EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE MARS 2025
partie 2
Publié le 1
er
avril 2025
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de MARS 2025– partie 2
du 1er avril 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2025-076-001 du 17 mars 2025 portant agrément de l'école
de conduite Aftral, établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière representé par Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2025-077-005 du 18 mars 2025 portant attribution de la
médaille pour acte de courage et dévouement
Arrêté préfectoral nº SOUS-PREF- 2025-077-006 en date du 18 mars 2025 portant approbation
des prescriptions d'alerte et d'évacuation contenues dans le cahier des prescriptions de sécurité
du terrain de camping « La Molière » sis commune de Vébron
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2025-084-004 du 25 mars 2025 portant retrait de
l'agrement de l'ecole de conduite centre de formation routiere de Lozère, etablissement
d'enseignement, à titre onereux, de la conduite des vehicules à moteur et de la securite routiere
represente par Monsieur Gilles BALDIT
Arrêté préfectoral nº pref-cab-sidpc-2025–087-999 en date du 28.03.2025 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif a caractère musical dit « rave-party » ou «
teknival » sur l'ensemble du territoire du département de la lozère du 28 au 31 mars 2025
Arrêté préfectoral nº pref-cab-sidpc-2025–088-999 en date du 28.03.2025 modifiant l'arrete
nº pref-cab-sidpc-2025–087-999 en date du 28.03.2025 portant interdiction temporaire d'organiser
un rassemblement festif a caractère musical dit « rave-party » ou « teknival » sur l'ensemble du
territoire du département de la lozère du 28 au 31 mars 2025
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS- 2025-090-001 en date du 31 mars 2025 portant habilitation
du service d'action éducative en milieu ouvert de lozère géré par le comité de protection de
l'enfance et de l'adolescence du gard et de la lozère
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-SPAE-2025-076-001 du 17 mars 2025 portant attribution
d'une habilitation sanitaire à Madame LAHONDES Tiphaine
Arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-SPAE-2025-078-001 du 19 mars 2025 portant attribution
d'une habilitation sanitaire à Monsieur GOEPFERT Romain
Arrêté préfectoral nº PREF- DDETSPP-DIR–2025-079-001 en date du 20 mars 2025 portant
renouvellement de la commission de surendettement des particuliers et modifiant l'Arrêté
n° DDETSPP-DIR- 2023-002 du 19 avril 2023
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PSE-2025-080-001 du 21 mars 2025 portant modification de la
liste des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO)
Récépissé de déclaration du 21 mars 2025 d'un organisme de services à la personne - Mme
LICHAU IRIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES CHEMINS D'IRIS dont l'établissement
principal est situé 137 Chemin de Chanabières 48190 SAINTE-HÉLÈNE et enregistré sous le
n° SAP495352890
Récépissé de déclaration du 25 mars 2025 d'un organisme de services à la personne - BRABANT
ISABELLE dont l'établissement principal est situé 3 lotissement communal 48170 LAUBERT et
enregistré sous le N° SAP940484561
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Délégation de signature de la responsable du SGC de Langogne en date du 11 mars 2025
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2025-080-0001 du 21 mars 2025 portant modification de la
composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers
Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2025-085-0001 en date du 26 mars 2025 encadrant le délai de
dépôt des demandes de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale affectant des cultures
non assurées suite aux pluies excessives subies par l'apiculture du 1er mars au 31 mai 2024
Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2025-085-0002 en date du 26 mars 2025 encadrant le délai de
dépôt des demandes de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale affectant des cultures
non assurées suite aux orages de grêle subies par les pommes du 20 au 21 juillet 2024
Programme d'actions 2025 (PA) de la délégation locale de l'Anah en Lozère
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BER-2025-076-001 DU 17 MARS 2025
PORTANT AGREMENT DE L'ECOLE DE CONDUITE AFTRAL, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A
TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
REPRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-BAPTISTE LOPEZ
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 ET R.213-2 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ en date du
29/01/2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ est autorisé à exploiter, sous le
n° E 25 048 0001 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AFTRAL et situé ZA Gardes –
chemin de Ramades- 48000 MENDE.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
C, CE, D, DE, BE
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F/ D C L / B E R 1/2

N
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des Elections et
de la Réglementation.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à l'intéressé, à l'adjointe au délégué à l'éducation routière
Gard-Lozère, à l'inspecteur par intérim des examens du permis de conduire à Mende, à la
commandante du groupement de gendarmerie de la Lozère et au directeur départemental
de la police nationale à Mende.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Laure TROTIN
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F/ D C L / B E R 2/2
signé
Bureau de la représentation
de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2025-077-005 DU 18 MARS 2025

PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet de la Lozère, Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le mémoire de proposition de la colonelle Marie-Béatrice TONANNY, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que le samedi 15 février 2025, l'adjudant Nolwenn MORIN et la gendarme Laurie TEISSIER
sont sollicités par le centre opérationnel de la gendarmerie de Mende pour intervenir sur la commune de
Termes où un individu aurait envoyé des messages inquiétants à un proche. Les gendarmes se rendent
rapidement sur place et découvrent l'intéressé prêt à mettre fin à ses jours ;
CONSIDÉRANT qu'en tant que primo-intervenants, ils ont su faire preuve de courage et agir avec sang-froid
afin de porter assistance ;
CONSIDÉRANT que leur démarche de secours a été effectuée spontanément dans une situation critique ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement, est décernée à :
- Monsieur Nolwenn MORIN, adjudant, né le 03/05/1978 ;
- Madame Laurie TEISSIER, gendarme, née le 16/10/1998.

ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Lozère et Madame la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNÉ
Gilles QUÉNÉHERVÉ
1/1
Cabinet
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºSOUS-PREF- 2025-077-006 EN DATE DU 18 MARS 2025
PORTANT APPROBATION DES PRESCRIPTIONS D'ALERTE ET D'ÉVACUATION CONTENUES DANS LE
CAHIER DES PRESCRIPTIONS DE SÉCURITÉ DU TERRAIN DE CAMPING « LA MOLIÈRE » SIS COMMUNE
DE VÉBRON
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-4 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R443-15 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, R.125-15 à 22, L.421-2-1 et L.443-1 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 1 à
4 ;
VU l'arrêté préfectoral 04-2039 du 19 novembre 2004, relatif à la désignation des communes du
département de la Lozère soumises à un risque naturel ou technologique majeur ;
VU l'avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping en
Lozère lors de sa séance du 21 janvier 2025 ;
SUR proposition de la sous préfète de Florac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le cahier des prescriptions de sécurité du terrain de camping « La Molière » est approuvé. Ce cahier,
annexé au présent arrêté, fixe les consignes d'information, d'alerte et d'évacuation des occupants.
ARTICLE 2
Les prescriptions de sécurité doivent être mises en œuvre dès l'ouverture du terrain au public.
ARTICLE 3
Un exemplaire de ce cahier de prescriptions doit être tenu à la disposition des campeurs par le
gestionnaire du terrain.
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 65 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/ 1/2
Sous-préfecture
de Florac

ARTICLE 4
En cas d'inexécution totale ou partielle des prescriptions de sécurité et après une mise en demeure
restée sans effet, la fermeture temporaire du terrain et l'évacuation de ses occupants pourront être
ordonnées par l'autorité compétente jusqu'à l'exécution des prescriptions prévues.
ARTICLE 5
Les consignes de sécurité figurant dans le cahier de prescriptions devront être revues si des
modifications sont apportées à la structure générale du terrain, à ses voies de desserte ou à sa période
d'ouverture.
ARTICLE 6
Les consignes de sécurité pourront être modifiées au gré de l'évolution de la connaissance des risques
ainsi que des améliorations techniques susceptibles d'être apportées au dispositif et à la procédure
d'alerte.
ARTICLE 7
Le cahier de prescriptions, approuvé par le présent arrêté, sera notifié au maire de Vébron, ainsi qu'au
gestionnaire du camping « La Molière ». Une copie du cahier de prescriptions sera adressé au
commandant du groupement de gendarmerie départemental et au directeur départemental des
services d'incendies et de secours.
ARTICLE 8
La sous-préfète de Florac, la secrétaire générale de la préfecture de Lozère, le sous-préfet directeur de
cabinet de la préfecture de Lozère, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le maire de Vébron ainsi le gestionnaire du terrain
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié
au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site internet suivant :
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Florac
SIGNÉ
Valérie FUSCIEN
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BER-2025- 084-004 DU 25 MARS 2025
PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT DE L'ECOLE DE CONDUITE CENTRE DE FORMATION
ROUTIERE DE LOZERE, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA
CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE REPRESENTE
PAR MONSIEUR GILLES BALDIT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 ET R.213-5 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté n° PREF-DCL-BER-2023-088-005 en date du 29 mars 2023 portant modification
et renouvellement de l'agrément pour l'établissement Centre de Formation Routière de
Lozère, établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, représenté par Monsieur Gilles BALDIT
CONSIDÉRANT l'acte de cession de fonds de commerce transmis en préfecture de la
Lozère le 29 janvier 2025, et signé le 19 décembre 2024 entre le cédant dénommé la
société par action simplifiée CENTRE DE FORMATION ROUTIERE DE LOZERE, représentée
par son président Monsieur Gilles BALDIT, et le cessionnaire dénommé l'association
déclarée AFTRAL, présidée par M. Loïc CHARBONNIER ;
CONSIDÉRANT l'article 6 de l'acte de cession de fonds dans lequel le cédant et Monsieur
Gilles BALDIT déclarent qu'ils n'exerceront plus de manière directe ou indirecte l'activité
de formation à la conduite de poids lourds et logistique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 relatif à l'agrément n° E 21 048 0001 0
délivré à Monsieur BALDIT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à Chemin de Ramades
ZA de Gardès - MENDE sous la dénomination CFR LOZERE, est abrogé.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F/ D C L / B E R 1/2

ARTICLE 2 : Monsieur BALDIT est tenu le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers
concernés.
ARTICLE 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé
comme suit : " Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève),
à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la
commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée
principale de l'établissement.
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des Elections et
de la Réglementation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à l'intéressé, à l'adjointe au délégué à l'éducation routière
Gard-Lozère, à l'inspecteur par intérim des examens du permis de conduire à Mende, à la
commandante du groupement de gendarmerie de la Lozère et au directeur départemental
de la police nationale à Mende.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F/ D C L / B E R 2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2025–087-999 EN DATE DU 28.03.2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU
TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 28 AU 31 MARS 2025
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-
21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2024-113-001 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type « rave-party », « free-party « et « teknival » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Lozère ;
Considérant qu'à ce jour, aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit réprimé par l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif
sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC/PJ 1/2
Cabinet

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un ou des rassemblements n'ayant
pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
A R R E T E
Article- 1 e r : Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party « et « teknival » répondant aux
conditions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n'aurait pas fait l'objet d'une
déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère à compter de sa publication et jusqu'au
au 31 mars 2025 inclus.
Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation
(ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, câblage) ou du matériel logistique associé
(groupe électrogène, câblage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à
l'article 1er est interdite durant cette période dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R211-27
et R211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La sous-préfète de Florac, le directeur de cabinet de la préfecture de la Lozère, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Valérie FUSCIEN
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2025–088-999 EN DATE DU 28.03.2025
MODIFIANT L'ARRETE Nº PREF-CAB-SIDPC-2025–087-999 EN DATE DU 28.03.2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU
TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 28 AU 31 MARS 2025
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-
21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2024-113-001 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Valérie Fuscien, sous-préfète de Florac ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type « rave-party », « free-party « et « teknival » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Lozère ;
Considérant qu'à ce jour, aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit réprimé par l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif
sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC/PJ 1/2
Cabinet

