PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-045-2025-02
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-02-03-00012 - Arrêté n° 2025-29 portant autorisation
d'extension de capacité de 168 à 183 places
du SSIAD LEPINE sis
53 rue des Chantiers à VERSAILLES (78000) géré par la SCIC
« Solidarité Versailles Grand âge »
(3 pages) Page 3
IDF-2025-02-05-00008 - Arrêté n° 2025-35 portant autorisation
d'extension de capacité de 46 à 56 places
du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) ADMR sis 6 rue Louis Genêt à
ST-ARNOULT-EN-YVELINES (78730) géré par la Fédération ADMR
des Yvelines
(3 pages) Page 7
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) Pôle Efficience
IDF-2025-02-24-00002 - Arrêté n° 2025 / 604 portant dissolution du
Groupement de Coopération Sanitaire « Établissements de la Brie »
(1 page) Page 11
Direction de la sécurité de l'aviation civile nord / Régulation et
Développement Durable
IDF-2025-02-25-00003 - Arrêté du 25 février 2025
portant
suspension de la licence d'exploitation de transporteur
aérien
délivrée à la société Montgolfières du Vexin (1 page) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-02-07-00009 - Arrêté n° portant agrément de
l'Association
centre du logement des jeunes travailleurs, étudiants et
stagiaires au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (4
pages) Page 15
IDF-2025-02-07-00008 - Arrêté n° portant agrément de
l'association GROUPE SOS SENIORS au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale (4 pages) Page 20
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-03-00012
Arrêté n° 2025-29 portant autorisation
d'extension de capacité de 168 à 183 places
du SSIAD LEPINE sis 53 rue des Chantiers à
VERSAILLES (78000) géré par la SCIC
« Solidarité Versailles Grand âge »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-03-00012 - Arrêté n° 2025-29 portant autorisation d'extension de capacité de 168 à 183
places
du SSIAD LEPINE sis 53 rue des Chantiers à VERSAILLES (78000) géré par la SCIC « Solidarité Versailles Grand âge »
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 29
portant autorisation d'extension de capacité de 168 à 183 places
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) LEPINE
sis 53 rue des Chantiers à VERSAILLES (78000)
géré par la SCIC « Solidarité Versailles Grand âge »


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France ;

VU



VU



VU



VU




VU







l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

l'arrêté n° 82 TE 423 du 28 juin 1982 portant autorisation de création d'un Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de 25 places pour personnes âgées, géré par la bureau d'aide sociale de la ville
de Versailles ;

l'arrêté n° A-05-02582 du 6 décembre 2005 autorisant le SSIAD de Versailles à dispenser des soins
aux assurés sociaux pour une capacité de 135 places : 127 places pour personnes âgées et 8 places
pour personnes handicapés ;

l'arrêté n° 2012-82 du 18 avril 2012 portant extension de 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer
du SSIAD de Versailles, géré par le CCAS de la ville de Versailles, complété par l'arrêté n° 2015-331
du 24 novembre 2015 portant autorisation de 5 places su pplémentaires portant la capacité à 15
places d'ESA ;

l'arrêté n° 2017 -111 du 19 avril 2017 portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD géré
par le CCAS de la ville de Versailles au bénéfice de la SCIC « Solidarité Versailles Grand âge » pour
une capacité de 150 places : 127 places Personnes âgées, 15 places ESA et 8 places Personnes
handicapées ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-03-00012 - Arrêté n° 2025-29 portant autorisation d'extension de capacité de 168 à 183
places
du SSIAD LEPINE sis 53 rue des Chantiers à VERSAILLES (78000) géré par la SCIC « Solidarité Versailles Grand âge »
4



VU l'arrêté n° 2024-83 du 22 mai 2024 visant à l'extension de capacité de 18 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD), portant la capacité à 168 places destinées à prendre en charge des
personnes âgées pour 145 places dont 18 places de nuit,15 places pour une équipe spécialisée
Alzheimer et 8 places destinées à prendre en charge des personnes handicapées ;

VU la demande du gestionnaire visant à développer son offre SSIAD dédiée aux personnes âgées ;

VU

VU


VU

VU
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2024-2028 signé le 11 mars 2024 ;

l'avis d'appel à candidature pour l 'attribution de places aux services existants de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) pour personnes âgées, publié le 2 mai 2024 ;

le dossier de candidature déposé par le SSIAD LEPINE, en réponse à l'appel à candidature susvisé ;

l'avis de sélection des résultats de l'appel à candidature signé le 15 novembre 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.



