LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-111
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-04-30-00008 - Arrêté agrément SAP n°901583260_MCNL
SERVICES_Nathan LEFEBVRE (4 pages) Page 5
40-2024-04-30-00009 - Récépissé agrément SAP n°924275910_AICARD
Julien Multiservices (2 pages) Page 10
40-2024-05-07-00006 - Récépissé déclaration modifié_SAP
n°889980975_BORLIDO NETTOYAGE (2 pages) Page 13
40-2024-05-06-00002 - Recepisse declaration SAP n°847940756_L'ETOILE
DE LAM_MARQUIS Angelique (2 pages) Page 16
40-2024-04-30-00014 - Récépissé déclaration SAP n°901583260_MCNL
SERVICES_LEFEBVRE Nathan (2 pages) Page 19
40-2024-04-30-00010 - Récépissé déclaration SAP n°924933005_BC
Paysage_BOUERIE Clément (2 pages) Page 22
40-2024-04-30-00012 - Récépissé déclaration SAP n°925076861_SEB
PAYSAGES_ROUAULT Sébastien (2 pages) Page 25
40-2024-04-30-00011 - Récépissé déclaration SAP
n°977659010_TFR_FRANCESANGELI Thibault (2 pages) Page 28
40-2024-05-02-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°983786211_Extair40_FEIGNEZ Stéphane (2 pages) Page 31
40-2024-04-30-00013 - Refus inscription SAP_SV SERVICES_SOURBES
Vincent 40280 Saint pierre du mont (2 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-05-16-00004 - arrêté n°2024-560 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 37
40-2024-05-14-00006 - arrêté n°2024-567 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (12 pages) Page 42
40-2024-05-02-00006 - arrêté préfectoral n°2023-40901853 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code
de l'environnement concernant le plan d'eau du "Grand Etang" établi par
barrage du cours d'eau du Ludon à Hontanx (10 pages) Page 55
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-05-14-00007 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement
et de perturbation
intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées
d'Odonates
accordée à Landes Nature dans le cadre du
projet
"Inventaires et suivi de cinq Odonates d'intérêt communautaire
des cours d'eau sur un réseau de sites Natura 2000 en Nouvelle-Aquitaine
pour une meilleure prise en compte de ces espèces dans la gestion des
sites" (5 pages) Page 66
2
40-2024-05-14-00008 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement
et de perturbation
intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées
d'Odonates
et de Rhopalocères accordée à la RNN Etang Noir, Seignosse
(40) Stéphanie DARBLADE, conservatrice, RNN Etang Noir, Seignosse (6
pages) Page 72
Préfecture des Landes /
40-2024-05-17-00001 - A63-landes-eea fauchage-accotement-printemps
S22-27 2024-429 (4 pages) Page 79
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-05-03-00010 - Arrêté n° 2024-139-DC2PAT donnant délégation de
signature à Madame Nelly JOSPIN, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l□appui territorial (2 pages) Page 84
40-2024-05-13-00001 - Arrêté n° 2024-DC2PAT- N°140 pris au nom de la
préfète, portant subdélégation de signature de Madame Nelly JOSPIN
directrice de la coordination des politiques publiques et de l□appui
territorial (4 pages) Page 87
40-2024-05-14-00009 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi 30 mai 2024. (1 page) Page 92
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-05-14-00005 - A63-ASF arrêté fermeture A63 aire de Saubion
Exercice NOVI 23 mai 2024 (4 pages) Page 94
40-2024-05-16-00002 - ARRETE DSEC BSI 2024-409 VIDEOPROTECTION
PROVISOIRE MIMIZAN (fêtes patronales) (2 pages) Page 99
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2024-05-15-00003 - Arrêté n° 2024-312 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP
SUD-OUEST Enseigne PF COTE ATLANTIQUE à MORCENX-LA-NOUVELLE (2
pages) Page 102
40-2024-05-15-00004 - Arrêté n° 2024-313 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP
SUD-OUEST Enseigne POLE FUNERAIRE MIMIZANNAIS à MIMIZAN (2 pages) Page 105
40-2024-05-15-00005 - Arrêté n° 2024-314 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP
SUD-OUEST Enseigne PF COTE ATLANTIQUE à MIMIZAN (2 pages) Page 108
40-2024-05-15-00006 - Arrêté n° 2024-317 portant retrait de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL COTE ATLANTIQUE à
MORCENX-LA-NOUVELLE (1 page) Page 111
40-2024-05-15-00007 - Arrêté n° 2024-318 portant retrait de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL PF COTE ATLANTIQUE ATLANTIC
FUNERAIRE à MIMIZAN (1 page) Page 113
3
40-2024-05-15-00008 - Arrêté n° 2024-319 portant retrait de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement POLE FUNERAIRE MIMIZANAIS
à MIMIZAN (1 page) Page 115
Sous-Préfecture de Dax / Bureau de l'ingéniérie territoriale et du conseil
40-2024-05-15-00001 - arrêté 2024-177 commune touristique ville de Dax (2
pages) Page 117
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-30-00008
Arrêté agrément SAP n°901583260_MCNL
SERVICES_Nathan LEFEBVRE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00008 - Arrêté
agrément SAP n°901583260_MCNL SERVICES_Nathan LEFEBVRE 5
EsPRÉFÈTEDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et SolidaritésArrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP901583260N° SIREN 901583260
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 23 juillet 2021, reçue complète le 23 septembre 2021 par MonsieurNathan LEFEBVRE en qualité de Gérant ;Vu le changement d'adresse justifié par la situation au répertoire SIRENE portant le N° Siret modifié :90158326000020 à compter du 01/11/2023.Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme MCNL SERVICES 14Boulevard du docteur JUNQUA 40130 CAPBRETON en date du 22/04/2024,
La préfète des LandesArréte :Article 1L'agrément de l'organisme MCNL SERVICES, dont l'établissement principal est situé dorénavant 14Boulevard du docteur JUNQUA 40130 CAPBRETON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du23 septembre 2021La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (40)
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00008 - Arrêté
agrément SAP n°901583260_MCNL SERVICES_Nathan LEFEBVRE 6
< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (40)Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (uniquement en mode mandataire) - (40)< Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (40)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pourouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette conditionpar l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.11 peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, de la Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00008 - Arrêté
agrément SAP n°901583260_MCNL SERVICES_Nathan LEFEBVRE 7
sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 Avril 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,
La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
mm
Sté EGRIT
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00008 - Arrêté
agrément SAP n°901583260_MCNL SERVICES_Nathan LEFEBVRE 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00008 - Arrêté
agrément SAP n°901583260_MCNL SERVICES_Nathan LEFEBVRE 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-30-00009
Récépissé agrément SAP n°924275910_AICARD
Julien Multiservices
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00009 - Récépissé
agrément SAP n°924275910_AICARD Julien Multiservices 10
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 924275910SIRET N° 924275910 00017La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aicard julien Multiservices, 72 rue desAjoncs 40660 Moliets et Maa, le 26/04/2024 ;La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 26/04/2024 par M. AICARD Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Aicard julienMultiservices dont l'établissement principal est situé au 72 rue des Ajoncs 40660 Moliets et Maa etenregistré sous le N° SAP 924275910 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00009 - Récépissé
agrément SAP n°924275910_AICARD Julien Multiservices 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Mont-de-Marsan, le 30 Avril 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
Stéphani TEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa ublication, faire l'objet d'un recours acieux auprès de lap p p P J gr pDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recourspublication auprès du Tribunal Administratif de Pau -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejel.
