HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-281
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-03-25-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0614 du 25/03/2025
portant retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"STAGE POINT DE PERMIS FRANCE" pour Mme Brigitte COTTONE épouse
BOCOGNANO (2 pages) Page 4
74-2025-03-25-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0615 du 25/03/2025
portant retrait d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"SAS STAGE PERMIS FRANCE" pour Mr Anthony BOCOGNANO (2 pages) Page 7
74-2025-04-28-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0755 du 28/04/2025
portant retrait d' agrément pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"NCF FORMATION" pour Mr Daniel NUGUET (2 pages) Page 10
74-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1132
portant
réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève-
Chamonix sur la commune de Passy, afin de réaliser les travaux de
réfection du pont de l'entrecroisement aval. (5 pages) Page 13
74-2025-08-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1167
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute
A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés sur le secteur
de St-Julien-En-Genevois (7 pages) Page 19
74-2025-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1179
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de
réaliser
les travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion (6 pages) Page 27
74-2025-08-21-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1200
Portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de
réaliser
les travaux de rénovation d'un Panneau à Message
Variable (5 pages) Page 34
74-2025-08-21-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1089
portant
réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la
sécurité de la circulation des usagers
lors de la cinquième étape
du Tour de l'Avenir Hommes 2025,
le jeudi 28 août 2025 (8 pages) Page 40
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-08-20-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0972
portant
prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article
L.214.3 du Code de l'Environnement concernant la construction de
la
station de traitement des eaux usées des Puisots à Annecy (300 EH) (12
pages) Page 49
2
74-2025-08-20-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1225 portant application
du régime forestier - Commune de Chavanod (3 pages) Page 62
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-20-00013 - Arrêté n°2025-0331 du 20-08-2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 66
74-2025-08-21-00004 - Recepisse de declaration Mme FEKOM KEVIRA
SAP944517374 (2 pages) Page 71
74-2025-08-14-00005 - Recepisse de declaration Mme LINDSAY
DASSONVILLE SAP945400539 (2 pages) Page 74
74-2025-08-18-00003 - Recepisse de declaration Mme Oceane GUILBERT
SAP944933068 (2 pages) Page 77
74-2025-08-21-00003 - Recepisse de declaration Mme SERRAO RAMOS
EULINA SAP944800564 (2 pages) Page 80
74-2025-08-20-00014 - Recepisse de declaration Mr Jules RAULIN
SAP938162971 (2 pages) Page 83
74-2025-08-18-00004 - Recepisse de declaration Mr Missir DOUVILLE
SAP943736009 (2 pages) Page 86
74-2025-08-14-00006 - Recepisse de declaration Mr Philippe CHAMPAVERT
SAP940398357 (2 pages) Page 89
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La
Forclaz (15 pages) Page 92
74-2025-08-20-00011 - APPAIC-2025-0061 DPHS à Annecy
réduction
des PFAS-IEM (3 pages) Page 108
74-2025-08-20-00012 - APPAIC-2025-0062 ancienne décharge de
"Granges et Rizière" ville de Rumilly (3 pages) Page 112
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-08-20-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0303 du 20
août 2025
Autorisant la création et la mise en service d'une
plateforme commerciale
pour montgolfière, sur le territoire de la
commune de Manigod (3 pages) Page 116
74-2025-08-20-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0304
Portant
autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme

permanente pour ULM sur le territoire de la commune de
Thollon-les-Mémises (3 pages) Page 120
74-2025-08-20-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0305
portant
dérogation aux règles de survol
société  Vineview France  (4
pages) Page 124
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-25-00005
Arrêté n° DDT-2025-0614 du 25/03/2025 portant
retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "STAGE
POINT DE PERMIS FRANCE" pour Mme Brigitte
COTTONE épouse BOCOGNANO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-25-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0614 du 25/03/2025
portant retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"STAGE POINT DE PERMIS FRANCE" pour Mme Brigitte COTTONE épouse BOCOGNANO
4
| |PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté é . +Bealité Cellule éducation routiéreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 5 MARS 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025- C674portant retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière.VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 àR. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 février 2025, portant délégation de signatureà Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2020-1003 du 10 août 2020 autorisant Madame Brigitte COTTONE, épouseBOCOGNANO, à exploiter pour une durée de cing ans, sous le sous le n° R 15074 0001 0,l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « STAGE POINT DEPERMIS FRANCE », dont le siège social est situé 11 Bis rue Saint-Ferréol 13001 MARSEILLE ;VU la procédure contradictoire engagée le 18 février 2025 par lettre recommandée avec accusé deréception n° 1A 212 603 4774 2, notifiée le 25 février 2025, dans laquelle Madame la déléguée àl'éducation routière fait part à Madame Brigitte COTTONE, épouse BOCOGNANO, de son intentionde retirer son agrément R 15 074 0001 0 et l'invite à présenter ses observations écrites ;CONSIDÉRANT que Madame Brigitte COTTONE, épouse BOCOGNANO, n'a organisé aucun stage aucours des années 2023 et 2024, n'atteignant ainsi pas le nombre minimum de quatre stages requis surdeux années civiles ;CONSIDÉRANT que Madame Brigitte COTTONE, épouse BOCOGNANDO, ne respecte pas l'une desrègles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière,
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-25-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0614 du 25/03/2025
portant retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"STAGE POINT DE PERMIS FRANCE" pour Mme Brigitte COTTONE épouse BOCOGNANO