CONSIDÉRANT


que le projet d'extension de services de soins infirmiers à domicile pour la prise en
charge de personnes âgées s'inscrit pleinement dans le cadre du virage domiciliaire et
répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale identifié dans le
département des Yvelines . Il vise à renforcer l'offre à domicile actuelle notamment en
améliorant la couverture en soins et l'accompagnement des personnes concernées.

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département.

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles.

CONSIDÉRANT que le financement de ces 15 places nouvelles de SSIAD alloué par l'ARS sera
déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la
réglementation sur la tarification des établissements et services médico -sociaux en
vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places.

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le
forfait global de soins (FGS) moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice.

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;

ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 15 places pour personnes âgées du Service de soins
infirmiers à domicile ( SSIAD) LEPINE, sis 53 rue des Chantiers 78000 VERSAILLES est
accordée à la SCIC « Solidarité Versailles Grand âge ».

ARTICLE 2e : La capacité totale du service est fixée à 183 places réparties de la manière suivante :
− 160 places destinées à prendre en charge des personnes âgées dont 18 places de
nuit
− 15 places pour une équipe spécialisée Alzheimer
− 8 places destinées à prendre en charge des personnes handicapées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du service : 78 082 619 4
Code Catégorie : [354] – Service de soins à domicile (SSIAD)




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-03-00012 - Arrêté n° 2025-29 portant autorisation d'extension de capacité de 168 à 183
places
du SSIAD LEPINE sis 53 rue des Chantiers à VERSAILLES (78000) géré par la SCIC « Solidarité Versailles Grand âge »
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sig


Code discipline :



[357] – Activité soins Accompagnement et réhabilitation
[358] – Soins infirmiers à domicile

Code fonctionnement

[16] – Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle :

[700] – Personnes âgées
[436] – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
[010] – Tous types de déficiences Personnes handicapées

Code mode de fixation des tarifs : [54] – Tarif AM – Service de soins infirmiers à domicile

N° FINESS du gestionnaire : 78 002 381 8
Code statut : [65] – Autre organisme privé à but non lucratif

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement
pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation
conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code de l' action
sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département
des Yvelines.


Fait à Saint-Denis, le 03 février 2025

Le

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation



Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-03-00012 - Arrêté n° 2025-29 portant autorisation d'extension de capacité de 168 à 183
places
du SSIAD LEPINE sis 53 rue des Chantiers à VERSAILLES (78000) géré par la SCIC « Solidarité Versailles Grand âge »
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-05-00008
Arrêté n° 2025-35 portant autorisation
d'extension de capacité de 46 à 56 places
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
ADMR sis 6 rue Louis Genêt à
ST-ARNOULT-EN-YVELINES (78730) géré par la
Fédération ADMR des Yvelines
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-05-00008 - Arrêté n° 2025-35 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 56 places
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ADMR sis 6 rue Louis Genêt à ST-ARNOULT-EN-YVELINES (78730) géré par la
Fédération ADMR des Yvelines
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 35
portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 56 places
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ADMR
sis 6 rue Louis Genêt ST-ARNOULT-EN-YVELINES (78730)
géré par la Fédération ADMR des Yvelines


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France ;

