PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2026-105
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE /
85-2026-06-02-00005 - ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/ 70 /2026/85
Modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de
NOIRMOUTIER (VENDEE). (2 pages) Page 5
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/473 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la Fête
de la Musique à La Roche sur Yon (85000) (2 pages) Page 8
85-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/474 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique à l'occasion du tournoi
de basket 3x3 street prévu le 14 juin 2026 sur la ommune de l'Oie
(85140) (2 pages) Page 11
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-05-27-00009 - Arrêté préfectoral n°26/CAB-SIDPC/466
portant agrément de l'organisme de formation SSIAP dénommé
« GÉNÉRATION PRÉVENTION ». (4 pages) Page 14
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2026-06-02-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-482 portant
agrément de M. Romain CARON, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Joseph PADIOU et de M. Philippe
PERCHER (2 pages) Page 19
85-2026-06-02-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-483 renouvelant
l'agrément de M. Fabien GARANDEAU, en qualité de garde-chasse
pour la surveillance des territoires
de M. Cyril PROUTEAU-JOLY et de M.
Didier PERROCHEAU. (2 pages) Page 22
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-478 renouvelant
l'agrément de M. Bernard BOUSQUET, en qualité de garde-chasse
particulier pour la surveillance des territoires de M. Jérémie BERIEAU, M.
David SEGUIN et M. Anthony BLANDIN. (2 pages) Page 25
85-2026-06-02-00006 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-480 portant
agrément de M. David BREMAUD, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Fabrice LEBOIS. (5 pages) Page 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2026-05-28-00004 - Arrêté N° 2026-DDETS-37 Portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. (2 pages) Page 34
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2026-05-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 103977229 (3 pages) Page 37
85-2026-06-02-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 104329560 (3 pages) Page 41
85-2026-06-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 104395348 (2 pages) Page 45
85-2026-06-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 104676929 (3 pages) Page 48
85-2026-05-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 104840848 (3 pages) Page 52
85-2026-06-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 803144088 (2 pages) Page 56
85-2026-05-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 923658249 (3 pages) Page 59
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-05-29-00011 - Arrêté 26-DDTM85- n° 331 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de
l'État
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de
Sallertaine à Beauvoir sur Mer. (8 pages) Page 63
85-2026-05-29-00012 - Arrêté 26-DDTM85- n° 332 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour
l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir
sur Mer. (8 pages) Page 72
85-2026-05-20-00017 - Arrêté Inter-départemental mettant en
demeure l'Établissement public du Marais Poitevin, en qualité
d'organisme unique de gestion collective, de régulariser la situation
administrative et portant mesures conservatoires dans l(attente du respect
des prescriptions administratives. (22 pages) Page 81
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2026-06-03-00002 - Arrêté n° 69/SPS/26 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à
l'occasion de la manifestation « Route Pêche » sur la commune des
Sables d'Olonne. (2 pages) Page 104
85-2026-06-03-00003 - Arrêté n° 70/SPS/26 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à
l'occasion de la manifestation « Fête de la Musique » à
Commequiers. (2 pages) Page 107
85-2026-05-29-00013 - Arrêté n° 73/SPS/26 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à
l'occasion de la manifestation « Défi Sardinha Race » à
Saint-Gilles-Croix-de-Vie. (2 pages) Page 110
3
85-2026-06-03-00001 - Arrêté n° 75/SPS/26 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à
l'occasion de la manifestation « Les Nuits de la Tour » à Angles. (3
pages) Page 113
85-2026-06-02-00002 - Arrêté n° 83/SPS/26 portant autorisation de
surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique sur la
commune de Notre-Dame-deMonts à l'occasion de l'inauguration
du parc éolien en mer (Îles d'Yeu et Noirmoutier). (2 pages) Page 117
85-2026-06-03-00004 - Arrêté préfectoral n°
2026/SPS/064
accordant une récompense
pour actes de courage et
de dévouement. (1 page) Page 120
4
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA
LOIRE
85-2026-06-02-00005
ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/ 70 /2026/85
Modifiant la composition du conseil de
surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER
(VENDEE).
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-06-02-00005 - ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/ 70 /2026/85 Modifiant la
composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (VENDEE). 5
| =REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFratervité
Ar© Dd Agance Régionalede SantéPaysde la Loire





ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/ 70 /2026/85
Modifiant la composition
du conseil de surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (VENDEE)

La Directrice Générale par intérim
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire


Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L..6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et
R.6143--12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

VU l'arrêté en date du 30 avril 2026 portant nomination de Madame Isabelle MONNIER, directrice générale
adjointe de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire (ARS), en qualité de directrice générale par intérim
de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 30 avril 2026 ;

VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT-PRC/078/2024/85 du 23 septembre 2024 portant composition du conseil de
surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (Vendée) ;

VU L'arrêté n° ARS-PDL/DT-PRC/162/2025/85 du 02 octobre 2025 modifiant la composition du conseil de
surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (Vendée).
(Vendée) ;

VU L'arrêté n° ARS-PDL/DT-PRC/204/2025/85 du 04 décembre 2025 modifiant la composition du conseil de
surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (Vendée) ;

CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 ;

CONSIDERANT l'élection de Monsieur Noël FAUCHER par le conseil municipal de la commune de Noirmoutier
en l'Ile en date du 21 avril 2026 lui conférant la qualité de membre de droit du conseil de surveillance de l'Hôpital
de NOIRMOUTIER (Vendée), en tant que maire de la commune-siège de l'établissement principal ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 6143-6 du code de la santé publique, Monsieur Noël FAUCHER
ne peut désormais siéger en tant que représentant du Président du Conseil départemental de la Vendée et qu'il
convient dès lors de nommer Monsieur Alain LEBOEUF membre du conseil de surveillance de l'Hôpital de
NOIRMOUTIER (Vendée),












AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-06-02-00005 - ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/ 70 /2026/85 Modifiant la
composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (VENDEE). 6



A R R E T E :



ARTICLE 1er :

L'article 1er de l'arrêté n° ARS-PDL/DT-PRC/078/2024/85 du 23 septembre 2024 portant composition du conseil
de surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (Vendée) est modifié comme suit :

1) Le premier alinéa du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« - Monsieur Noël FAUCHER, Maire de la commune de NOIRMOUTIER (Vendée) » ;

2) Le troisième alinéa du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« - Monsieur Alain LEBOEUF, Président du Conseil départemental de la Vendée. ».


ARTICLE 2 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions
particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique


ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
à l'égard des tiers, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).


ARTICLE 4 :

Le directeur de la délégation territoriale de la Vendée de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région des Pays
de la Loire et au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.




Fait à Nantes, le 2 juin 2026



La Directrice générale par intérim,


(Signé)

Isabelle MONNIER

AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-06-02-00005 - ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/ 70 /2026/85 Modifiant la
composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (VENDEE). 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-06-04-00002
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/473 portant autorisation
de surveillance sur la voie publique à l'occasion
de la Fête de la Musique à La Roche sur Yon
(85000)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/473 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la Fête de la Musique à La Roche sur Yon (85000) 8
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/473
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
à l'occasion de la Fête de la Musique à La Roche sur Yon (85000)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité  », et notamment
son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens  dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination
de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet  du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-03-21-20190362172 délivrée par le conseil national
des activités privées de sécurité à la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25,
sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie – 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par
Monsieur Franck BERNARD (agrément dirigeant n° AGD-085-2028-03-03-20230337415), et ayant
pour activités la surveillance et le gardiennage ;
Vu la demande présentée le 7 mai 2026 par la société «Actilium Sécurité» , ensemble
la requête de la mairie de La Roche sur Yon (85000), tendant à obtenir une autorisation
pour des missions de surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique
sur la commune de La Roche sur Yon (85000), le 21 juin 2026, à l'occasion de la Fête de la Musique ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
Arrête
Article 1 :  la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25, sise 37 bis rue
de la Grande Sauzaie – 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD, est
autorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la commune
de La Roche sur Yon (85000), dans le centre-ville (square Bayard, cours Bayard, rue du Général Gallieni)
et quartier Pyramide/La Garenne (place des Victoires), à l'occasion de la Fête de la Musique, du samedi
20 juin de 18h00 à 02h00 et le dimanche 21 juin 2026 de 12h00 à 21h00.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/473 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la Fête de la Musique à La Roche sur Yon (85000) 9
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4  : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code
de la sécurité intérieure.
Article 5  : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société «Actilium Sécurité».
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juin 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
François BARBIER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/473 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la Fête de la Musique à La Roche sur Yon (85000) 10
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-06-04-00001
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/474 portant autorisation
de surveillance sur la voie publique à l'occasion
du tournoi de basket 3x3 street prévu le 14 juin
2026 sur la ommune de l'Oie (85140)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/474 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du tournoi de basket 3x3 street prévu le 14 juin 2026 sur la ommune de l'Oie (85140) 11
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet

Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/474
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
à l'occasion du tournoi de basket 3x3 street prévu le 14 juin 2026 sur la commune de
l'Oie (85140)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité  », et notamment
son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens  dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination
de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet  du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-03-21-20190362172 délivrée par le conseil national
des activités privées de sécurité à la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25,
sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie – 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par
Monsieur Franck BERNARD (agrément dirigeant n° AGD-085-2028-03-03-20230337415), et ayant
pour activités la surveillance et le gardiennage ;
Vu la demande présentée le 7 mai 2026 par la société «Actilium Sécurité», ensemble la requête du club
de basket Club Oyen Cecilien (85140), tendant à obtenir une autorisation pour des missions de
surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la commune de l'Oie (85140), à
l'occasion du tournoi de basket 3x3 street prévu le 14 juin 2026 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
Arrête
Article 1  :  la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25, sise 37 bis rue de la
Grande Sauzaie – 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD, est autorisée
à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la commune
d'Essarts-en-Bocage (85140), à l'occasion du tournoi de basket 3x3 street prévu le 14 juin 2026, sur la
place de l'Église, dans les conditions suivantes :
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/474 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du tournoi de basket 3x3 street prévu le 14 juin 2026 sur la ommune de l'Oie (85140) 12
surveillance de nuit du samedi 13 juin au dimanche 14 juin 2026   :
un agent de sûreté de 20h00 à 07h00
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
Article 3 : l'agent de sécurité visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.

