PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-277
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education
nationale du Rhône /
69-2024-10-22-00005 - Arrete MCS ecoles publiques apres CSASD et CDEN
octobre 2024 (11 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2024-11-06-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (10 pages) Page 15
69-2024-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 26
69-2024-11-06-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les périodes de permanence (3 pages) Page 30
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-11-06-00004 - Arrêté d'habilitation_ACTION COM
DÉVELOPPEMENT (2 pages) Page 34
69-2024-11-06-00006 - Arrêté d'habilitation_Implant'Action (2 pages) Page 37
69-2024-11-06-00007 - Arrêté d'habilitation_QUADRIVIUM (2 pages) Page 40
69-2024-11-06-00005 - Arrêté d'habilitation_SAD Marketing (2 pages) Page 43
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2024-11-07-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (6 pages) Page 46
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-11-04-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE SDE Lyon (3 pages) Page 53
2
69_DSDEN_direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Rhône
69-2024-10-22-00005
Arrete MCS ecoles publiques apres CSASD et
CDEN octobre 2024
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-10-22-00005 - Arrete MCS ecoles
publiques apres CSASD et CDEN octobre 2024 3
ACADEMIE
DE LYON
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
du Rhône

Division de l'Organisation Scolaire
Gestion des moyens du 1er degré
DOS1



L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE DU RHO NE

Arrêté n° DSDEN_DOS _2024_10_22_133 du 22 octobre 2024
portant sur les mesures de carte scolaire dans le premier degré à la rentrée 20 24
annulant l'arrêté n° DSDEN_DOS _2024_02_13_131 du 13 février 2024





- Vu le Code de l'E ducation , notamment ses articles R222 -19-3 et D211 -9,

- Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental du 6 février, 8 juillet, 17 octobre 2024 ,

- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 8 février, 17 octobre 2024 .


ARR ÊTÉ


Article 1er :
Les mesures de carte scolaire du 1er degré applic ables pour l'année scolaire 20 24-2025 dans les écoles
publiques du Rhône sont décrites dans la liste annexée à cet arrêté .

Article 2 :
Madame la Secrétaire Général e de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
du Rhône est chargé e de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° DSDEN_DOS_2024_02_13_131 du 13 février 2024 .


Lyon , le 22 octobre 2024

Pour le recteur et par délégation,
L'inspecteur d'académie, directeur a cadémique
des services de l'éducation n ationale du Rhône





Jérôme BOURNE BRANCH U
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-10-22-00005 - Arrete MCS ecoles
publiques apres CSASD et CDEN octobre 2024 4
AC AD E M l E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE LYON du Rhéne
Liberté
Égalité
Fraternité
1 le 17/10 /2024





Division de l'Organisation Scolaire
DOS1






I - CRÉ ATIONS, RETRAITS DE CLASSES PAR COMMUNE : 145 créations et 216 retraits

ANSE Ecole maternelle Paul Cézanne 2489F Retrait 6ème classe
BAGNOLS Ecole primaire Chemin de la Pompe 0862M Retrait 3ème classe élémentaire
BEAUVALLON




Ecole maternelle Rue des Ecoles
(Saint Andéol le Château)
Ecole primaire La Rose des Vents
(Chassagny)
Ecole primaire La Combe d'Allier
(Saint Jean de Touslas) 3256P

0781Z

0807C
Retrait 4ème classe

Retrait 5ème classe élémentaire

Retrait 3ème classe élémentaire

BELLLEVILLE EN BEAUJOLAIS
Ecole élémentaire Jean Macé (Belleville)
Ecole élémentaire Edouard Herriot
(Belleville)
Ecole élémentaire Mathieu Dumoulin
(St Jean d'Ardières) 3535T
3388H

2613R Retrait 11ème classe
Retrait 11ème classe

Création 15ème classe
BELMONT D'AZERGUES Ecole primaire Le Petit Prince 1422W Retrait 2ème classe maternelle
Création 4ème classe élémentaire
BLACÉ Ecole maternelle du Bourg 3234R Création 3ème classe
BRON





Ecole maternelle Pierre Cot
Ecole maternelle Alsace Lorraine
Ecole maternelle La Garenne
Ecole élémentaire Anatole France
Ecole élémentaire Jules Ferry
Ecole élémentaire La Garenne
Ecole primaire Ferdinand Buisson
Ecole primaire Saint Exupéry 0451R
0452S
4300Z
3530M
2888P
3798D
3484M
1225G Création 10ème classe
Retrait 6ème classe
Création 13ème classe
Retrait 10ème classe
Création 7ème classe
2 Création s (20ème et 21ème classe s)
Retrait 10ème classe élémentaire
Retrait 10ème classe élémentaire
BULLY Ecole primaire Rue du Pré de la Cour 1428C Retrait 5ème classe élémentaire
CAILLOUX SUR FONTAINES Ecole primaire Place du 8 mai 1945 0839M Retrait 5ème classe maternelle
CALUIRE ET CUIRE
Ecole maternelle Montessuy
Ecole primaire Jean Moulin Application 3751C
3945N Création 5ème classe
Création 8ème classe élémentaire
CHAMBOST ALLI ÈRES Ecole primaire Route de l'Azergues 0355L Retrait 4ème classe élémentaire
CHARBONNI ÈRES LES BAINS Ecole primaire Bernard Paday 0927H Création 12ème classe élémentaire
CHA SSELAY Ecole primaire La Fontaine 1233R Création 4ème classe maternelle
CHASSIEU
Ecole maternelle Le Chatenay
Ecole primaire Les Tarentelles 3379Y
2621Z Retrait 4ème classe
Retrait 4ème classe maternelle
CHAUSSAN Ecole primaire du Bourg 1369N Retrait 4ème classe élémentaire PRÉPARATION DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2024
DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES
RECAPITULATIF DES MESURES DE CARTE SCOLAIRE

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-10-22-00005 - Arrete MCS ecoles
publiques apres CSASD et CDEN octobre 2024 5
2 CHAZAY D'AZERGUES
Ecole maternelle Les Ecureuils
Ecole élémentaire Jules Verne 2593U
3196Z Création 6ème classe
Retrait 12ème classe
CLAVEISOLLES
Ecole primaire du Bourg
0359R
Création d'une classe maternelle
Retrait 2ème classe élémentaire
COLOMBIER SAUGNIEU Ecole primaire Jules Ferry 3959D Création 9ème classe élémentaire
COMMUNAY

Ecole élémentaire Des Brosses
Ecole primaire Des Bonnières
3262W
2594V
Retrait 7ème classe
Création 8ème classe maternelle
Création 7ème classe élémentaire
CORBAS
Ecole primaire Jacques Prévert
3898M
Retrait 6ème classe maternelle
Création 10ème classe élémentaire
COURS
Ecole élémentaire Léonard de Vinci
(Cours la Ville) 3777F
Retrait 6ème classe

CRAPONNE
Ecole maternelle du Centre
Ecole primaire La Gatolière 1783N
3395R Retrait 5ème classe
Retrait 8ème classe élémentaire
DÉCINES CHARPIEU





Ecole élémentaire Jean Jaurès
Ecole primaire Le Prainet 2
Ecole primaire La Soie
Ecole primaire Beauregard
Ecole primaire Les Sablons Les Marais
Ecole primaire Pierre Moutin 3471Y
2620Y
3559U
3656Z
3946P
4464C Retrait 15ème classe
Retrait 13ème classe élémentaire
Retrait 12ème classe élémentaire
Retrait 8ème classe élémentaire
Retrait 12ème classe élémentaire
Création 7ème classe élémentaire
DEUX GROSNES

Ecole élémentaire du Bourg (Trades)

