PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-052
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2024-01-21-00038 - 41 DS Services Techniques et Logistiques CH
Auxonne - 21 01 2024 (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Service renseignements en droit du travail
21-2024-04-26-00001 - ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL SOCIETE
LA VENDANGE PAR GRAIN DE CASSIS (2 pages) Page 8
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /
Service Santé et Protections animales, Protection de l'Environnement
21-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral N°727/2024 en date du 25 avril
2024 attribuant l habilitation sanitaire à Aymeric ANTOINE (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 728 du 25 avril 2024 portant
renouvellement de l'autorisation du système de traitement des eaux usées
situé sur la commune de FAUVERNEY, et le rejet dans l'Ouche (8 pages) Page 15
21-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 729 du 22 avril 2024 portant
prorogation de deux (2) ans de l'autorisation d'exploiter la station
d'épuration de QUINCEY et du rejet correspondant (3 pages) Page 24
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-04-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 - 704 du 15 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 11258 du 17 décembre 2021 et l□arrêté
préfectoral modificatif n°1142 du 29 septembre 2022, portant nomination
des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et de ses formations spécialisées (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Éducation Routière
21-2024-04-16-00002 - AP 701 20240416 A36 JointsdeChaussée RAA (5
pages) Page 31
21-2024-04-18-00011 - Arrêté Préfectoral N° 702 autorisant la manifestation
nautique « randonnée en aviron » du club « Ruder-Klub » de Regensburg
(Allemagne)  du 26 au 30 mai 2024, sur le canal de Bourgogne, du PK 161 au
pk 207 (4 pages) Page 37
21-2024-04-19-00001 - Arrêté Préfectoral N° 705 autorisant la manifestation
nautique « randonnée en aviron » du club « Ruder-Klub » de Regensburg
(Allemagne)  du 1er au 7 juin 2024, sur la Saône, du PK 252 au pk 83 (7
pages) Page 42
2
21-2024-04-23-00001 - Arrêté Préfectoral N° 723 relatif à la circulation d□un
petit train touristique sur le territoire de la commune de Savigny-lès-Beaune
les 4 et 5 mai 2024
(5 pages) Page 50
21-2024-04-19-00002 - Arrêté Préfectoral N°706 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
(4 pages) Page 56
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 734 portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de MIREBEAU
SUR BEZE (1 page) Page 61
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral n°703 du 22 avril 2024 portant
modification de la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Pouilly-sur-Saône (1 page) Page 63
3
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-01-21-00038
41 DS Services Techniques et Logistiques CH
Auxonne - 21 01 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00038 - 41 DS Services Techniques et Logistiques CH Auxonne - 21 01 2024 4
DS 2024 - n° 41 —Services Techniques et Logistiques. — page 1
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREServices techniques et logistiques
DS 2024 — n°41 du 21 janvier 2024 portantDELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière,Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon,Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023,Vu l'arrêté de nomination de Monsieur RICHARD (Arrêté du 28 avril 2017),Vu l'arrêté de nomination de Madame PALLENCHIER (Arrêté du 11 octobre 2022),Vu la décision N° 2024/36 relative à l'organigramme de direction en date du 21 janvier 2024DECIDEARTICLE 1 - Délégation est donnée à Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d'Auxonne, d'Is-Sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, et en cas d'empêchement, à :
-
Madame Catherine PALLENCHIER, Directrice Adjointe des CH d'Auxonne, d'Is-sur-Tille et del'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze, et en cas d''empêchement, à :Monsieur Bruno LEGER, responsable des services techniques, pour signer en mes nom et place :Les plannings du personnel affecté aux services techniques;Les congés du personnel affecté aux services techniques;Les évaluations de stage des services techniques;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00038 - 41 DS Services Techniques et Logistiques CH Auxonne - 21 01 2024 5
DS 2024 - n° 41 —Services Techniques et Logistiques. — page 2- Les procès-verbaux de travaux et de contrôles pour la maintenance technique et règlementaire- — Le carnet sanitaire ;
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CH d'Auxonne.ARTICLE 4 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 21 janvier 2024
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
" y
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00038 - 41 DS Services Techniques et Logistiques CH Auxonne - 21 01 2024 6
Dépôt de signature du délégataire
DS 2024 - n° 41 —Services Techniques et Logistiques. — page 3
Prénom NOM DirectionSignature
Monsieur Bruno LEGERServices TechniquesCH Auxonne Signé
Madame Catherine PALLENCHIERDirectrice Adjointe des CHd'Auxonne, d'Is-sur-Tille et del''EHPAD de Mirebeau-sur-BèzeSigné
Monsieur Didier RICHARDDirecteur des CH d'Auxonne, d'Is-Sur-Tille et de 'EHPAD deMirebeau-Sur-BezeSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00038 - 41 DS Services Techniques et Logistiques CH Auxonne - 21 01 2024 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Service renseignements en droit du travail
21-2024-04-26-00001
ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL
SOCIETE LA VENDANGE PAR GRAIN DE CASSIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00001 - ARRETE DEROGATION REPOS
DOMINICAL SOCIETE LA VENDANGE PAR GRAIN DE CASSIS 8
É irecti : I'EmploiPREFET Direction Departer_nentale, de Emploi,du Travail et des SolidaritésDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte d'Or
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominicalpour les dimanches à compter du 5 mai 2024 et pour une durée de 3 ans
VU le chapitre Il du titre IIl du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au reposhebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20.VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région BourgogneFranche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe). ', VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi,du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, notamment son article 25.VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant Monsieur Nicolas NIBOUREL dans l''emploi de directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or.VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'OrVU l'arrêté préfectoral n°1204/SG du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à MonsieurNicolas NIBOUREL et l'arrêté n°1485/DDETS du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature auxagents de la DDETSVU la demande reçue le 25 mars 2024 par laquelle la société LA VENDANGE PAR GRAIN DE CASSIS, sise14 rue Rameau à Dijon, sollicite, pour son établissement de la gare de Dijon, I'autorisation de déroger àI'interdiction d'employer des salariés les dimanches à compter du 5 mai 2024 pour une durée de 3 ans,VU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la CCI de Dijon, de la Mairie de Dijon,de l'EPI Dijon Métropole en date du 25 mars 2024 à la suite de laquelle la CFE-CGC et le MEDEF ont émisun avis favorable,Considérant l'ouverture à compter du 5 mai 2024, par la société LA VENDANGE PAR GRAIN DE CASSISd'un commerce de détail alimentaire en magasin spécialité à la gare de Dijon,Considérant le recrutement en cours des salariés qui vont être amenés à travailler dans ce commerce,Considérant la dérogation de droit accordée aux commerces de détail alimentaire les autorisant à ouvrirles dimanches et à faire travailler leurs salariés jusqu'a 13h,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00001 - ARRETE DEROGATION REPOS
DOMINICAL SOCIETE LA VENDANGE PAR GRAIN DE CASSIS 9
Considérant que la société sollicite une dérogation pour la période 13h-20h pour une durée de 3 ans,Considérant que le flux de voyageurs est important le dimanche en fin de journée, à la hauteur d'unlundi matin ou d'un vendredi soir, ces 3 créneaux constituant des pics de fréquentation de la gare deDijon, 'Considérant que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler lesdimanches,
ARRETEArticle 1erLa société LA VENDANGE PAR GRAIN DE CASSIS est autorisée à déroger à la règle du repos dominicalpour son établissement de la gare de Dijon à compter du dimanche 5 mai 2024 et pour une période de3 ans.Article 2Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues par l'accord .d'entreprise et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double dela rémunération normalement due pour une duree equwalente conformément aux dispositions del'article L.3132-25-3 du code du travail.Article 3Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des représentants du personnel et dessalariés de l'entreprise.
