TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-522
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024
relatif à la prise de la compétence assainissement, par le syndicat mixte
d'alimentation en eau potable du Gaillacois (SMAEPG), et à l'extension de
son périmètre d'intervention à la communauté d'agglomération
de Gaillac-Graulhet (CAGG) et approuvant la modification des statuts (26
pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-12-30-00002
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 relatif à
la prise de la compétence assainissement, par le
syndicat mixte d'alimentation en eau potable du
Gaillacois (SMAEPG), et à l'extension de son
périmètre d'intervention à la communauté
d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) et
approuvant la modification des statuts
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 relatif à la prise de la compétence
assainissement, par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois (SMAEPG), et à l'extension de son périmètre
d'intervention à la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) et approuvant la modification des statuts3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral du 3 0 DEC. 2024
relatif à la prise de compétence assainissement, par le syndicat mixte d'alimentation
en eau potable du Gaillacois (SMAEPG), et à l'extension de son périmètre
d'intervention à la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) et
approuvant la modification des statuts du syndicat
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-17,
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 1950 modifié portant création du SMAEPG ;
Vu la délibération n° 146_2024 du 16 septembre 2024 du conseil communautaire de la CAGG
approuvant le principe du transfert partiel de l'exercice des compétences eau potable et
assainissement au SMAEPG ;
Vu la délibération n° 2024/031 du 24 octobre 2024 du comité syndical du SMAEPG demandant
l'extension de ses compétences « à la carte » à la compétence assainissement collectif et non
collectif et approuvant la modification des statuts qui en découle, à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n° 2024/032 du 24 octobre 2024 du comité syndical du SMAEPG approuvant le
principe du transfert par la CAGG de l'exercice de la compétence assainissement, à l'exception de
l'assainissement collectif de la commune de Graulhet et l'extension au périmètre de la commune
de Gaillac de l'exercice de la compétence eau potable au SMAEPG, à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n° 2024/032 du 24 octobre 2024 du comité syndical du SMAEPG approuvant la
création d'un budget annexe « assainissement » à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n° 196 2024 du 25 novembre 2024 du conseil communautaire de la CAGG
approuvant le transfert au SMAEPG à compter du 1° janvier 2025, de l'exercice de la compétence
assainissement, à l'exception de l'assainissement collectif de la commune de Graulhet et
l'extension au périmètre de la commune de Gaillac de l'exercice de la compétence eau potable ;
Vu la délibération n° 205 2024 du 25 novembre 2024 de la CAGG relative à la dissolution du
budget de la régie communautaire à simple autonomie financière du service public
d'assainissement non collectif à compter du 31 décembre 2024;
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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assainissement, par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois (SMAEPG), et à l'extension de son périmètre
d'intervention à la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) et approuvant la modification des statuts4
Vu la délibération n° 206 2024 du 25 novembre 2024 de la CAGG relative à la dissolution du
budget de la régie communautaire à simple autonomie financière du service public d'eau potable à
compter du 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération n° 250_2024 du 12 décembre 2024 de la CAGG approuvant les modalités de
transfert de l'exercice des compétences eau potable et assainissement au SMAEP à compter du 1°
janvier 2025 ;
Vu la délibération n° 2024/042 du 18 décembre 2024 du SMAEPG approuvant les modalités de
transfert de l'exercice des compétences eau potable et assainissement par la CAGG à compter du
1° janvier 2025 ;
Vu les délibérations des collectivités membres du SMAEPG approuvant l'extension de ses
compétences «à la carte» a la compétence assainissement collectif et non collectif et la
modification des statuts qui en découle à compter du 1* janvier 2025 ;
Vu les délibérations des collectivités membres du SMAEPG approuvant à compter du 1° janvier
2025 le transfert par la CAGG au SMAEP de l'exercice de la compétence assainissement, a
l'exception de l'assainissement collectif de la commune de Graulhet et l'extension au périmètre de
la commune de Gaillac de l'exercice de la compétence eau potable
Considérant que les conditions de majorité requisés par le CGCT sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois, qui exerce déjà les
compétences à la carte « eau potable » et « défense extérieure contre l'incendie -service public »
est autorisé à exercer, à compter du 1° janvier 2025, la compétence à la carte « assainissement » .