VU



l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU


VU



VU



VU



VU

VU
l'arrêté n° 89-648 du 15 novembre 1989 autorisant la création d'un Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) de 20 places pour personnes âgées, géré par la Fédération ADMR ;

l'arrêté N° 96-00800 du 18 juin 1996 autorisant le Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ADMR
de ST-ARNOULT de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour une capacité de
26 places ;

l'arrêté N° A-06-00253 du 30 janvier 2006 autorisant une extension de 10 places, dont 3 pour des
personnes handicapées, du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ADMR de ST-ARNOULT,
portant la capacité à 36 places : 33 pour les personnes âgées et 3 pour les personnes handicapées ;

l'arrêté N° 2007-01788 du 31 août 2007 autorisant une extension 10 places pour la prise en charge de
personnes âgées, du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ADMR de ST -ARNOULT, portant
la capacité à 46 places dont 3 places pour des personnes handicapées ;

la demande du gestionnaire visant à développer son offre SSIAD dédiée aux personnes âgées ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2020-2024 signé le 3 juillet 2020 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-05-00008 - Arrêté n° 2025-35 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 56 places
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ADMR sis 6 rue Louis Genêt à ST-ARNOULT-EN-YVELINES (78730) géré par la
Fédération ADMR des Yvelines
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VU


VU


VU



l'avis d'appel à candidature pour l 'attribution de places aux services existants de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) pour personnes âgées, publié le 2 mai 2024 ;

le dossier de candidature déposé par le SSIAD ADMR de ST -ARNOULT, en réponse à l'appel à
candidature susvisé ;

l'avis de sélection des résultats de l'appel à candidature signé le 15 novembre et publié au Recueil des
actes administratifs de la Région Ile-de-France.

CONSIDÉRANT que le projet d'extension de services de soins infirmiers à domicile pour la prise en charge
de personnes âgées s'inscrit pleinement dans le cadre du virage domiciliaire et répond à
un besoin de développement de l'offre médico -sociale identifié dans le département des
Yvelines. Il vise à renforcer l'offre à domicile actuelle notamment en a méliorant la
couverture en soins et l'accompagnement des personnes concernées.

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département.

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles.

CONSIDÉRANT que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD alloué par l'ARS sera déterminé
dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur
la tarification des établissements et services médico -sociaux en vigueur lors de
l'ouverture, sous condition d'installation des places.

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le
forfait global de soins (FGS) moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice.

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;

ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 10 places pour personnes âgées du Service de soins
infirmiers à domicile ( SSIAD) ADMR, sis 6 rue Louis Genêt 78730 ST-ARNOULT-EN-
YVELINES est accordée à la Fédération ADMR des Yvelines.

ARTICLE 2e : La capacité totale du service est fixée à 56 places réparties de la manière suivante :
− 53 places destinées à prendre en charge des personnes âgées
− 3 places destinées à prendre en charge des personnes handicapées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du service : 78 082 503 0
Code Catégorie : [354] – Service de soins à domicile (SSIAD)

Code discipline :


[358] – Soins infirmiers à domicile

Code fonctionnement

[16] – Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle :

[700] – Personnes âgées
[010] – Tous types de déficiences Personnes handicapées

Code mode de fixation des tarifs : [54] – Tarif AM – Service de soins infirmiers à domicile

N° FINESS du gestionnaire : 78 082 651 7
Code statut : [60] – Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-05-00008 - Arrêté n° 2025-35 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 56 places
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ADMR sis 6 rue Louis Genêt à ST-ARNOULT-EN-YVELINES (78730) géré par la
Fédération ADMR des Yvelines
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sig



ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement
pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation
conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code de l' action
sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département
des Yvelines.