Fait à Dijon, le 26 avril 2024
P/le Préfet et par délégation,P/le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités,La Directrice Départementale Adjointe,SignéBarbara RUBAGOTTI
Voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie- du recours gracieux auprès du signataire- _ du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours depose via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00001 - ARRETE DEROGATION REPOS
DOMINICAL SOCIETE LA VENDANGE PAR GRAIN DE CASSIS 10
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-04-25-00002
Arrêté préfectoral N°727/2024 en date du 25
avril 2024 attribuant l habilitation sanitaire à
Aymeric ANTOINE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral N°727/2024 en
date du 25 avril 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Aymeric ANTOINE 11
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijen'éEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°727/2024 en date du 25 avril 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Aymeric ANTOINE
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° du 26 septembre 2022 nommant MR ROBINE Franck, préfet de la Cote d'
Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1409/SG du 18/09/2023, donnant délégation de signature à
Monsieur ROOSE Didier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1411/DDPP du 21/09/2023, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Aymeric ANTOINE remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral N°727/2024 en
date du 25 avril 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Aymeric ANTOINE 12
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Aymeric ANTOINE, Docteur Vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°31790, administrativement domicilié à 12
boulevard de Troyes 21240 TALANT
Article 2 :
Aymeric ANTOINE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Aymeric ANTOINE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départementa l de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 25 avril 2024
Le directeur départemental
de la protection des populations
Signé
Didier ROOSE
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral N°727/2024 en
date du 25 avril 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Aymeric ANTOINE 13
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 3
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral N°727/2024 en
date du 25 avril 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Aymeric ANTOINE 14
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-04-25-00001
Arrêté préfectoral n° 728 du 25 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation du
système de traitement des eaux usées situé sur la
commune de FAUVERNEY, et le rejet dans
l'Ouche
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 728 du 25 avril 2024 portant
renouvellement de l'autorisation du système de traitement des eaux usées situé sur la commune de FAUVERNEY, et le rejet dans
l'Ouche
15
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par Carole DIAZ
Tél : 03.80.29.42.39
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°728 du 25 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation du système de traitement des eaux usées
situé sur la commune de FAUVERNEY, et le rejet dans l'Ouche
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R.214-1 à 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17 , R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l'arrêté
du 30 juin 2005, relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin
Rhône Méditerranée Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'OUCHE approuvé par le
préfet le 13 décembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 portant création du syndicat intercommunal
dénommé SINOTIV'EAU ;
1/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 728 du 25 avril 2024 portant
renouvellement de l'autorisation du système de traitement des eaux usées situé sur la commune de FAUVERNEY, et le rejet dans
l'Ouche
16
VU la demande de renouvellement de l'autorisation du système de traitement des eaux usées
de FAUVERNEY et des rejets correspondants, présentée le 04 janvier 2024 par le SINOTIV'EAU
et enregistrée sous le n° AIOT 0100037471 ;
VU la demande de compléments formulées en date du 11 janvier 2024 ;
VU les compléments apportés en date du 1er mars 2024 ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 27 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du bassin de l'Ouche en date du 03 avril
2024 ;
VU l'avis favorable tacite de l'Office Français de la Biodiversité en date du 15 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438 du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de territoires de la côte d'Or ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et
plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des
eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou
bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT les exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l'arrêté préfectoral du 08 août 2006
portant autorisation d'extension et de mise aux normes de la station d'épuration de
FAUVERNEY a été présentée dans le délai prescrit et qu'un diagnostic périodique du système
d'assainissement est en cours de réalisation ;
CONSIDERANT que le s ystème de collecte des eaux usées des communes de FAUVERNEY,
ROUVRES-EN-PLAINE et BRETENIERE dispose de 17 postes de relèvement télésurveillés ;
CONSIDERANT que le système de collecte de la commune de BRETENIERE relève de la
compétence de DIJON Métropole ;
CONSIDERANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée en
vigueur ;
2/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 728 du 25 avril 2024 portant
renouvellement de l'autorisation du système de traitement des eaux usées situé sur la commune de FAUVERNEY, et le rejet dans
l'Ouche
17
CONSIDERANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin de l'OUCHE en vigueur ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l'a rrêté du 21
juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDERANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le
système de traitement des eaux usées des communes de FAUVERNEY, ROUVRES-EN-PLAINE et
BRETENIERE, respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau telles que définies à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du
SINOTIV'EAU, maître d'ouvrage, en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT l'absence d'observation du SINOTIV'EAU sur le projet d'arrêté en date du
25 avril 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, l e syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement Ouche, Norges, Tille et Vouge
(SINOTIV'EAU), identifié comme le permissionnaire, est autorisé à exploiter le système
d'assainissement de s commune s de FAUVERNEY, ROUVRES-EN-PLAINE constitué du système
de collecte et du système de traitement des eaux usées.
Le système de collecte de BRETENIERE relève de la compétence de DIJON Métropole.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique
concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et
à traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A).
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO5 (D).
Déclaration
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 728 du 25 avril 2024 portant
renouvellement de l'autorisation du système de traitement des eaux usées situé sur la commune de FAUVERNEY, et le rejet dans
l'Ouche
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Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système de traitement est de type boues activées, d'une capacité nominale de traitement
de 3 500 EH soit 210 kg/j de DBO5.
Le débit nominal du système de traitement est de 700 m³/j.
Le système de collecte est de type séparatif.
La filière de traitement est constituée des ouvrages principaux suivants :
File Eau
• Déversoir en tête
• Poste de relevage
• Dégrilleur
• Déssableur-dégraisseur
• Bassin d'aération
• Clarificateur
File Boue
• Epaississeur statique puis table d'égouttage
• 2 silos de stockage
Le milieu récepteur dans lequel les eaux traitées sont rejetées est l'Ouche.
Le code Sandre de l'agglomération d'assainissement est 060000121261 et le code Sandre du
système de traitement est 060921261001.
Titre II – RAPPEL DES PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de FAUVERNEY et le système de collecte des effluents
afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par la réglementation
nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020, et respecter les prescriptions du
présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
L'autosurveillance relative à la file eau et à la file boues doit être conforme aux modalités
définies par l'arrêté ministériel en vigueur.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction
Départementale des Territoires de Côte-d'Or les informations et résultats d'autosurveillance
produits durant le mois N dans le courant du mois N+1, au format SANDRE et via l'application
informatique VERSEAU.
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renouvellement de l'autorisation du système de traitement des eaux usées situé sur la commune de FAUVERNEY, et le rejet dans
l'Ouche
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Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter sont les suivantes :
Paramètre pH T° MES DBO5 DCO NGL
(moyenne
annuelle)
Pt
(moyenne
annuelle)
Valeur maximale
de rejet
Compris
entre
6 et 8,5
25°C 35 mg/L 15 mg/L 60 mg/L 15 mg/L 1 mg/L
Valeur
rédhibitoire / / 85 mg/L 30 mg/L 120 mg/L / /
Rendement
minimal / / 90% 80% 75% 70% 80%
Les paramètres doivent répondre au moins à une des deux valeurs en rendement ou en
concentration.
Pour le traitement de l'azote, les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle
sont prélevés lorsque la température dans le réacteur biologique est supérieure à 12°C.
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui
correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
En cas de dégradation du milieu récepteur par les rejets, des prescriptions complémentaires
plus restrictives pourront être définies.
Les rejets doivent également être conformes aux niveaux définis par l'arrêté ministériel en
vigueur.
