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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 24 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 24 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêté,
annexes Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BCLI
n°2025-439 24.10.2025
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation de
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
et de conducteurs de taxi dénommé «L'AS des
formations - SAS TK Conseils & Formations» sur
la commune de Clichy
3
Annexe 1 : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 5
Annexe 2 : Transfert de compétence « création et exploitation d'un réseau public de
chaleur ou de froid » à l'Etablissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris 8
-
PREFET recti sDES HAUTS-DE-SEINE Direction de la citoyenneté et deLiberté la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BCLI n°439 du 24 octobre 2025 portant transfert de la compétence« création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » àl'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;Vu décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n°1655 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre del'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris ;Vu la délibération et son annexe du conseil territorial de l'établissement public territorial Vallée Sud -Grand Paris du 6 juillet 2023 relative au transfert de la compétence « création et exploitation d'unréseau public de chaleur ou de froid » de deux communes du territoire ;Vu la délibération de la commune du Plessis-Robinson en date du 26 septembre 2023 approuvant letransfert de compétence ;
Considérant que par délibération en date du 6 juillet 2023, le conseil territorial de l'établissementpublic territorial Vallée Sud - Grand Paris s'est prononcé en faveur du transfert de compétence« création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » sur le territoire visé en annexe ;
Considérant que les conditions prévues à l'article L.5211-17 du code général des collectivitésterritoriales sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°Est prononcé, a la date du présent arrété, le transfert de la compétence « création et exploitation d'unréseau public de chaleur ou de froid » a l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris dansles termes et périmètre contenus dans la délibération n°CT2023/060 du 6 juillet 2023 annexée auprésent arrêté.

ARTICLE 2:En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr) ».
ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le président del'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris, Mesdames et Messieurs les Maires descommunes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pasca@6AUCI

VVallée SudGrand Paris
Département
des Hauts-de-Seine
République Française
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
VALLEE SUD – GRAND PARIS
ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
CONSEIL DE TERRITOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers en
exercice................80
Objet : Transfert de la com-
pétence "création et exploi-
tation d'un réseau public de
chaleur ou de froid" à l'Eta-
blissement public territorial
Vallée Sud - Grand Paris
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
Par suite d'une convocation en date du 30 juin 2023, les membres composant le
Conseil de Territoire se sont réunis à 18h30 Salle Les Colonnes - 51 boulevard du
Maréchal-Joffre - 92340 Bourg-la-Reine sous la présidence de Monsieur Jean-
Didier BERGER, Président.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, M. Jean-Yves SENANT, Mme
Marie-Hélène AMIABLE, M. Etienne LENGEREAU, Mme Jacqueline BELHOMME, M.
Benoit BLOT, M. Laurent VASTEL, M. Patrick DONATH, M. Carl SEGAUD, Mme
Nadège AZZAZ, M. Said AIT-OUARAZ, M. Stéphane ASTIC, Mme Yasmine
BOUDJENAH, Mme Chantal BRAULT, M. Elie DE SAINT JORES, Mme Sylvie
DONGER, Mme Elodie DORFIAC, M. Patrick DURU, Mme Claude FAVRA, M. Marc
FEUGERE, Mme Sonia FIGUERES, M. Bernard FOISY , Mme Martine GOURIET, M.
Jean-Patrick GUIMARD, M. Mouloud HADDAD, M. Maroun HOBEIKA, Mme
Roselyne HOLUIGUE-LEROUGE, Mme Colette HUARD, M. Fabien HUBERT, M.
