PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-123
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-04-04-00002 - ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour
l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929
chemin de l'Eau à NOVES (13550) (4 pages) Page 3
DRAC /
78-2024-04-04-00005 - Arrêté n° 2024-070 portant subdélégation de
signature (3 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines /
78-2024-04-04-00003 - Arrêté 05042024 DIPN78 Trappes (6 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-016 portant retrait
d□agrément d□un organisme pour la formation d□agents de service de
sécurité incendie et d□assistance à PRO ETUDES (2 pages) Page 19
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-02-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets
non dangereux à Thiverval-Grignon (2 pages) Page 22
78-2024-04-02-00009 - Arrêté portant modification de la composition du
bureau de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy (2 pages) Page 25
78-2024-04-04-00004 - Arrêté relatif à la nouvelle dénomination de l'
aérodrome de Toussus-le-Noble en aérodrome "Paris-Saclay-Versailles" (4
pages) Page 28
78-2024-04-02-00007 - Arrêté signé commission de contrôle commune de
Rennemoulin (2 pages) Page 33
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DDT
78-2024-04-04-00002
ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur
Cyrille CASELLAS pour l□exploitation d□un
établissement chargé d□organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à
NOVES (13550)
DDT - 78-2024-04-04-00002 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille
CASELLAS pour l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËü"?é Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRÊTÉportant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLASpour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9,Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, -Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 2014069-0008 du 18 mars 2014 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS, pourl'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),Vu l'arrêté préfectoral n° 2014177-0008 du 4 juillet 2014 portant modification de l'agrémentn° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et à supprimer une salle deformation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),Vu l'arrêté préfectoral n° 2014314-0001 du 17 novembre 2014 portant modification de l'agrémentn° R 14 078 0001 0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter une salle de formation au seinde l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOSPERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0025 du 14 février 2018 portant modification del'agrément n° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à supprimer des salles deformation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTeél: 0175278200www yvelines.gouv f
DDT - 78-2024-04-04-00002 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille
CASELLAS pour l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0148 du 5 octobre 2018 portant modification del'agrément n° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimerune/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisationà la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC(34560),Vu l'arrété préfectoral n° 78-2019-09-05-001 du 5 septembré 2019 portant modification de I'agrémentn° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/dessalle(s) de formation au sein de I'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),Vu l'arrété préfectoral n° 78-2020-05-20-017 du 20 mai 2020 portant modification de l'agrémentn° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/dessalle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-11-00021 du 11 mars 2021 portant modification de l'agrémentn° R 14 078 0001 0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à modifier la raison sociale de sa sociétéainsi qu'à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargéd'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929chemin de l'Eau à NOVES (13550),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-26-00006 du 26 janvier 2023 portant renouvellement quinquennalde l'agrément référencé n° R 14 078 0001 O,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-10-00003 du 10 mai 2023 portant modification de l'agrémentn° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/dessalle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-01-24-00003 du 24 janvier 2024 portant modification de l'agrémentn° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/dessalle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550),Vu le courrier électronique adressé le 1 mars 2024 par Monsieur Cyrille CASELLAS, agissant en qualitéde gérant de la SARL SOS PERMIS, en vue d'être autorisé(e) à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) deformation au sein de l'établissement l'exploitation de l'établissement dénommé « SOS PERMIS » localisé1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550),Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,ARRÊTE :Article 1° - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-26-00006 du 26 janvier 2023 susvisé estmodifié ainsi comme suit :L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les)salle(s) de formation suivante(s) :- Centre d'Affaires - 1571 route des 40 Sous - 78630 ORGEVAL,- Villa RAMBOUILLET - 11 rue de la Giroderie - 78120 RAMBOUILLET,- Hôtel BEST WESTERN - 3 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180),- Hétel Restaurant L'Arpège, 41 route de Paris à JOUARS PONTCHARTRAIN (78760).Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.2
Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l'exploitationd'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé1929 chemin de I'Eau à NOVES (13550)
DDT - 78-2024-04-04-00002 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille
CASELLAS pour l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 4 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Cyrille CASELLAS. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le- 4 AVR. 2024Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires
Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 O délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l'exploitationd'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)
DDT - 78-2024-04-04-00002 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille
CASELLAS pour l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)
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DDT - 78-2024-04-04-00002 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille
CASELLAS pour l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)
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DRAC
78-2024-04-04-00005
Arrêté n° 2024-070 portant subdélégation de
signature
DRAC - 78-2024-04-04-00005 - Arrêté n° 2024-070 portant subdélégation de signature 8
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 070portant subdélégation de signatureLE DIRECTEUR RÉGIONALDES AFFAIRES CULTURELLES D'ÎLE-DE-FRANCE
VU _ lecode de justice administrative ;VU e code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code l'environnement ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ; ' 'VU e décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la Ministre chargéede la culture et de la communication, du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU e décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU _ le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ; .VU l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualitéde directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er septembre2019 ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F ;Dans le cadre de la délégation de signature n° 78-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 et encas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, délégation de signature àl'effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée àMadame Carole SPADA, directrice régionale adjointe des affaires culturelles, à Monsieur
1/3Direction régionaie des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 — Télécopie 01 56 06 52 48
DRAC - 78-2024-04-04-00005 - Arrêté n° 2024-070 portant subdélégation de signature 9
Olivier PEYRATOUT, directeur adjoint délégué au patrimoine, et à Madame Virginie CHAPUS,secrétaire générale.ARTICLE 2 :Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1%, délégation est donnée à Monsieur PhilippeDRESS, conservateur régional des monuments historiques, à l'effet de signer les actessuivants :En matière de monuments historiques concernant les immeubles :- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins surlesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents deconsolidation sans lesquels la conservation de I'immeuble serait compromise, article L.621-15du code du patrimoine ;En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :- les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenterleurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétairesdétenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autoritéadministrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine ;- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;- les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoired'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 etR.622-27 du code du patrimoine ;- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, articleL.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine.
" ARTICLE 3:Délégation est donnée à Madame Bénédicte LORENZETTO, cheffe de l'unité départementalede l'architecture et du patrimoine des Yvelines, à l'effet de signer les actes suivants :En matière de monuments historiques concernant les immeubles : '- les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans lechamp de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du codede l'urbanisme, Il de l'article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine ;En matière d'espaces protégés :- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir,article L.341-1 du code de l'environnement ;- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 ducode de l'environnement. 'En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte LORENZETTO, cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines, délégation est donnée àMonsieur Gaël NOBLANC, Madame Astrid DE LARGENTAYE et Madame Aurélia DIORE
2/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 071 56 06 50 0C - Télécopie 01 56 06 52 48
DRAC - 78-2024-04-04-00005 - Arrêté n° 2024-070 portant subdélégation de signature 10
adjoints à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelinesà l'effet de signer les actes ci-dessus énumérés. '
ARTICLE 4 :Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 :Le directeur régional des affaires culturelles d'lle-de-France est chargé de l''exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelineset affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'lle-de-France.