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telles qu'énoncées à l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitationdes établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;CONSIDÉRANT l'absence d'observations écrites ou orales formulées par Madame Brigitte COTTONE,épouse BOCOGNANO, dans le cadre de la procédure contradictoire ;SUR proposition de Madame la déléguée à l'éducation routière ;
ARRETE
Article 1: L'agrément n° R 15 074 0001 O délivré le 10 août 2020 par arrêté n° DDT-2020-1003 aMadame Brigitte COTTONE, épouse BOCOGNANO, pour exploiter l'établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisations à la sécurité routière, « STAGE POINT DE PERMIS FRANCE », est abrogé.Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 3: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la notification,l'objet, des voies de recours suivantes :* _ recours gracieux formulé auprès du Préfet de la Haute-Savoie ;* recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification de cette décision. La saisine de la juridictionadministrative peut également se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.elerecours.fr comprenant l'accès a « Télérecourscitoyens ».Article 5: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée a la celluleéducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Brigitte COTTONE,épouse BOCOGNANO.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,V4le chef du service transition-énergétique et mobilités
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-25-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0614 du 25/03/2025
portant retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"STAGE POINT DE PERMIS FRANCE" pour Mme Brigitte COTTONE épouse BOCOGNANO
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-25-00004
Arrêté n° DDT-2025-0615 du 25/03/2025 portant
retrait d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "SAS STAGE
PERMIS FRANCE" pour Mr Anthony
BOCOGNANO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-25-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0615 du 25/03/2025
portant retrait d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"SAS STAGE PERMIS FRANCE" pour Mr Anthony BOCOGNANO
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| =PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté £ . "5Égalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 5 MARS 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025- 615portant retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière.VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 àR. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 février 2025, portant délégation de signatureà Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2021-1059 du 19 juillet 2021 autorisant Monsieur Anthony BOCOGNANO à exploiterpour une durée de cinq ans, sous le sous le n° R 21 074 0002 0, l'établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière « SAS STAGE PERMIS FRANCE », dont le siège social estsitué 11 Bis rue Saint-Ferréol 13001 MARSEILLE ;VU la procédure contradictoire engagée le 18 février 2025 par lettre recommandée avec accusé deréception n° 1A 212 603 4775 9, notifiée le 25 février 2025, dans laquelle Madame la déléguée àl'éducation routière fait part à Monsieur Anthony BOCOGNANO de son intention de retirer sonagrément R 21 074 0002 0 et l'invite à présenter ses observations écrites ;CONSIDÉRANT que Monsieur Anthony BOCOGNANO n'a organisé aucun stage au cours des années2023 et 2024, n'atteignant ainsi pas le nombre minimum de quatre stages requis sur deux annéesciviles ;CONSIDÉRANT que Monsieur Anthony BOCOGNANO ne respecte pas l'une des règles régissantl'exercice de l'activité d'exploitant d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière, telles
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
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portant retrait d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"SAS STAGE PERMIS FRANCE" pour Mr Anthony BOCOGNANO
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qu'énoncées à l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;CONSIDÉRANT l'absence d'observations écrites ou orales formulées par Monsieur AnthonyBOCOGNANO dans le cadre de la procédure contradictoire ;SUR proposition de Madame la déléguée à l'éducation routière ;
ARRETE
Article 1: L'agrément n° R 21074 0002 O délivré le 19 juillet 2021 par arrêté n° DDT-2021-1059 àMonsieur Anthony BOCOGNANO pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages desensibilisations à la sécurité routière, « SAS STAGE PERMIS FRANCE », est abrogé.Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 3: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la notification,l'objet, des voies de recours suivantes :* recours gracieux formulé auprès du Préfet de la Haute-Savoie ;* recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification de cette décision. La saisine de la juridictionadministrative peut également se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens ».Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur AnthonyBOCOGNANO.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef du service — os et mobilités4)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-25-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0615 du 25/03/2025
portant retrait d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"SAS STAGE PERMIS FRANCE" pour Mr Anthony BOCOGNANO
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-28-00012
Arrêté n° DDT-2025-0755 du 28/04/2025 portant
retrait d' agrément pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "NCF
FORMATION" pour Mr Daniel NUGUET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-28-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0755 du 28/04/2025
portant retrait d' agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"NCF FORMATION" pour Mr Daniel NUGUET
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésÉnlté Cellule éducation routièreFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 28 avril 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0755portant retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière.VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 àR. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2023-0303 du 09 janvier 2023 autorisant Monsieur Daniel NUGUET à exploiter pourune durée de cinq ans, sous le sous le n° R 13 074 0011 0, l'établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière « NCF FORMATION », dont le siège social est situé 24 rue desGirondins 69007 LYON ;VU la procédure contradictoire engagée le 18 février 2025 par lettre recommandée avec accusé deréception n° 1A 212 603 4773 5, notifiée le 24 février 2025, dans laquelle Madame la déléguée àl'éducation routière fait part à Monsieur Daniel NUGUET de son intention de retirer son agrément R 13074 0011 0 et l'invite à présenter ses observations écrites ;CONSIDÉRANT que Monsieur Daniel NUGUET n'a pas atteint le nombre minimum requis de quatrestages organisés sur les deux dernières années civiles ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-28-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0755 du 28/04/2025
