PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-716
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-16-00002 - Arrêté n°31-2025-280 portant décision de
mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la
pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (3 pages) Page 3
31-2025-12-16-00001 - Arrêté n°31-2025-281 portant décision de
mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la
pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant
de vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la
dermatose nodulaire contagieuse (3 pages) Page 7
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PREFECTURE 31
31-2025-12-16-00002
Arrêté n°31-2025-280 portant décision de
mandatement en application de l'article L.203-8
du code rural et de la pêche maritime de
docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00002 - Arrêté n°31-2025-280 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du
code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
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| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 31-2025-280 portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-1,
L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre la
dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en
qualité de préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Daniel
HIRSCHY directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 définissant les zones réglementées vis-à-vis de la
dermatose nodulaire dans le département de la Haute-Garonne ;
Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire
contagieuse en Europe introduite le 29 juin 2025 dans un élevage de Savoie et pour laquelle 1
DDPP 31- Cité administrative, bât. C, 2ème étage
SPAPE
1, place Emile BLOUIN
31952 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
Direction départementale
de la protection des populations
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00002 - Arrêté n°31-2025-280 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du
code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
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foyer a été confirmé à la date du 16 décembre 2025 dans le département de la Haute-
Garonne ;
Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429 susvisé,
les mesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant son éradication immédiate
Considérant que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence,
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des populations
de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er :
La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans le
département de la Haute-Garonne, et plus largement en Occitanie, revêt les caractéristiques
d'une urgence.
Art. 2 :
Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant à l'annexe de
cet arrêté, sont mandatés en application du I. de l'article L. 203-8 du même code pour
effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage, euthanasies, vaccination,
prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité,
rédaction de comptes-rendus ou documents administratifs relatifs à ces missions.
Art. 3 :
Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d'animaux
situés en zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse.
Art. 4 :
Le directeur départemental chargé de la protection des populations de la Haute-Garonne, le
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
Christophe THINET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00002 - Arrêté n°31-2025-280 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du
code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
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Annexe
Liste des docteurs vétérinaires mandatés au titre du I. de l'article L. 203-8 du code rural et de
la pêche maritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Nom Prénom du docteur vétérinaire N° d'ordre
SCHELCHER François 15403
CORBIERE Fabien 31670
CASSARD Hervé 15442
FOUCRAS Gilles 31644
NOUVEL Laurent-Xavier 16434
BONHOMME Emilie 36257
TOURNOIS Julie 36392
RIETBROEK Thomas 36373
JOZWICKI Pierre 36326
PELSMAEKERS Sara 41958
BARAS Léa 41950
MAISON Jean-Baptiste 36550
DE CAMPOS Charly 30235
SAADA Chloé 30871
ROQUES Lucie 32245
RABOISSON Didier 18844
MEYER Gilles 31645
HAGEN Nicole 30534
DDPP 31- Cité administrative, bât. C, 2ème étage
SPAPE
1, place Emile BLOUIN
31952 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 3/3
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code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
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PREFECTURE 31
31-2025-12-16-00001
Arrêté n°31-2025-281 portant décision de
mandatement en application de l'article L.203-8
du code rural et de la pêche maritime d'élèves
vétérinaires ayant la qualité d'assistant de
vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence
de lutte contre la dermatose nodulaire
contagieuse
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00001 - Arrêté n°31-2025-281 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du
code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence
de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 31-2025-281 portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de
vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire
contagieuse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-1,
L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre la
dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en
qualité de préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Daniel
HIRSCHY directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 modifié définissant les zone s réglementées vis-à-
vis de la dermatose nodulaire dans le département de la Haute-Garonne;
Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire
contagieuse,
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Direction départementale
de la protection des populations
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00001 - Arrêté n°31-2025-281 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du
code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence
de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429 susvisé,
les mesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant son éradication immédiate
Considérant que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence,
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des populations
de la Haute-Garonne,
Arrête
Art. 1er :
La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans le
département de la Haute-Garonne, et plus largement en Occitanie, revêt les caractéristiques
d'une urgence.
Art. 2 :
Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les élèves vétérinaires titulaires du diplôme
d'études fondamentales vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire au titre de
l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant à l'annexe de cet arrêté,
sont mandatés en application du I. de l'article L. 203-8 du même code pour effectuer la ou les
missions suivantes : visites sanitaires en élevage, vaccination, prélèvements en abattoir ou en
élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité, aide au dépeuplement, rédaction de
comptes-rendus ou documents administratifs relatifs à ces missions.
Art. 3 :
Ces élèves peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d'animaux situés en zone
réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse et dont les responsables ont
désigné comme vétérinaire sanitaire au moins l'un des vétérinaires ayant la qualité de
docteur vétérinaire exerçant dans l'établissement de soins qui les emploie.
Art. 4 :
Le directeur départemental chargé de la protection des populations de la Haute-Garonne, le
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
Christophe THINET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00001 - Arrêté n°31-2025-281 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du
code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence
de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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Annexe
Liste des élèves vétérinaires titulaires du DEFV et ayant la qualité d'assistant vétérinaire au
titre de l'article L. 246-1 du code rural et de la pêche maritime et mandatés au titre du I. de
l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime
Nom de l'assistant Prénom de l'assistant Date de naissance
Altissimo Carla 03/04/00
ARMARY Marie 23/02/98
BELLECOURT Marie-Hélène 21/08/2000
BONHOMME Emilie 09/03/1999
BRUVIER d'ARC Mathilde 15/12/99
CHERET Robin 12/10/00
DELARBRE Pauline 05/06/99
DUTHEIL Lucie 17/10/93
FALISE Matthieu 12/11/01
HIBON Joséphine 22/02/2000
HUBER Célia 24/08/01
GUILLAUME Anouck 22/07/00
LEFEUVRE Arnaud 28/05/2001
LHOMMEAU Lucille 06/05/99
MACADRE Elia 10/02/1998
MAYAN Pauline 14/08/2001
MERIGUET Lola 14/06/02
PILLOT Mona 17/05/2001
RABINOVICI Marie 01/05/00
REY Justine 10/04/00
ROUSSEAUX Théo 05/10/1995
TORRERO Lee 21/04/00
VERMES Mathilde 15/12/1999
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00001 - Arrêté n°31-2025-281 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du
code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence
de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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