CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-058
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-04-16-00005 - Arrêté n° ARS/2025/228 en date du 16 avril
2025 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier d'Ajaccio (2 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ALVAREZ Martine
(7 pages) Page 6
2A-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CARLINI Patrice
(7 pages) Page 14
2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CODACCIONI Bruno
(8 pages) Page 22
2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA
(8 pages) Page 31
2A-2025-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - RIERA Philippe
(6 pages) Page 40
2A-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre
(8 pages) Page 47
2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SOLER Guillaume
(7 pages) Page 56
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-04-17-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DES TEST ET
ESSAIS DU TELEPHERIQUE URBAIN ANGELO D'AJACCIO (4 pages) Page 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-04-17-00002 - arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant
fermeture administrative de l'activité de restauration commerciale de
l'établissement A FESTA lieu-dit Pietraggione 20 137 Porto-Vecchio
exploité par Pierre DELMAS (4 pages) Page 69
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-04-18-00001 - AP Ortolo (5 pages) Page 74
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-16-00005
16/04/2025
Arrêté n° ARS/2025/228 en date du 16 avril 2025
modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-16-00005 - Arrêté n° ARS/2025/228 en date du 16 avril 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 3
en ArREPUBLIQUEFRANCAISE © > Agence Régionale de Santé. , CorseLibertéEgalitéFraternitéDirection de l'Organisation des SoinsDépartement Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/2025/228 en date du 16 avril 2025modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'AjaccioLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à lacollectivité de Corse et notamment son article 19 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publicsde santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 modifié, portant composition du Conseil deSurveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;Vu l'arrêté ARS/2023/258 du 9 juin 2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance duCentre Hospitalier d'Ajaccio ;Vu l'arrêté N° 25/140CE du 8 avril 2025 portant délégation d'attributions à M. Jean-Felix ACQUAVIVApour représenter M. le Président du conseil exécutif de Corse au sein des instances et notamment autitre de représentant des collectivités territoriales au Conseil de Surveillance du Centre hospitalierd'Ajaccio ;
ARRETE
Article 1° : - L'alinéa 1 c) de l'article 1° de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 suscité estmodifié comme suit :1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :c) Un représentant de la Collectivité de Corse :— M. Jean-Félix ACQUAVIVA, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil Exécutif,
Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1° de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 restentinchangés à savoir :1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :a) Deux représentants de la commune :— M. Stéphane SBRAGGIA, Maire— M. Jacques BILLARD, Adjoint au Maire
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deCorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-16-00005 - Arrêté n° ARS/2025/228 en date du 16 avril 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 4
b) Deux représentants d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale :— M. Jean-Marie PASQUALAGGI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien— M. Christophe MONDOLONI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
2- Au titre des représentants du personnel :a) Un membre de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques :- M. Fabien BIANCAMARIAb) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'Etablissement :— Mle Docteur Nicolas ALFONSI- M. le Docteur Pierre CALLIGEc) Deux membres désignés par l'organisation syndicale la plus représentative (CFDT) :— Mme Marie-Antoinette BRUNI— M. Antoine SOLARI
3- Au titre des personnalités qualifiées :a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante :- M. Jacques FIAMMA,- Mme Catherine RIERA, Présidente Association Marie Dob) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont aumoins deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1 :— Mme Rose Marie PASQUALAGGI, Association des Diabétiques de Corse— Mme Roselyne PROFIZI, Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir— M. Robert COHEN, Association pour le droit de mourir dans la dignité
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandatdes membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions autitre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prendfin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plusreprésentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des soins de l'ARS de Corse et le Directeur du CentreHospitalier d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation,La Directrice We jointe,RLMarie-Pia ANDREANI —
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-16-00005 - Arrêté n° ARS/2025/228 en date du 16 avril 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 5
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00026
11/04/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ALVAREZ Martine
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALVAREZ Martine 6
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-070A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif
à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALVAREZ Martine 7
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
11/03/2025 par Madame ALVAREZ Martine, sur la commune de PARTINELLO, plage
de Caspiu ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 12/03/2025 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales de la direction de la mer
et du littoral de la Corse-du-Sud sans prescription en date du 13/03/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL PUNTA ROSSA, représentée par Madame ALVAREZ Martine, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°533265849, demeurant Route de
Vetriccia, 20147 PARTINELLO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée
à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PARTINELLO, lieu-dit Caspiu pour une activité de restauration
et de matelas/parasols ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 44 m²
servant d'assiette à :
- 1 terrasse de restauration pour une superficie de 22m² ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALVAREZ Martine 8
- 10 matelas et 10 parasols pour une superficie de 20m²
- 1 stockage sur sable pour 4 engins non motorisés de type kayak pour une superficie de
2m².
