VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-058
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2026-02-12-00003 - 2026-02-APEA-Arrete-agrement (3 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper des propriétés privés sur le
territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. (32 pages) Page 7
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-02-12-00003
2026-02-APEA-Arrete-agrement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-02-12-00003 - 2026-02-APEA-Arrete-agrement 3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Service accès au logement
Département accompagnement vers le logement
Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2026-12
du 12 février 2026 portant agrément de l'association de Prévention et d'Aide à l'Insertion
(APEA)
au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion en date
du 25 mars 2009 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-4 et R.365-
1-alinéa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-3 et R.365-1-
alinéa 2 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le dossier transmis, le 22 août 2025, par le représentant légal de l'association de Prévention
et d'Aide à l'Insertion (APEA) sise 5 avenue Garibaldi 83500 la Seyne-sur-Mer -France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var ;
CONSIDERANT que le dossier transmis est désormais complet ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-02-12-00003 - 2026-02-APEA-Arrete-agrement 4
Arrête :
Article 1 er
:
L'organisme à gestion désintéressée, l'association de Prévention et d'Aide à l'Insertion (APEA) ,
association de loi 1901, est agréé pour les 6 activités référencées au sein des catégories
suivantes :
Ingénierie sociale, financière et technique   :
 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement,
 La recherche de logements adaptés,
 La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
Intermédiation locative et gestion locative sociale   :
 La location de logements auprès d'organismes HLM ou d'un organisme agréé MO en vue
de leur sous-location à des personnes défavorisées,
 La location de logements à des bailleurs autres que des organismes HLM en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées : il s'agit notamment des bailleurs privés,
personnes physiques ou, morales, sociétés d'économie mixte et des collectivités
locales,
 La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale auprès d'un organisme
conventionné à l'ALT,
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-02-12-00003 - 2026-02-APEA-Arrete-agrement 5
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
Signé
Sandrine Polychronopoulos
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-02-12-00003 - 2026-02-APEA-Arrete-agrement 6
Préfecture du VAR
83-2026-02-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 7
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées,
situées sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
en vue de réaliser un diagnostic d'archéologie préventive, des sondages géotechniques et
de pollution, et une complétude de diagnostics nécessaires aux études de conception
de la phase 1 Ligne nouvelle Provence Côte-d'Azur
au bénéfice de la Société nationale de chemins de fer Gares & Connexions
(SNCF Gares & Connexions).
Le préfet du Var,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1 à 322-3 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
1/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 8
Vu la décision ministérielle du 8 décembre 2021 du ministre des transports demandant à
SNCF Réseau de lancer les études d'avant-projet de la phase 1 Ligne Nouvelle Provence Côte
d'Azur ;
Vu l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société Ligne Nouvelle Provence
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral et ses annexes du 13 octobre 2022 déclarant d'utilité publique le
projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de La Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions et emportant mise en compatibilité des plans
locaux d'urbanisme des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau,
Carnoules, Cannes ;
Vu la délégation de pouvoirs du directeur exécutif des SERM et des grands projets de Gares
& Connexions au directeur des programmes Provence Alpes Côte d'Azur du 1 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant prescription de diagnostic archéologique
dans le cadre de l'archéologie préventive ;
Vu la lettre du 2 décembre 2025 du directeur du projet Ligne nouvelle Provence Côte d'Azur
(LNPCA) pour SNCF Gares & Connexions sollicitant l'autorisation de pénétrer sur les
parcelles privées et d'occuper temporairement certaines de ces propriétés privées incluses
dans le périmètre du projet LNPCA phase 1, située sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ;
Vu le dossier présenté par SNCF Gares & Connexions du 2 décembre 2025 comprenant la
notice explicative et ses annexes : le plan parcellaire, l'état parcellaire le plan de situation des
sondages et le plan d'accès à ces sondages ;
Considérant que le projet se situe dans une zone géographique qui a connu une forte
occupation à la période gallo-romaine ;
Considérant qu'il importe de faciliter les opérations de diagnostics et de collecte de
données sur le terrain et que l'occupation des terrains désignés est indispensable pour
permettre l'accès aux zones de sondage et à la réalisation des diagnostics et sondages
présentés au dossier cité ;
Considérant que le dossier présenté est régulier et qu'il convient d'aider à réaliser
ces opérations pour le projet de la phase 1 LNPCA ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 er :
Les autorisations de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées, situées sur
le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, sont accordées pour une durée de 5 ans, à
compter de leur date de signature, en vue d'aider à la réalisation d'un diagnostic
d'archéologie préventive, de sondages géotechniques et de pollution, ainsi que de collecte
de données afin de compléter l es diagnostics nécessaires aux études de conception de la
phase 1 LNPCA.
2/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 9
Sont annexés au présent arrêté :
l'annexe 1 : notice explicative
l'annexe 2 : plan parcellaire
l'annexe 3 : état parcellaire
l'annexe 4 : vue aérienne des sondages
l'annexe 5 : accès au périmètre d'occupation temporaire.
Les agents de SNCF Gares & Connexions, les personnels ou prestataires délégués et
accrédités par SNCF Gares & Connexions ou toute personne habilitée, chargés de mettre en
œuvre et, ou de contribuer à la réalisation des opérations suscitées, sont autorisés, et sous
réserve des droits des tiers, à occuper temporairement, sur le territoire de la commune de
Saint-Cyr-sur-Mer, les parcelles identifi ées au plan parcellaire (annexe 2). Les parcelles sont
reconnues comme appartenant aux propriétaires identifiés à l'état parcellaire (annexe 3).
L'accès à ces parcelles se fera conformément aux indications portées aux état et plan
parcellaires précités et complétés des plans de situation des sondages et accès aux sondages
(annexes 4 et 5).
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à la réalisation des
opérations précitées en raison desquelles l'occupation est ordonnée. Ils prendront toutes les
précautions utiles et s'attacheront à avoir un impact le plus faible possible sur les parcelles,
les milieux environnants et, ou naturels. Ils veilleront à la réduction maximale des incidences
sonores et vibratoires.
Article 2 :
L'opération prévue sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer vise à réaliser le terminus ouest de
la navette toulonnaise. Les aménagements consistent à déplacer la gare existante de
350 mètres environ vers l'ouest en la portant à 4 voies à quai, à réaliser côté sud des voies
ferrées un pôle d'échange multimodal et à décaler vers l'ouest les voies fret existantes.
Les actions nécessaires à l'étude du projet de travaux publics Ligne Nouvelle Provence Côte
d'Azur phase 1 énoncé ci-dessus prévoient :
-un diagnostic d'archéologie préventive ;
-les sondages géotechniques afin de préciser la nature et la compacité des sols au droit du
futur bâtiment, la sensibilité des terrains d'assise au risque de retrait-gonflement, la classe de
sol en vue de la définition des fondations des différents ouvrages et des dispositions
constructives associées, le niveau des nappes souterraines et les interactions associées avec
les futurs ouvrages ;
- les sondages pollutions pour c ompléter les premières études afin de délimiter les sources
de pollution identifiées et de produire une évaluation des Risques Sanitaires et un Plan de
Gestion, dans le respect des exigences de la norme pollution ;
- les sondages et diagnostics nécessaires pour les études de conception.
Les sondages géotechniques comportent, notamment, les interventions suivantes sur la
commune de Saint-Cyr-sur-Mer, la réalisation de sondages carottés (SC), de sondages
pressiométriques (PR), de sondages à la tarière pour la pollution (PO), des essais à la plaque
(CP) et la pause de piézomètre (PZ). Les différents sondages sont répertoriés et cartographiés
à l'annexe 4.