Article 2 : L'article 5 - compétences des statuts du syndicat est modifié en conséquence et rédigé
de la manière suivante :
« Le syndicat exerce de plein droit « à la carte » en lieu et place des communes et EPCI-FP membres
les compétences suivantes :
- eau potable,
- assainissement,
- défense extérieure contre l'incendie -service public (DECI -SP).
La liste des compétences auxquelles adhère chaque membre figure en annexe des présents statuts.
Le syndicat est exclusivement « à la carte » et n'a pas de compétence obligatoire. Il intervient par
représentation substitution de ses membres ou par adhésion directe.
Le syndicat exerce chacune des compétences dans les limites du territoire des membres lui ayant
transféré la compétence. »
Article 3 : Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois prend la dénomination de
syndicat mixte d'assainissement et d'eau potable du Gaillacois (SMAEPG), à compter du Ter janvier
2025.
Article 4 : A compter du 1° janvier 2025, il est autorisé le transfert de la CAGG au SMAEPG pour la
compétence à la carte « assainissement » de la manière suivante :
- assainissement collectif : pour toutes les communes membres de la CAGG, y compris Coufouleux,
Gaillac et Rabastens, à l'exception de la commune de Graulhet ( cf. la carte en annexe 3 des statuts
annexés au présent arrêté),
- assainissement non collectif pour l'ensemble des 56 communes membres de la CAGG.
Article 5: A compter du 1° janvier 2025, il est autorisé le transfert de la CAGG au SMAEPG pour la
compétence à la carte « eau potable » pour la commune de Gaillac.
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assainissement, par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois (SMAEPG), et à l'extension de son périmètre
d'intervention à la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) et approuvant la modification des statuts5
+
Article 6: Les statuts et les cartes tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des finances publiques du Tarn, le
président du syndicat mixte d'assainissement et d'eau potable du Gaillacois (SMAEPG), le président
de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur les supports habituels des deux établissements de coopération
intercommunale et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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assainissement, par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois (SMAEPG), et à l'extension de son périmètre
d'intervention à la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) et approuvant la modification des statuts6
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assainissement, par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois (SMAEPG), et à l'extension de son périmètre
d'intervention à la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) et approuvant la modification des statuts7
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STATUTS DU SMAEP DU GAILLACOIS }
Version adoptée par
le Comité syndical du 24/10/2024
Table des matières
PRÉAMBULE
(DECI - SP)
Article 3 - Siège
Article 4 - Durée
Article 5 - Compétences2
Article 1 - Création et dénomination du Syndicat 3
Article 2 - Membres du Syndicat 8
Article 2.1 Au titre de la compétence Eau potable 3
Article 2.2 Au titre de la compétence Assainissement 3
Article2.3 Au titre de la compétence Défense extérieure contre l'incendie - service public
3
Article 24 Autitre des affaires générales du Syndicat 3
3
3
4
Article 5.1 Compétence Eau potable 4
Article 5.2 Compétence Assainissement 4
Article 5.3 Compétence Défense extérieure contre l'incendie - service public 4
Article 6 — Autres modes de coopération 4
Article 7 - Administration du Syndicat : le Comité syndical 5
5 Article 7.1 Composition
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Préfecture du Tarn - 81-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 relatif à la prise de la compétence
assainissement, par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois (SMAEPG), et à l'extension de son périmètre
d'intervention à la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) et approuvant la modification des statuts8
Article 7.2 Fonctionnement
Article 8 — Les Organes exécutifs
Article 8.1 Le Bureau
Article 8.2 Le Président
Article 9 —- Ressources du Syndicat
Article 10 — Règlement intérieur
Article 11 - Nouveau transfert ou retrait d'une compétence par un membre du Syndicat
Article 12 — Modification du champ de compétences du Syndicat
Article 13 — Extension et réduction du périmètre géographique du Syndicat
Article 14 — Autres modifications © Oo ono NN VN D DD DO OF Annexe n° 1 - Liste des membres par compétence
Annexe n° LA — Périmètre et collectivités membres pour les compétences Eau potable et
Assainissement 9
Annexe n° 1.B -collectivités membres au titre de la compétence Défense extérieure contre l'incendie
- service public iH
Annexe n° 2 — Nombre de délégués par collectivité membre 12
Annexe n° 2.A : pour les compétences Eau potable et Assainissement : 12
Annexe n° 2.B : pour la compétence Défense extérieure contre l'incendie - service public :........ ssesen 12
PRÉAMBULE
L'action du SMAEPG s'inscrit dans une logique de service public caractérisé par les trois principes suivants :
- Continuité du service,
- Égalité d'accès,
- Adaptation aux évolutions techniques.