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2315,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALVAREZ Martine 9
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALVAREZ Martine 10
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALVAREZ Martine 11
le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15– Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALVAREZ Martine 12
1 terrasse démontable pour 10
matelas/parasols et 8 kayaks pour
une superficie de 42m²
Dossier 2025-070AALVAREZ Martine
SARL PUNTA ROSSA
Caspiu, PARTINELLO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALVAREZ Martine 13
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00022
11/04/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CARLINI Patrice
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CARLINI Patrice 14
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-022A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif
à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
2A-2025-04-11-00020 du 11/04/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CARLINI Patrice 15
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n°2025-03-28-
00030 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
09/12/2024 par Monsieur CARLINI Patrice, sur la commune de VICO, plage de
Sagone ;
Vu la consultation de la commune en date du 10/12/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales de la direction de la mer
et du littoral de la Corse-du-Sud sans prescription en date du 17/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société CORSICANOE », représentée par Monsieur CARLINI Patrice, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°883418527 , demeurant Rue des
Martinetti, 20130 CARGESE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de VICO, lieu-dit Sagone pour une activité de matelas/parasols et
du loisir nautique;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 42 m²
servant d'assiette à :
- 16 matelas et 16 parasols pour une superficie de 40m²
2A-2025-04-11-00019
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maritime - CARLINI Patrice 16
- 1 stockage sur sable pour 4 engins non motorisés de type paddles pour une superficie de
2m²
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1050,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
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maritime - CARLINI Patrice 17
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
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maritime - CARLINI Patrice 18
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
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maritime - CARLINI Patrice 19
le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Article 14 – Occupation domaniale pour la saison prochaine
Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s'installer de nouveau sur le
domaine public maritime la saison prochaine, une demande d'AOT devra être déposée
avant le 31 décembre 2025.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr .
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16 matelas
16 parasols
Emprise : 80 m²
Dossier 2024-008A CARLINI Patrice
CORSICANOE
Vico, SAGONE
Dossier 2025-022A
CARLINI Patrice
CORSICANOE
Vico, SAGONE
16 matelas et 16 parasols pour une
superficie de 80m²
1 stockage sur sable pour 4 paddles
pour une superfice de 2m²
40
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maritime - CARLINI Patrice 21
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00025
11/04/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CODACCIONI Bruno
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CODACCIONI Bruno 22
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-069A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif
à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CODACCIONI Bruno 23
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
10/03/2025 par Monsieur CODACCIONI Bruno, sur la commune de VICO, plage de
Sagone ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 25/03/2025 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales de la direction de la mer
et du littoral de la Corse-du-Sud sans prescription en date du 13/03/2025;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL FUN JET LOCATION, représentée par Monsieur CODACCIONI Bruno, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°431685999, demeurant Fun Jet
Location, Route de Paomia, 20130 CARGESE, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
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maritime - CODACCIONI Bruno 24
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de VICO, lieu-dit Sagone pour une activité de Base nautique ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 30 m²
servant d'assiette à :
- 1 stockage sur sable pour 10 engins non motorisés pour une superficie de 25m²
- 1 terrasse sur sable pour une superficie de 5m² ;
- 7 corps-morts pour 5 engins motorisés de type jet-ski, 1 engin non motorisé de type
pédalo et 1 engin motorisé de type navire entre 5/10 mètres.
- Immatriculations des engins motorisés :
- Jets-ski : AJG 38259 - AJG 38260 - AJG 38258 - AJG 10805 - AJG 43714
- Navire : AJ 90400
- Coordonnées GPS des installations en mer :
- Jets-ski : 42,11444°N / 8,69464°E
42,11436°N / 8,69458°E
42,11429°N / 8,69482°E
42,11450°N / 8,69444°E
42,11446°N / 8,69442°E
- Navire : 42,11443°N / 8,69452°E
- Pédalo : 42,1144170°N / 8,6946615°E

Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 15/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CODACCIONI Bruno 25
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2630,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
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maritime - CODACCIONI Bruno 26
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CODACCIONI Bruno 27
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CODACCIONI Bruno 28
le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CODACCIONI Bruno 29
1 terrasse démontable de 5m²
1 stockage sur sable de 25m²
7 corps-morts pour 1 engin motorisé type
navire 5/10 mètres, 5 engins motorisés type
jets-ski et 1 engin non motorisé type pédalo
Dossier 2025-069ACODACCIONI Bruno
SARL FUN JET LOCATION
Sagone, VICO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CODACCIONI Bruno 30
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00024
11/04/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MAIRIE DE