Article 4  : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code
de la sécurité intérieure.
Article 5  : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarme-
rie de la Vendée et le maire des herbiers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dont
une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société «Actilium Sécurité».
Fait à La Roche-sur-Yon, le 04 juin 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du service des polices intérieures
et des polices administratives
François BARBIER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-04-00001 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/474 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du tournoi de basket 3x3 street prévu le 14 juin 2026 sur la ommune de l'Oie (85140) 13
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-05-27-00009
Arrêté préfectoral n°26/CAB-SIDPC/466 portant
agrément de l'organisme de formation SSIAP
dénommé « GÉNÉRATION PRÉVENTION ».
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-27-00009 - Arrêté préfectoral n°26/CAB-SIDPC/466 portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé « GÉNÉRATION PRÉVENTION ». 14
PREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Agrément n° 0017
Arrêté préfectoral n°26/CAB-SIDPC/466
portant agrément de l'organisme de formation SSIAP
dénommé « GÉNÉRATION PRÉVENTION  »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1er alinéa de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de Vendée ;
Vu l'arrêté n° 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026 portant délégation de signature à M.  Maxime LECONTE, sous-
préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée en date du
21 mai 2026 ;
Considérant la demande d'agrément déposée le 24 mars 2026 et formulée par l'organisme ;
Arrête
Article 1 :
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux d'agent de sécurité dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme suivant :
• SARL GÉNÉRATION PRÉVENTION
• Adresse du siège social : 116 rue Pierre-Gilles De Gennes – ZAC Belle Place – 85000 La Roche-sur-Yon
Représenté par Messieurs Pacôme RATEAU né le 22 avril 1968 à Chaudron-en-Mauges (49) et Rémi YNESTA né
le 30 octobre 1988 à Dreux (28) (gérants), et disposant d'un bulletin n°3 de leur casier judiciaire délivré le 17
mars 2026 ;
Organisme de formation : SARL GÉNÉRATION PRÉVENTION 1/4
Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/466 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP – Agrément n°0017
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-27-00009 - Arrêté préfectoral n°26/CAB-SIDPC/466 portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé « GÉNÉRATION PRÉVENTION ». 15
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Enregistré auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi sous les numéros suivant : 52850192785 (déclaration d'activité) et 81334624400029 (SIRET) ;
Disposant d'une attestation d'assurance « Responsabilité civile » en cours de validité ;
Article 2 :
Le lieu déclaré de formation et examen est Génération Prévention - 116 rue Pierre-Gilles De Gennes – ZAC Belle
Place – 85000 La Roche-sur-Yon,
Article 3 :
Dans le cadre des visites techniques et examens, une convention a été conclue avec :
- le Centre Hospitalier Départemental – boulevard Stéphane Moreau –85925 La Roche-sur-Yon, le 15  mars 2026
pour la mise à disposition des locaux, des moyens matériels et pédagogiques pour la réalisation des formations
et examens. La SARL GÉNÉRATION PRÉVENTION dispose de la liste énumérative de ces moyens.
- l'établissement public de santé mentale – Centre hospitalier Georges Mazurelle – rue d'Aubigny – 85000 La
Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2025 pour la mise à disposition des locaux, des moyens matériels et
pédagogiques pour la réalisation des formations et examens. La SARL GÉNÉRATION PRÉVENTION dispose de la
liste énumérative de ces moyens.
- Parc Expo – dont le siège Oryon est situé 92 boulevard Gaston Deferre – 85000 La Roche-sur-Yon, le 12 mars
2026 pour la mise à disposition des locaux, des moyens matériels et pédagogiques pour la réalisation des
formations et examens. La SARL GÉNÉRATION PRÉVENTION dispose de la liste énumérative de ces moyens.
Le dossier de demande d'agrément ne précise aucune reconduction tacite. Par conséquent, le centre de
formation se devra de mettre à jour toutes les conventions relatives aux visites techniques et examens, afin
que les formations s'effectuent dans un cadre légal.
Article 4 :
La réalisation d'exercices pratiques sur un feu réel à l'aide de générateurs de flammes à gaz est autorisée sur le
site sis 116 rue Pierre-Gilles De Gennes – ZAC Belle Place – 85000 La Roche-sur-Yon.
La manipulation des installations techniques de sécurité, doit s'effectuer en l'absence du public dans les locaux
concernés. Les examens ont lieu dans le département siège de la formation.
Article 5 :
Le dossier d'agrément présente la liste des formateurs permanents suivant ainsi que leurs qualifications :
• Monsieur Jérôme BLAISE, né le 22 octobre 1973 à Rochefort (17)
Diplômé SSIAP 3 le 14 décembre 2012, recyclé en date du 05 mars 2025
Dont la carte nationale d'identité, sous le numéro n°CEHJ26FF5 est valable jusqu'au 10 mars 2034 ;
• Monsieur Lafaélé LAUFILITOGA, né le 24 novembre 1979 à Nouméa (Nouvelle Calédonie)
diplômé SSIAP 3 le 16 novembre 2018, remise à niveau en date du 27 septembre 2024
Dont la carte nationale d'identité, sous le numéro n°E648407G5 est valable jusqu'au 19 juillet 2032.
Les intéressés sus-mentionnés s'engagent à participer aux formations.
Organisme de formation : SARL GÉNÉRATION PRÉVENTION 2/4
Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/466 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP – Agrément n°0017
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-27-00009 - Arrêté préfectoral n°26/CAB-SIDPC/466 portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé « GÉNÉRATION PRÉVENTION ». 16
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Les formateurs ne pourront être différents de ceux précités. La répartition des séquences pédagogiques aux
différents formateurs devra s'effectuer conformément au dossier d'agrément.
L'un des formateurs doit justifier d'une des qualifications énoncées par l'article 12 de l'arrêté 2 mai 2005.
Article 6 :
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage par thème, séquence et durée,
faisant app araître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations
suivantes :
• Formation SSIAP 1 : agent de sécurité incendie ;
• Formation SSIAP 2 : chef d'équipe de sécurité incendie ;
• Formation SSIAP 3  chef de service de sécurité incendie ;
• Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2 et 3 ;
• Modules complémentaires pour les personnels SSIAP 1, 2 et 3.
Article 7 :
L'organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet de la Vendée toute modification se rapportant aux :
- Formateurs ;
- Conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ;
- Conditions de réalisation d'exercice sur feux réel.
Article 8 :
Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Toute demande de session ou d'examen doit être portée à la connaissance du préfet du département de la
Vendée conformément à l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 9 :
Le Préfet de la Vendée peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme de formation des
informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé, et faire contrôler les
installations et moyens pédagogiques.
Ce contrôle peut être réalisé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée
ou son représentant et par un représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi qui propose ensuite le retrait de l'agrément.
Article 10 :
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le Préfet de la Vendée. Dans ce cas, il doit lui
transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés et attester
de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Organisme de formation : SARL GÉNÉRATION PRÉVENTION 3/4
Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/466 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP – Agrément n°0017
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-27-00009 - Arrêté préfectoral n°26/CAB-SIDPC/466 portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé « GÉNÉRATION PRÉVENTION ». 17
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Article 11 :
En application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, l'agrément est accordé dans la mesure ou la
demande comporte tous les éléments requis.
Après avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours, l'agrément prend
effet pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et
porte le numéro 001 7 .
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes conditions qu'une
demande initiale, au préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent
agrément.
Article 12 :
L'organisme SARL GÉNÉRATION PRÉVENTION s'engage à respecter les conditions définies dans le présent
arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur.
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet de la Vendée, notamment en cas de
non-respect des conditions définies dans le présent arrêté.
Article 13 :
Le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Vendée sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27/05/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
(signé)
Maxime LECONTE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du
Code des relations entre le public et l'administration :
* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -
mail : prefecture@vendee.gouv.fr
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 2411 – 44041 NANTES. Le
recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Organisme de formation : SARL GÉNÉRATION PRÉVENTION 4/4
Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/466 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP – Agrément n°0017
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-27-00009 - Arrêté préfectoral n°26/CAB-SIDPC/466 portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé « GÉNÉRATION PRÉVENTION ». 18
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-06-02-00011
Arrêté n° 2026-DCL-BER-482 portant agrément
de M. Romain CARON, en qualité de
garde-chasse particulier pour la surveillance des
territoires de M. Joseph PADIOU et de M. Philippe
PERCHER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-482 portant agrément de
M. Romain CARON, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Joseph PADIOU et de M. Philippe
PERCHER
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PREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-482
portant agrément de M. Romain CARON,
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Joseph PADIOU et de M. Philippe PERCHER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le permis de chasse n° 20180448028412A délivré le 5 fevrier 2019 et validé le 2 août 2025 pour la
saison 2025-2026 ;
Vu l'arrêté n° 2026-DCL-BER-481 délivré par le préfet de la Vendée reconnaissant les aptitudes
techniques de M. Romain CARON en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu les commissionnements du 2 avril 2026 et 15 avril 2026 délivrés par M. Philippe PERCHER, agissant
en qualité de propriétaire et détenteur de droit de chasse, et par M. Joseph PADIOU, agissant en tant
que président de l'association communale de chasse de Bouin, à M. Romain CARON pour la
surveillance des territoires situés sur les communes de Bois-de-Cené et de Bouin ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : M. Romain CARON, né le 28 février 1989 à Nantes (44), domicilié 15 rue des orchidées 44850
Villeneuve-en-Retz, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice
aux droits de chasse de M. Philippe PERCHER et de M. Joseph PADIOU, sur les territoires situés sur les
communes de Bois-de-Cené et de Bouin.
Article 2 : Les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître les
territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent
arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Romain CARON doit faire figurer de manière lisible sur
ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être
porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-482 portant agrément de
M. Romain CARON, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Joseph PADIOU et de M. Philippe
PERCHER
20
Article 5 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié aux commettants et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juin 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
La cheffe de bureau
signé
Astrid LECLERC
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-482 portant agrément de
M. Romain CARON, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Joseph PADIOU et de M. Philippe
PERCHER
21
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-06-02-00003
Arrêté n° 2026-DCL-BER-483 renouvelant
l'agrément de M. Fabien GARANDEAU, en qualité
de garde-chasse pour la surveillance des
territoires
de M. Cyril PROUTEAU-JOLY et de M. Didier
PERROCHEAU.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-483 renouvelant
l'agrément de M. Fabien GARANDEAU, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires
de M. Cyril PROUTEAU-JOLY et de M. Didier PERROCHEAU.
22
PREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-483
renouvelant l'agrément de M. Fabien GARANDEAU,
en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires
de M. Cyril PROUTEAU-JOLY et de M. Didier PERROCHEAU
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le permis de chasse n° 850-3-16865, délivré le 11 septembre 2002 par la sous-préfecture des Sables
d'Olonne et validé le 17 juin 2025 pour la saison 2025-2026 ;
Vu l'arrêté n°14/DRLP1/406 reconnaissant les aptitudes techniques de garde-chasse particulier de M.
Fabien GARANDEAU ;
Vu l'arrêté n° 123/2021/DRLP1 du 24 février 2021 portant agrément de M. Fabien GARANDEAU, en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Cyril PROUTEAU-
JOLY ;
Vu les commissionnements du 23 mai 2025 et 22 juillet 2025, délivrés par M. Cyril PROUTEAU-JOLY,
agissant en qualité de président de la société de chasse de Coex, et par M. Didier PERROCHEAU,
agissant en tant que détenteur du droit de chasser, à M. Fabien GARANDEAU, pour la surveillance des
territoires situés sur les communes de Coex, Aizenay, l'Aiguillon-sur-Vie et Saint-Révérend, la Chapelle-
Hermier ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : l'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Fabien GARANDEAU, né le 12 août
1987 à La Roche-sur-Yon, domicilié 3 « la Friconnière » 85220 Apremont, est renouvelé pour constater
tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui
portent préjudice aux droits de chasse de M. Cyril PROUTEAU-JOLY, et de M. Didier PERROCHEAU sur
les territoire situés sur les communes de Coex, Aizenay, l'Aiguillon-sur-Vie et Saint-Révérend et la
Chapelle-Hermier ;
Article 2 : La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître le territoire
concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-483 renouvelant
l'agrément de M. Fabien GARANDEAU, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires
de M. Cyril PROUTEAU-JOLY et de M. Didier PERROCHEAU.
23
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Fabien GARANDEAU doit faire figurer de manière lisible
sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit
être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à
toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juin 2026 Le préfet,
pour le préfet,
La cheffe de Bureau
signé
Astrid LECLERC
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-483 renouvelant
l'agrément de M. Fabien GARANDEAU, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires
de M. Cyril PROUTEAU-JOLY et de M. Didier PERROCHEAU.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-06-02-00004
Arrêté n° 2026-DCL-BER-478 renouvelant
l'agrément de M. Bernard BOUSQUET, en qualité
de garde-chasse particulier pour la surveillance
des territoires de M. Jérémie BERIEAU, M. David
SEGUIN et M. Anthony BLANDIN.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-478 renouvelant
l'agrément de M. Bernard BOUSQUET, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Jérémie BERIEAU,
M. David SEGUIN et M. Anthony BLANDIN.
25
PREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-478
renouvelant l'agrément de M. Bernard BOUSQUET,
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Jérémie BERIEAU, M. David SEGUIN
et M. Anthony BLANDIN
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le permis de chasse n° 85-1-7935 délivré le 07 septembre 1976 par la sous-préfecture de Fontenay-le-
Comte et validé le 10 juillet 2025 pour la saison 2025-2026 ;
Vu l'arrêté n°10/DRLP/370 en date du 13 septembre 2010 portant reconnaissance de l'aptitude
technique de M. Bernard BOUSQUET en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu l'arrêté n° 502/2020/DRLP1 du 26 novembre 2020 portant agrément de M. Bernard BOUSQUET en
qualité de garde-chasse pour la surveillance des droits de chasse de M. Jérémy BERIEAU sur la commune
de Bazoges-en-Paillers, M. David SEGUIN, sur la commune de la Gaubretière et M. Anthony BLANDIN ,
sur la commune des Landes-Génussons ;
Vu les commissionnements du 25 mars 2026 délivrés par M. Jérémie BERIEAU, agissant en qualité de
président de la société communale de chasse de Bazoges-en-Paillers, de M. David SEGUIN, en qualité
de président de la société communale de chasse de la Gaubretière et de M. Anthony BLANDIN, en sa
qualité de président de la société communale de chasse des Landes Génusson, à M. Bernard
BOUSQUET pour la surveillance de leur territoire sur les communes de la Gaubretière, les Landes-
Génussons et Bazoges-en-Paillers ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : L'agrément de M. Bernard BOUSQUET, né le 21 février 1949 à la Grève sur Mignon (17),
domicilié 30 rue de Puyravault 85600 la Boissière-de-Montaigu, est renouvelé en qualité de garde-
chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus
au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jérémy BERIEAU, sur le
territoire situé sur la commune de Bazoges-en-Paillers, de M. David SEGUIN, sur le territoire situé sur la
commune de la Gaubretière et M. Anthony BLANDIN, sur le territoire situé sur la commune des Landes
Génussons.
Article 2 : Les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître les
territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-478 renouvelant
l'agrément de M. Bernard BOUSQUET, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Jérémie BERIEAU,
M. David SEGUIN et M. Anthony BLANDIN.
26
Article 3 : le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent
arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bernard BOUSQUET doit faire figurer de manière lisible
sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit
être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à
toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié aux commettants et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juin 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
La cheffe de bureau
signé
Astrid LECLERC
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-478 renouvelant
l'agrément de M. Bernard BOUSQUET, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Jérémie BERIEAU,
M. David SEGUIN et M. Anthony BLANDIN.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-06-02-00006
Arrêté n° 2026-DCL-BER-480 portant agrément
de M. David BREMAUD, en qualité de
garde-chasse particulier pour la surveillance des
territoires de M. Fabrice LEBOIS.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00006 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-480 portant agrément de
M. David BREMAUD, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Fabrice LEBOIS. 28
PREFET |DE LA VENDÉELibertéFaalitéternité
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr



Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
la
Arrêté N° 2026-DDETS-37
Portant autorisation d'emploi
d'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,




Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19
alinéa 3 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, portant nomination de
M. Eric FREYSSELINARD préfet de la Vendée ;

Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025, portant nomina tion de
M. Nicolas REGNY secrétaire général de la Préfecture de Vendée ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. Philippe
RAFFLEGEAU en qualité de directeur dépa rtemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vendée à compter du 1er juin 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21 -DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-16 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vendée au nom du Préfet ;

Vu la demande en date du 03/02/2026, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE – CS 70025 –
85590 Les Epesses, représentée par Monsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des Ressources
Humaines, sollicitant l'autorisation d'employer 33 enfants de moins de 16 ans pour p articiper au
spectacle « Le Signe du Triomphe » pour des représentations prévues entre le 04 avril 2026 et le
30 juin 2026 ;

Vu la demande en date du 18/02/2026, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE – CS 70025 –
85590 Les Epesses, représentée par Monsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des Ressources
Humaines, sollicitant l'autorisation d'employer 7 enfants de moins de 16 ans pour les répétitions du
spectacle « Le Signe du Triomphe » prévues entre le 18 mars 2026 et le 3 avril 2026 ;

SUR l'avis rendu le 10 mars 2026 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans le
Spectacle ;

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00006 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-480 portant agrément de
M. David BREMAUD, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Fabrice LEBOIS. 29
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr





CONSIDERANT que le spectacle « Le signe du triomphe » présente des risques particuliers de par
la conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y
sont mis en œuvre ;

CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu'il
convient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être en
capacité de bien distinguer le réel de l'imaginaire ;

CONSIDERANT l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ainsi que les
rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porte urs du spectacle puisque
constituant le fil conducteur de l'histoire, mais aussi générateurs d'intensité et d'émotion pour le public
durant le spectacle ;

CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement être
anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu'ils ne seraient pas en capacité
de gérer en parfaite autonomie ;

CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissance
physique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur développement normal, ces
derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l'apprentissage des fondamentaux pour leur
avenir scolaire notamment ;

CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue de
préserver leur intégrité physique et morale, seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaient
raisonnablement être autorisés à être employés ;

CONSIDERANT que les 33 enfants, listés en annexe, pour lesquels une demande a été déposée
sont âgés de 8 ans et plus ;

CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtés
n° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;

CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans le
cadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ce
que « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l'autorisation sera accordée sur les périodes scolaires,
sous réserve qu'ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d'apprentissage
scolaire (le matin) » ;

CONSIDERANT la condition arrêtée le 18 mars 2025 par les membres de la Commission, dans le
cadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2025 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ce
que pour les enfants âgés de 12 à 15 ans scolarisés à la Puy du Fo u Académie, l'autorisation
horaire journalière portée à 3 heures par jour jusqu'à 5 heures par semaine maximum est accordée
uniquement pendant la période scolaire ;

CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi de 33
enfants âgés de moins de 16 ans, pour participer au spectacle « Le Signe du Triomphe » pour les
représentations prévues entre le 4 avril 2026 et le 30 juin 2026;

CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi de 7 enfants
âgés de moins de 16 ans, pour participer aux répétitions du spectacle « Le Signe du Triomphe »
prévues entre le 18 mars 2026 et le 3 avril 2026;






Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00006 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-480 portant agrément de
M. David BREMAUD, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Fabrice LEBOIS. 30
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr







Arrête

Article 1er : La SAS PUY DU FOU FRANCE - CS 70025 - 85590 Les Epesses , représentée par
Monsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employer
33 enfants (annexe 1) pour des représentations prévues entre le 4 avril 2026 et le 30 juin 2026 pour
le spectacle Le Signe du Triomphe,

Article 2 : La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur
TAPONAT François-Xavier - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employer 7 enfants
(annexe 2) pour les répétitions prévues entre le 18 mars 2026 et le 3 avril 2026, pour le spectacle Le
Signe du Triomphe,

Article 3 : La rémunération perçue par les enfants sera en totalité affectée à la constitution d'un pécule
versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'à sa majorité,

Article 4 : l'arrêté préfectoral 2026-DDETS-19 en date du 17 mars 2026, est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 mai 2026

Pr / Le Préfet

Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Vendée,






Philippe RAFFLEGEAU











Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette 44041
NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00006 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-480 portant agrément de
M. David BREMAUD, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Fabrice LEBOIS. 31
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr




Annexe 1 arrêté 2026-DDETS-37

33 enfants pour les représentations du spectacle

NOM - Prénom Prénom Date de
naissance âge
BALIVET DE REGLOIX Grégoire 23/02/2014 12
BALIVET DE REGLOIX Ferreol 11/11/2012 13
BAUFRETON Baptiste 28/02/2014 12
BECKER Romann 17/10/2013 12
BOUSQUET Mathurin 17/01/2014 12
BRUNAUD Valentin 20/06/2013 12
CAILLET Armand 05/04/2014 11
CHUPIN LONGWORTH BROWNE DE KILMAINE Léandre 27/06/2013 12
DE LAVERGNE DE CERVAL Hélie 19/10/2012 13
DOIGNON Jean-Baptiste 17/11/2012 13
DU BOT Siméon 27/06/2014 11
EPINARD Henri 16/09/2012 13
FOSSAERT PIERRE Pierre-Emmanuel 06/10/2015 10
GALLAND PEAN Nolan 04/11/2012 13
GUILLEMAIN Joseph 26/11/2012 13
GUINEZ Gabin 03/11/2012 13
HUET Ilan 14/03/2014 11
HUON DE KERMADEC Bosco 20/11/2012 13
JAME Leon 15/04/2014 11
LANOUE Marius 23/10/2012 13
MATHIERE Théophane 14/04/2013 12
MATHIEU Théotime 18/04/2012 13
MOREAU Victor 24/12/2014 11
PAQUEREAU Sacha 01/03/2013 13
PIRONNET Jean-Baptiste 07/07/2013 12
POIRON Bartimée 04/06/2013 12
REVELLO Clément 10/05/2013 12
RONDEAU Axel 14/03/2014 11
ROUCHER Théophile 28/08/2013 12
SALAUN Hilaire-Marie 09/07/2012 13
SALMON Siméon 02/06/2015 10
SOIBINET Henri 02/07/2013 12
WAMBERGUE Grégoire 24/08/2014 11

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00006 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-480 portant agrément de
M. David BREMAUD, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Fabrice LEBOIS. 32
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr





Annexe 2 arrêté 2026-DDETS-37


7 enfants pour les répétitions du spectacle


NOM - Prénom Prénom Date de
naissance âge
BECKER Romann 17/10/2013 12
BOUSQUET Mathurin 17/01/2014 12
CHUPIN LONGWORTH BROWNE DE KILMAINE Léandre 27/06/2013 12
DE LAVERGNE DE CERVAL Hélie 19/10/2012 13
FOSSAERT Emmanuel 06/10/2015 10
HUET Ilan 14/03/2014 11
JAME Léon 15/04/2014 11
SALMON Siméon 02/06/2015 10

