SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-254
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-10-29-00320 - 2025-10-29 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière de Rouen CHU (3 pages) Page 3
76-2025-11-10-00006 - Subdélégation de signature relative aux
successions vacantes en déshérence à compter du 14/11/2025 (2
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-10-29-00320
2025-10-29 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière de
Rouen CHU
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-29-00320 - 2025-10-29 - Délégation de signature
du responsable de la Trésorerie Hospitalière de Rouen CHU 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE ROUEN CHU
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2023 portant détachement d'Henri RUFFE dans l'emploi de chef de service
comptable à compter du 01/05/2023 à la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à:
- M FEDAOUI Thomas, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la Trésorerie
- Mme BUON Noémie, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la Trésorerie
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée afin de signer:
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après;
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
AUGER Pascale Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BINET Catherine Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
HAMEL Nicolas Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
MILLET Sylvain Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
PRADEL Johan Noêl Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
RAMON Sylvie Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
SALVE Maryline Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BENNANA Nathalie Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
BEURIOT Guillaume Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
BOUCHMAIT Mina Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
CUILLER Franck Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
GUYON Pierre Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-29-00320 - 2025-10-29 - Délégation de signature
du responsable de la Trésorerie Hospitalière de Rouen CHU 4
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
METIVIER Séverine Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
SENENTE Baptiste Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
CANTELOU Anne Gaëlle Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
DESCHAMPS Géraldine Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
DUVAL Linda Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
LECOQ Brieuc Agent administratif principal 24 mois et 4 000,00€
MANSIRE Nicolas Agent administratif principal 24 mois et 4 000,00€
MERIENNE Maryline Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
Article 3
En l'absence ou d'indisponibilité de Thomas FEDAOUI, Noémie BUON et de moi-même, délégation spéciale de
signature est donnée pour la signature des recommandés, des bons de livraison et des comptes-rendus de visite à:
Nom et prénom des agents grade
AUGER Pascale Contrôleuse principale
BINET Catherine Contrôleuse principale
PRADEL Johan Noêl Contrôleur principal
RAMON Sylvie Contrôleuse principale
BENNANA Nathalie Contrôleuse
BEURIOT Guillaume Contrôleur
GUYON Pierre Contrôleur
METIVIER Séverine Contrôleuse
SENENTE Baptiste Contrôleur
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du responsable de la Trésorerie Hospitalière de Rouen CHU 5
Article 4
En l'absence ou d'indisponibilité de Thomas FEDAOUI, Noémie BUON et de moi-même, habilitation est donnée
pour recevoir les notifications sur place des saisies des rémunérations des commissaires de justice à :
Nom et prénom des agents grade
AUGER Pascale Contrôleuse principale
B
INET Catherine Contrôleuse principale
H
AMEL Nicolas Contrôleur principal
MI
LLET Sylvain Contrôleur principal
P
RADEL Johan Noêl Contrôleur principal
R
AMON Sylvie Contrôleuse principale
S
ALVE Maryline Contrôleuse principale
B
ENNANA Nathalie Contrôleuse
B
EURIOT Guillaume Contrôleur
B
OUCHMAIT Mina Contrôleuse
C
UILLER Franck Contrôleur
G
UYON Pierre Contrôleur
ME
TIVIER Séverine Contrôleuse
S
ENENTE Baptiste Contrôleur
C
ANTELOU Anne Gaëlle Agente administratif principale
D
ESCHAMPS Géraldine Agente administratif principale
DU
VAL Linda Agente administratif principale
L
ECOQ Brieuc Agent administratif principal
MA
NSIRE Nicolas Agent administratif principal
M
ERIENNE Maryline Agente administratif principale
A
rticle 5
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 29 octobre 2025
Le Chef de Service Comptable,
Henri RUFFE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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du responsable de la Trésorerie Hospitalière de Rouen CHU 6
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-11-10-00006
Subdélégation de signature relative aux
successions vacantes en déshérence à compter
du 14/11/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00006 - Subdélégation de signature relative aux
successions vacantes en déshérence à compter du 14/11/2025 7
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des finances publiquesde la Somme
Le Préfet de la Région Normandie,Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;Vu l'arrêté n° 24-032 du Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime en date du3 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des.successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidationdes successions en déshérence dans le département de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArt. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par l'article 1° de l'arrêtédu3 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion età la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de la Seine- Maritime, sera exercée par:— M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressources;_ - Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisiondu domaine;— M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision du domaine.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00006 - Subdélégation de signature relative aux
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Art. 2. - Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à:- M. Christophe CHATELIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service de gestion_ des patrimoines privés;— Mme Virginie BASLER, inspectrice des finances publiques ;pour l'ensemble dés actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1% de l'arrêtépréfectoral du 3 juillet 2024 susvisé.Art. '3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1" de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :- M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;— M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;— Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Sarah PARDINI, contrêleuse des finances publiques ;— Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du14 novembre 2025.Art.—5.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 10 novembre 2025Pour le Préfet de la Seine-Maritime,et par délégation,La directrice départementale des finances publiques
