ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-029
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-027-001 enregistré sous le
N°999048150, dénommé BRUNIAS ANTON JORIS (2 pages) Page 3
04-2026-01-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-027-002 enregistré sous le
N°902206358, dénommé PHILIPPE SERVICES (2 pages) Page 6
04-2026-01-27-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-027-003 enregistré sous le
N°524762531, dénommé SOW Cécile (2 pages) Page 9
04-2026-01-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-028-010 enregistré sous le
N°943442830, dénommé BOUAICH KHALID (2 pages) Page 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2026-01-28-00001 - AP n°2026-028-001 du 28 janvier 2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n°83-533 du 10 février 1983
relatif aux travaux d'adduction d'eau potable et instituant les
périmètres de protection du captage d'eau destinée à la
consommation humaine sur le territoire de la commune de
Corbières-en-Provence (10 pages) Page 15
04-2026-01-28-00002 - AP n°2026-028-002 du 28 janvier 2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n°2024-051-014 du 20 février
2024 relatif à la mise en conformité et l'instauration des périmètres
de protection du captage d'eau de Roche-Tourelle destinée à la
consommation humaine sur le territoire de la commune de Tartonne (5
pages) Page 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2026-01-27-00007 - AP de mise en demeure n° 2026-027-009 du 27
janvier 2026 à l'encontre de la société Alpine des Bois, exploitant une
installation d'entreposage de bois de chauffage au lieu-dit Jas du Moine,
commune de Salignac (3 pages) Page 32
04-2026-01-27-00006 - AP portant mise en demeure n°2026-027-008 du 27
janvier 2026 à l'encontre de la société Alpine des Bois, exploitant une
installation d'entreposage de bois de chauffage dans le Vallon du Riou du
Jabron (à l'est de la parcelle 0295, OB) commune de Salignac (3 pages) Page 36
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-27-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-027-001 enregistré
sous le N°999048150, dénommé BRUNIAS
ANTON JORIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-027-001 enregistré sous le N°999048150, dénommé BRUNIAS ANTON JORIS 3
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSFROMENGE Service Entreprises et emploiÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 27/01/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-027-001enregistré sous le N° 999048150, dénommé BRUNIAS ANTON JORISLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 16/01/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 16/01/2026 par M.BRUNIAS ANTON JORIS, au profit de l'organisme« BRUNIAS ANTON JORIS», dont l'établissement principal est situé 1 rue Docteur Senes 04360MOUSTIERS SAINTE MARIE et enregistré sous le N° SAP 999048150 pour les activités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration en mode pretataire :Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.L'organisme « BRUNIAS ANTON JORIS» est dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations/ Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-027-001 enregistré sous le N°999048150, dénommé BRUNIAS ANTON JORIS 4
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des I' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 27/01/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de Ja DDETS-PP 04[J
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 18 - mel : ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-027-001 enregistré sous le N°999048150, dénommé BRUNIAS ANTON JORIS 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-27-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-027-002 enregistré
sous le N°902206358, dénommé PHILIPPE
SERVICES
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-027-002 enregistré sous le N°902206358, dénommé PHILIPPE SERVICES 6
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSrae NCE Service Entreprises et emploiHealtFraternité Digne-les-Bains, le 27/01/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-027-002enregistré sous le N° 902206358, dénommé PHILIPPE SERVICESLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 23/01/2026 via l'applicatif NOVA;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 23/01/2026 par M. CORTESE Philippe , au profit de l'organisme« PHILIPPE SERVICES», dont l'établissement principal est situé 13 impasse de la Sariette 04 860PIERREVERT et enregistré sous le N° SAP 902206358 pour les activités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration en mode pretataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage+ Collecte et livraison a domicile de linge repassée Livraison de courses à domicileL'organisme « PHILIPPE SERVICES» n' est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@aipes-de-haute-provencegouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-027-002 enregistré sous le N°902206358, dénommé PHILIPPE SERVICES 7
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 27/01/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04//
Pour la Directrice et par sdélégation,ICS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-027-002 enregistré sous le N°902206358, dénommé PHILIPPE SERVICES 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-27-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-027-003 enregistré
sous le N°524762531, dénommé SOW Cécile
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-27-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-027-003 enregistré sous le N°524762531, dénommé SOW Cécile 9
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPRONE NCE Service Entreprises et emploiEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 27/01/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne n° 2026-027-003enregistré sous le N° 524762531, dénommé SOW CECILELA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 26/01/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 26/01/2026 par Mme SOW Cécile , au profit de l'organisme « SOWCECILE», dont l'établissement principal est situé 11 rue François Sieyes, villa gaberraia 04 000 DIGNELES BAINSet enregistré sous le N° SAP 524762531 pour les activités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration en mode pretataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileL'organisme « SOW CECILE» n'est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article 0.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-27-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-027-003 enregistré sous le N°524762531, dénommé SOW Cécile 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des I' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://wwwtelerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 27/01/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04