3/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 10
Les caractéristiques des sondages, le matériel mobilisable, ainsi que les modalités
d'exécution de ces investigations sont décrits dans la notice explicative annexée au présent
arrêté (annexe 1).
L'accès aux parcelles se fera conformément aux indications portées sur l'état et le plan
parcellaires et le plan d'accès (annexes 2, 3, 5).
Les surfaces occupées sont précisées à l'état parcellaire (annexe 3).
Au terme du chantier, le maître d'ouvrage est responsable de la remise en état des terrains.
Un état des lieux sera réalisé avec le propriétaire de chaque parcelle avant intervention et
après intervention et remis en état.
Autorisation de pénétrer
Article 3 :
Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés que 10 jours après la publication de l'arrêté en
mairie de Saint-Cyr-sur-Mer.
Le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité par retour du certificat
d'affichage au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du
Var et à SNCF Gares & Connexions.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté
au propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec
l'assistance du juge du tribunal judiciaire du ressort.
Article 4 :
Le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, la gendarmerie, les propriétaires et les
habitants des communes concernées seront invités à prêter aide et assistance aux personnes
chargées de réaliser les opérations de diagnostics et de sondages précités concernant les
travaux préparatoires de la phase 1 Ligne nouvelle Provence Côte-d'Azur.
Occupation temporaire
Article 5 :
L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du
pays.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché, dès réception, en mairie de Saint-Cyr-sur-Mer, à la diligence du
maire, et ce 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité par retour du certificat
d'affichage au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du
Var et à SNCF Gares & Connexions.
4/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 11
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Saint-Cyr-sur-Mer et au bureau
de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Article 7 :
Le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer notifiera une copie du présent arrêté avec ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans
la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
S'il n'y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu
du propriétaire. Le présent arrêté et ses annexes resteront déposés en mair ie pour être
communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer devra justifier de l'accomplissement de cette
formalité auprès de SNCF Gares & Connexions.
Article 8 :
Après l'accomplissement des formalités prévues aux articles 6 et 7 e t à défaut de
convention amiable, et préalablement à toute occupation de chaque parcelle désignée, le
représentant de SNCF Gares & Connexions ou son délégataire fait au propriétaire du terrain,
une notification par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le jour et l'heure
où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
Il invite le propriétaire à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer des
notifications faites par SNCF Gares & Connexions aux propriétaires .
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commu ne, la notification est faite
conformément aux stipulations de l'article 7 .
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle d'au moins 10 jours.
Article 9 :
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer
lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de
SNCF Gares & Connexions.
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie de
Saint-Cyr-sur-Mer, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accor d, le diagnostic archéologique, les sondages
géotechniques et de pollution ainsi que les sondages et diagnostics nécessaires aux études
de conception autorisés par le présent arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début ou en cours de procédure, à la demande de SNCF Gares & Connexions , le
président du tribunal administratif de Toulon désigne un expert qui, en cas de refus par le
propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur
l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les opérations précitées peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en
cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve, néanmoins, le droit
de saisir le tribunal administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la
continuation des sondages.
5/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 12
Article 10 :
Le représentant de SNCF Gares & Connexions remettra une copie de cet arrêté avec ses
annexes à chaque entreprise ou prestataire accrédité pour réaliser le diagnostic
archéologique, les sondages géotechniques et de pollution ainsi que les sondages et
diagnostics nécessaires pour les études de conception.
Chaque agent accrédité ou personne habilitée, en charge des travaux, sera muni d'une copie
du présent arrêté avec ses annexes qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 11 :
Les indemnités, qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours
des autorisations délivrées, seront à la charge de SNCF Gares & Connexions. À défaut
d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes prévues
par le code de justice administrative.
Dispositions communes
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 13 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement
d'exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 14 :
L'opposition à l'exécution de la campagne d'acquisition de données donne lieu à
l'application de l'article 433-11 du code pénal.
Article 15 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité
prévues à l'article 6 ou le cas échéant de la notification prévue à l'article 7 .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 16 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer, le directeur du
projet Ligne nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA) pour SNCF Gares & Connexions sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée, pour information :
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon ;
- au commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var.
Fait à Toulon, le 11 février 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
6/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 13
Docusign Envelope ID: A4970CE4-AF53-4A57-B710-7197E533E32B
Annexe1
so AA FEV, 206,routon, 1e 14 FEV. 2026Baur '@ Beste et par délégation,
LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE D'AZUR
Demande d'autorisationde pénétrer et d'occupation temporaire au profit deSNCF GARES & CONNEXIONSAu titre des articles 1 et 3 de la loi 29 décembre 1892 relative auxdommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics
Commune de Saint Cyr sur Mer
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 14
Docusign Envelope ID: A4970CE4-AF53-4A57-B710-7197E533E32B
NOTICE EXPLICATIVE
Table des matières1- OBJET DU DOSSIER - INFORMATIONS JURIDIQUES sens 3Bp. MOST QU COST se cs casinasnntciensinsa secnansonasnsinen eacsseniins AAS aS NAMSER Sa ASAT RRATEANS aOR TRIS 3D) informations FUTICIGU OS i recinccceicssmercecaerceenencenneenaswenonsservonesnesenns ee 32 - CONTEXTE DU PROJET ET DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ss 4a) Contexte général... sine 4b) Dossier d'occupation temporaire (article 3 de la loi du 29 décembre 1892)... 43 - DUREE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE... nn 44 — ACCES AUX ZONESA OCCUPER TEMPORAIREMENT see nee 55 - RECHERCHE DE LACCORD AMIABLE / SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF... 56 = LOGIGRAMME DE LA PROCEDURE ssismesessennmensenasesenvss nt on en 62 = PLAN DE SUT ATI occa nan eme hussein siseasnsut (3 a3isihs kaw SORSIN MIVADOEA 78 - NATURE DES OPERATIONS ENVISAGEES..........scsccsscesssecesecsectsseeeteseeseaesascnseanseesaseeessesseseess 79 = TYPE DE MATERIEL UTILISE..nomsmmmmmmmenuae"enes — we 9TD PCESioerease co nrerceamarnmeaevestaesraneeeseorocennemun nperesnsvessxeevsurrene eevssucsurcorepsenerrreqeentinsbtoxesnsiaisiatones 911 - CALENDRIER ET RECURRENCE DES OPERATIONS cameras 1011- ANNEXES.......... sonner eeererensente ns A aE om nm eh AR RS ree 10