Le SMAEPG s'efforce d'assurer à tous les abonnés des prestations de qualité sans autre objectif
économique que la pérennité du service à moyen et long terme.
Il veille à l'équité intergénérationnelle lors du financement des investissements.
Il concourt à l'aménagement du territoire.
Il s'efforce dans les choix techniques de privilégier les modalités les plus adaptées à l'économie de la
ressource, à la réduction des intrants ainsi qu'à la réduction et à la valorisation des déchets, dans le strict
respect de la sécurité et de la santé des agents du Syndicat.
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Préfecture du Tarn - 81-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 relatif à la prise de la compétence
assainissement, par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois (SMAEPG), et à l'extension de son périmètre
d'intervention à la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) et approuvant la modification des statuts9
Article 1 - Création et dénomination du Syndicat
En application de l'article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, est constitué, entre les
communes et les groupements de communes énumérés en annexes IA et IB, ci-après dénommés
« collectivités », un syndicat mixte fermé « à la carte » dénommé :
« Syndicat Mixte d'Assainissement et d'Eau Potable du Gaillacois » ci-après dénommé le
« Syndicat ».
Article 2 - Membres du Syndicat
En application des dispositions du CGCT et notamment de l'article L.5212-16, un membre peut n'adhérer
que pour une partie seulement des missions exercées par le Syndicat. La liste des membres par
compétence figure en annexe des présents statuts.
Il peut en outre regrouper d'autres membres en vertu d'une procédure d'extension de périmètre prévue a
l'article L.5211-18 du CGCT conformément à l'article 13 des présents statuts. ___
Le Syndicat regroupe les membres suivants :
Article 2.1 Au titre de la compétence Eau potable
La liste des membres pour la compétence Eau potable figure en annexe 1.A des présents statuts.
Article 2.2 Autitre de la compétence Assainissement
La liste des membres pour la compétence Assainissement figure en annexe 1.A des présents statuts
Article 2.3 Autitre de la compétence Défense extérieure contre l'incendie - service public (DECI - SP)
La liste des membres pour la compétence Défense contre l'incendie - service public figure en annexe 1.B
des présents statuts.
Article 2.4 Autitre des affaires générales du Syndicat
L'ensemble des membres adhérents au titre des précédentes compétences participent aux décisions
prises au titre des affaires générales du Syndicat.
Article 3 - Siège
Le siège du Syndicat est situé au 566 route de La Janade, 81600 RIVIERES.
Article 4 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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assainissement, par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois (SMAEPG), et à l'extension de son périmètre
d'intervention à la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) et approuvant la modification des statuts10
Article 5 - Competences
Le Syndicat exerce de plein droit « à la carte » en lieu et place des communes et EPCI membres les
compétences suivantes :
- Eau potable
- Assainissement
- Défense extérieure contre l'incendie - service public (DECI - SP)
La liste des compétences auxquelles adhère chaque membre figure en annexe des présents statuts.