Paris, le U i} AVR 2[}24Pour le Préfet des Yvelines.Et par délégationLe directeur régional des affaires culturellesd'lle—de-Franje/Laurent Rd/TURIER
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d'lle-de-Francele
3/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard Q1 56 06 50 00 - Tëlëcçpie 01 56 06 52 48
DRAC - 78-2024-04-04-00005 - Arrêté n° 2024-070 portant subdélégation de signature 11
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-04-00003
Arrêté 05042024 DIPN78 Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00003 - Arrêté 05042024 DIPN78 Trappes 12
PREFET CabinetDES YVELINES Dir.ection de_s .sécur_itésLiberté Bureau des polices administrativesLiberteÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA - 24-218Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à I'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du MerlteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ; ÇVu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en qualité de sous-préfet chargé demission auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00006 du 4 mars 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général adjoint dela préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans 'chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale desYvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les rodeosurbains sur la commune de Trappes (78190) prévue le vendredi 05 avril 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l''exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission, d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publiqueréalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des régles de prudence et du code de laroute, cor'npromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Tél : 01.39.49.78.00 | 1/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00003 - Arrêté 05042024 DIPN78 Trappes 13
Considérant que compte tenu des risques extrémes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, desnuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomene de privatisation agressivede l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent leslieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure ;Considérant que le secteur de la commune de Trappes visé par I'opération de voie publique, correspondant àun quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l'encontre des policiers ; que les interventionspolicières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi-systématiques ;Considérant que le secteur visé par l'opération est une zone où ont été précédemment constatés des rodéosurbains, régulièrement signalés par des appels au 17 ;Considérant que I'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en chargeproscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi queI'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrirl'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durantl'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en casd'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de I'ampleur de la zone à sécuriser, deI'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'étre parcouruepar les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaitnécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des caméras'aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 17h00 et 20h00 levendredi 05 avril 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;' Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du |de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1°": La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique delutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Trappes (78190), en appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à : -- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 2 Proenterprise.Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmetre géographique délimité par la routede Dreux, les avenues Salvador Allendé, Eugène Delacroix, Henri Barbusse, Martin Luther King et les ruesMaurice Thorez et Paul Langevin figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 05 avril 2024 entre 17h00 et 20h00.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3 |Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines et le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 04 AVR. 2024Le sous-préfet, secrétaire géngral adjoint
Ronan LE PAGE
Tél : 01.39.49.78.00 ' 3/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00003 - Arrêté 05042024 DIPN78 Trappes 15
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00003 - Arrêté 05042024 DIPN78 Trappes 18
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-04-00001
Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-016 portant
retrait d□agrément d□un organisme pour la
formation d□agents de service de sécurité
incendie et d□assistance à PRO ETUDES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-016 portant retrait d□agrément d□un organisme
pour la formation d□agents de service de sécurité incendie et d□assistance à PRO ETUDES 19
Œ . Cabinetë- Direction des sécuritésPREFET - Service interministériel de défense et de protection civileDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrété SIDPC 2024-O/( portant retrait d'agrément d'un organismepour la formation d'agents de service de sécurité incendieet d'assistance à - PRO ETUDES -
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualificationdu personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de préfet des Yvelines ; |Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00006 du 4 mars 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE,secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions dedirecteur de cabinet du préfet de Yvelines ;Vu l'arrêté SIDPC n°2022-018 modifiant l'arrêté d'agrément d'un organisme pour laformation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1-2-3)PRO ETUDES ;
Considérant que, par courrier du 11 mars 2024, le Directeur du Service Départementald'Incendie et de Secours des Yvelines, fait part de signalements graves à l'encontre decette société ;Considérant les courriers de rappel à l'ordre du 16 décembre 2022 et du 26 juin 2023adressés à PRO ETUDES ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet parintérim de la préfecture des Yvelines,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-016 portant retrait d□agrément d□un organisme
pour la formation d□agents de service de sécurité incendie et d□assistance à PRO ETUDES 20
Arrête :
Article 1" : L'agrément délivré le 6 septembre 2022, sous le numéro 078-0019, àl'organisme de formation « PRO ETUDES », représenté par M. BEKERROUM Mounir estretiré.Article 2 : Le centre de formation «PRO ETUDES» est retiré de la listedépartementale des centres agrées, prévue à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanentdes services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur.Article 3 : Le préfet du département des Yvelines et le directeur départemental desservices d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera notifié au directeur du centre de formation « PROETUDES » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le % & 545 2974
