AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-366
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-07-19-00002 - Arrêté Enquête Publique Déchetterie Saint
Louis Rodez agglo.odt (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-07-19-00002
Arrêté Enquête Publique Déchetterie Saint Louis
Rodez agglo.odt
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 19 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la demande
d'autorisation environnementale, formulée par la communauté
d'agglomération de Rodez Agglomération, d'exploiter une déchetterie,
sur le territoire de la commune de Rodez
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles Giusti préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage
de l'avis d'enquête publique, mentionné au IV de l'article R 123-11 du code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 12 avril 2024, complétée le 29 mai
2024 par la communauté d'agglomération Rodez Agglomératio n, en vue d'exploiter une
déchetterie, sur le territoire de la commune de Rodez ;
VU la décision du préfet de région de dispense d'étude d'impactaprès examen au cas par cas, en
date du 12 janvier 2024, le résumé non technique, les plans et les pièces, annexés à la demande ;
VU les avis émis, au cours de l'instruction, par les services consultés, joints au dossier soumis à
enquête publique et notamment :
- Agence Régionale de Santé, émis le 29 avril 2024 ;
- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours émis le 29 avril 2024 ;
- La Direction Départementale des territoires, émis le 3 mai 2024 ;
VU le rapport émis par l'inspection des installations classée s de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occita nie, en date du 1
er juillet 2024,
prononçant la fin de la phase d'examen de l'autorisation environnementale et proposant la mise à
l'enquête publique ;
VU la décision n° E24000098/31 du 12 juillet 2024, notifiée en préfecture le 15 juillet 2024, par
laquelle le tribunal administratif de T oulouse a désigné pour l'enquête publique, Monsieur Didier
Le Préfet
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Cancé, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean -Louis Claustre en qualité de
commissaire enquêteur suppléant,
CONSIDÉRANT que ce projet est soumis à la procédure d'autorisation par référence à la rubrique
n°2710-1a de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; et
doit faire l'objet des formalités d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées fixe le rayon d'affichage à un
kilomètre minimum
- A R R E T E -
Article 1
er : Ouverture de l'enquête publique environnementale
Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Rodez pour une durée de31
joursconsécutifs, du lundi 9 septembre 2024, à partir de 09h00 au mercredi 9 octobre 2024 jusqu'à
17h00 . Elle porte sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la communauté
d'agglomération de Rodez Agglomération, d'exploiter une d échetterie, sur le territoire de la
commune de Rodez
La communauté d'agglomération deRodez Agglomérationest désignée comme siège de l'enquête
et les mairies d'Onet-le-Château et de Rodez sont mairies annexes.
Les communes de Rodez, d'Onet-le-Château et la communauté d 'agglomération Rodez
Agglomération se situent dans le rayon d'affichage d'un kilomètre pour l'enquête publique, lequel
est déterminé par la rubrique 2710-1 de la nomenclature des i nstallations classées pour la
protection de l'environnement.
Article 2
: Commissaire enquêteur et permanences
Monsieur Didier CANCÉ effectuera des permanences à la communauté d'agglomération de Rodez
Agglomération, aux jours et heures suivants :
• lundi 9 septembre 2024, de 09h00 à 12h00,
• Mercredi 9 octobre 2024, de 14h00 à 17h00,
A la mairie d'Onet-Le-château :
• Lundi 16 septembre 2024, de 14h00 à 17h00,
A la mairie de Rodez :
• Mercredi 2 octobre 2024 de 14h00 à 17h00.
A cette occasion, toute personne peut formuler des observat ions, soit oralement auprès du
commissaire enquêteur, soit par écrit, sur le registre tenu à cet effet.
Article 3 : Accès au dossier
Accès dans les lieux d'enquête
Le dossier soumis à enquête publique, accompagné des avis émis et d'un registre d'enquête à
feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, est déposé, pendant toute la
durée de l'enquête, à la communauté d'agglomération de Rodez Agglomération, à la mairie de
Rodez et à celle d'Onet-le-Château afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et
heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
Accès numérique
Parallèlement, les pièces du dossier susvisé, soumis à enquête publique et les avis recueillis sur
l'adresse mail dédiée pendant l'instruction, sont mis en ligne et accessibles à l'adresse internet
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https://www.aveyron.gouv.fr, aux rubriques « consultations du public-enquêtes publiq ues en
cours ».
Autre accès
T oute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des dossiers soumis à
enquête publique, auprès de la préfecture de l'Aveyron.
T oute information sur les dossiers peut être obtenue auprès du responsable du projet, M. Nicolas
Delclaux, chargé d'opérations à Rodez Agglomération, adresse mail :
nicolas.delclaux@rodezagglo.fr, T el : 06 86 16 62 62.
Article 4 : Observations et propositions du public
Les observations et les propositions peuvent être recueillies :
• de façon manuscrite, sur les registres d'enquête déposés à la communauté d'agglomération
de Rodez Agglomération, à la mairie d'Onet-le-Château et à la mairie de Rodez;
• par voie dématérialisée, via l'adresse mail dédiée :
pref-enquete- dechetteriesaintlouis @aveyron.gouv.fr  ;
• par correspondance au commissaire enquêteur, à l'adresse d e la communauté
d'agglomération de Rodez Agglomération : Monsieur DidierCANCÉ, commissaire enquêteur
– 17, rue Aristide Briand 12 000 Rodez.