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 15
Docusign Envelope ID: A4970CE4-AF53-4A57-B710-7197E533E32B
1- OBJET DU DOSSIER - INFORMATIONS JURIDIQUESa) Objet du dossierLe présent dossier est établi afin de solliciter un arrêté préfectoral autorisant l'occupationtemporaire des propriétés privées afin de réaliser :- Des campagnes de diagnostics et de fouilles archéologiques (Archéologiepréventive)- Des sondages géotechniques- Des sondages pollutions ;- Divers sondages et diagnostics nécessaires pour les études de conception.b) Informations juridiquesCette autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire est sollicitée dans le cadre desarticles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution de travaux publics.L'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 réglemente comme suit la délivrance del'autorisation réglementaire de pénétrer une propriété privée :« Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude desprojets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'unarrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent êtrefaites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit êtrereprésenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation; dans les autres propriétés closes,elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, augardien la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire. |Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
L'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 réglemente comme suit la délivrance del'autorisation réglementaire d'occupation temporaire d'une propriété privée :
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 16
Docusign Envelope ID: A4970CE4-AF53-4A57-B710-7197E533E32B
« Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser desmatériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif àl'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée parun arrêté du préfet, indiquant le nom.de la commune où le territoire est situé, les numéros queles parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'ilest inscrit sur la matrice des rôles. ;Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée,les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès.Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, àmoins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. »Par ailleurs, il est précisé également qu'aucune occupation temporaire de terrainne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations etcloses par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
. 2 - CONTEXTE DU PROJET ET DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONa) Contexte généralPar arrêté inter-préfectoral en date du 13 octobre 2022, sont déclarés d'utilité publiqueau bénéfice de SNCF RESEAU et SNCF Gares & Connexions, les travaux nécessaires à laréalisation des phases 1 et2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA),conformément au Plan Général des Travaux sur les communes de Marseille, Carnoules,Cuers, La Crau, La Garde, Les Arcs, Puget-Ville, Saint Cyr-sur-Mer, Solliès Pont, Cannes etNice.b) Dossier d'occupation temporaire (article 3 de la loi du 29 décembre 1892)Le dossier d'occupation temporaire comporte les pièces suivantes :e La présente notice explicative incluant un plan de situatione Un plan parcellaire indiquant les parcelles impactéese Un état parcellaire indiquant les noms des propriétaires impactése Des plans de situation des sondages et essais géotechnique et des sondages pollutione Des plans et photos permettant de visualiser les accès aux différents points desondages3 - DUREE DE LAUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREEn raison du planning du projet LNPCA, et conformément à l'article 9 de la loi du 29décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par les travaux publics, ilest demandé une validité de l'arrêté pour cinq années.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 17
Docusign Envelope ID: A4970CE4-AF53-4A57-B710-7197E533E32B
4 — ACCES AUX ZONES A OCCUPER TEMPORAIREMENT
xTous les accès aux zones à occuper temporairement se feront à partir de voiriesexistantes (Routes Départementales, Voies Communales, Chemins ruraux...) et, par lasuite, de parcelle à parcelle à l'intérieur de chaque zone d'occupation temporaire.
5 - RECHERCHE DE VACCORD AMIABLE / SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFEn priorité, il sera recherché l'accord amiable avec les propriétaires et occupants impactéspar ces occupations temporaires.Vous trouverez ci-après les deux schémas de la procédure.
Arrêtépréfectoral
Saisine TribunalAdministratif
Expert désigné
Dépôt ProcésConvocationsVerbal
Etat des lieux
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 18
Docusign Envelope ID: A4970CE4-AF53-4A57-B710-7197E533E32B
6 - LOGIGRAMME DE LA PROCEDUREVous trouverez ci-après le logigramme de la procédure d'autorisation de pénétrer etd'occuper temporairement les propriétés privées conformément aux articles 1 et 3 de laLoi du 29 décembre 1892.Autorisation de pénétrer ET d'occuper temporairement les terrains privésArticle 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 |Modifié sous l'effet de la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 )Names ne
Maitre d'Ouvrage
Dossier de demande|| d'occupation | .temporaire
| Saisine Préfecture
Arrêté PréfectoralArticle 1 et 3 de la Loidu 29/12/1892
Notification individuelle de l'arrêtépréfectoral et convocation à l'état deslieux préalable du propriétaire et del'occupant du terrain| Recherche préalable obligatoire d'un |accord amiable entre fe MO, lere propriétaire et l'occupant;2
f
Recueil de signature d'un état des lieuxpréalable ainsi que d'une convention| d'occupation temporaire avec l'ensemble| des parties
À |Si pas d'Etat des Lieux contradictoirepossible, alors Saisine du TA pourdésignation d'un expert |Entrée sur le terrain possible qu'aprèsdépôt par l'Expert désigné de l'Etat deslieux auprès du Tribunal Administratif
C'est dans ce cadre que SNCF Gares& Connexions demande à Monsieur le Préfet duDépartement du Var de bien vouloir l'autoriser, ainsi qu'à ses agents et prestataires deservices mandatés à cet effet, à pénétrer et occuper temporairement les propriétésprivées conformément aux articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative auxdommages causés à la propriété privée.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 19
Docusign Envelope ID: A4970CE4-AF53-4A57-B710-7197E533E32B
7 — PLAN DE SITUATION
Figure 1. Plan de situation du secteur concerné par la présente notice. Le détail desparcelles est a retrouver en annexe 1 et 2 de la présente notice (Plan parcellaire et étatparcellaire)8 — NATURE DES OPERATIONS ENVISAGEESLes opérations envisagées, objets de la présente notice, sont les suivantes :- Diagnostic archéologique (archéologie préventive),- Des sondages géotechniques et pollutions,.- Divers sondages et diagnostics nécessaires pour les études de conception.L'objectif de l'archéologie préventive est d'assurer la détection et l'étude scientifique desvestiges susceptibles d'être détruits par le projet d'aménagement LNPCA, avant ledémarrage des travaux pour éviter toute interruption en cas de découverte fortuite. Plusparticulièrement, le diagnostic archéologique permet de détecter, caractériser,circonscrire et dater d'éventuels vestiges archéologiques.Les échanges avec l'INRAP ont été initiés afin de préciser le projet d'intervention dudiagnostic d'archéologie préventive, qui prévoira des sondages à l'aide d'une pellemécanique sur 5 à 10 % de la surface du projet d'aménagement. L'emplacementprévisionnel de ces sondages n'est pas encore définià date et le sera en concertation avecles équipes de l'INRAP.L'objectif des sondages géotechniques à réaliser est de compléter les étudesgéotechniques déjà produites et de préciser:- la nature et la compacité des sols au droit du futur bâtiment.- la sensibilité des terrains d'assise au risque de retrait-gonflement,- la classe de sol en vue de la définition des fondations des différents ouvrages etdes dispositions constructives associées,- le niveau des nappes souterraines et les interactions associées avec les futurs ©ouvrages. |