Ecole élémentaire du Bourg (Avenas) 0998K

0995G Retrait de la classe élémentaire
Fermeture école
Création 2ème classe
DOMMARTIN Ecole primaire Bernard Clavel 1431F Création 8ème classe élémentaire
ÉCHALAS Ecole primaire La Clef des Savoirs 0782A Création 7ème classe élémentaire
ÉCULLY
Ecole élémentaire Charrière Blanche
Ecole élémentaire Le Pérollier 1788U
3355X Retrait 8ème classe
Création 11ème classe
FEYZIN




Ecole primaire Les Grandes Terres

Ecole primaire La Tour


Ecole primaire Les Bois du Fort 4080K

1585Y


4620X Création 4ème classe maternelle
Retrait 6ème classe élémentaire
Retrait 4ème classe maternelle
2 Retraits (7ème et 6ème classes
élémentaires)
7 Créations (3 classes maternelles et 4
classes élémentaires) Nouvelle école
FRANCHEVILLE Ecole primaire Bel Air 2948E Création 5ème classe maternelle
GENAS

Ecole primaire Joanny Collomb

Ecole primaire Nelson Mandela 1580T

3626S Retrait 5ème classe maternelle
Retrait 9ème classe élémentaire
Retrait 9ème classe élémentaire
GIVORS





Ecole maternelle Edouard Herriot
Ecole maternelle Paul Langevin
Ecole maternelle Romain Rolland
Ecole maternelle Louise Michel
Ecole élémentaire Jacques Duclos
Ecole élémentaire Joliot Curie
Ecole élémentaire Louise Michel
Ecole primaire Simone Veil 0460A
0459Z
2259F
1732H
2610M
3339E
2374F
0465F Création 5ème classe
Création 4ème classe
Retrait 5ème classe
Retrait 4ème classe
Création 7ème classe
Création 15ème classe
Retrait 6ème classe
Création 8ème classe élémentaire 69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-10-22-00005 - Arrete MCS ecoles
publiques apres CSASD et CDEN octobre 2024 6
3 GRÉZIEU LA VARENNE Ecole maternelle de la Voie Verte 4414Y Retrait 9ème classe
GRIGNY

Ecole élémentaire Irène Joliot Curie
Ecole élémentaire Louis Pasteur
Ecole élémentaire Roger Tissot 0800V
3258S
3112H Création 12ème classe
Création 12ème classe
5 Retraits (5 classes) Fermeture école
IRIGNY
Ecole élémentaire Hilaire Dunand
Ecole primaire Gilbert Billon 0312P
2298Y Retrait 8ème classe
Retrait 7ème classe élémentaire
JULIÉNAS Ecole primaire du Bourg 3560V Création 2ème classe maternelle
Retrait 3ème classe élémentaire
LA MULATIÈRE Ecole primaire du Grand Cèdre 3775D Création 8ème classe maternelle
LA TOUR DE SALVAGNY Ecole primaire Edmond Guion 1447Y Retrait 6ème classe maternelle
L'ARBRESLE Ecole primaire Les Mollières 3599M Retrait 5ème classe élémentaire
LISSIEU Ecole primaire Le Bois Dieu 2619X Création 3ème classe maternelle
LYON 1ER


Ecole maternelle Victor Hugo application
Ecole maternelle Robert Doisneau
Ecole élémentaire Robert Doisneau
Ecole primaire Rue des Tables
Claudiennes 1070N
1072R
1299M
3827K Création 5ème classe
Création 5ème classe
Retrait 8ème classe
Création 6ème classe élémentaire
LYON 2ÈME






Ecole maternelle Alix
Ecole maternelle Gilibert
Ecole élémentaire Alix
Ecole primaire Lucie Aubrac

Ecole primaire Germaine Tillion
Ecole primaire Eugénie Brazier


1067K
1065H
3152B
3952W

4169G
4558E


2 Création s (6ème et 7ème classe s)
3 Retraits (3 classes) Fermeture école
Retrait 1 3ème classe
Retrait 3ème classe maternelle
Création 4ème classe élémentaire
Création 4ème classe maternelle
2 Création s (2ème et 3ème classe s
maternelle s)
2 Création s (3ème et 4ème classes
élémentaire s)
LYON 3ÈME





Ecole maternelle Laurent Mourguet
Ecole maternelle Nové Josserand
Ecole élémentaire Antoine Charial
Ecole primaire Louise
Ecole primaire Paul Bert
Ecole primaire Montbrillant
Ecole primaire Aimé Césaire 3297J
1062E
1453E
2262J
3707 E
3993R
4113W Retrait 5ème classe
Retrait 9ème classe
Retrait 1 3ème classe
Retrait 9ème classe élémentaire
Retrait 7ème classe élémentaire
Retrait 6ème classe élémentaire
Création 8ème classe élémentaire
LYON 5ÈME



Ecole maternelle Mathilde Siraud
Ecole maternelle François Truffaut
Ecole élémentaire Diderot
Ecole primaire Joliot Curie
1045L
2824V
3708F
3385E
Retrait 2ème classe
Retrait 3ème classe
Création 11ème classe
Retrait 4ème classe maternelle
Création 10ème classe élémentaire
LYON 6ÈME




Ecole maternelle Jean Rostand
Ecole maternelle Antoine Remond
Ecole élémentaire Jean Jaurès
Ecole élémentaire Antoine Remond
Ecole élémentaire Louis Pradel
Ecole primaire Pierre Corneille
Ecole primaire Créqui 1182K
1183L
2574Y
3126Y
3600N
3030U
3892F Retrait 6ème classe
Retrait 7ème classe
Retrait 7ème classe
Retrait 12ème classe
Création 9ème classe
Retrait 4ème classe maternelle
Retrait 6ème classe élémentaire
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publiques apres CSASD et CDEN octobre 2024 7
4

LYON 7 ÈME










Ecole maternelle Claudius Berthelier
Ecole élémentaire Aristide Briand
Ecole élémentaire Claudius Berthelier
Ecole élémentaire Marc Bloch
Ecole primaire Françoise Héritier
Ecole primaire François Auguste Ravier
Ecole primaire Julie - Victoire Daubié
Ecole primaire Frida Kahlo

Ecole primaire Wangari Maathaï

4193H
3469W
3711J
3825H
4258D
1175C
4189D
4367X

4504W

Retrait 7ème classe
2 Retraits (18ème et 17ème classes)
2 Retraits (17ème et 16ème classes)
Retrait 14ème classe
Retrait 7ème classe maternelle
Retrait 10ème classe élémentaire
Retrait 13ème classe élémentaire
2 Créations (6ème et 7ème classes
maternelles)
2 Créations (5ème et 6ème classes
maternelles)
2 Création s (6ème et 7ème classes
élémentaire s)
LYON 8È ME














Ecole maternelle Charles Péguy
Ecole maternelle Jean Giono
Ecole maternelle Jean Macé
Ecole maternelle Jean Mermoz B
Ecole maternelle Maryse Bastié
Ecole élémentaire Jean Giono
Ecole élémentaire Alain Fournier
Ecole élémentaire Jean Mermoz
Ecole élémentaire Combe Blanche
Ecole élémentaire Louis Pasteur
Ecole primaire Louis Pergaud
Ecole primaire John Kennedy
Ecole primaire Simone Signoret

Ecole primaire Simone Veil
Ecole primaire Anne Sylvestre 1165S
3747Y
1173A
1163P
2600B
3511S
3557S
1272H
2744H
3907X
2828Z
3796B
3955Z

4369Z
4410U Retrait 12ème classe
Retrait 10ème classe
Création 6ème classe
Retrait 4ème classe
Retrait 4ème classe
Retrait 19ème classe
Création 17ème classe
Retrait 11ème classe
Création 15ème classe
Création 13ème classe
Retrait 7ème classe maternelle
Retrait 4ème classe maternelle
Retrait 5ème classe maternelle
Création 10ème classe élémentaire
Création 11ème classe élémentaire
Création 6ème classe maternelle
LYON 9ÈME