GROSSETO-PRUGNA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 31
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-068A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif
à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 32
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu l'arrêté Inter-Préfectoral n°2A-2025-02-18-00002 portant modification de l'arrêté
Inter-Préfectoral n°07-0598 du 09 mai 2007 modifié, portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime, au droit de la commune de
GROSSETO-PRUGNA, par une zone de mouillages et d'équipements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
17/02/2025 par Madame BOZZI Valérie, Maire de GROSSETO-PRUGNA, sur la
commune de GROSSETO-PRUGNA, plage de LA VIVA ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/02/2025 ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription en date du 05/03/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que ce ponton sera strictement réservé à l'embarquement et au
débarquement des usagers de la ZMEL;
CONSIDÉRANT qu'à la suite du débarquement des usagers, les navires devront s'amarrer
dans la ZMEL ;
CONSIDÉRANT que seul le navire servant de navette communale pour les usagers de la
ZMEL pourra rester amarré à ce ponton ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 33
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de GROSSETO-PRUGNA , représentée par Madame BOZZI Valérie, Maire de
GROSSETO-PRUGNA, demeurant RD 55 Boulevard Marie-Jeanne BOZZI, 20166
PORTICCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de GROSSETO-PRUGNA, lieu-dit La Viva l'installation d'un
ponton flottant ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 88 m²
servant d'assiette à :
- 2 pontons flottants pour une superficie totale de 88,20m² ;
- 1 engin motorisé de type navire de sécurité (navette communale entre le ponton flottant
et la ZMEL)
- Immatriculation de engin motorisé type nevette communale : N° de coque
FRFYNG3360B818
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°53'32.90''N / 08°48'12.00''E
Le numéro de téléphone du gestionnaire de la ZMEL ainsi que la mention « Ponton
d'embarquement et de débarquement communal » devront impérativement être indiqués
sur le ponton.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2025 au 15/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 34
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1732,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 35
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 36
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 37
Poul le préfet et par délégation,Le sécrétaire général,
1 LAAWwe
stone CZERWINSKI
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
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maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 38
1 Ponton flottant 12M X 2,45M +
1 Ponton flottant 24M x2,45M
Superficie totale 88,20m²
Dossier 2025-068ABOZZI Valérie
COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA
La Viva, GROSSETO-PRUGNA
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maritime - MAIRIE DE GROSSETO-PRUGNA 39
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00015
11/04/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - RIERA Philippe
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - RIERA Philippe 40
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Dossier n°2025-002A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - RIERA Philippe 41
Vu l'arrêté du n° 2A-2017-12-22-010 du 22 décembre 2017 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
23/08/2024 par Monsieur RIERA PHILIPPE, sur la commune d' AJACCIO, plage de La
PARATA ;
Vu l'avis favorable du pôle Protection de l'Environnement Marin de la DMLC en date
du 12/09/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en mer de la DMLC en date du
12/11/2024 ;
Vu la consultation de la commune d'Ajaccio en date du 02/10/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que ces ouvrages garantissent le maintien et la bonne exploitation de la
ferme aquacole ;
CONSIDÉRANT que la date de fin de l'autorisation d'exploitation de cultures marines
accordée à la SAS Ferme marine des sanguinaires est fixée au 6 mars 2027 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « SAS Ferme des Sanguinaires », représentée par Monsieur RIERA PHILIPPE,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 517 544 433,
demeurant Baléone centre RN 194 lieu-dit Michel-Ange 20167 AFA, ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir 7 corps-morts reliés à des bouées
d'amarrage pour les navires d'exploitation de la ferme marine sur la commune d' AJACCIO,
lieu-dit La PARATA.
Immatriculation des navires :
1 engin motorisé type annexe de 0 à 5 mètres : AJ 938525
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maritime - RIERA Philippe 42
4 engins motorisés type navire de 0 à 5 mètres : AJ 834545 – AJ 913250 – AJ
845193 – AJ 937635
2 engins motorisés type navire de plus de 10m : AJ 938525 – AJ 932883
Coordonnées GPS des corps-morts :
41°54.013'N / 08°37 .161'E
41°54.030'N / 08°37 .151'E
41°53.956'N / 08°37 .131'E
41°53.970'N / 08°37 .157'E
41°53.990'N / 08°37 .157'E
41°53.906'N / 08°37 .240'E
41°53.902'N / 08°37 .198'E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire.
Article 3 – Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation entre en vigueur à la date de signature du présent arrêté . Elle prendra fin le
06/03/2027.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Article 5 – Clause financière – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1 820,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Le préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - RIERA Philippe 43
Article 7 – Prescriptions environnementales
Les dispositifs d'amarrage sont équipés d'une bouée de sub-surface pour éviter le ragage
des chaînes sur le fond.
Article 8 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 9 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 10 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 11 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 12 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
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maritime - RIERA Philippe 44
le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 13 – Notification et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr .
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maritime - RIERA Philippe 45
Dossier 2025-002A
RIERA Philippe
SAS FERME MARINE DES SANGUINAIRES
La parata, AJACCIO
7corps-morts
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maritime - RIERA Philippe 46
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00017
11/04/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SIMONINI Jean-pierre 47
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-016A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif
à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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maritime - SIMONINI Jean-pierre 48
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n°2025-03-28-
00023 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
05/12/2024 par Monsieur SIMONINI Jean-Pierre, sur la commune d'APPIETTO, plage
de Lava ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 08/01/2025 avec pour prescription
l'obligation de prévoir une délimitation physique sur la plage de l'emprise
concernée par les engins non motorisés ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales de la direction de la mer
et du littoral de la Corse-du-Sud sans prescription en date du 16/12/2024;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS JPS AVENTURE, représentée par Monsieur SIMONINI Jean-Pierre , immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°985123777, demeurant La Chiosa de
San Roch, 20167 APPIETTO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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maritime - SIMONINI Jean-pierre 49
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'APPIETTO, lieu-dit Lava pour une activité de base nautique ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 114 m²
servant d'assiette à :
- 1 local démontable pour une superficie de 13m²
- 1 terrasse découverte pour une superficie de 20m²
- 1 stockage sur sable pour 4 engins non motorisés type pédalos pour une superficie de
81m²
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SIMONINI Jean-pierre 50
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2850,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SIMONINI Jean-pierre 51
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
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maritime - SIMONINI Jean-pierre 52
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Occupation domaniale pour la saison prochaine
Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s'installer de nouveau sur le
domaine public maritime la saison prochaine, une demande d'AOT devra être déposée
avant le 31 décembre 2025.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SIMONINI Jean-pierre 53
le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Article 16 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SIMONINI Jean-pierre 54
Local de restauration démontable 72 m²
Terrasse de restauration démontable 38 m²
Terrasse de restauration sur sable 135 m²
32 matelas et 32 parasols
Emprise 160 m²
Local de restauration sur sable 42 m²
36 matelas et 36 parasols 100 m²
18 matelas et 18 parasols : 80 m²
Terrasse de restauration sur sable : 20 m²
zone de matelas-parasols à coller au mur et aux rochers
2 corps-morts pour 4
engins non motorisés
Stockage sur sable 10 m²
terrasse de restauration démontable 100 m²
32 matelas et 32 parasols 100 m²
terrasse de restauration sur sable 72 m²
Ponton flottant 15 m²
8 matelas et 8 parasols : 30 m²
3 corps-morts
2 engins motorisés 5/10 mètres
1engin motorisé +10 mètres
Pas d'arrêt prolongé des engins nautiques
motorisés en bord de plage ni dans le chenal
Local démontable 13 m²
Terrasse démontable 20 m²
Stockage sur sable pour 4 engins non motorisés 81 m²
Dossier 2025-016ASIMONINI Jean-Pierre
JPS AVENTURE GOLFE D'AJACCIO
Lava, APPIETTO
3 mètres de passage minimum entre lesinstallations et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SIMONINI Jean-pierre 55
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00023
11/04/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SOLER Guillaume
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SOLER Guillaume 56
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-057A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif
à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SOLER Guillaume 57
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 relatif à la police des
débits de boissons ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n°2025-03-28-
00056 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
20/01/2025 par Monsieur SOLER Guillaume, sur la commune d' AJACCIO, plage de
Grand Capo ;
Vu la consultation de la commune en date du 20/01/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que la superficie maximale délivrée pour l'implantation de
matelas/parasols sur les plages de la commune d'AJACCIO est de 100m² ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Enseigne représentée par Monsieur SOLER Guillaume , immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET n°482681061000024, demeurant 8 boulevard
Madame Mère, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu- dit Grand Capo pour une activité de
matelas/parasols ;
2A-2025-04-11-00021
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SOLER Guillaume 58
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 112 m²
servant d'assiette à :
- 1 local démontable pour une superficie de 6m²
- 1 terrasse démontable pour une superficie de 6m²
- 36 matelas et 36 parasols pour une superficie de 100m²
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2800,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SOLER Guillaume 59
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SOLER Guillaume 60
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SOLER Guillaume 61
le préfet et par délégation,secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Article 14 – Occupation domaniale pour la saison prochaine
Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s'installer de nouveau sur le
domaine public maritime la saison prochaine, une demande d'AOT devra être déposée
avant le 31 décembre 2025.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SOLER Guillaume 62
Ponton flottant 85 m² pour 11 jets-skis
Local démontable 65 m²
avec stockage de 5 engins non motorisés
12 matelas et 12 parasols
Emprise 50 m²
Local démontable 6 m²
Stockage sur sable 15 m² pour 12 engins non motorisés
Local démontable 2 m²
Terrasse démontable 6 m²
Local démontable 6 m²
36 matelas et 36 parasols
Emprise 100 m²
1 corps-mort pour 1 pédalo
Stockage sur sable 35 m²
Local démontable 15 m²
Ne pas positionner le ponton dans le chenal
Ponton flottant 35 m² pour 5 jets-skis et 1 bateau
Local démontable 15 m²
3 paddles
Local de restauration démontable 72 m²
Terrasse de restauration démontable 38 m²
Terrasse de restauration sur sable 135 m²
32 matelas et 32 parasols
Emprise 160 m²
Local de restauration sur sable 42 m²
36 matelas et 36 parasols 100 m²
4 corps-morts pour 4 pédalos
(voir coordonnées GPS dans l'arrêté préfectoral)
Terrasse de restauration sur sable : 20 m²
Espace entre clôture et zone de matelas-parasols
MAXIMUM 3 mètres
2 corps-morts pour 2 engins motorisés
(Voir coordonnées GPS dans l'arrêté préféctoral)
Stockage sur sable 10 m²
