CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-250
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-11-28-00006 - Récépissé du 28 novembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934990995 - ATLANTIQUE ESPACES VERT
(2 pages) Page 4
17-2024-11-28-00007 - Récépissé du 28 novembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP937675569 - SD NETT'SERVICES (2 pages) Page 7
17-2024-11-28-00008 - Récépissé du 28 novembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP937707495 -
BERVE NET
(2 pages) Page 10
17-2024-11-28-00009 - Récépissé du 28 novembre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP902799444 - BIEN DANS SA PEAU
(2 pages) Page 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public
maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à
l'émissaire de la STEP sur la commune de La Couarde (14 pages) Page 16
17-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public
maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée aux exutoires
pluviaux sur la commune de Saint Palais sur Mer (14 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-12-06-00024 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 autorisant
la création d'une chambre funéraire par la SAS Pompes Funèbres Gorenflos
sur la commune d'ARCHIAC (2 pages) Page 46
17-2024-12-06-00021 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
"AMBULANCE LES 3 MONTS" (1 page) Page 49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MC
DONALD'S à ROYAN (4 pages) Page 51
17-2024-12-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NOCIBE à
ROYAN (4 pages) Page 56
2
17-2024-12-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
PHARMACIE FORT à ROYAN (4 pages) Page 61
17-2024-12-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC DE
LA POSTE à ROCHEFORT (4 pages) Page 66
17-2024-12-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la Communauté
d'Agglomération Royan Atlantique à ROYAN (4 pages) Page 71
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-11-07-00001 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial sur recours (2 pages) Page 76
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-11-28-00006
Récépissé du 28 novembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP934990995 - ATLANTIQUE
ESPACES VERT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00006 - Récépissé du 28 novembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934990995 - ATLANTIQUE ESPACES VERT 4
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP934990995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 20/11/24 par Mr KOBYLKO Hugo en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ATLANTIQUE ESPACES VERT dont l'établissement principal est situé 45 Rue Nationale17250 ST PORCHAIRE et enregistré sous le N° SAP934990995 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 28 novembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le f de pôle,
AWilliam VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00006 - Récépissé du 28 novembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934990995 - ATLANTIQUE ESPACES VERT 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00006 - Récépissé du 28 novembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934990995 - ATLANTIQUE ESPACES VERT 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-11-28-00007
Récépissé du 28 novembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP937675569 - SD NETT'SERVICES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00007 - Récépissé du 28 novembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP937675569 - SD NETT'SERVICES 7
EJ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP937675569
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 24/11/24 par Mr DUBREUIL Stéphane en qualité de dirigeant(e),pour l''organisme SD NETT'SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 Lot les Sorbiers 17600CORME ROYAL et enregistré sous le N° SAP937675569 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 28 novembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,@/William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00007 - Récépissé du 28 novembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP937675569 - SD NETT'SERVICES 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00007 - Récépissé du 28 novembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP937675569 - SD NETT'SERVICES 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-11-28-00008
Récépissé du 28 novembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP937707495 -
BERVE NET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00008 - Récépissé du 28 novembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP937707495 -
BERVE NET
10
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP937707495
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 25/11/24 par Mr BERVEGLIERI Clément en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BERVE NET dont l'établissement principal est situé 58 Rue Michelet 17000LA ROCHELLE et enregistré sous le N° SAP937707495 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00008 - Récépissé du 28 novembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP937707495 -
BERVE NET
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 28 novembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00008 - Récépissé du 28 novembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP937707495 -
BERVE NET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-11-28-00009
Récépissé du 28 novembre 2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP902799444 - BIEN DANS SA PEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00009 - Récépissé du 28 novembre 2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP902799444 - BIEN DANS SA PEAU 13
EJ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP902799444
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 25/11/24 par Mme PIGNOUX Sophie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BIEN DANS SA PEAU dont l'établissement principal est situé 17 B Rue des Champs17220 CROIX CHAPEAU et enregistré sous le N° SAP902799444 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 28 novembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00009 - Récépissé du 28 novembre 2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP902799444 - BIEN DANS SA PEAU 14
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00009 - Récépissé du 28 novembre 2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP902799444 - BIEN DANS SA PEAU 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors
des limites administratives des ports, destinée à
l'émissaire de la STEP sur la commune de La
Couarde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
à l'émissaire de la STEP sur la commune de La Couarde
16
PREFET Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralapprouvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destinée à I'émissaire de la STEP 'sur la commune de La CouardeLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 àR2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande du syndicat Eau 17, sollicitant la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports en date du 27 mai 2024 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques en date du 21 juin 2024 ;Considérant que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisation desdépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Considérant que la présence historique de l'émissaire à cet emplacement n''entraîne pas de modificationsubstantielle de I'affectation du domaine public maritime, et donc qu'une enquête publique n'est pas requise ;Considérant que la délivrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage estcompatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de la sous-région marine« Golfe de Gascogne » ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
ARRETE
Article 1 — Le syndicat, Eau 17, est autorisé à occuper une dépendance du domaine public maritime pour unouvrage en dur d'une emprise de 272 m°.