Stéphane JACQUOT, M. Laurent KANDEL, M. Serge KEHYAYAN, M. Dominique
LAFON, M. Goulwen LE GALL, M. Jacques LEGRAND, M. Patrice MARTIN, M. David
MAUGER, M. Pierre MEDAN, Mme Pascale MEKER, M. Paul-André MOULY , Mme
Corinne PARMENTIER, Mme Françoise PEYTHIEUX, M. Jean-Michel POULLÉ, Mme
Perrine PRECETTI, Mme Christine QUILLERY , Mme Gwénola RABIER, Mme
Gabriela REIGADA, Mme Marie-Sophie LESUEUR, Mme Sally RIBEIRO, Mme
Isabelle ROLLAND, M. Patrice RONCARI, Mme Laurianne ROSSI, M. Daniel RUPP,
Mme Anne SAUVEY , Mme Mariam SHARSHAR, Mme Isabelle SPIERS, M. Martin
VERNANT, M. Patrick XAVIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Philippe LAURENT à Mme Chantal BRAULT, M. Yves COSCAS à Mme Sylvie
DONGER, M. Rodéric AARSSE à Mme Elodie DORFIAC, M. Lounes ADJROUD à
Mme Martine GOURIET, M. Jean-Philippe ALLARDI à Mme Roselyne HOLUIGUE-
LEROUGE, Mme Marie COLAVITA à M. Paul-André MOULY , Mme Muriel GALANTE-
GUILLEMINOT à Mme Gabriela REIGADA, M. Alain GAZO à M. Patrice RONCARI,
Mme Sarah HAMDI à M. Bernard FOISY , M. Gilles MERGY à M. Goulwen LE GALL,
Mme Françoise MONTSENY à M. Stéphane JACQUOT, Mme Aicha MOUTAOUKIL à
Mme Corinne PARMENTIER, M. Wissam NEHMÉ à M. Jean-Yves SENANT, M.
Philippe PEMEZEC à M. Jean-Didier BERGER, M. Jacques PERRIN à M. Benoit
BLOT, M. Georges SIFFREDI à M. Carl SEGAUD, M. Thierry VIROL à Mme Marie-
Sophie LESUEUR.
ABSENTS EXCUSES :
M. Didier DINCHER, Mme Rosa MACIEIRA-DUMOULIN, Mme Corinne MARE-
DUGUER, Mme Sophie SANSY , Mme Stéphanie SCHLIENGER.
1) Le Président, ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à
l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2) Madame Sylvie DONGER est désignée pour remplir ces fonctions.

N° CT2023/060
CONSEIL DE TERRITOIRE
Séance du 6 juillet 2023
Objet : Transfert de la compétence "création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid" à
l'Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris
Le Conseil de Territoire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2224-38, L. 5211-17, L. 5211-20, et
L. 5219-2 et suivants,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU le décret n°2015-1655 en date du 11 décembre 2015, relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre
de l'établissement public territorial dont le siège social est à Antony dans les Hauts-de-Seine,
VU la séance d'installation du Conseil de Territoire le 10 juillet 2020 au cours de laquelle le Président et les Vice-
présidents ont été élus,
VU la délibération n° CT2022/035 du Conseil du Territoire du 30 mars 2022 adoptant le Plan Climat Air Energie
Territorial visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques du territoire, à
reconquérir la qualité de l'air et à donner les moyens aux habitants de s'adapter au changement climatique.
VU les annexes à la présente délibération détaillant les zones géographiques d'exercice de cette compétence,
VU l'avis de la Commission développement durable et environnement, espaces publics, smart territoire, transports,
santé, sport, culture et université du 27 juin 2023,
CONSIDÉRANT que l'Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris exerce la compétence
environnement, mise en œuvre principalement dans le PCAET, détaillé dans la délibération susvisée,
CONSIDERANT l'action n°25 du PCAET qui vise à étendre les réseaux de chaleur existants et créer de nouveaux
réseaux pour multiplier par 4 la chaleur actuellement distribuée sur le Territoire,
CONSIDERANT que le territoire est déjà doté de quelques réseaux de chaleur (à Bagneux, à Antony, etc.) et que
certaines Villes du Territoire ont déjà transféré cette compétence,
CONSIDÉRANT le fort intérêt de mutualiser le développement des réseaux de chaleur urbains sur plusieurs Villes,
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, l'Établissement public territorial propose à ses communes
membres de prendre la compétence « création et exploitation d'un ou plusieurs réseau(x) public(s) de chaleur ou
de froid » pour les zones géographiques détaillées en annexe de la présente délibération,
CONSIDERANT que s'agissant, en l'espèce , de la création d 'un ou plusieurs réseau(x) de chaleur, ce transfert
n'implique pas de mise à disposition de biens et équipements existants,
CONSIDERANT que les conventions d'occupation du domaine public communal routier seront établies en tant que
de besoin,

Après en avoir délibéré à l'unanimité
ARTICLE 1 - DECIDE d'approuver et de proposer aux communes le transfert à l'Etablissement public territorial
Vallée Sud – Grand Paris, au titre des compétences facultatives, de la compétence « création et exploitation d'un
ou plusieurs réseau(x) public(s) de chaleur ou de froid » dans la zone géographique détaillée en annexe de la
présente délibération.