Le Syndicat est exclusivement « à la carte » et n'a pas de compétence obligatoire. Il intervient par
représentation substitution de ses membres ou par adhésion directe.
Le Syndicat exerce chacune des compétences dans les limites du territoire des membres lui ayant
transféré cette compétence.
Article 5.1 Compétence Eau potable
___ 7 Autitre du-transfert de la compétence « Eau-potable »le Syndicat-assure entieu et place de ses membres, ———
l'ensemble des missions liées au service public de l'eau potable tel que défini à l'article L.2224-7 du CGCT.
Ainsi, la gestion, l'exploitation et l'investissement sur les installations du service relèvent du Syndicat.
Article 5.2 Compétence Assainissement
Au titre du transfert de la compétence « Assainissement », le Syndicat assure en lieu et place de ses
membres, l'ensemble des missions liées au service public de l'assainissement collectif et non collectif tel
que défini à l'article L.2224-8 du CGCT.
Ainsi, la gestion, l'exploitation et l'investissement sur les installations du service relèvent du Syndicat.
Article 5.3 Compétence Défense extérieure contre l'incendie - service public
Au titre du transfert de la compétence « Défense extérieure contre l'incendie- service Public », le Syndicat
exerce en lieu et place de ses membres ladite compétence telle qu'elle résulte des articles L.2225-2 et
suivants du CGCT.
Article 6 — Autres modes de coopération
Dans la limite de l'objet du Syndicat défini à l'article 5 des présents statuts, du principe de spécialité et du
droit de la commande publique, le Syndicat peut assurer à titre accessoire des prestations de services
pour les collectivités et les établissements public de coopération intercommunale, membres ou non
membres.
À ce titre il dispose d'une habilitation statutaire lui permettant de réaliser des prestations de services, pour
ses membres, dans les domaines de compétences définis à l'article 5 ainsi que pour des prestations en
lien avec les compétences du Syndicat.
Les modalités de son intervention sont fixées par voie de conventions conclues dans le respect des
dispositions en vigueur.
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assainissement, par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois (SMAEPG), et à l'extension de son périmètre
d'intervention à la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) et approuvant la modification des statuts11
Article 7 — Administration du Syndicat : le Comité syndical
Article 7.1 Composition
Le Syndicat est administré par le Comité syndical au sein duquel chaque membre est représenté par un
ou plusieurs délégués titulaires selon les répartitions présentées en annexes 2a et 2b. Les délégués
titulaires peuvent être remplacés chacun par son suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Au titre des compétences Eau Potable et Assainissement les collectivités membres disposeront d'un
délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune intégrée au périmètre du syndicat, quel que
soit le nombre de compétences transférées.
Au titre des compétences Eau Potable et Assainissement, les délégués et leurs suppléants sont désignés
par les conseils communautaires des communautés compétentes et par les conseils municipaux pour
les communes compétentes,
Soit 58 délégués titulaires et 58 délégués suppléants pour l'Eau potable
Soit 56 délégués titulaires et 56 délégués suppléants pour |'Assainissement _
Au titre de la compétence Défense extérieure contre l'incendie - service public, un délégué titulaire et un
délégué suppléant sont désignés par chacun des conseils municipaux des communes ayant transféré
cette compétence.
Soit 50 délégués titulaires et 50 délégués suppléants pour la Défense extérieure contre l'incendie - service
public.
Au titre des Affaires générales, tous les délégués désignés siègent, soit un total de 164 délégués appelés
à se prononcer.
Les membres ayant délégué leur compétence et leur nombre de délégués respectifs sont mentionnés
dans les annexes.
Une même personne peut être désignée à la fois par une commune au titre de la Défense extérieure
contre l'incendie - service public et par un EPCI ou une commune au titre de l'Eau et/ou de
l'Assainissement.
Le Comité syndical comporte un Président et 15 Vice-Présidents.
Article 7.2 Fonctionnement
Le Comité syndical peut déléguer par délibération, au Bureau syndical ou au Président, une partie de ses
attributions à l'exception :
e du vote du budget;
e de l'approbation du compte administratif ;
e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
e de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
e de la délégation de la gestion d'un service public.