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 20
Docusign Envelope ID: A4970CE4-AF53-4A57-B71 0-7197E533E32B
Pour la pollution, l'objectif est de suivre les recommandations des études menéesprécédemment avec un complément de sondages à réaliser afin de délimiter les sourcesde pollution identifiées et de produire une Evaluation des Risques Sanitaires et un Plande Gestion, dans le respect des exigences de la norme pollution.Pour la campagne géotechnique et pollution, le plan d'implantation des sondagesprévisionnels est le suivant:ioe2. nn
Légende :: CP = essais à la plaque, PZ = pose de piézomètre, SC = sondages carottés jusqu'à15m, PR= pressiomètres jusqu'à 15m de profondeur, PO = sondagesà la tarière pour lapollution jusqu'à 6m de profondeurLe plan en grand format et joint en Annexe 3.A noter, la campagne prévisionnelle sera précisée et confirmée lors de visitespréparatoires sur site avant la campagne de sondages. En fonction des modalités deréalisation, cette campagne pourra être réalisée en plusieurs temps et pourra nécessiterdes relevés ultérieurs (relevés des données des piézomètres tous les deux mois parexemple). Tout sera mis en œuvre pour minimiser les impacts sur site et le nombred'intervention sur le terrain.Pour les diagnostics nécessaires pour les études de conception et préalables auxopérations de démolition (amiante, plomb, HAP, termites), les campagnes seront définieslors de visites sur site préalables et tous les sondages dits « destructifs » ne seront pasréalisés pour ne pas endommager les biens.Toutes les dispositions seront prises pour réduire l'impact des sondages sur les parcelleset sur l'environnement, ainsi que les incidences sonores et vibratoires. Le maximum seramis en œuvre pour réduire les incidences écologiques et environnementales descampagnes.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 21
Docusign Envelope ID: A4970CE4-AF53-4A57-B710-7197E533E32B
Les entreprises en charge de la réalisation des campagnes devront impérativementrespecter toutes les préconisations qui leur seront imposées et devront adapter leursmoyens au site et aux conditions d'accès et d'intervention. Les modalités d'accès au site(pour l'acheminement des engins et véhicules) sont représentées dans l'annexe 4.Chaque site sera remis en état et les sondages de reconnaissance seront rebouchés avecles matériaux extraits. Il sera procédé au rebouchage de tous les forages non équipés depiézometres a l'aide d'un matériau argileux permettant d'éviter de mettre encommunication les différentes nappes rencontrées.Un état des lieux sera réalisé avec le propriétaire de chaque parcelle avant et aprésintervention et remise en état.9 — TYPE DE MATERIEL UTILISEPour les différentes campagnes, la liste du type de matériel qui pourra être utilisé est lasuivante :- véhicules pour l'acheminement du matériel,- pelles mécaniques,- foreuses, :- cuve et autres matériels (comme tiges, groupes électrogènes, caisses à carottesetc.).Les emprises prévisionnelles pour la réalisation des sondages sont les suivantes selon lestypes de sondage : |- 30 m par 5 m pour les sondages carottés ou les pressiomètres,- 10m par 5 m pour les sondages à la pelle mécanique ou à la tarière mécanique.A noter, tous ces éléments seront précisés et confirmés lors des visites préparatoires sursite avant campagnes de sondages. Pour rappel, le projet d'intervention pourl'archéologie préventive prévoira des sondages à l'aide d'une pelle mécanique sur 5 à 10% de la surface du projet d'aménagement et s'adaptera aux contraintes du site afin delimiter l'incidence sur les parcelles.10 - ACCES
Pour les différentes campagnes, les accès se feront depuis le chemin des Pradeaux puisle chemin privé de tacone qui est sur cette partie dans le domaine public. Les équipespenetreront ainsi sur les parcelles CK245 et 2043 largement ouvertes. De ces parcelleselles rayonneront jusqu'à chacun des points de sondages via les voiries existantes et lesportails d'accès aux différentes parcelles.Voir plans en Annexe 4.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 22
Docusign Envelope ID: A4970CE4-AF53-4A57-B710-7197E533E32B
11 — CALENDRIER ET RECURRENCE DES OPERATIONSLe calendrier de réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sera a définir par leséquipes.de l'INRAP en fonction de la nature de la campagne à définir.La campagne géotechnique et pollution prévisionnelle est planifiée sur 6 semaines. Lessondages pollution à la tarière mécanique seront réalisés uniquement les deux premièressemaines de la campagne alors que les sondages géotechniques seront répartis pendantles 6 semaines d'intervention.A noter, toutes les campagnes seront précisées et confirmées lors de visites préparatoiressur site avant la campagne de sondages. En fonction des modalités de réalisation, cescampagnes pourront être réalisées en plusieurs tempset pourront nécessiter des relevésultérieurs (relevés des données des piézomètres tous les deux mois par exemple). Toutsera mis en œuvre pour minimiser les impacts sur site et le nombre d'intervention sur leterrain.11 - ANNEXESL'annexe 1, joint à la présente notice, correspond au plas parcellaire indiquant lesparcelles impactées.L'annexe 2, joint à la présente notice, correspond à l'état parcellaire indiquant les nomsdes propriétaires impactés.Annexe 3, joint a la présente notice, cérresporie aux plans en grand format des sondagesgéotechniques et pollution.Annexe 4, joint à la présente notice, correspond aux plans des accès.
10
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 23
inexe - 7 ; SK T La ae 4 WY"notre arrété en date ia aa ë AN SN ln ce| Fe RS > NT > \ a oe tin WY |Toulon, le NT AE DE ST CYR SUR MER
AnneKey
Lucien GIUDICELLI |LIGNE NOUVELLEPROVENCE COTE D'AZUROpération PEM de Saint Cyr sur MerMaitrise d'ouvrage SNCF Gares & ConnexionsPlanche n° 1/1
3 Mise à jour et nouvelle numérotation 27/01/2026 NJE DPIN2 Mise à jour et nouvelle numérotation 04/07/2025 NJE DPIN1 Réalisation du plan 06/06/2025 NJE DPINIndice Nature des modifications Date Dessiné par Verifié par
DOSSIER: FICHIER:ECHELLE: 1/1ju is NI123028-104-03NI123028-104-03_PLAN AOT_ST CYR_v3.dwg
Plan des occupations temporaires
SES \ae. 5S SSNs te à 4 \, \ De DE PET € Cras WS 7%COORDONNÉES RGF93-- CC44 DA NIVELLEMENT IGN 69 D "Se | A Su gs a nn à DZ : LA my \COORDONNEES INDEPENDANTES oO NIVELLEMENT INDEPENDANT im OS \ § CK-8, NN Ve NS \ rd C150 Fr'18 Les limites issues du plan cadastral sont incertaines et n'ont qu'une valeur indicative, le cadastre Wy oe ZA aT \4 « TURN' ' AY ont P \ # 4 N| LL El Agence de Nimes Les n'est pas un document à caractère juridique, mais fiscal, servant essentiellement au calcul de l'impôt. 1° ser CAN & À ee C \it FES 305 rue dohbighe .—"] les limites cadastrales ne sont donc pas garanties et ne sont pas opposables au tiers. - ied À : 4 VA < \\ \ \y ® ad K= 04 66 64 55 12 Seules les limites bornées contradictoirement sont garanties juridiquement ; ae: ts K K # AN \ "- EXPERT nimes@geofit.fr CK186 |. NT \ Sr VS 7 3 à m a 5 ; x AN Q fo: à C47 ON KR 4WW GÉOMÈTRE - EXPERT | sons ns EN SO À a N NN Z 07 <W € _ À KT «
1ee al { L CV-171 |* CV-174 (2, KL. en OLE TO as+ ——. "Chemin me "Pe CV-161 me = =,3 ork all — DE RRE se, es.
si f ete iee ( Da.
