TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-338
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-08-13-00001 - Arrêté portant tarification 2024 du Service
d'investigation Éducative du Tarn géré par l'association sauvegarde de
l'enfance Haute Occitanie (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-08-13-00001
Arrêté portant tarification 2024 du Service
d'investigation Éducative du Tarn géré par
l'association sauvegarde de l'enfance Haute
Occitanie
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-13-00001 - Arrêté portant tarification 2024 du Service d'investigation Éducative du Tarn géré par
l'association sauvegarde de l'enfance Haute Occitanie 3
| | Direction interrégionale
PREFET de la protection judiciaire
DU TARN de la jeunesse Sud
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ARRÊTÉ N°
Portant tarification 2024 du Service d'Investigation Educative du Tarn
Géré par l'Association Sauvegarde de l'Enfance Haute Occitanie
Le secrétaire général, chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-
125 à R314.127 ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du Gard des sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant
création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, 2 rue
du Général Leclerc 81000 Albi, géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes présentées le 31 octobre 2023, au titre de l'exercice 2024, par
l'association gestionnaire « Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie » pour l'établissement mentionné a
l'article 4° du présent arrêté ;
VU la réunion de concertation du 28 juin 2024 avec l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute-
Occitanie ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 29 juillet 2024 ;
Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn;
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- ARRETE -
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'Investigation Educative du Tarn, sis 2 rue du Général Leclerc 81000 Albi, géré par l'association
Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie, sont autorisées comme suit :
. Montant Total
Groupes Fonctionnels
| en euros en euros
Groupe I |: | 7
Dépenses afférentes à l'exploitation 28 211€
courante
. Groupe II _ | |" 507044€DEPENSESDépenses afférentes au personnel 418 493 €
| a | = —| |
Groupe III |
Dépenses afférentes à la structure 60 340 €
| Excédent à reprendre | 3 000 €
Groupe I
| Produits de la tarification 504 044 €
| Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs a 0€ 507 044 €
l'exploitation
Groupe Ii -
Produits financiers et produits non 0€
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024 le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative par
jeune est fixé à : 3 073,44 €.
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d'un résultat excédentaire
de 3 000 €.
Article 4: Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Tarn, la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le À à AOÛT 2024
Le secrétaire général, chargé de
'administration de l'Etat dans le
département
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