CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-022
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat
Général
15-2025-02-25-00001 - ARRÊTÉ n° 2025- 037 -DDT du 25 février
2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains
de ses collaborateurs (6 pages) Page 3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-02-19-00008 - ARRÊTÉ N° 25-DIR-011 du 19/02/2025 Portant
subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID directeur de
la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités
et de la protection des populations du Cantal par intérim, à certains de
ses collaborateurs à compter du 1er mars 2025 (3 pages) Page 9
15-2025-02-19-00009 - Portant subdélégation de signature de Monsieur
Raymond DAVID directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cantal par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'État et habilitation informatique à certains de ses collaborateurs à
compter du 1er mars 2025 (3 pages) Page 12
2
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 037 -DDT du 25 février 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires du Cantal
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 nommant
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal , sous -préfet
d'Aurillac
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22
février 2023 nommant Monsieur Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts, directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 –1948 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal
ARRÊTE

ARTICLE 1 : l'arrêté n° 2025- 006 -DDT du 15 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à
certains de ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 2 : conformément à l'arrêté préfectoral n° 2024 –1948 du 11 novembre 2024
portant délégation de signature à monsieur Jérôme PEJOT, Directeur départemental des
territoires du Cantal, subdélégation est donnée aux agents de la direction départementale
des territoires du Cantal à l'effet de signer les décisions se rapportant aux opérations
énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites indiquées ci-
après :
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-25-00001 - ARRÊTÉ n° 2025- 037 -DDT du 25 février 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
3
DIRECTION
En cas d 'absence ou d 'empêchement de monsieur Jérôme PEJOT, subdélégation
de signature est donnée à monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des
territoires adjoint, pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation
ainsi que les copies conformes correspondantes.
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)
Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA) (ou son intérimaire conformément à l 'article 3),
ainsi qu'à Monsieur Marc MISPOULET adjoint au chef de service pour les décisions se
rapportant aux missions visées à la rubrique 2 (économie agricole) de l'arrêté susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Thierry LAPORTE, chef du SEA
Monsieur Marc MISPOULET, adjoint au chef du SEA
Monsieur Vincent MAZAUD, responsable de l'unité «Foncier, Sociétés et Filières »
Monsieur Guillaume MARONNE, responsable de l'unité « Soutiens Directs aux
Producteurs »
SERVICE HABITAT CONSTRUCTION (S.H.C.)
Madame Marjorie LAPORTE (cheffe du SHC) (ou son intérimaire conformément à l 'article
3), ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement, qu'à Monsieur Jean-Baptiste RODRIGUEZ,
adjoint au chef de service pour les décisions se rapportant aux missions visées aux
rubriques 3 (financement du logement), 4 (construction), 5 (urbanisme et droit des sols) de
l'arrêté préfectoral susvisé.
Madame Fabienne JAMMES, Responsable de l'unité « habitat logement » pour les
décisions, les paiements et les copies conformes se rapportant aux missions afférentes à
la rubrique 3 (financement du logement).
Monsieur Jean-Baptiste RODRIGUEZ, Responsable de l'unité « accessibilité bâtiment
énergie » ainsi qu'en son absence à Monsieur Roland DELCROS, « référent accessibilité »,
pour les actes et documents se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 4.1
(accessibilité aux personnes handicapées) suivants et à Madame Sandrine Bornes
(instructrice accessibilité) pour le sous-alinéa 3 :
• Convocations aux réunions de sous-commission départementale d'accessibilité et
aux visites de réception Rapport de présentation des dossiers accessibilité
• Approbation des procès verbaux sur études des dossiers accessibilité et suite aux
visites de réception accessibilité
• Demande de pièces complémentaires dans l'instruction des dossiers par courrier
ou courriel
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-25-00001 - ARRÊTÉ n° 2025- 037 -DDT du 25 février 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
4
M. Patrick ÉVEILLARD, Responsable de l'unité « droit des sols » identifié « A », Mme
Marlène ANDRIEUX, adjointe au chef de l'unité, identifiée « B » et les instructeurs de
l'unité UDS identifiés « C » et listés ci-après, ont délégation de signature dans les
conditions fixées par le tableau suivant « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » :
Géraldine CAVALLIE M. Grégory GASTAL
Mme Estelle RECEVEUR M. Sébastien LAJARRIGE
Mme Sandrine COULOMB M. Jean-François VASSE
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Tous les articles auxquels il est fait référence
sont issus du code de l'urbanisme
Identification de bénéficiaire de la
délégation
1 – Autorisations de construire, d'occuper le sol,
délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l'État
Certificats d'urbanisme / Permis de construire /
d'aménager / de démolir et Déclarations
Préalables / Modification d'une autorisation /
Transfert d'une autorisation
(CU – PC – PA – PD – DP – MA – TA) :
A) Instruction
• Lettres ou courriels de notification de la
liste des pièces manquantes en cas de
dossier incomplet
(Art. R 423-38 à R 423-41)
• Lettres ou courriels de notification de
majoration ou de prolongation
exceptionnelle ou de suspension du
délai d'instruction
(Art. R 423-42 à R 423-45)
• Lettres ou courriels de consultation
B) Décisions
• Délivrance du certificat en cas
d'autorisation tacite (Art. R 424-13)
• Dérogations aux règles posées en
matière d'implantation et de volume
des constructions par les articles R.111-15
à R.111-18.