Le Comité syndical comporte des collèges électoraux distincts pour chaque compétence.
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assainissement, par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois (SMAEPG), et à l'extension de son périmètre
d'intervention à la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) et approuvant la modification des statuts12
Chaque collége prend part au vote pour les sujets relevant de sa compétence spécifique. Pour les Affaires
générales, tous les collèges sont réunis.
En effet, conformément à l'article L. 5212-16 du CGCT et dans le cadre du fonctionnement d'un syndicat à
la carte, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous
les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du Bureau, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Lorsque le Comité syndical examine les Affaires générales, un représentant désigné au titre de plusieurs
compétences dispose d'autant de voix que de compétences visées à l'article 5 pour lesquelles il a été
désigné.
En revanche, lorsque le Comité syndical examine des affaires spécifiques à une compétence, seuls les
délégués représentant les membres concernés par la compétence participent à la délibération.
Article 8 — Les Organes exécutifs
Article 8.1 Le Bureau
Le Bureau est composé du Président, des quinze Vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs
autres membres.
Les membres du Bureau sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du Comité
syndical et au scrutin uninominal.
Leur mandat prend fin en même temps qui celui des membres du Comité syndical.
Article 8.2 Le Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre dispose de l'ensemble des prérogatives
attribuées par la règlementation en vigueur.
ll assure notamment les fonctions suivantes :
. Convocation des séances du Comité syndical et du bureau
. Direction des débats et contrôle les votes
. Préparation du budget
. Préparation et exécution des décisions du Comité syndical
. Gestion des biens du Syndicat sous le contrôle du Comité syndical
. Ordonnancement des dépenses et prescription de l'exécution des recettes du Syndicat
. Acceptation des dons et legs
il est seul chargé de l'administration et peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions. Il représente le Syndicat en justice.
ll est élu conformément aux dispositions de l'article L5211-2 du CGCT.
ll participe à tous les votes des collèges intéressant une compétence ou relatif aux Affaires générales sauf
exception conformément au Code général des Collectivités Territoriales.
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assainissement, par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois (SMAEPG), et à l'extension de son périmètre
d'intervention à la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) et approuvant la modification des statuts13
.
Article 9 — Ressources du Syndicat
Les ressources du Syndicat sont visées à l'article L.5212-19 du CGCT et comprennent notamment :
e Lacontribution des membres dont le montant est déterminé chaque année par le Comité syndical
lors de l'adoption du budget général du Syndicat,
e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés,
e Les subventions de l'État, du Département, des Communes et autres,
e Le produit des dons et legs,
e Le produit des emprunts.
e Les loyers
Le Syndicat dispose d'un budget autonome pour chacune des compétences exercées.
Les ressources affectées aux compétences Eau potable et Assainissement sont principalement les
recettes perçues des usagers en fonction des tarifs délibérés en Comité syndical.
Les ressources affectées à la compétence Défense extérieure contre l'incendie - service public sont
principalement les contributions communales, dont le montant est délibéré en Comité syndical.
Le Comité syndical fixe une cotisation « service public DECI » par habitant qui est appliquée à la population
DGF de la commune prise en compte au ler janvier de l'année de l'appel de cotisation
Contribution communale annuelle =
cotisation fixée par le Syndicat x population DGF de la commune au T° janvier de l'année
Le Syndicat peut percevoir des recettes pour le compte d'un tiers. Elles font l'objet d'un reversement selon
les règles en vigueur.
La contribution de chaque compétence au financement des Affaires générales est proportionnelle à la
valeur des recettes annuelles encaissées par chaque compétence.
Article 10 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur, élaboré par le Bureau et approuvé par le Comité syndical du 27/12/2019, définit les
détails d'exécution des présents statuts.
ll peut être modifié par délibération du Comité syndical à la majorité simple des membres présents ou
représentés.
