CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-087
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
DDTM 22 /
22-2026-03-20-00005 - Arrêté portant inscription sur la liste
départementale des communes autorisées à utiliser le droit
d'injonction à des fins de ravalement de façade des immeubles la
commune de Loudéac (1 page) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-03-26-00006 - Arrêté en date du 26 mars 2026 autorisant le
championnat de Bretagne d'enduro motos le 5 avril 2026 au départ de la
commune de HENON (10 pages) Page 5
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-03-26-00004 - Arrêté en date du 26 mars 2026 instaurant des
servitudes d'utilité publique Ancien site exploité par la Société SAS
Bretagne Matériaux sur la commune de CORSEUL (9 pages) Page 16
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2026-03-26-00005 - Arrêté en date du 26 mars 2026 portant
composition de la commission d'aménagement commercial en vue de la
création d'un magasin fresh à saint agathon (22200) (4 pages) Page 26
22-2026-03-10-00007 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension du
magasin Intermarché à Plelan le Petit (4 pages) Page 31
22-2026-03-18-00011 - arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création
d'une salle des ventes de vin à Lanvallay (4 pages) Page 36
2
DDTM 22
22-2026-03-20-00005
Arrêté portant inscription sur la liste
départementale des communes autorisées à
utiliser le droit d'injonction à des fins de
ravalement de façade des immeubles la
commune de Loudéac
DDTM 22 - 22-2026-03-20-00005 - Arrêté portant inscription sur la liste départementale des communes autorisées à utiliser le droit
d'injonction à des fins de ravalement de façade des immeubles la commune de Loudéac 3
PREFET aeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant inscription sur la liste départementaledes communes autorisées à utiliser le droit d'injonctionà des fins de ravalement de façade des immeubles
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L132-1 à L132-5et R.132-1 ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 12 décembre 2019 établissant une liste des communesautorisées a imposer le ravalement des façades des immeubles dans les conditions fixéesaux articles L132-1 à L132-5 du code susvisé ;Vu la délibération du conseil municipal de LOUDÉAC en date du 26 février 2026demandant l'inscription sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement desfaçades des immeubles, dans les conditions définies par les articles L132-1 à L132-5 ducode susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
ARRÊTE :Article 1°': la commune de LOUDEAC est inscrite sur la liste mentionnée à l'article 1 del'arrêté du 12 décembre 2019 susvisé.Article 2 : le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, l'architecte des Bâtiments de France et lemaire de LOUDÉAC, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 2 0 MARS 2026
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/1
DDTM 22 - 22-2026-03-20-00005 - Arrêté portant inscription sur la liste départementale des communes autorisées à utiliser le droit
d'injonction à des fins de ravalement de façade des immeubles la commune de Loudéac 4
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-26-00006
Arrêté en date du 26 mars 2026 autorisant le
championnat de Bretagne d'enduro motos le 5
avril 2026 au départ de la commune de HENON
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00006 - Arrêté en date du 26 mars 2026 autorisant le championnat de Bretagne
d'enduro motos le 5 avril 2026 au départ de la commune de HENON 5
PREFET ; ; | | |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant, à titre exceptionnel, un Championnat de Bretagne d'Enduro-motoau départ de HENONLe Préfet des Côtes-d'ArmorVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45-1;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relativesa la protection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé);VU la demande présentée a la préfecture le 29 décembre 2025, par le président deCôtes d'Armor Moto-Verte, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 05 avril2026, un Championnat de Bretagne d'enduro-moto sur le territoire des communesde Hénon, Saint-Carreuc, Plémy, Plédran, Ploeuc-L'Hermitage et Plaintel ;VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière (CDSR) du 03 mars 2026 ;VU le procès-verbal de la réunion de la CDSR section spécialisée « épreuves etcompétitions sportives » du 03 mars 2026 annexé à l'arrêté ;VU la police d'assurance de la compagnie Allianz du 02 février 2026 ;ARRETEARTICLE 1° : Le président de Côtes d'Armor Moto-Verte est autorisé à organiser le 05avril 2026 de 7h00 à 19h00, une épreuve du Championnat de Bretagne d'enduro-Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet221/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00006 - Arrêté en date du 26 mars 2026 autorisant le championnat de Bretagne
d'enduro motos le 5 avril 2026 au départ de la commune de HENON 6
moto sur le territoire des communes de Hénon, Saint-Carreuc, Plémy, Plédran,Ploeuc-L'Hermitage et Plaintel dans les conditions fixées par le procès-verbal de laCDSR du 03 mars 2026.ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulierde l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositionsprévues par la commission départementale de la sécurité routière.ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations detoute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents,à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016devront être respectées (extrait ci-annexé). L'organisateur devra canaliser les motosvers les ouvrages mis en place pour traverser les cours d'eau (pose de rubalise parexemple).ARTICLE 5: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de serviced'ordre et de sécurité, sont a la charge des organisateurs.ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller a ce que l'émergence de l'ensemble desbruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pasanormalement la tranquillité publique.ARTICLE 7 : M. Vivien LEFEVRE, président de Côtes d'Armor moto verte, est mandatépar la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et aucours du déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêtéet du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé,se trouve effectivement respecté.L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées seratransmise au service des manifestations sportives de la préfecture par mail àl'adresse suivante: pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début del'épreuve.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par lesconcurrents de l'une de ces prescriptions, il sera mis obstacle au déroulement del'épreuve.Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ©ensuite au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adressesuivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrété seront constatéeset poursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00006 - Arrêté en date du 26 mars 2026 autorisant le championnat de Bretagne
d'enduro motos le 5 avril 2026 au départ de la commune de HENON 7
ARTICLE 9: Les maires et les organisateurs devront s'assurer régulièrement etnotamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France desconditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisionsmétéorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 10: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex) ou par l'application« Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 11: le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,les maires des communes concernées,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtesd'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le représentant de la fédération française de motocyclisme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié,dont copie sera adressée au pétitionnaire.