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un ou des rassemblements n'ayant
pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
A R R E T E
Article- 1 e r : Dans les visas, la mention « portant délégation de signature à M. Malcolm Théoleyre, sous-
préfet, directeur de cabinet » est remplacée par « portant délégation de signature à Mme Valérie
Fuscien, Sous-préfète de Florac », la mention « Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet » est
remplacée par « Sur proposition de la sous-préfète de Florac » et dans le bloc de signature, la mention
« le sous-préfet, directeur de cabinet » est remplacée par « la sous-préfète de Florac »
Article 4 : La sous-préfète de Florac, le directeur de cabinet de la préfecture de la Lozère, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2
Pour le préfet,
La sous-préfète de Florac,
Signé
Valérie FUSCIEN
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS- 2025-090-001 EN DATE DU 31 MARS 2025
PORTANT HABILITATION DU SERVICE D'ACTION ÉDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE LOZÈRE
GÉRÉ PAR LE COMITÉ DE PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU GARD ET
DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attribu -
tions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie ha -
bituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination du
préfet de la Lozère, Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu l'arrêté conjoint n°23-1669 du préfet de Lozère et du Conseil départemental 48, en date du 26
juin 2023, portant la capacité du service à 185 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert
(A.E.MO)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-239-0002 du 27 août 2018 portant renouvellement de l'habilitation
du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert de Lozère géré par le Comité de Protection de
l'Enfance et de l'Adolescence du Gard et de la Lozère ;
Vu le projet territorial de la PJJ du Gard-Lozère 2023-2026 ;
Vu la demande du 18 juillet 2023 présentée par le comité de Protection de l'enfance et de l'adoles -
cence du Gard et de la Lozère, dont le siège est sis 25 avenue Georges Pompidou 30 900 Nîmes ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Mende en date du 7
août 2023 ;
Vu l'avis favorable du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R522-2-1 du Code
de l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal de grande ins -
tance de Mende en date du 22 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du président du Conseil départemental de Lozère en date du 17 janvier 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;

ARRÊTE
Article 1 :
Le Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert de Lozère, sis, 27 avenue FOCH – 48 000, géré par le Co-
mité de Protection de l'Enfance et de l'Adolescence du Gard et de la Lozère dont le siège social est sis
25 avenue Georges Pompidou 30 900 Nîmes est habilité à réaliser 185 mesures judiciaires d'assistance
éducative en milieu ouvert concernant des mineurs de 0 à 18 ans, garçons et filles, au titre des articles
375 à 375-9-2 du code civil.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouve-
lée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est im-
planté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout
changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation ac -
cordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeu-
nesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judi -
ciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Il doit être également notifié dans les mêmes conditions, tout recrutement de personnel affecté dans
le service habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compro -
mettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le pré-
sent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ;
- d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Le directeur de cabinet du préfet de la Lozère et le directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse de la région Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê -
té.
Fait à Mende le 31 mars 2025
Le préfet,
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2025-076-001 DU 17 MARS 2025
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE HABILITATION SANITAIRE A MADAME LAHONDES
TIPHAINE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , R. 203-3 à R.203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret 6 novembre 2024 nommant Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère;
VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND, en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Lozère;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-10 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Audrey LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Lozère;

VU la décision du 21 février 2025 portant subdélégation de signature de Madame Audrey LAYMAND
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Lozère à certains agents ;

VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame LAHONDES Tiphaine, docteur
vétérinaire, née le 03/04/1996

CONSIDERANT que Madame LAHONDES Tiphaine, remplit les conditions permettant l'a ttribution de
l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations de la Lozère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisée est octroyée à compter du 17 mars 2025 pour une durée de cinq ans à Madame LAHONDES
Tiphaine domiciliée administrativement au 23 avenue Jean MOULIN, 48300 LANGOGNE au cabinet
GATAVET,
9 rue des Carmes
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 22
Mél. : veronique.marcon@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE 1/2
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de
formation continue, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq
années.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s'engage à
respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective
des maladies des animaux dirigées par l'État et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux
opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la
santé publique vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces
manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 : Madame LAHONDES Tiphaine, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle se ra tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
A RTICLE 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
de la Lozère, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la
parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil
des actes administratifs de l'État en Lozère.
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Stéphane LARRÉCHÉ
9 rue des Carmes
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 22
Mél. : veronique.marcon@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE 2/2

ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2025-078-001 DU 19 MARS 2025
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE HABILITATION SANITAIRE A MONSIEUR GOEPFERT
ROMAIN
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , R. 203-3 à R. 203-
7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret 6 novembre 2024 nommant Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère;
VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND, en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Lozère;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-10 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Audrey LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Lozère;

VU la décision du 21 février 2025 portant subdélégation de signature de Madame Audrey LAYMAND
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Lozère à certains agents ;

VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur GOEPFERT Romain, docteur vétérinaire,
né le 02/08/1993

CONSIDERANT que Monsieur GOEPFERT Romain , remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations de la Lozère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisée est octroyée à compter du 07 avril 2025 pour une durée de cinq ans à Monsieur GOEPFERT
Romain domicilié administrativement au 32 avenue du Père Coudrin, 48000 MENDE à la Clinique
Vétérinaire Chaoubets,
9 rue des Carmes
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 22
Mél. : veronique.marcon@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE 1/2
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de
formation continue, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq
années.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s'engage à
respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective
des maladies des animaux dirigées par l'État et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux
opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la
santé publique vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces
manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 : Monsieur GOEPFERT Romain, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
A RTICLE 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
de la Lozère, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la
parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil
des actes administratifs de l'État en Lozère.
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Stéphane LARRÉCHÉ
9 rue des Carmes
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 22
Mél. : veronique.marcon@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE 2/2

ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF- DDETSPP-DIR–2025-079-001 EN DATE DU 20 MARS 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET
MODIFIANT L'ARRETE N° DDETSPP-DIR- 2023-002 DU 19 AVRIL 2023
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-20 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, entrant en vigueur
le 1er avril 2021 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE en tant
que préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en tant que
directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère ;
CONSIDÉRANT les propositions formulées par le Conseil départemental de la Lozère en da te du
29 mars 2023;
SUR proposition de la directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La composition de la commission de surendettement des particuliers de la Lozère
est fixée comme suit :
1.1 Membres de droit
• Le préf et de la Lozère, président, ou sa déléguée, Mme la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDTESPP) ou son
représentant ;
9 rue des Carmes
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/ 1/3
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations

• La directrice départementale des finances publiques de la Lozère, vice-présidente ou ses
représentants ;
• Le directeur de la succursale de la Banque de France de Mende ou son représentant, secrétaire.
1.2 Membres nommés par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable
Sur proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement :
• Titulaire : Monsieur Stéphane MOULIN, Chargé d'affaires Entreprise – CIC Sud-Ouest, 11,
boulevard du Soubeyran - 48000 MENDE
• Suppléant : Monsieur Aziz ZEROUALI, directeur - Crédit Mutuel 7 , Boulevard Henri Bourillon
- 48000 MENDE
• Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
• Titulaire : Monsieur Sylvain KURIATA, union départementale des associations CLCV de la
Lozère - 17 , avenue Martyrs du Maquis - 48200 SAINT CHELY D'APCHER
• Suppléant : Monsieur Dominique PREVOT, directeur de l'union départementale des
associations familiales (UDAF) - rue de la Petite Roubeyrolle - BP 6 - 48001 MENDE Cedex
• Sur proposition du premier président de la Cour d'appel de Nîmes :
• Titulaire : Madame Héloïse COSTES, titulaire d'une maîtrise en droit privé, Tantayou –
Lapanouse -12150 SEVERAC D'AVEYRON
• Suppléante : Madame Sophie MICHEL, titulaire d'un diplôme d'études approfondies de
droit pénal, 126 route du Château – 12850 ONET LE CHATEAU
• Sur proposition du Conseil départemental :
• Titulaire : Madame Emilie TRAUCHESSEC, conseillère en économie sociale et familiale -
Hôtel du Département – 4, rue de la Rovère - 48000 MENDE
• Suppléant : Madame Marion PRADEN, conseiller en économie sociale et familiale - Hôtel du
Département – 4, rue de la Rovère - 48000 MENDE
ARTICLE 2 : La commission a son siège à la Banque de France, 4, chemin de Saint Ilpide- 48000
MENDE , où est implanté son secrétariat.
Les membres de la commission, sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable, à
compter de ce jour.
La présidence de la commission est assurée par l e préfet, et la vice-présidence par le directeur
départemental des finances publiques.
En l'absence du préfet, le directeur départemental des finances publiques préside la commission.
Le délégué du préfet préside la commission en l'absence du directeur départemental des finances
publiques.
Le délégué du directeur départemental des finances publiques est conduit à présider la
commission en l'absence du délégué du préfet.
2/3
Le représentant du délégué du préfet préside la commission en l'absence du délégué du directeur
départemental des finances publiques.
Le représentant du directeur départemental des finances publiques préside la commission en
l'absence de représentant du délégué du préfet.
ARTICLE 3 : L e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans les deux mois de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 19 avril 2023 renouvelant la composition de la commission de
surendettement des particuliers est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail , des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale des
finances publiques et le directeur de la Banque de France sont chargés, en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Lozère, affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et mis en ligne sur le site internet
de la Banque de France. Une copie sera adressée à chacun des membres. Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le Préfet
SIGNE
Gilles QUENEHERVE
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-PSE-2025-080-001 DU 21 MARS 2025
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DE MÉDIATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.444-2-3 et R.441-13 et
suivants, relatifs à la création, à la composition et au rôle de la commission de médiation du droit
au logement opposable (DALO) ;
VU le Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant modification de la composition de la commission de
médiation du DALO ;
VU le Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction
et de l'habitation ;
VU le Décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 Avril 2024, nommant Mme Audrey LAYMAND en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Lozère ;
VU les arrêtés n° DDETSPP-PSE-2024-017-001 du 17 janvier 2024, 2024-128-001 du 7 mai 2024 et 2025-
023-001 du 23 janvier 2025, portant respectivement renouvellement et mises à jour de la liste des
membres de la commission de médiation du DALO du département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT le courriel du 12 février 2025 de Mme la directrice de l'association La Traverse,
désignant, pour sa structure, Madame Anne THAN en qualité de membre titulaire, en
remplacement de Mme Magali LAGORSSE ;
CONSIDÉRANT le courriel du 10 mars 2025 de Monsieur le directeur du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) de Chambon le Château, désignant, pour sa structure, Monsieur
Nicolas BONHOMME en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Sylvie
BARDIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
1/3