Ecole maternelle Jean Zay
Ecole maternelle Audrey Hepburn
Ecole élémentaire Audrey Hepburn
Ecole élémentaire de la Gare d'Eau
Ecole élémentaire Chapeau Rouge
Ecole primaire Joannès Masset
Ecole primaire Les Bleuets

Ecole primaire Les Dahlias

Ecole primaire Les Géraniums

Ecole primaire Frédéric Mistral 1145V
1158J
0409V
0406S
0410W
4298X
3455F

3293E

3991N

0414A 2 Création s (9ème et 10ème classe s)
Retrait 9ème classe
2 Retraits (17ème et 16ème classes)
Création 11ème classe
Retrait 13ème classe
Retrait 8ème classe maternelle
Retrait 4ème classe maternelle
Retrait 9ème classe élémentaire
Création 5ème classe maternelle
Retrait 11ème classe élémentaire
Retrait 6ème classe maternelle
Retrait 10ème classe élémentaire
Retrait 7ème classe élémentaire
MESSIMY Ecole maternelle La Chaussonnière 3298K Retrait 4ème classe
MEYS Ecole primaire du Bourg 0424L Retrait 3ème classe élémentaire
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publiques apres CSASD et CDEN octobre 2024 8
5 MEYZIEU






Ecole élémentaire Le Carreau
Ecole primaire Les Calabres
Ecole primaire Jules Ferry
Ecole primaire Marcel Pagnol
Ecole primaire René Cassin

Ecole primaire Marie Curie
3843C
1563Z
2899B
3570F
3338D

4559F
Retrait 12ème classe
Retrait 5ème classe maternelle
Retrait 5ème classe maternelle
Retrait 10ème classe élémentaire
Retrait 8ème classe maternelle
Création 15ème classe élémentaire
Retrait 7ème classe maternelle
Création 11ème classe élémentaire
MILLERY Ecole élémentaire Mil'Fleurs 2777U Création 9ème classe
MORANCÉ Ecole primaire Les Petits Drôles 3960E Retrait 7ème classe élémentaire
OULLINS - PIERRE BÉNITE







Ecole maternelle du Revoyet
Ecole maternelle Le Golf
Ecole maternelle Henri Wallon
Ecole maternelle Pablo Picasso
Ecole maternelle Jean Lurçat
Ecole élémentaire Langevin -Jaurès
Ecole élémentaire Paul Eluard
Ecole primaire Jean de la Fontaine
Ecole primaire Jean Macé
Ecole primaire Jules Ferry
Ecole primaire La Glacière 2166E
2602D
0494M
1707F
2603 E
0326 E
3716P
3715N
3421U
3712K
1714N 2 Retraits (2 classes) Fermeture école
Création 3ème classe
Retrait 6ème classe
Création 13ème classe
Retrait 6ème classe
Retrait 15ème classe
Retrait 19ème classe
Retrait 10ème classe élémentaire
Retrait 5ème classe maternelle
Retrait 6ème classe maternelle
Création 6ème classe élémentaire
POMMIERS Ecole primaire des Gnocs 3072P Retrait 8ème classe élémentaire
PORTE DES PIERRES DORÉES
Ecole primaire Pierres Dorées
(Pouilly le Monial ) 1024N
Création 2ème classe maternelle

RILLIEUX LA PAPE


Ecole maternelle Paul Chevallier
Ecole maternelle Les Charmilles
Ecole maternelle Les Allagniers
Ecole élémentaire Le Mont Blanc
Ecole élémentaire La Velette
Ecole primaire Canellas 1634B
3754F
3755G
3431E
3531N
1621M Création 6ème classe
Retrait 12ème classe
Retrait 9ème classe
Retrait 17ème classe
Retrait 17ème classe
Création 2ème classe maternelle
Retrait 4ème classe élémentaire
SAIN BEL Ecole primaire Jules Chauran 2946C Retrait 3ème classe maternelle
Création 6ème classe élémentaire
SAINT BONNET DE M ÛRE Ecole maternelle Le Chat Perché 3185M Création 5ème classe
SAINT CYR SUR LE RH ÔNE Ecole primaire Route du Grisard 1292E Création 4ème classe élémentaire
SAINT DIDIER AU MONT D'OR Ecole primaire Ennat et Auguste Léger 3950U Retrait 5ème classe maternelle
SAINT ETIENNE DES OULLIÈRES Ecole élémentaire Rue des Ecoles 2751R Retrait 7ème classe
SAINT ETIENNE LA VARENNE Ecole primaire du Bourg 2834F Création d'une classe maternelle
Retrait 3ème classe élémentaire
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-10-22-00005 - Arrete MCS ecoles
publiques apres CSASD et CDEN octobre 2024 9
6 SAINT FONS








Ecole maternelle Parmentier
Ecole élémentaire Parmentier
Ecole primaire Jules Vallè s

Ecole primaire Jean Gué henno
Ecole primaire Maison des 3 Espaces

Ecole primaire Simone de Beauvoir
Ecole primaire Simone Veil
0478V
3289A
3629V

1868F
3760M

3962G
4299Y
Retrait 1 0ème classe
Retrait 19ème classe
Retrait 10ème classe maternelle
Retrait 17ème classe élémentaire
Retrait 11ème classe élémentaire
Retrait 7ème classe maternelle
Retrait 11ème classe élémentaire
Création 15ème classe élémentaire
Retrait 6ème classe maternelle
Retrait 10ème classe élémentaire
SAINT GENIS L'ARGENTIÈRE Ecole primaire du Bourg 1352V Création d'une classe maternelle
SAINT GENIS LAVAL
Ecole élémentaire Guilloux
Ecole primaire Paul Frantz 3537V
3848H Retrait 1 1ème classe
Retrait 10ème classe élémentaire
SAINT LAGER Ecole primaire du Bourg 3157G Retrait 2ème classe maternelle
Création 4ème classe élémentaire
SAINT MARTIN EN HAUT Ecole primaire des Petits Fagotiers 1844E Création 3ème classe maternelle
SAINT PIERRE DE CHANDIEU Ecole élémentaire René Cassin 2474P Retrait 14ème classe
SAINT PRIEST









Ecole maternelle Jules Ferry
Ecole maternelle Edouard Herriot
Ecole maternelle Revaison
Ecole primaire Simone Signoret
(école fusionnée)
Ecole élémentaire Jules Ferry
Ecole primaire Honoré de Balzac
Ecole primaire Hector Berlioz
Ecole primaire Pablo Neruda
Ecole primaire François Mansart

Ecole primaire Les Marendiers 1540Z
1541A
4415Z
0167G

3737M
1820D
3317F
2752S
0170K

3850K Création 8ème classe
Retrait 10ème classe
Création 8ème classe
Retrait 6ème classe maternelle

Création 16ème classe
Retrait 4ème classe maternelle
Création 14ème classe élémentaire
Création 4ème classe maternelle
Création 8ème classe maternelle
Création 13ème classe élémentaire
Retrait 5ème classe maternelle
Création 9ème classe élémentaire
SAINT ROMAIN EN GAL Ecole primaire Les P'tits Romains 3166S Retrait 2ème classe maternelle
SAINT SYMPHORIEN D'OZON Ecole primaire du Parc 2896Y Retrait 9ème classe élémentaire
SAINTE CONSORCE Ecole primaire Saint Exupéry 0744J Retrait 6ème classe élémentaire
SAINTE FOY LÈS LYON