portant retrait d' agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"NCF FORMATION" pour Mr Daniel NUGUET
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CONSIDERANT que Monsieur Daniel NUGUET a enregistré plus de 30% d'annulation de stagesprogrammés sur les deux dernières années civiles ;CONSIDÉRANT que Monsieur Daniel NUGUET ne respecte pas deux des règles régissant l'exercice del'activité d'exploitant d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière, telles qu'énoncées à l'article8 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;CONSIDÉRANT l'absence d'observations écrites ou orales formulées par Monsieur Daniel NUGUETdans le cadre de la procédure contradictoire ;SUR proposition de Madame la déléguée à l'éducation routière ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément n° R 13 074 0011 O délivré le 09 janvier 2023 par arrêté n° DDT-2023-0303 aMonsieur Daniel NUGUET pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisationsà la sécurité routière, « NCF FORMATION », est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 3: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la notification,l'objet, des voies de recours suivantes :* recours gracieux formulé auprès de la Préfète de la Haute-Savoie ;* recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification de cette décision. La saisine de la juridictionadministrative peut également se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens ».Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Daniel NUGUET.
Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef du service transiti rgétique et mobilités
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-28-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0755 du 28/04/2025
portant retrait d' agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"NCF FORMATION" pour Mr Daniel NUGUET
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-20-00002
Arrêté n° DDT-2025-1132
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205, dans le sens Genève- Chamonix sur la
commune de Passy, afin de réaliser les travaux de
réfection du pont de l'entrecroisement aval.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1132
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève- Chamonix sur la commune de Passy, afin de réaliser les
travaux de réfection du pont de l'entrecroisement aval.
13
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 20 août 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1132
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève- Chamonix sur la
commune de Passy, afin de réaliser les travaux de réfection du pont de l'entrecroisement
aval.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relat ives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe
d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;
VU le décret en conseil d'état n°91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la RN 205 ;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
matières dangereuses ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° DDT-2025-0433 du 10 février 2025 portant réglementation de la
police de la circulation routière sur la RN205 dans le département de la Haute-Savoie.
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1132
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève- Chamonix sur la commune de Passy, afin de réaliser les
travaux de réfection du pont de l'entrecroisement aval.
14
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M.Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisat ion routière Livre I huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
VU la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2025 et pour le
mois de janvier 2026 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 29 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants,de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 29 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le Major commandant en second le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie en
date du 02 août 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 30 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 20 août 2025 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 29 juillet 2025 ;
VU l'avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 31 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection du pont de l'entrecroisement aval, sur la RN 205
sens Genève-Chamonix, sur la commune de Passy, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les
véhicules afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter l'accès aux travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic.
CONSIDÉRANT que la section du PK 1,500 de l'A40 au PK 19,000 d e la RN 205 concernée par les
travaux est située hors agglomération.
ARRÊTE
Article 1er
:
Du lundi 29 septembre 2025 à 7h00 au vendredi 31 oc tobre 2025 à 18h00, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1132
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève- Chamonix sur la commune de Passy, afin de réaliser les
travaux de réfection du pont de l'entrecroisement aval.
15
Dans le sens Genève-Chamonix :
La circulation est réduite sur la voie de droite ou de gauche du PK 1.500 de l'A40 au PK 19.000
de la RN 205.
La vitesse est limitée à 70 km/h ou 50 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Article 2 : Si les travaux sont terminés avant les dates pré cisées à l'article 1er, les dates peuvent être
anticipées pour un retour de la circulation dans les conditions normales.
Article 3 : Certaines phases préparatoires, de repli ou de mise en place de la signalisation de chantier
peuvent nécessiter des réductions momentanées de ch aussée ou des interruptions courtes de
circulation n'excédant pas 5 minutes.
Article 4
: Sur le parcours des sections soumises à ces rest rictions provisoires, les conducteurs des
véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des forces de l'ordre et des agents
ATMB tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 : Pendant la période du lundi 29 septembre 2025 à 7h00 au vendredi 31 octobre 2025 à
18h00 le passage des convois exceptionnels est géré suivant les règles d'accompagnement
permanentes et complété comme suit :
Le demandeur doit prévenir les services de l'ATMB au 04.50.07.29.29, 72 heures avant le passage.