terrasse de restauration démontable 100 m²
32 matelas et 32 parasols 100 m²
terrasse de restauration sur sable 72 m²
Ponton flottant 15 m²
8 matelas et 8 parasols : 30 m²
3 corps-morts
2 engins motorisés 5/10 mètres
1engin motorisé +10 mètres
3 mètres de passage minimum entre les installations
et le haut du rivage de la mer
Local démontable 13 m²
Terrasse démontable 20 m²
Stockage sur sable pour 4 engins non motorisés 81 m²
4 corps-morts pour 4 engins non-motorisés
(voir coordonnées GPS dans l'arrêté préféctoral)
Stockage sur sable 35 m² pour 6 engins non motorisés
1 corps-mort pour 1 engin
motorisé de sécurité
(Voir coordonnées GPS sur arrêté
préféctoral)
Ponton de 24 m²
Pas de stationnement (uniquement pour embarquement/débarquement)
A positionner en bordure de chenal
Dossier 2025-057ASOLER Guillaume
Grand Capo, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - SOLER Guillaume 63
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-04-17-00003
17/04/2025
ARRETE PORTANT AUTORISATION DES TEST ET
ESSAIS DU TELEPHERIQUE URBAIN ANGELO
D'AJACCIO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-17-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DES TEST ET ESSAIS DU
TELEPHERIQUE URBAIN ANGELO D'AJACCIO 64
| mn Direction départementale des territoiresPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant approbation du dossier d'autorisation des tests et essais (DAE)du projet de téléphérique urbain - projet Angelo, commune d'AjaccioLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le Code des transports ;Vu le Code forestier et notamment son article L134-6 ;Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative notamment à la sécurité des infrastructures etsystèmes de transport ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés(décret STPG) notamment son titre II ;Vu le décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable autransport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 duParlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles etabrogeant la directive 2000/9/CE;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI , secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI , préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, àl'exploitation et à la maintenance des téléphériques et les guides techniques associés duSTRMTG, RM2 conception générale et modification substantielle des téléphériques etRM1 exploitation et maintenance des téléphériques dans leurs dernières versions ;Vu l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif au dossier de sécuritédes systèmes de transport public guidé urbain ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes detransports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A4
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-17-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DES TEST ET ESSAIS DU
TELEPHERIQUE URBAIN ANGELO D'AJACCIO 65
Vu l'avis favorable émis par la préfecture de Corse-du-Sud le 31 décembre 2019 sur ledossier de définition de sécurité de la télécabine d'Ajaccio - projet Angelo ;Vu le dossier préliminaire de sécurité (DPS) du téléphérique urbain d'Ajaccio « projetAngelo » approuvé avec réserves par arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-07-00005 du 7juillet 2023 ;Vu l'avis favorable émis avec réserves par la préfecture de Corse-du-Sud le 16 janvier 2025,sur les dossiers Jalons de sécurité (DJS) Incendie et Évacuation du projet de téléphériqueurbain- « projet Angelo » commune d'AjaccioVu le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) relatif au projet de réalisation dutéléphérique urbain - projet ANGELO d'Ajaccio, ses annexes et la demanded'autorisation afférente adressée par la CAPA au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déposés les 10 et 13 mars 2025 ;Vu l'avis favorable d'EDF Corse en date du 26 mars 2025:Vu l'avis favorable du service interministériel régional de défense et de protection civiles(SIRDPC) du 31 mars 2025 ;Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Équipement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) Corse du 01 avril 2025 ;Vu l'avis favorable du service incendie et de secours de Corse-du-Sud (SIS2A), référenceGDR/PRS/MCO/COU-2025-086, en date du 01 avril 2025 ;Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transportsguidés (STRMTG), référence 2025/n°114G, en date du 03 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), référenceDGAC/2025D/N°309, en date du 01 avril 2025 ;Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DREETS) en date du 03 avril 2025;Vu l'absence de remarques de la Collectivité de Corse (CDC) à la date du 04 avril 2025 ;VU l'avis de la mairie d'Ajaccio à la date du 07 avril 2025;Considérant que le dossier d'autorisation des tests et essais présenté est établiconformément aux décrets et arrêtés susvisés relatifs aux dossiers de sécurité des systèmes detransport public guidés urbains.Considérant que le projet est conçu de telle sorte qu'il puisse être démontré que le niveauglobal de sécurité à l'égard des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit aumoins équivalent au niveau de sécurité existant sur des installations similaires en France.Considérant que le dossier d'autorisation des tests et essais a pour principaux objectifs depréciser l'objet, la nature, le lieu et la période de réalisation des essais envisagés, de présenterles risques associés à la réalisation de ces essais, de présenter et justifier les précautions prisespour prévenir ces risques.Conformément aux dispositions des codes et textes précités, j'ai examiné, au titre de lasécurité des transports et des aménagements concernés, le dossier d'autorisation des tests etessais déposés par la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien (CAPA) le 10 et 13 mars2025.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-17-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DES TEST ET ESSAIS DU
TELEPHERIQUE URBAIN ANGELO D'AJACCIO 66
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arréte
Article 1°: ApprobationLe dossier de demande d'autorisation de tests et essais (DAE) du projet de téléphériqueurbain par câble — projet Angelo sur le territoire de la commune d'Ajaccio est approuvé sousréserve de la prise en compte des limites et prescriptions de l'article 3Article 2 : Portée de l'avisLe présent avis est délivré au regard des risques encourus pour les usagers du système, les tierset les riverains, dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publicsguidés sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autresréglementations.L'ensemble des autres prescriptions et préconisations émises dans l'arrêté portantapprobation du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) et celles émises au titre des deuxdossiers jalons de sécurité incendie et évacuation qui ont été examinées sont maintenues.Elles devront être prises en compte et traitées de façon précise dans le dossier de sécurité, sesannexes et notamment dans le plan d'intervention et de sécurité.Article 3 : PrescriptionsL'approbation du dossier d'autorisation des tests et essais concernant le projet detéléphérique urbain Angelo sur la commune d'Ajaccio est assortie des prescriptionssuivantes :A. Prescriptions d'ordre général (DGAC/STRMTG/SIS2A/DREETS) :+ Le téléporté doit toujours respecter les exigences du plan de servitudes aéronautiques del'aéroport d'Ajaccio Napoléon-Bonaparte et celui de l'hélistation du centre hospitalierd'Ajaccio, ainsi que les servitudes de balisage associées et les dispositions prisesconformément au plan de balisage validé par la DSAC-SE.