m MANS 38
pour le préfet et par délégation,la cheffe de bureau,
Alison ARNAUD-DOUVILLE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00006 - Arrêté en date du 26 mars 2026 autorisant le championnat de Bretagne
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00006 - Arrêté en date du 26 mars 2026 autorisant le championnat de Bretagne
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PREFET oo, | |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEURse déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publiquePROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈREChampionnat de Bretagne d'Enduro-motole 5 avril 2026 à HENON
Le mardi 3 mars à 09h30, la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives» s'est réunie en préfecture, sous laprésidence de Mallory CHASSARD, représentant le préfet des Cétes-d' Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la fédération française de motocyclisme ;M. François POULIQUEN, représentant 1' Automobile Club de |' Ouest ;M. Kevin ANDRÉ, représentant la police municipale de Plédran ;M. Aurélien SIMON, représentant la police municipale de Plédran ;Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protectionciviles ;M Régis SALAUN, représentant la direction départementale des territoires et de la mer :M. Régis LANCIEN, adjoint au maire de Saint-Carreuc ;M. Michel RICHARD, Maire de Plémy ;2) Autres participants :M. Vivien LEFEVRE, président de Côtes d' Armor moto verte ;M. Benoit LEVEXIER, membre de Côtes d' Armor moto verte ;M. Romain PELLAN, membre de Cétes d' Armor moto verte ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives a la préfecture ;
L'épreuve programmée le 05 avril 2026 est constituée d'une boucle d'environ 65 km et deuxspéciales chronométrées d'environ 4 km sur circuit fermé, une à Hénon et une à Saint-Carreuc. Le circuit est tracé sur le territoire des communes de Hénon, Plédran, Plémy, Ploeuc-L'Hermitage et Saint-Carreuc. Les organisateurs ont recueilli auprés des propriétaires depropnétés privées l'autorisation d'emprunter des voies ou des terrains nécessaires à la tenuede la manifestation.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prfe22 WH Prefet2216
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00006 - Arrêté en date du 26 mars 2026 autorisant le championnat de Bretagne
d'enduro motos le 5 avril 2026 au départ de la commune de HENON 10
L'engagement et le contrôle technique des véhicules débuteront le dimanche à partir de 7H00.Le départ sera donné, à partir de 10h00, au terrain des sports rue de |' Armel à Hénon.Départ de trois pilotes toutes les minutes jusque environ 12h00. Le dernier pilote devrait finirl'épreuve vers 17h00.Trois concurrents auront une moto électrique qui devra être isolée des autres véhicules duparc et le centre d'incendie et de secours devra être informé de la présence de ces véhicules etdes modalités de recharge des batteries de ces véhicules.La manifestation se déroulera conformément aux règles techniques et de sécurité de ladiscipline pratiquée. Le port des équipements de sécurité homologués sera imposé à chaqueconcurrent.Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :1 - MESURES DE SÉCURITÉL'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes del'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veilleraégalement au respect de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.La piste sera fléchée sur tout son tracé. La pose de la signalisation aura lieu le week-endprécédent et la dépose le lundi de Pâques ou le week-end suivant.L'organisateur veillera à rappeler aux concurrents l'obligation de respecter le Code de la routesur le parcours de liaison et les sanctions encourues en cas d'infraction, notammentPexclusion de la compétition. Les temps imposés aux pilotes devraient les conduire à adopterune vitesse modérée sur les routes empruntées.Pour toute section du circuit empruntant ou traversant des routes ouvertes à la circulation, lesorganisateurs seront chargés de mettre en place une présignalisation incitant les usagers àralentir 200 mètres de part et d'autre de chaque extrémité des sections concernées et indiquantla nature de la manifestation.Afin de les différencier des spectateurs, les signaleurs et les marshalls seront équipés de giletsréfléchissants. Des signaleurs seront chargés de réguler les intersections avec une voie ouverteà la circulation. Ces derniers doivent être identifiables par les usagers de la route au moyend'un brassard marqué « COURSE » ou d'une chasuble et être