ARRÊTE
Article 1er : l'article 1er de l'arrêté n° DDETSPP-PSE-2025-023-001 du 23 Janvier 2025 est modifié
comme suit :
« La commission est présidée par Mme Ginette BRUNEL.
Elle est composée comme suit :
Collège 1 : Représentants de l'État :
Titulaire : M. Xavier MOINE (Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations - DDETSPP)
Suppléant : M. Stéphane LARRÈCHE (Directeur départemental adjoint – DDETSPP)
à compter du 24 février 2025
Titulaire : Mme Véronique VIRGINIE (DDETSPP)
Suppléante : Mme Monique TEISSIER (DDETSPP)
Titulaire : M. Christophe DONNET (Direction départementale des territoires – DDT)
Suppléante : Mme Cathy DURAND (DDT)
Collège 2 : Représentants des collectivités territoriales :
. Pour le département :
Titulaire : Mme Régine BOURGADE (conseillère départementale)
Suppléant : M. Laurent SUAU (président du Conseil départemental)
. Pour les communes du département :
Titulaire : Mme Christine HUGON (maire de Saint Chély d'Apcher)
Suppléant : M. Marc OZIOL (maire de Langogne)
Titulaire : Mme Delphine SALSON (mairie de Marvejols)
Suppléante : Mme Gisèle ROSSETTI (mairie de Florac)
Collège 3 : Représentants des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte de construction et de gestion des logements sociaux, des organismes œuvrant dans le
département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés
au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale, des organismes œuvrant dans le département, chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à
vocation sociale :
. Pour les organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction
et de gestion des logements sociaux :
Titulaire : Mme Aude LOPEZ (Interrégional HLM POLYGONE)
Suppléante : Mme Laurence BERAL (HLM Lozère Habitations)
. Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et
agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale :
Titulaire : Mme Anne THAN (Association La Traverse)
Suppléant : M. Jean-Pierre KIRCHER (Secours populaire français)
. Pour les organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de
transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : M. Yannick THIERCY (CADA-France Terre d'Asile)
Suppléante : M. Nicolas BONHOMME (CADA-France Terre d'Asile)
2/3
"\
Collège 4 : Représentants des associations de locataires œuvrant dans le département, affiliées à
une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, des associations et
organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées :
. Pour les associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de
concertation :
Titulaire : M. Sylvain KURIATA (CLCV)
Suppléant : M. Yves BERTUIT (AFOC)
. Pour les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées :
Titulaire : Mme Marie-Claire VIDAL (Association La Traverse)
Suppléante : Mme Sophie SERGI-GOBERT (Association Quoi de 9)
Titulaire : Mme Geneviève MERLE (UDAF)
Suppléant : M. Michel CAPONI (UDAF)
Collège 5 : Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département et un représentant désigné par les instances de concertation
mentionnées à l'article L 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
Titulaire : Mme Emilie TRIPICCHIO (CIDFF)
Suppléante : Mme Jeanine ROUVIERE (CIDFF)
Titulaire : M. Frédéric MEREL (Association Aurore)
Suppléante : Mme Cécile CHARBONNEL (Association Aurore-La Perm) »
Le reste sans changement.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
3/3
ExPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP495352890
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES CHEMINS D'IRIS ;
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret du président de la république en conseil des ministres du 6 novembre
2024, portant cessation de fonctions de Monsieur Philippe CASTANET et nomination
de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu -
lations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant déléga -
tion de signature à Madame AUDREY LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Lozère.
Vu l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature d'Audrey
LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Lozère, le 24/02/2025 par Madame LICHAU IRIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES CHE -
MINS D'IRIS dont l'établissement principal est situé 137 CHEMIN DE CHANABIERES 48190 SAINTE-HE -
LENE et enregistré sous le N° SAP495352890 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N°SAP495352890 Les activités déclarées sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département·s d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nîmes .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 21/03/2025
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
signé
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un
recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli -
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci -
sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
ExPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP940484561
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRABANT ISABELLE ;
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret du président de la république en conseil des ministres du 6 novembre
2024, portant cessation de fonctions de Monsieur Philippe CASTANET et nomination
de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu -
lations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant déléga -
tion de signature à Madame AUDREY LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Lozère.
Vu l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature d'Audrey
LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Lozère , le 28/02/25 par Mme. brabant isabelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme BRABANT
ISABELLE dont l'établissement principal est situé 3 lotissement communal 48170 LAUBERT et enregistré
sous le N° SAP940484561 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interven-
tion Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interven-
tion Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département·s d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nîmes .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 25/03/2025
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
Signé
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un
recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli -
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci -
sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SGC DE LANGOGNE
La comptable intérimaire, responsable du Service de Gestion Comptable de LANGOGNE
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les déclarat ions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
SAGNAL Didier Contrôleur 6 mois et 3.000 €uros
MEJEAN Fanny Agent de Recouvrement 6 mois et 3.000 €uros
MATHIEU Marie-Paule Contrôleur Principal 10 mois et 5.000 €uros
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère .
A Langogne, le 11 mars 2025
La Comptable Intérimaire, responsable du
Service de Gestion Comptable de Langogne,
Signé
Valérie Parathias
Inspectrice des Finances Publiques
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2025-080-0001 DU 21 MARS 2025
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION
DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024, portant
nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté n° DDT-SAL-2022-124-0001 en date du 4 mai 2022 portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU l'arrêté n° DDT-SAL-2024-270-0001 en date du 26 septembre 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers au regard de changements intervenus ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est
placée sous la présidence du préfet de la Lozère ou son représentant, la directrice départementale des
territoires de la Lozère ou le directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère.
Elle est également constituée des membres suivants :
- Monsieur Patrice Saint-Léger, conseiller départemental du canton de Saint-Alban-sur-Limagnole,
ou son suppléant Monsieur Francis Gibert, conseiller départemental du canton de Grandrieu ;
- Monsieur Olivier Maurin, maire de Prévenchères,
ou son suppléant Monsieur Guy de Sousa, maire délégué de Saint Georges de Lévejac ;
1
Direction départementale
des territoires

- Monsieur Vincent Remise, maire du Buisson
ou son suppléant Monsieur Francis Chabalier , président de la communauté de communes du Haut
Allier Margeride ;
- Madame Audrey Malaval, maire de Pourcharesses
ou son suppléant Monsieur Xavier Poudevigne, maire de Prinsuéjols-Malbouzon ;
- Monsieur Francis Sartre, membre du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Gévaudan
ou son suppléant, Monsieur Noël Lafourcade, membre du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du
Gévaudan ;
- Monsieur Christian Malavieille , président de l'Association départementale des communes forestières
(COFOR 48) ;
ou son suppléant, Monsieur Laurent Toiron, vice-président de l'Association départementale des
communes forestières (COFOR 48) ;
- Madame la directrice départementale des territoires de la Lozère (DDT),
ou son représentant ;
- Monsieur Jean-François MAURIN représentant de la Chambre d'agriculture,
ou son suppléant Monsieur Sylvain CHEVALIER, membre de la Chambre d'agriculture ;
- Monsieur Pierre Privat, représentant des Jeunes Agriculteurs,
ou son suppléant Monsieur Clémentin Monteil, membre des Jeunes Agriculteurs ;
- Monsieur Sébastien Durand, représentant de la Fédération Départementale des Syndicats des
Exploitants Agricoles (FDSEA),
ou son suppléant Monsieur Aurélien Trousselier, membre de la FDSEA ;
- Monsieur Thierry Gibert, membre de la Coordination Rurale 48,
ou son suppléant Monsieur Florian Tichit, membre de la Coordination Rurale 48 ;
- Monsieur Raphaël Molcard, membre de la Confédération Paysanne de Lozère,
ou sa suppléante Madame Séverine Van de Velde, membre de la Confédération Paysanne de Lozère ;
- Monsieur Dorian Boiral, président du service de remplacement,
ou son suppléant Monsieur Frédéric Valette ;
- Monsieur Louis De Lajudie, représentant du Syndicat de la Propriété Privée Rurale ;
ou son suppléant ;
- Monsieur André Delrieu, représentant du syndicat Fransylva 48
ou son suppléant Monsieur Daniel Ruat, administrateur du syndicat Fransylva 48 ;
- Monsieur Jean-Louis Vayssier, administrateur de la Fédération Départementale des Chasseurs de
Lozère (FDC 48)
ou son suppléant Monsieur Maxence Bréchet, administrateur de la FDC 48 ;
- Maître Aurélie Bonhomme, présidente de la chambre départementale des notaires de la Lozère
ou son suppléant Maître Dominique Delhal, notaire ;
- Madame Marie-Pierre Tuffery, rep résentante de la délégation territoriale de Lozère de la Ligue de
Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie,
ou son suppléant, Monsieur Rémi Destre , représentant de la délégation territoriale de Lozère de la
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie ;
- Monsieur Alain Lagrave, administrateur du Conservatoire des Espaces Naturels Occitanie, ou sa
suppléante Madame Christine Lacoste, responsable de l'antenne lozérienne du Conservatoire des
Espaces Naturels Occitanie ;
- Monsieur le directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO),
ou son représentant, avec voix délibérative tel que prévu par l'article L. 112-1-1 du Code rural et de la
pêche maritime ;
2
- Monsieur Eric Chevalier, président du comité technique départemental de la Société d'Aménagement
Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) de la Lozère,
ou son suppléant Monsieur Xavier Meyrueix, directeur départemental de la SAFER de la Lozère,
participe aux réunions avec voix consultative ;
- Madame la directrice de l'agence locale de l'Office national des forêts (ONF)
ou son représentant participe aux réunions avec voix consultative, lorsque la commission traite de
questions relatives aux espaces forestiers ;
ARTICLE 2 :
La commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles,
forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la
consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, un avis sur
l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation de terres naturelles, agricoles ou forestières, de
certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre
projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers est de 6 ans, renouvelable par arrêté préfectoral, à compter du
4 mai 2022.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans
les mêmes conditions ;
ARTICLE 4 :
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers se
réunit autant que nécessaire ;
ARTICLE 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de la Lozère.
ARTICLE 6 :
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre de la commission.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Les avis écrits des membres absents et non représentés, sont portés à la connaissance de la
commission, si le président le juge utile.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel dans l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision
prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres
intéressés est restée sans influence sur la délibération ;
ARTICLE 7 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum,
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
ARTICLE 8 :
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion,
une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen
des affaires qui y sont inscrites.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier
électronique. Il en est de même des documents ou pièces nécessaires à la préparation de la réunion ou
établis à l'issue de celle-ci.
3
Le nombre de dossiers inscrits à l'ordre du jour n'est normalement pas limité. Cependant, sur sa
proposition, le président pourra limiter ce nombre ou ajouter des dossiers urgents.
ARTICLE 9 :
Les projets, les documents d'aménagement ou d'urbanisme sont présentés par la collectivité à l'origine
de la saisine de la commission.
Le débat se tient à huis clos.
Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée
peut être invitée à participer à la présentation du rapport et à formuler ses observations. L'instance
délibère en son absence.
ARTICLE 10 :
Seuls les membres présents ou mandants peuvent voter. Le mandat permet de prendre part au vote.
Le vote a lieu à main levée, ou à bulletins secrets, à la demande soit du président de séance, soit de
trois des membres de la commission présents ou représentés.
La commission se prononce à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.
ARTICLE 11 :
Le procès verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas
échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis
rendu.
Il est validé et signé par le président de séance.
ARTICLE 12 :
Les membres de la commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et
les informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Toute action d'information du public notamment par voie de presse ne peut être engagée que par le
président de la commission sur proposition des membres ou sur sa propre initiative.
ARTICLE 13 :
L'arrêté n° DDT-SAL-2024-270-0001 en date du 26 septembre 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers est abrogé.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 15 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Lozère sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié aux membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2025-085-0001 EN DAT E DU 26 MARS 2025
ENCADRANT LE DÉLAI DE DÉPÔT DES DEMANDES DE L'INDEM NISATION FONDÉE SUR LA
SOLIDARITÉ NATIONALE AFFECTANT DES CULTURES NON ASS URÉES SUITE AUX PLUIES
EXCESSIVES SUBIES PAR L'APICULTURE DU 1er MARS AU 31 MAI 2024
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants,
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13
avril 2023,
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant, pour toutes les communes du département,
l'éligibilité des pertes de récolte apicoles causées des pluies excessives du 1er mars au 31 mai 2024
dans le département de la Lozère au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,
VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 12 février 2025,
VU l'arrêté du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL,
directrice départementale des territoires de la Lozère,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 45 61
Site internet :
www.lozere.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récolte de Miel consécutives aux pluies
excessives du 1er mars au 31 mai 2024 doivent être formalisées du 7 avril au 27 mai 2025 par voie
électronique depuis l'application AléaNat (https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat) ou auprès de
la DDT de la Lozère par voie postale à l'adresse suivante :
DDT de la Lozère
Service Économie agricole
ISN - Apiculture
4 avenue de la gare
48 005 MENDE Cédex
Article 2 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère et la Directrice Départementale des Territoires
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Lozère.
La Directrice Départementale des Territoires,
Signé
Agnès DELSOL
DDT
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 45 61
Site internet :
www.lozere.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2025-085-0002 EN DATE DU 26 MARS 2025
ENCADRANT LE DÉLAI DE DÉPÔT DES DEMANDES DE L'INDEM NISATION FONDÉE SUR LA
SOLIDARITÉ NATIONALE AFFECTANT DES CULTURES NON ASS URÉES SUITE AUX ORAGES DE
GRÊLE SUBIES PAR LES POMMES DU 20 AU 21 JUILLET 202 4
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13
avril 2023,
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par la
grêle du 20 et 21 juillet 2024 sur les communes d'Altier et de Cubières du département de la Lozère,
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,
VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 12 février 2025,
VU l'arrêté du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL,
directrice départementale des territoires de la Lozère,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 45 61
Site internet :
www.lozere.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récolte de pommes consécutives à la grêle
du 20 et 21 juillet 2024 doivent être formalisées du 7 avril au 27 mai 2025 auprès de la DDT de la
Lozère par voie postale à l'adresse suivante :
DDT de la Lozère
Service Économie agricole
ISN - Apiculture
4 avenue de la gare
48 005 MENDE Cédex
Article 2 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère et la Directrice Départementale des Territoires
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Lozère.
La Directrice Départementale des Territoires,
signé
Agnès DELSOL
DDT
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 45 61
Site internet :
www.lozere.gouv.fr
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Agencenationalede l'habitatAnah
Programme d'actions 2025
Délégation locale de la Lozère
4, avenue de la Gare – BP 132 – 48005 MENDE CEDEX – Tél. 04 66 49 41 09