Ofjut!Sophie MANTELAdministratrice de l'État
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00006 - Subdélégation de signature relative aux
successions vacantes en déshérence à compter du 14/11/2025 9
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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2025-11-25 DIPN 76 Drone Opération Stup SER
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic destupéfiants prévue le jeudi 27 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-
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Rouvray.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme juliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité parla direction générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le vendredi 21 novembre 2025 visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
d'une caméra dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiantsprévue le jeudi 27 novembre 2025 sur la commune Saint-Etienne-du-Rouvray ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que dans le cadre d'une opération de contrôle en matière de lutte contre le traficde stupéfiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, un dispositif de survol par drone est sollicité par la DIPN 76;que ce genre d'opérations constituant un risque pour la sécurité des personnes, ledéploiement d'aéronefs télépilotés permet un visuel aérien en plan large, assurantune vérification efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé del'opération; que l'utilisation de ce dispositif permettrait au moment del'intervention des effectifs de police, Une meilleure localisation d'éventuelsgroupes hostiles; que de plus un visuel permanent des divers déplacementsd'auteurs potentiels de détention de stupéfiants permettra une meilleurecoordination des effectifs au sol ;que lors de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants le 1°' octobre 2025,l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectué troisventes de résine de cannabis, ainsi que la découverte de produits stupéfiantsdans le hall de l'immeuble devant lequel il se trouvait ; que lors de l'opération du8 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade caninedes stupéfiants, de localiser la présence de ces individus revendeurs et ladécouverte de plusieurs substances de stupéfiants cachées à proximité;également que, lors de l'opération du 16 octobre 2025 l'usage du drone, a permis,en association avec la brigade canine des stupéfiants, de localiser la présencedes individus revendeurs et la découverte de plusieurs substances de stupéfiantscachées sous une voiture en stationnement, ainsi que le contrôle d'identité desindividus à proximité malgré leur départ de la zone juste avant l'arrivée des FSI ;que lors de l'opération du 6 novembre 2025, l'utilisation du drone a permis delocaliser précisément les individus avant l'arrivée des FSI permettant ainsi ladécouverte de 4 mini-boites contenant de la résine de cannabis et laverbalisation de deux amendes forfaitaires délictuelles en lien avec cettelégislation; que lors de l'opération du 12 novembre 2025 le recours au drone apermis en association avec la brigade canine des stupéfiants de localiser laprésence des individus revendeurs et de procéder à la rédaction de deuxamendes forfaitaires délictuelles stupéfiants; que lors de l'opération du 20
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
novembre 2025, l'usage du drone a permis de localiser la présence des individusrevendeurs et de procéder à leur contrôle avant qu'ils ne prennent la fuite ;que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens devidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-anglegarantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une surveillancedes points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regard de ceséléments Un appui aérien permettrait une localisation et un suivi précis desindividus participant au trafic de stupéfiants ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales deproduction, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dansdes lieux privés au mépris des lois en vigueur et des règles de sécurité publiquecompromettent la sécurité des usagers et des riverains; que les stupéfiantsengendrent des risques graves pour la santé publique ainsi que des nuisances liéesaux affrontements entre groupes; que l'opération de contrôle est susceptibled'entraîner des réactions hostiles de la part de contrevenants, ce qui constitue unrisque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le dispositif sollicitépermet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace des diversdéplacements des potentiels auteurs de détention de stupéfiants, d'éventuelsrassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôle et la sécuritédes policiers engagés et des tiers ;que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les forces de sécuritéintérieure pour cette opération et susceptible d'être le décor des troubles que ledispositif vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée, autitre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le jeudi 27novembre 2025 de 15h45 à 18h15 sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à un.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur acommune de Saint-Étienne-du-Rouvray figurant sur le plan joint en annexe etdélimité par les axes suivants :
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
© Quartier Château Blanc à Saint-Etienne-du-Rouvray: Rue Ernest Renan,rue du Madrillet, avenue Maryse Bastié, D938.La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 27 novembre 2025 de 15h45 a18h15.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une publication ou d'une information dupublic, en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécuritéintérieure, l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 25 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours en page §
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Zone 1_: quartier Chateau Blanc à Saint Etienne du RouvrayRue Ernest Renan, rue du Madrillet, I'avenue Maryse Bastié et la 0938
o Rue Ernest Renan mnang
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Vu pour être annexé à I'arrété en date du 2 5 NOV. 2025Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
AJulia CAP NN
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