en possession d'une copie del'arrêté autorisant la course.Les voies ouvertes à la circulation seront remises en état et nettoyées, après le passage desconcurrents, si cela s'avère nécessaire. Dans l'éventualité où le nettoyage ne serait pastotalement satisfait, une signalisation de danger particulier ou de chaussée glissante, à lacharge et sous la responsabilité de l'organisateur sera maintenue.Pour les concurrents, une signalisation d'arrêt « STOP » sera placée avant chaque carrefour etintersection à traverser.Cette signalisation sera complétée et suivie par la mise en place d'un dispositif de barrières enchicane, de manière à faire ralentir les concurrents à l'approche de tous les carrefours.Le circuit est divisé en 2 zones sur lesquelles dix marshalls patrouilleront. Ceux-ci sontchargés d'ouvrir la course, la suivre et la refermer en s'assurant qu'aucun pilote n'est restébloqué sur le parcours.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00006 - Arrêté en date du 26 mars 2026 autorisant le championnat de Bretagne
d'enduro motos le 5 avril 2026 au départ de la commune de HENON 11
Un seul Contrôle Horaire sera mis en place pour cette édition pour limiter les déplacements envoiture des assistants des pilotes sur les parcours de liaison.En cas d'incident, il est prévu qu e l'alerte soit donnée par téléphone portable. Une fichecontenant les numéros utiles est remise aux bénévoles et commissaires de course avant ledémarrage de la course.L'organisateur devra informer les riverains et les usagers du déroulement de cettemanifestation. |2 ~ EMPLACEMENTS DES SPECTATEURSLes spectateurs seront répartis sur le circuit. L'organisateur met en œuvre les moyens humainset matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées etcelles qui leur sont strictement interdites.Aux abords des spéciales, un grillage orange délimitera la zone accessible au public. Lepublic devra être maintenu à la distance réglementaire. L'interdiction d'accès aux spectateursdevra être matérialisée en sus par des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ». L'organisateurprécise que la zone « public» sur la spéciale à Hénon a fait l'objet d'aménagements(terrassement de plateforme).Sur le parcours, les zones dangereuses situées au même niveau ou en contrebas de la pisteseront interdites et signalées au public.Les zones où un regroupement de spectateurs est possible devront être closes côté piste et sesituer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel. Le public ne pourraaccéder au circuit au lieu-dit « Port Martin » à Hénon.
3 — ENVIRONNEMENT :L'organisateur installera des panneaux d'information du public qu'une épreuve enduro-motoest en cours sur les portions des sentiers de grande randonnée -GR- empruntés. Un courrierpourra être adressé aux associations de marche et de VTT des communes parcourues parl'épreuve.Il prendra toute mesure utile afin d'informer et d'inciter les participants à respecterl'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés.La traversée des cours d'eau se fera uniquement sur les ouvrages de franchissementpermanent ou en cas d'absence de ces derniers à l'aide de passerelles temporaires aménagéespar l'organisateur.
4 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURSDes extincteurs portatifs seront placés au point de contrôle horaire, aux abords des spécialeset dans le parc fermé.
5 — SERVICE SANTÉIl sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00006 - Arrêté en date du 26 mars 2026 autorisant le championnat de Bretagne
d'enduro motos le 5 avril 2026 au départ de la commune de HENON 12
- un poste de secouristes du Centre Francais de Secourisme (CFS) des Cétes d'Armor,composé de 8 personnes ;- 2 médecins : Docteur CHARLES et Docteur DIOURY AYADI — un bénévole sera chargé deconduire le médecin si besoin dans les chemins en voiture et ou en quad. Une reconnaissancedes spéciales est préconisée avant le départ de la course ;- 3 ambulances agréées, stationnées aux abords des spéciales et dans le bourg.En sus du poste téléphonique fixe 02-96-73-50-85 (stade de foot de Hénon), plusieurs mobilessont utilisés dont celui de M. Vivien LEFEVRE (06-31-56-22-57). Ces numéros devront êtrecommuniqués avant l'épreuve à la gendarmerie et aux services de secours, SDIS et SAMU.Enfin, il est rappelé à l'organisateur qu'il devra prendre l'attache téléphonique du CentreHospitalier «Yves Le Foll» de SAINT-BRIEUC et du service départemental d'incendie et desecours quelques jours avant la manifestation pour confirmer son organisation.