(Art. R 111-19)
C) Actes post-autorisations :
• Lettre d'information prévue à l'article
R.462-8, préalable à tout récolement
• Décision de contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT)
(Art. R 462-6)
• Attestations certifiant que la conformité
A, B, C
A, B, C
A, B, C
A, B
A, B
A, B
A, B
A, B
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-25-00001 - ARRÊTÉ n° 2025- 037 -DDT du 25 février 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
5
n'est pas contestée (Art. R 462-1)
2 – Autorisations de construire, d'occuper le sol, délivrées
par le maire au nom de la commune
ou par le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au
nom de l'EPCI
Avis conforme du Préfet
sur les demandes situées dans :
• les parties des communes non
couvertes par une carte communale, un
PLU ou tout autre document en tenant
lieu,
• dans les communes dont le document
d'urbanisme a été abrogé ou annulé par
voie juridictionnelle (art. L 422-6 CU),
• dans les communes dont les POS non
transformés en PLU au 31/12/15 sont
devenus caducs sans remise en vigueur
du document antérieur et qui se voient
appliquer le RNU à compter du 1er
janvier 2016 sur les DP / PC / PA / PD /
MA / TA (art L 174-1 du CU)
Art. L 422-5 et L 422-6 du CU
A, B
A, B
A, B
3 – Poursuite des infractions
Exercice des attributions dévolues au préfet,
prévues aux articles suivants du code de
l'urbanisme :
• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour
interruption de travaux ou demande de
main-levée auprès des juridictions
pénales chargées de statuer en matière
d'infractions au Code de l'urbanisme
• L 480-5 et L. 480-6: Présentation
d'observations écrites et orales devant
les juridictions pénales chargées de
statuer en matière d'infractions au
Code de l'urbanisme
A, B
A, B
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service
Monsieur Jean-Baptiste RODRIGUEZ, adjoint à la cheffe du S.H.C. et responsable de l'unité
« accessibilité bâtiment énergie »
Madame Fabienne JAMMES, responsable de l'unité « habitat logement »
Monsieur Patrick EVEILLARD, responsable de l'unité « droit des sols »
Madame Marlène ANDRIEUX, par intérim du responsable de l'unité « droit des sols » en
son absence.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-25-00001 - ARRÊTÉ n° 2025- 037 -DDT du 25 février 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
6
SERVICE ENVIRONNEMENT, FORET, RISQUES NATURELS (S.E.F.R.N.)
Madame Florence DEVILLE (cheffe de service) (ou son intérimaire conformément à l'article
3), pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7 (environnement) et
à la rubrique 9 (Domaine public fluvial et navigation) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Madame Florence DEVILLE pour les décisions se rapportant à la rubrique 8 (marchés
publics) dans la limite de 15 000 € HT pour les programmes 113, 181 et fonds Barnier.