5
is
ti
fer bons gan
CK-38owa
.-
Se Zo\ KSDO ON? Png x
<
Ed"A.\
Ny\
4
CK-249
~~asiaÀys
oswy%N À\
+ Ve 4 FN ' Yi É"A. is dl Ss >. - à ANSGX AN
h -"#
' |
«a Ÿ L' #NS \ N Ap aKNRC \ Ki RE,SON% \ F AAS "NG ~s jAM aeWW" ces Ps yeeLEGENDE WS eyLimite du projet LNPCA ' Z Bx| % GALimite de section & $ xeae icati i \ Ng 3Application fiscale issue du plan mais OO 2[____] Emprise de l'occupation temporaire \\ ar itae*
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 24
Annexe3'
S.E.GAT.ÉTATPARCELLAIRE-AOT/upourêtreannexéàPage-1Sociétéd'EtudesGénérales:rearrêtéendate30/01/2026pourl'AménagementduTerritoireListedespropriétairesstser.PourlePréfetetpardélégation,on|Î;FEV.|2028.étairecéa
OU
CYROZ-LIGNENOUVELLEPROVENCECÔTED'AZUR-SNCFGARES&CONNEXIONSPourteFeETPER|LucienGIUDICELLI-PROPRIETE00001PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)
INDIVISAIRE-MadameMARROMaryseEmilienne,retraitéenéele08/05/1940àSAINT-CYR-SUR-MER(83)divorcéedeMonsieurCECCHELANIFrancisBaptistinsuivantjugementrenduparleTribunaldeGrandeInstancedeTOULON(Var)le04/12/1967demeurantLaBanetteStationMarro-1260RouteDépartementale559-SAINTCYRSURMER(83270)
USUFRUITIERE-MadameCOUTSOUCOSCécileHéléneMarguerite,retraitéenéele02/06/1955àMARSEILLE05ème(13)veuvedeMonsieurMARROJeanClaudedemeurant20AlléeSainteLucie-SAINTCYRSURMER(83270)NUE-PROPRIETAIRE-MadameMARROMichéleMarie-LiseCécile,professeurdesécolesnéele14/04/1976àMARSEILLE08ème(13)pacséeavecMonsieurBORHISLionel,PACSenregistréauTribunald'InstancedeTOULON(Var)le15/01/2016.demeurant61BoulevardJeanJaurès-SAINTCYRSURMER(83270)Num.Référencecadastrale;NouvelleréférenceDMPCReste1AccèsàlaparcelleaObservationsplanSectN°piLieu-DitSurfaceN°SurfaceàoccuperN°|Surface.(Surfacesenmr?ouca)1CK40}TERRE|PRADEAUX2190}245.2068)244122CK244:EmpriseSNCFRESEAU|ParleChemindeTaconneOuestsurle2CK39]LANDE|PRADEAUX578|243463|242115!CK242:RestantappartenirauPROPRIE[domainepubliquenoncadastrédela|TAIRE4CK42|SOLAVDESLECQUES4264)2463486|247274CK247:EmpriseSNCFRESEAU|communeentrelesparcellesCK228,229,28
et27
248504|CK248:RestantappartenirauPROPRIETAIRE
5|CK203|SOL{AVDESLECQUES101125285}251||16CK251:EmpriseSNCFRESEAU9|CK44)TERRE|PRADEAUX1108}250465|249643]CK249:RestantappartenirauPROPRIETAIRE
Total6567Lesinformationsrecueilliesfontl'objetd'untraitementinformatiquedanslecadredelamaîtrisefoncièredesemprisesnécessairespour"LigneNouvelleProvenceCôted'Azur-SNCFGaresetConnexions"pourlecompte"SNCFGares&Connexions"Conformémentàlaloin°2018-493«informatiqueetlibertés»du20juin2018relativeàlaprotectiondesdonnéespersonnelles,vousbénéficiezd'undroitd'accèsetderectificationauxinformationsquivousconcernent,quevouspouvezexercer6nvousadressantdirectementà"SNCFGares&Connexions"!
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 25
,SUOIXBUUOD9SADJONS,EjJUeWa}JaIIpPJuessaupe[OJPUn,pZeloyeu9qSNOA'SayauUOsJedSe_UUOPSepUOHIE}OIdejBAAHL/O/8LOZUINTOZNP«seueqjeENbYEUOJU!»E6p-8LOZ.UJO]|EJUSLIOULJOUOTuSUO/XBUUOD39SBIEDJONS-1NZY,P39DS9UeAOSJANONaub!7,sNOdSeuesSesouSasLduiaSepa1elU0yBSW8jAPaspedajSUEPanbyeUUOjUIJUEWAa}IegUN,Pjalqo,|JUOJSaIIAN28JSUOEULIOJUISI]SNOAUa182/8X8zennodsnonenbJUSUJBIUODSNOAINbSUOHEWOJUIXNEUOHEIYHIAS8pJeSeIIe,Pp},SUOIXOUUODFPS8129)JONS,9JAW/09ajinod'QL0Z21que9ep1849]'(JEA)LASSNVAg31e9190882oulejoU'SAWIFYMENsedn5e1aoeun,pSOWA}XNSNUSAJOJU!}SO'syaHUdYSe]JedjuesUosyYouduoseshe]apSOUEJAISPE]:YdesorOYYVWJNalsuoy|Jpnpuolsseoonse]suepsjeidoud-enuue(¢/})sualjuN,pauleyeludoideganonjsa,s'ajesieniunauleyeb9|'TAYNNWLeu131LYNewepenanbasioeud191||'Z00Z10eg|(EA)LASSNW3d37Eaule}ou'GNOSV1SMIENepsejnuiwsepBuelneesodep'p66LSiewOLnp(eA)HAN"UHNS-YADLNIVSEaepussninoepnpaydesBojoJUSWE}S98}NPNSAUs'SYNVL989U|SLIVISWEPEN'a}qiuodsipayjonbE|8p9J8SISAIUNeureyebslmodjo'sjuejUuSxnepses'apne|)-ueerOùIN8ISUONjoashleyOùAVINSWEPENSienlieusinesJnod'eJanininsn}8SuelqUSSUNLWWODSJUEAIAINSasnodeuos'ele34|34dSUEPEN'UOISS299NSBSJIISn981Jnodjuessle|'Z00ZelnfGZ|'(2A)HAN-HNS-HAILNIVS€9ps09p'eule|QSUENFYIFYdeWEpenepxnode'ZL6LUn!0€|'(ele]1)OISAdVSNIHO&SU'sy!eMeIJUeAIAuosue'YdesorOYMYWINISUON(,|:EPSUOISS899NSSe]SUPsaljiandelJIOAeSe]INOdaesieaunoureye69]epayjenbesuz'auey|sloduel4ueer[31LYN1n8ISUOWepasnode'ayuenBirenenbluoW13HNYLSWEPEN233-SIONLOU,pgyyenbina]uz
'eJenBleNSUPH81299SOONOSLNODewepeyepsuaiqepjusWAljanjoejUCDguedgsxnode'apne|y-ueerOYYWWINSISUON-"uysydegsiouel4|NYTSHOOFOJnelsuoy]epaguonip'auualwyesKewOYYNWWawepeyy-:@JUBWE9SIAIPU!JoJUSWA}UIO[UCDjueleusueddesaljaqedsejpse|juswWeseUIBUC:anbijdxe1eenI,nbIsuly'epnel9-ueefOHAVINJnalsuoy\apadnan'ayianBiey)BUE|9H81089SOONOSLNODewepeyepyndynsn,|SNOSueof[eu]SIHHOGJnalsuoj|2818agsoed'910999SI]-OLeWSUNONNWWewWepeyeaeudoid-enuueasiAIpU!SHOWaUN,pSOUSLN2U0Y-'ujsydegsioues4[NY13H9919IN8ISUONep2810AP'euualIuzSe]OHAVINewepeye'aeudoideurejdUSSSIAIPUIeIOWSUPSOUSLNOUCIY-:JONES'JUSUISSIAIPUIJ9JUBWA}UIO[UCDjueuuereddeseeuBisepsnssep-19sajeoieds97SNOIXANNOD8SAYVHAONS-YNZV,0310939N3AOùdATISANONANDI-ZOMADsoilejelidoidsap3}sIqSOLE]Npjuewebeuewy,|Jnod9Z0Z2/LO/0€|||Se|8JSU99)Ssepn}1,p2721208
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 26
