ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-140
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-146-002 enregistré sous le
N°802216259 dénommé GONZALES Régis (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-05-21-00021 - AP 2026-141-010 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : M. MILESI Laurent
Commune de Cruis (6 pages) Page 6
04-2026-05-21-00022 - AP 2026-141-011 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : M. ARRIBERT-NARCE
Romain Commune de Montlaux (6 pages) Page 13
04-2026-05-21-00032 - AP 2026-141-021 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : M. THOREL Jean-Noël
prélèvement X15CI02 Commune de Reillane (6 pages) Page 20
04-2026-05-21-00033 - AP 2026-141-022 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : M. THOREL Jean-Noël
prélèvement X15CI01 Commune de Reillanne (6 pages) Page 27
04-2026-05-21-00043 - AP 2026-141-032 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : CORBON Brigitte
Commune de Limans (6 pages) Page 34
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-26-00001 - AP 2026-146-019 du 21 mai 2026 portant attribution
de la médaille d'honneur d'ancienneté des sapeurs-pompiers au titre
de la promotion du 14 juillet 2026 (4 pages) Page 41
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-146-002 enregistré
sous le N°802216259 dénommé GONZALES Régis
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-146-002 enregistré sous le N°802216259 dénommé GONZALES Régis 3
Been whe DIRECTION DEPARTEMENTALEES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 26/05/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-146-002enregistré sous le N° 802216259, dénommé GONZALES REGISLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme le 20/05/2026 via l'applicatif NOVA;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 20/05/2026 par M. GONZALES Régis, au profit de l'organisme« GONZALES REGIS», dont l'établissement principal est situé 359 Chemin de pré Martin 04 240 ANNOTet enregistré sous le N° SAP 802216259 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration en mode pretataire :
- Petits travaux dejardinage
L'organisme «GONZALES REGIS», n'est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél-NA AD AN 27 19 mal: Adatenn comnniraslararcannemRalnse Aa haitta nrnueanrs anni fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-146-002 enregistré sous le N°802216259 dénommé GONZALES Régis 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 26/05/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04
_
Direction pep taldu Travail des Soidaritéset de. la Protection des Populationsig des Alpes de Haute ProvenceY Rue Pasteur - BP 9028a 04990 DIGNE LES BAINS CEDEX 9ddetspp@aipes-de-naute-provence gouv.frTéléphone 04 92 30 3700
Direction Départementale de l'Empioi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 32 30 37 18 - mel : ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-146-002 enregistré sous le N°802216259 dénommé GONZALES Régis 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00021
AP 2026-141-010 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : M. MILESI Laurent Commune de Cruis
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00021 - AP 2026-141-010 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : M. MILESI Laurent Commune de Cruis 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le à l MAI 2026
ARRÊTÉ PREFECTORALN®? 7G ~ AGA - DASPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :M. MILESI LaurentCommune de Cruis
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Lauzon, par MILESI Laurent (Commune deCruis) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce préléve-ment, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceNieaulACTIVITESMRRIGATIONIPRELEVEMENTS\Chamors Agriculture _Od\Autorisation_Unique_Pluriannuelle PubhpostugaAP\AP_XTIAIOT_Lauron_ Milesiüdt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00021 - AP 2026-141-010 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : M. MILESI Laurent Commune de Cruis 7
de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages,conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE:Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :MILESI Laurent (Commune de Cruis) est autorisé à prélever de l'eau dans le Lauzon, dans les conditionsfixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Cruis, au lieu-dit La Coste.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X13A101. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :RubriqueIntitulé RégimeArrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0.À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévupar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travauxpermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
DéclarationArrêté du11 septembre2003 modifié
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00021 - AP 2026-141-010 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : M. MILESI Laurent Commune de Cruis 8
Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Lauzon est fixé à 1 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante :| TotalSubsti- = Mars | Avril Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Téralanetution | ckage irriga- nueltion"at 0 | 8000) 0 | 1750 | 1750 | 3500 | 3500 | 3500 0 | 7000 18000 | 22000
Le prélevement bénéficie d'une retenue de stockage, réalisée avant le 30 aodt 1999. Son remplissagepeut avoir lieu hors saison d'irrigation (octobre à février) pour 50 % de son volume et en saison d'irriga-tion (mars a septembre) pour 50 % de son volume.Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espéces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Lauzon ne doit pas être inférieur à 1 litre/seconde.
Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 926101,075 et Y = 6333036,032.Le prélèvement est situé sur la commune de Cruis, au lieu-dit La Coste.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau
-- Rétablissement saisonnier
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00021 - AP 2026-141-010 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : M. MILESI Laurent Commune de Cruis 9
Le permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;-- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;-- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
-- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par |'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00021 - AP 2026-141-010 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : M. MILESI Laurent Commune de Cruis 10
Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00021 - AP 2026-141-010 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : M. MILESI Laurent Commune de Cruis 11
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21: AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Cruis pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Cruis sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00021 - AP 2026-141-010 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : M. MILESI Laurent Commune de Cruis 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00022
AP 2026-141-011 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : M. ARRIBERT-NARCE Romain
Commune de Montlaux
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00022 - AP 2026-141-011 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : M. ARRIBERT-NARCE Romain Commune de Montlaux 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le 23 MAI 2026
ARRETE PREFECTORAL N° ZO26 ~ MGA - OAAPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :M. ARRIBERT-NARCE RomainCommune de Montlaux
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhéne-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrété adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrété dans le délai imparti ;Considérant que le prélevement d'eau effectué dans le Lauzon, par ARRIBERT-NARCE Romain (Com-mune de Montlaux) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités dece prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceN:\eau\ACTIVITE SYIRRIGATION\PRELEVEMENTS\Chambre_Agriculture_Ga\Autorisation_Uniguy_Pluriannuelle_Publipostuge\AP\AP_X13AI02_Lauzon_Acribert.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00022 - AP 2026-141-011 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : M. ARRIBERT-NARCE Romain Commune de Montlaux 14
équilibrée de la ressource en eau visant a préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les diffé-rents usages, conformément à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :ARRIBERT-NARCE Romain (Commune de Montlaux) est autorisé à prélever de l'eau dans le Lauzon,dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Montlaux, au lieu-dit Le Petit Joncas.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X13A102. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Déclaration Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00022 - AP 2026-141-011 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : M. ARRIBERT-NARCE Romain Commune de Montlaux 15
Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Lauzon est fixé à 1 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSubsti- ste Mars | Avril Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Fetel anetution | ckage irriga- nueltion'on O | 3000! 300 | 3100 | 3100 | 4450 | 5800 | 3200 | 400 | 10100) 21850 | 23350
Le prélèvement bénéficie d'une retenue de stockage, réalisée avant le 30 août 1999. Son remplissagepeut avoir lieu hors saison d'irrigation (octobre à février) pour 50 % de son volume et en saison d'irriga-tion (mars à septembre) pour 50 % de son volume.Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Lauzon ne doit pas être inférieur à 1 litre/seconde.
Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 926111,222 et Y = 6331896,041.Le prélèvement est situé sur la commune de Montlaux, au lieu-dit Le Petit Joncas.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau
-- Rétablissement saisonnier
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en eau pour usage agricole : M. ARRIBERT-NARCE Romain Commune de Montlaux 16
Le permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeay, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent étre aménagés en tant que de besoin.
— Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires a la protection du milieu aquatique données par |'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre 111 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
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Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure a deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;
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* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésa l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de |'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 duméme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Montlaux pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Montlaux sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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04-2026-05-21-00032
AP 2026-141-021 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : M. THOREL Jean-Noël prélèvement
X15CI02 Commune de Reillane
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en eau pour usage agricole : M. THOREL Jean-Noël prélèvement X15CI02 Commune de Reillane 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le a} MAI 202
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° OCG - AGA ~Ce|Portant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :M. THOREL Jean-Noël PRÉLÈVEMENT X15CI02Commune de Reillanne
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhéne-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau a usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par THOREL Jean-Noël (Commune deReillanne) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélè-vement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 305500 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceMAS su\ACTIVITESYRRIGATION\PRELEVEMENTSICL onibre, Agricuiture, O4\Autcrication, Unique Pluriannvelle, Puotpoctage\ARAP <15C102 Lorgus, Thora! adt
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en eau pour usage agricole : M. THOREL Jean-Noël prélèvement X15CI02 Commune de Reillane 21
de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages,conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :THOREL Jean-Noël (Commune de Reillanne) est autorisé à prélever de l'eau dans le Largue, dans lesconditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Reillanne, au lieu-dit La Fare.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15CI02. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :RubriqueIntituléRégimeArrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant131.8.À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévupar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travauxpermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
AutorisationArrêté du11 septembre2003 modifié
Le pétitionnaire exploite aussi le prélèvement X15C101, faisant l'objet d'une autorisation.
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en eau pour usage agricole : M. THOREL Jean-Noël prélèvement X15CI02 Commune de Reillane 22
Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 36 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSubsti-| Sto | wars | veil | Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison ce ustution | ckage irriga- nueltion. 0 0 0 0 O | 375 | 650 | 425 | O | 1075) 1450 | 1450
Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° mars au 30 septmbre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan a mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumiére des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra étre demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Largue ne doit pas être inférieur à 2 litres/seconde.
Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 916017,155 et Y = 6316531,03.Le prélèvement est situé sur la commune de Reillanne, au lieu-dit Bourget.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau
- Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :
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en eau pour usage agricole : M. THOREL Jean-Noël prélèvement X15CI02 Commune de Reillane 23
- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;-- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;-- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
-- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un oragepar exemple) peuvent étre réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur horaire est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
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Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :- Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de |'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Reillanne pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Reillanne sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle TIS
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autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : M. THOREL Jean-Noël prélèvement
X15CI01 Commune de Reillanne
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E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le ai MAI ic,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° > 2K = AGA « GELPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :M. THOREL Jean-Noël PRÉLÈVEMENT X15C101Commune de Reillanne
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par THOREL Jean-Noël (Commune deReillanne) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélè-vement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook &Préfet-des-Albes-de-Haute-ProvenceNieouiACTIVIFESURRIGATIONMIPRELEVEMENT SE hambre, Agriculture JA\AU A_Unique Piurionnucile Puilibostage APAP NIGCIUT Largue, Thisrel.otit
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00033 - AP 2026-141-022 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : M. THOREL Jean-Noël prélèvement X15CI01 Commune de Reillanne 28
de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages,conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE:Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet:THOREL Jean-Noël (Commune de Reillanne) est autorisé à prélever de l'eau dans le Largue, dans lesconditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Reillanne, au lieu-dit Bourget.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15CI01. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :
convention avec l'attributaire du débit affecté prévupar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travauxpermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation Arrêté du11 septembre2003 modifié
Le pétitionnaire exploite aussi le prélèvement X15CI02, faisant l'objet d'une autorisation.
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prélèvement en eau pour usage agricole : M. THOREL Jean-Noël prélèvement X15CI01 Commune de Reillanne 29
Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 24 m3/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSubst) Sto- | Mars | Avril | Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage saison Tota! att:tution | ckage irriga- nueltionpes 0 ) 150 | 150 | 150 | 350 | 850 | 700 | 250 | 1800 | 2600 | 2600
Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° mars au 30 septembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Largue ne doit pas être inférieur à 2 litres/seconde.
Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 916339,529 et Y = 6315494,43.Le prélèvement est situé sur la commune de Reillanne, au lieu-dit La Fare.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau
-- Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00033 - AP 2026-141-022 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : M. THOREL Jean-Noël prélèvement X15CI01 Commune de Reillanne 30
- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l''OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;-- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
-- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur horaire est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
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Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :- Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 duméme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Reillanne pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Reillanne sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle ATIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00043
AP 2026-141-032 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : CORBON Brigitte Commune de Limans
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le ai MAI 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° "OC WK- AGA Tr OSHPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :Mme CORBON BrigitteCommune de Limans
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrété adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par CORBON Brigitte (Commune de Li-mans) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélève-ment, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceN\cau\ACTIVITES\IRRIGATION\PRELEVEMENTS :Chambre_Agriculture_O4\Actorisation_Unique_Pluriannvelle_Publipostage\AP\AP_X1SHIO05_Largue_Corbon.odt
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prélèvement en eau pour usage agricole : CORBON Brigitte Commune de Limans 35
de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages,conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :CORBON Brigitte (Commune de Limans) est autorisé à prélever de l'eau dans le Largue, dans les condi-tions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Limans, au lieu-dit Segriès.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15HIO5. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :
convention avec l'attributaire du débit affecté prévupar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travauxpermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de |'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Arrêté duDéclaration11 septembre2003 modifié
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prélèvement en eau pour usage agricole : CORBON Brigitte Commune de Limans 36
Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 1 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante :| | 7Totalkein oe Mars | Avril Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Final antution | ckage irriga- nueltion+ 3064 0 0 0 | 900 | 1560/1076) 0 O | 1076 3536 | 6600Le bassin de 3064 m* n'est pas alimenté durant la période d'étiage.Il s'agit d'une retenue de substitution permettant de substituer des volumes initialement prélevés enpériode d'étiage et pouvant être remplie entre le 1° octobre et le 15 juin, hors restrictions liées à la sé-cheresse et en respectant les volumes notifiés ci-dessus.Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Largue ne doit pas être inférieur à 1 litre/seconde.
Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maconnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 919078,697073 et Y = 6325725,523486.Le prélèvement est situé sur la commune de Limans, au lieu-dit Segriès.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau
- Rétablissement saisonnier
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prélèvement en eau pour usage agricole : CORBON Brigitte Commune de Limans 37
Le permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;-- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;-- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;-- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent étre aménagés en tant que de besoin.
-- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un oragepar exemple) peuvent étre réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires a la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information a l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
Article 11 : Cessation d'activité
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De méme, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure a deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;* Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00043 - AP 2026-141-032 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : CORBON Brigitte Commune de Limans 39
chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 duméme article.Le délai court a compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Limans pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Limans sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00043 - AP 2026-141-032 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : CORBON Brigitte Commune de Limans 40
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-26-00001
AP 2026-146-019 du 21 mai 2026 portant
attribution de la médaille d'honneur
d'ancienneté des sapeurs-pompiers au titre de la
promotion du 14 juillet 2026
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-26-00001 - AP 2026-146-019 du 21 mai 2026 portant attribution de la médaille
d'honneur d'ancienneté des sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2026 41
| |PREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Service départemental d'incendie et de secoursdes Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains, le 26/0971
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 146 - O\%Portant attribution de la médaille d'honneur d'ancienneté des sapeurs-pompiersau titre de la promotion du 14juillet 2026LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure et, notamment les articles R723-57 et suivants ;VU le décret n° 2017-1155 du 10juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;SUR proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;ARRÊTE:Article 1: La médaille d'honneur d'ancienneté est décernée aux sapeurs-pompiers ci-après désignés :MÉDAILLE GRAND'OR- Eric AUZIAS, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Barcelonnette,- Guillaume LAUGIER, lieutenant de 1° classe de sapeurs-pompiers professionnels, Direction départementale,- Laurent MAGNAN, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Forcalquier,- Bruno RIVAT, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Volx,- Gérard VINCENT, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre d'incendie et de secours de Manosque.MÉDAILLE OR- Michel BARRUOL, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Peyruis,Fabienne BOUCHET, adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Thoard,Michel GALFARD, médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Banon,Alain GARCIA, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Moustiers-Ste-Marie,David LOUIS, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours d'Oraison,Laëticia MALLIMO, infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Sisteron,Laurent PALLES, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Thoard,Frédéric ROUSSEAU, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Manosque,Frédéric SCHLEWITZ, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Château-Arnoux.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE e 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04— Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-26-00001 - AP 2026-146-019 du 21 mai 2026 portant attribution de la médaille
d'honneur d'ancienneté des sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2026 42
MEDAILLE ARGENTPierrick AGUILLON DEFRANCE, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secoursd'Oraison,Guillaume ARNAUD, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Bras d'Asse,Marilyne AUDRA, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Voix,Kurt BOYER, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Malijai,Hugues BREARD, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Seyne-les-Alpes,David BRUN, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Malijai,Jean-Luc CLAVE, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Seyne-les-Alpes,Jean-Pierre COLONNA, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Brasd'Asse,Badia ESSAIDI, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Peyruis,Jérôme GAY, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Château-Arnoux,Fabien GIBERT, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Saint-André-les-Alpes,Laurent JACQUET, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Digne-les-Bains,Baptiste JULIEN-GUERY, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, CTA-CODIS,Thomas PARET, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Digne-les-Bains,Toni PIARULLI, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de BarcelonnetteNatasha PINCON, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Forcalquier,Florent PORTERES, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Forcalquier,Ludovic RICHARD, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Sainte-Tulle,Maxime RINGOT, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Moustiers-Ste-Marie,Ludovic ROME, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Sisteron,Audrey RUIZ, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours d'Oraison,Thibaud WISSON, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Peyruis.MÉDAILLE BRONZEChristopher ACCOU, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Château-Arnoux,Thomas ALUNNO, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours d'Oraison,Adeline BEAUMESNIL, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Sainte-Tulle,Corentin BONDIL, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Riez,Sébastien BOURJAC, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Riez,Pierre CHABRIER, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Voix,Monia CHORETIER, caporale de sapeurs-pompiers professionnels, CTA-CODIS,Laurence GARCIA, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours d'Allos,Alexis HEDELIN, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Manosque,Enzo IOPPOLO, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Digne-les-Bains,Laurine LENZI, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Manosque,Chloé LEROUX, sergente de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Sisteron,Benjamin MOULINAS, sapeur 1° classe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Château-Arnoux,Aline PESCE, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Forcalquier,Thomas PLA, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Manosque,Delphine PORÇU, sapeure 1° classe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Malijai,Léa RIERA, sergente de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Volx,Morgane SAUCEAU, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Brasd'Asse,Romane SAVORNIN, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Seyne-les-Alpes,Raphaël SERTORIO, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Volx.
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Article 2: Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du Code de Justice Administrative, la juridiction peut étre saisiepar voie de recours formé contre la présente décision dans les deux mois a partir de la publication ou de la notification dela décision attaquée. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autoritéadministrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite derejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal compétent estle Tribunal Administratif de Marseille.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
La Préfète,/| »i/
ISabelle TOMATISPgL
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