CABINET DU PREFETPREFECTURE qPDE POLICELiberté YEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00920portant interdiction partielle d'une manifestation le 16 juillet 2025 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu le courriel en date du 12 juillet 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Mme Stéphanie POURSAC déclare au nom du Syndicat desGilets Jaunes une manifestation le 16 juillet 2025 de 11h30 à 14h30 au 2/4 rue de Harlay àParis-Centre ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires dela déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public; que le lieu de manifestation déclaré se situeaux abords de la Maison du Barreau de Paris ainsi que de la Cour d'appel de Paris et de laCour de cassation; que suite à la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisationEtat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le planVigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat »le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état






















de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des batimentspublics et institutionnels et de leurs abords; que dans le contexte actuel national etinternational de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces bâtiments ont étérenforcés; que le lieu de manifestation déclaré est incompatible avec les impératifs del'ordre public ;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 14 juillet 2025 à la déclarante detenir le rassemblement le 16 juillet 2025 de 11h30 à 14h30 sur la place du Châtelet à Paris-Centre; que suite au refus de la déclarante, ils lui ont proposé de tenir le rassemblementsur la place Louis Lépine à Paris-Centre; que la déclarante a également refusé cetteproposition et proposé de tenir la manifestation au 5 rue de Harlay a Paris-Centre; que cepoint de rassemblement se situe également à proximité de bâtiments publics dont ilconvient d'assurer la sécurité;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond à ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1° - La manifestation déclarée par Mme Stéphanie POURSAC pour le 16 juillet 2025de 11h30 à 14h30 est interdite au 2/4 et au 5 rue de Harlay à Paris-Centre.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 16 juillet 2025 de 11h30 à 14h30 sur la placeLouis Lépine à Paris-Centre.Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant le Syndicat des GiletsJaunes et consultable sur le site internet de la préfecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait a Paris, le 15 juillet 2025 signéLaurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00920 du 15 juillet 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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