<2
Pour la Directricg etavleiu Service
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-27-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-027-003 enregistré sous le N°524762531, dénommé SOW Cécile 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-28-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-028-010 enregistré
sous le N°943442830, dénommé BOUAICH
KHALID
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-028-010 enregistré sous le N°943442830, dénommé BOUAICH KHALID 12
Ore pa DIRECTION DÉPARTEMENTALES S- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 28/01/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-028-010enregistré sous le N° 943442830, dénommé BOUAICH KHALIDLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU 3 demande de déclaration déposée par l'organisme le 26/01/2026 via l'applicatif NOVA;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 26/01/2026 par M.BOUAICH Khalid, au profit de l'organisme« BOUAICH KHALID», dont l'établissement principal est situé 8 rue Ratavoux 04 130 VOLX et enregistrésous le N° SAP 943442830 pour les activités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration en mode pretataire :¢ Petits travaux de jardinageL'organisme « BOUAICH KHALID» n'est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Popuiations/ Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-028-010 enregistré sous le N°943442830, dénommé BOUAICH KHALID 13
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait a Digne-les-Bains, le 28/01/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04
Hamid MATAICHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel : ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-028-010 enregistré sous le N°943442830, dénommé BOUAICH KHALID 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-28-00001
AP n°2026-028-001 du 28 janvier 2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n°83-533 du 10
février 1983 relatif aux travaux d'adduction d'eau
potable et instituant les périmètres de
protection du captage d'eau destinée à la
consommation humaine sur le territoire de la
commune de Corbières-en-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-28-00001 - AP n°2026-028-001 du 28 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°83-533 du 10 février 1983 relatif aux travaux d'adduction d'eau potable et instituant les périmètres de protection du
captage d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Corbières-en-Provence
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E ii DELEGATION DEPARTEMENTALEPREFETE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEDES ALPES- PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURDE-HAUTE- Service Santé EnvironnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 28 JAN 2076
ARRETE PREFECTORAL N°2026-© 2. 7 - ©O O1.Portant abrogation de l'arrête préfectoral n°83-533 du 10 février 1983 relatif aux travaux d'adduction d'eaupotable et instituant les périmètres de protection du captage d'eau destinée à la consommation humainesur le territoire de la commune de Corbières-en-ProvenceLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-19 et L.215-13 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à 21:VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L.163-4, L.162-1, L.163-10, R.151-1 a R.151-53, R.161-8 ;VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;Vu l'arrêté préfectoral n°83-533 du 10 février 1983 relatif aux travaux d'adduction d'eau potable etinstituant les périmètres de protection du captage d'eau destinée à la consommation humaine sur leterritoire de la commune de Corbières-en-Provence;VU la délibération du conseil d'administration de la Régie des Eaux DLVAgglo n° CA-2025-10-07 du 7octobre 2025, dûment transmise en préfecture le 13 octobre 2025, déclarant l'abandon définitif ducaptage d'eau situé sur la commune de Corbières-en-Provence pour un usage de consommationhumaine, ainsi que l'abandon de l'ensemble de ses périmètres de protection;
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préfectoral n°83-533 du 10 février 1983 relatif aux travaux d'adduction d'eau potable et instituant les périmètres de protection du
captage d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Corbières-en-Provence
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CONSIDERANT que la commune de Corbiéres est alimentée en eau destinée a la consommationhumaine par une interconnexion avec la commune de Sainte Tulle ;CONSIDERANT que le captage de la commune de Corbières, situé sur la parcelle communale B 1066,n'est plus utilisé pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine suite àla mise en évidence par le contrôle sanitaire de non-conformités récurrentes pour des paramètrespesticides;CONSIDERANT que la remise en service du captage de Corbières-en-Provence n'est plus envisageableen termes techniques et financiers ;CONSIDERANT que le captage est physiquement déconnecté du réseau d'eau destinée à laconsommation humaine ;CONSIDERANT que les servitudes instaurées dans les périmètres de protection par l'arrêté préfectoraln°83-533 du 10 février 1983 ne sont plus justifiées dès lors que le captage est abandonné pour laproduction et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de lever les servitudes associées aux terrains des périmètres de protectionsanitaire et d'en informer les personnes intéressées ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,ARRETE :
Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°83-533 du 10 février 1983 relatif aux travaux d'adduction d'eau potable sur lacommune de Corbières est abrogé.Article 2 : Protection du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaineLe captage de Corbières-en-Provence, situé sur la parcelle communale B 1066 (Code BSS : BSSOO2FCLC),ne peut plus être utilisé pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.Le captage de Corbières-en-Provence doit rester déconnecté physiquement du réseau d'eau destinée àla consommation.L'obligation d'entretien et de surveillance du captage de Corbières-en-Provence par la régie des EauxDLVAgglo est caduque.