Ecole maternelle Louise Chassagne
Ecole élémentaire Paul Fabre
Ecole élémentaire Robert Schuman
Ecole primaire La Gravière
Ecole primaire Chatelain
2265M
0330J
3029T
0234E
0329H
Retrait 3ème classe
Retrait 6ème classe
Retrait 5ème classe
Retrait 9ème classe élémentaire
Création 4ème classe maternelle
Retrait 6ème classe élémentaire
SATHONAY CAMP Ecole maternelle Louis Regard 1642K Retrait 10ème classe
SIMANDRES Ecole primaire Rue de L'Inverse 1518A Création 5ème classe élémentaire
SOURCIEUX LES MINES Ecole primaire de La Source 1449A Retrait 6ème classe élémentaire
TAPONAS Ecole primaire Jean Baptiste St Genis 0940X Création 2ème classe maternelle
Retrait 4ème classe élémentaire
TARARE Ecole élémentaire Antoine de St Exupéry 0773R Retrait 6ème classe
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-10-22-00005 - Arrete MCS ecoles
publiques apres CSASD et CDEN octobre 2024 10
7 TASSIN LA DEMI LUNE


Ecole élémentaire Général Leclerc
Ecole élémentaire Berlier - Vincent
Ecole primaire Le Baraillon
0750R
0751S
3621L
Création 10ème classe
Retrait 7ème classe
Retrait 4ème classe maternelle
Retrait 8ème classe élémentaire
TERNAY Ecole élémentaire de Flévieu le Haut 1513V Création 9ème classe
THURINS Ecole primaire Les Veloutiers 0753U Création 4ème classe maternelle
VAL D'OINGT
Ecole primaire Gaspard Riche de Prony
(Oingt) 0876C
Création 3ème classe élémentaire

VALSONNE Ecole primaire du Bourg 0780Y Retrait 4ème classe élémentaire
VAUGNERAY Ecole primaire Rue des Ecoles 0754V Création 7ème classe maternelle
VAULX EN VELIN











Ecole maternelle Pierre et Marie Curie
Ecole maternelle Pasteur M.Luther King B
Ecole maternelle Paul Langevin
Ecole élémentaire Anatole France
Ecole élémentaire Pasteur M. Luther King
Ecole élémentaire Jean Vilar
Ecole élémentaire Federico Garcia Lorca
Ecole élémentaire Youri Gagarine
Ecole élémentaire Paul Langevin
Ecole élémentaire Angelina Courcelles
Ecole primaire René Beauverie
Ecole primaire Odette Cartailhac
Ecole primaire Katherine Johnson 0501V
2469J
2167F
1822F
2462B
3533R
3571G
0164D
1412K
3574K
4226U
4368Y
4409T Création 6ème classe
Retrait 5ème classe
Retrait 11ème classe
Retrait 10ème classe
2 Retraits (17ème et 16ème classes)
Retrait 16ème classe
2 Retrait s (16ème et 15ème classe s)
Retrait 1 7ème classe
Retrait 1 8ème classe
Retrait 16ème classe
Retrait 8ème classe maternelle
Création 6ème classe maternelle
Création 11ème classe élémentaire
VAUX EN BEAUJOLAIS Ecole primaire Bernard Pivot 3109E Création 4ème classe élémentaire
VÉNISSIEUX
















Ecole maternelle Léo Lagrange
Ecole maternelle Louis Pasteur
Ecole maternelle Joliot Curie
Ecole maternelle Centre
Ecole maternelle Anatole France
Ecole maternelle Gabriel Péri
Ecole élémentaire Jules Guesde
Ecole élémentaire Gabriel Péri
Ecole élémentaire Joliot Curie
Ecole élémentaire Max Barel
Ecole élémentaire Léo Lagrange
Ecole élémentaire Jean Moulin
Ecole élémentaire Flora Tristan
Ecole élémentaire Moulin à Vent
Ecole primaire Ernest Renan
Ecole primaire Louis Pergaud
Ecole primaire Georges Lévy
Ecole primaire Charles Perrault
3435J
4460Y
4506Y
1193X
3988K
4507Z
2882H
3034Y
3035Z
3156F
3326R
3732G
4259E
0909N
0908M
1800G
2540L
3852M
Retrait 9ème classe
Retrait 9ème classe
Création 11ème classe
Retrait 14ème classe
Retrait 14ème classe
Retrait 11ème classe
2 Créations (14ème et 15ème classes)
Retrait 17ème classe
Retrait 17ème classe
2 Retraits (18ème et 17ème classes)
Création 15ème classe
Retrait 15ème classe
Création 14ème classe
Création 16ème classe
Retrait 12ème classe élémentaire
Retraits 11ème classe maternelle
Retrait 11ème classe élémentaire
Création 8ème classe maternelle
Retrait 12ème classe élémentaire
VILLECHENÈVE Ecole primaire Les Milottiers 1362F Création 2ème classe maternelle
Retrait 3ème classe élémentaire
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-10-22-00005 - Arrete MCS ecoles
publiques apres CSASD et CDEN octobre 2024 11
8 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE











Ecole maternelle Anne de Beaujeu
Ecole maternelle Armand Chouffet
Ecole maternelle Paul Eluard
Ecole élémentaire Jean Macé
Ecole primaire Claudel - Dumontet
Ecole primaire Jacques Prévert


Ecole primaire Jean Bonthoux


Ecole primaire Pierre Montet
1196A
1199D
1198C
3586Y
1123W
1790W


3163N


2861K
Création 9ème classe
Retrait 4ème classe
Création 6ème classe
Retrait 19ème classe
Retrait 11ème classe élémentaire
Création 8ème classe maternelle
5 Créations (10ème, 11ème, 12ème, 13ème et
14ème classes élémentaires)
Création 6ème classe maternelle
2 Créations (10ème et 11ème classes
élémentaires)
10 Retraits (4 classes maternelles et 6
classes élémentaires ) Fermeture é cole
VILLEURBANNE






















Ecole maternelle Louis Armand
Ecole maternelle Nigritelle Noire
Ecole maternelle Lazare Goujon
Ecole maternelle Descartes
Ecole maternelle Château Gaillard
Ecole maternelle Simone Veil
(école scissionnée)
Ecole maternelle Jean Jaurès
Ecole maternelle Albert Camus
Ecole maternelle Louis Pasteur
Ecole élémentaire Edouard Herriot
Ecole élémentaire Jean Zay
Ecole élémentaire Croi x Luizet
Ecole élémentaire Ernest Renan A
Ecole élémentaire Jules Ferry
Ecole élémentaire Léon Jouhaux
Ecole élémentaire Albert Camus
Ecole élémentaire Jules Guesde
Ecole élémentaire Simone Veil
(école scissionnée)
Ecole primaire Lakanal
(école fusionnée)
Ecole primaire Rosa Parks
Ecole primaire Grandclément 3634A
4301A
1135J
1208N
1217Y
4622Z

1214V
1712L
3753E
1132F
3084C
3676W
0382R
2853B
2978M
3245C
3394P
4331H

0378L

4260F
4505X Retrait 8ème classe
Retrait 6ème classe
2 Créations (8ème et 9ème classes)
Création 7ème classe
2 Créations (9ème et 10ème classes)
2 Créations ( 11ème et 12ème classes)

Retrait 12ème classe
Création 13ème classe
Création 13ème classe
Création 19ème classe
Retrait 13ème classe
Retrait 14ème classe
Retrait 15ème classe
Retrait 15ème classe
Retrait 15ème classe
Retrait 20ème classe
Retrait 18ème classe
2 Créations (15ème et 16ème classes)

Retrait 10ème classe élémentaire

Création 11ème classe élémentaire
Création 7ème classe élémentaire
VINDRY SUR TURDINE
Ecole primaire Des Marais (Les Olmes)
0764F
Retrait 2ème classe maternelle
Création 3ème classe élémentaire


II - FUSION S D'ÉCOLES (avec direction unique) :

LYON 5ÈME maternelle Les Gémeaux (0690217L) et élémentaire Les Gémeaux (063420T )
NEUVILLE SUR SAÔNE maternelle Lucie Guimet (0692846U ) et élémentaire Lucie Guimet (0690852B )
SAINT PRIEST maternelle Simone Signoret (0692389X ) et élémentaire Simone Signoret (0690167G )
SAVIGNY maternelle Le Petit Prince (0693296H ) et élémentaire Des Sources (0691446X )
VILLEURBANNE maternelle Lakanal (0691206L) et élémentaire Lakanal (0690378L )