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,Directeur de cabinet par intérj
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faireI'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peutégalement faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois'suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-016 portant retrait d□agrément d□un organisme
pour la formation d□agents de service de sécurité incendie et d□assistance à PRO ETUDES 21
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-02-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site pour
l'installation d'incinération de déchets non
dangereux à Thiverval-Grignon
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour
l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon 22
E '. Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau de l'environnement et des enquétes publiquesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2024-04-02-00006portant modification de la composition dela commission de suivi de site pour l'installationd'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R125-5 à R125-8-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1à R133-13 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2019-08-09-005 du 9 août 2019 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets nondangereux à Thiverval-Grignon ;Vu les arrêtés préfectoraux des 12 octobre 2020, 12 janvier 2021 et 4 avril 2023 portantmodification de la composition de la commission de suivi de site pour linstallationd'incinération de déchets non dangereux de Thiverval-Grignon ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àM. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le message électronique du 1" mars 2024, de la société Paprec Energie Réseau indiquant lechangement de ses représentants au sein des collèges « Exploitant » et « salariés » de lacommission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non dangereux deThiverval-Grignon ;Considérant que la composition de la commission de suivi de site pour l'installationd'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon doit être modifiée ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Arrête :Article 1°": La composition des collèges « exploitant » et « salariés », visée à l'article 1 de l'arrêtén° 78-2019-08-09-005 du 9 août 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de sitepour l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon est modifiéecomme suit :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour
l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon 23
4 — Exploitant de l'installation classée : société PAPREC ENERGIES RESEAU- Monsieur Pierre-Yves MARÉCHAL, directeur d'usine, titulaire ;Suppléant : M. Stiv KOLEGA, directeur régional lle-de-France.5 - Salariés de l'installation classée : société PAPREC ENERGIES RESEAU- Mme Michèle BARRAULT, chargée HSE ;Suppléant : M. Bertrand HOULET, manager QSE lle-de-France.Le reste de l'arrêté est inchangéArticle 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ( / V1 2024Le préfet,
Pour le Bréf t par deléqationCrétaire généra|TSR
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour
l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon 24
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-02-00009
Arrêté portant modification de la composition
du bureau de la commission de suivi de site du
bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00009 - Arrêté portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi
de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 25
, Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET senvi A ;Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-04-02-00009portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi de sitedu bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-PoissyLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1à R133-13 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-28-001 du 28 juin 2019 portant renouvellement de lacommission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;Vu les arrêtés préfectoraux des 16 juin et 13 juillet 2021, 22 juillet et 29 septembre 2022,18 juillet et 22 septembre 2023 portant modification de la composition de la commission desuivi du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-21-00018 du 21 juillet 2022 portant composition dubureau de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le compte-rendu de la réunion du 27 septembre 2023 de la commission de suivi de site dubassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrieres-sous-Poissy, actant le changement dereprésentants, ainsi que |'intégration de l'EPFIF et l'EPAMSA dans la composition du bureau ;Considérant que la composition du bureau de la commission de suivi de site du bassinindustriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy doit être modifiée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1°": La composition du bureau de la commission de suivi de site (CSS) du bassinindustriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy est modifiée comme suit :- Le préfet des Yvelines ou son représentant, président de la CSS ;- La cheffe de l''unité départementale des Yvelines de la direction régionale etinterdépartementale de I'aménagement et des transports d'lle-de-France (UD DRIEAT) ouson représentant, représentant du collège « administrations de l'Etat » ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00009 - Arrêté portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi
de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 26
- M. Philippe BARRON, représentant de la commune de Carriéres-sous-Poissy, représentantdu collège «collectivités territorialesou d'établissements publics de coopérationintercommunale » ;- Mme Monique ORY, présidente du Collectif d'association pour la défense del'environnement en Seine-Aval (CAPESA), représentante du collège « riverains d'installationsclassées et associations de protection de l'environnement » ;- M. Jérôme BONNEAU, directeur du site SIAAP - Seine Grésillons, représentant du collège« exploitants des installations classées » ;- M. Stéphane DUPUY, SIAAP - Site Seine Grésillons, technicien sécurité des systèmesd'informations, représentant du collège « salariés des installations classées » ;Au titres des personnalités qualifiées :- Mme CERDELLI, représentante de l'établissement public d'aménagement du Mantois SeineAval (EPAMSA), directrice du pôle aménagement ;- M. LACAZE, représentant de l'établissement public foncier Ile-de-France (EPFIF), directeurtechnique .Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le siteInternet de la préfecture.