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Article 3 : Périmètres de protectionLes servitudes qui peuvent grever les terrains des périmètres de protection sont supprimées avecl'abrogation de l'arrêté préfectoral n°83-533 du 10 février 1983.Article 4: Prélèvements d'eauL'ouvrage de captage ne doit pas constituer un risque d'atteinte à la qualité de la ressource en eau etdoit notamment être rendu totalement étanche et inaccessible au public.En cas d'utilisation de l'eau du captage de Corbières-en-Provence à des fins autres qu'alimentaire(irrigation, agrément, etc.), la commune de Corbières-en-Provence, propriétaire du captage, devra eninformer la Direction Départementale des Territoires et se soumettre aux procédures réglementairesrelatives aux prélèvements d'eau dans le milieu naturel.En cas d'inutilisation de l'eau du captage de Corbiéres-en-Provence à des fins autres qu'alimentaire(irrigation, agrément, etc.), le captage doit être comblé et les prescriptions relatives aux conditionsd'abandon de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé devront être mises en œuvre dans un délai de sixmois à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 5 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis à la Régie des Eaux DLVAgglo et à la commune de Corbières-en-Provenceen vue de, pour chacun en ce qui les concerne :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées parles périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;- la mise à disposition du public ;- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois ;- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire deCorbières-en-Provence et transmis à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé.Article 6 : Droit de recoursToute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, saisir :- d'un recours administratif,o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;- où d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frDans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, lerequérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Marseille ou sur www.telerecours.fr.
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captage d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Corbières-en-Provence
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Article 7 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,Le Directeur de la Régie des Eaux DLVAgglo,La Maire de la commune de Corbières-en-Provence,Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,Le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,| hfXavier PA lé
Liste des annexes :Annexe | : Arrêté préfectoral n°83-533 du 10 février 1983 - 3 pagesAnnexe 2 : Délibération du conseil d'administration de la Régie des Eaux DLVAgglo n° CA-2025-10-07 du7 octobre 2025 - 3 pages
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captage d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Corbières-en-Provence
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ANNEXE1
UT TS RAI ULIQUE FRANCAISEDIRECUON DÉPARTEMENTALE# L'AGRICULTURE
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Arrêté Préfectoral n° F3 — 4,32Travaux d'adduction d'eau potatleCommune de CORBIERES
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Le Préfet des Alpes de Haute-ProvenceChevalier de 1a Légion d'Honneur- VU les dispositions du chapitre 111 du titre Ier du livre Ier du Code de iaSanté Publique ;— VU le décret n° 61-859 du Ier août 1961 portant règlement d'administrationpublique pour l'application du chapitre III susvisé ;— YU l'arrêté ministériel du 10 août 1961 portant application de l'arrêté L.25.1du Code de la santé Publique ;- VU les pièces du dossier constitué conformément à l'article 7 de l'arrètésusvisé ;- VU les avis du Conseil Départemental d'Hygiène — Séance du 30 Juin 1977 et3 Décembre 1982— VU lésvavis du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Socisies du31 Mai 1978 et 13 Janvier 1983. i~ SUR la proposition de l'Ingénieur en Chef Directeur Départemental de i'Agricul ture
t
ARRETE :Articie ler. Sous réserve de l'accomplissement de toutes les formalités régle-mentsires, la commune de CORBIERES est autorisée à prélever de la nappe alluvialede la Durance un débit maximum de 560 m3/jour pour son alimentation en cau potable.L'ouvrage de captage est situé à hauteur du village entre la R.N. 96 et la voieferrée. Les ouvrages seront conformes aux prescriptions du géologue (M. DUROZOYdu B.R.G.M. — enquêtesdu 28/09/76:4/12/79), et du Conseil Départemental d'Hygiènerappeléss ci-dessous : ;Protection immédiateLe périmètre correspond au terrain déjà clôturé appartenant à lacommune,Protection rapprechéeOvale allongé dans le sens d'écoulement de la nappe, de rayon 150 mvers l'amont, 40 m vers l'aval, 60 m latéralement par rapport au puits.L'après ces données, les limites du périmètre de protection rapprochée!sont définies sur le plan à 1/2.000 annexé.A l'intérieur de ces limites qui débordent celles du terrain appar—tenant en propre à la commune, il ne devra exister aucun forage ou puits attei- :gnant la nappe, aucun puits perdu ou fosse septique, aucun dépôt de produitpolluant, aucun bâtiment d'élevage. La présence d'une habitation à usage indivi-térieur du périmètre.