Dans le sens Genève-Chamonix, les convois de largeu r supérieure à 3,50 mètres et de poids total
roulant supérieur à 120 Tonnes peuvent être interdits sauf étude spécifique.
Dans le sens Genève-Chamonix, le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 3,50
mètres peut être autorisé après étude lors de pério des d'accompagnement spécifiques, avec
gestion de la circulation organisée suivant la procédure décrite ci-après :
Deux créneaux de passage hebdomadaire sont organisés par ATMB en fonction des demandes,
soit le matin entre 4h00 et 6h00 ou le soir entre 2 0h00 et 22h00. Pendant ces plages horaires,
le passage des convois exceptionnels sens Genève-Chamonix est organisé à contresens dans la
descente des Egratz entre le diffuseur N°21 de Passy et le diffuseur N°23 du Chatelard.
Dans le sens Chamonix- Genève :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 13,450 au PK 14.700
La vitesse est limitée à 90 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
La circulation est interrompue pendant environ 15 m inutes durant le passage des
convois :
Par les services de la gendarmerie au PK 14,600 de la RN 205
Par les services de la gendarmerie ou d'ATMB au niv eau de la bretelle d'entrée du
diffuseur N°23 du Chatelard
Par les services de la gendarmerie ou d'ATMB au niv eau de la bretelle d'entrée du
diffuseur de Porzio
Par les services de la gendarmerie ou d'ATMB au niv eau de la bretelle d'entrée de
l'usine EDF de Passy
Les convois seront accompagnés par les services d'ATMB
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1132
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève- Chamonix sur la commune de Passy, afin de réaliser les
travaux de réfection du pont de l'entrecroisement aval.
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Pour ce chantier et en dérogation à l'article R433- 4 alinéa 1 du code de la route, les transports
exceptionnels sont autorisés à circuler sur les axe s et sections d'axes définis ci-dessous les lundis
matin et lendemain de fête à partir de 4h00 au lieu de 6h00. Les axes concernés sont ceux
concernés par le chantier et ceux qui peuvent être empruntés par le convoi dans le prolongement
de celui-ci :
La Route Nationale 205 sur le département de la Hau te-Savoie entre Le Fayet et le Tunnel du
Mont Blanc.
L'autoroute A 40 sur le département de la Haute-Sav oie entre le PK 0.200 (Le Fayet) et le PK
96.000 (limite avec le département de l'Ain).
L'autoroute A 40 sur le département de l'Ain entre le PK 96.000 (limite avec le département de
la Haute-Savoie) et le PK 102.848 (limite des réseaux ATMB et APRR).
L'autoroute A 411 sur le département de la Haute-Sa voie entre Etrembières et la douane de
Vallard.
L'autoroute A 41 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 158.679 (limite des réseaux
ATMB et ADELAC) et le PK 160.029 (douane de Bardonnex).
Article 6 : Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Passy M ont-Blanc (ATMB). Il en est de même pour
l'entretien et la surveillance du balisage. Cette s ignalisation est conforme aux indications du manuel
du chef de chantier « Routes à chaussées séparées » , document réalisé et diffusé par le service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont constatée s par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 8
: Lors de l'achèvement des travaux et avant le rét ablissement normal de la circulation, la
chaussée doit être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : Les règles d'interdistance ne s'appliquent pas pour ce chantier.
En dérogation de la circulaire des jours hors chant iers visée ci-dessus, les balisages peuvent rester en
place durant les jours suivants :
du vendredi 24 octobre 2025 à 5h00 au lundi 27 octobre à 5h00 ;
du vendredi 31 octobre 2025 de 5h00 à 18h00 ;
Article 10 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possibl e par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1132
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève- Chamonix sur la commune de Passy, afin de réaliser les
travaux de réfection du pont de l'entrecroisement aval.