contentieux dans un délai de deux mois à compter de saVilla Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Télérecours citoyen » accessible sur
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Té] : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00009 - Récépissé
agrément SAP n°924275910_AICARD Julien Multiservices 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-05-07-00006
Récépissé déclaration modifié_SAP
n°889980975_BORLIDO NETTOYAGE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-07-00006 - Récépissé
déclaration modifié_SAP n°889980975_BORLIDO NETTOYAGE 13
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modifiéd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 889980975SIRET N° 88998097500045La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le changement d'adresse justifié par la situation au répertoire SIRENE portant le N° Siret modifié :88998097500045 à compter du 12/04/2024.Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme BORLIDO NETTOYAGE,17 Rue Henri DESGRANGES Bâtiment C Porte 15 40990 SAINT PAUL LES DAX, le01/05/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 01/05/2024 par M. BORLIDO Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme BORLIDONETTOYAGE dont l'établissement principal est situé dorénavant 17 Rue Henri DESGRANGESBâtiment C Porte 15 40990 SAINT PAUL LES DAX et enregistré sous le N° SAP889980975 pour lesactivités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-07-00006 - Récépissé
déclaration modifié_SAP n°889980975_BORLIDO NETTOYAGE 14
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 07 Mai 2024Pour la Préféte,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
v
Stéphanie CA GRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-07-00006 - Récépissé
déclaration modifié_SAP n°889980975_BORLIDO NETTOYAGE 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-05-06-00002
Recepisse declaration SAP
n°847940756_L'ETOILE DE LAM_MARQUIS
Angelique
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-06-00002 - Recepisse
declaration SAP n°847940756_L'ETOILE DE LAM_MARQUIS Angelique 16
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 847940756SIRET N° 847940756 00012La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'ETOILE DE LAM, 27 rue du bosquet40460 SANGUINET, le 03/05/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 03/05/2024 par Mme Angélique MARQUIS en qualité de dirigeante, pour l'organisme L'ETOILE DELAM dont l'établissement principal est situé au 27 rue du bosquet 40460 SANGUINET et enregistrésous le N° SAP 847940756 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-06-00002 - Recepisse
declaration SAP n°847940756_L'ETOILE DE LAM_MARQUIS Angelique 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 6 Mai 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-06-00002 - Recepisse
declaration SAP n°847940756_L'ETOILE DE LAM_MARQUIS Angelique 18
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-30-00014
Récépissé déclaration SAP n°901583260_MCNL
SERVICES_LEFEBVRE Nathan
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00014 - Récépissé
déclaration SAP n°901583260_MCNL SERVICES_LEFEBVRE Nathan 19
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et SolidaritésRécépissé de déclaration modifiéd'un Organisme de Services à la personneenregistré sous le numéro SAP 901583260SIRET N° 90158326000020La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le changement d'adresse justifié par la situation au répertoire SIRENE portant le N° Siret modifié :90158326000020 à compter du 01/11/2023.Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme MCNL SERVICES 14Boulevard du docteur JUNQUA 40130 CAPBRETON en date du 22/04/2024,
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, de la Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes le 23 juillet 2021, reçue complète le 23 septembre 2021 par MonsieurNathan LEFEBVRE en qualité de Gérant, pour l'organisme MCNL SERVICES dont l'établissementprincipal est situé dorénavant 14 Boulevard du docteur JUNQUA 40130 CAPBRETON etenregistré sous le N° SAP901583260 pour les activités suivantes : 'Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)« Assistance administrative à domicile« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00014 - Récépissé
déclaration SAP n°901583260_MCNL SERVICES_LEFEBVRE Nathan 20
Activités relevant de la déclaration et soumises a agrément de l'État (mode mandataire) :Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux) (40)Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris lesenfants handicapés de plus de 3 ans (40)Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (40)- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (40)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Mont-de-Marsan, le 30 Avril 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populationset Par subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi SolidaritéS 1€e CANNFGRITLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, de la Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00014 - Récépissé
déclaration SAP n°901583260_MCNL SERVICES_LEFEBVRE Nathan 21
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-30-00010
Récépissé déclaration SAP n°924933005_BC
Paysage_BOUERIE Clément
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00010 - Récépissé
déclaration SAP n°924933005_BC Paysage_BOUERIE Clément 22
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 924933005SIRET N° 924933005 00010La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BC Paysage, 109 route des pins 40390 SaintMartin de Hinx, le 20/04/2024 ;La préféte des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 20/04/2024 par M. BOUERIE Clément en qualité de dirigeant, pour l'organisme BC paysage dontl'établissement principal est situé au 109 route des pins 40390 Saint Martin de Hinx et enregistré sous leN° SAP 924933005 pour les activités suivantes :< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00010 - Récépissé
déclaration SAP n°924933005_BC Paysage_BOUERIE Clément 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 Avril 2024Pour la Préféte,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Phle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00010 - Récépissé
déclaration SAP n°924933005_BC Paysage_BOUERIE Clément 24
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-30-00012
Récépissé déclaration SAP n°925076861_SEB
PAYSAGES_ROUAULT Sébastien
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00012 - Récépissé
déclaration SAP n°925076861_SEB PAYSAGES_ROUAULT Sébastien 25
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 925076861SIRET N° 92507686100010La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.723 1-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SEB PAYSAGES, 39 allée des liquidambars40140 Soustons, le 27/04/2024 ;La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 27/04/2024 par M. ROUAULT Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme SEB PAYSAGESdont l'établissement principal est situé au 39 allée des liquidambars 40140 Soustons et enregistré sous leN° SAP 925076861 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00012 - Récépissé
déclaration SAP n°925076861_SEB PAYSAGES_ROUAULT Sébastien 26
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 Avril 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe dy Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejel.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tét ; 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00012 - Récépissé
déclaration SAP n°925076861_SEB PAYSAGES_ROUAULT Sébastien 27
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-30-00011
Récépissé déclaration SAP
n°977659010_TFR_FRANCESANGELI Thibault
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00011 - Récépissé
déclaration SAP n°977659010_TFR_FRANCESANGELI Thibault 28
==PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 977659010SIRET N° 977659010 00010La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TFR, 694 route de la tuilerie 40110 YgosSaint Saturnin, le 24/04/2024 ;
La préféte des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 24/04/2024 par M. FRANCESCANGELI Thibault en qualité de dirigeant, pour l'organisme TFR dontI'établissement principal est situé au 694 route de la tuilerie 40110 Ygos Saint Saturnin et enregistré sousle N° SAP 977659010 pour les activités suivantes :Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00011 - Récépissé
déclaration SAP n°977659010_TFR_FRANCESANGELI Thibault 29
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 Avril 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Ti ravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00011 - Récépissé
déclaration SAP n°977659010_TFR_FRANCESANGELI Thibault 30
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-05-02-00005
Récépissé déclaration SAP
n°983786211_Extair40_FEIGNEZ Stéphane
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00005 - Récépissé
déclaration SAP n°983786211_Extair40_FEIGNEZ Stéphane 31
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 983786211SIRET N° 98378621100018La Préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme Extair40, 166 Impasse des Grives 40150ANGRESSE, le 22/03/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 22/032024 par M. FEIGNEZ Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme Extair40 dontI'établissement principal est situé 166 Impasse des Grives 40150 ANGRESSE et enregistré sous le N°SAP983786211 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00005 - Récépissé
déclaration SAP n°983786211_Extair40_FEIGNEZ Stéphane 32
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 02 Mai 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00005 - Récépissé
déclaration SAP n°983786211_Extair40_FEIGNEZ Stéphane 33
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-30-00013
Refus inscription SAP_SV SERVICES_SOURBES
Vincent 40280 Saint pierre du mont
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00013 - Refus
inscription SAP_SV SERVICES_SOURBES Vincent 40280 Saint pierre du mont 34
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur Vincent SOURBETSdes Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités86 rue des minotiersService Insertion Emploi Formation40280 Saint Pierre du MontAffaire suivie par : Marie-France GRASMUCKRémi DURANDtél : 05 47 87 74 17ddetspp-sap(@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du27 Mars 2024 dans le secteur des activités de services à la personne (petites travaux de jardinage)est refusée pour les motifs suivants :- Non-respect de la condition d'activité exclusive :En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévueà l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous êtes immatriculé au Répertoire National des Entreprises avec comme activitésprincipales :« Transport de marchandises et déménagement avec véhicule de - 3.5 t - manutention et levage dematériaux et produits manufactures ou alimentaires montage de mobiliers travaux de menuiserie - travaux decharpente et couverture (nettoyage toiture) entretien et nettoyage de locaux - travaux de jardinage-négoce decombustibles de chauffage divers ».- Ne relève pas des activités de Services à la personne.Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à ladéclaration prévue aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales oules organismes demandeurs doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou deplusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l'articleD.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et à leur domicile.Or certaines de vos activités ne sont pas des activités de Services à la Personne- Transport de marchandises et déménagement avec véhicule de - 3.5t- Travaux de charpente et couverture (nettoyage de toiture)- Négoce de combustible de chauffage divers
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
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inscription SAP_SV SERVICES_SOURBES Vincent 40280 Saint pierre du mont 35
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 Avril 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégationLa Cheffe du Pôle Emploi et Solidarité
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejel.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-30-00013 - Refus
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-16-00004
arrêté n°2024-560 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-16-00004 - arrêté n°2024-560 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 37
EXPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-560 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneur -Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive cadre européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013relative à la surveillance de l'état des eaux ;VU les articles L. 43210, L. 436.9 du code de l'environnement ;VU les articles R. 432. 6 à R. 43211, R. 436. 78 et L. 212-2-2 du code del'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété DDTM/MAP/ARJ/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer à certains de ses agents ;VU la demande de la société UMS patrimoine Naturel du 6 mai 2024 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 7 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protectlon dumilieu aquatique du 14 mai 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
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de poissons à des fins d'inventaire piscicole 38
ARRETEArticle 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONUMS 2006 « patrimoine Naturel »centre de données et d'expertise pour la natureMuséum national d'histoire naturelle36, rue Geoffroy Saint Hilaire CP4175231 Paris Cedex 05La personne responsable de l'application du présent arrété est Julien TOUROULT
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches électriques sont :-Gaël DENYS, responsable ichtyofaune française à l'UMS patrinat,- Vincent RENARD, directeur de la fédération départementale de peche des Landes,- Christophe HUGUES, président de l'AAPPMA de MimizanLes personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielledoivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture etde transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATIONLe but de ces pêches scientifiques est de réaliser un inventaire parasitofaune desespèces de brochet aquitain (espèce classée vulnérable) et de brochet commun,afin de savoir s'il y a transfert de parasites du brochet commun au brochet aquitainet dans ce cas, si cela pourrait être une menace pour ce dernier.
Article 4 : LIEU DE CAPTURECes opérations se dérouleront sur le bassin de Mimizan (lac d'Aureilhan)Une carte de localisation du site est annexée au présent arrêté.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes poissons des 2 espèces seront capturés à la ligne, au leurre.30 individus par espèce seront nécessaires pour un échantillonnage statistiquementfiable.La fixation des organes hébergeant les parasites sera réalisée sur le terrain, avant ladissection au laboratoire à Paris
Article 6 : DUREE DE VALIDITELes prélèvements auront lieu entre le 24 et le 28 juin 2024Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité serapréalablement informé des dates et des heures des opérations programmées.
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Article 7 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.
Article 8 : COMPTE RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (directiondépartementale des territoires et de la mer), au service départemental de l'officefrançais de la biodiversité et à la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique.
Article 9 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur del'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 16 mai 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,
délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date'de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
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Bassin de Mimizan — Google 2024 : W peucevueMORAScCamping LAS . G PALLAS-CHANCAS GUIRAOUT Charpente:- PONTENXLes Gites du PELILGLA GUIRGSSE Grand Chéne 9 v"""'..L Pontenx-les-ForgesLARDITe BESTAVEN ' - voneu TareyraLamping -Jarmtes | AN LA FORGELACLARISRE -Parc Landes Aventure 'TM Saint-Paul-en-Born JEAN DE CRABEe LA BARDEP s compmgt e / dLa Promenade Fieurten Lateker Dyloma Lk ° BaULIAC wwn — Pn pouLocnE t de Mifnizan MONJAT-, - VIGOK >HIVER LA CITÉ us9 D Veldom MimizanEmeraude Des Bs .... 30e LLes e setés : II MÉNEOU; BascHocH
S z JOUANE.W s ...