« L'exploitant doit s'assurer de la mise en place du fonctionnement correct des dispositifs debalisage, et en cas de panne, traiter au plus vite l'incident et en informer sans délai ladélégation de la DSAC-SE en Corse ;* Heures ouvrables : dsca-corse-regalien-lId@aviation-civile.gouv.fr ;* Heures non ouvrables : permanence-dsac-se@aviation-civile.gouv.fr¢ Entre la fin de la « phase 5 » : Essais réglementaires » et avant l'enclenchement de la « Marcheà blanc », il est attendu la transmission d'une note attestant de la bonne réalisation des essaisstatiques et dynamiques de cette phase 5.+ À l'issue de la première semaine de « Marche à blanc », il est attendu un bilan intermédiairede la marche à blanc.° A la fin de la période de « Marche à blanc », il est attendu un rapport final sur celle-ci.¢La note, le bilan et le rapport final énoncés seront à transmettre, à l'avancement, au bureaude contrôle du STRMTG.«Tout évènement de sécurité, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais, ycompris pendant les périodes de marche à blanc, sera porté à la connaissance du STRMTGdans un délai de 24 heures.
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TELEPHERIQUE URBAIN ANGELO D'AJACCIO 67
B. Prescriptions d'ordre technique :* L'exploitant doit mettre en place une procédure d'alerte et d'accueil des secours.C. Observations à prendre en compte pour la suite du projet :Il convient également de rappeler, au regard du dossier d'autorisation des tests et essais,les dispositions réglementaires prévues au Code du travail, notamment celles relatives auxmoyens de prévention et de lutte contre l'incendie et concernant les travailleurs et leslieux de travail (cf. notamment les articles R.4216-1 à R.4216-34 et R.4227-28 à R.4227-33 duCode du travail).Article 4 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental de la sécurité publique et le directeur du service d'incendie et de secours sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 14 avril 2025Le préfet
Jérôme FILIPPINI
4
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TELEPHERIQUE URBAIN ANGELO D'AJACCIO 68
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-17-00002
17/04/2025
arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier
2025 portant fermeture administrative de
l'activité de restauration commerciale de
l'établissement A FESTA lieu-dit Pietraggione 20
137 Porto-Vecchio exploité par Pierre DELMAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00002 - arrêté
prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant fermeture administrative de
l'activité de restauration commerciale de l'établissement A FESTA lieu-dit Pietraggione 20 137 Porto-Vecchio exploité par Pierre
DELMAS
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PREFET Direction départementaleDE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 17 avril 2025prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture administrativeArrêté n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025de l'activité de restauration commerciale de l'établissement, « A FESTA »sis Lieu-dit Pietraggione 20137 Porto-Vecchioexploité par monsieur Pierre DelmasSiret 50439226700028
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le règlement (CE) n° 1/78/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaire.Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatifà l'hygiène des denrées alimentaires.Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères biologiques applicables aux denrées alimentaires.Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant.Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autresque les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et L.233-1.Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination demonsieur Jérôme Filippini, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2025 nommant madame Myriam Savio, en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp-ssa@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00002 - arrêté
prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant fermeture administrative de
l'activité de restauration commerciale de l'établissement A FESTA lieu-dit Pietraggione 20 137 Porto-Vecchio exploité par Pierre
DELMAS
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Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud.Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation designature à Mme Myriam Savio, directrice départementale de l'emploi du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant subdélégation designature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection despopulations de Corse-du-Sud.Considérant que le contrôle du 16 avril 2025 du restaurant « A FESTA » a permis d'établir lesconstats suivant :+ les travaux ont été réalisés dans les locaux, à l'exception du vestiaire, actuellement encours de finalisation, conformément à la réglementation en vigueur ;¢ la maintenance des locaux et des équipements le nécessitant a été correctementréalisée ;* un plan de lutte contre les nuisibles est en place et s'avère efficace ;+ le nettoyage et la désinfection des locaux sont réalisés de manière satisfaisante etrégulière ;* un contrôle systématique des températures des denrées alimentaires est effectué à laréception ;+ le processus de refroidissement rapide est maîtrisé, avec des procédures clairementétablies et mises en œuvre ;¢ la vérification des températures de stockage des denrées est assurée et les relevés sontidentifiés ;+ des analyses microbiologiques sont réalisées régulièrement sur les produits fabriquésou manipulés dans l'établissement ;+ les denrées sont entreposées dans des conditions évitant toute contamination croisée ;* un vestiaire fermé sera mis à disposition du personnel de cuisine dès l'achèvement destravaux ;*_un justificatif de formation à l'hygiène alimentaire adaptée à l'activité professionnelle aété fourni.Considérant les non-conformités listées dans l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7janvier 2025 ne sont plus constatées ;Considérant qu'il en résulte une amélioration de la maîtrise des risques sanitaires par leprofessionnel sur l'activité de restauration commerciale ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Corse-du-Sud ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00002 - arrêté
prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant fermeture administrative de
l'activité de restauration commerciale de l'établissement A FESTA lieu-dit Pietraggione 20 137 Porto-Vecchio exploité par Pierre
DELMAS
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ARRETEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 prononçant lafermeture de l'établissement « A FESTA» est abrogé.Article 2: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Corse-du-Sud, monsieur le maire de Porto-Vecchio, leCapitaine de la Brigade de la Gendarmerie de Porto-Vecchio sont chargés en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Pierre Delmas gérant del'établissement « A FESTA ».