Article 6 – Autosurveillance du milieu récepteur
Une analyse physico-chimique du milieu récepteur doit être réalisée une fois par an en période
d'étiage en amont et en aval du rejet. Cette analyse comprend la mesure des paramètres
suivants : pH, température, conductivité, O2 dissout, MES, DBO5, DCO, NTK, NO2, NO3, NH4,
Pt, PO4.
La localisation et les conditions de prélèvement au droit de ces points seront soumises pour
accord préalable du service en charge de la police de l'eau.
L'analyse des résultats sera transmise au service en charge de la police de l'eau avec le bilan de
fonctionnement annuel du système d'assainissement.
Article 7 – Autosurveillance des trop-pleins
Les trop-pleins situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution
organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, sont soumis à
autosurveillance. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et
estimer les débits déversés par les trop-pleins surveillés.
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renouvellement de l'autorisation du système de traitement des eaux usées situé sur la commune de FAUVERNEY, et le rejet dans
l'Ouche
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Article 8 : règles d'exploitations
Les maîtres d'ouvrages doivent mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les
déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
− maintenir le bon fonctionnement du système d'assainissement et sa conformité
réglementaire.
− identifier et localiser les phénomènes à l'origine des déversements.
− évaluer l'impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la
station de traitement des eaux usées.
Article 9 – Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doivent être transmis à l'Agence de
l'Eau et au service de contrôle (direction départementale des territoires).
Manuel d'Autosurveillance :
Le manuel d'autosurveillance est rédigé et tenu à jour par le maître d'ouvrage ; tout
changement sur le système de traitement fait l'objet d'une mise à jour du manuel
d'autosurveillance qui doit être aussitôt transmis. L'article 20.I.1 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 décrit la structure et la nature de son contenu.
En cas de pluralité de maîtres d'ouvrages, chaque maître d'ouvrage rédige la partie du manuel
relative à la partie dont il a la charge. Le maître d'ouvrage du système de traitement assure la
coordination et la cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.
Bilan de fonctionnement :
Le bilan annuel de fonctionnement est rédigé tous les ans et transmis avant le 1 er mars de
l'année suivante. L'article 20.I.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la
nature de son contenu.
En cas de pluralité de maîtres d'ouvrages, les maîtres d'ouvrages de partie(s) du système de
collecte doivent transmettre le bilan annuel de fonctionnement du système dont ils ont la
charge au maître d'ouvrage du système de traitement qui assure la synthèse.
Diagnostic périodique du système d'assainissement :
La périodicité de réalisation de ce diagnostic ne doit pas excéder 10 an s, conformément à
l'article 12.I de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Le diagnostic du système d'assainissement comprend une étude de fonctionnement de la
station de traitement des eaux usées ainsi qu'un diagnostic du réseau de collecte. Suite au
diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un plan d'actions chiffré et hiérarchisé
visant à corriger les anomalies relevées.
En cas de pluralité de maîtres d'ouvrages, l e maître d'ouvrage de la station de traitement des
eaux usées coordonne la réalisation du diagnostic et du programme d'actions, assure la
cohérence de ce travail et la transmission du document.
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l'Ouche
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Diagnostic permanent du système d'assainissement :
Le diagnostic permanent du système vise à connaître en continu le fonctionnement et l'état
du système, prévenir et identifier les dysfonctionnements, suivre et évaluer l'efficacité des
actions engagées dans une logique d'amélioration continue , conformément à l'article 12.II de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Le diagnostic permanent du système d'assainissement doit être établi au plus tard le 31
décembre 2024.
Dès l'établissement du diagnostic permanent, la démarche, les données issues du diagnostic
permanent et les actions entreprises ou à entreprendre sont intégrées chaque année dans le
bilan de fonctionnement du système.
En cas de pluralité de maîtres d'ouvrages, le maître d'ouvrage de la station de traitement des
eaux usées coordonne la réalisation et la mise en œuvre de ce diagnostic permanent et veille à
la cohérence du diagnostic à l'échelle du système d'assainissement.
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE définit la codification des points d'autosurveillance. La rédaction, la mise
à jour et la transmission du scénario SANDRE incombent au maître d'ouvrage. Il est annexé au
manuel d'autosurveillance.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 – Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 11 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas –
BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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renouvellement de l'autorisation du système de traitement des eaux usées situé sur la commune de FAUVERNEY, et le rejet dans
l'Ouche
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Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Article 13 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes de FAUVERNEY, ROUVRES-
EN-PLAINE et BRETENIERE ainsi qu'à DIJON Métropole pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté ser a mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois et le présent
arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 14 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et le président du SINOTIV'EAU
sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, l'Office Français de la Biodiversité, l'Agence
Régionale de Santé et le président de la CLE de l'Ouche et qui sera publié au registre des actes
administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le 25 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le responsable du bureau Préservation de la qualité
de l'eau et des milieux aquatiques,
Signé
Philippe BIJARD.
8/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 728 du 25 avril 2024 portant
renouvellement de l'autorisation du système de traitement des eaux usées situé sur la commune de FAUVERNEY, et le rejet dans
l'Ouche
23
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-04-22-00002
Arrêté préfectoral n° 729 du 22 avril 2024
portant prorogation de deux (2) ans de
l'autorisation d'exploiter la station d'épuration
de QUINCEY et du rejet correspondant
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 729 du 22 avril 2024 portant
prorogation de deux (2) ans de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de QUINCEY et du rejet correspondant 24
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par Carole DIAZ
Tél : 03.80.29.42.39
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°729 du 22 avril 2024
portant prorogation de deux(2) ans de l'autorisation d'exploiter la station
d'épuration de QUINCEY et du rejet correspondant
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R.214-1 à 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17 , R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l'arrêté du 30
juin 2005, relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par
certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'a rrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par les
arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin Rhône
Méditerranée Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la VOUGE approuvé par le
préfet le 03 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2006 portant autorisation de la mise aux normes de la station
d'épuration de QUINCEY et du rejet correspondant ;
1/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 729 du 22 avril 2024 portant
prorogation de deux (2) ans de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de QUINCEY et du rejet correspondant 25
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 27 du 11 janvier 2018 relatif à l'autorisation d'exploiter la
station d'épuration des eaux usées de QUINCEY ;
VU la délibération du bureau communautaire en date du 13 février 2024 portant sur l'engagement
d'un schéma directeur d'assainissement collectif à l'échelle du territoire de la communauté de
communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges ;
VU la demande de prorogation de deux ans (jusqu'au 11 août 2026) de l'autorisation initiale
formulée par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges en date
du 20 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic du système d'assainissement, qui doit être engagé en 2024,
permettra de formuler la demande de renouvellement de l'autorisation au regard des premiers
éléments de l'étude ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de porter à 20 ans la durée de l'autorisation initiale afin de
permettre à la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges de
formuler une demande de renouvellement éclairée par les premiers éléments de l'étude de
diagnostic du système d'assainissement ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la communauté
de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges , maître d'ouvrage, en date du 16 avril
2024 ;
CONSIDERANT l'absence d'observation de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et
Nuits-Saint-Georges sur le projet d'arrêté en date du 17 avril 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 – durée de l'autorisation
La durée de l'autorisation fixée à l'article 14 de l'arrêté du 11 août 2006 est portée à vingt (20) ans.
Article 2 – renouvellement éventuel de l'autorisation
Les dispositions fixées au dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 11 août 2006 sont remplacées
par les suivantes :
La communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges déposera, 6 mois au
moins avant l'échéance de la durée de l'autorisation prévue à l'article 1, une demande de
renouvellement d'autorisation environnementale au titre des IOTA et intégrant une étude
d'incidences, notamment actualisée concernant les incidences des rejets des eaux traitées ou usées
sur le Meuzin.