SOMMAIRE
Préambule………………………………………………………………………………………….. page 3
Chapitre 1 - Le contexte départemental …………………………………………. page 4
1.1. - Le territoire……………………………………………………………………………………... page 4
1.2. - Le parc de logements et ses occupants…………………………………….. page 4
1.3. - Le parc public HLM……………………………………………………………………….. Page 5
1.4. - Les principaux enjeux et objectifs du territoire……………………….. page 5
Chapitre 2 - La réglementation………………………………………………………... page 6
2.1. - Les règles de l'Anah……………………………………………………………………….. Page 6
Chapitre 3 - Les dispositions locales ………………………………………………. page 11
3.1. - Les priorités d'intervention ………………………………………………………... page 11
3.2. - Les priorités locales d'intervention…...............…………………………. page 13
3.3. - Le conventionnement Anah……………………………………………………….. page 14
3.4- L'ingénierie et les programmes en Lozère……………....................... Page 16
3.5 - Plan de contrôles / Bilan du plan de contrôle externe……………. page 17
3.6 – Le bilan……………………………………........................................……………... page 19
3.7 . - Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle
des actions mises en œuvre………………………………………………………... page 19
Annexes……………………………………………………………………………………………... page 20
Programme d'actions – 2025 Page 2 sur 25
Préambule
La délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en Lozère pilote, en concertation avec
ses partenaires, une politique de restauration du patrimoine immobilier privé destinée aux
logements permanents.
Le programme d'actions de la délégation locale constitue le cadre opérationnel pour l'attribution
des aides publiques à la rénovation du parc privé. Il s'inscrit dans les orientations nationales en
matière de transition écologique et de sobriété foncière, tout en prenant en compte les spécificités
locales liées à l'habitat, à la connaissance du marché et à son évolution. Ce programme vise à définir
et faire connaître la politique arrêtée par la commission locale d'amélioration de l'habitat (Clah),
contribuant ainsi à l'opposabilité de ses décisions.
S'appliquant à l'ensemble du département de la Lozère, ce programme annuel se divise en deux
parties :
• Une première partie présentant les principaux enjeux et objectifs en matière de logement
privé.
• Une seconde partie détaillant les actions et mesures mises en place pour atteindre ces
objectifs.
Le présent document et ses annexes actualisent le programme d'actions pour 2025 et intègrent les
modalités de mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH), adoptant une
approche plus globale de la politique publique. Cette structuration repose sur :
• L'organisation et l'animation de l'écosystème autour du service public de la rénovation de
l'habitat.
• La signature des PIG – Pactes Territoriaux France Rénov, à l'échelle d'un EPCI ou du
Département.
• La déclinaison des trois volets des Pactes Territoriaux :
• ICO (Information-Conseil-Orientation), animé par les Espaces Conseil France Rénov.
• Dynamique territoriale, portée par le maître d'ouvrage (soit en régie, soit sous-traitée
par convention).
• Accompagnement technique des ménages, assuré en régie ou via un marché public.
• Un régime d'aides revalorisé, unifié et amélioré sous la marque France Rénov', avec un budget
renforcé pour 2025 afin de favoriser le passage à l'acte des ménages.
• Un accompagnement obligatoire par un tiers professionnel agréé ou habilité par l'État
(Assistance à Maîtrise d'Ouvrage ou Accompagnateur Rénov') pour garantir des rénovations
d'ampleur et de qualité énergétique. Ce dispositif inclut également MaPrimeAdapt', qui
facilite les travaux d'adaptation des logements pour prévenir la perte d'autonomie et
simplifie les démarches des usagers.
Dans ce nouveau cadre, tous les acteurs locaux sont appelés à contribuer à la mise en œuvre des
dispositifs opérationnels. La hausse des moyens financiers vise à soutenir durablement la dynamique
des aides à la rénovation énergétique, tout en luttant contre les fractures sociales et territoriales.
Ce programme a été validé par la commission locale d'amélioration de l'habitat (Clah) lors de sa
séance du 18 mars 2025, avant d'être transmis au délégué de l'Agence dans la région.
Programme d'actions – 2025 Page 3 sur 25
Chapitre 1 - Le contexte départemental
1.1. - Le territoire
La Lozère située dans la partie sud du Massif Central est un département de montagne dont
l'altitude moyenne est la plus haute de France dans les lieux habités, où se côtoient plusieurs
régions naturelles : l'Aubrac, la Vallée du Lot, les grands causses, les gorges du Tarn et de la Jonte,
la Margeride, le Mont-Lozère et les Cévennes. Le département, inscrit en Zone de Revitalisation
Rurale, est assujetti à la Loi Montagne.
Le patrimoine bâti, monumental et vernaculaire représente également autant de marqueurs
d'intérêt pour la Lozère (192 monuments de toutes les époques sont inscrits ou classés, plusieurs
aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). En 2011, les paysages culturels de
l'agro-pastoralisme méditerranéen des Causses et des Cévennes dont un tiers est situé en Lozère,
ont été inscrits au patrimoine mondial de l'humanité par l'Unesco.
La pression foncière du département est très contrastée en fonction des zones. Elle a tendance à
s'accentuer dans certaines zones du département, notamment les plus attractives ou
touristiques. Cette situation fait peu à peu évoluer la composition sociologique de ces zones et
engendre parfois des répercussions sur les possibilités d'accession à la propriété d'un certain
nombre de Lozériens à faibles revenus.
La Lozère qui totalise 76 519 habitants pour un nombre de ménages de 36 172 (INSEE 2021) se
caractérise par une densité moyenne de population relativement faible (moins de 15 habitants au
km²).
Il est à noter que les nouveaux arrivants rencontrent souvent des difficultés d'accès à un
logement notamment locatif sur le département.
1-2 – Le parc de logements et ses occupants (INSEE 2021 – PPPI 2017 – LOVAC 2022)
Le parc privé de logements en Lozère est très souvent ancien, en mauvais état et de faible niveau
de performance énergétique ayant pour conséquence des situations de précarité énergétique et
d'habitat indigne pour ses occupants.
Principales données liées au logement du département de la Lozère (source INSEE)
Évolution du nombre de logements 2015 2021
Ensemble 60 110 62 006
dont résidences principales 34 657 36 028
dont résidences secondaires et logements occasionnels 19 481 19 933
dont logements vacants 5 972 6 045
Les locataires du parc privé représentent quant à eux 23,8 % (29,5 % en Occitanie) du parc de
résidences principales tandis qu'on constate un nombre important de propriétaires occupants
(65,5 % contre 58,9 % en région Occitanie).
Le parc de logements vacants de plus de 2 ans (vacance structurelle) représente 4 026 logements,
soit 6,8 % du parc privé de résidences principales. (source Fichier Lovac 2022) et concerne
principalement des maisons (59,2% des logements vacants).
Programme d'actions – 2025 Page 4 sur 25
Le parc privé de logements potentiellement indignes (PPPI) représente 2 907 logements soit 8,6 %
du parc privé des résidences principales (9,3 % en 2017). 43,3 % du PPPI concernent des
logements de catégorie 7 et 8. (source FILOCOM 2019 - MTE d'après DGFiP , traitement PPPI Anah).
Ce parc serait en diminution de 15,4 % entre 2013 et 2019.
La lutte contre l'habitat indigne est traitée de façon efficace dans le cadre des programmes
opérationnels de type OPAH/PIG, notamment en centre ancien et grâce à la Mission
départementale de lutte contre l'habitat indigne à travers notamment la plateforme Histologe.
1.3. - Le parc public HLM (source RPLS )
Au 1er janvier 2024, le parc de logements sociaux s'établit sur l'ensemble du département à 3 006
logements et affiche un taux de vacance de 5,7 % contre 2,6 % en Occitanie et un taux de
mobilité de 12,8 % contre 10,4 % en Occitanie. 55,8 % du parc est ancien (avant 1990).
1.4. - Les principaux enjeux et objectifs du territoire
L'action de la délégation locale de l'Anah s'inscrit dans le cadre des priorités nationales de
l'agence déclinées dans la circulaire de programmation annuelle et qui reposent sur les
programmes en cours :
• Le programme Action Coeur de Ville (1 commune en Lozère)
• le programme Petites Villes de Demain (PVD) (14 communes en Lozère)
• le Plan France Ruralités (Villages d'avenir) (30 communes en Lozère)
• le Plan Logement d'abord 2
• le Plan logement vacant
• le Plan Initiative Copropriétés
• le Plan Energie Climat
• la stratégie « Bien vieillir »
• ...
En parallèle, le programme d'actions tient compte des enjeux spécifiques au département de la
Lozère en matière de population et de connaissance du marché local de l'habitat.
Les éléments de connaissance du parc de logement reposent sur :
• le diagnostic réalisé au cours de l'année 2021 à l'occasion du bilan du PDALHPD 2016-
2021
• les travaux et réflexions menés à l'occasion des assises départementales du logement
qui ont eu lieu à Mende le 6 décembre 2023, à l'initiative du Département de la Lozère
et de l'État (DDT) et qui ont réuni plus de 100 acteurs locaux du logement.
Depuis plusieurs années à l'instar du contexte national , la tension sur le parc de logements
existants s'avère de plus en plus prégnante et ce malgré un parc conséquent en Lozère avec près
de 62 006 logements référencés (source INSEE 2021). Seulement 58 % de ces logements sont
occupés à titre de résidence principale et le parc locatif privé et social est de l'ordre de 11 000
logements.
Une part importante de résidences principales peut être qualifiée de vieillissante et inadaptée
(grande taille et énergivore), ce parc ne s'avère pas en adéquation avec les attentes et besoins de
la population.
La vacance, correspondant à 10 % du parc privé de logements, est également importante ; il s'agit
essentiellement de logements dégradés qui ne peuvent être occupés en l'état.
Programme d'actions – 2025 Page 5 sur 25
Enfin la part de résidences secondaires représente près de 32 % en Lozère (voire 40 % sur certains
secteurs du département), une large part de ce parc est qualifiée de sous-occupé.
Dans un contexte où la population de la Lozère se stabilise, en grande partie grâce à l'arrivée de
nouveaux habitants, le logement constitue un enjeu majeur. Il doit à la fois soutenir le
développement économique et préserver le patrimoine architectural local. Par ailleurs, une part
significative du parc immobilier étant ancien, une requalification s'impose afin de répondre aux
défis de la transition écologique et de la sobriété foncière, tout en garantissant des conditions de
vie adaptées aux personnes, souvent âgées, souhaitant rester à domicile.
En secteur rural, la demande provient essentiellement :
• de personnes âgées aux revenus modestes occupant des logements souvent non adaptés à
leurs besoins ;
• de jeunes ménages en attente de logements locatifs de type 3 et 4 à loyers maîtrisés.
Pour les communes plus urbaines, les besoins les plus prégnants émanent :
• des jeunes en formation, en recherche d'emplois ou en rupture familiale ;
• des ménages occupant des logements inconfortables ou insalubres ;
• des personnes âgées et ou handicapées ;
• des nouveaux ménages (installation ou décohabitation) ;
• des familles monoparentales ou recomposées.
Le diagnostic réalisé au cours de l'année 2021 à l'occasion du bilan du PDALHPD 2016-2021 a
confirmé la nécessité d'agir sur ce parc privé des logements du département qui ressort comme
potentiellement énergivore avec de nombreux ménages en situation de précarité énergétique.
Bien que les interventions publiques pour l'amélioration des logements aient permis d'en traiter
une partie, il demeure toujours d'importants besoins en réhabilitation énergétique ou en travaux
lourds liés à l'insalubrité ou l'indignité des logements.
L'action concertée de la mission départementale de lutte contre l'habitat indigne (MDLHI)
renforce les dispositifs d'aide de l'Anah, en particulier depuis le déploiement de la plateforme
Histologe en janvier 2023. Cet outil numérique facilite l'identification des situations d'habitat
indigne sur le territoire et encourage la collaboration entre les acteurs du logement grâce à un
meilleur partage des informations. Ainsi, les opérateurs de l'Anah sont informés des signalements
relevant des programmes qu'ils gèrent et peuvent accompagner les usagers dans la constitution
d'un dossier Anah LHI/travaux lourds (Aide Ma Prime Logement Décent) . Par ailleurs, dans le
cadre de leurs missions, les opérateurs peuvent accompagner les ménages vers le dépôt de
signalements. Dans le cadre du nouveau PIG Pacte territorial, les signalements seront affectés en
première intention aux acteurs du volet ICO (information-conseil-orientation) qui orienteront
ensuite vers l'opérateur de l'accompagnement technique, si toutes les conditions sont réunies.
Chapitre 2 – La réglementation
2.1. - Les règles de l'Anah
2.1.1 – Les plafonds de ressources
Deux catégories de ménages sont éligibles au régime d'aides de l'Anah. Cette distinction permet
de déterminer le taux maximal de subvention dont les ménages peuvent bénéficier pour leur
projet de travaux. Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des
revenus fiscaux de référence de l'année N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement
Programme d'actions – 2025 Page 6 sur 25
Pour la rénovationénergétiqueSMaPrimeRénov'
MaPrimeRénov':Pour une rénovation par geste : mémes conditionsque pour les propriétaires occupants.Pour une rénovation d'ampleur : mémes conditionsque pour les propriétaires occupantsPour les bailleurs rénovant plus de 3 logements, oules personnes morales : jusqu'à 17 000€ / logement+ conventionnement obligatoire
.Ô.fî ".
——
Pour I'adaptation deslogements®MaPrimeAdapt'Ma vie change. mon logement s'adapte
MaPrimeAdapt':» Pour les locataires : mêmesconditions que les PO* Pour les bailleurs : jusqu'à 21 000 €| logement (sans conditions deressources)+ conventionnement obligatoire
[Pour les travaux LHI
SMa PrimeLogement Decentvogerment digre ot du
Ma Prime Logement Décent :* Pour les bailleurs : jusqu'à 28 000€| logement (sans conditions deressources)+ conventionnement obligatoire
lorsque les avis d'impôt ou les avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu sont
disponibles. Les plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2025 sont les suivants (Circulaire
Ministère transition écologique et de la cohésion des territoires du 21 novembre 2024):
Nombre de personnes
dans le ménage
Niveau de ressources
ménages très modestes
Niveau de ressources
ménages modestes
1 17 173 € 22 015 €
2 25 115 € 32 197 €
3 30 206 € 38 719 €
4 35 285 € 45 234 €
5 40 388 € 51 775 €
Par personne supplémentaire 5 094€ 6 525 €
2.1.2 - Propriétaires bailleurs :
Les règles d'interventions de l'Anah sont définies dans la délibération n° 2024-02 du 13 mars 2024
actualisée par la délibération n° 2024-47 du 11 décembre 2024 (cf. tableau de synthèse en annexe 1)
et relative au régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs mentionnés au 1° et I et au II
de l'article R. 321-12 du CCH ainsi qu'aux organismes agréés mentionnés au 6° du I de l'article
R. 321,12 du CCH.
2.1.3 - Propriétaires occupants
Les règles d'interventions de l'Anah sont définies la délibération n° 2023-45 du 6 décembre 2023
actualisée par la délibération n° 2024-47 du 11 décembre 2024 (cf. tableau de synthèse en annexe 2)
et relative au régime d'aides applicable aux propriétaires occupants (article R. 321-12, I, 2° du CCH),
aux personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou descendants
propriétaires occupants (article R. 321-12, I, 3° du CCH) et aux bénéficiaires mentionnés au II
de l'article R. 321-12 du CCH).
Programme d'actions – 2025 Page 7 sur 25