Fait a Ajaccio, le 17 avril 2025Pour le préfet et par délégation,
Le Direcjeur DépartementalAdjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00002 - arrêté
prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant fermeture administrative de
l'activité de restauration commerciale de l'établissement A FESTA lieu-dit Pietraggione 20 137 Porto-Vecchio exploité par Pierre
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Voies et délai de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois, à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Bastia :e soit par courrier au greffe du tribunal administratif ;e soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.e soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Il est à noter que ce recours ne suspend pas l'exécution des mesures ordonnées qui sont doncapplicables immédiatement dés réception de la présente décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00002 - arrêté
prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant fermeture administrative de
l'activité de restauration commerciale de l'établissement A FESTA lieu-dit Pietraggione 20 137 Porto-Vecchio exploité par Pierre
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Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-04-18-00001
18/04/2025
AP Ortolo
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-18-00001 - AP Ortolo 74
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DE RO D ORSE de l'Aménagement et du Logementpote de CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n° | _ dumettant en demeure l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse de respecter surle barrage de l'Ortolo les dispositions réglementaires prévues à l'article R214-124du code de l'environnement, à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, auxarticles 4 et 8 de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 et àl'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-06-00001 du 6 février 2024
_ Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, R.171-1,R.214-116, R.214-117, R.214-122, R.214-124, R.214-49 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de justice administrative, en particulier son article R.421-1 ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de MonsieurJérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;. Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de MonsieurXavier CZERWINSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ;Vu l'arrêté préfectoral N°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 fixant le classement du barragede l'Ortolo et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité ;Vu l'arrêté préfectoral N°2A-2024-02-06-00001 du 6 février 2024 portant prescriptionscomplémentaires au titre de la sécurité du barrage de l'Ortolo ;Vu les consignes de surveillance et d'exploitation du 15 juillet 2021 en vigueur le jour ducontrôle ;Vu le rapport de surveillance 2023 du 24 juin 2024 rédigé par le bureau d'étude agréé ;Vu le rapport d'auscultation 2022-2023 du 25 juin 2024 rédigé par le bureau d'étude agréé ;Vu la demande de report de l'échéance d'actualisation de l'étude de danger établi par l'Officed'Équipement Hydraulique de Corse, responsable de |' ouvrage, et transmise par courrier le21 octobre 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif rédigé le 6 janvier 2025 par le service de contrôledes ouvrages hydrauliques ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Vu le courrier du 8 janvier 2025 transmettant, conformément à l'article L.171-6 du code del'environnement, le projet du présent arrêté à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse etindiquant les délais de mise en conformité :Vu les observations de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse formulées par courrier endate du 31 janvier 2025 ;
Considérant
ConsidérantConsidérantConsidérantConsidérant
ConsidérantConsidérant
ConsidérantConsidérantConsidérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
que lors du contrôle des 29, 30 octobre 2024 et 6 janvier 2025, l'inspecteur del'environnement a constaté que les mesures des débits de fuites de la galerie etdu débit de la résurgence réalisées par le responsable de l'ouvrage ne sont pascohérentes avec celles mesurées automatiquement ;que le bureau d'étude agréé est dans l'incapacité de proposer une interprétationdes données sur la période d'analyse 2022-2023 :que les dispositifs d'auscultation mesurant les débits ne permettent pas d'assurerune surveillance efficace de l'ouvrage ; .que ce constat constitue un manquement administratif à l'article R214-124 ducode de l'environnement ;que lors du contrôle des 29, 30 octobre 2024 et 6 janvier 2025, l'inspecteur del'environnement a constaté que le rapport de surveillance ne comprend pas lesrenseignements synthétiques relatifs à la sécurité de l'ouvrage, notamment :° la caractérisation de l'évolution des désordres ;° les actions correctives réalisées, en cours ou programmées sur les désordresidentifiés ;° l'anomalie portant sur le déclenchement tardif de l'état de veille du6 juin 2023 ;° les anomalies dans les séries de mesures des débits de fuites de la galerie et dudébit de la résurgence de l'année 2023 ;que ce constat constitue un manquement administratif à l'article 7 de l'arrêtéministériel du 8 août 2022 ;que lors du contrôle des 29, 30 octobre 2024 et 6 janvier 2025, l'inspecteur del'environnement a constaté que le responsable d'ouvrage n'a pas remis en étatles piézomètres verticaux de la galerie ;que le responsable d'ouvrage n'assure pas le suivi mensuel défini dans ledocument d'organisation ;que ce constat constitue un manquement administratif à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral n°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 ;que lors du contrôle des 29, 30 octobre 2024 et 6 janvier 2025, l'inspecteur del'environnement a constaté que le responsable d'ouvrage ne trace pas dans lafiche de surveillance et d'auscultation les actions d'entretien réalisées sur lesdispositifs de mesure des débits de fuite de la galerie et du débit de larésurgence et ne maîtrise pas la cohérence des mesures manuelles avec lesrelevés automatiques ;que le responsable d'ouvrage ne met pas en œuvre les modalités de vérificationet d'étalonnage des dispositifs de mesure définies dans le documentd'organisation ;que ce constat constitue un manquement administratif à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral n°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 ;que lors du contrôle des 29, 30 octobre 2024 et 6 janvier 2025, l'inspecteur del'environnement a constaté que le responsable d'ouvrage n'a pas transmis lesmodalités détaillées de l'examen exhaustif, ni l'étude de dangers actualisée ;