Article 11 - Nouveau transfert ou retrait d'une compétence par un membre du Syndicat
Un membre qui adhère déjà au Syndicat au titre de l'une des compétences visées à l'article 5 des présents
statuts peut transférer une autre compétence énumérée audit article par délibération, approuvée par le
Comité syndical à la majorité simple dans un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération de l'organe délibérant du membre.
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assainissement, par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois (SMAEPG), et à l'extension de son périmètre
d'intervention à la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) et approuvant la modification des statuts14
La reprise d'une compétence par un membre s'effectue dans les mêmes conditions sauf en cas de reprise
de toutes les compétences, auquel cas s'impose la procédure de retrait fixée par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 12 — Modification du champ de compétences du Syndicat
En application de l'article L. 5211-17 du CGCT, la modification du champ de compétences du Syndicat doit
être approuvée par les organes délibérants des membres, à la majorité qualifiée, dans un délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical.
À défaut de délibération dans le délai imparti (3 mois), la décision est réputée favorable.
Un arrêté préfectoral entérine la modification du champ de compétences du Syndicat.
Toute modification du champ de compétences du Syndicat entraine une procédure de modification
statutaire.
Article 13 — Extension et réduction du périmètre géographique du Syndicat
En application des articles L. 5211-18 du CGCT, l'extension du périmètre géographique du Syndicat est
subordonnée à l'approbation du Comité syndical.
Les organes délibérants des membres du Syndicat et des futurs adhérents doivent approuver cette
extension à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération
du Comité syndical.
À défaut de délibération dans le délai imparti (3 mois), la décision est réputée favorable.
Un arrêté préfectoral entérine l'extension du Syndicat.
En application des articles L. 5211-19 du CGCT, lorsque la commune se retire d'un établissement public de
coopération intercommunale membre d'un Syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre
du Syndicat mixte. Le Comité Syndical doit consentir à ce retrait.
Les organes délibérants des membres du Syndicat doivent approuver ce retrait à la majorité qualifiée
dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical.
À défaut de délibération dans le délai imparti (3 mois), la décision est réputée favorable.
Un arrêté préfectoral entérine le retrait du Syndicat
Toute extension ou réduction du périmètre du Syndicat entraine une procédure de modification statutaire.
Article 14 — Autres modifications
Les autres modifications statutaires relèvent de l'article L. 5211-10 du CGCT.
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assainissement, par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Gaillacois (SMAEPG), et à l'extension de son périmètre
d'intervention à la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) et approuvant la modification des statuts15
Annexe n° 1 — Liste des membres par compétence
Annexe n° 1A — Périmètre et collectivités membres pour les compétences Eau potable et
Assainissement
Collectivité Pour la Eau Potable Assainissement détails pour la compétence
membre commune de assainissement
collectif non
collectif
oO
)
7) OAlos X
Andillac X
Aussac
Beauvais-sur-
Tescou
Bernac
Brens
Briatexte
Broze
Busque
Cadalen
Cahuzac-sur-
Vere
Campagnac
Castanet
Castelnau-de-
Montmiral
Cestayrols
Coufouleux
Fayssac
Fénols
Florentin
Gaillac
Giroussens
Graulhet*
Grazac><
x
QO [0 0 1G1/10Q1/0©
Le) [e)
©
© ©MLL] XX LK LK) OK LK |X
[eG10101/10101010101/1010© Itzac
La Sauzière-
Saint-Jean