{
duel ne pourrait être admise que sous réserve d'évacuation des eaux usées à l'in |{{iL'utilisation des engrais et pesticide est tolérée.Protection éloignéeLes limites-sont fixées sur le plan au 1/2000ci-joint.dans ces limites, les conditions de réalisation d'opérations tels :que création de lotissement ou Passage d'une canalisation de transport de produit |polluant devrait être soumis à l'accord de la D.D.A.S.S.
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captage d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Corbières-en-Provence
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Article 2. En application du décret du ler août 1961 et de l'arrêté du 10 août58 des prélèvements pour analyses seront effectués à trois périodes différentes !de l'année, restant entendu que les prélèvements suprlémentaires de contrôlepourraient éventuellement être demandés par l'Administration.Article 3. Les prélèvements pour analyses sommaires cu de surveillance de type iIl, devrant @tre faits, sur le réseau de distribution au point le plus éloigné 4du captage. : {Article 4. MM. le Secrétaire Général des Alpes de Haute-Provence - Le Maire deCORBIÈRES - le,Sous-Préfet. ide FORCALQUIER — le Directeur Départemental de l'Action:Sanitaire et Sociale — l'Ingénieur en Chef Directeur Départemental de l'Agricul- |ture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
DIGNE, le 10 FEU 1983(98. Le PréfetPour le Préfet et par délégation 'iAmpliation de MArrats Préfecloral L'Ingénieur en Chef , |Directeur Départemental de l'Agriculture$ l'ort-'-! <'! conservé oùer | "des Bi : "era lo Ne Ja S3à |Registre 623: iPar délégotion ou Socreiore Générel, ' | |L'ätisehé Peincipal LT; "| LE/ LO |a . Pl ~° {a
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captage d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Corbières-en-Provence
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captage d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Corbières-en-Provence
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ANNEXE 2
Actusé de récentoren oretecureD98-262800563-20251013-CA- OTS HI-DE.Due ge récecton prefecture : 12162925:
DLYAGGLOEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL |D'ADMINISTRATION |N°CA-2025-10-07Le 06 octobre 2025 @ 18h00, le Conseil d'Administration de la Régie des EauxDLVAgglo, dûment convoqué par courriel, en date du 29 septembre 2025, s'est réunisous la présidence de Monsieur Serge FAUDRIN, salle du Conseil Municipal de là Mairiede Manosque.Présents: Monsieur Gérard AURRIC, Monsieur Guy BURLE, Madame ClaudieDECONIHOUT, Monsieur Ismail EL OUADGHIRI, Monsieur Serge FAUDRIN, MonsieurPierre FISCHER, Madame Béatrice GARCIA, Monsieur Benoit GOUIN, Madame NadineGRILLON, Madame Marion MAGNAN, Monsieur André MILLE, Madame ValériePEISSON, Monsieur Jean-Luc QUEIRAS, Madame Lise RAOULT, Madame LaureenVOTRUBA.Absents excusés : Monsieur Paul AUDAN, Madame Renée LEYDET, Monsieur AlexPIANETTI.Absents; Monsieur Claude CHEILAN, Monsieur Benoît GAUVAN, Madame Emmanuelle_ PRADALIER,Secrétairede séance ;Madame Marion MAGNAN
CA-2025-10-07 - ABANDON DU CAPTAGE D'EAU POUR UN USAGE DECONSOMMATION HUMAINE SUR LA COMMUNE DE CORBIERES-EN-PROVENCEET ABANDON DE SES PERIMETRES DE PROTECTIONLe commune de Corbiéres-En-Provence était historiquement alimentée en eau potable parun captage présent sur son territoire. Au fil du temps, ce captage à éré abandonné du faitde divers problèmes de qualité et l'alimentation en eau de Ja commune se fait désormaispar une interconnexion à ia commune de Sainte-Tulle. La remise en service de ce captagen'est aujourd'hui plus envisageable en termes techniques ef financiers (infrastructures àreprendre complétement et pollution nécessitant des traitements particuliers et nepermettant pas fa finalisation d'un dossier de Déclaration d'Utiité Publique}.La présente délibération a pour objet d'approuver l'abandon du captage de Corbières-En-Provence et je lancement des démarches administratives (signalement à l'ARS} ettechniques (déconnexion du réseau et comblement du puits notamment) qui én découlent.Cec étant expasé,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de ia Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à 11321-10 etR1321-1 à R1321-63,VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, et L215-13,VU le Code minier et notamment l'article L411-1,CA-2025-19-07 - ABANDON DU CAPTAGE D'EAU POUR UN USAGE CE CONSOMMATION HUMAINE SUR LACOMMUNE DE CORBIERES-EN-PROVENCE ET ABANDON DE SES PERIMETRES DE PROTECTION
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-28-00001 - AP n°2026-028-001 du 28 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°83-533 du 10 février 1983 relatif aux travaux d'adduction d'eau potable et instituant les périmètres de protection du
captage d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Corbières-en-Provence
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VU la norme sur les forages d'eau NF X10-999,VU l'arrêté préfectoral n°83-533 du 10 février 1983 concernant ie captage de lacommune de Corbières-en-Provence gortant autorisation à prélever de l'eau etdéfinissant les périmètres de protection ce ce captage ainsi que les prescriptionsafférentes,VU la délibération du conseil municipal du 27 mai 2005 de la commune de Corbièresportant sur la mise en conformité du captage de la commune,CONSIDÉRANT que le captage précisé dans le tableau ci-après à fait l'objet d'unrapoort géologique officiel de M. G. Durozoy le 15 décembre 1979, en vue del'établissement des périmètres de protection et que cette étude ancienrie a abouti à ladélivrance de l'arrêté préfectoral du 10 février 1983 pour l'autorisation de prélèvementet l'instauration de périmètres de protection sans instaurer de déclaration d'utilitépublique,