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 – Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 729 du 22 avril 2024 portant
prorogation de deux (2) ans de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de QUINCEY et du rejet correspondant 26
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas –BP
61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse.
Article 6 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de QUINCEY pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côte-
d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois et le présent arrêté sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 7 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et l e président de la communauté de
communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges sont chargés chacun en ce qui concerne
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, et
qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le 22 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Johann MOUGENOT
3/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 729 du 22 avril 2024 portant
prorogation de deux (2) ans de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de QUINCEY et du rejet correspondant 27
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-04-15-00002
ARRETE PREFECTORAL n° 2024 - 704 du 15 avril
2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11258 du
17 décembre 2021 et l□arrêté préfectoral
modificatif n°1142 du 29 septembre 2022,
portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage et de ses formations
spécialisées
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 - 704 du 15 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 11258 du 17 décembre 2021 et l□arrêté préfectoral modificatif n°1142 du 29 septembre 2022, portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
28
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
ARRETE PREFECTORAL n° 2024 - 704 du 15 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 11258 du 17 décembre 2021 et l'arrêté préfectoral
modificatif n°1142 du 29 septembre 2022, portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses
formations spécialisées
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11258 du 17 décembre 2021 portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses
formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1142 du 29 septembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
n°11258 du 17 décembre 2021 portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées ;
VU la demande adressée le 6 février 2024 par le président de la Fédération
départementale des chasseurs sollicitant une modification de la liste des membres
représentant les différents modes de chasse désignés au sein de la commission
départementale de la chasse et de la faune ;
A R R E T E
Article 1 er :
La liste des membres représentant les différents modes de chasse figurant à l'article
1er de l'arrêté préfectoral n° 11258 du 17 décembre 2021 susvisé est modifiée comme
suit :
• Titulaire : M. Michel CHALUMEAU est remplacé par M. Pascal GUYOT.
• Suppléants : M. Pascal GUYOT est remplacé par M. Fabien CAETANO.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 - 704 du 15 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 11258 du 17 décembre 2021 et l□arrêté préfectoral modificatif n°1142 du 29 septembre 2022, portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
29
Article 2 :
La liste des membres de la formation spécialisée chargée des dégâts de gibier
figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 11258 du 17 décembre 2021 susvisé est
modifiée comme suit :
- Sont désignés parmi les membres de cette formation spécialisée en qualité de
représentants des chasseurs :
• Titulaire : M. Michel CHALUMEAU est remplacé par M. Pascal GUYOT.
Article 3 :
La liste des membres de la formation spécialisée chargée des questions relatives au
classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts figurant à l'article 3
de l'arrêté préfectoral n° 11258 du 17 décembre 2021 susvisé est modifiée comme
suit :
- Sont désignés parmi les membres de cette formation spécialisée en qualité de
représentants des chasseurs :
• Suppléants : M.Michel CHALUMEAU est remplacé par M. Dominique RIGAUD.
Article 4 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 11258 du 17 décembre 2021 restent
inchangées.
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et Madame la
Directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or.
Fait à Dijon, le 15 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° 2024 - 704 du 15 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 11258 du 17 décembre 2021 et l□arrêté préfectoral modificatif n°1142 du 29 septembre 2022, portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
30
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-04-16-00002
AP 701 20240416 A36 JointsdeChaussée RAA
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PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 16 avril 2024
Arrêté N°701
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 à l'occasion des
travaux de réfection des joints de chaussée sur ouvrage situé au PR 194+763
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère
chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
VU la demande en date du 3 avril 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'avis favorable du peloton autoroutier de gendarmerie de Beaune en date du 5 avril
2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 5 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux sur l'ouvrage situé sur A36 au PR 194+763 il
y a lieu de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité et la protection des usagers,
des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire,
autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les travaux concernent la réfection des joints de chaussée sur l'ouvrage situé sur
autoroute A36 au PR 194+763, dans les deux sens de circulation.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion
de ces travaux s'appliqueront du 13 mai, 07h00 au 16 mai 2024, 18h00.
Article 2 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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• Basculement de circulation tout d'abord du sens Mulhouse vers Beaune (sens 1) sur
le sens Beaune vers Mulhouse (sens 2) puis ensuite du sens 2 sur le sens 1. Les
basculements seront de type 1+1/0.
heure début
balisage
heure fin
balisage
13-05,
07h00
14-05,
11h00 1 192+700 195+600
13-05,
07h00
14-05,
11h00 2 196+000 193+200
14-05,
11h00
16-05,
12h00 1 192+700 195+600
14-05,
11h00
16-05,
12h00 2 196+000 194+900
Commentaire Mode d'exploitation
PR Fin de
balisage
(B31)
ITPC
PR début
balisage
(1er cone)
SensAxeN°Semaine
Date phasage (jj-mm hh-
min)
Basculement Sens 2 sur
Sens 1 de type 1+1/0
Ralentissement pour mise en
place du basculement le 14-05
à 11h00
Ralentissement pour dépose
du basculement le 16-05 à
08h00
20
20 A36 193+495 195+315
A36 193+495 195+315
Basculement Sens1
(Mulhouse vers Beaune) sur
Sens 2 de type 1+1/0
Ralentissement pour mise en
place du basculement le 13-05
à 11h00
Ralentissement pour dépose
du basculement le 14-05 à
08h00
En cas d'aléas météorologiques ou techniques :
- le basculement du sens 1 sur le sens 2 peut être reporté et déposé entre le 14-05,
08h00 et le 16-05, 15h00,
- le basculement du sens 2 sur le sens 1 peut être reporté et déposé au plus tard le
17-05, 12h00.
Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or ainsi que les services consultés pour la signature de cet
arrêté.
Article 3 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 4
et 12 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°612 du 20 août 2019 :
• Le chantier pourra entrainer une réduction de capacité pendant les jours dits
« hors chantier » - (le 17 mai, de 5h00 à 12h00),
• Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté,
et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne
laissant libre que deux ou une voie de circulation, l'interdistance peut être
inférieure à la réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 4 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 6 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation,
ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à
cet effet.
