ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DRCL-BFL-2024354-0002
Signé parAgnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 19 décembre 2024
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDirection des Relations avec les Collectivités LocalesBureau des Finances Locales
Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité

Préfecture [ Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau des finances localesD'EURE- Affaire suivie par : Mme Sandrine CHANSARDET-LOIR Tél. : 02 37 27 71 67Liberté Mèl : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.frEgalité :Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de I'accise sur l'électricitéPréfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;Considérant l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montantde la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêtédu préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRETE:Article 1- Au titre de I'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur lelectncutealloué au Département d'Eure- et—L0|r est de 4 786 645 €.Article 2-La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de Ia loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante:
Montantde _ Montantde , Quantité d'électricité fournie,; , Variation del'accise n l'accise .4 Quantité d électricité fournie,,; PIPC
Le montant de l'accisez023 est de 4 720 834 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 2 858 543 778 en N-2 et à 2 954 565 757 enN-3.'La variation de l'IPC, hors tabac, s est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois àcompter de la publication de cet arrété.Article4 - Madame la Secrétaire Générale dela Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le DirecteurDépartemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Secrétaire Générale,
es ÏAgnès BONJEAN
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) oAccueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement —Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" k'"'J

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