RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL

N° 13-2025-388 Bis

PUBLIE LE 18 DECEMBRE 2025














Sommaire


Préfecture des Bouches-du-Rhône /


13-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifester sur les communes d'Aubagne et de Gémenos dans et en
périphérie de la zone commerciale et industrielle des Paluds le samedi
20 décembre 2025






























Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône

13-2025-12-18-00001



Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester
sur les communes d'Aubagne et de Gémenos dans et
en périphérie de la zone commerciale et industrielle
des Paluds le samedi 20 décembre 2025































Préfète de police déléguée




Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester sur les communes d'Aubagne et de
Gémenos dans et en périphérie de la zone commerciale et industrielle des Paluds le
samedi 20 décembre 2025



La préfète de police déléguée,


Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 431-9-1, R 610-5
et R 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans le département ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juil let 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police délég uée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 sept embre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant d élégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de so us-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'en application des articles L.122-1 du code de l a sécurité intérieure et du
décret du 29 avril 2024, la préfète de police délég uée a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité
de la personne humaine constitue l'une des composan tes ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, a daptées et proportionnées pour
prévenir la commission des infractions pénales susc eptibles de constituer un trouble à
l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
Considérant qu'à l'occasion d'un mouvement de protestation nat ional, des agriculteurs
proches de la Confédération paysanne ont prévu de manifester à Aubagne à proximité de
la zone commerciale des Paluds ;
Considérant que ce mouvement n'a pas fait l'objet d'une déclar ation préalable en
préfecture ;
Considérant que les manifestants envisagent de mener des actio ns pouvant bloquer les
voies routières permettant d'accéder ou de quitter le centre commercial des Paluds ;
Considérant que la saturation du réseau routier entravera l'ac cessibilité des véhicules de
secours susceptibles d'assister les usagers et les habitants présents dans le secteur de la
manifestation ;


Considérant que les manifestations d'agriculteurs s'accompagnent ré gulièrement de
déversements de divers déchets et produits agricole s sur la voie publique, de
stationnement anarchique d'engins agricoles, de pré sence d'animaux de ferme, de
destructions d'éléments du domaine public notamment par incendie comme cela fut le
cas lors de la manifestation du 17 décembre 2025 su r la commune de Noves (13), que ces
dégradations nécessitent l'intervention de services techniques afin de nettoyer et de
remettre en état les voies concernées avant de les rendre à la circulation en toute
sécurité;
Considérant que la divagation d'animaux sur la voie publique r eprésente un danger pour
ces derniers ainsi que pour les usagers de la route ;
Considérant qu'en cette veille de fête de Noël, les centres com merciaux connaîtront une
fréquentation extraordinaire notamment les 20 et 21 décembre 2025, les axes routiers
assurant leur desserte étant traditionnellement très fréquentés ; que le ralentissement de
la circulation routière peut être source d'accident s ; que l'impossibilité pour les
consommateurs d'accéder aux sites commerciaux est s usceptible de provoquer des
réactions violentes ;
Considérant que l'autorité administrative doit prendre toutes les mesures proportionnées
nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-
du-Rhône
ARRÊTE
Article 1 : La manifestation non déclarée prévue à Aubagne, zon e commercial et
industrielle des Paluds, par des agriculteurs proches de la Confédération paysanne, le samedi 20
décembre 2025 est interdite.
Article 2 : Le périmètre d'interdiction s'applique sur un rayon de 3 kilomètres à partir d'un
point centré dans la zone commerciale des Paluds, c ouvrant notamment une partie des
communes d'Aubagne et de Gémenos (plan en annexe).
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les
textes réglementaires en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Françoi s Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou au moye n de l'application « Télérecours
citoyen » ( https://www.telerecours.fr ).


Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de police d éléguée des Bouches-du-
Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Bouches-du-Rhône.


Marseille, le 18 décembre 2025
Signé
Corinne SIMON







































Annexe