6 - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTDans le bourg d'Hénon, le stationnement des véhicules des spectateurs s'effectuera sur lesparkings communaux. Des arrêtés de circulation et de stationnement devront être transmis parles maires de Hénon, Plédran et Saint-Carreuc.Le Conseil départemental a établi par arrêté N° 2026T0408 à 50Km/heure la vitessemaximale autorisée sur les portions de routes départementales empruntées ou traversées parles participants.
7 - ORDRE PUBLICa) Sécuritédu circuitElle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services degendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.b) Sécurité généraleElle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.Les questions liées à la sûreté ont été traitées dans d'autres instances entre les services degendarmerie et l'organisateur.c) Service spécialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial; il y auraéventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal. Aucune convention n'aété sollicitée auprès des forces de l'ordred) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'unriverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appelau service d'ordre pour faire relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéantdes dégâts commis.8 - ACTIONSDE CONTRÔLE1 - Avant le début de la manifestation, M. Vivien LEFEVRE, président de l'association,agissant par délégation de l'autorité administrative, devra effectuer un contrôle afin des'assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. Aussi, conformément à46
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d'enduro motos le 5 avril 2026 au départ de la commune de HENON 13
Particle R,331-27 du Code du sport, l'attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise par mail à l'adressesuivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.2 - Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents oule public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 - Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité nesont plus remplies.4 - Il pourra, à tout moment intervenir pour faire prendre des mesures complémentaires si lasituation l'exige.5 - Il devra établir un «post-rapport» sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuite auservice des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante: pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.Aprés avis favorables de ses membres, la commission propose d'autoriser aux conditionsfixées ci-dessus, l'épreuve d'enduro-moto prévue le 05 avril 2026 sur le territoire descommunes de Hénon, Plédran, Plémy, Ploeuc-L' Hermitage et Saint-Carreuc.
La présidente,
Mallory CHASSARD
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00006 - Arrêté en date du 26 mars 2026 autorisant le championnat de Bretagne
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| Championnat de Bretagne d'Enduro-moto |le 05 avril 2026à HENONJe soussigné, Madame/ Monsieur, REL7AV Lotus, FT || fonction occupée au sein de l'association : ! S.e€A?CAESreconnais avoir pris connaissance des prescriptiond mentionnées dans le procès-verbal (PV)ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j' organise pour,laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.signature :
/A IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commissiondépartementale de sécurité routière signé par l'organisateur.
id vant la manifestation: transmission de l'attestation écrite précisant que toutes les'prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. |Après le manifestation ; transmission du document intitulé « post rapport » et du cames)rendu des interventions du service médical visé du médecin ou responsable devassociation agréée de secourisme et du directeur de course. Ce document sera comple| de la mention « Néant » si aucune intervention n 'a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-26-00004
Arrêté en date du 26 mars 2026 instaurant des
servitudes d'utilité publique Ancien site exploité
par la Société SAS Bretagne Matériaux sur la
commune de CORSEUL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00004 - Arrêté en date du 26 mars 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique
Ancien site exploité par la Société SAS Bretagne Matériaux sur la commune de CORSEUL 16
PREFET oo. |DES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les CollectivitésLiberté TerritorialesÉgalitéFraternité
ArrêtéInstaurant des servitudes d'utilité publiqueAncien site exploité par la Société SAS Bretagne Matériauxsur la commune de CORSEULLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12, R.515-24,R.515-31 à R.515-31-7 concernant les dispositions applicables aux installations susceptiblesde donner lieu à servitudes d'utilité publique;Vu les dispositions des articles R.512-66-1 à R.512-66-3 du Code de l'environnementrelatives à la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée soumise à déclaration et à laremise en état du site :Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 421-1;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L133-1 à 5, L. 515-10 et R151-51, L. 153-60et L162-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif a la définition des types d'usagesdans la gestion des sites et sols pollués ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges SALAUN,Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la Démarche d'évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) - référencé50513116 version B — réalisée par DEKRA Industrial SAS pour le compte de la Société SASBretagne Matériaux datée du 11 septembre 2021; xVu l'Analyse des Risques Résiduels (ARR) - référencé 54024849 - réalisée par DEKRAIndustrial SAS pour le compte de la Société SAS Bretagne Matériaux datée du 27 février2024;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 novembre 2025 ;Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral instaurant les présentes servitudes aumaire de Corseul, au dernier exploitant et aux propriétaires en date du 5 décembre 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Corseul sur le projet d'arrêté enl'absence de délibération dans le délai imparti ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-26-00004 - Arrêté en date du 26 mars 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique
Ancien site exploité par la Société SAS Bretagne Matériaux sur la commune de CORSEUL 17
Vu l'avis réputé favorable des propriétaires des terrains en l'absence de réponse dans ledélai imparti ;Considérant que des travaux de dépollution ont été réalisés sur le site anciennementexploité par la Société SAS Bretagne Matériaux à Corseul, suivant la doctrine nationale entermes de gestion des sites et sols pollués du 8 février 2007, et mise à jour par une note du19 avril 2017 ;Considérant que malgré ces travaux, des pollutions résiduelles restent en place surl'ensemble du site anciennement exploité par la Société SAS Bretagne Matériaux àCorseul ;Considérant que ces pollutions résiduelles peuvent rester en place dans la configurationactuelle du site, sous les conditions suivantes :> La surveillance sur les eaux souterraines pendant une période minimale de 4 ans,> La mise en place de servitudes d'utilité publique ;Considérant que les pollutions résiduelles sont compatibles avec un usage futur de typeindustriel, sous réserve du respect des hypothèses suivantes prises dans le calcul del'analyse des risques résiduels susvisée :° Maintien des recouvrements au sol : un revêtement de surface (15 cm d'enrobés) audroit de la totalité du site comprenant également les bâtiments de plain-pied,° Pose de canalisations d'eau potable étanches au gaz (anti-perméation),° Interdiction d'usage des eaux souterraines sur site,° Interdiction de création de jardins potagers ;Considérant que la politique française de gestion des sites et sols pollués prévoitl'institution de restrictions d'usage dès lors que les pollutions résiduelles ne peuvent êtreéliminées par des techniques disponibles et à un coût acceptable, de manière à pérenniserla connaissance sur l'état de pollution des sols ;Considérant qu'il convient de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Codede l'environnement, de prendre des mesures en vue d'assurer le maintien dans le tempsdes dispositions nécessaires à la limitation de l'usage des sols, du sous-sol et de l'eausouterraine au droit du site;Considérant qu'il convient à cette fin de prescrire les dispositions permettant de limiterles usages du sous-sol et des eaux souterraines au droit du site anciennement exploité parla Société SAS Bretagne Matériaux à Corseul ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE
Article 1 : ObjetIl est institué des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par laSociété SAS Bretagne Matériaux, sis lieu-dit « Zone Industrielle » sur la commune deCORSEUL (22). Les parcelles concernées sont référencées n° 727, 728, 730, 742, 847, 993,1028, 1040, 1041 et 1042 de la section M au PLU de CORSEUL.Elles sont repérées sur le plan joint en annexe 1.
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Article 2 : Servitudes applicables a l'ensemble du siteArticle 21. Usages des sols et du sous-solLes parcelles visées à l'article 1 du présent arrêté peuvent accueillir des activités etoccupations de type usage industriel, tel que défini par l'article D. 556-1 A alinéa 1-1 duCode de l'environnement (décret du 19 décembre 2022). .Tout autre usage ne pourra être autorisé qu'après application de l'article L. 556-1 du codel'environnement: « sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêtdéfinitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditionsprévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, lemaître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion dela pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des solset la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture etl'environnement au regard du nouvel usage projeté.Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité destechniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que dubilan des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées. »Article 2.2 - Travaux d'aménagementLa réalisation de travaux d'affouillement ou de creusement (tranchée, puits, réalisation defondations, pose de canalisation AEP, de réseaux enterrés...) au droit des parcelles visées àl'article 1 n'est possible que sous la condition de réaliser une étude technique préalableréalisée par un organisme compétent dans le domaine des sites et sols pollués au frais dumaître d'ouvrage desdits travaux. Cette étude devra se conformer aux méthodes édictéespar le ministère de l'Environnement en vigueur relatives à la gestion de sites et sols polluéset permettre de caractériser les éventuelles pollutions des sols, des sous-sols et des eauxsouterraines et , le cas échéant, de définir un plan de gestion adapté à la pollution.La réalisation de travaux de remaniement des sols (affouillement, excavation de sols,réalisation de fondations, etc.) n'est possible que sous réserve des conclusions de l'étudeprécitée et sous les conditions suivantes :« la zone de travaux sera interdite d'accès au public;¢ un plan d'hygiène et de sécurité pour la protection des travailleurs et des employés seramis en place au cours de travaux;« la gestion des terres excavées devra respecter les prescriptions de l'article 2.3 du présentarrêté ;¢ les travaux ne doivent pas entraîner la mobilisation des polluants vers les eauxsouterraines ni d'envol de poussières.Le personnel d'entretien du site et de manière générale toute personne amenée à réaliserdes travaux susceptibles de toucher les sols, devra être sensibilisé aux règles depréservation des sols et du sous-sol et informé des substances résiduelles en présence etdes risques associés.