Article 7 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier,
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-16-00002 - AP 701 20240416 A36 JointsdeChaussée RAA 35
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- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 16 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale des
territoires,
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-04-18-00011
Arrêté Préfectoral N° 702 autorisant la
manifestation nautique « randonnée en
aviron » du club « Ruder-Klub » de Regensburg
(Allemagne)  du 26 au 30 mai 2024, sur le canal
de Bourgogne, du PK 161 au pk 207
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00011 - Arrêté Préfectoral N° 702 autorisant la manifestation
nautique « randonnée en aviron » du club « Ruder-Klub » de Regensburg (Allemagne)  du 26 au 30 mai 2024, sur le canal de
Bourgogne, du PK 161 au pk 207
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ExPRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA de la Côte-d'OrCOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Manon BEAULIEUService de la sécurité et de l'éducation routièreBureau de la sécurité routièreTél : 03 80 29 44 23mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 702autorisant la manifestation nautique « randonnée en aviron » du club « Ruder-Klub » deRegensburg (Allemagne) du 26 au 30 mai 2024, sur le canal de Bourgogne,du PK 161 au pk 207Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;VU le Code du Sport;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant êtreprises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigationintérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre Bourgogne » du 29 août 2014 ;VU l'arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Côte-d'Or ;VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigationintérieure ;VU la demande en date du 12 février 2024 du club d'aviron de Regensburg, (Allemagne)« Regensburger Ruder-Klub » ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00011 - Arrêté Préfectoral N° 702 autorisant la manifestation
nautique « randonnée en aviron » du club « Ruder-Klub » de Regensburg (Allemagne)  du 26 au 30 mai 2024, sur le canal de
Bourgogne, du PK 161 au pk 207
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VU l'attestation d'adhésion à la Fédération sportive bavaroise délivrée le 14 février 2024 auRegensbuger Ruder-Klub, contrat n° 31217, garantissant l'assurance sportive ARAG autitulaire du contrat ;VU l'avis favorable de M. le maire de Vandenesse-en-Auxois en date du 23 février 2024 ;VU l'avis favorable M. le maire de Gissey-sur-Ouche en date du 23 février 2024 ;VU l'avis favorable Mme. le maire de Veuvey-sur-Ouche en date du 26 février 2024 ;VU l'avis favorable Mme. le maire de Plombières-les-Dijon en date du 27 février 2024;VU l'avis favorable du directeur territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de Franceen date du 14 mars 2024 ;VU l'autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial pour toutemanifestation sportive ou culturelle N° 2024-4, relative à la demande du Club d'aviron deRegensburg;CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévoluesen matière de police de la navigation intérieure;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETEArticle 1er :Monsieur le président du club d''aviron « Ruder-Klub » de Regensburg — Franziskanerplatz 19,93059 Regensburg (Allemagne) — est autorisé à organiser du dimanche 26 mai au jeudi 30mai 2024, chaque jour de 9h00 à 17h30, la manifestation nautique « randonnée en aviron »sur le canal de Bourgogne du PK 161 au pk 207 (de l'écluse 5 à l'écluse 50), sur le territoire descommunes de Vandenesse-en-Auxois, Gissey-sur-Ouche, Veuvey-sur-Ouche et Plombières-les-Dijon.Article 2 :Prescriptions particulières :- la présente autorisation ne vaut pas « privatisation » du domaine public, en conséquent lanavigation, la circulation des cyclistes, piétons, usagers de la voie d'eau et agents du service de lanavigation est maintenue.* Priorité aux navigants et particulièrement aux péniches hôtel* Les avirons seront éclusés tous ensemble en une seule fois et sans autre bateau dans le sas* L'organisateur devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets deravitaillement dans les 48 heures suivant la manifestation.* Il ne devra pas faire obstacle à la navigation et au passage des agents de la navigationdans l'exercice de leur mission d'exploitation er de gestion de l'eau. Ces personnels sont amenés àse déplacer à pied, en deux roues motorisés ou en VL et utilitaires
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00011 - Arrêté Préfectoral N° 702 autorisant la manifestation
nautique « randonnée en aviron » du club « Ruder-Klub » de Regensburg (Allemagne)  du 26 au 30 mai 2024, sur le canal de
Bourgogne, du PK 161 au pk 207
39
* Aucun véhicule de devra stationner le long du chemin de halage durant cettemanifestation.» Tout dommage causé par l''occupant aux ouvrages de la voie d'eau et parties terrestres duDPF devra immédiatement étre signalé à VNF et réparés à ces frais par l'organisateur, sous peinede poursuites» — L'organisateur devra laisser le site propreArticle 3 :Le bénéficiaire devra veiller au respect par les pratiquants dont il a la charge, des règles depolice et de sécurité, il devra en particulier :< Surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dans le cadre de lamanifestation- Veiller à la pose et à l'enlèvement des équipements utiles, dans le respect de laréglementation, aux installations de mise à l'eau.Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnesdont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par VNF,par des usagers de la voie d'eau, ou du plan d'eau, ou par des tiers.Tout dommage ou dégradation causé au domaine public devra être immédiatement réparépar lui, faute de quoi, il y sera pourvu à ses frais sans autre avertissement à la diligence deVNF. Le bénéficiaire est tenu de s'assurer en conséquence.Le bénéficiaire devra se conformer à toutes les prescriptions des agents de VNF qui lui serontfaites sous peine de révocation de l'autorisation et de poursuites éventuelles.Les ouvrages existants seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditionsde l'autorisation par les soins et aux frais du bénéficiaire. Leurs modifications ne pourrontêtre effectuées sans l'accord écrit et préalable de VNF ou de l'établissement d'une nouvelleautorisation pouvant donner lieu à la fixation d'une nouvelle redevance.Le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre, dépôts de matériaux, gravois etimmondices, encombrant le domaine public fluvial.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de VNF pour lesdommages ou la gêne causés par le fait de la navigation, de l'entretien ou d'une manièregénérale de l'exploitation de la voie d'eau.Article 4 :Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeurtéléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin deconnaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dansl'hypothèse d''une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions quis'imposent (voire d'annuler la manifestation).Article 5 :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00011 - Arrêté Préfectoral N° 702 autorisant la manifestation
nautique « randonnée en aviron » du club « Ruder-Klub » de Regensburg (Allemagne)  du 26 au 30 mai 2024, sur le canal de
Bourgogne, du PK 161 au pk 207
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Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnitépour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encoreà la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (article 62 du décretdu 6 février 1932, modifié par le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 - art.33) parexemple en cas de non-respect d'une des prescriptions particulières notées ci-avant, ou sil'épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercicede leur mission d'exploitation du canal.Article 6 :La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparationdes dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de sesdépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut êtredéposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 8 :La directrice départementale des territoires de la Céte-d'Or, le commandant de la région degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur territorial Centre-Bourgogne VoiesNavigables de France, le maire des Communes de Vandenesse-en-Auxois, Gissey-sur-Ouche,Veuvey-sur-Ouche et Plombières-les-Dijon, le club d'aviron de Regensburg, organisateur de larandonnée en aviron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or etdont copie sera adressée au directeur départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or et au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU). '
FaitaDijon,le 48 AVR 2024Pour le Préfet et par délégatign,
ristian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00011 - Arrêté Préfectoral N° 702 autorisant la manifestation
nautique « randonnée en aviron » du club « Ruder-Klub » de Regensburg (Allemagne)  du 26 au 30 mai 2024, sur le canal de
Bourgogne, du PK 161 au pk 207
41
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-04-19-00001
Arrêté Préfectoral N° 705 autorisant la
manifestation nautique « randonnée en
aviron » du club « Ruder-Klub » de Regensburg
(Allemagne)  du 1er au 7 juin 2024, sur la Saône,
du PK 252 au pk 83
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-19-00001 - Arrêté Préfectoral N° 705 autorisant la manifestation
nautique « randonnée en aviron » du club « Ruder-Klub » de Regensburg (Allemagne)  du 1er au 7 juin 2024, sur la Saône, du PK 252
au pk 83
42
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 705
autorisant la manifestation nautique « randonnée en aviron » du club « Ruder-Klub » de
Regensburg (Allemagne) du 1er au 7 juin 2024, sur la Saône, du PK 252 au pk 83
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
(RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure Saône-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande en date du 22 février 2024 d u club d'aviron de Regensburg, (Allemagne)
« Regensburger Ruder-Klub » ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-19-00001 - Arrêté Préfectoral N° 705 autorisant la manifestation
nautique « randonnée en aviron » du club « Ruder-Klub » de Regensburg (Allemagne)  du 1er au 7 juin 2024, sur la Saône, du PK 252
au pk 83
43
VU l'attestation d'a dhésion à la Fédération sportive bavaroise délivrée le 14 février 2024 au
Regensbuger Ruder-Klub, contrat n° 31217, garantissant l'assurance sportive ARAG au
titulaire du contrat ;
VU l'avis favorable de M. le maire de Pontailler-sur-Saône en date du 29 février 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le maire de Seurre en date du 29 février 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le maire de Saint Jean de Losne en date du 5 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le maire d'Auxonne en date du 10 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France en
date du 15 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur le président du club d'aviron « Ruder-Klub » de Regensburg – Franziskanerplatz 19,
93059 Regensburg (Allemagne) – est autorisé à organiser du samedi 1er juin au vendredi 7 juin
2024, chaque jour de 9h00 à 17h30, la manifestation nautique « randonnée en aviron » sur la
Saône du PK 252 au pk 83 , sur le territoire de s communes de Pontailler-sur-Saône, Seurre,
Saint Jean de Losne et Auxonne.