Muséum National d'histoire naturelle - 36, rue Geoffroy Saint-Hilaire — Maison Buffon — CP 41 — 75 231 Paris Cedex 05Tél. 01 71 21 46 35 '
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-14-00006
arrêté n°2024-567 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
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Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-567 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 432. 10 et L. 436. 9 du code de l'environnement ;VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 435. 11 et R. 436. 78 du code del'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU larrété préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1 mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer à certains de ses agents ;VU la demande du 14 mai 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 14 mai 2024;VU la demande d'avis faite à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce le 14 mai 2024;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
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Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêcheet la protection du milieu aquatique102, allées marines —- 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2: RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des Landes- le personnel de MigradourLe personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lorsdes opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelleet incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de ces pêches est de réaliser l'inventaire des populations piscicoles desdifférentes Barthes de l'Adour, choisies dans le cadre du projet « Barthes Pilotes ».afin de voir l'évolution des peuplements suite aux différentes mesures de gestionmises en place depuis 2018, et de les comparer à ceux des sites témoins. ;Les 3 Barthes pilotes sont la Barthe de Pey, la Barthe de Tercis et la Barthe de Saint-Etienne d'Orthe. Les Barthes témoins sont la Barthe Lorta (Saint-Martin-de-Hinx) etla Barthe Estey Rouge (Sainte-Marie-de-Gosse/ Saint-Laurent-de-Gosse).
Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations d'inventaire se dérouleront sur les communes de Pey, Saint-Martin-de-Hinx, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Laurent-de-Gosse, Tercis et Saint-Etienne d'Orthe.La localisation de ces opérations est précisée sur les plans IGN joints en annexe duprésent arrêté.Article 5: MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (matérielHéron de Dream électronique)Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 1°" juillet et le 31 août 2024.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
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Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés sur le lieu de capture.Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques serontdétruites.Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (directiondépartementale des territoires et de la mer), au service départemental de l'officefrançais de la biodiversité ainsi qu'a l'association agréée des pêcheurs professionnelsen eau douce.Article 11: EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 14 mai 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la difectrice et par délégation,Le chef de service adjoint,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire lobjet dans un délai de deux mois à compter de Ia';date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d''un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application lnformathue « telerecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pouexercer un recours contentieux.
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La Barthe pilote de Pey :
[C3 Barthes étude continuité@ Station de péche suivi piscicoles0 250 50 70 m| ESource | ScanlSAGN / ONEMA Nestitution Adour /Mage ackra
Station CaractéristiquesLargeur : 4-5 mPey 1 (cours Longueur : 40 md'eau) ;La pêche ne sera possible qu'à marée basse
Largeur : environ 3 mLongueur : 30 mProfondeur : inconnue (vase de plus de 40cm)Pey 2 (fossé) La pêche est possible en marée montanteou descendante.
Largeur : 4mLongueur : 30 mPey 3 (fossé) Profondeur : 1.1 m à marée montante voirà marée basse avec 20-30 cm de vase
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Largeur : 4mPey 4 (cours Longueur : 40 md'eau) Profondeur : 0.6 m à marée montante
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La Barthe pilote de Tercis :
( Barthes étude continuité@ Station de pêche suivt piscicolesè 250 750 m as- <—— # auis, ' h*ä.::;m'imb IGH / ONEMA /imtitution Adow / « f' %
Station CaractéristiquesLargeur : 3.5 mLongueur : 40-50 mProfondeur : 0.60 mStation Tercis 1 L'échantillonnage de cette stationest réalisable dans n'importequelles conditions.
Largeur : 3.5 mLongueur : 40-50 mProfondeur : 0.40 — 0.60 mStation Tercis 2 L'échantillonnage de cette stationest réalisable dans n'importequelles conditions.
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La Barthe pilote de St-Etienne d'Orthe :: en O R ); rev2 fS2 # ?I-'/, " h % 151, Pey3 /-_ % ,< .P;v "Lo ' "
r Y.; ns Prats-
( Barthes etude continuité@ Station de pêche suivi piscicoles0 50 500 750 mms TSource : Scan25-IGW / ONEMA linstitution Adow /Migr adour
Stations CaractéristiquesLargeur : 4-5 mLongueur : 40 mStation 1 (SEO 1) _ Le fond de cette station est dusable. _La pêche sera possible à maréebasse.
Largeur : 4-5 mLongueur : 40 mStation 2 (SEO2)Le fond de cette station est dusable.La pêche sera possible à maréebasse.
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- Largeur : 2-3mLorta (cours Longueur : 30 md'eau) |Le fond de cette station est èn sable.La pêche sera possible à marée basse.
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La Barthe témoin de l'Estey rouge :
' ; '/"ÛÛÏ{m' N ÿ
@ Station de pêche suivi piscicoles0 250 500 750 m _ .T E eSource ; ScanZ%IGN / OHEMA Nostitution Adour /Mg ackons
Station CaractéristiquesLargeur : 2 mLongueur : 30 mProfondeur : 20-40 cmEstey Rouge(fossé) Il n'est possible de pêcher qu'amarée basse.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-02-00006
arrêté préfectoral n°2023-40901853 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L.214-6 II du code de l'environnement
concernant le plan d'eau du "Grand Etang" établi
par barrage du cours d'eau du Ludon à Hontanx
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complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau du "Grand
Etang" établi par barrage du cours d'eau du Ludon à Hontanx
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrêté préfectoral n°2023-40901853 portant complément à l'autorisation reconnueau titre de l'article L. 214-6 11 du code de l'environnement concernant le plan d'eaudu « Grand étang » établi par barrage du cours d'eau du Ludon à HontanxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11, 'VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 etarticles D. 1332-14 à D. 1332-42,VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques etmodifiant le code de l'environnement,VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûretédes ouvrages hydrauliques, et notamment son article 31,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événementsou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettanten cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou desbiens et précisant les modalités de leur déclaration,VU l'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives àla sécurité des barrages,VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés ou concédés,VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne,
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VU l'arrété interpréfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Midouze ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes,VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise enœuvre du relèvement au ler janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants,VU les actes datés de 1696 et de 1784 établissant l'existence d'un droit fondé surtitre de l'étang de Hontanx à la baronie de Hontanx comportant l'exploitationpiscicole de l'étang ;VU le courrier du préfet en date du 20 janvier 1987 attestant du droit fondé sur titrecomportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson et subordonnant cedroit à l'existence de dispositifs permanents empéchant la libre circulation dupoisson entre ce plan d'eau et le cours d'eau du Ludon en amont et aval de l'étang,VU le compte rendu de la visite réalisée le 3 septembre 2009 visant à mesurer lescaractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyeninterannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage en date du 24 août 2012,VU les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine concernant la classe du barrage, les échéancesréglementaires et les mesures de sécurité en date du 29 août 2019 et du 22novembre 2019,VU le relevé bathymétrique du plan d'eau établi le 9 février 2023,VU le courrier adressé le 19 décembre 2023 par lequel la commune de Hontanx a étéinvitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,CONSIDÉRANT que l'ouvrage apparaît sur les cartes de Cassini et qu'il doit êtreconsidéré comme un ouvrage fondé en titre,CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du pland'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau,CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques du barrage de retenue notammentsa hauteur (3,99 m), le volume retenu de 121 227 m°) et la présence d'une habitationà l'aval du barrage à moins de 400 mètres, tels que définis au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT que le barrage de retenue doit être mis en conformité avec lesdispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
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Article 1- objet de l'autorisation
xLa commune de Hontanx est autorisée à poursuivre l'exploitation du plan d''eau« grand étang» sur la commune de Hontanx, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants. Les ouvrages au titre de la présente autorisation sont considéréscomme "propriété indivise".La commune de Hontanx est dénommée ci-après "le pétitionnaire".La vocation de l'aménagement est la pisciculture ayant pour objet l'élevage depoissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des finsexpérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valorisation touristique.
Les rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concernées sont les
—
Régimesuivantes :Rubrique Intitulé3.11.0. |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau'entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (DÉCLARATION)
Autorisation
3.1.2.0.\Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à:100 m (AUTORISATION) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(DÉCLARATION).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.2.5.0.Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant descritères de classement prévus par l'article R. 214-112(AUTORISATION). Les modalités de vidange de cesouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés autitre de la présente rubrique.
Autorisation
Autorisation
3.2.7.0.Piscicultures d'eau douce mentionnées à I'ar_ticle L. 431-6(DÉCLARATION).Déclaration
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Article 2 - caractéristiques des ouvragesLes caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :Commune HontanxParcelles cadastrales - | B272, B652Nom de l'ouvrage Grand étangCoordonnées (RGF93) X = 437000 m - Y = 6308500 mSuperficie du plan d'eau 117 ÈIMZ.Ô—;;142_{11,7ha)) Hauteur dAJAbarrage e 3,99 mVolume retenu à la cote normale des eaux | 121 227 m°Cote du plan d'eau à la cote normale 83,60 m NGFLa compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Article 3 - classement de I'ouvrage conformémentLe barrage de grand étang relève de la classe C au sens de l'article R. 214-112 du codede l'environnement eu égard à ses caractéristiques :- hauteur du barrage de 3,99 m,- volume retenu au-dessus du terrain naturel supérieur à 121 227 m*- présence d'au moins une habitation à l'aval du barrage à moins de 400 mètres.Article 4 - prescriptions relatives au barrageLe pétitionnaire est tenu de rendre le barrage du plan d'eau aval conforme auxdispositions notamment des articles R. 214-122 à R. 214-126 du code deI'environnement et à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaireset la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés suivant les délais et modalités suivantes :- dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrété :constitution du registre du barrage sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien del'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :- constitution et mise à jour du dossier de l'ouvrage. Ce dossier techniqueregroupe tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de safondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa miseen service.- constitution du document décrivant l'organisation mise en place pour assurerl'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de lasurvenance de crues et de tempétes.
