PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-060
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-03-14-00002 - Décisionn° 2024-DEETS -03-01 du 14-03-2024 (liste
candidatures des OS) (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-03-14-00001 - TABLEAU DES RI N°40034-40035-40043 et 40082 (1
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-03-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-244 Portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 8
R06-2024-03-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-245 Portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 15
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-03-14-00002
Décisionn° 2024-DEETS -03-01 du 14-03-2024
(liste candidatures des OS)
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-03-14-00002 - Décisionn° 2024-DEETS -03-01 du
14-03-2024 (liste candidatures des OS) 3
MINISTERE
DU TRAVAIL
DE LA SANTE _
ET DES SOLIDARITÉS
Liberse
lgalité
Fraternité
La Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Décision n°2024-DEETS - 03-01 du 14 mars 2024 portant sur
LA LISTE DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE
CADRE DU SCRUTIN RELATIF A LA MESURE DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS
SYNDICALES AUPRES DES SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES A
MAYOTTE
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail ;
Vu les articles R. 2122-33 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Michel-Henri
MATTERA, Inspecteur général des affaires sociales, directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Mayotte (DEETS) à compter du 1er février 2022 ;
Vu la liste des candidatures recevables publiées sur le site internet du ministère chargé du
travail ;
Article 1
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et
interprofessionnel, autorisées à se présenter à Mayotte sont :
- La Confédération autonome du travail (CAT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-
CGC), exclusivement envers les salariés cadres ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération Générale du Travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO) ;
- La Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière (CNT-SO) ;
- La Fédération du Printemps écologique (PE) ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-03-14-00002 - Décisionn° 2024-DEETS -03-01 du
14-03-2024 (liste candidatures des OS) 4
Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) ;
L'Union des syndicats gilets jaunes (USG]) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et
professionnel, autorisées à se présenter à Mayotte sont :
La Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de l'animation
(CNES) ;
La Confédération des salariés du particulier employeur, assistants familiaux et assistants
maternels (CSAFAM), exclusivement envers les salariés non-cadres ;
La Fédération nationale associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;
La Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique
(SPELC) ;
La Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et documentaires (GARRD) ;
Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) ;
Le Syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique, de la danse, des arts
dramatiques et des autres métiers connexes du spectacle (SAMUP) ;
Le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI) ;
Le Syndicat national des professionnel.le.s de la petite enfance (SNPPE) ;
Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;
Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique
et de télévision (SNTPCT) ;
Le Syndicat national de I'immobilier, des gardiens d'immeubles, concierges et professions
connexes (SNIGIC) ;
Le Syndicat professionnel des assistants maternels, assistants familiaux, garde d'enfant et
salariés du particulier employeur (SPAMAF), exclusivement envers les salariés non-cadres.
Article 2
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mayotte, le 14 mars 2024
he/Henri MATTERA
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-03-14-00002 - Décisionn° 2024-DEETS -03-01 du
14-03-2024 (liste candidatures des OS) 5
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-03-14-00001
TABLEAU DES RI N°40034-40035-40043 et 40082
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-03-14-00001 - TABLEAU DES RI N°40034-40035-40043 et 40082 6
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-03-08-00002
Arrêté n°2024-CAB-244 Portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-244 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 08 mars 2024
ARRÊTÉ N° 2024-CAB-244
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 à R 242-14
relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs au
déploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-
Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département
et collectivités d'outre-mer ;
Vu linstruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à
l''engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de
l'autorité civile ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 04 mars 2024 par le Détachement de Légion Étrangère de Mayotte
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1
caméra installée sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le
territoire, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutenir les forces de sécurité
intérieure ;
Vu la demande du 07 mars 2024 du préfet de Mayotte au préfet de la Zone Sud de l'Océan Indien
de concours des forces et moyens militaires nécessaires pour appuyer l'action des gendarmes dans
la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-244 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Vu la réquisition administrative du 08 mars 2024 relative à l'engagement des Forces armées à
Mayotte dans la lutte contre I'immigration clandestine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de leurs
missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux forces de
sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Considérant le relief géographique particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvements
d'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la poursuite
à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent inconnu et
potentiellement dangereux (mangroves, falaises) impliquent de limiter l'emploi de troupes dans les
zones escarpées ;
Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à
Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie marine, qu''il n'existe pas d'autres moyens pour
assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour les étrangers en
situation irrégulière, qu'il permet de suivre en direct les mouvements des personnes afin de les
intercepter à la sortie des zones dangereuses ;
Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées car elles ne sont pas favorables a l'action
tant des réseaux clandestins ciblés qu'a l'emploi des armées dans le cadre de cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, pendant la seule
durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limité à cet espace, plan joint en annexe,
dénués de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de cette
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la
préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le détachement de légion
étrangère de Mayotte sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des
personnels au sol du 16 mars 2024 au 17 mars 2024 dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure ;
Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant sur le
plan joint en annexe, : flot de M'Tsamboro et autour de l'îlot de M'Tsamboro.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à 1 caméra sur 1 aéronef télé-piloté.