Article 2 — La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté,renouvelable par reconduction expresse selon les modalités données par le Code général de la propriété despersonnes publiques.Article 3 - L'État s'oblige à garantir à Eau 17, le libre usage du terrain domanial, matérialisé sur le plan annexéau présent arrêté, qui fait l'objet de la présente autorisation sous les réserves qui suivent :
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
à l'émissaire de la STEP sur la commune de La Couarde
17
- Eau 17, n'est autorisé à établir sur la dépendance du domaine public maritime mise à disposition, que lesouvrages et aménagements décrits dans la convention ;- Le pétitionnaire s'engage à maintenir l'espace concédé, ainsi que les ouvrages qui y sont édifiés, dans un étatd'entretien conforme à leur destination, et à en assurer la gestion et l'entretien selon les modalités prescritesdans la convention jointe au présent arrêté.
Article 4 — Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux procédures en vigueuret à l'autorisation de I'Etat qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.Article 5 — La responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages qui pourraientrésulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution de travaux.
Article 6 — Les droits des tiers sont réservés.
Article 7 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affiché àla mairie de La Couarde.
Article 8 — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de La Couarde, le directeur départemental desFinances publiques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. '
À LaRochelle, le Ç 9 DEC. 7594Le Préfet
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmm }J_Ë{ CAYRON
Î'Ïq/
# 4 mLA —
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
à l'émissaire de la STEP sur la commune de La Couarde
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ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité Littoral
Direction départementaledes territoireset de la mer
Gestion du Littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL« ÉMISSAIRE DE LA STEP »SECTEUR PLAGE u Peu BERNARDSITUE SUR LA COMMUNE DELA COUARDE sur MER
(ARTICLE L2124-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES)
110
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 approuvant
la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
à l'émissaire de la STEP sur la commune de La Couarde
19
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Entre I'Etat représenté par le Préfet de La Charente-Maritime, désigné ci-après par le terme « leconcédant », d'une part,et le syndicat Eau 17, représenté par le président, Monsieur Christophe Sueur, dénommé ci-après par leterme « le concessionnaire », d'autre part,Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉL'émissaire ne fait l'objet d'aucun titre d'occupation et il est nécessaire de régulariser la situation.Par conséquent, et suivant le Code général de la propriété des personnes publiques (article L2124-3), leprésent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM).
TITRE 1erOBJET- BÉNÉFICIAIRE — NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du Domaine Public Maritime, situéessur la commune de La Couarde sur Mer, telles qu'elles sont délimitées sur le plan annexé à la présenteconvention.
ARTICLE 1.2 —BENEFICIAIRE DE LA CONCESSIONEau 17,représenté par Monsieur Christophe Sueur131 cours Genét — C.S. 5051717119 SAINTES CEDEX
ARTICLE 1.3 —NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONL'ouvrage de 272 m? de superficie est constitué d'un émissaire de 454 ml et d'une largeur de 600 mm.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
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à l'émissaire de la STEP sur la commune de La Couarde
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ARTICLE 1.4 —DISPOSITIONS GENERALESa)
b)
g)h)
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de laprésente concession ;Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés du contrôle de laconcession et, notamment aux agents des directions, régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement et départementales des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage à facilitertous contrôles que les services de l'État jugeront utiles d'exercer.Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation douce du public sur le domainepublic maritime ;Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée àleur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison du troublequi peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par leconcédant ;La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à venir ;Le concessionnaire est également tenu de se conformer :Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations ;Aux prescriptions relatives au contrôle des installations et de la quahte des eaux.Aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes.
Le littoral de la Manche ouest de I' Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardementsdurant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problemathue d'une possible pollution pyrotechniquedu site doit être prise en compte.Tout site concerné par un titre d'autorisation d'occupation du domaine public maritime qui n'esthabituellement pas utilisé pour des activités militaires pourra toujours l'être par les unités de la Marinenationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
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TITRE llENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 —PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCÉDÉSLe concessionnaire est tenu de soumettre préalablement à tout démarrage de travaux, au concédant envue de son approbation les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cettetransmission puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets doiventcomprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages etpréciser leur mode d'exécution.Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.