Labastide-de-
Lévis
Labessière-
Candeil
Lagrave
Larroque
Lasgraisses
Le Verdier
Lisle sur Tarn
LoupiacS| OK | OS XI XXE | OK OK IE IX) KK OK | XX KL OK IE IE IDE) DE OK | | ><Ô
X IX IX IX | OK |< [a] Communauté
d'Agglomération
Gaillac Graulhet =< x< 9° °
Le) 9
Mézens
Montans
Montdurausse*
Montels
Montgaillard
Montvalen8919 |/O © 1/9 1O |O ©mM | | OK | OK | OK | | OL | | KK IX | OxOS | OS | OK | OK | OK | OK DE | OK | OK | OK | DE OK | OX91/9 1/9 10 10 10 1/9 1919 19/919
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d'intervention à la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) et approuvant la modification des statuts16
Parisot X X O (e)
Peyrole X X oO O
Puybegon X X oO fe)
Puycelsi X X O O
Rabastens X X re) o
Rivières X X o fe)
Roquemaure X X o
Saint-Beauzile X X O
Sainte-Cécile-
du-Cayrou x "i °
Saint-Gauzens* X X O O
Saint-Urcisse* X X O oO
Salvagnac X X oO O
Senouillac X X o oO
Tauriac X X oO
Técou X X O O
Tonnac X (e)
Vieux X X oO (e)
Communauté Castelnau de
d'Agglomération | Lévis
de l'Albigeois Marssac sur x
Tarn
Communauté de
communes
Carmausin- Sainte-Croix X
Ségala
Amarens X
Donnazac X
Frausseilles X
Noailles* X
Pour ces communes*, le périmètre de la compétence Eau potable exercée par le Syndicat ne recouvre
pas l'intégralité du territoire de la commune. Le périmètre de compétence est figuré sur la cartographie
annexée aux présents statuts.
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Annexe n° 1.B -collectivités membres au titre de la compétence Défense extérieure contre l'incendie -
service public
Alos
Andillac
Beauvais-sur-Tescou
Bernac
Brens
Broze
Busque
Cadalen
Cahuzac-sur-Vère
Campagnac
Castelnau-de-Montmiral
Cestayrols
Coufouleux
Fayssac
Grazac
Itzac
Labastide-de-Lévis
Lebessiére-Candeil
Lagrave
Larroque
La Sauziére-Saint-Jean
Lasgraisses
Le Verdier
Loupiac
Mézens
Montans
Montels
Montgaillard
Montvalen
Parisot
Peyrole
Puybegon
Puycelsi
Rabastens
Rivières
Roquemaure
Saint-Beauzile
Sainte-Cécile-du-Cayrou
Saint-Gauzens
Saint-Urcisse
Salvagnac
Senouillac
Tauriac
Técou
Vieux
Sainte-Croix
Amarens
Donnazac
Frausseilles
NoaillesHM | OK | OK OK | OS | OK | OK | OK | OS | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK LK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | DK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK | OK IDE | OK | OK | OK | OK | OK | >< | x
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Annexe n° 2 — Nombre de délégués par collectivité membre
Annexe n° 2.A: pour les compétences Eau potable et Assainissement :
Au titre de la compétence Eau potable Au titre de la compétence
Assainissement
Collectivités membres Nombre de délégués Nombre de délégués
Communauté d'Agglomération | Cinquante-et-un titulaires Cinquante-six titulaires
Gaillac Graulhet et cinquante-et-un suppléants et cinquante-six suppléants
Communauté d'Agglomération de | Deux titulaires et deux suppléants
l'Albigeoiïs
Communauté de communes | Un titulaire et un suppléant
Carmausin-Ségala
_Amarens _Un titulaire et un suppléant
Donnazac Un titulaire et un suppléant
Frausseilles Un titulaire et un suppléant
Noailles Un titulaire et un suppléant
Cinquante-huit titulaires et cinquante- | Cinquante-six titulaires et
Total . , . . ,
huit suppléants cinquante-six suppléants
Annexe n° 2.B : pour la compétence Défense extérieure contre l'incendie - service public :
Un titulaire et un suppléant par commune membre soit cinquante titulaires et cinquante suppléants
Soit un total de 164 délégués toutes compétences confondues composant le collège appelé à délibérer
pour les Affaires générales.
Annexe 3 : cartographie
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N
0 540 1080m
t t J
Echelle : 1 :50 000
Date: 16/09/2024
Briatexte
Ayrréte er aus ake C8 JOUE,
EN SAEP du Gaillacois
I Limite communale
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