S.E.G.A.T.ETATPARCELLAIRE-AOT||Page-3Sociétéd'EtudesGénérales30/01/2026pourl'AménagementduTerritoireListedespropriétairesCYRO2-LIGNENOUVELLEPROVENCECÔTED'AZUR-SNCFGARES&CONNEXIONSOriginedepropriétéAttestationdepropriétéétablieaprèsleditdécèsparMaîtreRELAVE,notaireassociésusnommé,le1erdécembre2016,publiéeetenregistréeauServicedelaPublicitéFoncièredeTOULON2,le28décembre2016,volume2016Pn°12.485.2°)EtdeMadamePREIREMarieClaire,ensonvivantretraitée,néeàFREJUS(Var),le7avril1910,veuvedeMonsieurMARROJoseph,décédéeàSAINTCYR-SUR-MER(Var),le14novembre2009,laissantpourrecueillirsasuccession,pourseulshéritiersMadameMARROMaryseetMonsieurMARROJean-Claude,sesdeuxenfants,issusdesonunionavecsonépouxprédécédéetpourlégataireuniverselledelaquotitédisponible,MadameMATTEInéeTAUREL,envertudutestamentolographedeladecujusendateàLEBEAUSSET(Var)du9mai1996,déposéaurangdesminutesdeMaîtreRELAVE,notaireassociésusnommé,le11janvier2010.Renonciationàlasuccession:VeuveMARROnéePREIREMarieClaire.AttestationdepropriétéétablieaprèsleditdécèsparMaîtreRELAVE,notaireassociésusnommé,le1erdécembre2016,publiéeetenregistréeauServicedelaPublicitéFoncièredeTOULON2,le28décembre2016,volume2016Pn°12.486.Cessiondedroitssuccessifsnefaisantpascesserl'indivisionAuxtermesd'unactereçuparMaîtreRELAVE,notaireassociésusnommé,le1erdécembre2016,MadameTAURELMoniqueMarguerite,épousedeMonsieurMATTE!JeanFrançoisMarie,a
cédéà:-MonsieurMARROJean-Claude,épouxdeMadameCOUTSOUCOSCécileHélèneMarguerite.-MadameMARROMaryseEmilienne,divorcéedeMonsieurCECCHELANIFrancisBaptistinLatotalitédesesdroitsluirevenantdanslasuccessiondeMonsieurMARROJoseph,soitlaquotitédisponible,1/3ennue-propriété.UneexpéditionduditactedecessionaétépubliéeetenregistréeauServicedelaPublicitéFoncièredeTOULON2,le28décembre2016,volume2016Pn°12.487.DécèsdeMonsieurMARROJean-ClaudeMonsieurMARROJean-Claude,ensonvivantretraité,néàSAINTCYR-SUR-MER(Var),le13octobre1938,épouxséparécontractuellementdebiensdeMadameCOUTSOUCOSCécileHélèneMarguerite,estdécédéàLACIOTAT(Bouches-du-Rhône),le21novembre2020,laissant_pourrecueillirsasuccessionLesinformationsrecueilliesfontl'objetd'untraitementinformatiquedanslecadredelamaîtrisefoncièredesemprisesnécessairespour"LigneNouvelleProvenceCôted'Azur-SNCFGaresetConnexions"pourlecompte"SNCFGares&Connexions"Conformémentàlaloin°2018-493«informatiqueetlibertés»du20juin2018relativeàlaprotectiondesdonnéespersonnelles,vousbénéficiezd'undroitd'accèsetderectificationauxinformationsquivousconcernent.quevouspouvezexercerenvousadressantdirectementà"SNCFGares&Connexions".
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 27
WSUOIXQUUODPSACDJONS,EJUBWa}DaUIPJUESSeIpeSNOAUd48948X8ZEANOSNOAanbjueuJeou09SNOAINbSUOPeULIOJUIXNEUOHEDYHIAIap38SR09,P}I01PUN,PZEINYBUEqSNOA'seyauUOSJadSagUUOPSepUORIA}OIdBeange/ad8LOZUNIOZnp«Seueql|}eANbyeUOJU!»E6h-8L0ZU10]EJEJUBUIBULIQJUODwSUOIXBUUOD8Se189JONS,8JdW099/INO,SU0/XBUUODje8189JONS-INZY,p899SOUSAOIJayaAnowSUB,iNOdseslesserguSasdUiaSapaseIOUOJSSLELUE]apaupede/Suepenbyeuquijuaue}iezUN,PJA/GO,|JUOJSaplan221SUONEUOJUISOT.'€8L'ToldETOCSWINIOA'EZOZSuquiadap|Z97NOTNOL8PS9I0U04gIOIIGNqEIepBoagnesgujsiBeUsjeaglignd'gz7Qza:quisogpZ|,8]'PwWWOUSNS90SSE~aulejOU'JAY1HSMIENJedseogpyIpe|seudealjgejeajaudoudepuone|seny'gououeleelejenbnes6e|'ajesieniuneueye69|'equeaunsesnodeuosdaneuolunUOSepenssi'enblunallyes'21299SIT-SLENSIONOHAVINawepeyy-:JUBAUNSJUIOÏUO9npynynsnueSJIo1pSepeduooue}enes'anbiunjeeines1nod3:810281qu898pZZNpJueue}ss]Jed19duosJedUasuod9}9eIN|InbjesienunsBe]ne'seude-loaiaqUeY,|Jeduogeruouele|eans'0Z0ZSuquisogp8,|'gFwWOUSNsgiD0SseaIeJ]OU'FAVWTAYayeJedSepype}sede9SSO1P9IGOJOUepae,BPsje)BpNEAUSUOISsEdONse|JUeSOdWODSuelqSepgyI|eSJOAIUN,|ApUONdoseudeeseginynsn'ayueAVNsasnodeuos'a11999SODNOSLNODawepe||-ajalidoidapeuB10OSNOIXANNOD8SAYVDAONS-4nZVY,Q310939N3AOUdATISANONSND!-ZONADsoulejalidoidsap9s12110}L181npjuewebeuswy,|inod9€0C/LO/0€||Sa[e1U90)Sepn}1,p2191908py-edLOV-341V711394Vd1V131vV935$S
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 28
S.E.G.AT.ETATPARCELLAIRE-AOTSociétéd'EtudesGénéralespourl'AménagementduTerritoire_ListedespropriétairesCYRO2-LIGNENOUVELLEPROVENCECOTED'AZUR-SNCFGARES&CONNEXIONS
SAINTCYRSURMER
Page-530/01/2026
PROPRIETE00002PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)
ANCIENPROPRIETAIRE-Sociétédénommée"PAMA",représentéeparsongérantSociétécivileimmobilièreidentifiéeauSIRENn°439560210-R.C.STOULONQuartierLesPradeaux-SAINTCYRSURMER(83270)REPRESENTEEPARSONGERANT-MonsieurVELASCOPascal,gérantdelasociété"PAMA"néle23/02/1963àBRIGNOLES(83)demeurantQuartierlesCapelaniers-LACADIERED'AZUR(83740)REPRESENTEEPARSONGERANT-MonsieurVELASCOPascal,gérantdelasociété"PAMA"néle23/02/1963àBRIGNOLES(83)demeurantLePrédeCaune-LACADIERED'AZUR(83740)NOUVEAUPROPRIETAIRE-ETABLISSEMENTPUBLICFONCIERPROVENCEALPESCOTED'AZURreprésentéparsonPrésidentEtablissementpublicd'EtatàcaractèreindustrieletcommercialSIRENn°441649225—RCSdeMarseille62-64LaCanebièreImmeubleLeNoailles-MARSEILLE01(13001)|Num7NouvelleréférenceAccèsàlaparcelleRéférencecadastraleReste.|DMPC.Observationsdu,à.5Surfacesenm?oucaplanSectN°riLieu-DitSurfaceN°SurfaceàoccuperNSurfacesn)3CK37|TABPRADEAUX305512708102712245)271:RestantappartenirauPROPRIEParleChemindeTaconneOuestTAIRE{surledomainepubliquedelacommune
Total810ntrelesparcellesCK228,2292et27|
Lesinformationsrecueilliesfontl'objetd'untraitementinformatiquedanslecadredelamaîtrisefoncièredesemprisesnécessairespour"LigneNouvelleProvenceCôted'Azur-SNCFGaresetConnexions"pourlecompte"SNCFGares&Connexions".Conformémentàlaloin°2018-493«informatiqueetlibertés»du20juin2018relativeàlaprotectiondesdonnéespersonnelles,vousbénéficiezd'undroitd'accèsetderectificationauxinformationsquivousconcernent,quevouspouvezexercerenvousadressantdirectementà"SNCFGares&Connexions".