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- dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté :réalisation d'une visite technique approfondie de l'ouvrage puis au moins une foisentre deux rapports de surveillance. Le rapport de la première visite techniqueapprofondie devra soit décrire le dispositif d'auscultation, soit démontrer que lasurveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence duditdispositif conformément à l'article R. 214-124 du code de l'environnement. Dans cecas, le rapport proposera une mesure de surveillance alternative soumis àautorisation du Préfet,- dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté :- en l'absence d'autorisation du préfet permettant une mesure de surveillancealternative, faire établir un rapport d'auscultation par un organisme agrééconformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code del'environnement. La périodicité de réalisation de ce document est de 5 ansmaximum,- constitution et transmission du rapport de surveillance périodiquecomprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visitestechniques approfondies. La périodicité de réalisation de ce document est de 5ans maximum,- déclaration au préfet, sans délai, de tout événement ou évolution concernant lebarrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause,y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécuritédes personnes ou des biens. Cette déclaration est accompagnée d'une propositionde classification selon le niveau de gravité prévu par l'arrêté ministériel du 21 mai2010 susvisé. '
Article 5 - diagnostic sur les garanties de sûretéLe pétitionnaire est tenu de faire procéder, à ses frais, et par un organisme agrééconformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, à un diagnosticsur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, lesdispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sasurveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Cediagnostic devra décrire le dispositif d'auscultation. Il devra valider ledimensionnement, la stabilité de l'ouvrage, la détermination de la crue de projet, ladébitance de l'évacuateur de crue. Le diagnostic devra être accompagné d'unéchéancier de réalisation des mesures correctives retenues.Le pétitionnaire adresse, dans un délai de 6 mois à compter de la notification duprésent arrêté, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose deretenir. '
Article 6 - entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage dela végétation herbacée sur le barrage (créte, talus amont et aval) et les abordsimmédiats ;- l'inspection périodique des parements en maçonnerie ; -- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
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- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur ;- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied de barrage, seuil de l'évacuateur de crue) ;- la vérification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ;
Article 7 - restitution d'un débit minimal et période de remplissageLe barrage est équipé d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit ducours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement etl'entretien de ce dispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 18,9 litres par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 18,9 |/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) ducours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer aupétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologiqueou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débitréservé.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée); .S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du15 juin au 30 septembre.
Article 8- activité de baignadeEn I'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1du code de la santé publique, I'aménagement d'une baignade publique, ou privée àusage collectif, est interdit.Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.
Article 9 - espéces exotiques envahissantesLe pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ouvégétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachagesmécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage etpêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement;Le présent arrété n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
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suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).Article 10 - vidange du plan d'eauLa cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus del'extrémité amont de la conduite de vidange.L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimaled'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissagedu plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débitminimal fixé par le présent arrêté.L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation estconsidéré comme une vidange du plan d'eau.Conformément à l'article R. 214-53 du code de l'environnement, la vidangepériodique de l'étang de production piscicole, en vue de la récolte des poissons, estconsidérée comme une activité légalement exercée si la dernière vidange estintervenue depuis moins de trois ans. Le pétitionnaire est tenu :- d'informer le service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours à l'avancede la date du début de la vidange et du début de la remise en eau ;- de procéder à la vidange du plan d'eau pendant la période du 30 septembre au 1ermars, lorsque les eaux sont les plus froides et ainsi limiter les incidences sur lespopulations piscicoles (cyprinidés) ;- d'adapter le débit de vidange afin de ne pas porter préjudice aux propriétés etouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Desdispositifs limitant les départs de sédiments (filtres a graviers ou a paille, batardeauxamont ou aval, etc.) seront, le cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualitéminimale des eaux ;- de récupérer les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau. Les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ainsi que les poissons quine figurent pas dans la liste des espèces représentées dans les eaux doucessuperficielles devront être éliminés dans les meilleurs délais.- Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurssuivantes en moyenne sur deux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.- de remplir le plan d'eau en dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre.Le débit mentionné à l'article 7 du présent arrêté devra être maintenu dans le coursd'eau afin de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dansles eaux.
Article 11 - curage de la retenueEn cas d'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée parle cours d'eau, la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérations soumises à
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déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementest applicable.Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.
Article 12 - qualité des eaux restituéesA l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doiventétre restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de températureproche de celui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 13 - conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire enfait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitationde l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive oul'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour dela notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer auxtextes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 14 - caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'Etat exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
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pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement. |Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y étre préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer a tous les réglements, existants ou a venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 15 - déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 - remise en état des lieuxEn cas de perte du droit fondé en titre, le préfet peut faire établir par lepétitionnairé un projet de remise en état des lieux total ou partiel.
Article 17 - accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 18 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 - autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
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informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 20 - publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Hontanxpendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission localede l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 21 -exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Le maire de la commune de Hontanx,La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le - 9 MA| 2024Pour la préfèteacrétaire genera
Délais et voies de recours |La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de lajustice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter un recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent,- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter de la date de I'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-|avant définies.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans le méme délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silencegardé par l'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 4211 du code de justice|administrative.
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complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau du "Grand
Etang" établi par barrage du cours d'eau du Ludon à Hontanx
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-05-14-00007
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture avec relâcher immédiat ou
d□enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens
d□espèces animales protégées d'Odonates
accordée à Landes Nature dans le cadre du
projet
"Inventaires et suivi de cinq Odonates d'intérêt
communautaire des cours d'eau sur un réseau de
sites Natura 2000 en Nouvelle-Aquitaine pour
une meilleure prise en compte de ces espèces
dans la gestion des sites"
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-14-00007 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées d'Odonates
accordée à Landes Nature dans le cadre du projet
"Inventaires et suivi de cinq Odonates d'intérêt communautaire des cours d'eau sur un réseau de sites Natura 2000 en
Nouvelle-Aquitaine pour une meilleure prise en compte de ces espèces dans la gestion des sites"
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EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'Odonates
accordée à Landes Nature dans le cadre du projet
"Inventaires et suivi de cinq Odonates d'intérêt communautaire des cours d'eau sur un réseau de sites
Natura 2000 en Nouvelle-Aquitaine pour une meilleure prise en compte de ces espèces dans la gestion
des sites"
Ref. DBEC : n°059/2024
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2024-04-02-00005 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée le 15 décembre 2023
par Anaïs BRIGNONE chargée de mission à Landes Nature,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels,
CONSIDÉRANT que , conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-14-00007 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées d'Odonates
accordée à Landes Nature dans le cadre du projet
"Inventaires et suivi de cinq Odonates d'intérêt communautaire des cours d'eau sur un réseau de sites Natura 2000 en
Nouvelle-Aquitaine pour une meilleure prise en compte de ces espèces dans la gestion des sites"
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par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à Landes Nature, situé au 55 Avenue de Cronstadt - BP 279 – 40  000
MONT-DE-MARSAN, dans le cadre du projet "Inventaire et suivi de cinq Odonates d'intérêt
communautaire des cours d'eau sur un réseau de sites Natura 2000 en Nouvelle-Aquitaine pour une
meilleure prise en compte de ces espèces dans la gestion des sites".
Ce projet est coordonné par le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine dans le
cadre de l'animation de la déclinaison régionale du Plan national d'actions (PNA) en faveur des
Libellules.
L'objectif de ce projet est d'améliorer les connaissances de la biologie des espèces d'Odonates
présentes sur le site Nature 2000 du "Réseau hydrographique des affluents de la Midouze".
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste chacun des bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période,
le territoire ainsi que les protocoles pour lesquels les bénéficiaires sont autorisés à déroger à
l'interdiction de capture et de transport de spécimens d'espèces protégées.
Nom Statut Structure Période Espèces
concernées Territoire concerné
Anaïs BRIGNONE Chargée de mission
Animatrice Nature 2000
Landes
Nature
mai à août
2024 Odonates
Réseau
hydrographique des
affluents de la Midouze
Suzy LEMOINE Chargée de mission
Animatrice Nature 2000
Landes
Natures
mai à août
2024 Odonates
Réseau
hydrographique des
affluents de la Midouze
Eloïse GINESTET
Stagiaire Licence
professionnelle en
Biologie
Landes
Natures
mai à août
2024 Odonates
Réseau
hydrographique des
affluents de la Midouze
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les captures-relâchés des espèces/groupes d'espèces concernés et le nombre de
mois/années d'expériences pour ces captures-relâchés.
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portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées d'Odonates
accordée à Landes Nature dans le cadre du projet
"Inventaires et suivi de cinq Odonates d'intérêt communautaire des cours d'eau sur un réseau de sites Natura 2000 en
Nouvelle-Aquitaine pour une meilleure prise en compte de ces espèces dans la gestion des sites"
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Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc.  interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire de
la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont communiqués à la DREAL
lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires indiqués à l'article 1 sont autorisés à capturer et à relâcher immédiatement sur place,
à capturer définitivement et identifier en laboratoire uniquement des exuvies, ou/et à perturber
intentionnellement, dans les départements des Landes, des spécimens d'espèces protégées suivants :
Tableau n°1 - Liste des Odonates
Nom vernaculaire Nom scientifique
Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes
Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
Cordulie splendide Macromia splendens
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans
le dossier de demande de dérogation et respectent notamment les prescriptions suivantes  : pour tous
les groupes d'espèces, les opérations de capture ne sont réalisées que lorsque la détermination des
espèces n'est pas possible sans manipulation.