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Madame Florence DEVILLE, cheffe du SEFRN
Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "faune sauvage"
Monsieur Jérémy REQUENA, Responsable de l'unité « biodiversité - forêt »
Madame Catherine GIRARD-MORZIERE, Responsable de l'unité « risques naturels et
nuisances »
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick LALO , Responsable
de l'unité "faune sauvage" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux
rubriques 7 .1 – Chasse, 7 .2 – Faune et flore, 7 .3 – Pêche et 7 .5 – Forêts de l'arrêté préfectoral
susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Henri VERNE , adjoint au
responsable de l'unité « Eau » et Référent technique de l'unité, pour les décisions se
rapportant aux missions visées aux rubriques 7 .4 – Police de l'eau et des milieux
aquatiques et 9 (Domaine public fluvial et navigation) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Jérémy REQUENA,
Responsable de l'unité "biodiversité - forêt" pour les décisions se rapportant aux missions
visées aux rubriques 7 .1 – Chasse, 7 .2 – Faune et flore 7 .3 – Pêche et 7 .5 – Forêts, de l'arrêté
préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Madame Catherine GIRARD-
MORZIERE, Responsable de l'unité "risques naturels et nuisances" pour les décisions se
rapportant aux missions visées aux rubriques 7 .6 – Nuisances, 7 .7 – Prévention des risques
de l'arrêté préfectoral susvisé.
SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (S.C.A.D.)
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service (ou son intérimaire conformément à l 'article 3),
ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement, q u'à Madame Anaïs Wagner adjointe au chef
de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 6
(urbanisme et planification) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Monsieur Stéphane LAC pour les décisions se rapportant à la rubrique 8 (marchés publics)
dans la limite de 15 000€ HT pour les programmes 113 et 135.
Monsieur Rémi SAUMET, Responsable de la délégation de Saint-Flour,
pour les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 9 (marchés publics), dans la
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-25-00001 - ARRÊTÉ n° 2025- 037 -DDT du 25 février 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
7
limite d'un montant de 1 000 € HT.
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service
Madame Anaïs WAGNER, adjointe au chef du S.C.A.D et responsable de l'unité PAD
Monsieur Olivier WEBER, responsable de l'unité « connaissance observation »
Madame Dominique DELANNES, responsable de la délégation d'Aurillac
Monsieur Rémi SAUMET, responsable de la délégation de Saint-Flour.
ARTICLE 3 : L'intérim des Chefs de service (S.E.A., S.H.C., S.E.F.R.N. et S.C.A.D.) est assuré
par leur adjoint, par un autre chef de service ou par un cadre du service nommé par
décision du directeur.
L'intérimaire bénéficie des subdélégations de signature du chef de service titulaire
pendant la durée de l'intérim.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires du Cantal est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
le directeur départemental des territoires du Cantal
SIGNE
Jérôme PEJOT
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-25-00001 - ARRÊTÉ n° 2025- 037 -DDT du 25 février 2025
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
8
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 25-DIR-011 du 19/02/2025
Portant subdélégation de signature
de Monsieur Raymond DAVID
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim,
à certains de ses collaborateurs
à compter du 1er mars 2025
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cantal par intérim,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination
de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté 2025-177 du 13 février 2025 désignant M. Raymond DAVID pour assurer
les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Cantal par intérim à compter du 1 mars 2025ᵉʳ ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-192 du 18 février 2025 portant délégation de signature
à M. Raymond DAVID, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cantal par intérim;
VU l'arrêté n°2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale du travail, de l'entreprise, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l'arrêté n° 2025-192 du 18 février 2025 susvisé, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Raymond DAVID, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim ,
délégation de signature est donnée à M. Nicolas VINRECH, directeur adjoint pour les
décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-19-00008 - ARRÊTÉ
N° 25-DIR-011 du 19/02/2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim, à certains de ses collaborateurs à compter du 1er mars 2025
9
ARTICLE 2 :
En application de l'arrêté n° 2025-192 du 18 février 2025 susvisé, délégation de
signature est conférée aux chefs de service et cadres de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à
l'effet de signer les décisions d'octroi des congés annuels, jours de RTT, repos
compensateurs et récupérations des catégories A, B, C et autorisations d'absences
(syndicales – évènement familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur
autorité.