ARTICLE 2.2 —EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément aux projetsapprouvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.Si la totalité ou une partie des installations s'avère défectueuse par défaut d'entretien, action de la mer,cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le concédant deprocéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages, le concédant se réservant ledroit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le casoù l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages (notamment mise ensécurité).Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujoursconvenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés ; il doit apporter un soin particulier auxouvrages exposés à l'action de la mer. Dans le cas de négligence, il peut y être pourvu d'office à ladiligence des représentants du concédant et après mise en demeure adressée par le concédant et restéesans effet.Les installations de chantier (clôture et balisage) seront adaptés au maintien de l'accès du public à laplage et à la poursuite des activités balnéaires.Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation temporaire auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.
ARTICLE 2.3 — FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés sont à lacharge du concessionnaire.Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur lesouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le rétablissement éventuel desaccès à la mer à l'extérieur de la concession.
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Le concédant se réservera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux -reconnus utiles dans le cas ou l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages.
ARTICLE 2.4 — CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE__L'ENTRETIEN _ DESINFRASTRUCTURES CONCEDEESLes travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le contrôledes représentants du concédant.
ARTICLE 2.5 —INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIREPréalablement à tout démarrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément duconcédant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet âgrément puisse engager laresponsabilité du concédant.
ARTICLE 2.6 —REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par lesreprésentants du concédant, les dommages qui auraient pu étre causés au domaine public ou à sesdépendances.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE IHlEXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALESToute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes réglementairesprésents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
ARTICLE 3.2 —SOUS-TRAITÉSLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la présente convention.
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ARTICLE 3.3 —SIGNALISATION MARITIMELe concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le Service des Phares et Balises, au casou de telles installations seraient reconnues nécessaires. Leur mise en place sera effectuée sous lecontrôle du représentant du concédant ; il en sera de même en ce qui concerne l'entretien et lefonctionnement.
ARTICLE 3.4 — MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de lasécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.
ARTICLE 3.5 —RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'Etat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causésde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
TITRE IVDURÉE DE LA CONCESSION — CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4.1 —DURÉE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ans, renouvelable, à compter de la signature del'arrêté préfectoral accordant la concession.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code général de lapropriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.2 — REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSIONÀ l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnairedoit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète desinstallations qu'il a établies sur la concession. Néanmoins, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger lemaintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfaitétat et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passationd'un acte pour constater ce transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais impartisau concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après.mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 4.3 —RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR LE CONCEDANTÀ quelque époque que ce soit, le concédant se réserve la possibilité de retirer la concession dans un butd'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer,moyennant un préavis minimal de six mois.
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ARTICLE 4.4 — REVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandéerestée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas d'inexécution des conditions de laprésente Convention, notamment celles prévues à l'article 2.2.La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :e en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 12 mois ;e en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;e en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;e au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Larévocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.Les redevances payées d'avance par les bénéficiaires restent acquises au concédant sans préjudice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 4.5 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande duconcessionnaire. La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit les mêmeseffets que ceux prévus à l'article 4.2.Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle estsubordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 4.6 — RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande duconcessionnaire.Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages réalisés.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution desréglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier comprenant tous éléments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 4.1, à la demande duconcessionnaire.Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entraîne pas unemodification substantielle de son contenu initial. ;Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprès du préfet, de huit
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exemplaires d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des réglementations, tous élémentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.
ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de 267 euros (tarif 2024).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02 publié parl'INSEE. L'indice TPO2 initial est celui établi au mois de décembre 2023, à savoir 133,7.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation avant la date butoir quifigurera sur la facture transmise par le comptable spécialisé du Domaine (CSDOM)Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références (exemple :CSPE NN 26XXXXXXXXXX) qui figurerontsur la facture transmise par le comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.
ARTICLE 4.09 — TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12). |Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
RTICLE 4.10 — IMPÔTSLe bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et aux
______
ARTICLE 4.11 — DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques. :La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITRE VDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites à l'attention de M. Christophe Sueur, président d'Eau 17,concessionnaire.
ARTICLE 5.2 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des avenants
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éventuels sont a la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par leconcessionnaire. -
U Vu et Approuvéà Saintes, le GG ...m\au.?cflk\ à La Rochelle, le © g {78, 2024Le concessionnaire, Le Préfet de la Charente-MaritimeLe président d'Eau 17 délégation\e Préfet et parPourLe Secrétaire GénéralEmmanuelt ON
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CUDPM émissaire STEP La Couarde
b 4» - 15995 56801 6H9749 = NS YIS KR LR,
DR (B RS A¢ 664781 ) AN E
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Plan annexé à l'arrêté préfectoral en date du
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Pour le Préfet et par delége .- Le Secrétaire Généra:Emmanuel CAYRO.