Commune | Captage mtIdentifiant national | BSSOOZFCLC. de l'ouvrage {anciennement 09683X0031/P)|Corbières-en- [Coordonnées | X : 921898Provence | Lambert-93 _| Y : 6299556Parcelle | B 1066 (propriété communele}CONSIDÉRANT que le captage n'est plus utilisé pour lz production d'Eau Destinée à laConsommation Humaine (EDCH),CONSIDÉRANT les problèmes de qualité de l'eau captée par l'ouvrage et l'état vétustede ses équioements,CONSIDÉRANT que le réseau d'eau potable de la commune de Corbiéres-en-Provenceest interconnecté à celui de la commune ce Sainte-Tulle disposant elle-même d'uneinterconnexion avec le réseau de la commune de Manosque et d'un captage faisantactuellernent l'objet d'une procédure de régularisation,CONSIDÉRANT que les servitudes visées à l'arrêté préfectoral interdisant etréglementant diverses activités dans les périmètres de protection ne sont plus fondéesà protéger le captage dès lors que son usage est abandonné,Il est demandé au Conseil d'administration de bien vouloir :- DECIDER d'abandonner l'exploitation du captage précité pour le prélèvement d'eaidestinée à la consommation humaine, ainsi que ses périmètres de protection,S'ENGAGER à mener à son terme cette procédure d'abandon et à inscrire eu budgetde la Régie des Eaux DLVAgglo les crédits nécessaires au financement de l'ensembledes opérations d'abandon dent la déconnexion physique du réseau d'EDCH,DEMANDER à Monsieur le Préfet d'abroger l'arrêté préfectoral n°83-533 du 10février 1983 et de lever les périmètres de protection ainsi que toutes les servitudesrelatives @ celui-ci,
0 *- AUTORISER Monsieur le Directeur à siapération,gner toutes les pièces relatives à cetteCETTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ETREPRESENTES.
C4-2025-10-07 - ABANDON OU CAPTAGE D'EAU POUR UN USAGE DE CONSOMMATION HUMAINE SUR LACOMMUNE CE CORBIERES-EN-PROVENCE ET ABANDON CE SES PERIMETRES DE PROTECTION
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préfectoral n°83-533 du 10 février 1983 relatif aux travaux d'adduction d'eau potable et instituant les périmètres de protection du
captage d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Corbières-en-Provence
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Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.Le présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant letribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publicationsur le site internet de l'intercommunalité : www diva trLe Président,Serge FAUDRIN
CA-2025-10-07 - ABSNDON DL CAPTAGE D'EAU POUR UN USAGE DE CONSOMMATION KUMAINE SUR LACOMMUNE GE CORBIERES -EN-PROVENCE ET ABANDON DE SES PERIMETRES DE PROTECTION
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préfectoral n°83-533 du 10 février 1983 relatif aux travaux d'adduction d'eau potable et instituant les périmètres de protection du
captage d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Corbières-en-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-28-00002
AP n°2026-028-002 du 28 janvier 2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2024-051-014 du 20 février 2024 relatif à la
mise en conformité et l'instauration des
périmètres de protection du captage d'eau de
Roche-Tourelle destinée à la consommation
humaine sur le territoire de la commune de
Tartonne
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-28-00002 - AP n°2026-028-002 du 28 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2024-051-014 du 20 février 2024 relatif à la mise en conformité et l'instauration des périmètres de protection du
captage d'eau de Roche-Tourelle destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Tartonne
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à # DELEGATION DEPARTEMENTALEPREFETE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEDES ALPES- PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURDE-HAUTE- Service Santé EnvironnementPROVENCELibertéEgalité |Fraternité Digne-les-Bains, le 9 2 JAN 29996
ARRETE PREFECTORAL N°2026-€92@- OO2_Portant abrogation de l'arrête préfectoral n° 2024-051-014 du 20 février 2024 relatif à la mise en conformitéet l'instauration des périmètres de protection du captage d'eau de Roche-Tourelle destinée à laconsommation humaine sur le territoire de la commune de TartonneLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-19 et L.215-13 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à 21;VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L.163-4, L.162-1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53, R.161-8;VU le Code Minier et notamment l'article 411-1;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;VU l'arrête préfectoral n° 2024-051-014 du 20 février 2024 relatif à la mise en conformité du captage dela source de Roche-Tourelle portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux etl'instauration des périmètres de protection ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-28-00002 - AP n°2026-028-002 du 28 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2024-051-014 du 20 février 2024 relatif à la mise en conformité et l'instauration des périmètres de protection du
captage d'eau de Roche-Tourelle destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Tartonne
