PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2024-034
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or
/ Gestion financière et logistique
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Côte-d'Or
Gestion financière et logistique
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Délégation de signature DASEN ADASEN
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ACAD É M I E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE DIJON de Côte-d'Orijerte'EgalitéFraternité
Arrété n° 021-2024-02-22-053portant délégation de signature à Monsieur Dominique MATET, adjoint audirecteur académique chargé du 1er degré à la direction des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale de Côte-d'Or
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux del''Éducation nationale de Côte-d'Or,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles D 222-20 et R 222-24 ;Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certainesopérations de gestion du personnel relevant du Ministère de l'Éducation nationale;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 28 septembre 2023 portant nomination de Monsieur David MULLER,dans I'emploi de d'inspecteur d'académie, directeur académique des services del''Éducation nationale de la Côte-d'Or,Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination, détachement et classement deMonsieur Dominique MATET dans l'emploi d'adjoint au directeur académique desservices de I'éducation nationale de la Côte-d'Or, chargé du 1er degré (académie deDijon) ;Vu l'arrêté du 1° octobre 2023 relatif à la délégation de signature du recteur del'académie de Dijon, Monsieur Pierre N'GAHANE, à l'inspecteur d'académie, directeuracadémique de la Côte-d'Or, Monsieur David MULLER;ARRETEArticle 1:Délégation de signature est donnée a Monsieur Dominique MATET, adjoint audirecteur académique chargé du ler degré, à l'effet de signer les actes, courriers etmesures relevant des attributions et compétences du directeur académique desservices de l''éducation nationale dans les matières suivantes :1) Scolarité et vie scolaire dans le premier degré- conventions de stage d'observation préparatoire aux métiers de l'enseignementet de psychologue de l''éducation nationale du premier degré dans les écolespubliques de Côte-d'Or ;

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- conventions de stage des étudiants en masters 1 et 2 « métiers de l'enseignementet de la formation » (MEEF), dans les écoles publiques de Côte-d'Or ;-agréments pour les intervenants extérieurs aux activités d'enseignementrémunérés et bénévoles dans les écoles maternelles et élémentaires publiques;- décisions relatives aux dossiers de voyages scolaires avec nuitées dans le premierdegré.2) Enseignement du premier degré- rapports d'inspection des professeurs des écoles ;- autorisations d'absence pour raisons familiales ou personnelles ;- Les décisions relatives à la répartition des emplois d'instituteurs et de professeursdes écoles dans le département;- suivi des professeurs des écoles stagiaires;3) Scolarisation- décisions et courriers aux familles et aux établissements portant sur l'affectationdes élèves (affectations individuelles) en collège et en lycée ;- lettres relatives au contrôle de l'obligation scolaire et au suivi de l'absentéisme;- lettres d'avertissement aux familles en cas de non-respect de l'obligation scolaire;- courriers relatifs aux conseils de discipline ;- affectation des élèves exclus par décision du conseil de discipline;- courriers aux familles et aux établissements portant sur l'affectation des élèves ensection d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), en unité localed'inclusion scolaire (ULIS), en 3e prépa pro et en 3e dispositif d'initiative aux métiersen alternance;- courriers aux familles relatifs à I'instruction à domicile.Dispositifs relais- convocations aux réunions relatives aux dispositifs relais ;- courriers aux établissements et aux familles concernant les dispositifs relais(affectation, suivi).Eléves à besoins éducatifs particuliers- réponses aux familles des enfants nouvellement arrivés en France;- réponses aux familles relatives aux enfants du voyage et aux élèvesintellectuellement précoces.- conventions de coopération entre un professionnel du secteur de la santé ou unservice médico-social et une école publique ou un établissement public locald'enseignement.4) Ressources humaines- les décisions relatives au recrutement et la gestion des assistants d'éducationexerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, des volontaires du service civique,des bénéficiaires de contrats Parcours emploi compétences;5) Locaux et finances- les notifications aux communes, après recensement et instruction des projetstransmis dans les services, l'avis préalable du représentant de I'Etat à la création et





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I'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignementpublic;- les notifications aux communes, après instruction des projets transmis dans lesservices, l'avis préalable du représentant de I'Etat à la désaffectation des terrains,locaux scolaires et logements d'instituteurs;- les demandes d'achat et de subvention relatives aux BOP 140, 214 et 230;- les décisions relatives à l'organisation et la gestion matérielle de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale
Article 2 :Dans le cadre de leurs attributions respectives, les chefs de division sont autorisés àsigner tout document ne comportant pas de décisions (note d'information, lettres,notifications d'actes administratifs, extraits d'actes collectifs).
Article 3:Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
Article 4:L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationalede Côte-d'Or est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du département de la Côte-d'Or et sera affichédans les locaux de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 22 février 2024
L'inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale de Côte-d'Or,
David MULLER



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