III - CRÉ ATION S D'ÉCOLE S :

FEYZIN Création d e l'école primaire Les Bois du Fort (0694620X) 69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-10-22-00005 - Arrete MCS ecoles
publiques apres CSASD et CDEN octobre 2024 12
9

IV - FERMETURE S D'ÉCOLE S :

DEUX GROSNES Fermeture de l'école élémentaire du Bourg (0690998K )
GRIGNY Fermeture de l'école élémentaire Roger Tissot (0693112H )
LYON 2ÈME Fermeture de l'école maternelle Gilibert (0691065H)
OULLINS -PIERRE BÉNITE Fermeture de l'école maternelle du Revoyet (0692166E)
VILLEFRANCHE SUR SA ÔNE Fermeture de l'école primaire Pierre Montet (0692861K)


V - SCISSION S D'ÉCOLE S :

SAINT PRIEST : Scission de l'école primaire Jean Jaurès (0692536G ) en deux écoles distinctes :
- l'école maternelle Jean Jaurès (0694621Y )
- l'école élémentaire Jean Jaurès (0692536G )
VILLEURBANNE : Scission de l'école primaire Simone Veil (0694331H ) en deux écoles distinctes :
- l'école maternelle Simone Veil (0694622Z )
- l'école élémentaire Simone Veil (0694331H )

VI - SCOLARISATION DES ÉLÈ VES À BESOINS É DUCATIFS PARTICULIERS :
 Référent s (ERSEH) :
- Création d e deux postes d'enseignants référent s : un poste au collège Pierre Valdo de Vaulx en Velin (0690249W) et un
poste au collège Frédéric Mistral à Feyzin (0692520P)
 ULIS écoles :
 Créations :
- Création d'une ULIS -TSA (Troubles du Spectre Autistique) à l'école primaire La Tour à Feyzin (0691585Y )
- Création d'une ULIS -TSA (Troubles du Spectre Autistique) à l'école primaire Bel Air à Francheville (0692948E ) pour la
maternelle
 Changements de spéc ialité :
-Transformation de l'ULIS -TFC (Troubles des Fonctions Cognitives) de l'école primaire Monsieur Paul à Collonges au Mont
d'Or (0693846F) en ULIS -TSA (Troubles du Spectre Autistique)
-Transformation de l'ULIS -TFC (Troubles des Fonctions Cognitives) de l'école primaire Edouard Herriot - Le Prainet 1 à
Décines -Charpieu (0693979A ) en ULIS -TSA (Troubles du Spectre Autistique)
- Transformation de l'ULIS -TFC (Troubles des Fonctions Cognitives ) de l'école primaire Etoile d'Alaï à Francheville
(0693643K) en ULIS -TSA (Troubles du Spectre Autistique)
-Transformation de l'ULIS -TFC (Troubles des Fonctions Cognitives) de l'école élémentaire Jean Jaurès à Lyon 6ème
(0692574Y ) en ULIS -TSA (Troubles du Spectre Autistique)
 Postes de SESSAD :
 Création :
- Création d'un demi -poste d'enseignant spécialisé au SESSAD S'calade APAJH à Villefranche sur Saône (0694013M )
 Postes d'enseignants spécialisés en établissements médico -éducatifs et hôpitaux :
 Créations :
- Création d'un demi -poste d'enseignant spécialisé à l'IME Val de Saône à Montanay (0693659C)
- Création d'un demi -poste d'enseignant spécialisé à l'IME Pr. Mathis Jeune « Le Chardonnet » à Vaugneray (0691840A)
 Retraits :
- Retrait d'un demi -poste d'enseignant spécialisé au DITEP Les Eaux Vives à Grigny (0692314R )
- Retrait d'un demi -poste d'enseignant spécialisé au DITEP Georges Seguin à Meyzieu (0694136W) 69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-10-22-00005 - Arrete MCS ecoles
publiques apres CSASD et CDEN octobre 2024 13
10
 Postes UPE2A :
 Créations :
- Création d'un demi -poste UPE2A à l'école élémentaire Nové Josserand à Lyon 3ème (0690922C )
- Création d'un demi -poste UPE2A à l'école élémentaire Henri Wallon à Vaulx en Velin (0693534S )
- Création d'un poste UPE2A à l'école primaire Grandclément à Villeurbanne (0694 505X )
 Retraits :
- Retrait d'un demi -poste UPE2A à l'école élémentaire Louise Michel à Givors (0692374F )
- Retrait d'un demi -poste UPE2A à l'école primaire Les Bleuets à Lyon 9ème (0693455F )
- Retrait d'un poste UPE2A à l'école élémentaire Jean Moulin à Vénissieux (0693732G )
 Transferts :
- Le post e UPE2A implanté à l'école élémentaire Victor Hugo Application à Lyon 1er (0691300N ) est transféré à
l'école primaire Michel Servet à Lyon 1er (0693219Z )
 Modification de fonctionnement :
- Le poste initialement implanté à la circonscription de Lyon 7ème - La Mulatière pour les enfants du voyage (EFIV) de l'aire
de Surville fonctionnera à 50% pour les EFIV de l'aire de Surville et à 50% pour les élèves allophones UPE2A de la
circonscription.
- Le poste UPE2A implanté à l'école primaire Les Sablons -Les Mar ais à Décines -Charpieu (0693946P) fonctionnera à 50%
pour les EFIV de la circonscription de Meyzieu -Décines et 50% UPE2A pour les élèves allophones de la circonscription.
- Le poste UPE2A implanté à l'école élémentaire Paul Langevin à Vaulx en Velin (06939 46P) fonctionnera à 50% pour les
EFIV de l'école et 50% UPE2A pour les élèves allophones de la circonscription de Vaulx en Velin 2

