HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-331
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-09-27-00001 - arrêté déterminant une zone réglementée
suite à un foyer de DNCB (16 pages) Page 3
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arrêté déterminant une zone réglementée suite à
un foyer de DNCB
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BePREFETE . . ;DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de laLiber protection des populationsgallFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 27 septembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°2025-03211 déterminant une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;
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VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime : notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.228-10 ;VU le Code de lajustice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;4
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :i
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte rela-tives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitainVU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté préfectoral 2025-03019 du 27 septembre 2025 déterminant une zone réglementéesuite à Un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;VU l'arrêté préfectoral DDPP01-25-315 du 06 septembre 2025 portant déclaration d'infectionde dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) :
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VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;CONSIDÉRANT la décision d'exécution (UE) 2025/1931 de la Commission du 22 septembre2025 modifiant la décision d'exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesuresd'urgence relatives à l'infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse enFrance ;Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de laHaute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2;Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement-3/16-
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Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non Commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs desdifférentes unités épidémiologiques.Article 3_: Mesures de biosécurité1" Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone desurveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes,les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également;2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent unregistre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart;
5" Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage :6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissementsen lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ouentreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
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Article 4_: Mesures de surveillance en élevage1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection despopulations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérificationdes informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pouranalyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tousces établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissementsconformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.2° Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé, tous les élevages de lazone définie à l'annexe 3 sont considérés en lien épidémiologique avec le foyer visé parl'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection susmentionné. Ces élevages doivent fairel'objet d'une visite conformément à l'article 4 de ce même arrêté.3° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objetde visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection despopulations par les responsables des établissements ;5° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :
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1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevésavant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction :3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;
4 tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de laDDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins :- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux :La demande de dérogation doit justifier à minima le cas échéant d'un examen clinique récentfavorable, si nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion devisite favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans lecas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattageest réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
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Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ouà subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de laprotection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit ;4° l'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de20 °C,En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au Cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar le directeur de la DDPP.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent
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les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finalesArticle 7 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.Article 8 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 9 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.Article 10 : Abrogation
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L'arrêté 2025-03019 du 27 septembre 2025 susvisé est abrogé.
Article 11Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de laprotection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandantdu groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informentleurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté
La Préfète
Emmanuelle DUBEE