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Article 11 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions au-
toroutières (FCA),
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
- M. le directeur régional des douanes,
- Mme la directrice de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
- M. le maire de la commune des Houches.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
5/5
LEFEVRE Cécile
2025.08.20
08:56:53 +02'00'
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portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève- Chamonix sur la commune de Passy, afin de réaliser les
travaux de réfection du pont de l'entrecroisement aval.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-20-00003
Arrêté n° DDT-2025-1167
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord
pendant les travaux de réfection des enrobés sur
le secteur de St-Julien-En-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1167
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés
sur le secteur de St-Julien-En-Genevois
19
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 20 août 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1167
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord
pendant les travaux de réfection des enrobés sur le secteur de St-Julien-En-Genevois
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2 024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routi ère sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 05 août ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 06 août 2025 ;
1/6
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1167
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés
sur le secteur de St-Julien-En-Genevois
20
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le PMO de S aint-Julien-en-Genevois, en date du 19 août
2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 06 août 2025 ;
VU l'avis de M. président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 11 août 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 18 août 2025 ;
VU la consultation de la commune de Archamps en date du 5 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Neydens en date du 08 août 2025 ;
VU la consultation de la commune de Beaumont en date du 5 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de réfection des
enrobés sur le secteur de Saint-Julien-en-Genevois ;
ARRÊTE
Article 1er
: phase 1
Pour permettre la réalisation de travaux de réfecti on des enrobés sur le secteur de St-Julien-En-
Genevois, les fermetures suivantes sont mises en place durant les nuits du lundi 15 septembre 2025 au
mercredi 17 septembre 2025 :
La bretelle Annecy – Lyon de l'A41 (BIF 6) est fermée à la circulation de 20h15 à 06h00
La collectrice C1 de l'A40 dans le sens Chamonix – Mâcon est fermée à la circulation du PR
67+100 au PR 67+900 de 20h30 à 06h00
Lors de ces fermetures, les déviations suivantes sont mises en place :
Les véhicules qui circulent sur l'A40 dans le sens Chamonix – Mâcon et qui veulent emprunter
la collectrice C1 en direction de la sortie N°13 de St-Julien-en-Genevois peuvent rejoindre le
rond point de la RD 1201 par le diffuseur N°13.1 d'Archamps puis en empruntant l'itinéraire de
substitution S 21.
Les véhicules qui circulent sur l'A40 dans le sens Chamonix – Mâcon et qui veulent emprunter
la collectrice C1 en direction d'Annecy A41 peuvent rejoindre la direction d'Annecy par le
diffuseur N°13.1 d'Archamps puis en empruntant l'it inéraire de substitution S 21 et en suivant
la déviation mise en place par ADELAC.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1167
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés
sur le secteur de St-Julien-En-Genevois
21
Les véhicules qui circulent sur l'A41 dans le sens France – Suisse qui veulent emprunter la
bretelle Annecy – Lyon (BIF 6) peuvent rejoindre l' A40 en direction de Lyon en empruntant la
bretelle Annecy – Chamonix (BIF 2) puis le diffuse ur N°13.1 d'Archamps puis en empruntant
l'itinéraire de substitution S 21
Article 2 : phase 2
Pour permettre la réalisation de travaux de réfecti on des enrobés sur le secteur de St-Julien-En-
Genevois, les fermetures suivantes sont mises en pl ace durant les nuits du mercredi 17 septembre
2025 au vendredi 19 septembre 2025 :
La bretelle Chamonix – Annecy de la collectrice C1 est fermée à la circulation de 20h30 à
06h00
La collectrice C1 de l'A40 dans le sens Chamonix – Mâcon est fermée à la circulation du PR
67+100 au PR 67+900 de 20h30 à 06h00
Lors de ces fermetures, les déviations suivantes sont mises en place :
Les véhicules qui circulent sur l'A40 dans le sens Chamonix – Mâcon et qui veulent emprunter
la collectrice C1 en direction de la sortie N°13 de St-Julien-en-Genevois peuvent rejoindre le
rond point de la RD 1201 par le diffuseur N°13.1 d'Archamps puis en empruntant l'itinéraire de
substitution S 21.
Les véhicules qui circulent sur l'A40 dans le sens Chamonix – Mâcon et qui veulent emprunter
la collectrice C1 en direction d'Annecy A41 peuvent rejoindre la direction d'Annecy par le
diffuseur N°13.1 d'Archamps puis en empruntant l'itinéraire de substitution S 21.
Article 3 :phase 3
Pour permettre la réalisation de travaux de réfecti on des enrobés sur le secteur de St-Julien-En-
Genevois, les fermetures suivantes sont mises en pl ace durant les nuits de la semaine 39 et de la
semaine 40 du lundi soir au vendredi matin :
La bretelle Chamonix – Annecy de la collectrice C1 est fermée à la circulation de 20h30 à
06h00
La collectrice C1 de l'A40 dans le sens Chamonix – Mâcon est fermée à la circulation du PR
67+100 au PR 68+400 de 20h30 à 06h00
La bretelle Annecy – Lyon de l'A41 (BIF 6) est fermée à la circulation de 20h15 à 06h00.
La bretelle Bardonnex – Lyon de l'A41 est fermée à la circulation de 20h30 à 06h00.
La bretelle de sortie n°13 de Saint-Julien-en-Genev ois dans le sens Chamonix – Mâcon est
fermée à la circulation de 20h30 à 06h00
Lors de ces fermetures, les déviations suivantes sont mises en place :
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés
sur le secteur de St-Julien-En-Genevois
22
Les véhicules qui circulent sur l'A40 dans le sens Chamonix – Mâcon et qui veulent emprunter
la collectrice C1 en direction d'Annecy A41 peuvent rejoindre la direction d'Annecy par le
diffuseur N°13.1 d'Archamps puis en empruntant l'itinéraire de substitution S 21.