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Damende de Convaision d'Utilisstion du OPM pour l'émissnire de tn sintion d'épuration de La Coverde* Poxtil e cejet cec rx traîimes— aralinalion ce reyet— e du DPM= Zonr de baignade
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Arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors
des limites administratives des ports, destinée aux
exutoires pluviaux sur la commune de Saint Palais
sur Mer
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aux exutoires pluviaux sur la commune de Saint Palais sur Mer
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=PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralapprouvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destinée aux exutoires pluviaux sur la commune de Saint Palais sur MerLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 àR2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande de la commune de Saint Palais sur Mer, sollicitant la concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports en date du 15 juillet 2024 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques en date du 26/07/2024 ;Considérant que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisation desdépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Considérant que la présence historique des exutoires pluviaux à ces emplacements n'entraîne pas demodification substantielle de l'affectation du domaine public maritime, et donc qu'une enquête publique n'est pasrequise ;Considérant que la délivrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage estcompatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de la sous-région marine« Golfe de Gascogne » ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
ARRETE
- Article 1 —- La commune de Saint Palais sur Mer est autorisée à occuper une dépendance du domaine publicmaritime pour deux ouvrages en dur d'une emprise totale de 220 m°.
Article 2 — La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté,renouvelable par reconduction expresse selon les modalités données par le Code général de la propriété despersonnes publiques.
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aux exutoires pluviaux sur la commune de Saint Palais sur Mer
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Article 3 - L'Etat s'oblige à garantir à la commune de Saint Palais sur Mer, le libre usage du terrain domanial,matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté, qui fait l'objet de la présente autorisation sous les réserves quisuivent :- La commune de Saint Palais sur Mer, n'est autorisée à établir sur la dépendance du domaine public maritimemise à disposition, que les ouvrages et aménagements décrits dans la convention ;- Le pétitionnaire s'engage à maintenir l'espace concédé, ainsi que les ouvrages qui y sont édifiés, dans un étatd'entretien conforme à leur destination, et à en assurer la gestion et l'entretien selon les modalités prescritesdans la convention jointe au présent arrêté.
Article 4 — Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux procédures en vigueuret à l'autorisation de I'Etat qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.Article 5 — La responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages quipourraient résulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution de travaux.
Article 6 — Les droits des tiers sont réservés.
Article 7 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affiché àla mairie de Saint Palais sur Mer.Article 8 — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 9 — Le sous-préfet de Rochefort, le maire de Saint Palais sur Mer, le directeur départemental desFinances publiques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arréte.
À La Rochelle, le & 8 Lub. 2024Le Préfet
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmandef CAYRON
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ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité Littoral
Direction départementaledes territoireset de la mer
Gestion du Littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL« EXUTOIRES PLUVIAUX »SECTEUR PLAGE Du BUREAU ET DE NAUZANSITUÉ SUR LA COMMUNE DESAINT PALAIS SUR MER
(ARTICLE L2124-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
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CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Entre l'État représenté par le Préfet de La Charente-Maritime, désigné ci-après par le terme « leconcédant », d'une part,et la commune de Saint Palais sur Mer, représenté par le maire, Monsieur Claude Baudin, dénommé ci-après par le terme « le concessionnaire », d'autre part,Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉLes exutoires ne font l'objet d'aucun titre d'occupation sur le domaine public maritime et il est doncnécessaire de régulariser leur situation domaniale.Par conséquent, et suivant le Code général de la propriété des personnes publiques (article L2124-3), leprésent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM).
TITRE 1erOBJET- BÉNÉFICIAIRE — NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du Domaine Public Maritime, situéessur la commune de Saint Palais sur Mer, telles qu'elles sont délimitées sur le plan annexé à la présenteconvention.
RTICLE 1.2 —BÉNÉFICIAIRE DE LA CONCESSIONCommune de Saint Plais sur Mer,représenté par Monsieur Claude Baudin1, avenue de Courlay17420 SAINT PALAIS SUR MER
ARTICLE 1.3 —NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONLes ouvrages de 220 m? de superficie totale sont constitués de deux exutoires pluviaux situés sur lesplages de Nauzan, (conduite en béton de diamètre 400, d'une longueur de 110 ml et d'une emprise de44 m?) et du Bureau, (canalisation en béton de diamètre 800, d'une longueur de 220 ml et d'uneemprise de 176 m°. |La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisation
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d'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
ARTICLE 1.4 —DISPOSITIONS GÉNÉRALESa)
b)
g)h)
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux falsant l'objet de laprésente concession ;Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés du contrôle de laconcession et, notamment aux agents des directions, régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement et départementales des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage à facilitertous contrôles que les services de l'État jugeront utiles d'exercer.Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation douce du public sur le domainepublic maritime ;Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée àleur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison du troublequi peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par leconcédant ;La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à venir ;Le concessionnaire est également tenu de se conformer :Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations ;Aux prescriptions relatives au contrôle des installations et de la qualité des eaux ;Aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes.Le littoral de la Manche ouest de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardementsdurant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechniquedu site doit être prise en compte.Tout site concerné par un titre d'autorisation d'occupation du domaine public maritime qui n'esthabituellement pas utilisé pour des activités militaires pourra toujours l'être par les unités de la Marinenationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
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TITRE Hl |ENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 —PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCÉDÉSPréalablement à tout démarrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre au concédant, envue de son approbation, les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans quecette transmission puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projetsdoivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer lesouvrages et préciser leur mode d'exécution. |Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.