 Postes de psychologue :
Créations de 0,5 poste PSY -EN pour le Pôle d'Enseignement Jeunes Sourds (PEJS) rattaché à l'IEN d e Lyon 3ème
(0690261J)
 Postes de « pôles ressources » :
Créations de 0,5 poste pour la circonscription de Belleville
VII - POSTES ERUN (Enseignant Référent aux Usages du Numérique) :
 Création d'un poste
 Transformation de tous les postes d'ERUN en postes de conseillers pédagogiques « numérique »
VIII - POSTES DE CONSEILLERS PÉDAGOGIQUES:
 Création d'un poste de conseiller pédagogique NEFLE (Notre Ecole Faisons La Ensemble)
IX - POSTES FLECHÉS "langues vivantes" :
 Créations (sur postes vacants) :
- Elémentaire Henri Wallon à Vaulx en Velin (0693534S) - 1 poste fléché anglais pour projet EMILE
- Elémentaire Léo Lagrange à Vénissieux (0693326R) - 1 poste fléché anglais pour projet EMILE
- Primaire Simone Veil à Villeurbanne (0694331H) - 2 postes fléchés anglais pour projet EMILE
- Elémentaire Frédéric Mistral à Vaulx en Velin (0691414M) - 1 poste fléché anglais pour projet EMILE
- Elémentaire Jules Guesde à Villeurbanne (0693394P) - 1 poste fléché anglais pour projet EMILE
 Retrait :
- Primaire Les Bleuets à Lyon 9ème (0693455F) : retrait d'un poste fléché espagnol
X - DÉCHARGE PARTICULIÈRE RURALITÉ :
Un quart de décharge octroyé à la directrice de l'école de Chénelette (0690358P) pour la gestion du réseau rural 69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-10-22-00005 - Arrete MCS ecoles
publiques apres CSASD et CDEN octobre 2024 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-06-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité par
intérim auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône15
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, p réfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
1/10
Lyon, le 06 novembre 202469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône16
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en
application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin
2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
2/1069_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône17
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21 août
2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 12
novembre 2024, de la directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de
l'intérieur - Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du
service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ;
3/1069_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône18
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à
procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Considérant l'absence de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône à compter du 12 novembre 2024 ;
Considérant la décision de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône de confier l'intérim des missions de préfète
déléguée pour la défense et la sécurité, à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article préliminaire : Le présent arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, en tant que préfète déléguée pour la
défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, prendra effet à compter du 12
novembre 2024.
Article 1 : Dans le département du Rhône, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle
DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, dans les matières intéressant la direction
et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des
forces participant à la sécurité.
Mme Emmanuelle DARMON est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les
domaines suivants :
1.Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles
L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des
collectivités territoriales.
2.Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité
intérieure.
3.Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer
les opérations de maintien de l'ordre et de sécurisation .
4.Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations
ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre publics : affectation et mise à disposition d'agents,
déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipement et
prestations d'escorte.
5.Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en
application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6.Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 .Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de
la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation).
8.Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de
modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de
police.
9.Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :
- les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale à l'exception des
personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur,
dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité
de formateur et d'élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
4/1069_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône19
- les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en
administration centrale.
10.Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11.Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12.Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15
avril 1999 et de ses décrets d'application.
13.Décisions de fermeture d'établissements prises en application des dispositions de l'article L
8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle
DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à l'effet de signer dans les matières
intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions dans les
domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1.Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure
pénale).
2.Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale).
3.Présidence du conseil d'évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale).
4.Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code
de procédure pénale).
5.Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des
médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6.Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D 316 du code de procédure pénale.
7 .Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction sexuelles
ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du code de
procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1.Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L
223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2.Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé
publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d'ouverture de ces
établissements.
3.Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-
1 du CSI).
4.Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI).
5.Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail).
6.Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
7 .Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (art. L 3335-1, L
3335-2, L 3335-8, L 3335-11, et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14
janvier 1972).
8.Police des cercles et des casinos.
9.Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives.
10.Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et
port.
11.Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54 du
code du sport).
12.Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport).
13.Décision restreignant la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporter d'une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du sport).
14.Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d'assises
du Rhône.
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DARMON, préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône20
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1.Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L
612-9 à L 612-13).
2.Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI – art.
L 613-2 et R 613-5).
3.Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l'aptitude des gardes particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE -
FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1.Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code
de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et
évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2.Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du
code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3.Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code
de l'aviation civile.
4.Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5.Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l'article R 213-5 du
code de l'aviation civile.
6.Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire
NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites
sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou
ceux de leurs sous-traitants.
7 .Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile).
8.Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT .
B - Ferroviaire
1.Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du
22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours
des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la
circulation des convois.
C - Routière
1.Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2.Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes.
3.Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire :
suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4.Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d'immatriculation des
véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée
d'opposition à transfert sur certificat d'immatriculation, inscriptions de la remise du titre
aux forces de l'ordre et de la restitution d'un titre retenu, enquête en cas de numéro de série
en doublon ou de correction de numéro de série.
5.Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies
départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R
415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses
(arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6.Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules
à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport .
7 .Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de
voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le
stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier
1997 .
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DARMON, préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône21
8.Agrément des établissements relatifs à l'éducation routière, des centres de sensibilisation à
la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la
profession de chauffeur VTC, à la profession d'enseignant de la conduite .
9.Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d'enseignant de la
conduite et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
10.Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1.Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques
sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1.Arrêtés portant sur l'approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation
d'exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des
transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de
la protection civile et, en particulier :
1.Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2.Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense,
3.Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques,
4.Gestion des outils opérationnels,
5.Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement et
participation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques,
6.Suivi et gestion des secteurs et activités d'importance vitale : avis sur les plans de sécurité
des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans
de protection externes,
7 .Suivi et gestion des systèmes d'alerte de la population,
8.Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont
déléguées ses compétences,
9.Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du
maire, fermeture des établissements recevant du public concernés ,
10.Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les
établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11.Information préventive de la population en application de l'article L 124-1 et suivants du
code de l'environnement,
12.Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et
examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de
secourisme agréées,
13.Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les
élus,
14.Instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et
notification des décisions de la commission interministérielle ,
15.Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,
16.Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R 2352-110 du code de la défense)
pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17 .Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs
(art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18.Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code
de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d'utiliser dès leur réception les
produits explosifs
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du
code de la défense),
7/1069_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône22
19.Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre
et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits
explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20.Réglementation des artifices de divertissement,
21.Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos
de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance
des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l'aide
d'un mortier,
22.Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la
formation relative au certificat de qualification,
23.Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre
l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
VII - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa
compétence.
Article 3 : Dans le département du Rhône, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle
DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à l'effet de signer, les arrêtés, décisions et
actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Emmanuelle DARMON à l'effet de
signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de
l'État en matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON, la délégation de
signature visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire
générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON et de Mme Vanina
NICOLI, la délégation est donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , ou en son absence ou empêchement, à
Mme Salwa PHILIBERT , sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , la délégation de
signature visée à l'article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la
sécurité et de la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest
MOUTOUSSAMY, la délégation de signature est donnée à :
- M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles
- Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
- Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau prévention.
8/1069_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône23
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , la délégation de
signature visée à l'article 3 est également donnée au contrôleur général Emmanuel CLAVAUD,
directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. En cas d'absence
ou d'empêchement du contrôleur général Emmanuel CLAVAUD, la délégation de signature est
donnée au :
- colonelle Laetitia DIDIER, directrice départementale et métropolitaine adjointe,
- colonel Lionel CHABERT, directeur des groupements territoriaux,
- lieutenant-colonel Sébastien PONTET, directeur de la prévention et de l'organisation des
secours,
- lieutenant-colonel Dominique DREVET, directeur des ressources humaines,
- lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, directeur des moyens matériels.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , la délégation de
signature visée à l'article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7
et 8, à l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 2 à 10, à l'article 2-IV-D, et à l'article 2-VI est donnée à
M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-
C alinéas 3, 4, et de l'alinéa 6 à 10 et de l'article 2-IV-D, est également donnée à Mme Aurélie
DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON, de M. Ernest
MOUTOUSSAMY et de Mme Aurélie DARPHEUILLE , la délégation de signature visée à l'article 2-II
alinéa 10, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l'alinéa 6 à 10 et à l'article 2-IV-D est
également donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la
cheffe de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, à Mme Cécile DAFFIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section réglementation routière.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation visée
à l'article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité
routière, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de
cabinet, à l'effet de signer d'une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du
préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l'article 1, à l'article 2-II à V et à
l'article 3, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, à l'exception des actes à caractère
réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , la délégation de signature
visée à l'article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l'article 2-I, à l'article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l'article 2-IV-C
alinéa 3 est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature
visée à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Pierrick DESPLANQUES, commissaire, à M. Philippe
VAILLER, colonel, M. Stéphane CERNA, commandant, à M. Laurent HYP , commandant, à M. Fabrice
MAZAUDIER, capitaine, à M. Théo RIVOIRE , attaché principal, et à Mme Claire GRAND, secrétaire
administratif de classe normale.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , la délégation de
signature visée à l'article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Béatrice BRUN, inspectrice générale des
services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale à Lyon dans la limite de
ses attributions et pour son service.
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DARMON, préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône24
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , la délégation de
signature visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon , dans la
limite de ses attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , la délégation de
signature visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE, colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Signé
Fabienne BUCCIO
10/1069_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-06-00009
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité par
intérim auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire26
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, p réfète du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
1/3
Lyon, le 06 novembre 202469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire27
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21 août
2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 12
novembre 2024, de la directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de
l'intérieur - Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Considérant l'absence de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône à compter du 12 novembre 2024 ;
Considérant la décision de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône de confier l'intérim des missions de préfète
déléguée pour la défense et la sécurité, à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article préliminaire : Le présent arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, en tant que préfète déléguée pour la
défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, prendra effet à compter du 12
novembre 2024.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes
relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État pour les crédits exécutés
sur les programmes suivants :
•Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier
ministre
- Action relevant du BOP régional :
* 129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
•Programme 161 « Sécurité civile » du ministère de l'intérieur
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire28
•Programme 176 « Police nationale » du ministère de l'intérieur
•Programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l'intérieur.
•Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » du ministère de
l'intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône, à l'effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du
service fait et l'établissement de tous certifica ts nécessaires à certaines demandes de paiement
dans le strict cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 354 « Administration
territoriale de l'État » - dont la conduite d'opération est confiée au secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON, la délégation qui
lui est accordée à l'article 1 sera exercée par Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la
préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, ou en son absence ou empêchement par
Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la régio n Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son
absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT , sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI, de Mme Judith HUSSON,
de Mme Charlotte CREPON et de Mme Salwa PHILIBERT , la délégation de signature visée à l'article 1
est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de cabinet.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchemen t de Mme Emmanuelle DARMON, la délégation qui
lui est accordée à l'article 2 sera exercée par le colonel Alain PLAINDOUX, secrétaire général adjoint
du SGAMI et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON et de M. Alain
PLAINDOUX, par M. Eric BORRONI, directeur de l'immobilier au SGAMI.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l'article 1 et 2 du présent
arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône,
en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en
vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Signé
Fabienne BUCCIO
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire29
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-06-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les périodes de permanence
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 30
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les périodes de permanence
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 portant nomination de Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de
la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, secrétaire générale pour les affaires
régionales auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mars 2020 ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
1/3
Lyon, le 06 novembre 202469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 31
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21 août
2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 12
novembre 2024, de la directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de
l'intérieur - Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Considérant l'absence de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône à compter du 12 novembre 2024 ;
Considérant la décision de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône de confier l'intérim des missions de préfète
déléguée pour la défense et la sécurité, à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article préliminaire : Le présent arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, en tant que préfète déléguée pour la
défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, prendra effet à compter du 12
novembre 2024.
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
Mme Vanina NICOLI, Mme Emmanuelle DARMON, Mme Judith HUSSON, Mme Charlotte CREPON ,
Mme Salwa PHILIBERT , M. Jean-Marc GALLAND et Mme Françoise NOARS, reçoivent délégation de
signature, pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, à l'effet
de prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 32
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l'entrée et au séjour
des étrangers en France y compris les requêtes introductives d'instance et d'appel, ainsi que les
mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
- en ce qui concerne l'admission en soins psychiatriques sans consentement des
personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte,
de façon grave à l'ordre public ;
- pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route.
Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône,
délégation de signature est donnée à l'effet de prendre toute décision relative aux suspensions de
permis de conduire, aux personnes suivantes :
- Mme la commissaire générale de police Patricia GONACHON,
- M. le commissaire Pierrick DESPLANQUES,
- M. le commandant de police Stéphane CERNA,
- M. le commandant de police Laurent HYP ,
- M. le capitaine de police Fabrice MAZAUDIER,
- M. le colonel de gendarmerie Philippe VAILLER,
- M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Sébastien ARNAUD,
- M. l'adjudant-chef de gendarmerie Jean-François GOMEZ,
- M. Théo RIVOIRE, attaché principal,
- M. Pierre CARAT, attaché principal,
- Mme Cédrine ETIENNE, attachée,
- Mme Anne PUCHOIS, attachée,
- M. Raouf SELLAMI, attaché.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Signé
Fabienne BUCCIO
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-06-00004
Arrêté d'habilitation_ACTION COM
DÉVELOPPEMENT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00004 - Arrêté d'habilitation_ACTION COM DÉVELOPPEMENT 34
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cf wnwauaAmhen INIA
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du portant
habilitation de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT, numéro d'immatriculation 423 537 430
RCS Angers, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-0 7-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 28 janvier 2020 sous le n°
69.2019.27 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 20 septembre 2024, sous le
n° 69.2024.14, présentée par la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT , 47-49 rue des Vieux Greniers
– BP 60151 – 49301 CHOLET CEDEX ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er – L'arrêté N° 69-2020-01-28-001 du 28 janvier 2020 est abrogé.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00004 - Arrêté d'habilitation_ACTION COM DÉVELOPPEMENT 35
6 novembre 2024
Article 2 − L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT , 47-49 rue des Vieux Greniers – BP 60151 – 49301 CHOLET
CEDEX.
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme
visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens
des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 6 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
2/2Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Charlotte CRÉPON69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00004 - Arrêté d'habilitation_ACTION COM DÉVELOPPEMENT 36
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-06-00006
Arrêté d'habilitation_Implant'Action
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00006 - Arrêté d'habilitation_Implant'Action 37
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
6 novemhre 2024
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du portant
habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION, numéro d'immatriculation 439 379 363 RCS Lille
Métropole, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-0 7-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 3 décembre 2019 sous le
n° 69.2019.17 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 9 octobre 2024, sous le
n° 69.2024.16, présentée par la SARL IMPLANT'ACTION , 31 rue de la Fonderie – 59200 TOURCOING ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er – L'arrêté N° 69-2019-12-03-002 du 3 décembre 2019 est abrogé.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00006 - Arrêté d'habilitation_Implant'Action 38
6 novembre 2024
Article 2 − L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SARL IMPLANT'ACTION , 31 rue de la Fonderie – 59200 TOURCOING.
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme
visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens
des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 6 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