Fait à Saint-Denis, le 05 février 2025

Le

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation



Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-05-00008 - Arrêté n° 2025-35 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 56 places
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ADMR sis 6 rue Louis Genêt à ST-ARNOULT-EN-YVELINES (78730) géré par la
Fédération ADMR des Yvelines
10
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-24-00002
Arrêté n° 2025 / 604 portant dissolution du
Groupement de Coopération Sanitaire «
Établissements de la Brie »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-24-00002 - Arrêté n° 2025 / 604 portant dissolution du Groupement de Coopération
Sanitaire « Établissements de la Brie » 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéIle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 / 604
portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire « Établissements de la Brie »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les artic les L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU



VU
l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directe ur général de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France, Monsieur Denis ROBIN, portant délé gation de signature à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'Offre de soins de l'ARS d'Ile-de-France ;

la convention constitutive du Groupement de coopéra tion sanitaire « Établissements de la
Brie » ;

VU l'arrêté n°14-1455 du 12 décembre 2014 portant appr obation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération sanitaire « Établissements de la Brie » ;

VU la délibération de l'assemblée générale du GCS « Ét ablissements de la Brie » du 9 décembre
2024 adoptant la dissolution du Groupement ;

CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT
que le membre « Centre Hospitalier de Brie Compte R obert », membre du Groupe
Hospitalier Sud-Ile-de-France, ayant pour projet d' étendre son autorisation de PUI
entraînant la nécessaire dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire
« Établissements de la Brie », a décidé de se retirer du Groupement ;

que le retrait d'un membre fondateur conduit à la dissolution du Groupement ;


ARRÊTE

ARTICLE 1
er : Le groupement de coopération sanitaire « Établissements de la Brie » est dissout de plein
droit conformément à l'article 15 de la convention constitutive du 12 décembre 2014 et de
la délibération du 9 décembre 2024 de l'Assemblée g énérale du GCS prenant acte de la
dissolution, au 9 décembre 2024, consécutive au retrait d'un membre fondateur.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Fait à Saint-Denis, le 24 février 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Le Directeur de l'Offre de Soins

SIGNE

Arnaud CORVAISIER
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-24-00002 - Arrêté n° 2025 / 604 portant dissolution du Groupement de Coopération
Sanitaire « Établissements de la Brie » 12
Direction de la sécurité de l'aviation civile nord
IDF-2025-02-25-00003
Arrêté du 25 février 2025
portant suspension de la licence d'exploitation
de transporteur aérien
délivrée à la société Montgolfières du Vexin
Direction de la sécurité de l'aviation civile nord - IDF-2025-02-25-00003 - Arrêté du 25 février 2025
portant suspension de la licence d'exploitation de transporteur aérien
délivrée à la société Montgolfières du Vexin
13
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile
DSAC Nord

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

ARRÊTÉ DU 25 FEVRIER 2025
portant suspension de la licence d'exploitation de transporteur aérien
délivrée à la société Montgolfières du Vexin

Le préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le règlement (CE) n
o 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en
matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;
Vu le règlement (UE) 2018/394 de la Commission du 1 3 mars 2018 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui
concerne la suppression des exigences d'exploitation aérienne applicables aux ballons ;
Vu le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 1 3 mars 2018 établissant des règles détaillées conce rnant
l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports et notamment sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties fi nancières et morales demandées pour l'octroi et le maintien de la
licence d'exploitation des transporteurs aériens visés au III de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 février 2025 portant délégation d e signature à Monsieur François THEOLEYRE, Directeu r
interrégional de la sécurité de l'aviation civile nord, en matière administrative ;
Considérant l'absence des garanties financières et morales demandées pour le maintien de la licence d' exploitation
de transporteur aérien au regard de l'arrêté et de l'article du code de l'aviation civile précités ;

Arrête
Article 1 er

La licence d'exploitation de transporteur aérien oc troyée à la société MONTGOLFIERES DU VEXIN par arrê té du
20 avril 2022 susvisé est suspendue.

