DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-077
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-04-01-00005 - portant délégation de signature à M. Georges
MARTINS-BALTAR Directeur régional de l'Economie, de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim en matière de métrologie
légale (3 pages) Page 3
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-01-00005
portant délégation de signature à M. Georges
MARTINS-BALTAR Directeur régional de
l'Economie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim en matière de métrologie
légale
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-01-00005 - portant délégation de signature à M. Georges MARTINS-BALTAR Directeur
régional de l'Economie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim en matière de métrologie légale 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A Monsieur Georges MARTINS-BALTAR,
DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS PAR INTERIM EN MATIÈRE DE MÉTROLOGIE LÉGALE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 Août 2023 ;
Vu l'arrêté du 1 er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification
après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-01-00005 - portant délégation de signature à M. Georges MARTINS-BALTAR Directeur
régional de l'Economie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim en matière de métrologie légale 4
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur
Georges MARTINS-BALTAR à compter du 1er avril 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim d'Auvergne-Rhône
Alpes à l'effet de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :
 l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001)
 l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité
des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence
d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03
mai 2001)
 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1 er octobre 1981 et art. 5 et 6 de
l'arrêté du 07 juillet 2004)
 l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art.
62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001)
 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8
du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001)
 l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel
une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001)
 l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire de
certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en
service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001)
 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-01-00005 - portant délégation de signature à M. Georges MARTINS-BALTAR Directeur
régional de l'Economie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim en matière de métrologie légale 5
 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du
03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001
 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur ( art. 18 de l'arrêté du
6 mars 2007 ; art. 25 de l'arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
 la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004) ;
 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
 les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars
1982 ;
 les circulaires aux maires ;
 les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les
autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, à
l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : Monsieur Georges MARTINS-BALTAR pourra subdéléguer sa signature aux agents habilités
placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er avril 2025
Le Préfet,
- signé -
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-01-00005 - portant délégation de signature à M. Georges MARTINS-BALTAR Directeur
régional de l'Economie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim en matière de métrologie légale 6