ARTICLE 2.2 —EXÉCUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément aux projetsapprouvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.Si la totalité ou une partie des installations s'avère défectueuse par défaut d'entretien, action de la mer,cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le concédant deprocéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages, le concédant se réservant ledroit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas oùl'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages (notamment mise en sécurité).Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujoursconvenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés ; il doit apporter un soin particulier auxouvrages exposés à l'action de la mer. Dans le cas de négligence, il peut y être pourvu d'office à ladiligence des représentants du concédant et après mise en demeure adressée par le concédant et restéesans effet. |Les installations de chantier (clôture et balisage) seront adaptés au maintien de l'accès du public à laplage et à la poursuite des activités balnéaires.Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.
ARTICLE 2.3 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de modification et d'entretien des ouvrages concédés sont à la charge du concessionnaire.Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur lesouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le rétablissement éventuel desaccès à la mer à l'extérieur de la concession.Le concédant se réservera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux
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reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages.
ARTICLE 2.4 — CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN DESINFRASTRUCTURES CONCÉDÉESLes travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le contrôledes représentants du concédant.
ARTICLE 2.5 —REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par lesreprésentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à sesdépendances.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE IIIEXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALESToute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes réglementairesprésents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
ARTICLE 3.2 —SOUS-TRAITESLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la présente convention.
ARTICLE 3.3 —SIGNALISATION MARITIMELe concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le Service des Phares et Balises, au casoù de telles installations seraient reconnues nécessaires. Leur mise en place sera effectuée sous lecontrôle du représentant du concédant ; il en sera de même en ce qui concerne l'entretien et lefonctionnement. |
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ARTICLE 3.4 —MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérét de la conservation des ouvrages, de lasécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.
ARTICLE 3.5 —RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'Etat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causésde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
TITRE IVDUREE DE LA CONCESSION — CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 4.1 —DURÉE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ans, renouvelable, à compter de la signature del'arrêté préfectoral accordant la concession.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code général de lapropriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSIONÀ l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnairedoit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète desinstallations qu'il a établies sur la concession. Néanmoins, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger lemaintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas, ces dernières doivent étre remises en parfaitétat et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passationd'un acte pour constater ce transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais impartisau concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 4.3 —RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR LE CONCÉDANTÀ quelque époque que ce soit, le concédant se réserve la possibilité de retirer la concession dans un butd'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer,moyennant un préavis minimal de six mois.
ARTICLE 4.4 — RÉVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandéerestée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas d'inexécution des conditions de laprésente Convention, notamment celles prévues à l'article 2.2.La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :e en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 12 mois ;e en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;
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e en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;e au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Larévocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.Les redevances payées d'avance par les bénéficiaires restent acquises au concédant sans préjudice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 4.5 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire.La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceuxprévus à l'article 4.2.Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle estsubordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 4.6 — RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande du concessionnaire.Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages réalisés.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution desréglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier comprenant tous éléments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 4.1, à la demande duconcessionnaire.Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entraîne pas unemodification substantielle de son contenu initial.Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprès du préfet, de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des réglementations, tous élémentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.
ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
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La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de 543 euros (tarif 2024)La redevance est annuellement et automathuernent indexée sur la base de l'indice TP02 publié parl'INSEE. L'indice TPO2 initial est celui établi au mois de décembre 2023, à savoir 133,7.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation avant la date butoir qui figurerasur la facture transmise par le comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www. payfip gouv.fr, par carte bancaire ou par prélévement unique sur comptebancaire ;- par cheque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références (exemple :CSPE NN 26XXXXXXXXXX) qui figurerontsur la facture transmise par le comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.
ARTICLE 4.09 — TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 712 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ; '- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
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légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprés de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 4.10 — 1MPOTSLe bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et auxterrains, aménagements, installations et activités qui y sont associés.