Les relevés de terrain sur le "Réseau hydrographique des affluents de la Midouze" reposent sur la
collecte d'exuvies d'odonates selon le protocole SOGAP (protocole standardisé développé dans le
cadre du PNA Libellule et soutenu par le dispositif d'Appel à manifestation d'intérêt 2021 Surveillance
biodiversité terrestre "Amélioration de la surveillance nationale terrestre des espèces et habitats à
enjeux de conservation").
Les exuvies d'odonates sont prélevées pour une identification ultérieure en laboratoire.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
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portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées d'Odonates
accordée à Landes Nature dans le cadre du projet
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– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis chaque année avant le 31 décembre à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux sont réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
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portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées d'Odonates
accordée à Landes Nature dans le cadre du projet
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l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Landes, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine , le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer des Landes, le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Landes et notifié au pétitionnaire.
Mont-de-Marsan, le 14 mai 2024
Pour la Préfète des Landes, et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation
La Cheffe du département biodiversité,
espèces et connaissance
Marie BASTIAT
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portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées d'Odonates
accordée à Landes Nature dans le cadre du projet
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-05-14-00008
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture avec relâcher immédiat ou
d□enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens
d□espèces animales protégées d'Odonates
et de Rhopalocères accordée à la RNN Etang
Noir, Seignosse (40) Stéphanie DARBLADE,
conservatrice, RNN Etang Noir, Seignosse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-14-00008 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées d'Odonates
et de Rhopalocères accordée à la RNN Etang Noir, Seignosse (40) Stéphanie DARBLADE, conservatrice, RNN Etang Noir, Seignosse
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de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'Odonates
et de Rhopalocères accordée à la RNN Etang Noir, Seignosse (40)
Stéphanie DARBLADE, conservatrice, RNN Etang Noir, Seignosse
Ref. DBEC : n°060/2024
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2024-04-02-00005 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée le 15 mars 2024 par
Stéphanie DARBLADE, conservatrice de la RNN Etang noir à Seignosse,
VU l'avis du CNPN en date du 2 mai 2024,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées d'Odonates
et de Rhopalocères accordée à la RNN Etang Noir, Seignosse (40) Stéphanie DARBLADE, conservatrice, RNN Etang Noir, Seignosse
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels,
CONSIDÉRANT que , conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
CONSIDÉRANT que , le demandeur a fourni un rapport sur la mise en œuvre de la précédente
autorisation,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir, situé au 600 avenue du
parc des sports, 40510 SEIGNOSSE, dans le cadre de la réalisation d'inventaires et/ou de suivis
naturalistes.
Ces opérations se déroulent dans le cadre des programmes d'amélioration de la connaissance sur les
Odonates et Rhopalocères, et sont en lien avec les Plans Nationauux et Régionaux d'Actions en faveur
des Odonates et des Lépidoptères (PNA et PRA) :
◦ suivi et inventaires sur le territoire de la RNN Etang Noir et à proximité du site dans le cadre
du plan de gestion de la réserve (2017-2026),
◦ réalisation d'un pré-atlas communal de la biodiversité (2024-2025-2026) sur les communes
de Seignosse et Tosse, et du comité technique continuités écologiques de la Communauté
de Communes MACS,
◦ réalisation d'un ABC communal (2024-2025) sur la commune de Soustons,
◦ réalisation d'inventaires ciblés dans le département des Landes afin de mieux connaître la
répartition des espèces d'intérêt patrimonial,
◦ intervention en tant que formateur sur des formations professionnelles "identification des
odonates" mises en place dans le cadre du PRA Odonates dans le département des Landes.
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portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées d'Odonates
et de Rhopalocères accordée à la RNN Etang Noir, Seignosse (40) Stéphanie DARBLADE, conservatrice, RNN Etang Noir, Seignosse
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L'objectif des opérations est l'amélioration de la connaissance, la protection de la faune, la
conservation des habitats et la veille patrimoniale des taxons protégées d'Odonates et de
Rhopalocères.
Le tableau ci-dessous liste chacun des bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période, le
territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture et
de transport de spécimens d'espèces protégées.
Nom Statut Structure Période Espèces concernées Territoire concerné
Stéphanie
DARBLADE Conservatrice RNN Etang Noir avril à septembre
2024 - 2025 - 2026
Odonates
Rhopalocères
Département des
Landes
Tristan BERRY Chargé d'étude
scientifiques RNN Etang Noir avril à septembre
2024 - 2025 - 2026
Odonates
Rhopalocères
Département des
Landes
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les captures-relâchés des espèces/groupes d'espèces concernés et le nombre de
mois/années d'expériences pour ces captures-relâchés.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc.  interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire de
la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont communiqués à la DREAL
lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires indiqués à l'article 1 sont autorisés à capturer et à relâcher immédiatement sur place,
à capturer définitivement et identifier en laboratoire uniquement des exuvies, ou/et à perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces protégées d'Odonates suivants dans le département des
Landes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes
Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
Cordulie splendide Macromia splendens
Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albigrons
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis
Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
Les bénéficiaires indiqués à l'article 1 sont autorisés à capturer et à relâcher immédiatement sur place,
ou/et à perturber intentionnellement d es spécimens d'espèces protégées de Rhopalocères suivants
dans le département des Landes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Azuré des mouillères Maculinea alcon
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portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées d'Odonates
et de Rhopalocères accordée à la RNN Etang Noir, Seignosse (40) Stéphanie DARBLADE, conservatrice, RNN Etang Noir, Seignosse
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Nom vernaculaire Nom scientifique
Cuivré des marais Lycaena dispar
Damier de la succise Euphydryas aurinia
Fadet des Laîches Coenympha oedippus
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les opérations autorisées dans l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation et respectent notamment les prescriptions suivantes.
Les inventaires sont réalisés conformément aux protocoles nationaux définis par le Muséum National
d'Histoire Naturelle des programmes de Suivi Temporel des Libellules (STELI) et de Suivi Temporel des
Rhopalocères de France (STERF) ou aux protocoles définis par la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang
Noir.
Les captures à but d'identification sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l'identification
des espèces.
En particulier, les imagos sont capturés à l'aide d'un filet fauchoir, identifiés et relâchés sur place sans
marquage.
Les exuvies d'odonates sont prélevées pour une identification ultérieure en laboratoire.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-14-00008 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées d'Odonates
et de Rhopalocères accordée à la RNN Etang Noir, Seignosse (40) Stéphanie DARBLADE, conservatrice, RNN Etang Noir, Seignosse
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– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis annuellement avant le 31 décembre de l'année des suivis
réalisés, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux sont réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-14-00008 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées d'Odonates
et de Rhopalocères accordée à la RNN Etang Noir, Seignosse (40) Stéphanie DARBLADE, conservatrice, RNN Etang Noir, Seignosse
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préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Landes, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine , le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer des Landes, le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Landes et notifié au pétitionnaire.
Mont-deMarsan, le 14 mai 2024
Pour la Préfète des Landes, et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation
La Cheffe du département biodiversité,
espèces et connaissance
Marie BASTIAT
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-14-00008 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées d'Odonates
et de Rhopalocères accordée à la RNN Etang Noir, Seignosse (40) Stéphanie DARBLADE, conservatrice, RNN Etang Noir, Seignosse
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Préfecture des Landes
40-2024-05-17-00001
A63-landes-eea fauchage-accotement-printemps
S22-27 2024-429
Préfecture des Landes - 40-2024-05-17-00001 - A63-landes-eea fauchage-accotement-printemps S22-27 2024-429 79
ExPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et dela sécurité routiéres
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/429
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION -TRAVAUX RELATIFS A LA CAMPAGNE DE FAUCHAGEPRINTEMPS 2024
Du lundi 27 mai 2024 au jeudi 04 juillet 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-05-17-00001 - A63-landes-eea fauchage-accotement-printemps S22-27 2024-429 80
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements, modifié, 'VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004, :VU l'arrété inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrété inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 edonnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie sngnahsatlontemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2024 sur le réseau routier national (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis du Commandant de l''EDSR des Landes,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation des travaux de fauchage d'accotement du PR 49+450 auPR 139+100 dans les deux sens de circulation (Bordeaux/Bayonne et Bayonne/Bordeaux) engarantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, etd'autre part la sécurité des usagers circulant sur l'A63-landes, la circulation seraréglementée en journée de 7h00 à 19h00 :Du lundi 27 mai au jeudi 04 juillet 2024.En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :e Neutralisation de la voie de droite,e Lalongueur de la zone de restriction de capacité sera de 10km maximale,e Vitesse maximale autorisée : la vitesse maximale autorisée de l'ensemble desvéhicules sur les zones de travaux définies à l'article 1, est fixée à 110km/h,e Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poidstotal autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5. tonnes.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - Dérogation :Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :> L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité serade 6km » _e Lalongueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km.
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ARTICLE 6 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministére de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
Cyrille LEFEUVREe
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 coursLyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-05-17-00001 - A63-landes-eea fauchage-accotement-printemps S22-27 2024-429 83
Préfecture des Landes
40-2024-05-03-00010
Arrêté n° 2024-139-DC2PAT donnant délégation
de signature à Madame Nelly JOSPIN, directrice
de la coordination des politiques publiques et de
l□appui territorial
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00010 - Arrêté n° 2024-139-DC2PAT donnant délégation de signature à Madame Nelly JOSPIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial 84
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 2024-139-DC2PATdonnant délégation de signature à Madame Nelly JOSPIN, directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorialLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles43 et 44 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes, sous-préfète de Mont-de-Marsan ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12 du 20 octobre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Landes ;Vu l'arrêté ministériel n°U13155110827624 du 8 avril 2024 portant prise en charge par voie dedétachement de Madame Nelly JOSPIN sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer à la préfecture des Landes en qualité de directrice de lacoordination des politiques publiques et de I'appui territorial, à compter du 1 mai 2024.