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00006 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-480 portant agrément de
M. David BREMAUD, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Fabrice LEBOIS. 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-05-28-00004
Arrêté N° 2026-DDETS-37 Portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-28-00004 - Arrêté N° 2026-DDETS-37
Portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. 34
PREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-480
portant agrément de M. David BREMAUD,
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Fabrice LEBOIS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le permis de chasse n° 85-3-16226 délivré le 08 septembre 1997 par la sous-préfecture des Sables-
d'Olonne et validé le 11 juillet 2025 pour la saison 2025-2026 ;
Vu l'arrêté n° 641/2017/DRLP du 11 septembre 2017 portant reconnaissance de l'aptitude technique de
M. David BREMAUD en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu le commissionnement du 10 mars 2026 délivré par M. Fabrice LEBOIS, agissant en qualité de
propriétaire et détenteur de droit de chasse, à M. David BREMAUD pour la surveillance de leur territoire
sur les communes de la Sallertaine et de Saint-Jean-de-Mont ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : M. David BREMAUD, né le 1er mai 1980 à Challans (85), domicilié 1775 route de la Jonchère
85710 Bois-de-Cené, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice
aux droits de chasse de M. Fabrice LEBOIS, sur le territoire situé sur les communes de Sallertaine et de
Saint-Jean-de-Mont.
Article 2 : Les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître les
territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent
arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. David BREMAUD doit faire figurer de manière lisible sur
ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être
porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 5 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-28-00004 - Arrêté N° 2026-DDETS-37
Portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. 35
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié aux commettants et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juin 2026 Le préfet,
Pour le Préfet,
La Cheffe de Bureau
signé
Astrid LECLERC
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-28-00004 - Arrêté N° 2026-DDETS-37
Portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-05-29-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
103977229
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-29-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 103977229 37
PREFET |DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 103977229
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 12/05/2026 par M. Bigot Rémy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Vert L'essentiel dont l'établissement principal est situé 1 Impasse Des bruants 85520 SAINT-VINCENT-
SUR-JARD et enregistré sous le N° SAP103977229 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-29-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 103977229 38
— 77
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 mai 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable adjointe
du pôle accompagnement et inclusion,
Dorothée BOUHIER
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-29-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 103977229 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-29-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 103977229 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-02-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
104329560
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-02-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 104329560 41
EuPREFETDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 104329560
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 05/05/2026 par Mme. Marchand Melissa en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Pure Home et services dont l'établissement principal est situé 1 rue des créchaudes 85440
SAINT-HILAIRE-LA-FORET et enregistré sous le N° SAP104329560 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-02-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 104329560 42
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Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juin 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-02-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 104329560 43
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-02-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 104329560 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-02-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
104395348
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-02-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 104395348 45
PREFET |DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 104395348
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 19/05/2026 par M. JAOUEN KILLIAN en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Verdur'Entretien dont l'établissement principal est situé 53 IMPASSE DORIN 85440
TALMONT-SAINT-HILAIRE et enregistré sous le N° SAP104395348 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-02-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 104395348 46
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trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juin 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-02-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 104395348 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-02-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
104676929
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-02-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 104676929 48
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 104676929
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 14/05/2026 par M. MINEUR Sébastien en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme SEB DES SABLES dont l'établissement principal est situé 24 Rue des Frères Montgolfier 85180
LES SABLES-D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP104676929 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-02-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 104676929 49
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NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juin 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-02-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 104676929 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-02-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 104676929 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-05-29-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
104840848
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-29-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 104840848 52
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 104840848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 12/05/2026 par Mme. DA SILVA FARIAS LARISSA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DA SILVA FARIAS LARISSA dont l'établissement principal est situé 42
Lieu-dit LE PUY 85310 LE TABLIER et enregistré sous le N° SAP104840848 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-29-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 104840848 53
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dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 mai 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable adjointe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-29-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 104840848 54
du pôle accompagnement et inclusion,
Dorothée BOUHIER
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-29-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 104840848 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-02-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
803144088
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-02-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 803144088 56
PREFET | T° 7 77DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 803144088
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 19/04/2026 par M. Dupont Etienne en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Mister vitrerie dont l'établissement principal est situé 828 RUE DE LA BOULE 85150 SAINTE-
FOY et enregistré sous le N° SAP803144088 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-02-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 803144088 57
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trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juin 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-02-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 803144088 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-05-29-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
923658249
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-29-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 923658249 59
PREFET | T° 7 77DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 923658249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 26/03/2026 par Mme. ARNAULT Laura en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme LO'SERVICE dont l'établissement principal est situé 8 - LA CHAROUFFIERE 85670 PALLUAU
et enregistré sous le N° SAP923658249 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-29-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 923658249 60
— 747
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 mai 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable adjointe
du pôle accompagnement et inclusion,
Dorothée BOUHIER
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-29-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 923658249 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-05-29-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 923658249 62
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-29-00011
Arrêté 26-DDTM85- n° 331 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de
Sallertaine à Beauvoir sur Mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-29-00011 - Arrêté 26-DDTM85- n° 331 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer.
63
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté 26-DDTM85- n° 331
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et
suivants, les articles R.2122-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-439 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°26-DDTM85-290 du 19 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 6 mai 2026 par lequel Monsieur Filip BOUREE, particulier, sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur
l'étier de Sallertaine au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer,
VU l'avis conforme favorable du 12 mai 2026 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en
mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 21 mai 2026
fixant les conditions financières,
VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer.
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Arrête
Article 1 er - OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Filip BOUREE, particulier, domicilié, 15, rue Saint Bernard – 75 011 PARIS, ci-après dénommé en
tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de
Beauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton en bois d'une surface d'environ 11 m² sur l'étier de
Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°5 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté
exclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur « LE POTE », immatriculé NO 663128 et d'une
longueur de 4,20 m.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable à compter du 1er juin 2026.
Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2030 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans
les délais prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de
Monts ».
Les pleins de carburant doivent être réalisés en nourrice à l'extérieur de la zone naturelle ou bien, si le
réservoir est intégré au bateau, avec un kit absorbant permettant de lutter contre toute pollution
accidentelle.
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
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Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer.
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Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
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pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer.
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L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sont
énoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions
indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à
aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront
être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y
sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
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pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer.
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Article 11 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P .
1 – Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle d'un montant de deux cent trente euros (230 €) la première année.
La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02,
L'indice TP02 initial est celui du mois de juin 2025 publié en août 2025 (135,0).
2 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
– par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
– par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
4 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
6/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer.
69
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur Filip BOUREE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir
sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 29/05/2026
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral,