Article 2 :
L'organisateur devra prendre en compte les recommandations de Voies Navigables de France
visant à assurer la sécurité des participants et des autres usagers de la voie d'eau, annexées au
présent arrêté.
Article 3 :
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s'imposent (voire d'annuler la manifestation).
Article 4 :
Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité
pour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore
à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (article 62 du décret
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-19-00001 - Arrêté Préfectoral N° 705 autorisant la manifestation
nautique « randonnée en aviron » du club « Ruder-Klub » de Regensburg (Allemagne)  du 1er au 7 juin 2024, sur la Saône, du PK 252
au pk 83
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du 6 février 1932, modifié par le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 – art.33) par
exemple en cas de non-respect d'une des prescriptions particulières notées ci-avant, ou si
l'épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercice
de leur mission d'exploitation du canal.
Article 5 :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation
des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses
dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le commandant de la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, la directrice territoriale Rhône Saône Voies
Navigables de France , le maire des Communes de Pontailler-sur-Saône, Seurre, Saint Jean de
Losne et Auxonne, le club d'aviron de Regensburg, organisateur de la randonnée en aviron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera
adressée au directeur départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or et au Service
d'Aide Médicale Urgente (SAMU).
Fait à Dijon, le 19 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-19-00001 - Arrêté Préfectoral N° 705 autorisant la manifestation
nautique « randonnée en aviron » du club « Ruder-Klub » de Regensburg (Allemagne)  du 1er au 7 juin 2024, sur la Saône, du PK 252
au pk 83
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REPUBLIQUEFRANCAISELidertéÉgaiterFratereite
l
-—
<
DirectionTerritorialeRhône SaôneDirectionde la Gestion DurableBureau ExploitationSécurtéde la Navigaton Lyon, le 15 avril 2024
RECOMMANDATIONS DU GESTIONNAIRE
Nom de la manifestation :Randonnée avec 5 bateaux à rames maximum avec barreur, sans moteur, sur la SaôneDemande déposée par le club d'aviron Regensburger Ruder-Klub - M Rudolf StrohmeierDate et horaires |Du 1" au 7 juin 202 de 9h à 17n30Voie d'eau concernée :Petite Saone er Saone à grand gadanLieu de déroulement :Départ : Pontailler-sur-Saône (21) au PK 252 000Arrivée à Macon (71) au PK 83.000, avec étapes détaillées au paragraphe « Haltes »Départements visés au CERFA 15030-01Côte-d'Or (21)Saône-et-Loire (71)Présence d'un feu d'artifice : NonPièce jointe : programme
La demande susvisée n'entrave pas la navigation, elle ne justifie donc pas la mise en place de restrictions denavigation. L'avis de VNF pour la manifestation susvisée est favorable sous réserve de prendre encompte les prescriptions suivantes visant à assurer la sécurité des participants et des autres usagersde la voie d'eau.Respectde la réglementationLe périmétre envisagé pour la manifestation est inclus dans le périmêtre du Réglement Généralde Polced'itinéraire (RGPNI), des Réglements Particuiers de Police d'itinéraire (RPPi) Rhône Saône à grand gabaritet liaison Saône-Marne ainsi que des Réglements Particuliers de Police plaisance (RPPp) en vigueur dont lesdispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la manifestation.Ces réglements peuvent être consultés sur le site internetde VNF aux adresses suivantes :« RPPiRhône et Saône à grand gabarit
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Annexe 1/1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-19-00001 - Arrêté Préfectoral N° 705 autorisant la manifestation
nautique « randonnée en aviron » du club « Ruder-Klub » de Regensburg (Allemagne)  du 1er au 7 juin 2024, sur la Saône, du PK 252
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. RPPn Llatson SaOne-Mame
Lors de cetie rangonnee, les partiopams devront notamment respecter les prescripuons suivames |Ne pas gêner les bateaux de commerce et la navigationen transitNaviguer obligatoirement hors du chenal de navigation, en prenant garde aux hauts fonds créés parles clayonnages (diques immergées en bordure de rives)Ne pas amarrer ou stationner vos bateaux dans le chenal navigableNaviguer de jour et par temps clairEn cas de visibilité réduite, se rendre au poste d'amarrage ou d'ancrage sûr le plus procheLa navigation dans les canaux de dérivation n'est pas autoriséeEn outre, il est rappelé que la Saône à grand gabarit est un axe de transport fluvial commercial. Il y circule degrosses unités qui sont susceptibles de créer des mouvements d'eau importants (batillage).Traverséedu chenalLe chenal pourra être temporairement engagé pour permettre aux participants de passer d'une rive à TautreIl est rappelé que le chenal doit être traversé perpendiculairementà la riveet dans les plus brefs délais.En toute circonstance, priorité sera donnée à la navigation de commerce et de plaisance en transitEcoute VHFLes participants devront disposer d'une VHF pour communiquer avec les tiers.Responsablede la manifestationLe responsable opérationnel est M. Rudolf STROHMEIER représentant le « Regensburger Ruder-Klubs,domiciié Franziskanerplatz 19 - 93059 REGENSBURG (DEUTSCHLAND), qui devra être joint à tout momentpar mobile au n° +49 1 60,96 53.75 .58,Information sur les conditions de navigationDes travaux fluviaux ou terrestres pourront avoir ey dans les secteurs traversés.Plusieurs lignes de balisage Albano seront présentes à cette période sur la commune de Mâcon(71000),en rive droite de la Saône, entre le PK 80.500et le PK 83.000en prévisionde compétitionsd'avironsL'organisateur doit se tenir informé des conditions de navigation en consultant les avis à la bateliene émus. llssont disponibles aux adresses ou apphcation suivantes '« www.vnf fr/vnf/services/avisbat/« site internet www. eurisportaleu« appicaton smartphone NAVI,Franchissementdes éclusesSur la Petite SaôneLe franchissement des édluses par les bateaux non motorisés est soumis à l'accord préalable de VNF. Lademande est à formuler auprés de l'UTI Petite Sadne à l'adresse de messagerie suivante:uti.petitessone@vnffr
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nautique « randonnée en aviron » du club « Ruder-Klub » de Regensburg (Allemagne)  du 1er au 7 juin 2024, sur la Saône, du PK 252
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Surla Saône à grand gabaritLe passagedes écluses sur la Saône à grand gabarit est interdit aux bateaux à rames — barques depêche - aviron — canoës-kayaks et d'une maniére générale à tous les bateaux et engins musexclusivement par la force humaine ou par la force du vent, sauf à couple d'un bateau motorisé et sanspersonne à bord.Aucun bateau d'accompagnement n'étant prévu, l'éclusage n'est pas autorisé.Le franchissement pourra être réalisé par voie terrestre en empruntant les rampes de mises à l'eau prévuesà cet effet, situées à l'amont et à l'aval des ouvrages.L'organisateur devra contacter chaque écluse au moins 1 à 2 heures à l'avance aux n° suivants :- Seurre : 03.80.21.13.96- Ecuelles : 03 85.91.53.54- Ormes : 0385.27.0085