Fait à Versailles, le Q 2 AVR. 2024Le préfet,
eVictor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00009 - Arrêté portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi
de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 27
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-04-00004
Arrêté relatif à la nouvelle dénomination de l'
aérodrome de Toussus-le-Noble en aérodrome
"Paris-Saclay-Versailles"
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00004 - Arrêté relatif à la nouvelle dénomination de l' aérodrome de Toussus-le-Noble en
aérodrome "Paris-Saclay-Versailles" 28
E .. Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°relatif à la nouvelle dénominationde l'aérodrome de Toussus-Le-Nobleen aérodrome « Paris-Saclay-Versailles »Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports, notamment, l'article D.6321-40 concernant les aérodromesouverts à la circulation aérienne publique, réservés à l'usage d'une administration del'Etat ou agréés à usage restreint et classés par décret dans l'une des catégoriesprévues par les articles R. 6321-36 et R. 6321-37 ;Vu le décret 2024-104 du 13 février 2024 portant changement de dénomination del'aérodrome de Toussus-Le-Noble ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n°89-339 du 28 juillet 1989 portant création de laCommission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-Le-Noble ;Vu l'arrété préfectoral modifié n°2011-272-0002 du 29 septembre 2011 relatif à lapolice sur I'aérodrome de Toussus-Le-Noble ;Considérant que l'aérodrome de Toussus-Le-Noble est désormais dénomméaérodrome de Paris-Saclay-Versailles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1°" :Les termes « Toussus-Le-Noble » contenus dans les arrêtés préfectoraux modifiéssuivants :- n°89-339 du 28 juillet 1989 portant création de la Commission Consultative del'Environnement de l'aérodrome de Toussus-Le-Noble- n°2011-272-0002 du 29 septembre 2011 relatif à la police sur l'aérodrome deToussus-Le-Noble ' .sont remplacés par les termes « Paris-Saclay-Versailles» à compter de la date duprésent arrêté.Les autres dispositions de ces arrêtés susvisés demeurent inchangées.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél: 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00004 - Arrêté relatif à la nouvelle dénomination de l' aérodrome de Toussus-le-Noble en
aérodrome "Paris-Saclay-Versailles" 29
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aérodrome "Paris-Saclay-Versailles" 30
Article 2 : voies de recoursLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.Il peut, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles.Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet des Yvelines —- Direction de la réglementation et des collectivités territoriales -ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné.Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l''administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).Article 3 : exécution et informationLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée au directeur général de la société Aéroportsde Paris, au directeur central de l'aviation civile, au directeur central de la police auxfrontières, à l'autorité aérienne militaire du centre national des opérations aériennes(CNOA), au responsable de la brigade des transports aériens (BGTA), au directeurrégional des douanes de Paris-ouest (CRPC), au directeur régional etinterdépartemental de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) et au maire de lacommune de Toussus-le-Noble, pour information.Fait à Versailles, le /,'| AVR. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Pour le PrÉfet et par délégation~ Co m0 e
TVictor ISEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00004 - Arrêté relatif à la nouvelle dénomination de l' aérodrome de Toussus-le-Noble en
aérodrome "Paris-Saclay-Versailles" 31
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aérodrome "Paris-Saclay-Versailles" 32
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-02-00007
Arrêté signé commission de contrôle commune
de Rennemoulin
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00007 - Arrêté signé commission de contrôle commune de Rennemoulin 33
Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Rennemoulin
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu la proposition du maire de la commune ;Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Rennemoulin est une commune de moins de 1 000 habitants ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ArrêteArticle 1*" : CompositionLa commission prévue à l'article L.19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire SuppléantConseiller municipal M. François-Xavier SCHUTZ M. Benjamin DEVELAYDélégué de l'administration Mme Carole AGUIRRE Mme Hue Phuong LEVACHERRP — RR S Mme Karine DUARTE Mme Seynabou NIASSEtribunal judiciaire
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00007 - Arrêté signé commission de contrôle commune de Rennemoulin 34
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de-la préfecture. Il est égalementaffiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la- commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également.rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture.et le maire de la commune de Rennemoulin sontchargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Versailles, le = 2 AVR, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfjt el F ar délégation. eAo de n> ,NLe €z........
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00007 - Arrêté signé commission de contrôle commune de Rennemoulin 35