Petites copropriétés ne o ; .pouvant atteindre les 35% Premier niveau Deuxième niveauGain énergétique expérimentation en 2025 35 % 50%Taux de résidence principale 65% (copropriété de 20 lots ou moins)ou 75% (copropriété de plus de 20 lots)Plafond de dépense éligible 25 000 € / logementTaux de financement30% (MPR avec valorisation libre des CEE par le syndicat)45% (MPR avec valorisation libredes CEE par le syndicat)Taux Copros fragiles et endifficultés (dont CEE) + 20 points de % avec contrepartie valorisation des CEE par l'ANAHBonus sortie de passoire (F et G) + 10 points de % si atteinte étiquette DPrime individuelle (TMO/MO) 3000€ /1500€Ajustements en 2025 :> Arrét du financement des projets de travaux intégrant une chaudière gaz au 1¢" janvier 2025.> Période de transition : financement possible si projet de travaux votés en Assemblée générale avant le 30juin 2025, et dossier déposé avant le 30 septembre 2025.> Jusqu'au 31 décembre 2026, I'installation ou le renouvellement d'une chaudière gaz peut être intégrée dansle calcul du gain énergétique pour justifier les 35%, sans que son coût ne soit pris en charge.
2.1.4. Régime d'aide applicable aux syndicats des copropriétaires (Délibération 2023-49)
Ce dispositif d'aides est ouvert à toutes les copropriétés répondant aux conditions cumulatives
d'ancienneté (15 ans), immatriculées au registre national des copropriétés (L.711-1 du CCH) et
affectées de manière prépondérante à l'usage d'habitation (article 15 H du règlement général de
l'Anah) :
• copropriété de 20 lots d'habitations ou moins lorsqu'au moins 65 % des lots principaux (ou
65 % des tantièmes) sont dédiés à l'habitation principale de leurs occupants ;
• copropriété de plus de 20 lots d'habitations lorsqu'au moins 75 % (ou 75 % des tantièmes)
sont dédiés à l'habitation principale de leurs occupants.
Les aides sont destinées à financer :
• les travaux d'amélioration de la performance énergétique des copropriétés (régime d'aide
« MaprimeRénov'Copropriété ») permettant un gain énergétique du ou des bâtiments d'au
moins 35 % ;
• les travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble et portant sur les parties
communes et équipements communs.
Les travaux subventionnables figurent sur la liste des travaux recevables fixée par délibération
n°2023-53 du 6 décembre 2023 du conseil d'administration en application des articles R.321-15 du
CCH et 4 du règlement général de l'Anah.
L'attribution de l'aide « MPR Copropriété » est conditionnée par :
• l'accompagnement de la copropriété par un opérateur assurant une prestation
d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;
• l'obligation de produire une évaluation ou audit énergétique ;
• le recours à une entreprise bénéficiant du label « Reconnu Garant de l'Environnement »
(RGE).
Le régime d'aide expérimental (2024-2026) en faveur de la rénovation énergétique des « petites
copropriétés » (20 lots d'habitation ou moins) situées en périmètre d'OPAH Renouvellement
Urbain (RU), OPAH Copropriétés Dégradés (CD) et Programme Opérationnel de Prévention et
d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) qui sont dans l'impossibilité d'atteindre un gain
Programme d'actions – 2025 Page 8 sur 25