ARRETE :Article 1°":Délégation de signature est donnée à Madame Nelly JOSPIN, conseillèred'administration de l'Intérieur et de I'Outre-mer, directrice de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, à I'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences sur I'ensemble du département des Landes :>. Les correspondances et actes courants relatifs aux attributions de la direction, ycompris les demandes de pièces complémentaires adressées aux collectivitéslocales et à leurs établissements publics qui ont pour effet de proroger les délais ducontrôle de légalité ;> Les actes d'exécution de la dépense publique pour les dotations et subventions, ycompris les certificats de paiements et les certificats de service fait ;» Les accusés réception et récépissés au titre des installations classées pour laprotection de l'environnement ainsi que les actes nécessaires à I'élaboration descertificats de projets et l'instruction des autorisations environnementales dans lecadre du rôle de guichet unique de la préfecture ;> Les courriers de transmission des décisions de dérogation de démarrage anticipédes travaux dans le cadre de demandes de subvention caractérisées par l'urgence ;> Les courriers adressés aux particuliers et exploitants d'installations classées pour
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00010 - Arrêté n° 2024-139-DC2PAT donnant délégation de signature à Madame Nelly JOSPIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial 85
I'environnement en cas de plainte ;> Les invitations aux commissions relevant des attributions de la direction et,notamment, la commission d'aménagement commercial, le comité départementaldes risques sanitaires et technologiques et la commission de la nature, des sites etdes paysages, ainsi que la signature des comptes-rendus et avis de ces commissions ;> L'ouverture des enquêtes publiques et autres procédures de consultation du public,la désignation des commissaires enquêteurs ainsi que les actes nécessaires à lapoursuite de l'enquête ;}> La saisine des services de l'administration territoriale de l'État.Cette délégation de signature ne s'applique pas aux actes réglementaires autres queceux mentionnés au précédent alinéa, aux courriers ministériels, recours gracieux ouinstructions générales et pour lesquels la signature est réservée aux autorités préfectorales.Article 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Nelly JOSPIN, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en matière d'ordonnancementsecondaire en ce qui concerne :1) l'engagement des opérations de dépenses de dotations de fonctionnement et desubventions d'investissement et de fonctionnement ;2) la certification du service fait ;3) le versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).Sont concernés les BOP 112, 119, 122, 362 et 380 et 754.A ce titre, Madame Nelly JOSPIN dispose de droits en saisie, consultation et validation surCHORUS FORMULAIRES et de droits en validation sur ALICE en ce qui concerne le FCTVA.Le suivi et le pilotage des crédits sont assurés via l'application Chorus Coeur.
Article 3 :L'arrété préfectoral n° 2024-49-DC2PAT du 8 mars 2024 donnant délégation designature aux agents de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial est abrogé.Article 4 :Cette délégation prend effet à compter du 1*" mai 2024.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan,le D3 MAI 2824La préfète,
FrançoiseÆ
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00010 - Arrêté n° 2024-139-DC2PAT donnant délégation de signature à Madame Nelly JOSPIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial 86
Préfecture des Landes
40-2024-05-13-00001
Arrêté n° 2024-DC2PAT- N°140 pris au nom de la
préfète, portant subdélégation de signature de
Madame Nelly JOSPIN directrice de la
coordination des politiques publiques et de
l□appui territorial
Préfecture des Landes - 40-2024-05-13-00001 - Arrêté n° 2024-DC2PAT- N°140 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de
signature de Madame Nelly JOSPIN directrice de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial 87
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-DC2PAT- N°140pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Madame Nelly JOSPINdirectrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ; 'VU le décret n°1992-694 du 1" juillet 1992, portant charte de déconcentration :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;_ Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu l'arrêté ministériel n°U13155110827624 du 8 avril 2024 portant prise en charge par voie dedétachement de Madame Nelly JOSPIN sur I'emploi fonctionnel de conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer à la préfecture des Landes en qualité de directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à compter du 1* mai 2024.Vu l'arrêté n° 2024-139-DC2PAT du portant délégation de signature àMadame Nelly JOSPIN en matière d'administration générale et en matière d'ordonnancementsecondaire ;
ARRETE :
Article 1°";En matière d'administration générale :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nelly JOSPIN, directrice de la coordinationdes politiques publiques et de I'appui territorial, la délégation conférée à l'article 1 seraexercée par Madame Pauline GATARD, son adjointe.En cas d'absence simultanée de Madame Nelly JOSPIN, et de Madame Pauline GATARD ladélégation de signature sera exercée, dans la limite des affaires relevant des attributions deleur bureau et leurs missions, par :
Préfecture des Landes - 40-2024-05-13-00001 - Arrêté n° 2024-DC2PAT- N°140 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de
signature de Madame Nelly JOSPIN directrice de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial 88
e Madame Isabelle MARTINET, attachée principale, chef du bureau dudéveloppement local et de I'ingénierie territoriale. En cas d'absence de celle-ci,la délégation sera exercée par Monsieur Hervé SADLER, secrétaire administratifde classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau.e Monsieur Benjamin DELERCE, attaché, chef du bureau des relations avec lescollectivités locales.e Monsieur Ludovic ROBINE, attaché, chef du bureau de l''aménagement et deI'espace.
Article 2 :En matière d'ordonnancement secondaire- Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au moyen de CHORUSFORMULAIRES, est donnée, pour la saisie, la consultation et la validation à :
- Mme |Isabelle MARTINET- M. Hervé SADLER- Mme Martine MOUREU- Mme Nathalie GARCIA
dans l'exercice des opérations de dépenses de subventions d'investissement et defonctionnement et de certification du service fait (BOP 112, 119, 122, 362 et 380).
« délégation est également donnée, pour la saisie, la consultation et la validation dans lecadre de la gestion financière au moyen de CHORUS FORMULAIRES, à :
- Mme Cécile ROULLET- Mme Marie-Annick NICOLAS- Mme Laure MORIER
dans l'exercice des opérations de dépenses de dotations de fonctionnement (BOP 119, 122 et754 )
* délégation est également donnée, pour la validation, dans le cadre de la gestion duFCTVA, au moyen de ALICE, à :
- Mme Pauline GATARD
Préfecture des Landes - 40-2024-05-13-00001 - Arrêté n° 2024-DC2PAT- N°140 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de
signature de Madame Nelly JOSPIN directrice de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial 89
» délégation est également donnée, pour la saisie et la consultation, dans le cadre de lagestion du FCTVA, au moyen de ALICE, à :
- M. Benjamin DELERCE- Mme Cécile ROULLET- Mme Marie-Annick NICOLAS- Mme Laure MORIER
Article 3 :Mme la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le Î 3 MAI 2024
La directrice de la coordination despolitiques publiq es et de l'appui territorial,
Préfecture des Landes - 40-2024-05-13-00001 - Arrêté n° 2024-DC2PAT- N°140 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de
signature de Madame Nelly JOSPIN directrice de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial 90
SOCIAMET
Préfecture des Landes - 40-2024-05-13-00001 - Arrêté n° 2024-DC2PAT- N°140 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de
signature de Madame Nelly JOSPIN directrice de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial 91
Préfecture des Landes
40-2024-05-14-00009
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi 30
mai 2024.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-14-00009 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du jeudi 30 mai 2024. 92
ExPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion jeudi 30 mai 2024Préfecture des LandesSalle DuplantierORDRE DU JOUR
10h00 Demande d'extension d''un ensemble commercial par la régularisationde la surface de vente du magasin BRICOPRO sur la commune deCastetsdéposée par la SCI GAZALIEU IMMOBILIERreprésentée par M. Michel BOUYDRONRapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-05-14-00009 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du jeudi 30 mai 2024. 93
Préfecture des Landes
40-2024-05-14-00005
A63-ASF arrêté fermeture A63 aire de Saubion
Exercice NOVI 23 mai 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-05-14-00005 - A63-ASF arrêté fermeture A63 aire de Saubion Exercice NOVI 23 mai 2024 94
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/408
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUERÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
FERMETURE DE L'AIRE DE SAUBIONSENS 2 Sud /Nord
Du 22 au 23 mai 2024
COMMUNES DE SAUBION
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-05-14-00005 - A63-ASF arrêté fermeture A63 aire de Saubion Exercice NOVI 23 mai 2024 95
La préféte des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communesdes Départements et des RégionsVU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état, modifiée,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,modifiée,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhiculestransportant des matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l'accès del'autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'a la limite dudépartement des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrété PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulationde transport de marchandise d'un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10)entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté inter préfectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portantréglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département desLandes,VU l'arrété n° 2024-146-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,CONSIDÉRANT qu'un exercice de sécurité civile (secours à de nombreuses victimes -NOVI), organisé par la Préfecture des Landes / Service Interministériel de Défense et deProtection Civile (SIDPC) se déroulera sur l'A63 au niveau de l'aire de Saubion-Est, dans lesens Sud / Nord, au cours de la journée du jeudi 23 mai 2024,CONSIDÉRANT qu'un tel exercice nécessite la pleine disposition de l'Aire de Saubion Est,sens Sud/Nord, _CONSIDÉRANT que d'autres aires de service sont susceptibles d'accueillir les usagers de laroute et notamment les poids-lourds au cours de la nuit du mercredi 22 mai 2024SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
A63-asf ; Exercice NOVI-aire de Saubion-Est 2/4
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ARTICLE 1- Nature, durée et lieux de fermetureEn vue de permettre le bon déroulement de l'exercice de sécurité civile (secours à denombreuses victimes - NOVI) sur l'A63 - aire de Saubion Est, située au PR146+500, le jeudi23 mai 2024, il est nécessaire de fermer cette aire du mercredi 22 mai 18h00 au jeudi 23 mai2024 18h00 dans le sens Sud/Nord. |Dans tous les cas, l'aire devra être libre de tous véhicules légers et poids-lourds pour le jeudi23 mai 2024 à compter de 07h00.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsCet exercice ne nécessitant que la fermeture de la bretelle d'entrée de l'aire de Saubion-Est, aucune déviation ne sera mise en place.En revanche, les aires de Labenne Est et de Magescq-Ouest, respectivement en amont et enaval, resteront ouvertes en mesure d'accueillir les usagers de la route et notamment lespoids-lourds pour la nuit du 22 au 23 mai 2024.ARTICLE 3 - Accès véhicules des services contributeursL'accès aux véhicules, intégrés dans l'exercice se fera par le portail arrière de sécurité,accessible depuis la D 112 (route de Tosse), commune de Saubion.Seuls un bus, transportant des « plastrons » ainsi Qu'un porte-char, seront en mesured'accéder à l'aire de Saubion Est depuis la bretelle d'entrée classique.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier :La signalisation de cette fermeture sera mise en place et entretenue sous la responsabilitéde la société des autoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation envigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.La société des autoroutes du sud de la France s'engage également à ouvrir le portail deservice, à l'arrière de l'aire de Saubion-Est, à compter du jeudi 23 mai 2024 à compter de07h00 jusqu'a la fin de I'exercice.ARTICLE 5 - InformationsUne information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variablesse trouvant en section courante. ' , |Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio VinciAutoroutes (RVA) 107.7 FM.ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