2/2Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Charlotte CRÉPON69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00006 - Arrêté d'habilitation_Implant'Action 39
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-06-00007
Arrêté d'habilitation_QUADRIVIUM
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00007 - Arrêté d'habilitation_QUADRIVIUM 40
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
B navambhra 9094
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du portant
habilitation de la SARL QUADRIVIUM, numéro d'immatriculation 491 431 532 RCS Melun, en
application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-0 7-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 1er octobre 2019 sous le
n° 69.2019.14 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 23 octobre 2024, sous le
n° 69.2024.17, présentée par la SARL QUADRIVIUM , 2 Promenade Stéphane Mallarmé – 77870
VULAINES-SUR-SEINE ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er – L'arrêté N° 69-2019-10-01-008 du 1er octobre 2019 est abrogé.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00007 - Arrêté d'habilitation_QUADRIVIUM 41
6 novembre 2024
Article 2 − L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SARL QUADRIVIUM , 2 Promenade Stéphane Mallarmé – 77870 VULAINES-SUR-SEINE .
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme
visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens
des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 6 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
2/2Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Charlotte CRÉPON69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00007 - Arrêté d'habilitation_QUADRIVIUM 42
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-06-00005
Arrêté d'habilitation_SAD Marketing
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00005 - Arrêté d'habilitation_SAD Marketing 43
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
E nauamkhen DADA
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du portant
habilitation de la SAS SAD MARKETING, numéro d'immatriculation 320 624 943 RCS Lille
Métropole, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-0 7-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 3 décembre 2019 sous le
n° 69.2019.18 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 8 octobre 2024, sous le
n° 69.2024.15, présentée par la SAS SAD MARKETING , 26 rue Jacques Prévert – 59650 VILLENEUVE-
D'ASCQ ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er – L'arrêté N° 69-2019-12-03-003 du 3 décembre 2019 est abrogé.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00005 - Arrêté d'habilitation_SAD Marketing 44
6 novembre 2024
Article 2 − L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SAS SAD MARKETING , 26 rue Jacques Prévert – 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ.
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme
visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens
des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 6 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
2/2Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Charlotte CRÉPON69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-06-00005 - Arrêté d'habilitation_SAD Marketing 45
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-07-00004
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-07-00004
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 46
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 7 novembre 2024
Arrêté n°69-2024-11-07-00004
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour  :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Écosphère
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département  ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection  ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection  ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 port ant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône  ;
VU l'arrêté préfectora l n°DREAL-SG-2024-93/69 du 15 octobre 2024 p ortant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Rhône  ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-07-00004
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 47
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport et utilisation de matériel biologique déposée
27 avril 2023 par le bureau d'études Écosphère et complétée le 07 février 2024  ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 octobre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour  ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposé e dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels  ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante  ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après  ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées  ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet  
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Écosphère, dont le siège social est situé 5 avenue du Chemin de Presles à SAINT-MAURICE
(94410), est autorisé, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté, à pratiquer  :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées  :
>AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
>INSECTES
Ensemble des espèces de lépidoptères (rhopaloc ères et hétérocères), col éoptères, odonates
et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
>MAMMIFÈRES
Muscardin (Muscardinus avellanarius )
Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus )
Musaraigne aquatique ( Neomys fodiens)
Musaraigne de Miller ( Neomys anomalus)
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)Ensemble des individus potentiellement présents
dans le périmètre d'étude
>REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-07-00004
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 48
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département du Rhône .
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de  :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes  :
•capture réalisée uniquement en cas de nécessité, pour les espèces non déterminables à
l'oreille ou à vue via l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une
photographie ;
•les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible  ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée.
+ Modalités de capture pour les amphibiens  :
•prospections régulièrement réalisées de nuit, à l'aide d'une lampe torche  ;
•capture manuelle à l'aide d'une épuisette  ;
•pêche au troubleau réalisée par échantillonnage, à l'exception des sites fragiles non pêchés  ;
•pour l'inventaire des Tritons, utilisation de nasses (type nasses à vairons) sur certaines mares
difficiles à prospecter à vue (eaux troubles, végétation abondante notamment)  :
◦nasses immergées dans la végétation et maintenues en surface à l'aide d'un flotteur pour
éviter tout risque de noyade des individus capturés,
◦nasses posées le soir et retirées le lendemain matin,
◦utilisation d'une source lumineuse le cas échéant, pour renforcer l'attractivité des nasses  ;
•réalisation de photographies le cas échéant  ;
•mise en place de systèmes de piégeages spécifiques (seaux, boîtes, pièges non létaux)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-07-00004
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 49
inspectés chaque matin, dans le cadre des opérations de suivis de traversée de route ou de
crapauducs notamment  ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
+ Modalités de capture pour les insectes   :
•capture manuelle à l'aide de filet pour les lépidoptères et les odonates  ;
•les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles  ;
•aucune capture de larves d'odonates n'est réalisée  ;
•capture des orthoptères à l'aide de filet-fauchoir  ;
•concernant les hétérocères  :
◦utilisation d'une lampe émettrice d'ultra-violets,
◦capture temporaire de certaines espèces à l'aide d'une petite boite pour identification,
puis relâcher immédiat sur le lieu de capture  ;
•captures très ponctuelles des coléoptères protégés pour identification spécifique ou
distinction entre les principales espèces (Cerambyx sp)  ;
•manipulation de spécimens trouvés morts, de leurs fragments, d'élytres et d'exuvies pour
identification, puis replacement dans le milieu naturel.
+ Modalités de capture pour les mammifères   :
•piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d'individus  : pièges posés le soir,
relevés le lendemain matin, et non actifs durant la journée  ;
+ Modalités de capture pour les reptiles   :
•capture de quelques individus (couleuvres, lézards) à la main (utilisation de gants épais), à l'aide
d'un crochet (pour les serpents) ou d'un lasso, pour identification  ;
•pose de plaques abris (en tôle bitumée notamment)  ;
•aucun piège n'est utilisé.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 60  jours de terrain par an, avec l'intervention de
10 personnes pouvant procéder simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées  
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont  :
•Jean-Louis MICHELOT , directeur du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un doctorat de
géographie et aménagement  ;
•Camille BLANCHIN , chargée d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère,
titulaire d'un master «  sciences de l'environnement appliquées à la montagne  » ;
•Élodie CALONNIER , chargée de projets écologue et sigiste au sein du bureau d'études
Écosphère, titulaire d'un master professionnel «  écologie fonctionnelle et développement
durable » ;
•Loïc COQUEL, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « espace rural et environnement  » ;
•Noémie DUJOUR, chargée d'études SIG (système d'information géographique) au sein du
bureau d'études Écosphère, titulaire d'un master «  géographie et aménagement des espaces
1Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de
terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-07-00004
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 50
maritimes » ;
•Anthony GARRY, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
brevet de technicien supérieur agricole «  gestion et protection de la nature  » ;
•Samuel GIRON, chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
master « biodiversité, environnement et écologie  » ;
•Alexandre GODARD , chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « écologie opérationnelle  » ;
•Mathieu JEAN, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
master « biologie-écologie » ;
•Fanny MARTIN, chargée d'études écologie terrestre au sein du bureau d'études Écosphère,
zones humides et milieux riverains au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'une
maîtrise en biologie  ;
•Sylvain MAURY, chargé d'études faune et chargé de communication, titulaire d'un master
« réalisation/production de film documentaire animalier, nature et environnement  » ;
•Thomas NEVERS, chargé d'études au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un master
« patrimoine naturel et biodiversité  » ;
•Enguerrand QUICRAY , chargé d'études écologie/environnement au sein du bureau d'études
Écosphère, ingénieur en «biologie, agriculture, environnement et écologie  » ;
•Pierre SALEN, chargé de projets environnement au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'une maîtrise « biologie des organismes et des populations  » ;
•Cédric SEGUIN, chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
master « expertise écologique et gestion de la biodiversité  » ;
•Martin SPAETH, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « ingénierie, écologie et gestion de la biodiversité  » ;
•Lucie VARINARD, chargée d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, évolution  » ;
•Christian XHARDEZ , responsable de projet au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « écoscience, microbiologie spécialité écologie, géomatique, évolution, biométrie  ».
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité .
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Écosphère doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),
avant le 1 er juillet , la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 mars 2028 .
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-07-00004
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 51
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
•les dates et les lieux par commune des opérations,
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher  ;
•le nombre d'animaux éventuellement morts au cours des opérations,
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 52
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-04-00012
DELEGATION DE SIGNATURE SDE Lyon
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-04-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE
SDE Lyon 53
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service Départemental de l'Enregistrement
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT (SDE) DE LYON
SDE LYON-2024-11-01-119
Le comptable, responsable du SDE du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 1er ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en son absence à M. GIRAUD Cyrille, inspecteur divisionnaire de classe
normale, adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. DAKIRELLAH Alexandre , inspecteur des finances publiques, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-04-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE
SDE Lyon 54
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALTOBELLI Françoise
BILBOST JULIEN
BOSSE Yann
CHASSAGNETTE Annie
DI SANTO Laurent
DUBOIS Florence
GUINCHARD Claude
HOCHART Laurine
IMHOFF Alexandra
LAO CHANDA
LEBBAL Bachir
MEISIMILLY Hervé
MONTOYA Gaëlle
SAUCE Céline
SECONDI Fabienne
SENE Nathalie
SECONDI Fabienne
STEFANIAK Murelcontrôleur10 000 €10 000 €
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-04-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE
SDE Lyon 55
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ABDENNEBI Faten
BORDEAU Kévin
DARNE Emmanuelle
DUFAU Eric
FOURNIER Steve
FULLIN Brice
JANET MOTYCKA Nelly
KONE Moriba
MERINDOL Laurence
REYNARD Jean-Noël
REZE Anne Marie
SALEN Margot
SOUMAILA Nadhoiri
VERGER JanainaAgent 2 000 €2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Lyon, le 04 novembre 2024
Le comptable public
responsable du SDE de Lyon,
Sylvie Rougon
Inspecteur divisionnaire hors classe
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-04-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE
SDE Lyon 56