CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-273
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 aout 2025 portant modification
d'agrément d'un OSP BNB COTE DE NACRE SAP900745761 (2 pages) Page 3
14-2025-08-11-00003 - Arrêté du 11 aout 2025 portant modification de
déclaration d'un OSP BNB COTE DE NACRE SAP900745761 (2 pages) Page 6
14-2025-08-11-00004 - Arrêté du 11 aout 2025 portant modification de
déclaration d'un OSP DOMICILE A COTE SAP945349561 (2 pages) Page 9
14-2025-08-11-00005 - Arrêté du 11 aout 2025 portant agrément d'un
OSP DOMICILE A COTE SAP 945349561 (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-08-08-00001 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté du 6
février 2025 portant règlement particulier de police du port de
Caen-Ouistreham et interdisant la navigation sur une section du Canal de
Caen la Mer (2 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-08-11-00001 - Arrêté DCL-BRAE-25-027 portant modification des
activités exercées par les PF DE L'ORÉE (2 pages) Page 18
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-08-11-00002
Arrêté du 11 aout 2025 portant modification
d'agrément d'un OSP BNB COTE DE NACRE
SAP900745761
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 aout 2025 portant
modification d'agrément d'un OSP BNB COTE DE NACRE SAP900745761 3
Direction départementale':. de l'Emploi, du TravailPREFET . 10 sDU CALVADOS et des Solidaritéso Unité entreprises et compétencesARRETÉDU 11 AOUT 2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/900745761LE PRÉFET,VU1/ La demande d'agrément déposée via la plateforme NOVA en date du 2025 par M. Benoît BEEN,dirigeant de la SAS BNB SAP COTE DE NACRE dont le nom commercial est « Agence 02 EPRON » et lesiège social et l'établissement principal sont situés, 4 Rue Hubertine AUCLERT à EPRON (14610),enregistrée sous le n° SIREN 900 745 761,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ L'arrété du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,4/ L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail,5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne: déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,6/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités par intérim,7/ L'arrété préfectoral du 13 juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,8/ L'arrété du 11 août 2025 portant modification du récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous le numéro SAP/900745761,9/ L'arrêté du 21 juillet 2022 portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sousle numéro SAP/900745761,CONSIDERANTLa demande de modification d'agrément présentée et complétée le 24juillet 2025, par M. Benoît BEEN,dirigeant de la SAS BNB SAP COTE DE NACRE dont le nom commercial est « Agence 02 EPRON »,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE:ARTICLE 1°': L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2022, enregistré sous le numéro SAP/900745761 estmodifié comme suit :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 aout 2025 portant
modification d'agrément d'un OSP BNB COTE DE NACRE SAP900745761 4
Entretien de la maison et travaux ménagersGarde d'enfants de plus de trois ansSoutien scolaire a domicile ou cours a domicilePréparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux coursesLivraison de courses a domicileSoins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantesAssistance administrative a domicileAccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante)Sur le département du Calvados, soumises à agrément :Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicapAccompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situa-tion de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actesde la vie courante)Sur le département du Calvados, en mode prestataire soumises à autorisation :Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux)Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chro-niques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)Sur le département du Calvados, les activités soumises à agrément en mode mandataire :Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes agées etaux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles pres-tations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans uneoffre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques. 'ARTICLE 2 : Les autres articles de I'arrété du 5 décembre 2023 restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 11 août 2025.Pour le Préfet et par subdélégation,I'Adjointe au Chef de Pôle Egalité des ChancesSKatia NIGAUDCopie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de 'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par 'application : télérecours citoyens accessible par le site yrwrwt=lerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 aout 2025 portant
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Arrêté du 11 aout 2025 portant modification de
déclaration d'un OSP BNB COTE DE NACRE
SAP900745761
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modification de déclaration d'un OSP BNB COTE DE NACRE SAP900745761 6