Subdélégation de signature est également conférée pour les compétences suivantes
aux chefs de service et cadres :
– à Mme Nadège CORNELLES , déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité entre les femmes et les hommes, pour les décisions se rapportant aux
missions visées à la rubrique 1-4 de l'arrêté susvisé ;
- à Mme Marion PERRIER , cheffe du service inclusion sociale et professionnelle et des
publics vulnérables pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques
1-3 en matière de solidarité (alinéas : a,b,d) et 1-5 en matière d'emploi et de travail
(alinéas : i, j, l) de l'arrêté susvisé ;
- à Mme Johanne VIVANCOS , cheffe du service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre pour les décisions se rapportant aux missions visées
à la rubrique 1-3 en matière de solidarité (alinéas : a, b, c) et à la rubrique 1-5 en
matière d'emploi et de travail (alinéas : j, k) de l'arrêté susvisé ;
- à M. Frédéric FERREIRA responsable de l'unité de contrôle et chef du service
renseignements et politique du travail, et à Mme Nathalie ANGELIER , adjointe au
chef du service renseignements et politique du travail, pour les décisions se
rapportant aux missions visées à la rubrique 1-5 en matière d'emploi et de travail
(alinéas : a, b, c, d, e, f, g, h, i) de l'arrêté susvisé ;
- à M. François CELLOU , chef du service santé, protection animales et environnement
et à Mme Patricia SAGUETON-PILLU, adjointe au chef du service, pour les décisions se
rapportant aux missions visées à la rubrique 1-2 en matière de protection des
populations à l'exception de l'alinéa j pour les domaines liés aux animaux vivants de
l'arrêté susvisé ;
- à Mme Isabelle GARRELON, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et à M.
Rémi CAÏOS-PESQUET, adjoint à la cheffe du service et coordonnateur des abattoirs,
pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-2 en matière de
protection des populations à l'exception des alinéas : e,f et j pour les domaines liés
aux denrées animales ou d'origine animale de l'arrêté susvisé ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-19-00008 - ARRÊTÉ
N° 25-DIR-011 du 19/02/2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim, à certains de ses collaborateurs à compter du 1er mars 2025
10
ARTICLE 3 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois.
ARTICLE 4 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 24-DIR-091 du 12 novembre 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Canta l à
certains de ses collaborateurs sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Canta l par intérim , mesdames et messieurs les chefs
de service et adjoints sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal par intérim
Signé
Raymond DAVID
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-19-00008 - ARRÊTÉ
N° 25-DIR-011 du 19/02/2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim, à certains de ses collaborateurs à compter du 1er mars 2025
11
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 25-DIR-012 du 19/02/2025
Portant subdélégation de signature
de Monsieur Raymond DAVID
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l'État et habilitation informatique
à certains de ses collaborateurs
à compter du 1er mars 2025
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cantal par intérim,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination
de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté 2025-177 du 13 février 2025 désignant M. Raymond DAVID pour assurer les
fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal par intérim à compter du 1 mars 2025ᵉʳ ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-19-00009 - Portant
subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État et habilitation informatique à certains de ses collaborateurs à compter du 1er mars
2025
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-192 du 18 février 2025 portant délégation de signature
à M. Raymond DAVID, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cantal par intérim;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond DAVID, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal par intérim , subdélégation de signature est accordée à M.
Nicolas VINRECH, directeur adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets
opérationnels de programmes régionaux et relevant des missions et programmes
mentionnés dans l'arrêté du 2 septembre 2022 susvisé.
ARTICLE 2 : Dispositions complémentaires :
a) Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et
compétences, à l'effet de valider les opérations enregistrées dans les applications à :
M. Thierry DEROUCHY et Mme Marie-Laure LEVENEUR-FERREIRA pour l'application
ESCALE.
M. Thierry DEROUCHY, M. Christian DELRIEU, Mme Gaëlle FENKAR et Mme Marie-
Laure LEVENEUR-FERREIRA pour CHORUS formulaires.
b) La DDETSPP du Cantal est dotée d'une carte d'achat pour régler les engagements
juridiques du centre financier 0354-AURA-DP15.
Le gestionnaire de programme de cette modalité de paiement est la préfecture du
Cantal.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cantal par intérim , porteur de la carte d'achats, peut de manière
exceptionnelle et ponctuellement, autoriser par écrit un agent à utiliser la carte
d'achats. Cette utilisation ne revêt pas de caractère général mais est limitée à l'achat
précisé dans l'autorisation écrite.
ARTICLE 3 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-19-00009 - Portant
subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État et habilitation informatique à certains de ses collaborateurs à compter du 1er mars
2025
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ARTICLE 4 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 24-DIR-092 du 12 novembre 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, à
certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État et habilitation
informatique sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal par intérim
Signé
Raymond DAVID
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-19-00009 - Portant
subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État et habilitation informatique à certains de ses collaborateurs à compter du 1er mars
2025
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