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Considérant que les difficultés techniques en lien avec la réalisation de l'examen exhaustifformalisées dans la demande de report de |'échéance d'actualisation de l'étudede danger avancées par le responsable de l'ouvrage dans son courrier du 21octobre 2024 ne constituent pas une justification du retard ;Considérant que ce constat constitue un manquement administratif à l'article 8 de l'arrêtépréfectoral n°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 ;Considérant que lors du contrôle des 29, 30 octobre 2024 et 6 janvier 2025, l'inspecteur del'environnement a constaté que la vanne de réglage de la vidange remplacée enavril 2024, a fait l'objet d'un essai réalisé le 24 avril 2024 qui n'a pas été effectuéavec des taux d'ouverture à 100% à cause d'un phénomène de cavitationsignificatif ;Considérant que le responsable d'ouvrage n'a pas défini dans le document d'organisation nimis en œuvre des mesures conservatoires permettant d'éviter tout phénomènede cavitation de la vanne de réglage de vidange ;Considérant que le responsable de l'ouvrage n'a pas analysé l'impact de ces mesures sur lesdurées de vidanges de la retenue au regard des recommandations CFBR de2015 ;Considérant que ce constat constitue un manquement administratif à l'article 2 de l'arrêtépréfectoral n°2A-2024-02-06-00001 du 6 février 2024
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1L'Office d'Equipement Hydraulique de Corse, dont le siège social est situé avenue Paul Giacobbi- BP 678 20601 BASTIA CEDEX, responsable du barrage de |'Ortolo situé sur les communesSartene, Foce et Levie dans le département de Corse-du-Sud, est mis en demeure de respecterles dispositions suivantes :Article 1.1 -* de l'article R214-124 du code de l'environnement dans un délai de 3 mois à compter dela notification du présent arrété, en mettant en ceuvre des modalités de mesure selon letype d'instrument permettant de garantir la fiabilité des mesures de débits de fuites dela galerie et du débit de la résurgence ;Article 1.2 -+ de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 dans un délai de 1 mois à compter dela notification du présent arrêté, en transmettant un rapport de surveillance 2023 indicéintégrant :o la caractérisation de l'évolution des. désordres ;° les actions correctives réalisées, en cours ou programmées sur les désordresidentifiés ;o | anomalie portant sur le déclenchement tardif de l'état de veille du 6 juin 2023 ;° les anomalies dans les séries de mesures des débits de fuites de la galerie et dudébit de la résurgence de l'année 2023 ;Article 1.3 -* de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 dans undélai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, en traçant dans la fiche
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de surveillance et d'auscultation les actions d'entretien réalisées sur les dispositifs demesure des débits de fuite de la galerie et du débit de la résurgence et mettant enceuvre les modalités de vérification et d'étalonnage des dispositifs de mesure définiesdans le document d'organisation ; :Article 1.4 -* de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 dans undélai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, en transmettant lesmodalités détaillées de l'examen exhaustifs :Article 1.5 -* de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021, entransmettant l'actualisation périodique de l'étude de dangers avant le 31/12/2026 ;Article 1.6 -* de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 dans undélai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, en remettant encohérence le document d'organisation et les pratiques de suivi des piézomètresverticaux de la galerie ;Article 1.7 -+ de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-06-00001 du 6 février 2024 dans undélai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, en définissant dans ledocument d'organisation et en mettant en œuvre des mesures conservatoirespermettant d'éviter tout phénomène de cavitation de la vanne de réglage de vidange ;Article 1.8 -*__ de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-06-00001 du 6 février 2024 dans undélai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, en transmettant une noteanalysant l'impact de ces mesures sur les durées de igen ges de la retenue au regarddes recommandations CFBR de 2015.Article 2Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les mesures de policeprévues au Il de l'article L. 171- 8 du code de l'environnement.Article 3Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peutêtre déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :+ Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date denotification du présent arrêté.* Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 ducode de l'environnement).
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Article 4Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de Corse-du-Sud ainsi que sur le site internet de celle-ci pendantune durée minimale de deux mois conformément à l'article R.171-1 du code del'environnement.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Ajaccio, le
Jérôme FILIPPINI
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