Direction départementaleglern de l'Emploi, du TravailÊ%ÊM Unité entreprises et compétencesARRETÉ DU 11 AOUT 2025 PORTANT MODIFICATION DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/900745761LE PRÉFET,VU1/ L'arrêté de modification d'agrément du 11 août 2025 délivré à la SAS BNB COTE DE NACRE dont le nomcommercial est « Agence O2 EPRON » et le siège social et |'établissement principal sont situés, 4 RueHubertine Auclert à EPRON (14610), enregistrée sous le n° SIREN 900 745 761,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,4/ L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'age en application de l'article L. 7232-1 du code du travail,5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,6/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l''emploi,du travail et des solidarités par intérim,7/ L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,8/ L'arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous le numéro SAP/900745761,CONSIDÈRANTL'arrété modificatif d'agrément du 11 août 2025 délivré à la SAS BNB COTE DE NACRE dont le nom com-mercial est « Agence O2 EPRON », enregistré sous le numéro SAP/900745761.SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : L'article 1" de l'arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro SAP/900745761 est modifié commesuit :La SAS BNB COTE DE NACRE dont le nom commercial est « Agence O2 EPRON » a déclaré effectuer lesactivités suivantes à l'exclusion de toute autre :Sur_l'ensemble du territoire national en mode prestataire. les activités relevant uniquement de ladéclaration :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-11-00003 - Arrêté du 11 aout 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP BNB COTE DE NACRE SAP900745761 7
ARTICLE 2 : La SAS BNB SAP COTE DE NACRE dont le nom commercial est « Agence 02 EPRON » estagréée pour exercer les activités suivantes :Sur le département du Calvados en mode prestataire:— Garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap,—- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes dela vie courante).Sur le département du Calvados en mode mandataire :— Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées etaux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, à I'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,— Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,— Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques.ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 24 juillet 2025 au 22 juillet 2027.La demande d'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.ARTICLE 4 : Les autres articles de l'arrêté du 21 juillet 2022 restent inchangés.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 6: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 11 août 2025.Pour le Préfet et par subdélégation,I'Adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours f
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Arrêté du 11 aout 2025 portant modification de
déclaration d'un OSP DOMICILE A COTE
SAP945349561
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-11-00004 - Arrêté du 11 aout 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP DOMICILE A COTE SAP945349561 9
Direction départementaleäs'lm de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS . et des SolidaritésÊäëm Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 11 AOUT 2025 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/945349561LE PRÉFET,
VU1/ La demande d'agrément déposée via la plateforme NOVA en date du 26 juin 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par M. David DEMESTRE pour le compte de la société par actionssimplifiée à associé unique « DOMICILE A CÔTÉ » dont le nom commercial est « DMSTR » et le siègesocial ainsi que l'établissement principal sont situés 23 Bout aux Charrières à PLUMETOT (14440), numéroSIREN 945 349 561,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim, '5/ L'arrété préfectoral du 13 juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,6/ L'arrêté du 31 juillet 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le numéro SAP/945349561,7/ L'arrêté du 11 août 2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sousle numéro SAP/945349561,CONSIDÉRANTL'arrêté du 11 août 2025 portant agrément à la société « DOMICILE A CÔTÉ » dont le nom commercialest « DMSTR » pour exercer en mode mandataire les activités soumises à cet agrément,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous le numéro SAP/945349561, est modifié comme suit :ARTICLE 2 : La société « DOMICILE A CÔTÉ » dont le nom commercial est « DMSTR » a déclaré effectuerles activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode mandataire, les activités relevant uniquement de ladéclaration :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-11-00004 - Arrêté du 11 aout 2025 portant
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—- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements—- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire— Assistance administrative à domicile— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile— Assistance informatique à domicile— Collecte et livraison à domicile de linge repassé— Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire— Entretien de la maison et travaux ménagers— Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile— Livraison de courses à domicile— Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile— Petits travaux de jardinage— Préparation de repas à domicile— Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes— Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes— Soutien scolaire et cours à domicile— Travaux de petit bricolageSur le département du Calvados, les activités soumises à agrément en mode mandataire :— Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées etaux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, à I'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,—- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,—- Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschraniques. | 'ARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté du 31 juillet 2025 restent inchangés.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE S : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 11 août 2025.