Seront prises en compte, les observations laissées sur l'adresse mail à disposition et les courriers
parvenus au siège de l'enquête, entre le lundi 9 septembre 2024, à partir de 09h00 et le mercredi 9
octobre 2024, jusqu'à 17h00.
Les observations manuscrites, figurant dans les registres d'enquête, sont tenues à la disposition du
public, pendant toute la durée de l'enquête, à la communauté d'agglomération de Rodez
Agglomération, à la mairie d'Onet-le-Château et à la mairiede Rodez. Il en est de même pour les
courriers reçus en mairie.
Les observations numériques sont consultables, sur le site internet
https://www.aveyron.gouv.fr
Ces observations sont également communicables, pendant toute la durée de l'enquête, à toute
personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie oude mise sur support informatique
sont à ses frais.
Article 5
: Publicité et affichage de l'enquête publique
Un avis d'ouverture de l'enquête est publié quinze jours, aumoins, avant l'ouverture de l'enquête
et pendant toute la durée de celle-ci :
• par voie d'affichage :
• dans les mairies de Rodez, d'Onet-le-Château et à la communauté d'Agglomération
Rodez Agglomération, dans leurs lieux habituels d'information du public.
• par voie d'affiches :
• sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles
et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et êtr e conformes aux
caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministère de l'Environnement
(voir arrêté du 09 septembre 2021 susvisé). Notamment, ces affiches doivent
mesurer au moins 42× 59,4 cm (format A2). Elles comportent l e titre « avis
d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur
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et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en
caractères noirs sur fond jaune),
Les maires de Rodez et d'Onet-le-château, et le président de la communauté
d'agglomération de Rodez Agglomération établiront, chacu n, un certificat attestant de
l'accomplissement de cette formalité d'affichage à l'issue de l'enquête.
par internet :
• sur le site internet des services de l'État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr), aux
rubriques « consultations-enquêtes publiques en cours ».
par voie de presse :
• le même avis d'ouverture d'enquête est inséré, par les soins du préfet, dans
deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département de l'Aveyron,
en caractères apparents, quinze jours, au moins, avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 6 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai fixé à l'article 1 er, le registre d'enquête, avec les documents annexés
(observations et correspondances), et les observations nu mériques, sont mis à disposition du
commissaire enquêteur et clos, par lui.
A réception de ces documents, le commissaire enquêteur :
1 – Rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et l ui communique les observations
écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court, à
compter de la réception, par le commissaire enquêteur, du registre d'enquête et des documents
annexés.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
2 – Établit un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
observations produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet,
en réponse aux observations du public.
3 – Consigne, dans un document séparé, ses conclusions motiv ées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmet, dans un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, à la
préfecture de l'Aveyron, l'exemplaire du dossier d'enquêt e déposé au siège de l'enquête,
accompagné du registre et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions
motivées.
Simultanément, il transmet une copie de son rapport et de sesconclusions au président du tribunal
administratif de T oulouse.
Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur au président de la communauté d'agglomération de Rodez Agglomération.
Ces documents sont tenus, sans délai, à la disposition du public, pendant un an, à compter de la
date de clôture de l'enquête.
La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sur le
site internet des services de l'État en Aveyron, (
www.aveyron.gouv.fr) et le tient à la disposition du
public, pendant un an.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir co mmunication du rapport et des
conclusions, en s'adressant au préfet de l'Aveyron – CS 73 114 - 12 031 RODEZ Cedex 9.
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Article 7 : Avis des collectivités locales
Les conseils municipaux des communes de Rodez, d'Onet-le-Château sont appelés à donner leur
avis sur le dossier soumis à la présente enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis expriméspar délibération, à compter de la
réception du dossier dans leur commune et au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de
l'enquête, soit le mercredi 23 octobre 2024, dernier délai.
Article 8 : Validité de l'enquête publique
Sauf dispositions particulières, lorsque le projet, objetde la présente enquête publique n'a pas été
entrepris dans un délai de cinq ans, à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une
nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation
de la durée de validité de l'enquête ne soit décidée, par le préfet. La durée de validité de la
prorogation est de cinq ans, au plus. La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a
fait l'objet de modifications substantielles, ou lorsque des modifications de droit, ou de fait, de
nature à imposer une nouvelle consultation du public, sont intervenues, depuis la décision arrêtant
le projet.
Article 9
: Décision, à l'issue de l'enquête publique
A l'issue de la procédure, le préfet statuera sur la demande d'autorisation environnementale, par
arrêté préfectoral, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires. La décision qui
interviendra sera, soit une autorisation assortie de prescriptions, soit un refus.
Article 10 : Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, l'inspecteur de l'environnement chargé des
installations classées, la communauté d'agglomération deRodez Agglomération, Monsieur Didier
CANCÉ commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise aux maires de Rodez et d'Onet le Château.
Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération de Rodez Agglomération.
Fait à Rodez, le 19 juillet 2024

Charles GIUSTI
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