Les véhicules qui circulent sur l'A40 dans le sens Chamonix – Mâcon et qui veulent emprunter
la collectrice C1 en direction de la sortie N°13 de St-Julien-en-Genevois peuvent rejoindre le
rond point de la RD 1201 par le diffuseur N°13.1 d'Archamps puis en empruntant l'itinéraire de
substitution S 21.
Les véhicules qui circulent sur l'A41 dans le sens France – Suisse qui veulent emprunter la
bretelle Annecy – Lyon (BIF 6) peuvent rejoindre l' A40 en direction de Lyon en empruntant la
bretelle Annecy – Chamonix (BIF 2) puis le diffuse ur N°13.1 d'Archamps puis en empruntant
l'itinéraire de substitution S 21
Les véhicules qui circulent sur l'A41 dans le sens Suisse – France et qui veulent emprunter la
bretelle Bardonnex – Lyon peuvent rejoindre l'A40 en direction de Lyon par le diffuseur N°13.1
d'Archamps puis en empruntant l'itinéraire de substitution S 21.
Article 4 : Selon l'avancement des travaux, la circulation peut-être rendue à la normale avant les dates
et heures prévues aux articles précédents.
Selon l'avancement du chantier et les conditions météorologiques, les phases d'exploitation prévues
aux articles précédents peuvent être annulées et/ou décalées entre elles. La semaine 41 est considérée
comme semaine de réserve. En cas d'annulation, de d écalage de phasage ou d'utilisation de la
semaine de réserve, ATMB en informe l'EDSR de la Ha ute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU
de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de
la Haute-Savoie.
Pour tout changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7 jours francs avant la
date de début des travaux, le Centre Opérationnel D épartemental d'Incendie et de Secours (CODIS :
04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date e t de l'heure de coupure des axes mentionnés dès
que celles-ci sont connues, ainsi que la réouvertur e à la circulation. Dans le cas où ces modification s
interviennent plus de 7 jours avant la date de débu t des travaux, la communication de ces
informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-
circulation@sdis.fr .
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise ( ATMB) et par les équipes d'AREA. Il en est de même
pour l'entretien et la surveillance du balisage. Ce tte signalisation est conforme aux indications du
manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA ). Les forces de l'ordre sont présentes pour
accompagner les services ATMB et AREA, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la
réalisation des travaux et à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture
de section courante ou de bretelles d'échangeurs/di ffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des
forces de l'ordre, la société gestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1167
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés
sur le secteur de St-Julien-En-Genevois
23
Article 6 : Pendant les coupures prévues aux articles 1, 2, et 3 les véhicules nécessaires au bon
déroulement des travaux sont autorisés à la circulation dans les zones fermées.
Article 7 : Pendant toute la période des travaux prévu aux a rticles 1,2 et 3, la circulation peut
s'effectuer temporairement sur une zone non couvert e par la couche de roulement définitive, une
signalisation et une limitation de vitesse appropri ée sont alors mises en place. En cas d'aléas de
chantier :
La circulation peut être rendue avec des largeurs de voies réduites sans jamais être inférieure à
3.2 mètres.
La circulation dans les bretelles peut être rendue avec des longueurs d'insertion ou de sortie
réduite sans jamais être inférieur à 120 mètres.
La circulation peut être limitée à 50 km/h ou à 70 km/h selon la configuration.
Article 8 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l' écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur l e
réseau parallèle.
Article 9
: Une information est faite aux usagers par les pa nneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 107.7 FM.
Article 10
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis
(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 11
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
- MM. Les maires de Beaumont, Archamps et Neydens ;
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc , et le
directeur réseau de la clientèle de la société AREA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
5/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1167
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés
sur le secteur de St-Julien-En-Genevois
24
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genvois,
Annexe : itinéraire de substitution S21
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
6/6
LEFEVRE Cécile
2025.08.20
09:11:06 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1167
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés
sur le secteur de St-Julien-En-Genevois
25
M105 | St Julien en Genevois via D18 - D1201Itinéraire emprunté : Sortir à l'échangeur d'Archamps (13.1) et suivre la D18 en direction d'Annecy. Continuer sur la D1201 en direction de St Julien en Genevois. Reprendre 1'A40 a St Julien en Genevois en direction de Paris/Paris.Critères d'activation Critères de suspension | Critères de désactivationCoupure de 1'A40 d'Archamps à la bif. A40/A41 Macon, direction Macon : eee Fin de la perturbation sur 1' A40 entre Archamps et la bifurcation A41/A40 enViabilité de l'itinéraire S21 po ee | direction de Macon
St Julien Xe.
