Recueil
l'O
Actes
Administratifs
Préfecture de
l'Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
 Publications
 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Spécial n°7 de novembre 2025
N°2025 11 07
Jeudi 13 novembre 2025
Table des matières
Cabinet du préfet.....................................................................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure.........................................................................................................................................3
Arrêté n° 1013-25-0647..................................................................................................................................................3
portant autorisation de la captation et de la transmission d'images................................................................... 3
au moyen de caméras installées sur des aéronefs....................................................................................................3
Cabinet du préfet.....................................................................................................................................................................8
Bureau de la Sécurité Intérieure.........................................................................................................................................8
Arrêté n° 1013-25-0652..................................................................................................................................................8
portant autorisation des services de la direction départementale de la police nationale de l'Orne à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord............... 8
ExPREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-25-0647
portant autorisation de la captation et de la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et suivants, et R.6224-1 à
R.6224-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2022-1397 du 02 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-1 du
Code des transports relatifs au régime encadrant la captation et le traitement des
données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 23 août 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des
données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'Outre-mer ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. Marc
ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au
sein de cabinet ;

Vu la demande en date du 06 novembre 2025, formée par l'officier adjoint
commandement, représentant le colonel commandant par suppléance le groupement
de gendarmerie départementale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur deux aéronefs aux
fins d'assurer une opération de sécurisation périmétrique du centre pénitentiaire
d'Alençon Condé-sur-Sarthe ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les 1°, 3°, 4° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure autorisent ces
dispositifs pour, respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, la prévention d'actes de
terrorisme, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et
de la sécurité publics ;
Considérant que se tiendra une opération de sécurisation périmétrique du centre pénitentiaire
d'Alençon Condé-sur-Sarthe ;
Considérant que le centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe a été désigné prison de haute
sécurité par le ministre de la Justice dans le cadre de la lutte contre les organisations
criminelles et le narcotrafic ; qu'à ce titre, un dispositif de sécurité mutualisé et
coordonné doit être mis en place ;
Considérant que le 14 mai 2024, un fourgon pénitentiaire était attaqué au péage d'Incarville
aboutissant à l'évasion d'un détenu et à la mort de deux agents pénitentiaires ;
Considérant que le centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe a fait l'objet d'une attaque
terroriste le 5 mars 2019 et que deux surveillants pénitentiaires ont été blessés ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur
le risque d'attentat étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que la sécurisation périmétrique du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe
nécessite une forte mobilisation des forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites
de leur mission principale de protection et de préservation de l'ordre public ; que cette
opération entraîne également une réorganisation des flux de transport pour assurer la
sécurité mais aussi la fluidité de la circulation sur les voies empruntées afin d'éviter tout
incident qui obligerait les forces de l'ordre à intervenir ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération de
sécurisation susmentionnée, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la dema nde porte sur l'engagement deux caméras aéroportées successivement et
sans enregistrement pendant la seule durée de l'opération de sécurisation périmétrique
de l'établissement pénitentiaire ; que les lieux surveillés sont strictement limités à un
rayon de 1,5 km autour du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe hors ZICAD
sur les communes de Condé-sur-Sarthe et Pacé (zone incluant une portion de la D112 et
de la N12), où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la
durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Considérant que les conditions de l'opération interdisent une information du public sur l'emploi des
caméras ; que cette information serait en contradiction avec les objectifs poursuivis
parmi la finalité mentionnée au 1° du I de l'article R.242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : La captation d'images par le groupement de gendarmerie départemental est autorisée pour la
période du jeudi 13 novembre 2025 de 10h30 à 13h30.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à 2 caméras.
Un drone de marque DJI sera équipé d'une caméra ainsi qu'un hélicoptère de la gendarmerie.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant : zone strictement
limitée à un rayon de 1,5 km autour du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe hors ZICAD sur
les communes de Condé-sur-Sarthe et Pacé (zone incluant une portion de la D112 et de la N12).
Article 4 : L'information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne.
En vertu de l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, les conditions de l'opération interdisent une
information du public sur l'emploi des caméras ; cette information serait en contradiction avec les
objectifs poursuivis parmi la finalité mentionnée au 1° du I de l'article R.242-8.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la mission.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3
rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet de l'Orne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 12 novembre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
original signé
Marc ANDRÉ
EyPREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Annexe à l'arrêté n° 1013-25-0647
portant autorisation de la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Condé sur Sarthe et Pacé
Légende :

Zone autorisée à la captation d'images
Limites communales
PACE
CONDE SUR
SARTHE
LONRAI

EsPREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-25-0652
portant autorisation des services de la direction départementale de la police nationale de
l'Orne à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 213-2et R.213-2 à R 213-7
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.33-
3-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 23 août 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants
du code de la défense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif
au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de
l'article R.213-7 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le rapport d'étude d'impact transmis par l'agence nationale des fréquences (ANFR)
valable pour la DIPN sur l'ensemble du territoire national du 5 novembre 2024 au 5
novembre 2027 ;
Vu la demande en date du 12 novembre 2025, formée par le commandant de police chef
d'État-Major DDPN 61, représentant le directeur départemental de la police nationale
de l'Orne visant à obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage
aux fins d'assurer une opération de sécurisation périmétrique du centre pénitentiaire

d'Alençon Condé sur Sarthe ;
Considérant que se tiendra une opération de sécurisation périmétrique du centre pénitentiaire
d'Alençon Condé sur Sarthe ;
Considérant la demande d'autorisation intervenant dans le cadre d'une opération ne pouvant faire
l'objet d'une planification ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que le niveau de
vigilance sur le risque attentat terroriste est fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
neutraliser au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas
de menace imminente, pour les besoins du service public de la justice ;
Considérant que le centre pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe a été désigné prison de haute
sécurité par le ministre de la Justice dans le cadre de la lutte contre les organisations
criminelles et le narcotrafic ; qu'à ce titre, un dispositif de sécurité mutualisé et
coordonné doit être mis en place ;
Considérant que le 14 mai 2024, un fourgon pénitentiaire était attaqué au péage d'Incarville
aboutissant à l'évasion d'un détenu et à la mort de deux agents pénitentiaires ;
Considérant que le centre pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe a fait l'objet d'une attaque
terroriste le 5 mars 2019 et que deux surveillants pénitentiaires ont été blessés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour
prendre les mesures applicables à l'échelle du département de l'Orne ;
Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale apparaît adaptée et
nécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période
déterminée ;
Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées et de la menace, la demande est
proportionnée au but poursuivi ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : Aux fins de la lutte contre les actions malveillantes ou menaçantes de pilotes d'aéronefs sans
équipage à bord, la direction départementale de la police nationale de l'Orne est autorisée à utiliser un
appareil destiné à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à
bord.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit :
• brouilleur SNIPER 528
• fusil et pistolet WATSON
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 13 novembre 2025 de 09h00 à 16h00.
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action
du dispositif de brouillage évalué à 1 000 mètres à partir du point défini par les coordonnées suivantes :
• Latitude : 0°00'38.18 E N
• Longitude : 48°26'22.71 N
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3
rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet de l'Orne et le directeur départemental de police nationale de l'Orne sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 12 novembre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
original signé
Marc ANDRÉ