énergétique de 35 %, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de
coûts manifestement disproportionnés.
La délibération n°2023-49 du 6 décembre 2023 définit les conditions d'octroi et le montant
maximal des aides de l'Anah.
2.1.5 – Autres règles complémentaires
Conditions liées aux travaux
Les travaux retenus au titre des dépenses pouvant donner lieu à subvention en application de
l'article R.321-15 du CCH et de l'article 4 du règlement général de l'Agence (RGA) sont ceux
figurant sur la liste des travaux recevables et autres dépenses associées (maîtrise d'œuvre,
diagnostics techniques) définie par la délibération du Conseil d'administration de l'Anah n° 2023-
53 du 6 décembre 2023.
Toutefois, il est admis que la délégation locale examinera au cas par cas les dossiers comportant
des travaux qui ne figurent pas dans la liste et qui s'avèrent nécessaires pour répondre aux
besoins spécifiques d'adaptation ou d'accessibilité du logement au vieillissement ou au handicap.
Ce principe de dérogation s'applique seulement pour les travaux identifiés dans le diagnostic qui
répondent directement à la perte d'autonomie et afin de s'adapter à la situation et aux besoins
des ménages.
Les dossiers « autres travaux » subventionnables, ciblant les ménages modestes, concernent les
travaux portant sur les parties communes d'un immeuble ou sur un logement faisant l'objet d'un
Plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH « copropriété » (ou volet
« copropriété » d'une OPAH).
Dans le cas des ménages aux ressources très modestes et dans le respect des orientations de
l'Anah pour la programmation des interventions, d'autres travaux peuvent être subventionnés
s'ils figurent sur la liste des travaux recevables fixée par le conseil d'administration.
S'agissant des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, il
est précisé que la subvention de l'Anah peut être octroyée en complément d'une aide de
l'Agence de l'eau attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité ou d'une aide de
la collectivité.
Une mission de maîtrise d'œuvre complète réalisée par un maître d'œuvre professionnel est
exigée :
• pour tout projet dont le montant des travaux subventionnables est supérieur à 100 k€ HT ;
• ou en cas d'arrêté d'insalubrité ;
• ou en cas d'arrêté de mise en sécurité.
L'Assistance à maîtrise d'ouvrage obligatoire
• en travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé (opérateurs habilités par l'Anah ou
agréés par l'État (ISFT)),
• en travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap,
(opérateurs habilités par l'Anah ou agréés par l'État (ISFT)),
• en travaux de rénovation énergétique (Mon accompagnateur Rénov' (MAR)),
•L'octroi d'une aide «MaPrimeRénov' Parcours accompagné» pour la réalisation de travaux de
rénovation énergétique est conditionné à l'accompagnement obligatoire du bénéficiaire. Cet
accompagnement obligatoire est réalisé par un opérateur agréé au titre de l'article L. 232-3 du
code de l'énergie, dans les conditions définies par les articles R. 232-2 et suivants du même code
et par l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission d'accompagnement du service
public de la performance énergétique de l'habitat.
Programme d'actions – 2025 Page 9 sur 25
• non obligatoire mais souhaitable dans les autres cas.
Les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage donnant lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire
au demandeur sont prises en compte hors plafond de travaux.
Recours obligatoire à une entreprise RGE
Pour toute opération intégrant des travaux de rénovation énergétique globale, selon des
modalités définies par instruction du directeur général, ces derniers doivent être réalisés par des
entreprises bénéficiant de la qualification « RGE » (Reconnu Garant de l'Environnement)
lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.
France Rénov met à disposition un annuaire des professionnels RGE et des architectes :
https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte
Les règles relatives aux seuils de dégradation d'un logement définis dans la grille Anah sont les
suivants :
- pour les PO :
- seuil ≥ à 0,35 : dégradation importante ou très importante (aide MPLD/travaux lourds
ou très dégradés)
- pour les PB :
- ID entre 0,35 et 0,55 : dégradation moyenne
- ID ≥ à 0,55 ; dégradation importante ou très importante (aide MPLD / travaux lourds
ou très dégradés)
- La grille d'nsalubrité :
- PO et PB
- ≥ à 0,40 (aide MPLD / travaux lourds ou très dégradés)
Pour les propriétaires bailleurs, mise en place de la « prime de sortie de la vacance » pour les
logements situés dans une commune rurale (programme France Ruralités). Les critères
d'attribution de cette prime sont définis dans la délibération n° 2024-03 du 13 mars 2024.
Conditions liées aux opérations
Pour les projets de rénovation de grande ampleur des logements les plus énergivores, classés
« E », « F » ou « G » avant travaux, il est prévu de permettre la réalisation d'un projet de travaux
échelonné dans le temps, en deux étapes sur une période totale de cinq ans avec un plafond de
dépense éligible adapté. La délibération n°2023-49 du 6 décembre 2023 définit les conditions
d'octroi.
Pour les territoires couverts par un programme en cours de type OPAH ou PIG, une dérogation
est prévue jusqu'au 31 décembre 2025 pour intégrer les nouvelles missions d'accompagnement
MAR dans les conventions de programme, par voie d'avenant (décret de 2022).
Les nouveaux programmes dont les conventions seront signées en 2025 ont l'obligation d'intégrer
les prestations MAR dans le marché d'accompagnement (PIG Pacte territorial France Rénov
/OPAH RU).
Les projets comportant d'une part des travaux d'adaptation et d'autre part une autre
thématique telle que la rénovation énergétique ou la lutte contre l'habitat indigne feront l'objet
de deux dossiers distincts avec des plafonds de travaux cumulables.
Programme d'actions – 2025 Page 10 sur 25
Conditions liées aux demandeurs
Les GIR d'orientation réalisés par les opérateurs pour les niveaux 1 à 6 des personnes de 60 à 69
ans par un opérateur agréé ou habilité par l'Anah ne sont plus acceptés (cf délibération 2023-45
du CA de l'Anah du 6/12/2023).
A compter du 1er janvier 2025, le taux maximal des avances est fixé 30 % du total des aides. Elle
peut être versée aux propriétaires occupants et assimilés aux ressources « très modestes » et
« modestes » qui bénéficient d'une aide de l'Anah au titre de travaux de rénovation énergétique
ou de travaux « Autonomie » ou de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très
dégradé. A noter que depuis le 1 er novembre 2024, l'avance ne peut être versée aux mandataires
désignés par le demandeur pour la perception de fonds.
Les compromis de vente sont acceptés à la demande de subvention pour les ménages modestes
et très modestes.
Pour les propriétés en indivision, un propriétaire indivisaire pourra bénéficier des aides de l'Anah
sans obligation de désigner un mandataire, à condition d'attester qu'il est mandaté par les autres
membres de l'indivision.
Chapitre 3 - Les dispositions locales
3.1. - Les priorités d'intervention
Les priorités nationales de l'Anah pour 2025 s'inscrivent dans la continuité de l'année
précédente et prennent en compte la nouvelle organisation avec le SPRH :
• la rénovation énergétique des logements : Ma Prime Rénov Parcours Accompagné (MPR
PA) ou Habiter mieux (pour les PB avec conventionnement) ;
• la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé : Ma Prime Logement Décent (MPLD) ;
• l'adaptation des logements à la perte d'autonomie : MaPrimeAdapt (MPA) ;
• le Plan Logement D'abord 2 et le plan national de lutte contre les logements vacants par le
conventionnement de logements des propriétaires bailleurs privés (Habiter mieux), l'appui
au développement de logements très sociaux (opérateurs MOI) et la réhabilitation des
structures d'hébergement ;
• Le Plan Initiative Copropriétés.
Le parcours usager est facilité avec la mise en œuvre du dispositif Mon Accompagnateur Rénov'
(MAR) et la mise en place des Espaces Conseils France Rénov (volet Information – Conseil et
Orientation (ICO)) du PIG Pacte Territorial France Rénov).
Les objectifs de la délégation locale de la Lozère pour 2025 (en attente de validation par le
Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement lors de sa séance du 27 mars 2025) sont les
suivants :
PB PO
MPLD
PO
MPA
MPR
PA
Totaux
Objectifs 2024 (pour mémoire)
10 10 44 228 292
Objectifs 2025
79 32 166 235 512
Programme d'actions – 2025 Page 11 sur 25
La dotation prévisionnelle 2025 de la Lozère se répartit ainsi :
Aides aux travaux
PB
(dont prime
vacance)
PO MPLD PO MPA MPR PA TOTAL
PO/ PB
2 303 443 € 1 682 240 € 962 800 € 9 870 000 € 14 818 483 €
Ingénierie
Ingénierie Ingénierie
PACTE
Ingénierie MAR TOTAL Ingénierie
160 000 € 232 500 € 371 480 € 763 980 €
Les engagements contractuels des programmes en cours, dans la limite des engagements
financiers et sous réserve du respect de la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs, sont
détaillés en annexes 4 et 5 ci-après.
Programme d'actions – 2025 Page 12 sur 25
3.2. - Les priorités locales d'intervention
Les régimes d'aides applicables sont ceux approuvés par le Conseil d'Administration de l'Agence
et le Règlement Général de l'Agence (RGA).
Le présent programme d'actions ne contient pas de règles d'exclusion ou d'inéligibilité mais
uniquement des règles de priorités.
Les décisions d'attribution ou de rejet des subventions sont prises dans la limite des autorisations
d'engagement, sur la base du programme d'actions territorial. Ses règles contribuent à
l'opposabilité des décisions et sont applicables à compter de la date de publication du
programme d'actions au recueil des actes administratifs.
Les dossiers pourront faire l'objet d'un rejet motivé, en faisant recours à l'article 11 du RGA qui
mentionne que « […] La décision est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique,
social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des
dispositions et des priorités du programme d'actions mentionné au 1° du I et du II de l'article R. 321-
10 du CCH. En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide peut être refusée, minorée
ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des
engagements particuliers du propriétaire. »
En cas d'insuffisance de crédits budgétaires, les dossiers seront engagés selon les rangs de
priorité définis pour chaque catégorie de propriétaires déclinés ci-dessous et par ordre d'arrivée
du dossier réputé complet.
A) Priorités géographiques :
1/ PIG-Pacte territorial France Rénov et OPAH RU en lien avec des programmes nationaux (Action
Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, … ) ;
2/ Autres dispositifs opérationnels (OPAH droit commun, en cours) ;
3/ Diffus sur l'ensemble du territoire.
B) Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires bailleurs :
1/ les travaux de réhabilitation des logements locatifs indignes ou très dégradés ou présentant
des risques pour la santé et travaux de lutte contre la précarité énergétique ;
2/ les logements locatifs privés subventionnés devront prioritairement se trouver en centre-bourg
ou dans les secteurs proches des centre-bourgs garantissant la proximité des services et des
commerces favorisant ainsi la demande locative.
C) Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires occupants :
1/ travaux de réhabilitation des logements indignes ou très dégradés ou présentant des risques
pour la santé ;
2/ travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ;
3/ travaux d'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie ;
3.1 – Dossiers étiquetés « Prioritaires » dans « Mon Projet Anah »
3.2 – Autres dossiers
3/ autres travaux ;
D) Rang de priorité des dossiers déposés par les syndicats de copropriétaires :
1/ rénovation énergétique des petites copropriétés en centre ancien (dispositif expérimental
2024-2026) (20 lots d'habitation ou moins) en OPAH RU
2/ autres dossiers MPR Copropriétés
2.1 - Travaux d'amélioration de la performance énergétique
2.2 - Travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble
3.3. - Le conventionnement Anah pour les propriétaires bailleurs
Programme d'actions – 2025 Page 13 sur 25
L'adoption du Projet de la Loi de Finances 2025 confirme la prolongation du dispositif
Loc'Avantages pour les trois prochaines années, soit jusqu'au 31/12/2027 .
3.3.1. - Deux types de conventionnement avec Loc'Avantages
Le conventionnement demeure obligatoire dans le dispositif Propriétaires bailleurs dit « Habiter
mieux » (sans conditions de ressources) pour le propriétaire bailleur ou les personnes morales.
• Le conventionnement sans travaux : Le bailleur profite du seul dispositif Loc'Avantages qui
lui permet de bénéficier de la réduction d'impôt.
• Le conventionnement avec travaux : Le bailleur bénéficie de la réduction d'impôt du
Loc'Avantages, cumulée aux subventions de l'Anah pour les travaux avec possibilités de
primes supplémentaires.
Dans les deux cas, les conditions relatives aux plafonds de loyers pratiqués, aux plafonds de
ressources des locataires, et à la durée minimale de la convention (6 ans) sont identiques, sauf les
performances énergétiques minimales qui diffèrent.
Convention Anah Engagements Etiquette Energie
minimale (DPE)
Contreparties
Loc'Avantages
sans travaux
Loyer modéré
Locataires sous plafonds
de ressources
Louer au minimum 6 ans
IML possible
E Réduction d'impôt
Primes IML possibles
Loc'Avantages
avec travaux D
Réduction d'impôt
Primes IML possibles
Subventions pour
travaux
+ autres primes
possibles
Primes IML et autres primes : Le propriétaire bailleur peut bénéficier d'une prime
d'intermédiation locative de 1 000 € (PIL) s'il conclut une convention à un niveau de loyer Loc2
avec IML. En cas de mandat de gestion locative sociale, cette prime est portée à 2 000 €, voire
majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².
3.3.2. - Montant maximum des loyers
Les 3 niveaux de loyers : Loc1, Loc2 et Loc3 sont définis réglementairement sur la base des
observatoires locaux des loyers (OLL) lorsque ceux-ci existent ou à partir de la carte nationale des
loyers mise en place par la DHUP en 2018, pour ce qui concerne le département de la Lozère.
Ils correspondent au loyer de marché diminué de 15 % (Loc1), 30 % (Loc2) ou 45 % (Loc3). La
valeur de loyer en €/m² est fixée par commune pour chacun des segments de loyer. Elle est
consultable via le tableau sur le site de l'Anah https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-
bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/. Ces niveaux de loyers sont mis à jour annuellement
(indice IRL).
Les loyers réglementaires des baux conclus ou renouvelés en 2025 dans le cadre du dispositif
"Loc'Avantages" ont été fixés par l'arrêté ministériel du 30 janvier 2025
(https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?
id=uHck2k0k9HpzyjqSi4hZ55JY5q0hBbKeRuS6MGrdKkw=) Les tableaux détaillés au format
excel en cas de besoin sont consultables via le lien suivant:
lhttps://www.data.gouv.fr/fr/datasets/plafonds-de-loyer-du-dispositif-locavantages
Les plafonds de ressources pour les locataires des logements conventionnés avec l'Anah ont été
publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 17 février 2025.
Programme d'actions – 2025 Page 14 sur 25
(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP .html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20250217) C f
Voici la fiche synthétique des plafonds applicables ( https://extrarenov.anah.gouv.fr/plafonds-de-
ressources-des-locataires-pour-2025) selon les dispositifs fiscaux et selon les zones de marché
immobilier.
Depuis le 1 er juillet 2024, les propriétaires bailleurs de conditions modestes et très modestes
peuvent s'inscrire dans le parcours « MPR Parcours accompagné » pour des projets de 3
logements maximum et sans obligation de conventionnement des logements (loyer libre).
3.3.3 - Niveaux de ressources des locataires
Les niveaux de ressources des locataires applicables au dispositif Loc'Avantages sont fixés chaque
année par le Bulletin Officiel des finances Publiques-Impôts (BOFIP). Les plafonds de ressources
applicables en 2025 sont les suivants :
Composition du ménage locataire Revenu fiscal de référence
Loc1 Loc2 Loc3
Personne seule 32 243 € 23 347 € 12 981 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à
l'exclusion des jeunes ménages (a) ou une personne seule en
situation de handicap (b)
43 056 € 31 180 € 18 914 €
3 personnes ou 1 personne seule avec une personne à charge
ou un jeune ménage(a) sans personne à charge ou deux
personnes dont au moins une est en situation de handicap
(b)
51 778 € 37 495 € 22 744 €
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à
charge
ou trois personnes dont au moins une est en situation de
handicap (b)
62 510 € 45 764 € 25 308 €
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à
charge
ou quatre personnes dont au moins une est en situation de
handicap (b)
73 535 € 53 836 € 29 611 €
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à
charge
ou cinq personnes dont au moins une est en situation de
handicap (b)
82 873 € 60 674 € 33 371 €
Personne à charge supplémentaire 9 243 € 6 768 € 3 721 €
(a) Jeune ménage : Couple marié(ou concubins cosignataires du bail, sans personne à charge, dont
la somme des âges s est au plus égal à 55 ans.
(b) Titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité"
3.3.4 - Taux de réduction d'impôt
Le taux de réduction varie en fonction du niveau de loyer pratiqué. Plus le loyer pratiqué est
faible, plus la réduction d'impôt est importante. La réduction d'impôt sera calculée de façon
rétroactive, à compter de la date de prise d'effet du bail. Pour en bénéficier, le logement doit
répondre aux normes de décence et ne pas être considéré comme énergivore.
Programme d'actions – 2025 Page 15 sur 25
Niveaux de loyer Taux de réduction d'impôt Taux de réduction d'impôt
avec IML
Loc1 15 % 20 %
Loc2 35 % 40 %
Loc3 - 65 %
Si le propriétaire bailleur fait le choix de l'intermédiation locative (IML), la réduction d'impôt
peut atteindre 65 %. (Loc3 ex Très social). Le recours à l'IML consiste à confier la gestion locative
du bien (mandat de gestion locative sociale ou location/sous location) à un tiers (AIS/AIVS ou
association) dans le but de loger un ménage en difficulté. L'intermédiation locative permet en
outre de simplifier et de sécuriser la gestion locative du bien.
3.4. - L'ingénierie et les programmes en Lozère
3.4.1 - Les OPAH et PIG
Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques contractuelles, les opérations programmées
d'amélioration de l'habitat (OPAH) menées sur les communautés de communes Cœur de Lozère
et Terres d'Apcher Margeride Aubrac se sont poursuivies en 2024.
Concernant l'OPAH de Droit Commun Cœur de Lozère , un sixième avenant, signé le 1er juillet
2024, a permis d'adapter les engagements financiers à la demande en augmentant les objectifs
de la convention. Ainsi, 15 logements supplémentaires de propriétaires occupants ont été
intégrés au dispositif Ma Prime Adapt, visant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie.
De même, pour l'OPAH de Renouvellement Urbain Cœur de Lozère , un second avenant, signé à
la même date, a ajouté 4 logements de propriétaires bailleurs au titre de Ma Prime Logement
Décent, ciblant les logements indignes et très dégradés. Dans la perspective de la fin de ce
programme en décembre 2024, la collectivité a mené une étude pré-opérationnelle tout au long
de l'année en vue du lancement, en 2025, d'une nouvelle OPAH de Renouvellement Urbain.
S'agissant de l'OPAH de Droit Commun Territoires d'Apcher Margeride Aubrac, un second
avenant signé le 1er juillet 2024 a permis d'augmenter les objectifs de la convention avec l'ajout
de 23 logements : 21 pour les propriétaires occupants (via Ma Prime Logement Décent et Ma
Prime Adapt) et 2 pour les propriétaires bailleurs dans le cadre de Ma Prime Rénov Parcours
Accompagné, dédiée aux travaux énergétiques.
Par ailleurs, sur les territoires des communautés de communes non couvertes par une OPAH, l e
Programme d'Intérêt Général (PIG) pour un Habitat Durable, Attractif et Solidaire, lancé en 2022
et porté par le Département, a poursuivi ses actions. Un troisième avenant, signé le 19 août 2024,
a permis d'augmenter les objectifs annuels de la convention de 52 logements supplémentaires.
En parallèle, suite à la résiliation de sa convention d'OPAH, la communauté de communes du
Gévaudan a intégré le dispositif départemental du PIG afin de bénéficier des aides incitatives de
l'Anah et du Département. Le marché du PIG HDAS s'étant achevé au 31 décembre 2024, un
avenant de résiliation de la convention de programme est en cours de préparation.
L'ensemble de ces avenants a été assorti d'enveloppes complémentaires de réservations
d'engagements par l'Anah.
Dans le cadre du déploiement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat , une concertation
a été menée entre mars et novembre 2024 avec les collectivités locales, notamment le Conseil
départemental de la Lozère, afin de préparer la mise en œuvre du futur PIG – Pacte Territorial
France Rénov. Ce programme, dont la convention sera signée en 2025 et dont la maîtrise
d'ouvrage est portée par le Département, couvrira toutes les communes du territoire à
Programme d'actions – 2025 Page 16 sur 25
l'exception de celles couvertes par une OPAH ou OPAH RU. Le volet ICO du Pacte s'adressera lui à
l'ensemble des communes. La réflexion sur le contenu du programme a été menée en
collaboration avec le service technique du Département, structurant trois axes principaux : ICO,
dynamique territoriale et accompagnement technique.
L'ensemble des territoires concernés est illustré sur la carte jointe en annexe 1.
3.4.2 – Les opérations RHI – THIRORI
Florac Trois Rivières - Îlot Puel
Depuis 2021, une opération complexe de Résorption de l'Habitat Insalubre Irrémédiable ou
Dangereux (RHI) et de Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou Dangereux, associée à
des actions de restauration immobilière (THIRORI), est en cours à Florac, avec le soutien de
l'Anah. Elle concerne l'îlot Puel, situé en bordure de l'esplanade emblématique de la commune.
Le projet initial a été ajusté afin de mieux répondre aux contraintes économiques, structurelles et
architecturales. La nouvelle version, validée par l'Anah central en décembre 2024, prévoit
désormais la création de 10 logements locatifs sociaux (8 en PLUS et 2 en PLAI), contre 7
logements initialement prévus.
Langogne – îlot du Pont Vieux
L'Anah a accordé une subvention de 736 793 € à la communauté de communes Haut Allier
Margeride pour couvrir le déficit de l'opération RHI-THIRORI portant sur deux immeubles de l'îlot
du Pont Vieux à Langogne. Ce dossier a été examiné en commission nationale LHI le 19 novembre
2024.
La mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO), visant à préparer le marché de groupement
de commande pour la maîtrise d'œuvre, débutera au premier trimestre 2025, en vue d'un
lancement des travaux d'aménagement fin 2025 ou en 2026. Cette opération conduira à la
création de 5 à 6 logements sociaux.
3.5. - Plan de contrôles / Bilan du contrôle externe
Le plan de contrôle interne et externe 2024-26 a été élaboré dans le respect des textes en vigueur
à l'Anah en la matière, tout particulièrement l'instruction du 29 février 2012 et ses annexes,
révisée en avril 2013 et février 2017 .
Conformément à l'annexe 4 de l'instruction susvisée, le contrôle externe s'exerce de deux
façons :
• le contrôle sur place réalisé par la délégation locale de la Lozère ;
• le contrôle sur pièces des engagements est désormais de la compétence exclusive du Pôle
de Contrôle des Engagements (PCE) situé au siège de l'Anah à Paris.
Le contrôle externe :
Cela concerne le contrôle sur place exercé par l'instructeur de la délégation.
Les contrôles ont tous été réalisés au stade de la demande de paiement du solde, après travaux,
pour vérification de la réalité des travaux et la conformité des factures liée au projet.
Programme d'actions – 2025 Page 17 sur 25
Le contrôle e xterne est systématique pour tous les dossiers « sensibles » avant paiement du
solde.
Rappel sur le champ des dossiers sensibles :
• ceux dont le montant total des travaux subventionnables dépasse 100 000 € quel que soit le
nombre de logements (critère national) ;
• ceux identifiés en fonction des critères locaux rappelés ci-après.
Sont retenus comme « dossiers sensibles » par la délégation, les dossiers répondant à l'un des deux
critères suivants :
• qualité du demandeur : SCI, indivisions, artisans, maîtres d'œuvre ;
• type de travaux : transformations d'usage
Toute vérification sur place fait l'objet d'un « rapport de visite » écrit, daté et signé par l'agent
vérificateur, conservé dans le dossier papier et saisi dans le dossier informatique. Ce rapport
s'accompagne de photographies tout particulièrement pour étayer un avis qui serait défavorable.
En sus des dossiers identifiés comme sensibles, les contrôles sur place menés permettent de
couvrir les différents secteurs géographiques, couverts ou non par un programme opérationnel.
Le choix de l'échantillon contrôlé s'attache également à vérifier des dossiers instruits par les
différents conseillers habitat des opérateurs intervenant sur le département.
• le contrôle sur place réalisé en 2024 par la délégation locale de la Lozère :
Rappel des objectifs 2024 saisi dans OPAL :
• PO : 2 %
• PB : 10 %
• CST : 0 %
8 dossiers ont fait l'objet d'une visite sur place représentant 11 logements :
• 5 logements PO « Très dégradés » (TD) situés dans le PIG animé par OC'TEHA
• 6 logements PB « Très dégradés » (TD) situés dans le PIG et en OPAH Coeur Lozère (OC'TEHA)
• 1 des 3 dossiers PB contrôlés relève des dossiers sensibles au vu du montant des travaux
subventionnables (> 100 000 € HT)
Tous les logements ont reçu un avis favorable.
Soit 100 % des objectifs atteints avec en PO : 2,5 % (au lieu de 2%) et en PB : 22,2 % (au lieu de
10 %)
Conventionnement sans travaux : La délégation n'inscrit pas d'objectifs de contrôle dans le
tableau annuel sous OPAL mais assure de façon systématique le contrôle des pièces au moment
de la validation ou du renouvellement des conventions.
Programme d'actions – 2025 Page 18 sur 25
3.6. - Le bilan
Un bilan annuel est élaboré en décembre de chaque année par la délégation en liaison avec les
équipes d'animation des programmes opérationnels et présenté à la 1ère CLAH de l'année
suivante. Il doit permettre de vérifier l'atteinte des objectifs prioritaires tels que définis
nationalement et localement ainsi que la bonne exécution des programmes en cours. Ce bilan
est adressé au délégué de l'Agence dans la région.
3.7 . - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution des actions mises en œuvre
Conformément au règlement intérieur de la CLAH, la commission est destinataire en début
d'année, d'un état récapitulatif des dossiers qui ont fait l'objet d'un agrément prononcé par le
délégué de l'Agence lors des commissions techniques de l'année n-1.
Lors de chaque réunion de la CLAH, un point sur l'avancement des objectifs par territoires et la
consommation des crédits est réalisée. Ces bilans d'étape viendront alimenter le bilan annuel
d'activité qui est présenté à la CLAH permettant ainsi l'ajustement éventuel des priorités locales
d'intervention et transmis au délégué de l'agence dans la région.
Programme d'actions – 2025 Page 19 sur 25
ANNEXES
Annexe 1 : Tableau synthétique des aides aux propriétaires bailleurs
Annexe 2 : Tableau synthétique des aides aux propriétaires occupants
Annexe 3 - Les programmes opérationnels en 2025
Annexe 4 - Suivi des objectifs quantitatifs des programmes en 2025
Annexe 5 - Suivi pluriannuel des engagements financiers des programmes en 2025
Programme d'actions – 2025 Page 20 sur 25
Annexe 1
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES AIDES AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Types de projets
Justificatifs
pour appréciation
du projet
Plafond de
travaux
Taux
maximal
de
subvention
+ Prime éventuelles
(en complément de l'aide aux travaux)
Prime
Habiter
mieux
Prime
réservation
préfet
Prime
intermédiation
locative (PIL)
Projet de travaux
lourds pour réhabiliter
un logement indigne
ou très dégradé
- arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité
(1° ou 4° de l'art L.511-2/CCH)
- grille d'insalubrité (coef. ≥ 0,40)
- grille dégradation habitat ≥ 0,55
1 000 €
HT/m²
de surface
utile* x 35 %
1 500 € par
logement
2 000 € si
« sortie de
passoire
thermique
»
2 000 € par
logement
faisant l'objet
d'une
convention TS
(LOC3) avec
droit de
désignation du
préfet et
octroyée s'il
existe un
besoin sur le
territoire pour
le logement ou
relogement de
ménages
1 000 € si
(conditions
cumulatives)
- Convention LS
(LOC2) ou TS
(LOC3)
- Recours
intermédiation
locative
(location
s/location ou
mandat
gestion)
- Logement
situé en zone
Abis, A, B1 ou
B2 et C
Cumul possible
avec :
- prime de 1
000 € si mandat
de gestion
- prime de 1
000 € si surface
logt inf. ou
égale à 40 m².