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VU la délibération du conseil municipal de la commune de TARTONNE n° DE_2026_004 du 12 janvier2026, dûment transmise en préfecture le 16 janvier 2026, déclarant l'abandon définitif du captage d'eaude Roche Tourelle, pour un usage de consommation humaine ;CONSIDÉRANT que plusieurs captages permettent de satisfaire aux besoins en eau destinée à laconsommation humaine de la commune en quantité suffisante ;CONSIDERANT que le captage de Roche Tourelle, n'est plus utilisé pour la production et la distributiond'eau destinée à la consommation humaine du fait de sa faible capacité de production ;CONSIDERANT que le captage est physiquement déconnecté du réseau d'eau destinée à laconsommation humaine ;CONSIDERANT que les servitudes instaurées dans les périmètres de protection par l'arrêté préfectoraln° 2024-051-014 du 20 février 2024 ne sont plus justifiées dès lors que le captage est abandonné pour laproduction et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de lever les servitudes associées aux terrains des périmètres de protectionsanitaire et d'en informer les personnes intéressées ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Article 1: AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2024-051-014 du 20 février 2024 relatif à la mise en conformité du captage de lasource de Roche-Tourelle est abrogé.Article 2: Protection du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaineLe captage de Roche-Tourelle, situé sur la parcelle communale ZB 437 (Code BSS : BSSOO4APSY), ne peutplus être utilisé pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Lecaptage de Roche-Tourelle doit rester déconnecté physiquement du réseau d'eau destinée à laconsommation.Article 3 : Périmètres de protectionLes servitudes qui peuvent grever les terrains des périmètres de protection sont supprimées avecl'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-051-014 du 20 février 2024.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-28-00002 - AP n°2026-028-002 du 28 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2024-051-014 du 20 février 2024 relatif à la mise en conformité et l'instauration des périmètres de protection du
captage d'eau de Roche-Tourelle destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Tartonne
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Article 4 : Prélèvements d'eauEn cas d'utilisation de l'eau du captage de Roche-Tourelle à des fins autres qu'alimentaire (irrigation,agrément, etc.), la commune de Tartonne, propriétaire du captage, devra en informer la DirectionDépartementale des Territoires et se soumettre aux procédures réglementaires relatives auxprélèvements d'eau dans le milieu naturel.En cas d'inutilisation de l'eau du captage de Roche-Tourelle à des fins autres qu'alimentaire (irrigation,agrément, etc.), le captage ne doit pas constituer un risque d'atteinte à la qualité de la ressource en eauet doit notamment être rendu totalement étanche et inaccessible au public.Article 5 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon et à la communede Tartonne en vue de, pour chacun en ce qui les concerne :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées parles périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;- la mise à disposition du public ;l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois ;- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire deTartonne et transmis à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé.Article 6 : Droit de recoursToute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, saisir :- d'un recours administratif,o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux;o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique;- ovu-d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frDans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, lerequérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Marseille ou sur www.telerecours.fr.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-28-00002 - AP n°2026-028-002 du 28 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2024-051-014 du 20 février 2024 relatif à la mise en conformité et l'instauration des périmètres de protection du
captage d'eau de Roche-Tourelle destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Tartonne
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Article 7 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV),La Maire de la commune de Tartonne, |Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,Le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général,
Xavier PAKINEGOUCKE
Liste des annexes :-Annexe 1: Délibération du conseil municipal de la commune de TARTONNE n° DE_2026_004 du 12janvier 2026 - 1 page
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-28-00002 - AP n°2026-028-002 du 28 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté
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captage d'eau de Roche-Tourelle destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Tartonne
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ANNEXE 1République Frangaise : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE Date de transmission de l'acte: 16/01/2026|
Département des Alpes de Haute-Provence | Date de reception de FAR: 16/01/2026Commune de TARTONNE | 004-210402145-DE2026 004-DE749 | Fr sslEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL et DECISIONS DU MAIREDate de la Convocation :06/01/2026 Date d'affichage : 06/01/2026Nombre de Conseillers- En exercice :9 Pour : 2- Présents 17 Abstention : O- Votants :4 Contre : @Le douze janvier deux mille vingt-six à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Tartonne, régulièrementconvoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de MadameJosiane MAUREL.Liste des Présents : Monsieur Jean-Louis SILVY, Monsieur Hugues CHAILLAN, Madame Sandra MAUREL, Monsieur PatriceWEIGEL, Monsieur Vincent MAUREL, Madame Josiane MAUREL, Madame Mireille PINONCELY-REYBAUDListe des Représentés :Liste des Absents/Excusés :Monsieur Loïck MAUREL, Monsieur Hermès TOTH-BESSENYOISecrétaire de séance : Madame Mireille PINONCELY-REYBAUDN° DE_2026_ 004OBJET : Abandon du captage de la Roche TourelleMonsieur le Maire rappelle à l'assemblée, que suite aux travaux de mise en conformité des captages, etpour lequel était inclus la Roche Tourelle, la commune a décidé d'abandonner le projet concernant ce sitecar peu productif, celui-ci étant déconnecté du réseau.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, a l'unanimité des membres présents,Article 1 : D'acter l'abandon définitifdu captage d'eau potable de Roche-Tourelle.Article 2 : De valider la déconnexion physique complète du captage de Roche-Tourelle de tout réseaud'alimentation en eau destinée à la consommation humaine.Article 3 : De solliciter auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'abrogation de laDéclaration d'Utilité Publique concernant le captage de Roche-Tourelle, conformément à la réglementationen vigueur.
