TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-365
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle au public des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du
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exceptionnelle au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du 3
ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermetureexceptionnelle des services déconcentrés dela direction départementale des Finances publiques du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU,administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdu Tarn;
Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratricede l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermetureexceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du Tarn.
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Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Financespubliques du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et entrera en vigueurle jour de sa publication.
Fait à ALBI, le 40 NOV. 2025
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cettedécision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique au-près du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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