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 29
,SUOIXSUUOT8SAEJONS,EJUSUWISJISIIPJUeSsaupeSNOAUd49919X8ZANOdSNOAenbjueuJeou0sSNOAInbSUOHEUIOJU!XNUOHEIYAIAIEPj2S829E,P}101PUN,PZ2/90Y8U9qSNOA'SOJBUUOSIEdSSPUUOPSepUOYIO1d2]BSAÿE/818LOZUINTOZNp«SeyEqijenbjeuqui»E6H-8LOZ.U10]EjEJUEWIEULQUOTwSUOIXEUUODSE9JONS,8}dW098jNOD,,SUOIXUUODJ@S8/89JONS-1NZY,PODSOUSAOÏJJANONeubs7,iNOdseuessosouSes/1dueSepaelouoeSIyIeuIej8papea]SUePaNbgeUOJU!JUBWA}IENUN,PJAlqO,|JUOJSAIAN28ISUOYEULIOQUIS97|'826od700ZSWNIOA'yOOZJeIAUe!JZ81'NOTINOLepsenbeyodAysepneeinqewiezne9usIBeiuejeelqnd'£00Zsiqwedgp|}el'(8A)HANUNSAHVNVYS©89088eUe]OU'ITIISYVN-OAMOLNONaeJednde83eun,pseuue)xne'sanboerHAHOG1NSISUOyapasnode"alle|SULBHEUloUyVITOWNOSeWepeap'ere,eueeje,nbuoysinbe]apuefoune'aiel|iqoWU]AID8121008'YNYdaewwoUspP919190Se|eJusleddeseubisapsnssap-loajjeorede7ajelidoidapaulbuCSNOIXANNOD8SAYVH4ONS-YNZV,0310939N3AOdATISANONANDI]-ZOMAD.soilejyelidoidsap93517|@JIOWIIO]NpjJueweBeuswy,|inod9ZOZ/LO/OESa[e19UEDSepnjA,p919100S9-abegLOV-341V711394Vd1V13|1vV975S
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 30
S.E.G.AT.ETATPARCELLAIRE-AOTPage-7Sociétéd'EtudesGénérales30/01/2026pourl'AménagementduTerritoire|ListedespropriétairesCYRO2-LIGNENOUVELLEPROVENCECÔTED'AZUR-SNCFGARES&CONNEXIONS
SAINTCYRSURMERPROPRIETE00003PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)PROPRIETAIRE|:-MonsieurROGANIAmarRobert,sapeur-pompiermilitairenéle17/11/1982àTOULON(83)divorcédeMadameDEROUICHEIman,suivantconventiondedivorcedéposéeaurangdesminutesdeMaitreCaroleADET,notaire4SOLLIES-PONT(Var),le25mars2019.demeurantCitéBellevue-Apt48-CheminduFortBlanc-TOULON(83200)=NouvelleréférenceAccèsàlaparcelleNwn.RéférencecadastraleDMPCResteObservations:.2planSectN°NaturLieu-DitSurface|.N°SurfaceaN°|Surface(Surfacesenm?ouca)'eoccuper6CK45|SOLPRADEAUX10811255939256142CK256:EmpriseSNCFRESEAUParleChemindeTaconneOuestsurledomainepubliquedelacommuneTotal939reslesparcellesCK228,229,28et27Originedepropriétéllesttoutd'abordpréciséquelaparcelleactuellementcadastréesectionCKn°45estvenueenremplacementdelaparcellecadastréesectionAln°1475,ainsiqu'ilrésulteduremaniementcadastralintervenusurlacommunedeSAINTCYR-SUR-MER,suivantprocès-verbaldresséparleCentredesImpôtsFoncieretcadastredeTOULON2n°2996Sdu15avril2002,publiéau2èmebureaudeshypothèquesdeTOULON,le15avril2002,volume2002Pn°4.032.Laparcelleci-dessusdésignéeappartientenpropreàMonsieurROGANIAmar.Robert,célibatairemajeur,aumoyendel'acquisitionqu'ilenafaite,deMadameTAURELMoniqueMarguerite,célibatairemajeure,auxtermesd'unactereçuparMaîtreDELUCA,notaireassociéàBANDOL(Var),le31août2007,publiéetenregistréau2èmebureaudeshypothèquesdeTOULON,le11septembre2007,volume2007Pn°8.334.Servitudes:Auxtermesd'unactereçuparMaîtreGUION,notaireàSAINTCYRSURLER(Var),le5mai1979;publiéetenregistréau2èmebureaudeshypothèquesdeTOULON,le14mai1979,volume3164n°12,ilaétéinstituéuneservitudedepassagegrevantlaparcellecadastréeAln°1475auprofitdelaparcellecadastréesectionAln°356.Lesinformationsrecueilliesfontl'objetd'untraitementinformatiquedanslecadredelamaîtrisefoncièredesemprisesnécessairespour"LigneNouvelleProvenceCôted'Azur-SNCFGaresetConnexions"pourlecompte"SNCFGares&Connexions"Conformémentàlaloin°2018-493«informatiqueetlibertés»du20juin2018relativeàlaprotectiondesdonnéespersonnelles,vousbénéficiezd'undroitd'accèsetderectificationauxinformationsquivousconcernent,quevouspouvezexercerenvousadressantdirectementà"SNCFGares&Connexions"!