Autres travaux
d'amélioration :
Travaux pour la
sécurité et la salubrité
de l'habitat
(Petite LHI)
- arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité (1° ou
4° de l'art L.511-2/CCH) et (2° de
l'art. L.511-2/CCH)
- grille d'insalubrité (0,3«coef.«0,4)
- Saturnisme (art.L.1331-22/ CSP)
- CREP plomb (art. L 1334-5/CSP)
750 € HT /
m²
de surface
utile*
x 35 %
Travaux pour
l'autonomie de la
personne
- décision CDAPH ou évaluation
GIR
+ évaluation complète réalisée
lors de la demande de PCH à
domicile
OU
- rapport d'ergothérapeute
OU
- diagnostic autonomie par un
architecte ou un technicien
compétent.
Travaux de
réhabilitation d'un
logement dégradé
- grille d'évaluation de la
dégradation (0,35«indice«0,55)
1 500 € par
logement
2 000 € si
« sortie de
passoire
thermique
»
Travaux de rénovation
énergétique globale
- grille dégradation < 0,35
- gain performance énergétique >
35 %
750 € HT /
m²
de surface
utile* x 25 %
Travaux suite à une
procédure RSD
(règlement sanitaire
départemental) ou à
un contrôle de
décence
- situation de non-conformité au
RSD donnant lieu à prescriptions
- situation de non décence suite à
un contrôle CAF ou MSA
Travaux pour une
transformation
d'usage
- transformation local en
logement (art. R 321-15 du CCH)
- transformation en pièce
habitable d'un local attenant au
logement (art. R 321-15 CCH)
* dans la limite de 80 m²
Programme d'actions – 2025 Page 21 sur 25
Annexe 2
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES AIDES AUX PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
Projet de travaux
subventionné (maison
individuelle/parties
privatives en copropriété)
Justificatifs
Aides aux travaux
Bonification
« sortie de passoire
thermique »
Plafond
des travaux
subventionnab
les
Taux maximal de
subvention Exigences
énergétiq
ues
Montant
par
ménage
éligible
Ménages
«Très
Modestes »
Ménages
«
Modestes »
(MaPrime
Logement
Décent)
Projet de
travaux de
lutte contre
l'habitat
indigne ou
dégradé
Atteinte
classe « E »
minimum
après travaux
- arrêté mise en sécurité ou
traitement Insa (1°, 2°ou 4° de
l'art L.511-2/CCH)
- grille d'insalubrité (coef. > 0,4)
- grille d'évaluation dégradation
≥ 0,35
- Saturnisme (Art L.1331-12/CSP)
- CREP (Art L.1334-5/CSP)
- Audit énergétique obligatoire
OU
Evaluation énergétique à
titre dérogatoire jusqu'au
31/12/2025 (OPAH en cours)
70 000 € HT 80 % 60 %
Classe F
ou G
avant
travaux et
au moins
D après
travaux
+ 10 points
de taux de
subvention
Non atteinte
classe « E »
minimum
après travaux
50 000 € HT 50 %
«MaPrime
Rénov' »
Parcours
AccompagnéPr
ojet de travaux
de rénovation
énergétique
Gain
de 2 classes Audit énergétique obligatoire
OU
Evaluation énergétique à titre
dérogatoire jusqu'au 31/12/2025
(OPAH en cours)
40 000 € HT 80 % 60 % Classe F
ou G
avant
travaux et
au moins
D après
travaux
+ 10 points
de taux de
subvention
Gain
de 3 classes 55 000 €HT 80 % 60 %
Gain
de 4 classes
ou plus
70 000 € HT 80 % 60 %
(MaPrime
Adapt)
Projet de
travaux
Accessibilité
ou
adaptation
du logement
au
vieillissement
ou au
handicap
Handicap
(Décision
CDAPH au
taux de 50% -
bénéficiaires
PCH)
- évaluation complète réalisée
lors demande PCH OU
- évaluation multidimensionnelle
réalisée lors demande APA OU
- diagnostic autonomie réalisé
par prestataire mission
d'accompagnement OU
- rapport d'ergothérapeute
22 000 € HT 70 % 50 %
Personnes de
60 à 69 ans
justifiant
d'un GIR
(1à6) par
organisme,
médecin ou
opérateur
jusqu'au 30
juin 2024
Personnes
d'au moins
70 ans sans
condition de
GIR
Autres travaux 20 000 € HT 35 %
25 %
(uniquement
pour les
travaux en
copropriété
en difficulté)
Programme d'actions – 2025 Page 22 sur 25
LES PROGRAMMES OPERATIONNELS
Hautes Terresde l'Aubrac Randon-Margeride
Haut AllierMargeride
Gévaudan
Mont-LozèreLozère
Aubrac LotCausses Tarn
Gorges CaussesCévennes Cévennes auMont-Lozère
:I PIG Pacte Territorial France Rénov (2025-2029)57 OPAH RU de Mende (2025-2030)- OPAH Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac (2020-Septembre 2025)Opérations RHI-THIRORI
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Annexe 3
Annexe 4
SUIVI QUANTITATIF DES OBJECTIFS DES PROGRAMMES 2025
Conseil départemental
PIG / Pacte territorial
France Rénov
Coeur de Lozère
OPAH RU
Terres Apcher Margeride
Aubrac
OPAH DC
Total des programmes
Logements Logements Logements Logements
Propriétaires bailleurs Objectifs Objectifs Objectifs Objectifs
LHI (MPLD)
35
Convention en cours
d'élaboration
5
Couplage LHI/Rénovation
énergétique (MAR renforcé)
Rénovation énergétique (MPR PA)
très modestes
10 4
Rénovation énergétique (MPR PA)
modestes
10
Rénovation énergétique avec
conventionnement (habiter mieux)
10
Transformation usage 1
Total PB 65 0 10 75
Propriétaires occupants
Logement indigne ou très dégradé
(MPLD)
20
Convention en cours
d'élaboration
3
Rénovation énergétique (MPR PA)
très modestes
115 40
Rénovation énergétique (MPR PA)
modestes
35
Autonomie (MPA) 100 30
Total PO 270 0 73 343
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Annexe 5
SUIVI PLURIANNUEL DES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PROGRAMMES (en euros) et conformément aux conventions signées
Programmes
2025 2026
Travaux Ingénierie Travaux Ingénierie
PIG PACTE territorial France Renov' 9 238 435 €
Volet 1
67 500 € 9 238 435 €
Volet 1
67 500 €
Volet 2
67 500 €
Volet 2
67 500 €
Volet 3
618 000 €
Volet 3
618 000 €
OPAH RU Cœur Lozère
Non connu,
convention en cours
de rédaction.
Non connu,
marché à venir.
Non connu,
convention en cours
de rédaction.
Non connu, marché
à venir.
OPAH Terres Apcher Margeride Aubrac (de
janvier à septembre 2025) 2 257 420 € 76 448 €
Fin du programme et intégration du
territoire de TAMA au PIG Pacte territorial
France Renov'.
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