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ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Madame la directrice régionale d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes- UTD Soustons,Monsieur le commandant de I'Escadron Départemental de Sécurité Routière,EDSR40,- Peloton motorisé de Saint-Geours-de-MaremneMonsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours desLandes,Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest,Monsieur le directeur du SAMU 40,
Fait à M —de—Marsàn, le 44 maï ÏO,Z[(ete et par délégation,Lgsous-préfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUV
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 coursLyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-05-16-00002
ARRETE DSEC BSI 2024-409 VIDEOPROTECTION
PROVISOIRE MIMIZAN (fêtes patronales)
Préfecture des Landes - 40-2024-05-16-00002 - ARRETE DSEC BSI 2024-409 VIDEOPROTECTION PROVISOIRE MIMIZAN (fêtes patronales) 99
ExPREFETDES LANDESLibertebgatitéFraterisité
Arrêté n° DSEC/BSI 2024-409 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection à l'occasion des fêtes patronalesde MIMIZANLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, -VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande présentée par Monsieur le maire de MIMIZAN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection provisoire de voie publique,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et I'ampleur de la manifestation devant se dérouler du mercredi21 août 2014 au lundi 26 août 2024 dans la commune de MIMIZAN, présentent des risques particuliers à lasécurité des personnes et des biens,CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,Le président de la commission départementale de la vidéoprotection informé,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,| ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de MIMIZAN est autorisé, pour la durée de la manifestation prévue dumercredi 21 août 2014 au lundi 26 août 2024, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune,composé de 15 caméras de voie publique, situées aux adresses suivantes :»- rue du Théâtre,» avenue de Bayonne,» avenue de Bordeaux,= place des Ormes,» rue du Jardin Public,» rue du Stade,» rue du Lycée.
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Article 2-Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public :- I'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée,mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et lecas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans |' explontatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise- ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de wdeoprotectlon ou de sonexploitation. Les autorisations nommatlves doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 ducode de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendieet de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours.Article 7 — Sans pre_|ud|ce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...). : 'Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du presentarrêté dont un exemplaire sera adresse à Monsieur le maire de MIMIZAN.Mont—de-Marsan, le 16 MA' ZÜZ'Pour la prète et par délégation,
Cyrille LEFEUVRE vVoies et délais de recours ' /Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP-543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-05-15-00003
Arrêté n° 2024-312 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP SUD-OUEST Enseigne PF
COTE ATLANTIQUE à MORCENX-LA-NOUVELLE
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00003 - Arrêté n° 2024-312 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD-OUEST Enseigne PF COTE ATLANTIQUE à MORCENX-LA-NOUVELLE 102
EPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 2024-312 portant habilitation dans le domaine funéraire de I'établissement| secondaire de la SAS FUNECAP SUD-OUESTEnseigne PF COTE ATLANTIQUE à MORCENX-LA-NOUVELLELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite. VU le code general des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2223-19 a L2223-51et R2223-23-5 a R2223-65, 'VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires,VU l'arrêté préfectoral n°303-2024-SC en date du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MmeNadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,VU le dossier de demande d'habilitation reçu le 29 avril 2024, déposé par M. Philippe LE DIOURON,directeur général de FUNECAP HOLDING, et complete le 7 mai 2024, sollicitant l'habilitation dans le -domaine funéraire pour les prestations du service extérieur des pompes funèbres, pourl'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-OUEST enseigne PF COTE ATLANTIQUE situé ZALes Carolins 221 Avenue de l'Océan 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE,CONSIDERANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :Article 1 — L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-OUEST, nom commercial PF COTEATLANTIQUE sis ZA Les Carolins 221 Avenue de l'Océan 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE, représentépar M. Philippe LE DIOURON, directeur général, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoireles activités suivantes :< Transport de corps avant et après mise en bière< Organisation des obsèques* Soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 (en sous-traitance)* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi queles urnes cinéraires< Gestion et utilisation d'une chambre funéraire* Fourniture des corbillards< Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,... exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraireArticle 2 — Le numéro d'habilitation est : 24-40-0130Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans. La demande de renouvellementdevra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra être également encours de validité. '
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00003 - Arrêté n° 2024-312 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD-OUEST Enseigne PF COTE ATLANTIQUE à MORCENX-LA-NOUVELLE 103
5
Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier la présentehabilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale. |Article 4 —- Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du CGCT, la présente habilitationpourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions du CGCT ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et dont copie sera adressée au maire de MORCENX-LA-NOUVELLE, au colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Landes et à FUNECAP SUD-OUEST.Moht—de-Marsan, le 15 MAI 2024
Pour la préfète et par délégation,le chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Didier BREIL
SR
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vousdisposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00003 - Arrêté n° 2024-312 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD-OUEST Enseigne PF COTE ATLANTIQUE à MORCENX-LA-NOUVELLE 104
Préfecture des Landes
40-2024-05-15-00004
Arrêté n° 2024-313 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP SUD-OUEST Enseigne POLE
FUNERAIRE MIMIZANNAIS à MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00004 - Arrêté n° 2024-313 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD-OUEST Enseigne POLE FUNERAIRE MIMIZANNAIS à MIMIZAN 105
PREFETDES LANDESLibertéÉgalité- FraternitéArrêté n° 2024-313 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire de la SAS FUNECAP SUD-OUESTEnseigne POLE FUNERAIRE MIMIZANNAIS à MIMIZANLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2223-19 à L2223-51et R2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le fcÈôntenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires,VU l''arrêté préfectoral n° 303-2024-SC en date du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MmeNadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,VU le dossier de demande d'habilitation reçu le 29 avril 2024, déposé par M. Philippe LE DIOURON,directeur général de FUNECAP HOLDING, et complété le 7 mai 2024, sollicitant l'habilitation dans ledomaine funéraire pour les prestations du service extérieur des pompes funèbres pourl'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-OUEST enseigne POLE FUNERAIREMIMIZANNAIS situé 30 Rue de la Cadette 40200 MIMIZAN,CONSIDERANT les pièces jointes au dossier, |SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire généralre de la préfecture des Landes,ARRÊTE :Article 1 — L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-OUEST, nom commercial POLEFUNERAIRE MIMIZANNAIS sis 30 Rue de la Cadette 40200 MIMIZAN, représenté par M. Philippe LEDIOURON, directeur général, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitéssuivantes :< Transport de corps avant et aprés mise en biére< Organisation des obsèques" Soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 (en sous-traitance)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi queles urnes cinéraires ;< Gestion et utilisation d'une chambre funéraire* Fourniture des corbillards< Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraireArticle 2 — Le numéro d'habilitation est : 24-40-0131Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans. La demande de renouvellementdevra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra être également encours de validité.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00004 - Arrêté n° 2024-313 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD-OUEST Enseigne POLE FUNERAIRE MIMIZANNAIS à MIMIZAN 106
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Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier la présentehabilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.Article 4 —- Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du CGCT, la présente habilitationpourra étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions du CGCT ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et dont copie sera adressée au maire de MIMIZAN, au colonel commandant legroupement de gendarmerie des Landes et à FUNECAP SUD-OUEST.'Mont-de-Marsan,le 15 MAI 2024
Pour la préfète et par délégation,le chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,> o~ °
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Didier BREIL
Voies et délais de recours : _La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprés de lapréfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vousdisposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00004 - Arrêté n° 2024-313 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD-OUEST Enseigne POLE FUNERAIRE MIMIZANNAIS à MIMIZAN 107
Préfecture des Landes
40-2024-05-15-00005
Arrêté n° 2024-314 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP SUD-OUEST Enseigne PF
COTE ATLANTIQUE à MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00005 - Arrêté n° 2024-314 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