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des ChancesAAKatia NIGAUD
Copie adressée a : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, '- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-11-00004 - Arrêté du 11 aout 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP DOMICILE A COTE SAP945349561 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Arrêté du 11 aout 2025 portant agrément d'un
OSP DOMICILE A COTE SAP 945349561
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-11-00005 - Arrêté du 11 aout 2025 portant agrément
d'un OSP DOMICILE A COTE SAP 945349561 12
Direction départementalegé.l-'ET de 'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidaritéso Unité entreprises et compétencesARRETE DU 11 AOUT 2025 PORTANT AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/945349561LE PRÉFET,VU1/ La demande d'agrément déposée via la plateforme NOVA en date du 26 juin 2025 par M. DavidDEMESTRE, président de de la SASU DOMICILE A CÔTÉ dont le nom commercial « DMSTR » et le siègesocial et l'établissement principal sont situés, 23 Rue Bout aux Charrières à PLUMETOT (14440),enregistrée sous le n° SIREN 945 349 561,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ L'arrété du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail, '4/ L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail,5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne: déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,6/ L'arrété du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités par intérim,7/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,8/ L'arrêté du 31 juillet 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le numéro SAP/945349561,CONSIDÈRANTLa demande d'agrément présentée et complétée le 5 août 2025, par M. David DEMESTRE, président dede la SASU DOMICILE A CÔTÉ dont le nom commercial « DMSTR »,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1°: La SASU DOMICILE A CÔTÉ dont le nom commercial « DMSTR », conformément auxdispositions de l'article R. 7232-4 du Code du Travail, pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2: La SASU DOMICILE A CÔTÉ dont le nom commercial « DMSTR » est agréée pour exercerles activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-11-00005 - Arrêté du 11 aout 2025 portant agrément
d'un OSP DOMICILE A COTE SAP 945349561 13
Sur le département du Calvados en mode mandataire :— Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées etaux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,— Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,— Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques.ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 5 août 2025 au 4 août 2030.La demande d'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.ARTICLE 4 : La SASU DOMICILE A COTE dont le nom commercial « DMSTR », devra transmettre aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les étatsstatistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément seraretiré à la SASU DOMICILE A COTE dont le nom commercial « DMSTR », si cette dernière:12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;22 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;32 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;42 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 7: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l''emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 11 août 2025.Pour le Préfet et par subdélégation,I'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
"@sKatia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification .- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - 8P 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telsrecours f
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-11-00005 - Arrêté du 11 aout 2025 portant agrément
d'un OSP DOMICILE A COTE SAP 945349561 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-08-08-00001
Arrêté modifiant temporairement l'arrêté du 6
février 2025 portant règlement particulier de
police du port de Caen-Ouistreham et
interdisant la navigation sur une section du Canal
de Caen la Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-08-00001 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté
du 6 février 2025 portant règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham et interdisant la navigation sur une section du
Canal de Caen la Mer
15
E :- Direction départementale des territoires et de la merPRE FET Service Maritime et LittoralCapitainerie du port de Caen OuistrehamDU CALVADOS P PLiberté N/Réf : 2025/DDTM/CAP/ED/038ÉgalitéFraternité
ARRETE MODIFIANT TEMPORAIREMENT L'ARRETE DU 6 FEVRIER 2025 PORTANTREGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DU PORT DE CAEN-OUISTREHAM ETINTERDISANT LA NAVIGATION SUR UNE SECTION DU CANAL DE CAEN LA MER.