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Annexe 1 : liste des communes situées en zone de protectionCode INSEE Code Postal Commune74006 74350 ALLONZIER-LA-CAILLE74007 74800 AMANCY74008 74100 AMBILLY74009 74350 ANDILLY74012 74100 ANNEMASSE74014 74300 ARACHES-LA-FRASSE74015 74930 ARBUSIGNY74016 74160 ARCHAMPS74018 74800 ARENTHON74021 74380 ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME74024 74130 AYSE74025 74140 BALLAISON74031 74160 BEAUMONT74032 74470 BELLEVAUX74037 74420 BOEGE74038 74250 BOGEVE74040 74380 BONNE74042 74130 BONNEVILLE74043 74890 BONS-EN-CHABLAIS74044 74160 BOSSEY74049 74130 BRIZON74056 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC74062 74370 CHARVONNEX74064 74300 CHATILLON-SUR-CLUSES74070 74140 CHENS-SUR-LEMAN74081 74300 CLUSES74082 74160 COLLONGES-SOUS-SALEVE74083 74920 COMBLOUX74087 74130 CONTAMINE-SUR-ARVE74088 74350 COPPONEX74089 74700 CORDON74090 74800 CORNIER74094 74380 CRANVES-SALES74096 74350 CRUSEILLES74099 74120 DEMI-QUARTIER74103 74700 DOMANCY74105 74140 DOUVAINE74114 74110 ESSERT-ROMAND74116 74800 ETAUX74118 74100 ETREMBIERES74122 74130 FAUCIGNY74124 74160 FEIGERES74204 74370 FILLIERE74282 74570 FILLIERE74022 74570 FILLIERE74120 74570 FILLIERE74245 74370 FILLIERE74128 74250 FILLINGES74133 74240 GAILLARD74110 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE74212 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE74137 74570 GROISY
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74139741457405974091741937422374224742847413674221742597408574134741437415074153741587415974162741647416974173741747417774183741857418974188741907419174196741977419874201742057420874209742117421574216742207422674228742297423674238742407424174243742447425074252742537425674258
74420741007480074110745607444074800742507445074950743507417074260743107414074380741407430074250749707446074120744907435074440745607413074110744407411074300743807437074160744907419074250749307412074160749307442074350741407417074430742507449074160748007480074300748007470074340
HABERE-LULLINJUVIGNYLA CHAPELLE-RAMBAUDLA COTE-D'ARBROZLA MURAZLA RIVIERE-ENVERSELA ROCHE-SUR-FORONLA TOURLE GRAND-BORNANDLE REPOSOIRLE SAPPEYLES CONTAMINES-MONTJOIELES GETSLES HOUCHESLOISINLUCINGESMACHILLYMAGLANDMARCELLAZMARIGNIERMARNAZMEGEVEMEGEVETTEMENTHONNEX-EN-BORNESMIEUSSYMONNETIER-MORNEXMONT-SAXONNEXMONTRIONDMORILLONMORZINENANCY-SUR-CLUSESNANGYNAVES-PARMELANNEYDENSONNIONPASSYPEILLONNEXPERS-JUSSYPRAZ-SUR-ARLYPRESILLYREIGNIER-ESERYSAINT-ANDRE-DE-BOEGESAINT-BLAISESAINT-CERGUESSAINT-GERVAIS-LES-BAINSSAINT-JEAN-D'AULPSSAINT-JEAN-DE-THOLOMESAINT-JEOIRESAINT-JULIEN-EN-GENEVOISSAINT-LAURENTSAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNYSAINT-SIGISMONDSAINT-SIXTSALLANCHESSAMOENS11/16-
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7426274264742667427174273742767427874290742937429474298743017430374304743057430674307743117431274313
7493074950743107443074740744407430074660741407444074100744207437074250741007435074350742507413074350
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Annexe 2 : liste des communes situées en zone de surveillanceCode INSEE Code Postal Commune74002 74540 ALBY-SUR-CHERAN74003 74290 ALEX74004 74540 ALLEVES74268 74600 ANNECY74217 74370 ANNECY74182 74960 ANNECY74011 74940 ANNECY74093 74960 ANNECY74010 74000 ANNECY74019 74370 ARGONAY74029 74910 BASSY74035 74150 BLOYE74036 74290 BLUFFY74046 74150 BOUSSY74051 74350 CERCIER74052 74350 CERNEX74054 74540 CHAINAZ-LES-FRASSES74055 74910 CHALLONGES74061 74540 CHAPEIRY74065 74270 CHAUMONT74066 74270 CHAVANNAZ74067 74650 CHAVANOD74068 74270 CHENE-EN-SEMINE74069 74520 CHENEX74071 74270 CHESSENAZ74072 74210 CHEVALINE74074 74520 CHEVRIER74075 74270 CHILLY74076 74330 CHOISY74077 74270 CLARAFOND-ARCINE74078 74270 CLERMONT74086 74270 CONTAMINE-SARZIN74095 74150 CREMPIGNY-BONNEGUETE74097 74540 CUSY74098 74350 CUVAT74100 74270 DESINGY74101 74520 DINGY-EN-VUACHE74102 74230 DINGY-SAINT-CLAIR74104 74210 DOUSSARD74107 74270 DROISY74108 74410 DUINGT74109 01200 ELOISE74111 74410 ENTREVERNES74112 74330 EPAGNY-METZ-TESSY74181 74370 EPAGNY-METZ-TESSY74117 74150 ETERCY74270 74210 FAVERGES-SEYTHENEX74123 74210 FAVERGES-SEYTHENEX74130 74910 FRANCLENS74131 74270 FRANGY74135 74210 GIEZ74138 74540 GRUFFY-13/16-
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74141 74150 HAUTEVILLE-SUR-FIER74142 74540 HERY-SUR-ALBY74144 74520 JONZIER-EPAGNY74026 74330 LA BALME-DE-SILLINGY74027 74230 LA BALME-DE-THUY74060 74410 LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE74080 74220 LA CLUSAZ74147 74210 LATHUILE74045 74230 LE BOUCHET74079 74230 LES CLEFS74302 74230 LES VILLARDS-SUR-THONES74148 74320 LESCHAUX74151 74150 LORNAY74152 74330 LOVAGNY74160 74230 MANIGOD74161 74150 MARCELLAZ-ALBANAIS74165 74150 MARIGNY-SAINT-MARCEL74168 74270 MARLIOZ74170 74150 MASSINGY74176 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD74178 74270 MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT74179 74330 MESIGNY74184 74270 MINZIER74186 74600 MONTAGNY-LES-LANCHES74192 74150 MOYE74194 74540 MURES74195 74270 MUSIEGES74202 74330 NONGLARD74213 74330 POISY74219 74600 QUINTAL74225 74150 RUMILLY74231 74150 SAINT-EUSEBE74232 74410 SAINT-EUSTACHE74233 74540 SAINT-FELIX74234 74210 SAINT-FERREOL74235 74910 SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE74239 74450 SAINT-JEAN-DE-SIXT74242 74410 SAINT-JORIOZ74254 74540 SAINT-SYLVESTRE74255 74150 SALES74257 74270 SALLENOVES74260 74520 SAVIGNY74265 74230 SERRAVAL74267 74320 SEVRIER74269 74910 SEYSSEL74272 74330 SILLINGY74187 74210 TALLOIRES-MONTMIN74275 74290 TALLOIRES-MONTMIN74280 74230 THONES74283 74150 THUSY74285 74910 USINENS74167 74210 VAL-DE-CHAISE74084 74210 VAL-DE-CHAISE74288 74520 VALLEIRY74289 74150 VALLIERES-SUR-FIER
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742747429174292742967429774299743097431074314
741507427074150741607415074290745807454074520
VALLIERES-SUR-FIERVANZYVAULXVERSVERSONNEXVEYRIER-DU-LACVIRYVIUZ-LA-CHIESAZVULBENS
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Annexe 3 : liste des communes situées en zone de surveillance renforcéeCode INSEE Code Postal Commune74195 74270 MUSIEGES74052 74350 CERNEX74314 74520 VULBENS74309 74580 VIRY74069 74520 CHENEX74074 74520 CHEVRIER74068 74270 CHENE-EN-SEMINE74055 74910 CHALLONGES74109 01200 ELOISE74130 74910 FRANCLENS74101 74520 DINGY-EN-VUACHE74086 74270 CONTAMINE-SARZIN74260 74520 SAVIGNY74235 74910 SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE74077 74270 CLARAFOND-ARCINE74051 74350 CERCIER74296 74160 VERS74066 74270 CHAVANNAZ74288 74520 VALLEIRY74065 74270 CHAUMONT74144 74520 JONZIER-EPAGNY74184 74270 MINZIER74168 74270 MARLIOZ
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