PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-142
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-10-01-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture LAMY Hervé2025-2026

Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 3
23-2025-10-01-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement
PLANE Jean-Pierre 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement
et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 10
23-2025-10-01-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement SAS
THIOLET 2025-2026-Bis
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 17
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DDT de la Creuse
23-2025-10-01-00004
Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture LAMY Hervé2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture LAMY Hervé2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPECE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
23-2025-10-01-00004
DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture LAMY Hervé2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation designature a la directrice départementale des territoires de la Creuse;Vu l'arrêté préfectoral n° AP25004 du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires de la Creuse;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionformulée par Monsieur LAMY Hervé en date du 29/05/2025Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireurdésigné.Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertesestimées à hauteur de 7 517 € au cours de la dernière année) ;Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans misesen place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et dedestruction ciblée de l'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1°*"_: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assuranceadéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus«Petit étang - les]Jumenthes » — commune 3de Malleret-Boussac —parcelle D 1004:« Moyen étang -_ lesJumenthes » ~ commune LAMY Hervé 3de Malleret-Boussac — LAMY Romainparcelle D 1000 et 1002 MICHEL Luc«Grand étang - lesJumenthes » — communede Malleret-Boussac — 4parcelles D 1001, 1003 et1005 TOTAL 10
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture LAMY Hervé2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2026.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autresespèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération detir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant àminima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation dedestruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant : «https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran ». Unedéclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération. L'accusé de réception et lerécapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr — 05 55 51 69 17.En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine dejuillet 2026.L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAINER LE REFUS DE LADÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de déux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture LAMY Hervé2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
Guéret, le vce cesccceeseeseeeeesers
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture LAMY Hervé2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ANNEXE| à l'arrêté n°TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur piscicultures |
| Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
M nn EE EE nn mn nn nn nn nn mn nn EEE EHH EE EEE ES
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnnss
A RM nn nn nn mn nn nn nn nn nn mn nn nn nnnnnnnns
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, nom étang) prélevés
TOTAL:Remarques :
Fait dns @iocamasoscussssSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture LAMY Hervé2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture LAMY Hervé2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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DDT de la Creuse
23-2025-10-01-00003
Arrete autorisation destruction effarouchement
PLANE Jean-Pierre 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement PLANE Jean-Pierre 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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EEPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement PLANE Jean-Pierre 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation designature à la directrice départementale des territoires de la Creuse;Vu l'arrêté préfectoral n° AP25004 du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires de la Creuse;Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionformulée par Monsieur PLANE Jean-Pierre en date du 22/08/2025.Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireurdésigné.Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 10 089 € au cours de la dernière année) ;Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans misesen place sur son plan d'eau ne suffisent pas a préserver la ressource ;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et dedestruction ciblée de l'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE:ARTICLE 1" __: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assuranceadéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusBILLARD ClaudeHIROUX TonyEtang de La ramade MALLET Frédériqueae UT MASSACRIER Pascal 2MASSACRIER ThierryPLANE Jean-PierreTOTAL 2Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2026.
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement PLANE Jean-Pierre 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autresespèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLES : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération detir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant àminima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation dedestruction OU par un tiers mandaté via le portail Internet suivant : «https://www.demarches-
= » Une
déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération. L'accusé de réception et lerécapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr — 05 55 51 69 17.En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis a la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine dejuillet 2026.L'absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour lasaison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement PLANE Jean-Pierre 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs. |
Guéret, le.
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement PLANE Jean-Pierre 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ANNEXE | a l'arrêté n°TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur piscicultures
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
RRR RRR ERE E HERRERO EEO REE EERE TEESE ERE TE REET TEETER ETE TREE EEE EHR TE TETHER TEESE DER EEP EES EEE HESS ESE SEEO EEE ESE EE SHEE ERE EEE EERE REET EE RETESET EET EH EET EROS EERSE HEE EE HEHEHE
ERRNO RE EERE REET EEO EEE EERE E EEE E EERE OE EERE EEE EER EEE EERE REE EE EEE EEE EE HEHE EMER ERE EERE EEE EEE EE EEE EEE EE EHH EE EE EHTS HEHEHE EEE HEH ESHER EES EEE EEE HE EEE HEHEHE nm nn nn SHEESH EEE EH
RRR RE REE REE EERE RETR EEE EERE EEE ER HEE SESE ES EEE EEE EEE TEE EE ESTHER EEO HERE EERE EEE EE EEE EEE T HEE EEE ESHER EEE HEHE EEE EEE EERE OEE E HEE EE SHEE EEE ETE E EE HEHE EET EE HESS SEH EEE LEE EEE LEE
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, nom étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
Fait à ns, urinesSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement PLANE Jean-Pierre 2025-2026
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sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement PLANE Jean-Pierre 2025-2026
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sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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DDT de la Creuse
23-2025-10-01-00002
Arrete autorisation destruction effarouchement
SAS THIOLET 2025-2026-Bis
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement SAS THIOLET 2025-2026-Bis
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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PREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a Lopate et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;W l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement SAS THIOLET 2025-2026-Bis
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation designature a la directrice départementale des territoires de la Creuse;Vu l'arrêté préfectoral n° AP25004 du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires de la Creuse;Vu l'arrêté n°23-2025-09-29-00002 portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseauxde l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangspour la saison 2025-2026Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionformulée par Madame LAUMY LARUE Annie, représentant la SAS THIOLET en date du 19/09/25.Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireurdésigné.Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertesestimées à hauteur de 19 83713 € au cours de la dernière année) ;Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans misesen place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et dedestruction ciblée de l'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE:ARTICLE 1*_: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assuranceadéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusTIESSE Alexandre |SAVY JulienSANTIGNY PatrickBONAVENTURE MichelGAYAUD GuillaumeEtang «Thiolet» sur lacommune de La-Celle-sous-Gouzon -— Parcelles B ne 9n°244, 245, 246, 248 et REPAS CRUE327 PIAULT FrançoisVERGNON LaurentCRETAUD QuentinDESFORGES JeanTOTAL 9
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Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2026.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autresespèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération detir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant àminima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation dedestruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant : «https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran». Unedéclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération. L'accusé de réception et lerécapitulatif de déclaration seront a conserver par vos soins.Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr —- 05 55 51 69 17.En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis a la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine dejuillet 2026.L'absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour lasaison suivante.ARTICLE 6 : La présente décision remplace l'arrêté n°23-2025-09-29-00002 portant autorisation d'effa-rouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026, qui par conséquent est abrogé.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
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ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.Guéret, le LA elOo he9Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEY
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ANNEXE| à I'arrété n°TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur piscicultures
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de |'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
nn nn nn nm nn nn nn nn REST EE EEE HEHE SERED
RRR RRR III LILI STE E EEE EEE EEE EH EEE LISTES LITE EEE LS LL LT LES TEETER ESET EE ESTEE ETRE H EEE TEESE SEE EE RET EEHOH ESHEETS LEEEELEEEEELEEEEEEEEELEEEEEEEE EEE SHE REET E REE EET EEE EE EE
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Date du prélévement(jj/mm/année)Lieu du prélèvement(commune, nom étang)Nombre d'oiseauxprélevés
TOTAL :Remarques :
Fait À cccccsccseccecsvescssreesecrsseeessessessasenevsvessSignature :
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