LE PREFET DU CALVADOS,VU le Code des Transports ;VU les articles 24 et 25 de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 dudécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le Règlement Particulier de Police du Port de Caen Ouistreham du 6 février 2025 ;VU l'arrêté DDTM - AG - 2025-07 du 17juillet 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;CONSIDÉRANT la demande de spectacle pyrotechnique de la mairie de Ouistreham en datedu 7 août 2025 ;CONSIDÉRANT que pour permettre l'organisation du spectacle pyrotechnique, il estnécessaire d'interdire temporairement la navigation sur le canal de Caen la mer notammentpour s'assurer de l'absence de public dans les zones de montage, de tir et de nettoyage dupérimètre de sécurité ;CONSIDÉRANT que pour permettre |'organisation du spectacle pyrotechnique, il estnécessaire de déroger à l'article 21 du Règlement Particulier de Police du port de CaenOuistreham; ARRÊTE :
Article 1°" :En dérogation à l'arrêté du 6 février 2025 portant règlement particulier de police du port deCaen-Ouistreham, l'article 21 de cet arrêté, interdisant l'usage de feux nus dans le port, estsuspendu pour la durée du spectacle pyrotechnique prévu sur la place Jacques-YvesCousteau le 15 août 2025.Article 2 :La navigation de tous navires, bateaux ou embarcations est interdite dans les écluses deOuistreham et à I'amont de celle-ci sur une distance de 500 mètres, le vendredi 15 août 202520h00 au samedi 16 août 2025 01h00.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-08-00001 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté
du 6 février 2025 portant règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham et interdisant la navigation sur une section du
Canal de Caen la Mer
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Article 3 :S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre responsable de la police de la navigation. L'auteur du recoursgracieux ou hiérarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettrerecommandée avec avis de réception son recours à l'auteur de la décision et autitulaire de l'autorisation dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt durecours gracieux ou hiérarchique.soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télé-recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr . L'auteur du recourscontentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandéeavec avis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire del'autorisation, dans un délai de 15 jours francs à compter du recours contentieux.Article 4 : 'Le commandant du port de Caen Ouistreham ainsi que le commandant de groupement de lagendarmerie du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Ouistreham, le 08/08/2025 Pour le préfet et par délégation,Le commandant du port de Caen Ouistreham,
@ XEric DESTABLE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-08-00001 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté
du 6 février 2025 portant règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham et interdisant la navigation sur une section du
Canal de Caen la Mer
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Préfecture du Calvados
14-2025-08-11-00001
Arrêté DCL-BRAE-25-027 portant modification
des activités exercées par les PF DE L'ORÉE
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-11-00001 - Arrêté DCL-BRAE-25-027 portant modification des activités exercées par les PF DE
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PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
ARRETÉ n° DCL-BRAE-25-027Portant modification de habilitation d'un établissementdans le domaine funéraireLE PREFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ; 'VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de I'habilitation dans ledomaine funéraire ; 'VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté DCL-BRAE-24-011 en date du 25 mars 2024 portant habilitation de l'établissement SASPOMPES FUNÈBRE DE L'OREEVU la demande formulée par Monsieur Dorian GOUPILLOT, dirigeant de la SAS POMPES FUNÈBRE DEL'OREE immatriculée au RCS Caen sous le n° 984 607 283, afin de modifier les activités exercées parl'établissement POMPES FUNÈBRES DE L'ORÉE;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Dorian GOUPILLOT est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; =ARRÊTE :ARTICLE 1°": L'établissement principal sous l'enseigne POMPES FUNÈBRES DE L'OREE situé 5 place duCommerce à CORMELLES LE ROYAL (14) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :e - Transport des corps avant et après mise en bière« Organisation des obsèques
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-11-00001 - Arrêté DCL-BRAE-25-027 portant modification des activités exercées par les PF DE
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< Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (sous-traitant APF Sandra LAMOTTEhabilitation n° 20-14-0122)* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à |'exception des plaques funéraires, embièmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (sous-traitances avec les entreprisesTransport Funéraires 14 - SARL Théo DEROBERT habilitation n° 24-14-0146 et Nature EntretienMarbrerie Lebigot - Thierry LEBIGOT habilitation n° 20-14-0125)
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0169 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tous points jusqu'au 25 mars 2029 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai-de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE S : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :« _ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« — non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le ÿ § AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,|IStéphane SINAGOGA
%oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.tel
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-11-00001 - Arrêté DCL-BRAE-25-027 portant modification des activités exercées par les PF DE
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