E | Direction départementale des territoiresPREFETE de la Côte-d'Or
DE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Olivier RUCK Dijon, le 23 juin 2026Cadre d'astreinte
Arrêté N°autorisant, à titre dérogatoire, la fauche ou le pâturage des parcelles en jachèredans le département de la Côte-d'Or pour cause de force majeure
La préfète de la Côte-d'Or
VU le règlement européen (UE) n° 2021/2116 autorisant les autorités compétentes des Étatsmembres à prendre des décisions relatives à la force majeure ou aux circonstancesexceptionnelles ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 614-29 et 614-40;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Violaine DÉMARET, en qualité depréfète du département de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant nomination de Mme ManuelleDUPUY, en qualité de directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2016 relatif aux opérations de fauchage et de broyage surles parcelles en jachère ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 relatif à l'usage du feu et à la prévention des feux deforêt et d'espace naturel ;
Direction départementale des territoires de la Côt57 rue de Mulhouse- BP 53317- 21033 DIJON cedetél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dorgouv.fr

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Considérant la demande de la Fédération départementale des syndicats d'exploitantsagricoles et des Jeunes Agriculteurs de Côte-d'Or visant à sécuriser l'approvisionnement enfourrage par la valorisation des parcelles en jachères ;
Considérant que le département de Côte-d'Or a été classé en vigilance ROUGEcanicule par Météo France à compter du 22 juin 2026 à 12h00 ;
Considérant les trois niveaux de risques sévères, très sévères et extrêmes définis parl'arrêté préfectoral du 15 juin 2026;
Considérant les données et prévisions de Météo-France, la Météo des foréts, lesindicateurs de sécheresse, la vitesse du vent analysés en cellule interministérielle de crisedu 21/06/2026;Considérant la décision de classement de tout le département en risque sévére autitre du risque feux de forét 4 compter du 22/06/2026 ;
Considérant les incendies survenus dans le département les 19, 22 et 23 juin 2026;
Considérant la nécessité de prévenir et de limiter les risques liés aux feux d'espacesnaturels, aux incendies de forét et aux feux de cultures, ainsi que leur propagation,notamment en période de canicule ou de conditions météorologiques favorisant lesdéparts de feu ;
Considérant les prévisions de MétéoFrance indiquant que l'épisode de fortes chaleurs etl'absence de précipitations significatives vont probablement se poursuivre dans lesprochaines semaines ;
Considérant le caractère exceptionnel du phénomène climatique en cours, marqué pardes températures record pour la saison ;
Considérant les données fournies par MétéoFrance et notamment l'indice d'humidité dessols au 21 juin montrant que l'essentiel du territoire connaît un assèchement des solsprécoce et sévère, très supérieur à la moyenne des trente dernières années ;
Considérant la nécessité de valoriser l'ensemble de la ressource alimentaire disponible, ycompris dans les parcelles en jachères ;
Considérant l'ensemble des éléments ci-dessus permettant de caractériser la situation deforce majeure pour l'ensemble du département;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er :La valorisation des jachères par la fauche ou le pâturage est autorisée, à titredérogatoire, sur l'ensemble du territoire du département de Côte-d'Or.
Article2:Les conditions d'intervention pour les travaux agricoles et pour prévenir et limiterau maximum et au plus vite les risques liés aux feux d'espaces naturels etd'incendie de forêt à moins de 200 mètres des forêts, sont celles prévues àl'annexe C de l'arrêté du 15 juin 2026 précité.
33 DIJON cedex|: ddt@cote-dor.gouv.fria.

Article 3 :Dans un délai de 30 jours suivant les travaux, l'exploitant agricole se signale à laDirection départementale des territoires en remplissant le formulaire dedéclaration qui lui sera adressé.
Article 4:
Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté etjusqu'à la levée des dispositions du niveau alerte canicule.
Article 5 :Dans le cadre des règles de la politique agricole commune, la reconnaissance decirconstances exceptionnelles autorise la prise en compte des surfaces déclarées enjachère « infrastructure agro-écologique » IAE (pour la voie IAE de l'écorégime) dans ladéclaration PAC de l'exploitation, même si elles ont été valorisées pendant la période deprésence obligatoire (du 1er mars au 31 août) et ce, que la valorisation soit effectuée parfauche ou par pâturage.
Article6:La présente dérogation permet également de déroger à l'interdiction fixée parl'arrêté du 1° juin 2016 susvisé.
Article 7:Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture dela Côte-d'Or et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon situé 22 rue d'Assas - 21000 Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet« www.telerecours.fr ».
Article 8 :La directrice de cabinet, le commandant du service départemental d'incendie et desecours, et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacune dans leurdomaine de compétence, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
2 3 JUIN 2026La préfèteFait à Dijon, le
iolaine
territoires de la Côte-d'Or17 - 21033 DIJON cedexriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départemental

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