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Article 2.3 - Gestion des terres excavéesUn contrôle de la qualité environnementale des terres excavées devra être entrepris. Lesterres et matériaux extraits seront stockés sur une aire étanche sur le site et caractérisésavant d'être, soit réutilisés sur le site, soit réutilisés hors site, soit éliminés selon des filièresdûment autorisées :. Un dossier portant sur la traçabilité (analyses réalisées sur les terres et les matériauxextraits, justifications de leur devenir) et la localisation des terres et matériaux excavéesdevra être constitué.° Les terres et matériaux peuvent être réutilisés sur site si leurs concentrations enpolluants ne sont pas supérieures aux concentrations dans les sols récepteurs. Ils serontrecouverts d'un grillage avertisseur puis d'une couche de terres végétale saine, garantissantleur confinement. Leur emplacement sera localisé sur un plan.. Les terres et matériaux peuvent être réutilisés hors site conformément auxréglementations en vigueur et dans les règles de l'art (caractérisation des terres excavées,compatibilité avec le site receveur, validation de la réutilisation, traçabilité des terresexcavées, etc.).Article 2.4 - Servitudes relative à la couverture du solLes surfaces au droit des parcelles visées à l'article 1 doivent faire l'objet d'unrecouvrement de surface (15 cm d'enrobés) au droit de la totalité du site comprenantégalement les bâtiments de plain-pied.Ce recouvrement doit être maintenu en permanence en bon état.Sont seuls autorisés les travaux de réfection du recouvrement en cas de détérioration lesrendant nécessaires. La destruction de ce recouvrement et la réalisation de travaux deremaniements des sols ne sont possibles que sous réserve des conclusions d'une étudetechnique préalable, réalisée par un organisme spécialisé aux frais du maitre d'ouvragedesdits travaux et permettant de caractériser les pollutions des sols et de définir le caséchéant un plan de gestion adapté à la pollution.Article 2.5 - Usages des eaux souterrainesTout usage des eaux souterraines est interdit sauf :* les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines,° les prélèvements destinés à la démonstration de la compatibilité de l'état des eauxsouterraines avec l'usage envisagé.Cette démonstration pourra se faire au travers d'études techniques (réalisées aux frais etsous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné) et d'une analyse desrisques résiduels démontrant la compatibilité de l'usage avec la qualité des eauxsouterraines du secteur concerné.Les études devront être réalisées par un bureau d'étude compétent dans le domaine dessites et sols pollués.Article 2.6 - Cultures et productions végétalesToute plantation d'arbres fruitiers et de manière générale toute pratique culturaledestinée à la consommation humaine ou animale sont interdits.
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Article 2.7 - Servitudes liées aux canalisations souterraines d'eau potableLes canalisations souterraines d'eau potable devront être de nature imperméable auxsubstances organiques et étanches au gaz (acier, fonte, matériau multicouches adapté,anti-perméation).Article 3 : Servitudes d'accès aux réseaux de surveillance des eaux souterrainesLe réseau piézométrique de surveillance de la qualité des eaux souterraines est composéde 4 piézomètres, qui font l'objet d'une surveillance semestrielle, localisés sur le plan enannexe 2.Le réseau de surveillance des eaux souterraines devra être maintenu en bon état et êtrelibrement accessible aux représentants de l'Etat, à la mairie, à l'exploitant ou à toutepersonne physique ou morale mandatée par ceux-ci pour l'entretien et le contrôlepériodique de la qualité des eaux souterraines.Tout acte de nature à nuire au bon état de l'ouvrage ou à son utilisation ou susceptible dedégrader la qualité des eaux souterraines est interdit. En cas de non-respect de cetteinterdiction, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique par lepropriétaire de la parcelle concernée.En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un piézomètre, le nouvelouvrage devra être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir lareprésentativité des résultats. Un nouvel accès devra être garanti à toute personne encharge de la surveillance si nécessaire.Toute modification notable devra être subordonnée à l'information préalable du Préfet.Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée.Le personnel d'entretien des terrains de la zone concernée et de manière générale toutepersonne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols et le sous-sol,devra être sensibilisé aux règles de préservation des piézomètres.Article 4 : Dispositions généralesArticle 41 - Obligations du propriétaireLe propriétaire doit respecter les prescriptions particulières d'utilisation du présent arrêté.Article 4.2 — Information des tiersLe propriétaire s'engage à dénoncer à tout ayant droit et notamment en cas de cession, demise à dispositions ou de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie desparcelles visées à l'article 1 du présent arrêté, les servitudes dont elles sont grevées enapplication du présent arrêté, en obligeant expressément le dit tiers à les respecter en lieuet place.Article 4.3 - Modification ou levée des servitudesLes servitudes ne pourront être levées totalement ou partiellement qu'en cas desuppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration et après accord duPréfet.