SIGNE
Yves GAUTIER
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-29-00011 - Arrêté 26-DDTM85- n° 331 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer.
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signé
29/05/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-29-00011 - Arrêté 26-DDTM85- n° 331 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-29-00012
Arrêté 26-DDTM85- n° 332 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour l'installation d'un ponton
sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-29-00012 - Arrêté 26-DDTM85- n° 332 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur
Mer.
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=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté 26-DDTM85- n° 332
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et
suivants, les articles R.2122-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-439 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°26-DDTM85-290 du 19 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 7 mai 2026 par lequel Monsieur Alain DUNEAU, particulier, sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur
l'étier de Sallertaine au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de Beauvoir sur Mer,
VU l'avis conforme favorable du 12 mai 2026 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en
mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 21 mai 2026
fixant les conditions financières,
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur
Mer.
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VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
Arrête
Article 1 er - OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Alain DUNEAU, particulier, domicilié, 85, route de Saint Jean de Monts – 85 550 SAINT JEAN
DE MONTS, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de
Beauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton en bois d'une surface d'environ 10 m² sur l'étier de
Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°26 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté
exclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur « KIM », immatriculé NO 383928 et d'une longueur
de 4,50 m.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable à compter du 1er juin 2026.
Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2030 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans
les délais prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de
Monts ».
Les pleins de carburant doivent être réalisés en nourrice à l'extérieur de la zone naturelle ou bien, si le
réservoir est intégré au bateau, avec un kit absorbant permettant de lutter contre toute pollution
accidentelle.
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
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Mer.
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Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
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Mer.
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L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sont
énoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions
indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à
aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront
être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y
sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
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Mer.
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Article 11 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P .
1 – Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle d'un montant de deux cent trente-quatre euros (234 €) la première année.
La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02,
L'indice TP02 initial est celui du mois de juin 2025 publié en août 2025 (135,0).
2 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
– par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
– par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
4 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Mer.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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Mer.
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur Alain DUNEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir
sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 29/05/2026
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
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Mer.
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29/05/2026
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Mer.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-20-00017
Arrêté Inter-départemental mettant en demeure
l'Établissement public du Marais Poitevin, en
qualité d'organisme unique de gestion collective,
de régulariser la situation administrative et
portant mesures conservatoires dans l(attente
du respect des prescriptions administratives.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00017 - Arrêté Inter-départemental mettant en
demeure l'Établissement public du Marais Poitevin, en qualité d'organisme unique de gestion collective, de régulariser la situation
administrative et portant mesures conservatoires dans l(attente du respect des prescriptions administratives.
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PREFET PREFETDE LA REGION DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINE PAYS DE LA LOIRELiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-DÉPARTEMENTALmettant en demeure l'Établissement public du Marais poitevin , en qualité d'organismeunique de gestion collective, de régulariser la situation administrative et portant mesuresconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives
Le préfet des Deux-Sèvres Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L.211-3, R.214-31-1 et suivants, R.214-5, R.211-112 et R.213-49 ;W le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;Wu le décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à la création de l'établissement public pour lagestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin dénommé « Établissement public duMarais poitevin » ;Wu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l'Établissement public duMarais poitevin ;Vu l'article R.213-49-4 du code de l'environnement relatif à la mission d'organisme unique degestion collective (OUGC) qu'exerce l'Établissement public du Marais poitevin;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00017 - Arrêté Inter-départemental mettant en
demeure l'Établissement public du Marais Poitevin, en qualité d'organisme unique de gestion collective, de régulariser la situation
administrative et portant mesures conservatoires dans l(attente du respect des prescriptions administratives.
82
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Lay, approuvé par l'arrêtépréfectoral n° 11-DDTM-259 du 4 mars 2011;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la rivière Vendée, approuvé pararrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 ;Vule schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise =Maraispoitevin, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 ;Vu le protocole de gestion collective des bassins versants du Sud-Vendée, Sèvre Niortaise Maraispoitevin et Curé ;Vu le protocole de gestion collective du secteur Lay réalimenté ;Vu le protocole de gestion collective du secteur Autises ;Vu le courrier en date du 24 février 2026 relevant les manquements administratifs de l'organismeunique de gestion collective sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin et transmis àl'Établissement public du Marais poitevin ;Vu le courrier de réponse de l'Établissement public du Marais poitevin en date du 25 février 2026sur le constat de manquement administratif;Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements destinés àl'irrigation à des fins agricoles à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens del'articie R.214-5 du code de l'environnement ;Considérant l'absence de dépôt du dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle desprélèvements d'eau pour l'irrigation sur le périmètre du bassin versant d'alimentation du Maraispoitevin par l'Établissement public du Marais poitevin :Considérant que l'Établissement public du Marais poitevin, n'est pas en mesure de fournir undossier permettant l'obtention d'une autorisation unique pluriannuelle à la date du 1° avril 2026 ;Considérant que l'Établissement public du Marais poitevin, a fait savoir son intention depoursuivre ses missions d'Organisme Unique de Gestion CollectiveConsidérant que l'Établissement public du Marais poitevin entend régulariser sa situation et àmissionner un bureau d'étude pour l'élaboration d'une autorisation unique piuriannuelle deprélèvement et que cette dernière reste suspendue à l'arrêt des volumes prélevables sur les 3périmètres des CLE qui couvrent le bassin versant du Marais poitevin ;Considérant qu'en conséquence les prélèvements d'eau pour l'irrigation réalisés dans le milieunaturel sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin ne sont actuellement pas encadréspar une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau ;Considérant la délibération n°2026-08 du conseil d'administration de l'Établissement public duMarais poitevin consulté par voie dématérialisée du 20 au 29 avril 2026 qui approuve le plan derépartition 2026-2027 ;Considérant que le pian de répartition du volume d'eau entre les préleveurs irrigants prévu parl'article R.211-112 du code de l'environnement n'a pu être homologué par les préfets concernés ;Considérant que cette situation relève de la responsabilité de l'Établissement public du Maraispoitevin, en tant qu'organisme unique de gestion collective sur ce périmètre ;
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administrative et portant mesures conservatoires dans l(attente du respect des prescriptions administratives.
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Considérant que ces constats constituent un manquement ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-7 du code del'environnement, en mettant en demeure l'Établissement public du Marais poitevin de régulariserla situation ;Considérant qu'en application de l'article R.211-114 du code de l'environnement, toute demandede prélèvement d'eau pour l'irrigation par une autre personne que l'organisme unique est rejetéede plein droit ;Considérant le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences économiques et sociales quipourraient résulter de l'absence d'autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel pourl'usage irrigation sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin entre le 1° avril 2026 et le31 mars 2027, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du codel'environnement en imposant des mesures conservatoires ;Considérant le risque de troubles à l'ordre public pouvant résulter de l'absence d'autorisations deprélèvements pour l'irrigation sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin ;Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté permettent de garantirune gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;Considérant que, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement, la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau doit notamment permettre de satisfaire ou concilierles exigences de la vie biologique du milieu récepteur et de l'agriculture ;Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté ne portent pas atteinteaux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté sont compatibles avecles dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et ne sont pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique etchimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective de l'Établissementpublic du Marais poitevin ;Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté sont compatibles avecles plans d'aménagement et de gestion durable et conformes aux règlements des schémasd'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la SèvreNiortaise Marais poitevin ;Sur proposition des secrétaires généraux,
ARRÊTENT :Article 1 : Mise en demeureL'Établissement public du Marais poitevin (EPMP), en sa qualité d'organisme unique de gestioncollective (OUGC) sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin est mis en demeure derégulariser la situation administrative de l'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eaupour l'irrigation (AUP) et du plan annuel de répartition (PAR) de ces prélèvements pour la campagned'irrigation 2026-2027 dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.L'EPMP est informé que la régularisation de la situation administrative découlera de l'obtention effec-tive de l'autorisation.
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administrative et portant mesures conservatoires dans l(attente du respect des prescriptions administratives.
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Article 2 : Mesures conservatoiresDans l'attente de l'octroi d'une nouvelle autorisation unique de prélèvement, les prélèvements d'eaupour l'usage d'irrigation dans le milieu naturel (hors réalimentation), réalisés à partir du 1° avril 2026et au plus tard jusqu'au 31 mars 2027, dans le périmètre de gestion collective de l'EPMP, sont fixés,par zones de gestion définies en annexe 1, comme suit :1- Volume maximum autorisé sur la période de basses eaux
Unité de gestion ee leeMP1 Sévre Niortaise amontMP2 Sèvre Niortaise moyenne ETMP3 Lambon 989 160MP4 Sévre Niortaise réalimentée /MPS1 | Marais Lay /MPS.2 | Marais Vendée 468 381MP5.3 | Marais Sèvre Niortaise 488 050MPS4 | Marais Nord Aunis S 000MP6 Curé 4 700 000MP7 Mignon 3 028 144MP8 Autizes superficiel 218 000MP9 Vendée 170 000MP10 | Lay 1 270 000MP11 =| Lay réalimenté 4 520 000MP12 |Lay nappes 4 180 000MP13 |Vendée nappes 6 300 000MP14 | Autizes nappes 2 400 0002- Volume maximum autorisé sur la période de hautes eaux21- Unités de gestion bénéficiant de réalimentationVolumes autorisés hiverUnité de gestion 2026-2027 -réalimentationMP4 Sèvre Niortaise réalimentée 3 000 000MP11 | Lay réalimenté 8 400 000