ARTICLE 4.11 — DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITREVDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites à l'attention de M. Claude Baudin, maire de Saint Palais sur Mer,concessionnaire.
ARTICLE 5.2 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITE, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des avenantséventuels sont à la charge du concessionnaire. _Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces piéces sont également supportés par leconcessionnaire.e Vu et Approuvéà Saint Palais sur Mer, le (S//) /Zozu - à La Rochelle, le 0 9 [Z. 7674Le concessionnaire, | Le Préfet de la Charente-MaritimeLe maire Brice BLONDEL/'/['Pour le Préfet et par détégaflofi |Le Secrétaire Général —#Emmanuel CAYROŸ)V—\—\__
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00024
Arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 autorisant la
création d'une chambre funéraire par la SAS Pompes
Funèbres Gorenflos sur la commune d'ARCHIAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00024 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 autorisant la création d'une
chambre funéraire par la SAS Pompes Funèbres Gorenflos sur la commune d'ARCHIAC 46
ÈRÈEË ET Ç Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction des Collectivités et de la CitoyennetéMARITIME Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral autorisantla création d'une chambre funérairepar la SAS POMPES FUNEBRES GORENFLOS sur la commune d'ARCHIACLe Préfet de Charente-Maritime °Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L. 2223—38R.2223-74 à R.2223-88 et D.2223-80 à D.2223-87 ;VU l'arrété du 12 mars 2024, portant renouvellement de l'habilitation de l'entreprise « POMPESFUNEBRES GORENFLOS - ESPACE FUNÉRAIRE DE LA PAIRAUDERIE », situé 1 boulevard Gautret etréprésentée par Monsieur Didier GORENFLOS et Madame Sylvie GORENFLOS ;VU la demande de création d'une chambre funéraire sise 2, lotissement du Tonneau, rue de la Part desAnges - 17520 ARCHIAC présentée par Monsieur Didier GORENFLOS, Président, et Mme SylvieGORENFLOS, Directrice générale de la SAS POMPES FUNEBRES GORENFLOS ;VU le dossier déposé 17 septembre 2024, déclaré complet le 17 octobre 2024 ;VU l'avis au public du 3 octobre 2024, du projet de création d'une chambre funéraire à ARCHIAC(17520) ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Conseil Municipal d''ARCHIAC dans sa séance du 9 octobre2024 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de I' Envuronnement et des RlsquesSanitaires et Technologiques, dans sa séance du 7 novembre 2024 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1 : Monsieur Didier GORENFLOS, Président, et Mme Sylvie GORENFLOS, Directrice généralede la SAS POMPES FUNÈBRES GORENFLOS sont autorisés à créer une chambre funéraire sise 2,lotissement du Tonneau, rue de la Part des Anges - 17520 ARCHIAC sur la parcelle AD383 ;ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Sous-Préfet del'arrondissement de JONZAC, le Maire d'ARCHIAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.La Rochelle, le ) 6 DEF 2024Le Pre;;t/ )Pour |€ Préfet, et pas délégationLe Sécrétaire GénéralEmmanuëlÀFAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00024 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 autorisant la création d'une
chambre funéraire par la SAS Pompes Funèbres Gorenflos sur la commune d'ARCHIAC 47
Voies et délais de recours: Le présent arrété est susceptible de recours devant le TribunalAdministratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours(http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00024 - Arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 autorisant la création d'une
chambre funéraire par la SAS Pompes Funèbres Gorenflos sur la commune d'ARCHIAC 48
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-06-00021
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant
abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société "AMBULANCE LES 3 MONTS"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00021 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant abrogation de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société "AMBULANCE LES 3 MONTS" 49
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ñotamment les articles L.2223-19, L.2223-56 etsuivants ;VU l'arrété préfectoral du 6 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation de l'entreprise depompes funèbres privée « AMBULANCE DES 3 MONTS », sise 31 rue Nationale - 17270 MONTGUYON,représentée par Madame et Monsieur FURET Geneviève et Stéphane ;VU la demande transmise dans nos services le 5 août 2024, par laquelle Monsieur Stéphane FURET,sollicite une nouvelle habilitation funéraire sur sa nouvelle société « SAS POMPES FUNÈBRES DES 3MONTS », dont le siège social est situé 2 rue du Moulin du Pont - 17270 SAINT-MARTIN-D'ARY ;VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant habilitation de l'entreprise de pompes funèbresSAS POMPES FUNÈBRES DES 3 MONTS », sise 12 rue du Moulin du Pont — 17270 SAINT-MARTIN-D'ARY,représentée par Monsieur FURET Stéphane ;CONSIDÉRANT la demande d'abrogation d'habilitation relative à l'établissement « AMBULANCES DES3 MONTS » habilité sous le numéro 20-17-0036 et anciennement immatriculée au RCS 382 617 124,formulée par Monsieur FURET Stéphane, le 25 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié de la« SARL TROIKA MGSF » immatriculée au RCS sous le numéro 382 617 124 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation del'établissement « AMBULANCE DES 3 MONTS », sise 31 rue Nationale - 17270 MONTGUYON,représenté par Madame et Monsieur FURET Geneviève et Stéphane, habilité à exercer sur l''ensembledu territoire national sous le numéro 20-17-0036 est abrogé.ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de MONTGUYON.La Rochelle, "[.] è DFr 2024LE PRÉFET, / -Pour le Préfet; et- Par délégationLe Secrétaire Général4.Emmanuel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-06-00021 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant abrogation de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société "AMBULANCE LES 3 MONTS" 50
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-11-00004
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MC DONALD'S à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MC DONALD'S à ROYAN 51