ARTICLE 2 - DECIDE que, sous réserve de l'accord des communes membres donné dans les conditions prévues
à l'article L 5211-17 du CGCT, le transfert de cette compétence sera effectif le 1er novembre 2023.
ARTICLE 3 – la présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- Madame la Comptable publique du Service de gestion comptable de Fontenay-aux-Roses,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres aux fins de mise en œuvre des procédures
prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Vallée Sud – Grand Paris
Jean-Didier BERGER
shaleur ou
Annexe 1 - Transfert de compétence « création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou
de froid » à l'Etablissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris
Zone géographique délimitant le périmètre à l'intérieur duquel la compétence est exercée :
Avenue Paul Langevin (D2) / Côté Ouest – LE PLESSIS-ROBINSON
Chemin du petit bicêtre – LE PLESSIS-ROBINSON
Avenue Galilée (Sud)– LE PLESSIS-ROBINSON
Rue du Général Eisenhower – LE PLESSIS-ROBINSON
Rue de la Boursidière – LE PLESSIS-ROBINSON
Avenue Denis Papin – LE PLESSIS-ROBINSON
Avenue Réaumur – LE PLESSIS-ROBINSON
Avenue Newton – LE PLESSIS-ROBINSON
Avenue Galilée – LE PLESSIS-ROBINSON
Voie d'Igny – LE PLESSIS-ROBINSON
Rue des Roissis côté CLAMART
D68 rue Pierre Brossolette – CLAMART (alias Rue de Châtillon)
Résidence 4 Horizons jusqu'à la limite communale avec la ville de Chatillon – CLAMART
Allée des Noisetiers – CLAMART
Petit sentier de Savoie – CLAMART
Rue de la Savoie – CLAMART
Rue Paul Padé – CLAMART
Rue des Etangs – CLAMART
Rue du Fort – CLAMART
Place de la Division Leclerc – CLAMART
Chemin de la fosse Bazin – Voie verte - CLAMART
Boulevard du Moulin de la Tour- CLAMART
Chemin de la côte Sainte Catherine - CLAMART
Voie d'lgny- CLAMART
Avenue Galilée - CLAMART
Avenue Newton - CLAMART
Avenue Réaumur- CLAMART
Avenue Denis Papin - CLAMART
Rue du Général Eisenhower - CLAMART
Route de Chevreuse – CLAMART
Route Nationale N385 – CLAMART
Rue de l'Espérance - CLAMART
Avenue du Petit Clamart – CLAMART
Rue des Charbonniers – CLAMART
Avenue de Villacoublay- CLAMART
Square Sébastien Terramorsi - CLAMART
Avenue Stendhal - CLAMART
Rue Bossuet – CLAMART
Route de la Porte de Fleury - CLAMART
Rue de Rushmoor - CLAMART
Rue du Cèdre - CLAMART
Rue des Fougères - CLAMART
Rue des Châtaigniers - CLAMART
Rue du Parc de Fleury - CLAMART
Rue Brignole Galliera - CLAMART
Avenue Schneider- CLAMART
Rue de Fleury - CLAMART
Rue des Chaillots - CLAMART
Rue du lieutenant Raoul Batany - CLAMART
Rue de Percy- CLAMART
Sentier des Pucelles - CLAMART
Sentier des Montquartiers - CLAMART
Rue Antoine Courbarien – CLAMART
Rue du Général Négrier – CLAMART
Allée de la Vallée - CLAMART
Avenue Henri Barbusse – CLAMART
Rue des Monts - CLAMART
Rue de l'Egalité - CLAMART
Rue d'Arménie - CLAMART
Rue Ferdinand Buisson - CLAMART
Sentier du Chemin de fer - CLAMART
Rue du Chemin vert - CLAMART
Rue du Clos Montholon - CLAMART
Avenue de la Paix - CLAMART
Impasse de Vanves - CLAMART
Allée des Framboisiers - CLAMART
Av Marguerite Renaudin - CLAMART
Rue François Etienne - CLAMART
Rue Drouet Peupion - CLAMART
Allée des Gamets - CLAMART
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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