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Tout projet de changement d'usage des zones, par une quelconque personne physique oumorale, publique ou privée, doit faire l'objet d'une déclaration préalable par le propriétaireau Préfet. Des études techniques devront être réalisées aux frais et sous la responsabilitéde la personne à l'initiative du projet concerné et comporter a minima le descriptif dunouvel usage, le descriptif des travaux complémentaires de réhabilitation envisagés et uneanalyse des risques résiduels démontrant la compatibilité de ce nouvel usage avec lespollutions résiduelles du secteur concerné.Ces études doivent démontrer que les travaux réalisés permettent un usage du sitedifférent de celui retenu dans le cadre du présent arrêté.Article 4.4 - Publication au service de la publicité foncièreLes servitudes établies par le présent arrêté seront publiées au service de la publicitéfoncière de situation de l'immeuble, aux frais et à la charge de l'exploitant de l'installationclassée.Article 4.5 —- Annexion au document d'urbanismeLes servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document locald'urbanisme de la commune de CORSEUL, dans les conditions prévues à l'article L153-60du Code de l'urbanisme.Le maire de la commune de CORSEUL est tenu de procéder à la mise à jour des servitudesd'utilité publique dans les conditions définies aux articles L153-60, R.133-1 et suivants etR153-18 du Code de l'urbanisme.En application de l'article L133-3 du Code de l'urbanisme, le portail national del'urbanisme est le site national pour l'accès dématérialisé aux servitudes d'utilitéspubliques. Le présent arrêté sera publié sur le géoportail de l'urbanisme.Article 5 : NotificationLe présent arrêté est notifié au maire de CORSEUL, à l'exploitant, aux propriétaires, auxtitulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.Article 6 : PublicitéEn vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de CORSEUL et peut y être consultée ;2° Une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de CORSEUL pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire ;3° L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor, et mis en ligne sur son site internet pendant une durée minimale dequatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, dusecret industriel et de tout secret protégé par la loi.
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Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative, soit le TribunalAdministratif de Rennes (Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex)dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr.Conformément à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration,la décision peut faire l'objet, dans ce même délai de deux mois :- d'un recours gracieux, adressé au Préfet des Côtes-d'Armor - Préfecture desCôtes-d'Armor- 1, Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1;- ov d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires — direction générale de la prévention des risques - Grande Archede la Défense Paroi Sud - 92055 La Défense Cedex ;qui interrompt le cours de ce délai.Article 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection desinstallations classées, le maire de Corseul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deveiller à l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le 26 MARS 2026Pour le Préf ar délégation,
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ANNEXE 1 — Emprise cadastrale du site
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 6 MARS zUzbPour le Préfet et par délégation,
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ANNEXE 2 — Réseau de surveillance piézométrique et esquisse piézométrique du 17/01/2024Extrait du Rapport DEKRA « Maîtrise d'œuvre de travaux de réhabilitation dans le cadre de la cessationd'activité du site intégrant une analyse des enjeux sanitaires »
{1 Emprise ancien site Bretagne Matériaux© Piézométres—— Piézométrie 17-01-2024
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 6 MARS 2026Pour le Préfet et par délégation,éral
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-26-00005
Arrêté en date du 26 mars 2026 portant
composition de la commission d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin
fresh à saint agathon (22200)
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d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin fresh à saint agathon (22200) 26
EePREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition de la commission départementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU la demande déposée le 24 mars 2026 par la SNC 500 Saint-Agathon représentée parM. Gérald Boscher, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « Fresh » d'unesurface de vente de 583 m2, zone de Kerhollo, 49 rue de la Métairie à Saint-Agathon(22200).SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan;
17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetvz2 W Peter
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ARRETE
ARTICLE 1°' La commission départementale d'aménagement commercial des Côtesd'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
* Le président du Conseil régional, ou son représentant;
* Le président du Conseil départemental, ou son représentant;
¢ Le maire de Saint-Agathon, ou son représentant, désigné conformément aux articlesL 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
° Le président de la communauté d'agglomération de Guingamp Paimpolagglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;* Le président du pays de Guingamp, au titre du SCoT, ou son représentant ;
* Le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou son représentant ;
* Le représentant des intercommunalités au niveau départemental, ou son (sa)suppléant(e) ;¢ Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou MonsieurJeremy Cabourg (AFOC 22), et/ou Monsieur Yvon Bourhis (AFOC 22) en qualités depersonnalités qualifiées en matière de consommation ;
+ Madame Catherine Blanchard, commissaire-enquéteur, ou Monsieur MichelCaingnard, commissaire-enquêteur ;¢ Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecteconseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, enqualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
¢ Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Madame Emmanuelle Moreau, en tantque personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).