Article 4 : Les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure exploitent et accèdent aux informations.
Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes,
individuellement désignés et habilités, ainsi que leurs autorités départementales peuvent accéder
aux informations.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-244 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Le cas échéant, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des
douanes, individuellement désignés et habilités, sont habilitées à procéder à l'extraction des
données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou administrative ou dans le cadre
d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Le cas échéant, les militaires des Forces armées à Mayotte peuvent utiliser les informations pour un
signalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du Code de
procédure pénale.
Article 5 : En application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, le
temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à celle-ci sur le fondement de
l'article 40 du Code de procédure pénale.
Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte uniquement lorsqu'elles
présentent un intérêt pédagogique sous réserve d'anonymisation.
Article G : Les Forces armées à Mayotte tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et du
traitement des données.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le chef de corps, commandant
de la légion étrangère de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
\ (_O\\\
\ (M \
g
Dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
laffaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du
College - 97600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-244 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-244 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
ANNEXE 1
16/03 au 17/03
19/03 au 23/03
23/03 au 24/03
litenrtsanongro
- Chissloua
M'Tsamboro
... — Bandraboua
Dzoumogné
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Dzaoudzi
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-244 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00002 - Arrêté n°2024-CAB-244 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-03-08-00003
Arrêté n°2024-CAB-245 Portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-245 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 08 mars 2024
ARRETE N° 2024-CAB-245
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 à R 242-14
relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs au
déploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-
Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d''images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département
et collectivités d'outre-mer ;
Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à
l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de
l'autorité civile ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 04 mars 2024 par le Détachement de Légion Étrangère de Mayotte
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1
caméra installée sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le
territoire, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutenir les forces de sécurité
intérieure ;
Vu la demande du 07 mars 2024 du préfet de Mayotte au préfet de la Zone Sud de l'Océan Indien
de concours des forces et moyens militaires nécessaires pour appuyer l'action des gendarmes dans
la lutte contre l''immigration clandestine à Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-245 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Vu la réquisition administrative du 08 mars 2024 relative à l'engagement des Forces armées à
Mayotte dans la lutte contre l'immigration clandestine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de leurs
missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux forces de
sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Considérant le relief géographique particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvements
d'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la poursuite
à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent inconnu et
potentiellement dangereux (mangroves, falaises) impliquent de limiter 'emploi de troupes dans les
zones escarpées ;
Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à
Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie marine, qu'il n'existe pas d'autres moyens pour
assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour les étrangers en
situation irrégulière, qu'il permet de suivre en direct les mouvements des personnes afin de les
intercepter à la sortie des zones dangereuses ;
Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées car elles ne sont pas favorables a I'action
tant des réseaux clandestins ciblés qu'à I'emploi des armées dans le cadre de cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, pendant la seule
durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limité à cet espace, plan joint en annexe,
dénués de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de cette
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information sur le site de la
préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le détachement de légion
étrangère de Mayotte sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des
personnels au sol du 19 mars 2024 au 23 mars 2024 dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure ;
Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant sur le
plan joint en annexe, : zone littorale de 1 kilomètre sur les communes de M'Tsangamouji (M'Liha),
Bandraboua (Handrema), M'Tsamboro, îlot de M'Tsamboro et autour de l''îÎlot de M'Tsamboro.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à 1 caméra sur 1 aéronef télé-piloté.
Article 4 : Les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure exploitent et accèdent aux informations.
Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes,
individuellement désignés et habilités, ainsi que leurs autorités départementales peuvent accéder
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-245 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
aux informations.
Le cas échéant, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des
douanes, individuellement désignés et habilités, sont habilitées à procéder à l'extraction des
données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou administrative ou dans le cadre
d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Le cas échéant, les militaires des Forces armées à Mayotte peuvent utiliser les informations pour un
signalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du Code de
procédure pénale.
Article 5 : En application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, le
temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à celle-ci sur le fondement de
l'article 40 du Code de procédure pénale.
Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte uniquement lorsqu'elles
présentent un intérêt pédagogique sous réserve d'anonymisation.
Article 6 : Les Forces armées à Mayotte tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et du
traitement des données.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le chef de corps, commandant
de la légion étrangère de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
/./'{{Ï_s'ï{ F Le préfet
é E o Pour le préfet et par délégation
-Le souéprefet directeur de cablnet
Dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa pubhcatlon le present acte peut
faire l'objet : |
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; {
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin dU
Collège - 97600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-245 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
ANNEXE 1
16/03 au 17/03
19/03 au 23/03
23/03 au 24/03
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00003 - Arrêté n°2024-CAB-245 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21