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ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024-314 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire de la SAS FUNECAP SUD-OUESTEnseigne PF COTE ATLANTIQUE à MIMIZANLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code general des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2223-19 à L2223- 51et R2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020 648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires,VU l'arrêté préfectoral n°303-2024-SC en date du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MmeNadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,VU le dossier de demande d'habilitation reçu le 29 avril 2024, depose par M. Phlllppe LE DIOURON,directeur général de FUNECAP HOLDING, et complété le 7 mai 2024, sollicitant l'habilitation dans ledomaine funéraire pour les prestations du service extérieur des pompes funèbres pourl'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-OUEST enseigne PF COTE ATLANTIQUE situé 5Rue des Trois Pignes 40200 MIMIZAN, :CONSIDERANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des LandesARRÊTE :Article 1 — L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-OUEST; nom commercial PF COTEATLANTIQUE sis 5 Rue des Trois Pignes 40200 MIMIZAN, représenté par M. Philippe LE DIOURON,directeur général, est habilité pour exercer sur l''ensemble du territoire les activités suivantes :< Transport de corps avant et après mise en bière< Organisation des obsèques* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi queles urnes cinérairese Fourniture des corbillards* Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraireArticle 2 - Le numéro d'habilit_ation est : 24-40-0132Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans. La demande de renouvellementdevra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00005 - Arrêté n° 2024-314 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD-OUEST Enseigne PF COTE ATLANTIQUE à MIMIZAN 109
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Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier la présentehabilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.Article 4 —- Conformément aux artiçles L2223-25 et R2223-64 du CGCT, la présente habilitationpourra étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions du CGCT ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et dont copie sera adressée au maire de MIMIZAN, au colonel commandant legroupement de gendarmerie des Landes et à FUNECAP SUD-OUEST.Mont-de-Mar_san, le 15MAI 2024Pour la préfète et par délégation,le chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,L }5/Didier BREIL
Voies et délais de recours : _La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vousdisposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00005 - Arrêté n° 2024-314 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD-OUEST Enseigne PF COTE ATLANTIQUE à MIMIZAN 110
Préfecture des Landes
40-2024-05-15-00006
Arrêté n° 2024-317 portant retrait de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL COTE ATLANTIQUE à
MORCENX-LA-NOUVELLE
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00006 - Arrêté n° 2024-317 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
COTE ATLANTIQUE à MORCENX-LA-NOUVELLE 111
ExPREFET'DES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024-317 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL COTE ATLANTIQUE à MORCENX-LA-NOUVELLELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2223-25,VU l'arrêté préfectoral n° 303-2024-SC du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Nadine -BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,VU l'arrêté préfectoral n° 2022-94 portant renouvellement, pour une durée de 5 ans, de l'habilitationaccordée à la SARL COTE ATLANTIQUE sise ZA Les Carolins 221 Avenue de l'Océan à MORCENX-LA-NOUVELLE - 40110, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-212 pour changement de gérant,CONSIDERANT la radiation du greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan de la SARL COTEATLANTIQUE 798 907 655 RCS Mont-de-Marsan, _publiée le 5 mars 2024, |SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :Article 1 - L'arrêté préfeètoral n° 2022-94 portant renouvellement, pour une durée de 5 ans, del'habilitation accordée à la SARL COTE ATLANTIQUE sise ZA Les Carolins 221 Avenue de l'Océan àMORCENX-LA-NOUVELLE - 40110, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-212 pour changement degérant, est abrogé.Article 2 - L'habilitation funéraire n° 22-40-0107 délivrée à la SARL COTE ATLANTIQUE à MORCENX-LA-NOUVELLE est retirée.Article 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement et dont copie sera adressée à la SARL COTE ATLANTIQUE à MORCENX-LA-NOUVELLE(40110) et, pour information, au maire de MORCENX-LA-NOUVELLE,.Mont-de-Marsan, le 15FMÀ| 2024Pour la préfète et par délégation,le chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Didier BREIL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprés de lapréfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vousdisposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. ,
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00006 - Arrêté n° 2024-317 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
COTE ATLANTIQUE à MORCENX-LA-NOUVELLE 112
Préfecture des Landes
40-2024-05-15-00007
Arrêté n° 2024-318 portant retrait de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL PF COTE ATLANTIQUE ATLANTIC
FUNERAIRE à MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00007 - Arrêté n° 2024-318 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
PF COTE ATLANTIQUE ATLANTIC FUNERAIRE à MIMIZAN 113
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024-318 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL PF COTE ATLANTIQUE ATLANTIC FUNERAIRE à MIMIZANLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2223-25,-VU l'arrêté préfectoral n° 303-2024-SC du 3 mai 2024 donnant délégation de S|gnature à Mme NadineBOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,VU l'arrêté préfectoral n° 2022-95 du 18 mars 2022 portant renouvellement, pour une durée de 5 ans,de l'habilitation accordée à la SARL PF COTE ATLANTIQUE ATLANTIC FUNERAIRE sise 30 Rue de laCadette à MIMIZAN - 40200, modifié par l'arrété préfectoral n° 2023-213 du 19 avril 2023 pourchangement de gérant,CONSIDERANT la radiation du greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan de la SARL COTEATLANTIQUE 798 907 655 RCS Mont-de-Marsan publiée le 5 mars 2024 dont l'établissement'secondaire PF COTE ATLANTIQUE ATLANTIC FUNERAIRE à MIMIZAN,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :Article 1 — L'arrêté préfectoral n° 2022-95 portant renouvellement, pour une durée de 5 ans, del'habilitation accordée à la SARL PF COTE ATLANTIQUE ATLANTIC FUNERAIRE sise 30 Rue de laCadette à MIMIZAN - 40200, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-213, est abrogé.Article 2 - L'habilitation funéraire n° 22-40-0108 délivrée à la SARL PF COTE ATLANTIQUE ATLANTICFUNERAIRE à MIMIZAN est retirée.Article 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de I'exécution du_ présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et dont copie sera adressée à la SARL PF COTE ATLANTIQUE ATLANTIC FUNERAIRE et,pour information, au maire de MIMIZAN.Mont-de-Marsan, le 1 5 MAI 2024
Pour la préfète et par délégation,le chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
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Didier BREIL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vousdisposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00007 - Arrêté n° 2024-318 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
PF COTE ATLANTIQUE ATLANTIC FUNERAIRE à MIMIZAN 114
Préfecture des Landes
40-2024-05-15-00008
Arrêté n° 2024-319 portant retrait de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement POLE FUNERAIRE MIMIZANAIS à
MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00008 - Arrêté n° 2024-319 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement POLE FUNERAIRE MIMIZANAIS à MIMIZAN 115
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2024-319 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement POLE FUNERAIRE MIMIZANAIS à MIMIZANLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2223-25,VU l'arrêté préfectoral n° 303-2024-SC du 3 mai 2024 donnant délégation' de signature à Mme NadineBOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,VU l'arrété préfectoral n° 2022-96 du 18 mars 2022 portant renouvellement, pour une durée de 5 ans,de l'habilitation accordée à l'établissement secondaire POLE FUNERAIRE MIMIZANAIS sis 5, rue dees3 Pignes à MIMIZAN - 40200, modifié par l'arrété préfectoral n° 2023-214 du 19 avril 2023 pourchangement de gérant, -CONSIDERANT la radiation du greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan de la SARL COTEATLANTIQUE 798 907 655 RCS Mont-de-Marsan publiée le 5 mars 2024, dont |'établissementsecondaire POLE FUNERAIRE MIMIZANAIS a MIMIZAN,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :Article 1 — L'arrêté préfectoral n° 2022-96 portant renouvellement, pour une durée de 5 ans, del'habilitation accordée à l'établissement secondaire POLE FUNERAIRE MIMIZANAIS sis 5, rue des 3Pignes à MIMIZAN - 40200 , modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-214, est abrogé.Article 2 - L'habilitation funéraire n° 22-40-0122 délivrée à l'établissement POLE FUNERAIREMIMIZANIAS à MIMIZAN est retirée.Article 2 —- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et dont copie sera adressée à l'établissement POLE FUNERAIRE MIMIZANAIS et, pourinformation, au'maire de MIMIZAN.MOnt-de-Marsan, le | 5-MA| 2024Pour la préfète et par délégation,le chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Didier BREIL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vousdisposez d'un délai de deux mois pour déposer ün recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-15-00008 - Arrêté n° 2024-319 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement POLE FUNERAIRE MIMIZANAIS à MIMIZAN 116
Sous-Préfecture de Dax
40-2024-05-15-00001
arrêté 2024-177 commune touristique ville de
Dax
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-05-15-00001 - arrêté 2024-177 commune touristique ville de Dax 117
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté BITC N° 2024 - 177prononçant la dénomination de commune touristiquela ville de DAX.
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R. 133-32 etsuivants ;VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations classées de tourisme ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024-147 en date du 03 mai 2024 donnant délégation designature à M. Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il del'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme ;VU l'arrété préfectoral DCPPAT-BDLIT N° 2020-499 en date du 02 août 2022 portantclassement de l'office intercommunal de tourisme et du thermalisme du Grand Daxen catégorie | des offices de tourisme ;VU la délibération de la communauté d agglomeration du Grand Dax en date du03 avril 2024 autorisant M. le président a solliciter la dénomination de communetouristique pour la Ville de Dax ;CONSIDÉRANT que le dossier transmis par la communauté d'agglomération duGrand Dax et reçu complet le 06 mai 2024 en sous-préfecture permet de justifier quela ville de Dax remplit les conditions prévues par le décret n° 2008-884 du2 septembre 2008 modifié et notamment qu'elle dispose d'un office de tourismeclassé, organise en périodes touristiques des animations dans le domaine culturel,artistique, gastronomique ou sportif et offre des capacités d'hébergement pourl'accueil d'une population non résidente ;SUR PROPOSITION de M. le sous-préfet de Dax,A
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-05-15-00001 - arrêté 2024-177 commune touristique ville de Dax 118
ARRÊTE :Article 1 :La ville de Dax est dénommée commune touristique pour une durée de cing ans.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos -50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut faitl'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes- 26, rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.Article 3 :M. le sous-préfet de Dax, M. le président de la communauté d'agglomération duGrand Dax, maire de la ville de Dax et président de l'office de tourisme et duthermalisme du Grand Dax sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementet dont une ampliation sera adressée à Mme la directrice de Landes Attractivité et àla direction générale des entreprises.
Pour la préfète et par-délégation,le sous-préfet de\Dax
Eric
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Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-05-15-00001 - arrêté 2024-177 commune touristique ville de Dax 119