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ARTICLE 3 : Madame la sous-préféte de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 26 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Dinan,
Véronique MOREAU
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-10-00007
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de l'extension du magasin Intermarché à
Plelan le Petit
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-10-00007 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de l'extension du magasin Intermarché à Plelan le Petit 31
=mPREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition de la commission départementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre lil ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU la demande de permis de construire PC0221802600006 déposée le 03 mars 2026 à lamairie de Plélan-le-Petit (22980) ;VU la demande déposée le 9 mars 2026 par la SCI Ermaka représentée par Mme ManonBriens, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne « Intermarché » d'une surfacede vente supplémentaire de 527 m2, et de l'augmentation du drive de 86 m? avec unepiste supplémentaire au 8, rue des Rouairies, a Plélan-le-Petit.SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan;17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Pert2 W Prefet2
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commercial en vue de l'extension du magasin Intermarché à Plelan le Petit 32
ARRETEARTICLE 1°* La commission départementale d'aménagement commercial des Côtesd'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant;
Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant;Monsieur le maire de Plélan-le-Petit, ou son représentant, désigné conformémentaux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Dinan agglomération,ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du codegénéral des collectivités territoriales ;Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Dinan agglomérationau titre du SCoT, ou son représentant ;Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou sonreprésentant ;
Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membresreprésentant les intercommunalités au niveau départemental ;Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou MonsieurJeremy Cabourg (AFOC 22), et/ou Monsieur Yvon Bourhis (AFOC 22) en qualités depersonnalités qualifiées en matière de consommation ;Madame Catherine Blanchard, commissaire-enquêteur, ou Monsieur MichelCaingnard, commissaire-enquêteur ;Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecteconseiller au CAUE, ou Monsieur Benoit Moreira, architecte conseiller au CAUE, enqualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Madame Emmanuelle Moreau, en tantque personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
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commercial en vue de l'extension du magasin Intermarché à Plelan le Petit 33
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 10 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Dinan,KeVéronique MOREAU
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commercial en vue de l'extension du magasin Intermarché à Plelan le Petit 34
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commercial en vue de l'extension du magasin Intermarché à Plelan le Petit 35
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-18-00011
arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'une salle des ventes de vin à
Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-18-00011 - arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'une salle des ventes de vin à Lanvallay 36
PREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition de la commission départementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17 L 2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN);VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préféte de Dinan ;VU la demande déposée le 13 mars 2026 par la SAS SDV représentée par M. AlfredGeffroy, en vue de la création d'une salle des ventes de vin d'une surface de vente de229,05 m2, zone Cap Sud, rue Charles De Gaulle à Lanvallay (22100).SUR proposition de Mme la sous-préféte de Dinan ;
17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet2ARRETE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-18-00011 - arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'une salle des ventes de vin à Lanvallay 37
ARTICLE 1°° La commission départementale d'aménagement commercial des Côtesd'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;
Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant;
Monsieur le maire de Lanvallay, ou son représentant, désigné conformément auxarticles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Dinan agglomération,ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du codegénéral des collectivités territoriales ;Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Dinan agglomération,au titre du SCoT, ou son représentant;
Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou sonreprésentant ;
Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau départemental, ou son(sa) suppléant(e) ;Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou MonsieurJeremy Cabourg (AFOC 22), et/ou Monsieur Yvon Bourhis (AFOC 22) en qualités depersonnalités qualifiées en matière de consommation ;Madame Catherine Blanchard, commissaire-enquéteur, ou Monsieur MichelCaingnard, commissaire-enquéteur ;Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement, ou, a défaut, Madame Valérie Vidélo, architecteconseiller au CAUE, ou Monsieur Benoit Moreira, architecte conseiller au CAUE, enqualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Madame Emmanuelle Moreau, en tantque personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).
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ARTICLE 3 : Madame la sous-préféte de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 18 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Dinan,
Véronique MOREAU
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