PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-041
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse /
23-2025-03-18-00004 - Arrêté portant modification de la délégation
de signature accordée à Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Creuse
23-2025-03-18-00004
Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à Mme Anaïs GRASSIN,
sous-préfète d'Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-18-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à Mme Anaïs
GRASSIN, sous-préfète d'Aubusson 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2131-3 et L. 2131-6,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 241, R. 124 et R. 128,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi du 1er
juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, ensemble le décret du 16 août 1901
modifié pris pour l'exécution de ladite loi,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
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Vu le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de la Creuse,
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant M. M'Hamed BELHANDOUZ, secrétaire général adjoint de
la préfecture de la Creuse, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la Creuse,
Vu la circulaire du Premier ministre du 1er
juillet 2009 relative au déploiement territorial de
l'application CHORUS telle qu'elle a été modifiée le 8 septembre 2009,
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer n° INTA2100249J du 23 mars
2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des
préfets et sous-préfets,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 donnant délégation à Mme Anaïs
GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson, tel qu'il a été
modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-2025-01-17-00003 du 17 janvier 2025,
Vu la décision du 18 août 2017 portant affectation à la sous-préfecture d'Aubusson, de Mme Claude
DEMEYER, secrétaire administrative de classe supérieure, à compter du 1er
septembre 2017 ,
Vu la décision du 14 mars 2022 portant affectation de Mme Cécile LAVÉDRINE, attachée
d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson, à
compter du 1er
juillet 2022,
Vu la décision du 30 septembre 2022 portant affectation de Mme Géraldine BARCZAK, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, en qualité de secrétaire générale adjointe de la sous-
préfecture d'Aubusson, à compter du 1er
septembre 2022,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié, la
rubrique « C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE » est désormais rédigée comme suit :
« C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE :
22. lettres portant observations dans le cadre du contrôle de légalité - y compris la
signature des recours gracieux tendant au retrait ou à la réformation d'un acte transmis -, d'une part,
et dans le cadre du contrôle budgétaire, d'autre part,
23. informer le maire, à sa demande et dans le cadre de l'application du deuxième alinéa
de l'article L. 2131-6 du CGCT, de l'intention du représentant de l'État de ne pas déférer au tribunal
administratif un acte qu'il a transmis,
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24. autoriser la création de syndicats intercommunaux, la modification des statuts,
l'adhésion et le retrait des communes, lorsqu'ils ne concernent que l'arrondissement d'Aubusson,
25. signer les accusés de réception et les correspondances prévus par l'article R. 2334-23
du CGCT et les arrêtés attributifs sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) (BOP 119)
pour les subventions inférieures à 100 000 €, les certificats de paiement sur cette dotation ainsi que, le
cas échéant, les arrêtés portant retrait d'engagement sur cette dotation.
Demeure expressément exclue de la délégation prévue au présent article, la signature des déférés et
des demandes de suspension transmis à la juridiction administrative dans le cadre des dispositions des
premier et troisième alinéas de l'article L. 2131-6 du CGCT comme de l'article L. 2131-3 du même
code ».
ARTICLE 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024
modifié susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson et
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 18 mars 2025
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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