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0526.Opération n°2024/0446.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Chloé ESTRADERE pour l'établissement MC DONALD'S situé 39 avenue du DocteurJoliot Curie, 17200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour quatre caméras intérieures et quatre caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelévent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans la réserve et le bureau dedirection, zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinét ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement MC DONALD'S à ROYAN 52
Article 1er— Madame Chloé ESTRADERE est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement MC DONALD'S situé 39 avenue du Docteur Joliot Curie, 17200 ROYAN, unsystème de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et quatre camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0526, opération numéro 2024/0446.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : 'Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.. .) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors quelles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d un puctogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Adrien CANTAYRE.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'établissement MC DONALD'S à ROYAN 53
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. |Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Chioé ESTRADERE.
La Rochelle, le k3 1 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )
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système de vidéoprotection pour l'établissement MC DONALD'S à ROYAN 55
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-11-00005
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement NOCIBE à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement NOCIBE à ROYAN 56
Ex | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0512.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ies articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Benjamin POLLART pour l'établissement NOCIBE situé 36 boulevard de laRépublique, 17200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour huit caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement NOCIBE à ROYAN 57
Article 1er — Monsieur Benjamin POLLART est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement NOCIBÉ situé 36 boulevard de la République, 17200 ROYAN un système devidéoprotection comportant huit caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0512.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Mélanie FAVARD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article_7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article_11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement NOCIBE à ROYAN 58
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Benjamin POLLART.
La Rochelle, le \4 1 DEC- 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement NOCIBE à ROYAN 59
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement NOCIBE à ROYAN 60
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-11-00006
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement PHARMACIE FORT à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE FORT à ROYAN 61
Direction des sécuritésPREFET 1 Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0634.Opération n°2024/0485.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Claude FORT pour I'établissement PHARMACIE FORT situé 50 boulevard de laMarne, 17200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE FORT à ROYAN 62
Article 1°—- Monsieur Jean-Claude FORT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement PHARMACIE FORT situé 50 boulevard de la Marne, 17200 ROYAN un systémede vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0634, opération numéro 2024/0485.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Claude FORT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images). '
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE FORT à ROYAN 63
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Claude FORT.La Rochelle, le É1 } DEC
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— W |Pierre-Louis SD
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système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE FORT à ROYAN 64
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE FORT à ROYAN 65
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-11-00001
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement TABAC DE LA POSTE à
ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC DE LA POSTE à ROCHEFORT 66
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0150.Opération n°2024/0493.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Virginie HAYS, pour l'établissement TABAC DE LA POSTE situé 59 rue Audry dePuyravault, 17300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC DE LA POSTE à ROCHEFORT 67
Article 1er — Madame Virginie HAYS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement TABAC DELA POSTE situé 59 rue Audry de Puyravault, 17300 ROCHEFORT, un système devidéoprotection comportant conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2018/0150, opération numéro 2024/0493.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de I'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de I'établissement.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elie sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Virginie HAYS.
La Rochelle, le }4 § DEC. 2074Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet< ; |\ > \Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-11-00003
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique à
ROYAN
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Direction des sécuritésEx ! _PREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2019/0044.Opération n°2024/0317Arrêté portant renouvellement d'un systémede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique située 107 avenue deRochefort, 17200 ROYAN ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Vincent BARRAUD ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 18 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour sept caméras intérieures et huit caméras extérieuressous réserve que la durée de conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; ' .