xArticle 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à accomplir toute démarcheadministrative nécessaire à |'exécution de la présente délibération, notamment sa transmission aux servicesde l'État et à l'Agence Régionale de Santé.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.Au registre ont signé tous les membres présentsPour extrait certifié conforme,
Date d'affichage te notifié leLe Président de séanceCertifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le tribunaladministratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Rappelle, que, depuis le 1er décembre 2018, il est également possible de déposer un recoursjuridictionnel sur l'application internet : télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-28-00002 - AP n°2026-028-002 du 28 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2024-051-014 du 20 février 2024 relatif à la mise en conformité et l'instauration des périmètres de protection du
captage d'eau de Roche-Tourelle destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Tartonne
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-27-00007
AP de mise en demeure n° 2026-027-009 du 27
janvier 2026 à l'encontre de la société Alpine des
Bois, exploitant une installation d'entreposage de
bois de chauffage au lieu-dit Jas du Moine,
commune de Salignac
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-27-00007 - AP de mise en demeure n° 2026-027-009 du 27 janvier 2026 à
l'encontre de la société Alpine des Bois, exploitant une installation d'entreposage de bois de chauffage au lieu-dit Jas du Moine,
commune de Salignac
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Direction régionale de l'environnement,E a de l'aménagement et du logementPREFETE de Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- Unité Interdépartementale des Alpes du SudDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 27 janvier 2026ARRETE PREFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE n°2026-027-009À l'encontre de la Société Alpine des Bois,exploitant une installation d'entreposage de bois de chauffageau lieu-dit Jas du Moinecommune de SalignacLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.512-8, L.512-12-1 L.171-6, L.171-7,L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.514-5, R.171-1, R.512-47;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code dejustice administrative;VU le rapport du 5 décembre 2025 de l'inspecteur des installations classées transmis a l'exploitant parcourriel du 16 décembre 2025, conformément aux articles L.171-6, L.171-7 et L.514-5 du Code del'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 8 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 20 novembre 2025, l'inspecteur des installationsclassées a constaté la présence d'un stock d'environ 1 400 m? de bois de chauffage ;CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :* 1532, seuil de déclaration ICPE : 1000 mCONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 20 novembre 2025,qui relève du régime de la déclaration est exploitée sans la déclaration nécessaire en application del'article L.512-8 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans déclaration est susceptible de présenterde graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement de mettreen demeure la Société Alpine des Bois de régulariser sa situation administrative ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara — CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-27-00007 - AP de mise en demeure n° 2026-027-009 du 27 janvier 2026 à
l'encontre de la société Alpine des Bois, exploitant une installation d'entreposage de bois de chauffage au lieu-dit Jas du Moine,
commune de Salignac
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ARRETE
Article 1: Mise en demeureLa Société Alpine des Bois, exploitant une installation d'entreposage de bois de chauffage, sur laparcelle 0049, feuille 1, section ZB à Salignac, est mise en demeure de régulariser sa situationadministrative soit :- en déposant un dossier de déclaration conformément à l'article R 512-47 et suivants duCode de l'environnement complet et recevable ;- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-12-1.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- dans un délai de1 mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient poursatisfaire à la mise en demeure ;- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de déclaration, ce dernier doit être déposé(télédéclaré) dans un délai de 2 mois;- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans deux moiset l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesuresprévues au L. 512-12-1 et précisées à l'article R.512-75-1.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Non respect des obligationsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par cemême article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code del'environnement.Article 3 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Marseille(31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 4 : PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede deux mois.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-27-00007 - AP de mise en demeure n° 2026-027-009 du 27 janvier 2026 à
l'encontre de la société Alpine des Bois, exploitant une installation d'entreposage de bois de chauffage au lieu-dit Jas du Moine,
commune de Salignac