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2.2- Unités de gestion bénéficiant de programmes collectifs de substitution
2.3- Unités de gestion mobilisant d'autres ressources hivernales
Unité de gestion ONE TS hiverMP5.2 | Marais Vendée 162 000MP5.3 | Marais Sèvre Niortaise 285 000MP7 |Mignon 631 695MP8 |Autizes superficiel 173 000MP9 {Vendée 250 000MP12 |Lay nappes 2 404 000MP13 |Vendée nappes 5 004 700MP14 |Autizes nappes 2 757 000
Volumes autorisés hiverUnité de gestion 2026-2027 - autresvolumesMP1 Sèvre Niortaise amont- | 376 000MP2 Sèvre Niortaise moyenneMP3 Lambon 141 800MP5.2 |Marais Vendée 310 890MP5.3 |Marais Sévre Niortaise 2 000MP6 Curé 84 500MP7 Mignon 456 557MP8 Autizes superficiel 278 050MP9 Vendée 2 294 626MP10 |Lay 16 615 998MP12 |Lay nappes 100 000MP13 |Vendée nappes 1 214 157
3- Tableau de synthèseVolumes Volumes autorisés hiver 2026-2027. . autorisésUnité de gestion : 7 Réalimentati | Réserves de Autresété 2026 on substitution | volumesMP1 Sévre Niortaiseamont 1 744 182 376 000 376 000Sévre NiortaiseMP2moyenneMP3 |Lambon 989 160 141 800 141 800
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MP4 sears Nrortalse '| 3000000] 3000000MP51 | Marais Lay / /MPS.2 [Marais Vendée 468 381 472 890 162 000 310 890MPS.3 teas Sevre 488 050 287 000 285 000 2 000MP5.4 eg Nord 5 000 /MP6 |Curé 4 700 000 84 500 84 500MP7 | Mignon 3028144] 1088252 631 695 456 557MP8 ee 218 000 451 050 173 000 278 050MP9 |Vendée 170000] 2544626 250000] 2294626MP10 |Lay 1270000! 16615998 16 615 998MP11 | Lay réalimenté 4520000] 8400000| 8 400 000MP12 |Lay nappes 4 180 000 2 504 000 2 404 000 100 000MP13 |Vendée nappes 6 300 000 6 218 857 5 004 700 1214 157MP14 |Autizes nappes 2400000] 2757 000 2 757 000La période printemps-été court du 1° avril au 31 octobre de l'année n.La période hiver court du 1° novembre de l'année n au 31 mars de l'année n+1.Ces prélèvements sont réalisés dans le réseau superficiel ou souterrain :au printemps ou en été, pour irriguer directement les cultures ;en hiver, pour remplir des ouvrages de stockages qui seront mobilisés au printemps et à l'étésuivant ou pour irriguer les cultures nécessitant un apport d'eau durant cette période.Les volumes autorisés sont des volumes maximums sous respect :des arrêtés de restriction et de limitation des usages pris par les préfets sur les différentsterritoires ;des seuils et débits de remplissage.Ces prélèvements sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.31.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.La répartition de ces volumes par préleveurs irrigants est détaillée en annexe 2.Les missions incombant à l'EPMP en tant qu'OUGC restent en vigueur. A ce titre, l''EPMP doitnotamment :proposer, sous la forme de protocole, des mesures de gestion des prélèvements printemps-été, pour anticiper la crise ;mettre en place un dispositif de suivi de la biodiversité sur le marais, permettant d'affiner lesconnaissances, de communiquer avec les acteurs et d'orienter les modalités de gestion ;rédiger et transmettre un rapport annuel de bilan d'activité, conformément à l'article R.211-112 du code de l'environnement et l'adresser au préfet de la Vendée, au préfet de la Vienne,au préfet de la Charente-Maritime, au préfet des Deux-Sèvres ainsi qu'au directeur del'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.L'EPMP prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés parl'article L.211-1 du code de l'environnement.6/22
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Article 3 : Conditions de prélèvementTout point de prélèvement doit être réglementairement autorisé et conforme aux dispositions del'arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation desvolumes prélevés.Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l'installation est équipée d'un compteurvolumétrique à lecture directe permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et encumulé les volumes d'eau prélevés. Il est attendu de chaque exploitant d'ouvrage qu'il relève le (oules) index du (des) compteur(s) dans les règles et conditions définies par l'OUGC dans son règlementintérieur.En cas de panne de compteur, l'exploitant de l'ouvrage dispose de 48 heures pour signaler ledysfonctionnement à l'EPMP et au service en charge de la police de l'eau. La remise en service del'installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.Chaque exploitant d'ouvrage surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure del'entretien régulier de ses puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir laprotection de la ressource en eau. Il permet, à tout moment, aux représentants des services encharge de la police de l'eau, de pénétrer dans leur propriété en vue de procéder à la vérification desinstallations. À ce titre, chaque exploitant est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptageaux agents assermentés, en cas de contrôle inopiné. Sur demande, l'exploitant communiquera toutespièces utiles au contrôle des conditions imposées par l'autorisation de prélèvement.Chaque irrigant doit se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police deseaux. Il est soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre ler du livre ti de lapartie législative du code de l'environnement. L'administration est en effet susceptible de procéderà tout type de vérifications pour s'assurer de la bonne application du présent arrêté : transmissiondes index de consommation, respect des volumes attribués, présence de compteur, conformité desouvrages, etc.Les prélèvements sont réalisés dans le respect des règles définies dans le règlement intérieur del'OUGC et dans les protocoles de gestion.Article 4 : Durée de validitéLe présent arrêté est valable pour une durée de 12 mois à compter de sa publication.Article 5 : SanctionDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'EPMP, s'expose,conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures etsanctions administratives mentionnées au | de l'article L171-7 et au Il de l'article L171-8 du mêmecode.Article 6 : Publicité et recoursLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne.Hl peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification.
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Il sera affiché dès réception pendant au moins un mois dans les mairies des communes du périmètred'intervention de I'EPMP et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales del'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux concernés.Article 7 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sévres, de la Vienne, de la Charente-Maritime etde la Vendée, les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) des Deux-Sèvres, de laVienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée, les maires des communes du périmètred'intervention de l'EPMP, les chefs de service de l'Office français de la biodiverté des Deux-Sèvres,de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Le 20 mai 2026
À La Rochelle,Le préfetSigné
Brice BLONDELÀ La Roche-sur-Yon,Le préfetSigné
Eric FREYSSELINARD
À Niort,Le préfetSigné
Simon FETETÀ Poitiers,Le préfetSigné
Charles GIUSTI
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ANNEXE 1- Carte des zones de gestion
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ANNEXE 2 - Répartition nominative des volumes
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00017 - Arrêté Inter-départemental mettant en
demeure l'Établissement public du Marais Poitevin, en qualité d'organisme unique de gestion collective, de régulariser la situation
administrative et portant mesures conservatoires dans l(attente du respect des prescriptions administratives.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00017 - Arrêté Inter-départemental mettant en
demeure l'Établissement public du Marais Poitevin, en qualité d'organisme unique de gestion collective, de régulariser la situation
administrative et portant mesures conservatoires dans l(attente du respect des prescriptions administratives.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00017 - Arrêté Inter-départemental mettant en
demeure l'Établissement public du Marais Poitevin, en qualité d'organisme unique de gestion collective, de régulariser la situation
administrative et portant mesures conservatoires dans l(attente du respect des prescriptions administratives.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00017 - Arrêté Inter-départemental mettant en
demeure l'Établissement public du Marais Poitevin, en qualité d'organisme unique de gestion collective, de régulariser la situation
administrative et portant mesures conservatoires dans l(attente du respect des prescriptions administratives.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00017 - Arrêté Inter-départemental mettant en
demeure l'Établissement public du Marais Poitevin, en qualité d'organisme unique de gestion collective, de régulariser la situation
administrative et portant mesures conservatoires dans l(attente du respect des prescriptions administratives.
103
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2026-06-03-00002
Arrêté n° 69/SPS/26 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation « Route
Pêche » sur la commune des Sables d'Olonne.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-03-00002 - Arrêté n° 69/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation « Route Pêche » sur la commune des Sables d'Olonne. 104
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté n° 69/SPS/26
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la manifestation « Route Pêche » sur la commune des Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Éric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 28 janvier 2026 portant délégation générale de signature
à Monsieur Jean -Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne  et à certains personnels de la sous-
préfecture ;
Vu la demande présentée le 19 mai 2026 , par la société GPS SECURITE, sise 44 rue Eugène Chevreul
Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte du COREPEM,
l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, sur la
commune des Sables d'Olonne, à l'occasion de la manifestation dénommée « Route Pêche », du 13 juin
2026 ;
Vu l'avis favorable de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne, reçu le 26 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur adjoint de la sécurité, de la prévention et de la tranquillité
publique de la commune des Sables d'Olonne reçu le 21 mai 2026.
Arrête
Article 1  : la société dénommée «  GPS SECURITE  » (n° d'agrément AUT-085-2121-12-21-20220344257),
sise 44 rue Eugène Chevreul Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, représentée par M.  Michel
LESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à
l'occasion de la manifestation dénommée « Route Pêche » aux Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-03-00002 - Arrêté n° 69/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation « Route Pêche » sur la commune des Sables d'Olonne. 105
Le samedi 13 juin 2026
De 09h00 à 13h00 3 agents de sûreté
Lieu concerné : Criée des Sables d'Olonne
Article 2 : les agents de surveillance ne pourront pas être armés.
Article 3 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet,
• d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges
Pompidou – CS 90400 – 85109 Les Sables d'Olonne,
• d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – cabinet – bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75008 Paris),
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette – BP
24111 – 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 5 :
• Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
• Monsieur le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 03 juin 2026 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jean-Pierre BALCOU
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-03-00002 - Arrêté n° 69/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation « Route Pêche » sur la commune des Sables d'Olonne. 106
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2026-06-03-00003
Arrêté n° 70/SPS/26 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation « Fête
de la Musique » à Commequiers.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-03-00003 - Arrêté n° 70/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation « Fête de la Musique » à Commequiers. 107
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté n° 70/SPS/26
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la manifestation « Fête de la Musique » à Commequiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Éric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 28 janvier 2026 portant délégation générale de signature
à Monsieur Jean -Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne  et à certains personnels de la sous-
préfecture ;
Vu la demande présentée le 20 mai 2026 , par la société GPS SECURITE, sise 44 rue Eugène Chevreul
Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne , tendant à obtenir, pour le compte de la mairie de
Commequiers, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie
publique, sur la commune de Commequiers, à l'occasion de la manifestation dénommée «  Fête de la
Musique », le 19 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de brigade de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, reçu le 22 mai 2026.
Arrête
Article 1  : la société dénommée «  GPS SECURITE  » (n° d'agrément AUT-085-2121-12-21-20220344257),
sise 44 rue Eugène Chevreul Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, représentée par M.  Michel
LESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à
l'occasion de la manifestation dénommée « Fête de la Musique » à Commequiers ;
La soirée du vendredi 19 juin 2026
De 19h00 à 23h30 4 agents de sûreté
Lieu : Place de l'Église
Article 2 : les agents de surveillance ne pourront pas être armés.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-03-00003 - Arrêté n° 70/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation « Fête de la Musique » à Commequiers. 108
Article 3 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet,