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 31
SUOIXQUUODÿSITJONS,EJUsWa}.aIIpjJuessalpeSNOAUd48918X8zennodSNOAanbjuaueou09SNOAInbSUOHeUIOJUIXNEUOHEIHI81BPJ@S899E,p}IOJPUN,PZSI94AU9QSNOA'SJEUUOSIEdSSRUUOPSEPUOHDE}OIdBe]BaAKe/a/8LOZUINIOZnp«Seueqil}eANbJEUOJU!»E6h-8LOZ.UJO]EPJUBWAULIQJUODwSUOIXBUUODFS8189JONS,S}AWOS8jINO,SUO/XBUUODJeS8189JONS-4NZY,PBODBOUGAOeSJANONeubs7,INOsaijessarguSesLdwaSapelelouoyaSUyeWejaPaiped9SUBPaNbgeUOJU!JUaUIA}/E4UN,PJalqO,|JUOJSaIen2e1SUOEULIOJUISOT.'ZE0'VoldZ00ZSWINIOA'7008IHAES|81'NOTINOL8pSenbeyjodAysepneeingaweznegiignd'2002ILAES|npS9662.UZNOTNOLOPaujsepedJeJelou04sjgduu]sepeue)a]JedasselpjeqJeA-Se00JdJURAINS'YAW-YNS-YADLNIWS@PSUNLLOO€]INSNUSASJUIjesepedJUBWAIUEWSnpeynsei[AbISU'LL,U|Oneseousepesajjeoede|epjuoWede|dUelUSANUAA}SOOF.UYDUONIESeeujsepedJUsWAl[anjoeejeouedejnbgasioeidpuoge,p}n0}JS||g}ealidoidapsulbuCLT1e87622872HOSaljecuedse]cecleoLeljueSUNWWODe]epenbljqndsulewop}61L2Z1GZ8]INS}SENCeUU02E1epUIWYD9]Jed/NVWASAYAONSSud:867yO620L8SvolLGZ|2GE€34v9V1)10S|97M9L(89noAuueseoeuns)HINSoNea0eynsoNHINSHane!Inen9pes|npSUOHEMASOJdWa|gjeyseped2,212,
ajjaquede]esoySSSR89U9/9/91S|JBANONnee19wnN(OZZ€8)HSINHNSYAOLS-2009921SAUUIWAYD7G]juei96uosJedagjueseidel'JONVNALNIVWACISVAS99190S-INVdND90
(0ZZ€8)YAWHNSYAOLS-2U09E1apSAUdUIWEU9ÿGLJUBINeWApJONVNALNIVWACISVAS9191905e|apjuejuesaudes'SEWIOULYAMYNOneisuopy-INWdND90
(OZZE8)HANHNSHADLNIVS-eu0d0e]9AUdUIWAeYSÿGLJUeINeWAap'986L1102QZA]'NOINDSSenJednda29ejueainsa11e}9Susiqepuogeledese|epewi6enesiwnosjuawaljenjoe'ajqejeqideHewewepjesjUO0dapjnejapesjenboexneajinpeisuaiqepsjneunWUWOde]epewea]snosauewWJueuejenIUl(£8)HANHNSYAOLNIVS&0861/60/902]auewSULOYJEDSPY)LLLANIWSwepeyyepxnode(£8)YAIW-HNS-YAD-LNIVS€6G6L/20/S02]Quoyees'ueereddillUdISUOINLAYNGJneisuopy-AHIVL31HdOHd
(JeoleuuoSi8d)INV.LNASSYdsayNOSno(enbisAydeuuosied)1233434IV131HdO4dÿ000011:1ä4d0ùd|YAWANSHANLNIVSSNOIXANNOD8SAYVOAONS-4nZVY,Q210939N3AOùdATI13ANONSND!-ZOMADsoiiejalidoidsep93s172110}11J21npjuewebeuewy,|inod9Z0Z/LO/OE|S8/e1QUEDSepnA,p9191005g-6eLOV-341V71139à4Vd1V131vV97$S
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 32
S.E.G.A.T.|ÉTATPARCELLAIRE-AOTPage-9Sociétéd'EtudesGénérales|30/01/2026pourl'AménagementduTerritoireListedespropriétairesCYRO2-LIGNENOUVELLEPROVENCECÔTED'AZUR-SNCFGARES&CONNEXIONSOriginedepropriété|Laparcelleci-dessusdésignéeappartientenpropreàMonsieurDURETMichelPhilippeJean,épouxdeMadameMINETTIMichèleCatherine,pourluiavoirétéattribuéeentoutepropriétéauxtermesd'unactereçuparMaîtreBINI,notaireassociéàSAINTCYR-SUR-MER(Var),le18décembre1998,contenantdonationentrevifsenavancementd'hoirieparMonsieurDURETMarcelBernard,retraité,néàMARSEILLE(Bouches-du-Rhône),le9octobre1929,épouxdeMadameCADYEvelyneJosetteCésarine,auprofitdesonfilsunique,attributaire.Cettedonationaeulieuavecréservedudroitderetourparledonateur,interdictiond'aliéneretd'hypothéquerUneexpéditionduditactededonationaétéenregistréeàTOULONNord-Ouest,le22décembre1998,folio11,bordereau274-05-2611etpubliéeau2èmebureaudeshypothèquesdeTOULON,le6janvier1999,volume1999Pn°68.MonsieurDURETMarcelBernard,donateur,estdepuisdécédéàLACIOTAT(Bouches-du-Rhône),le23août2014.Lesinformationsrecueilliesfontl'objetd'untraitementinformatiquedanslecadredelamaîtrisefoncièredesemprisesnécessairespour"LigneNouvelleProvenceCôted'Azur-SNCFGaresetConnexions"pourlecompte"SNCFGares&Connexions"Conformémentàlaloin°2018-493«informatiqueetlibertés»du20juin2018relativeàlaprotectiondesdonnéespersonnelles,vousbénéficiezd'undroitd'accésetderectificationauxinformationsquivousconcernent,quevouspouvezexercerenvousadressantdirectementà"SNCFGares&Connexions".-
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 33
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 34
Annexe 4Tous les sondages sur vue aérienne (1/50°Préfixe ' 25D83- " sur tous les sondages. N'apparait pas sur les plans.
8ZEACESA EL Z-0LLE-LSVb-ES4V-pAOOZEPV °C] edojeauz ubisno0q
Vu pour étre annexé &notre arrêté en datsps EV, 2026
Lucien GIUD! ELLI
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 35
Docusign Envelope ID: A4970CE4-AF53-4A57-B710-7197E533E32BPérimètre OT Saint-Cyr - 83 (pour MOA SNCF G&C) - annexe 4ae | "iy ha
te Te à ee et meRÉ cfre TT mr ee En re =DE ju SREFree reeseMe Te nT SSS.RYFEI =:Légende:E22] Périmètre OTEXX Modalités d'accès
Accès au périmètre d'OT viaChemin de Taconne Ouest 7" := domaine public ae
'
Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur- Phase 1SNCF G&C — 83 - Saint Cyr - Autorisation de pénétrersaisine préfecture 83: arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer art 1 et 3 loi du 29 décembre 1892. - notice explicativeOctobre 2026 Fr"interne ' Vu pour être annexé ànotre arrêté en date| AA FEV. 2026
wil
afte Préfet et pa délégation,e-secrétaire ae al,Lucien GIUDIO ELLI
Po
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 36
F Docision Envelope DAasTocee-assaasr-e7ic-7ieresssess © : DA SNCF G&C) - annexe 4
Légende:EX Périmètre OTEX Modalités d'accès
Accès au périmètre d'OT viaChemin de Taconne Ouest= domaine public
Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur - Phase 1SNCF G&C - 83 - Saint Cyr - Autorisation de pénétrersaisine préfecture 83: arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer art 1 et 3 loi du 29 décembre 1892. - notice explicativeOctobre 2026interne
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 37
F Doctsign Envelope ID:Aas7OCE4-AFSS-4A57-0716-7i97ess0EI28 * ' DA SNCF G&C) - annexe 4
*a 2
Le ?0
2 ¢
AE MOLE PUR + eel Coà PRADEAUX M CET
Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur - Phase 1SNCF G&C - 83 - Saint Cyr - Autorisation de pénétrersaisine préfecture 83 : arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer art 1 et 3 loi du 29 décembre 1892. - noticeexplicative :Octobre 2026ingerne
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 38
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 39