Lina manifestation à été portée, à ce jour, à notre connaissance dans les secteurs concemée aux dateeindiquées:Le Dragon Boat, le 02/06/24 à Saint-Jean-de-Losne (21) de 7 h 00 à 19 h 00 - PK 215.000 à 215 500,Il est demandé à l'organisateurde se tenir informé des manifestations qui pourraient se dérouler en mêmetempeque la sienne, le longdo con itinéraire par ko biais dos avis à la batolleric.Le parcours de votre randonnée s'inscrit dans le périmètre de zones de sports nautiques autorisées par arrêtéspréfectoraux(cf. avis à la batellerie n°1 - 2024 - p 63, 64 et 158 consultable depuis le site internet de VNF -www.vnl.fr/vnf/services/avisbat/ )L'organisateur est invité à les consulter ou à se rapprocher des clubs pratiquants pour se coordonner afind'éviter tout conflit d'usage.Conditions hydrauliques - CruePréalablement à la manifestation, l'organisateur se doit de s'informer des conditions hydrauliques de la Ssôneet de leurs conséquencessur la navigation :« Sur la Petite Saône (comespondant au parcours des PK 252 000 à 219.000)Par lecture des échelles de crue amont des portes de garde, ci-après mentionnées.Aux côtes suivantes atteintes, la navigation est interdite :- Porte de garde d'Auxonne 182,42 (NGF)- Porte de garde d'Heuilley-sur-Saône 185,88 (NGF)- _ Porte de garde de Poncey-lès-Athée 183,92 (NGF)e Sur la Saône à grand gabarit (correspondant au parcours des PK 219.000 à 83.000)Par lecture directe des marques de crue implantées sur le linéaire de la Saône à grand gabarit Les lieuxd'implantation de ces marques sont référencés dans le RPPi « Rhône et Saône à Grand Gabarit ». Dès lorsque la marque Il est atteinte, la navigation est interdite aux bateaux de plaisance. La manifestation devraalors être suspendue. Néanmoins, l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir dangerbien avant que les seuils des RNPC solent atteints, dés lors que les embarcations utilisées sont faiblementmatoriséesLes liens ci-dessous permettront de consulter les données des débits et de prévision et d'alerte des crues :hitps.//www vigicrues gouv.fr/
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La navigation des particpants peut étre interrompue par simple décision du gestionnaire ou duconcessionnairede la voie d'eau en cas de force majeure.Devoirgénéralde vigilanceMéme en l'absence de prescriptions réglementaires spécifiques, les participants et organisateurs doiventprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les régles de lapratique courante en vue d'éviter |- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature se trouvantdans la voie navigable ou à ses abords ;de mettre en danger la vie des personnes.
Haltes sur le domaine public fluvialDes étapes sont prévues selon le programme ci-joint à St Jean de Losne (21) PK 216- Seurre (21) PK 186 -gaordun—w-b-Oom (21) PK 166 - Chalon-sur-Saône (71) PK 143 — Tournus (71) PK 113 — Mécon (71) PKIl devra être laisser libre accés aux bateaux à passagers prioritaires sur certains sites concemés.Les lleux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation dedétritus, déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur.Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes lesdégradations éventuelles constatées sera à la charge de l'organisateur.Pwr...qœmœhhvoswx...wb...mflum un contact sera pris au préalableauprèsde :- TUTI Grande Saône :ufi.grandesaone@vntfr- VUTI Petite Saône - utpetitesaone@vnff
Informationdes autres usagersUn avis à le batelleric « appclant & la vigilance » scro êmes afin d'informer los usagers de ko voic d'oou docette randonnée. Il sera transmis par VNF à l'adresse mentionnée au dossier.D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou dedommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial, l'organisateurétant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
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Annexe à l'arrêté préfectoral
N°705 du 19 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-19-00001 - Arrêté Préfectoral N° 705 autorisant la manifestation
nautique « randonnée en aviron » du club « Ruder-Klub » de Regensburg (Allemagne)  du 1er au 7 juin 2024, sur la Saône, du PK 252
au pk 83
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-04-23-00001
Arrêté Préfectoral N° 723 relatif à la circulation
d□un petit train touristique sur le territoire de la
commune de Savigny-lès-Beaune les 4 et 5 mai
2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-23-00001 - Arrêté Préfectoral N° 723 relatif à la circulation d□un
petit train touristique sur le territoire de la commune de Savigny-lès-Beaune les 4 et 5 mai 2024 50
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 723
relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de
Savigny-lès-Beaune les 4 et 5 mai 2024
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté municipal du 29 mars 2024 portant réglementation de la circulation 2024AR48 ;
VU les deux procès-verba ux de visite s technique s initiale s délivré s par le constructeur, la
Société MICHEL PRAT, Z.I. 26380 PEYRINS, en date du 29/01/2014 et du 27/05/2014 ;
VU le procès-verba l de visite technique périodique du petit train routier immatriculé DG-
834-DA et de ses wagons immatriculés DG 868 DA, DG 919 DA et DG 949 DA, délivré par la
Société DEKRA Industrial SAS, 36 avenue Jean Mermoz, 69355 LYON en date du 20/02/2024 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-23-00001 - Arrêté Préfectoral N° 723 relatif à la circulation d□un
petit train touristique sur le territoire de la commune de Savigny-lès-Beaune les 4 et 5 mai 2024 51
VU le procès-verbal de visite technique périodique du petit train routier immatriculé DC-884-
NJ, et de ses wagons immatriculés DC-851-NJ, DC-902-NJ, DC-918-NJ, délivré par la Société
APAVE, 10 Place Fulgence Bienvenue, 77600 BUSSY ST GEORGES en date du 19/02/2024 ;
VU la licence n° 2021/84/0000083 pour le transport intérieur de personnes par route pour
compte d'autrui de la SARL « SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS » valable jusqu'au
31/12/2025 ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation annexé relatif à l'itinéraire demandé ;
VU la demande en date du 29 mars 2024, présentée par Sylvain JACOB, maire de SAVIGNY-
LES-BEAUNE, ;
VU le certificat d'assurance AXA valable jusqu'au 30/01/2025 délivré à la SAS SABY
ATTRACTIONS, titulaire du contrat n° 0063150, garantissant la responsabilité civile de la
locomotive immatriculée DG-834-DA et de ses wagons DG 968 DA, DG 919 DA et DG 949
DA ;
VU le certificat d'assurance Allianz valable jusqu'au 28/02/2025, délivré à SFAPA , titulaire du
contrat n° 62704772, garantissant la responsabilité civile de la locomotive immatriculée D C-
884-NJ et de ses wagons DC-851-NJ, DC-902-NJ et DC-918-NJ ;
VU l'avis de la Commune de Savigny-lès-Beaune en date du 29 mars 2024
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité rout ière (EDSR) en date du 15 avril 2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 19 avril 2024 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
La société SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS est autorisée à mettre en circulation à
des fins touristiques ou de loisirs, deux petit s train s routier s touristique s de catégorie I II,
pour la période du 4 et 5 mai 2024, à l'occasion de la manifestation « Bienvenue à Savigny »,
sur le territoire de la commune de Savigny-lès-Beaune, suivant le trajet défini au plan annexé
au présent arrêté.