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Article 5 : Application-NotificationLe présent arrêté sera notifié à la Société Alpine des Bois et publié au recueil des actes administratifsdu département.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, laMaire de Salignac, le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire général
Xavier F
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-27-00007 - AP de mise en demeure n° 2026-027-009 du 27 janvier 2026 à
l'encontre de la société Alpine des Bois, exploitant une installation d'entreposage de bois de chauffage au lieu-dit Jas du Moine,
commune de Salignac
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-27-00006
AP portant mise en demeure n°2026-027-008 du
27 janvier 2026 à l'encontre de la société Alpine
des Bois, exploitant une installation
d'entreposage de bois de chauffage dans le
Vallon du Riou du Jabron (à l'est de la parcelle
0295, OB) commune de Salignac
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-27-00006 - AP portant mise en demeure n°2026-027-008 du 27 janvier 2026 à
l'encontre de la société Alpine des Bois, exploitant une installation d'entreposage de bois de chauffage dans le Vallon du Riou du
Jabron (à l'est de la parcelle 0295, OB) commune de Salignac
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ad el Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPREFETE de Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- Unité Interdépartementale des Alpes du SudDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 27 janvier 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE n°2026-027-008À l'encontre de la Société Alpine des Bois,exploitant une installation d'entreposage de bois de chauffagedans le Vallon du Riou du Jabron - ( à l'est de la parcelle 0295, OB)Commune de SalignacLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.512-8, L.512-12-1 L.171-6, L.171-7,L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.514-5, R.171-1, R.512-47;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code dejustice administrative ;VU le rapport du 5 décembre 2025 de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant parcourriel du 16 décembre 2025, conformément aux articles L.171-6, L.171-7 et L.514-5 du Code del'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 8 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 novembre 2025, l'inspecteur des installations classées aconstaté la présence d'un stock de bois de chauffage très largement supérieur à 1000 m° sur unesurface d'environ 1 500 m?;CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :- 1532, seuil de déclaration ICPE : 1000 mCONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 20 novembre 2025,qui relève du régime de la déclaration est exploitée sans la déclaration nécessaire en application del'article L.512-8 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans déclaration est susceptible de présenterde graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement de mettreen demeure la Société Alpine des Bois de régulariser sa situation administrative;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-27-00006 - AP portant mise en demeure n°2026-027-008 du 27 janvier 2026 à
l'encontre de la société Alpine des Bois, exploitant une installation d'entreposage de bois de chauffage dans le Vallon du Riou du
Jabron (à l'est de la parcelle 0295, OB) commune de Salignac
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ARRETE
Article 1: Mise en demeureLa Société Alpine des Bois, exploitant une installation d'entreposage de bois de chauffage, sur unterrain non cadastré dans le Vallon du Riou du Jabron (à l'est immédiat de la parcelle n°0295, sectionOB) a Salignac est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :- en déposant un dossier de déclaration conformément à l'article R 512-47 et suivants duCode de l'environnement complet et recevable ;- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-12-1.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- dans un délai de 1 mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient poursatisfaire à la mise en demeure ;- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de déclaration, ce dernier doit être déposé(ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de 2 mois;- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans deux moiset l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesuresprévues au L. 512-12-1 et précisées à l'article R.512-75-1.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Non respect des obligationsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par cemême article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code del'environnement.Article 3 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Marseille(31 rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 4 : PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede deux mois.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-27-00006 - AP portant mise en demeure n°2026-027-008 du 27 janvier 2026 à
l'encontre de la société Alpine des Bois, exploitant une installation d'entreposage de bois de chauffage dans le Vallon du Riou du
Jabron (à l'est de la parcelle 0295, OB) commune de Salignac
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Article 5 : Application-NotificationLe présent arrêté sera notifié a la Société Alpine des Bois et publié au recueil des actes administratifsdu département.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, laMaire de Salignac, le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégationLe AMIE
Xavier PANNEC DUCKE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-27-00006 - AP portant mise en demeure n°2026-027-008 du 27 janvier 2026 à
l'encontre de la société Alpine des Bois, exploitant une installation d'entreposage de bois de chauffage dans le Vallon du Riou du
Jabron (à l'est de la parcelle 0295, OB) commune de Salignac
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