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans le sous-sol, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article 1-— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 26 novembre 2019pour un système de vidéoprotection dans la Communauté d'Agglomération Royan Atlantiquesituée 107 avenue de Rochefort, 17200 ROYAN, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro dedossier 2019/0044, opération n° 2024/0317, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de sept caméras intérieures et huit caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Secours aux personnes et ladéfense contre l'incendie, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soitportée à 30 jours.Article 3 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Catherine GUEYDAN.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et.enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Article 8 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 14 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Vincent BARRAUD.La Rochelle, le §§ 1 DEC. 2
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete - 7" j \
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-07-00001
Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial sur recours
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-07-00001 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial sur
recours 76
VUVU
VU
VU
VUVU
P 05535 17 24RRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire enregistrée le 14 mai 2024 en mairie d'Echillais sous le n°PC 01714624R0014 ;- le recours conjoint porté par les sociétés « JODIS » et « AUNIS DISTRIBUTION »,enregistré le 29 juillet 2024 sous le numéro P 05535 17 24R01 ;- le recours porté par la société « JODIS », enregistré le 8 août 2024 sous le numéro P05535 17 24R02 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialde la Charente-Maritime du 28 juin 2024, concernant le projet présenté par la société« ECHILLAIDIS », d'extension de la surface de vente de 1 910 m? d''un ensemble commercialdont la surface totale de vente passera de 5 989 m? à 7 899 m? par extension de 910 m° de lasurface de vente d'un supermarché « SUPER U » dont la surface de vente totale passera de2 090 m? à 3 000 m?, par la création d'une cellule de secteur 2 « CELLULE U » d'une surfacede vente de 250 m?, la création d'une zone d'exposition-vente de secteur 2 de 250 m" de surfacede vente et la création d''un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détailcommandés par voie télématique comprenant 8 pistes de ravitaillement, soit une emprise ausol dédiée au retrait des marchandises de 1 104 m°, à Echillais ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 octobre 2024 ;I'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 octobre 2024 ;Après avoir entendu :M. Côme CHIROL, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Me Jean COURRECH et Me Philippe JOURDAN, avocats ;M. Claude MAUGAN, maire d'Echillais ; M. Hervé BLANCHÉ, Président de la communautéd'agglomération « ROCHEFORT OCEAN », M. Pascal CHAPRON, représentant la société« ECHILLAIDIS », M. Fabrice ANDROUET, architecte et Me Céline CAMUS, avocate ;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 novembre 2024 ;
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recours 77
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05535 17 24R
que le projet prendra place rue de la Pouline, à 1,3 km du centre-ville d'Échillais, ausein de la zone d'activités de « Pimale » ;que la société « AUNIS DISTRIBUTION », requérante exploite un supermarché àl'enseigne « E. LECLERC » à Rochefort, à 4 km du site du projet, soit 6 mn de trajet;que cette commune est limitrophe à la zone de chalandise ; que nonobstant sonexclusion de la zone de chalandise retenue par le pétitionnaire, le requérant doit êtreregardé comme ayant intérêt à agir contre l'avis susvisé, compte tenu de saproximité avec le site du projet et de l'absence de barrières géographiques,psychologiques ou économiques ; qu'ainsi la zone de chalandise a été déterminéede façon erronée et doit inclure la commune de Rochefort ;que depuis 2019, la commune de Rochefort est bénéficiaire du programme « ActionCœur de Ville »; que, par ailleurs, un courrier rédigé le 5 août 2024 par lacoordinatrice du programme « Action Cœur de Ville », au nom de l'Association desCommerçants de Rochefort indique que le projet « d'extension du SUPER Ud'Echillais aura automatiquement un impact sur les commerces de Rochefort » ;qu'en février 2024, le taux de vacance commerciale recensé à Rochefort s'élève à9,8 % (38/386) ; que parmiles commerces en activité, 13 sont dédiés à l'équipementde la maison et 31 à l'alimentaire ; qu'ainsi le projet est susceptible de porter atteinteaux commerces de centre-ville et ne démontre pas suffisamment son effet positif surl'animation de la vie urbaine ;que l'emprise au sol des bâtiments représente actuellement 6 894 m°, soit 21,3% del'emprise foncière et sera portée à 15 277 m°, soit 47,3 % ; que la surface desespaces verts de pleine terre n'augmentera que de 402 m°, passant de 10 229 m? à10 731 m? ; qu'ainsi le projet qui portera le taux de perméabilisation du site de32,5 % à 34,4 % ne fournit pas suffisamment d'efforts au regard de la consommationéconome de l'espace et au regard de la perméabilisation des sols ;qu'ainsi le projet ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l'articleL. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes défavorablesVotes favorables : 2Abstention : 0
- - admet les recours susvisés ;- émet un avis défavorable au projet susvisé, avec la faculté de saisir directementla Commission nationale conformément aux dispositions de l'article L. 752-21du code du commerce.
:5
La Présidente de la Commissionnationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC
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recours 78