• d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges
Pompidou – CS 90400 – 85109 Les Sables d'Olonne,
• d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – cabinet – bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75008 Paris),
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette – BP
24111 – 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 5 :
• Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
• Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 03 juin 2026 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jean-Pierre BALCOU
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-03-00003 - Arrêté n° 70/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation « Fête de la Musique » à Commequiers. 109
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2026-05-29-00013
Arrêté n° 73/SPS/26 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation « Défi
Sardinha Race » à Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-05-29-00013 - Arrêté n° 73/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation « Défi Sardinha Race » à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 110
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté n° 73/SPS/26
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la manifestation « Défi Sardinha Race »
à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Éric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 28 janvier 2026 portant délégation générale de signature
à Monsieur Jean -Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne  et à certains personnels de la sous-
préfecture ;
Vu la demande présentée le 7 mai 2026 , par M.  Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37  bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de l'association Team Vendée Formation, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et
de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation « Défi Sardinha Race » sur
la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, du 3 au 7 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de brigade de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, reçu le 18 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, reçu le 27 mai
2026.
Arrête
Article 1  : la société dénommée «  ACTILIUM SÉCURITÉ  » (n° d'agrément AUT- 085-2118-03-21-
20190362172), sise 37  bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer , représentée par
M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie
publique, à l'occasion de la manifestation « Défi Sardinha Race » à Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
Toutes les nuits du mercredi 3 au dimanche 7 juin 2026
De 20h00 à 08h00 1 agent de sûreté
54 avenue Georges Pompidou
85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 – Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-05-29-00013 - Arrêté n° 73/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation « Défi Sardinha Race » à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 111
Lieux concernés : Port la Vie – Ponton n° 8 dit « ponton course » / Village – Quai des Greniers
Article 2 : les agents de surveillance ne pourront pas être armés.
Article 3 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet,
• d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges
Pompidou – CS 90400 – 85109 Les Sables d'Olonne,
• d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – cabinet – bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75008 Paris),
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette – BP
24111 – 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 5 :
• M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
• M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 29 mai 2026 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jean-Pierre BALCOU
2/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-05-29-00013 - Arrêté n° 73/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation « Défi Sardinha Race » à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 112
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2026-06-03-00001
Arrêté n° 75/SPS/26 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation « Les
Nuits de la Tour » à Angles.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-03-00001 - Arrêté n° 75/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation « Les Nuits de la Tour » à Angles. 113
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté n° 75/SPS/26
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la manifestation « Les Nuits de la Tour »
à Angles
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Éric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 28 janvier 2026 portant délégation générale de signature
à Monsieur Jean -Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne  et à certains personnels de la sous-
préfecture ;
Vu la demande présentée le 6 mai 2026 , par M.  Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37  bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de l'association « Les Amis de la Tour  », l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et
de gardiennage, à partir de la voie publique , à l'occasion de la manifestation «  Les Nuits de la Tour », à
Angles, sur les mois de juin, juillet et août 2026 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de brigade de La Tranche-sur-Mer, reçu le 19 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Angles reçu le 27 mai 2026.
Arrête
Article 1  : la société dénommée «  ACTILIUM SÉCURITÉ  » (n° d'agrément AUT- 085-2118-03-21-
20190362172), sise 37  bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer , représentée par
M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie
publique, à l'occasion de la manifestation « Les Nuits de la Tour » à Angles,
54 avenue Georges Pompidou
85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 – Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-03-00001 - Arrêté n° 75/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation « Les Nuits de la Tour » à Angles. 114
LES MOIS DE JUIN / JUILLET / AOÛT
La nuit du mardi 30 juin au mercredi 1er juillet 2026
Toutes les nuits du mercredi 1er juillet au dimanche 2 août 2026
Toutes les nuits du lundi 3 au mercredi 5 août 2026
De 19h00 à 07h00 1 agent de sûreté
La nuit du dimanche 2 au lundi 3 août 2026
De 18h00 à 07h00 1 agent de sûreté
Toutes les nuits du mercredi 15 au lundi 20 juillet 2026
La nuit du mardi 21 au mercredi 22 juillet 2026
La nuit du jeudi 23 au vendredi 24 juillet 2026
La nuit du lundi 27 au mardi 28 juillet 2026
La nuit du jeudi 30 au vendredi 31 juillet 2026
La nuit du dimanche 2 au lundi 3 août 2026
De 22h00 à 05h00 1 agent de sûreté
La nuit du mardi 21 au mercredi 22 juillet 2026
La nuit du jeudi 23 au vendredi 24 juillet 2026
La nuit du samedi 25 au dimanche 26 juillet 2026
La nuit du lundi 27 au mardi 28 juillet 2026
La nuit du mercredi 29 au jeudi 30 juillet 2026
La nuit du jeudi 30 au vendredi 31 juillet 2026
La nuit du samedi 1er au dimanche 2 août 2026
De 01h00 à 05h00 1 agent de sûreté
Les dimanches 5, 12, 19 et 26 juillet 2026
Le mardi 14 juillet 2026
De 07h00 à 19h00 1 agent de sûreté
SÉCURITÉ INCENDIE DES SOIRÉES   :
Les lundi 20 et mercredi 22 juillet 2026
De 19h00 à 01h00 3 agents de sûreté
Du vendredi 24 au lundi 27 juillet 2026
De 19h00 à 01h00 1 agent de sûreté
Du mardi 28 au jeudi 30 juillet 2026
De 19h00 à 01h00 1 agent de sûreté
Du vendredi 31 juillet au dimanche 2 août 2026
De 19h00 à 01h00 1 agent de sûreté
Lieu concerné : Tour de Moricq
2/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-03-00001 - Arrêté n° 75/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation « Les Nuits de la Tour » à Angles. 115
Article 2 : les agents de surveillance ne pourront pas être armés.
Article 3 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet,
• d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges
Pompidou – CS 90400 – 85109 Les Sables d'Olonne,
• d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – cabinet – bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75008 Paris),
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette – BP
24111 – 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 5 :
• M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
• M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 03 juin 2026 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jean-Pierre BALCOU
3/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-03-00001 - Arrêté n° 75/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation « Les Nuits de la Tour » à Angles. 116
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2026-06-02-00002
Arrêté n° 83/SPS/26 portant autorisation de
surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique sur
la commune de Notre-Dame-deMonts à
l'occasion de l'inauguration du parc éolien en
mer (Îles d'Yeu et Noirmoutier).
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-02-00002 - Arrêté n° 83/SPS/26 portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique sur la commune de Notre-Dame-deMonts à l'occasion de l'inauguration du parc éolien
en mer (Îles d'Yeu et Noirmoutier).
117
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté n° 83/SPS/26
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique sur la commune de Notre-Dame-de-
Monts à l'occasion de l'inauguration du parc éolien en mer (Îles d'Yeu et Noirmoutier)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Éric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 28 janvier 2026 portant délégation générale de signature
à Monsieur Jean -Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne  et à certains personnels de la sous-
préfecture ;
Vu la demande présentée le 26 mai 2026 , par M.  Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37  bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte d e la société Denis Power , l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique sur la commune de Notre-Dame-de-Monts, à l'occasion de
l'inauguration du parc éolien en mer (Îles d'Yeu et Noirmoutier), du 8 au 15 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de brigade de Beauvoir-sur-Mer, reçu le 28 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Notre-Dame-de-Monts, reçu le 1er
juin 2026.
Arrête
Article 1  : la société dénommée «  ACTILIUM SÉCURITÉ  » (n° d'agrément AUT- 085-2118-03-21-
20190362172), sise 37  bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer , représentée par
M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie
publique sur la commune de Notre-Dame-de-Monts, à l'occasion de l'inauguration du parc éolien en
mer (Îles d'Yeu et Noirmoutier),
La nuit du lundi 8 au mardi 9 juin 2026
De 20h00 à 08h00 1 agent de sûreté
54 avenue Georges Pompidou
85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 – Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-02-00002 - Arrêté n° 83/SPS/26 portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique sur la commune de Notre-Dame-deMonts à l'occasion de l'inauguration du parc éolien
en mer (Îles d'Yeu et Noirmoutier).
118
Toutes les nuits du mardi 9 au vendredi 12 juin 2026
De 20h00 à 08h00 2 agents de sûreté
Du vendredi 12 (20h00) au lundi 15 juin (09h00) 2026
24h/24h 1 agent de sûreté
La journée du vendredi 12 juin 2026
De 08h00 à 18h00 1 coordinateur de sûreté
De 09h00 à 15h00 8 agents de sûreté (esplanade)
De 09h00 à 15h00 4 agents de sûreté (parkings)
De 16h00 à 18h00 4 agents de sûreté (parkings)
De 08h00 à 18h00 5 agents de sûreté
Lieu concerné : Esplanade de la Mer
Article 2 : les agents de surveillance ne pourront pas être armés.
Article 3 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet,
• d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges
Pompidou – CS 90400 – 85109 Les Sables d'Olonne,
• d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – cabinet – bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75008 Paris),
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette – BP
24111 – 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 5 :
• M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
• M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 2 juin 2026 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jean-Pierre BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-02-00002 - Arrêté n° 83/SPS/26 portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique sur la commune de Notre-Dame-deMonts à l'occasion de l'inauguration du parc éolien
en mer (Îles d'Yeu et Noirmoutier).
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2026-06-03-00004
Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/064
accordant une récompense
pour actes de courage et de dévouement.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/064
accordant une récompense
pour actes de courage et de dévouement.
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=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture des Sables-d'Olonne
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/064
accordant une récompense
pour actes de courage et de dévouement
-----
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l'ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l'arrêté n° 2026-DCL-BCI-149 du 28 janvier 2026 portant délégation générale de signature
à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Vu la demande de récompense pour actes de courage et de dévouement proposée par le
président du conseil départemental de la Vendée en faveur de Monsieur Calixte Roucher,
lequel a porté secours, le 26 août 2025, pour le sauvetage d'un des baigneurs sur la plage
des Conches commune de Longeville-sur-Mer ;
Sur proposition du sous-préfet des Sables d'Olonne ;
- A R R E T E -
Article 1 er : une « Mention honorable » pour actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Calixte ROUCHER
Article 2 : Le sous-préfet des Sables d'Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche sur Yon, le 03 juin 2026
Le Préfet,


Eric FREYSSELINARD

Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/064
accordant une récompense
pour actes de courage et de dévouement.
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