oe
innel du Vuache
HAUTE-SAVOIE a

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1167
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés
sur le secteur de St-Julien-En-Genevois
26
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-20-00001
Arrêté n° DDT-2025-1179
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de maintenance du Tunnel du Mont
Sion
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1179
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion
27
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 20 août 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1179
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1 967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2 021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 20 21 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes con cédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1179
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion
28
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 07 août 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 08 août 2025 ;
VU les avis de M. le major commandant le PMO d'Annecy et de M. le lieutenant, commandant le PMO
de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 11 août 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 12 août 2025 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 12 août 2025 ;
VU l'avis de la société ATMB en date du 07 août 2025 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 19 août 2025 ;
VU l'avis de la commune d'Allonzier-la-Caille en date du 19 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Andilly en date du 19 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Chessenaz en date du 19 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Cruseilles en date du 07 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Fillière en date du 19 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Frangy en date du 19 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Marlioz en date du 07 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Musièges en date du 11 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Sallenôves en date du 07 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Sillingy en date du 19 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Vanzy en date du 18 août 2025 ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1179
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion
29
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de maintenance du Tunnel d u Mont Sion sur l'autoroute
A41N, il y a lieu de réglementer la circulation dan s les deux sens de circulation, afin de prévenir tout
risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant
du trafic .
ARRÊTE
Article 1 er – Mesures d'exploitation :
Pendant la période du lundi 15 septembre 2025 au vendredi 19 septembre 2025, avec report possible
jusqu'au vendredi 26 septembre 2025 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, les rest rictions de
circulation suivantes sont mises en œuvre, entre le PR 139+778 et le PR 159+049 sur l'autoroute A41N,
dans les deux sens de circulation :
Article 1-1 – Du lundi 15 septembre 2025 au mercredi 17 septembre 2025
Fermeture de l'autoroute A41N – dans le sens Genève vers Annecy – entre la Bifurcation de Saint-
Julien-en-Genevois et la barrière de péage de Saint-Martin-Bellevue, durant les nuits de 21h00 à
06h00.
-Fermeture de la bretelle de sortie du ½ diffuseur n°19 de Copponex sur l'autoroute A41N en
provenance de Genève, de 21h00 à 06h00, les nuits d u lundi 15 et mardi 16 septembre 2025, avec
report sur les nuits suivantes.
-Fermeture de la bretelle de sortie du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles Est de l'autoroute A41N en
provenance de Genève, de 21h00 à 06h00, les nuits d u lundi 15 et mardi 16 septembre 2025, avec
report sur les nuits suivantes.
-Fermeture de la bretelle de la bifurcation de Saint-Julien-en-Genevois reliant l'autoroute A40 en
provenance de Mâcon à l'autoroute A41N en direction d'Annecy, de 21h00 à 06h00, les nuits du lundi
15 et mardi 16 septembre 2025, avec report sur les nuits suivantes.
-Fermeture de la bretelle de la bifurcation de Sain t-Julien-en-Genevois reliant l'autoroute A40 en
provenance d'Annemasse à l'autoroute A41N en direct ion d'Annecy, de 21h00 à 06h00, les nuits du
lundi 15 et mardi 16 septembre 2025, avec report sur les nuits suivantes.
-Fermeture de l'aire de repos des Ponts de la Caill e au PR 143+150 de l'autoroute A41N dans le sens
Genève/Annecy, du lundi 15 septembre 2025 à 18h00 au mercredi 17 septembre 2025 à 6h00.
Itinéraires de déviation
Sens Genève direction Annecy : Les usagers en prove nance de Genève sur A41N suivent l'autoroute
A40 en direction d'Annemasse et de Chamonix puis l' autoroute A410 en direction d'Annecy – Mesure
PALOMAR RA209C.
Les usagers en provenance de Genève sur A41N et désirant se rendre à Copponex ou Cruseilles
sortent au diffuseur n°13 de l'autoroute A40, puis suivent la RD1201 pour accéder à Copponex ou à
Cruseilles.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1179
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion
30
Les usagers en provenance de Lyon/Mâcon et désirant se rendre à Annecy, suivent la direction
Annemasse et Chamonix puis empruntent l'autoroute A410 en direction d'Annecy.
Article 1-2 – Du mercredi 17 septembre 2025 au vendredi 19 septembre 2025
Fermeture de l'autoroute A41N – dans le sens Annecy vers Genève – entre la barrière de péage de
Saint-Martin-Bellevue et la Bifurcation de Saint-Julien-en-Genevois, durant les nuits de 21h00 à 05h00.
-Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A41N du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles Est en direction
de Genève, de 21h00 à 05h00, les nuits du mercredi 17 et jeudi 18 septembre 2025, avec report sur les
nuits suivantes.
-Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A41N du ½ diffuseur n°19 de Copponex en direction de
Genève, de 21h00 à 05h00, les nuits du mercredi 17 et jeudi 18 septembre 2025, avec report sur les
nuits suivantes.
-Fermeture de l'aire de repos de Villy-le-Pelloux au PR 140+280 de l'autoroute A41N dans le sens
Annecy/Genève, du mercredi 17 septembre 2025 à 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 05h00.
Itinéraires de déviation
Sens Annecy direction Genève : Les usagers en prove nance d'Annecy sur A41N suivent l'autoroute
A410 en direction de Chamonix, puis l'autoroute A40 en direction d'Annemasse et Genève – Mesure
PALOMAR RA206C.