Article 2 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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petit train touristique sur le territoire de la commune de Savigny-lès-Beaune les 4 et 5 mai 2024 52
Article 3 :
Le procès-verbal de visite technique initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique
périodique, l'autorisation de circulation et le présent arrêté doivent être à bord des petits
trains routiers afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 4 :
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par internet :
http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00, ) afin
de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les
dispositions qui s'imposent, voire d'annuler la circulation du petit train.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur régional de l' environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement
de gendarmerie de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ,
le maire de Savigny-lès-Beaune et la société SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 23 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau Sécurité Routière,
ORIGINAL SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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petit train touristique sur le territoire de la commune de Savigny-lès-Beaune les 4 et 5 mai 2024 53
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Annexe 1/2
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
N° 723 du 23/04/2024
Le Préfet et par délégation,
Le chef du Bureau Sécurité Routière,
ORIGINAL SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-23-00001 - Arrêté Préfectoral N° 723 relatif à la circulation d□un
petit train touristique sur le territoire de la commune de Savigny-lès-Beaune les 4 et 5 mai 2024 54
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DE LA SAS SABY AUCIRCUIT EMPRUNTEA SAVIGNY LES BEAUNE AVEC DEUXTRAINS LES 04 ET 05 MAI 2024
Le présent document sera annexé à l'autorisation préfectorale de circulation despetits trains.L'ensemble du tracé est relativement plat, sans pente significative.Le petit train circule sur la voie publique.Prise en charge et dépose des passagers sur la droite.Vérifications que les personnes soient montées ou descendues avant de démarrerle train.Le circuit n'a pas de points sensibles.Les conditions de circulation sont des conditions de circulation normale d'uneagglomération.Dans les carrefours, le conducteur doit veillez à ne s'engager dans un carrefourque s'il a la certitude de ne pas être one gêne a la circulation.Il faut avoir une vigilance accrue par rapport aux traversées inopinées despiétons.Il faut interdire toute descente avant l'arrêt complet du train.
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Annexe 2/2
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral
N° 723 du 23/04/2024
Le Préfet et par délégation,
Le chef du Bureau Sécurité Routière
ORIGINAL SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-23-00001 - Arrêté Préfectoral N° 723 relatif à la circulation d□un
petit train touristique sur le territoire de la commune de Savigny-lès-Beaune les 4 et 5 mai 2024 55
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-04-19-00002
Arrêté Préfectoral N°706 portant dérogation à
titre temporaire à l□interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-19-00002 - Arrêté Préfectoral N°706 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°706
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS
domiciliée à ESBARRES (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 3 avril 2024 portant levée d'interdiction de circulation le 9 mai 2024 et relatif
aux interdictions complémentaires de circulation pour la période estivale 2024 de certains
véhicules de transport routier de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé
en charge ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-19-00002 - Arrêté Préfectoral N°706 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
57
VU l'arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1039 du 7 septembre 2022 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 3 avril 2024 par l'association NUTRIACCES pour le compte de la
société SIRUGUE SAS domiciliée 2, rue du Breuil – Esbarres (21170) ;
VU les avis favorables des préfets des départements d'arrivée : 01 – 03 – 10 – 21 – 25 – 26 – 38
– 39 – 42 – 52 – 54 – 57 – 58 – 67 – 68 – 69 – 70 – 71 – 73 – 74 – 88 – 90 ;
VU l'avis favorable du préfet du département de l'Yonne (89) sauf concernant l es journées
du 27 juillet et 3 août 2024, classées noires par Bison futé ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le
transport d'aliments composés pour animaux dans les élevages conformément à l'article
5-II-6° de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules :
• dont les numéros d'immatriculation figurent dans l'annexe jointe au présent arrêté ;
• exploités par l'entreprise SIRUGUE SAS domiciliée 2, rue du Breuil à Esbarres (21), sont
autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16
avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, à l'exception du 5 août 2023 dans le département
de l'Yonne.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer le transport d'aliments composés pour animaux
dans des élevages :
• point de départ, de chargement et de retour : 2, rue du Breuil à Esbarres (21170) ;
• point de déchargement : élevages situés dans les départements suivants : Ain (01),
Allier (03), Aube (10), Côte d'Or (21), Doubs (25), Drôme ( 26), Isère (38), Jura (39), Loire
(42), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57) Nièvre (58), Bas-Rhin (67),
Haut-Rhin(68), Rhône (69), Haute -Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-
Savoie (74), Vosges (88), Yonne (89) et Territoire-de-Belfort (90).
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-19-00002 - Arrêté Préfectoral N°706 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
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Cette dérogation est valable (à l'exception du 27 juillet et du 3 août 2024 dans les
départements de l'Yonne et de la Côte d'Or) :
- Mercredi 08 mai 2024
- Jeudi 09 mai 2024
- Lundi 20 mai 2024
- Les samedis 6, 20 et 27 juillet 2024 de 7h00 à 19h00
- Les samedis 3, 10, 17 et 24 août 2024 de 7h00 à 19h00
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié au responsable
légal de l'entreprise SIRUGUE SAS domiciliée à Esbarres (21).
Fait à Dijon, le 19 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
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ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°706 du 19 avril 2024
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement :
- Mercredi 08 mai 2024
- Jeudi 09 mai 2024
- Lundi 20 mai 2024
- Les samedis 6, 20 et 27 juillet 2024 de 7h00 à 19h00
- Les samedis 3, 10, 17 et 24 août 2024 de 7h00 à 19h00
(à l'exception du 27 juillet et du 3 août 2024 dans les départements de l'Yonne et de
la Côte d'Or)
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-19-00002 - Arrêté Préfectoral N°706 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
60
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-04-25-00003
Arrêté préfectoral n° 734 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de MIREBEAU SUR
BEZE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 734 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de MIREBEAU SUR BEZE 61
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 734 du 25 avril 2024
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
De MIREBEAU SUR BEZE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Monsieur le Maire de MIREBEAU SUR BEZE de désigner le suppléant de Madame
Andrée FRATTA, déléguée de l'administration à la commission de contrôle des listes électorales de sa
commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Marc TRIBOLET, né le 24 janvier 1947 à MIREBEAU SUR BEZE (Côte-d'Or) est
nommé délégué suppléant de l'administration à la commission de contrôle des listes électorales de la commune
de MIREBEAU SUR BEZE durant la période couverte par l'arrêté préfectoral n° 29 du 4 janvier 2024 mentionné
ci-dessus, soit jusqu'au 4 janvier 2027.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire de MIREBEAU SUR BEZE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 25 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 734 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de MIREBEAU SUR BEZE 62
Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2024-04-22-00001
Arrêté préfectoral n°703 du 22 avril 2024
portant modification de la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Pouilly-sur-Saône
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral n°703 du 22 avril 2024 portant modification de la composition
de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pouilly-sur-Saône 63
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par : Mme Sylvie POISOT
Tél : 03 45 43 80 05
mél :sylvie.poisot @cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 703 du 22 avril 2024
portant modification de la composition de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de POUILLY-SUR-SAÔNE
Le sous-préfet de Beaune
VU le code électoral, notamment, ses articles L.19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1701/SG du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU l'arrêté préfectoral n° 662 du 11 avril 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle
des listes électorales des communes de l'arrondissement de Beaune ;
VU le courrier de M. Sébastien DELACOUR, maire de Pouilly-sur-Saône, en date du 16 avril 2024,
sollicitant la désignation de suppléants aux délégués de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Pouilly-sur-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Benjamin ROUMANEIX est reconduit dans les fonctions de suppléant de
Madame Marie-Thérèse SAGRANGE, déléguée du conseil municipal ;
Article 2 - Monsieur Eric BARON est reconduit dans les fonctions de suppléant de Madame Françoise
MACHARD de GRAMOND, déléguée du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte d'Or ;
Article 3 - Madame Françoise BERNIER est reconduite dans les fonctions de suppléante de Madame
Isabelle THOMASSIN, déléguée du président du tribunal judiciaire de Dijon ;
Article 4 – Le sous-préfet de Beaune et le maire de pouilly-sur-Saône sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Beaune, le 22 avril 2024
Le sous-préfet de Beaune,
Signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Tél : 03 45 43 80 03 - mèl : sp-beaune @cote-dor.pref.gouv.fr
site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral n°703 du 22 avril 2024 portant modification de la composition
de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pouilly-sur-Saône 64