Article 2

Le directeur interrégional de la sécurité de l'avia tion civile Nord est chargé de l'exécution du prése nt arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs (échel on de la région d'Ile-de-France) de la préfecture d e la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Athis-Mons, le 25 février 2025

Pour le Préfet de la région Ile-de-France, par délégation,
le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
Thomas VEZIN
SIGNE




Direction de la sécurité de l'aviation civile nord - IDF-2025-02-25-00003 - Arrêté du 25 février 2025
portant suspension de la licence d'exploitation de transporteur aérien
délivrée à la société Montgolfières du Vexin
14
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-02-07-00009
Arrêté n° portant agrément de l'Association
centre du logement des jeunes travailleurs,
étudiants et stagiaires au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-07-00009 - Arrêté n° portant agrément de
l'Association
centre du logement des jeunes travailleurs, étudiants et stagiaires au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
15
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément de l'Association
CENTRE DU LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS, ÉTUDIANTS ET STAGIAIRES
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2024-21 en date du 16 mai 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-07-00009 - Arrêté n° portant agrément de
l'Association
centre du logement des jeunes travailleurs, étudiants et stagiaires au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
16
VU la décision n° 2024-21 en date du 16 mai 2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'Associati on CENTRE DU LOGEMENT
DES JEUNES TRAVAILLEURS, ÉTUDIANTS ET STAGIAIRES l e 13 décembre 2024,
auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R
365-1-2° -a), -b), -c), -d) et – e) du code la construction et de l'habitation :
 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
 La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations
à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association CENTRE DU LOGEMENT DES JEUNES
TRAVAILLEURS, ÉTUDIANTS ET STAGIAIRES à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle
dispose dans l'ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Yvelines ainsi que du
soutien de l'Union Professionnelle du Logement Accompagné à laquelle elle adhère.
ARRÊTÉ
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association Solidarité Habitat Île-de-France pour les activités suivantes, visées à
l'article R 365-1-2° -a), -b), -c), -d) et – e) du code la construction et de l'habitation :
 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-07-00009 - Arrêté n° portant agrément de
l'Association
centre du logement des jeunes travailleurs, étudiants et stagiaires au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
17
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
 La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations
à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association CENTRE DU LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS, ÉTUDIANTS ET
STAGIAIRES est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Yvelines.
Article 4
L'association CENTRE DU LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS, ÉTUDIANTS ET
STAGIAIRES e st tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercices de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-07-00009 - Arrêté n° portant agrément de
l'Association
centre du logement des jeunes travailleurs, étudiants et stagiaires au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
18
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75 004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets des Hauts-de-Seine, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Yvelines.
Paris, le 07 février 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-07-00009 - Arrêté n° portant agrément de
l'Association
centre du logement des jeunes travailleurs, étudiants et stagiaires au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
19
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-02-07-00008
Arrêté n° portant agrément de l'association
GROUPE SOS SENIORS au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-07-00008 - Arrêté n° portant agrément de
l'association GROUPE SOS SENIORS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 20
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément de l'association GROUPE SOS SENIORS
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2024-21 en date du 16 mai 2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-07-00008 - Arrêté n° portant agrément de
l'association GROUPE SOS SENIORS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 21
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'association GROUPE SOS SENIORS le 18
octobre 2024, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes,
visées à l'article R 365-1-3 a,) b) et c) du code la construction et de l'habitation :
 Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
 Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations
à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
 Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11 aliéna de l'articleᵉ
L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
 Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association GROUPE SOS SENIORS à exercer les
activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences,
des moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, de Seine et Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise,
ARRÊTÉ
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association GROUPE SOS SENIORS pour l es activités suivantes, visées à
l'article R 365-1-3 a,) b) et c) du code la construction et de l'habitation :
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-07-00008 - Arrêté n° portant agrément de
l'association GROUPE SOS SENIORS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 22
 Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
 Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations
à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
 Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11 aliéna de l'articleᵉ
L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
 Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
Article 2
L'association GROUPE SOS SENIORS est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 dans le territoire des départements de Paris, Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-
de-Marne et du Val d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association GROUPE SOS SENIORS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de
Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également
lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-07-00008 - Arrêté n° portant agrément de
l'association GROUPE SOS SENIORS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 23
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75 004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et
du Val d'Oise.
Paris, le 07 février 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-07-00008 - Arrêté n° portant agrément de
l'association GROUPE SOS SENIORS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 24