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A41N en direction de Genève depuis le diffuseur n°18 de
Cruseilles-Est ou le diffuseur n°19 de Copponex, su ivent la RD1201 pour accéder à l'autoroute A40 en
direction de Lyon/Mâcon ou d'Annemasse ou l'autoroute A41N en direction de Genève en
empruntant le diffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois
Article 2 – Police
:
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagn er les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, ferm eture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consigne s
de l'exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 3 – Signalisation
:
La signalisation du chantier est conforme aux presc riptions réglementaires, en particulier à celles de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8 ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier
édité par le CEREMA en 2020,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1179
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion
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Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assurés sous le contrôle
et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et tempora ire ne doivent pas constituer d'obstacles latéraux
et ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 4 – Dérogations
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A41N peut être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier peut entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la cir culation peut ponctuellement dépasser 1200 véhicule s
par heure.
Selon les configurations balisages, les limitations de vitesse au droit du chantier sont les suivantes :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence ou de la voie spécifique des véhicules lents : 110
km/h
Neutralisation de la voie lente ou voie rapide : 90 km/h.
Article 5
– Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires peuvent êt re imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces dernier s
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus d éfinies. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 6
– Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autor oute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 7 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possibl e par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1179
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion
32
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le directeur d'exploitation ATMB,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. les maires des communes d'Allonzier-l a-Caille, Andilly, Chessenaz, Cruseilles, Fillière,
Frangy, Marlioz, Musiège, Sallenôves, Sillingy et Vanzy,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2025.08.20
07:17:48 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1179
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-21-00002
Arrêté n° DDT-2025-1200
Portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de rénovation d'un Panneau à
Message Variable
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1200
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de rénovation d'un Panneau à Message Variable
34
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 21 août 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1200
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de rénovation d'un Panneau à Message Variable
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1 967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2 021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 20 21 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1200
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de rénovation d'un Panneau à Message Variable
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VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 11 août 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 12 août 2025 ;
VU l'avis de M. le major, commandant le PMO d'Annecy, en date du 12 août 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 21 août 2025 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 19 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de rénovation du PMV 129 sur l'autoroute A41N, il y a lieu de
réglementer la circulation dans les deux sens de circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic .
ARRÊTE
Article 1
er – Mesures d'exploitation :
Pendant la période du mardi 07 octobre 2025 au mercredi 08 octobre 2025, avec report possible
jusqu'au vendredi 10 octobre 2025 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, les rest rictions de
circulation suivantes sont mises en œuvre, entre le PR 128+135 et le PR 133+322 sur l'autoroute A41N,
dans les deux sens de circulation :
Article 1-1 – Du mardi 07 octobre 2025-21h00 au mercredi 08 octobre 2025-05h00
Fermeture de l'autoroute A41N – dans le sens Annecy vers Genève – entre le diffuseur n°16 d'Annecy
Centre et le diffuseur n°17 d'Annecy Nord, de 21h00 à 05h00.
-Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 6 d'Annecy Centre en direction de Genève, de
21h00 à 05h00, avec report sur les nuits suivantes.
-Neutralisation de la voie de gauche – dans le sens Genève vers Annecy – entre le PR 130+700 et le PR
129+200, de 20h00 à 06h00, avec report sur les nuits suivantes.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1200
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de rénovation d'un Panneau à Message Variable
36
Itinéraires de déviation
Les clients désirant emprunter l'autoroute A41N en direction de Genève, devront suivre l'itinéraire S78
via la D3508 puis la D908B direction Genève jusqu'a u raccordement avec le diffuseur n°17 d'Annecy
Nord.
Les clients en provenance de Chambéry, devront sortir au diffuseur n°16 d'Annecy Centre, suivre
l'itinéraire S78 via la D3508 puis la D908B en dire ction de Genève jusqu'au raccordement avec le
diffuseur n°17 d'Annecy Nord pour reprendre l'autoroute A41N en direction de Genève.
Article 2 – Police
:
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompa gner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la po se/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, ferm eture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignes
de l'exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 3 – Signalisation
:
La signalisation du chantier sera conforme aux pres criptions réglementaires, en particulier à celles d e
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8 ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier
édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et temporaire ne devront pas constituer d'obstacles latéraux
et ne devront pas nuire à la visibilité.
Article 4 – Dérogations
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A41N pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier.
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Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de rénovation d'un Panneau à Message Variable
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Le débit prévisible par voie laissée libre à la cir culation pourra ponctuellement dépasser 1200
véhicules par heure.
Selon les configurations balisages, les limitations de vitesse au droit du chantier sont les suivantes :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence ou de la voie spécifique des véhicules lents : 110
km/h
Neutralisation de la voie lente ou voie rapide : 90 km/h.
Article 5
– Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires pourront ê tre imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derni ers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus d éfinies. La chaussée sera alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 6
– Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autor oute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 7 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possibl e par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
Sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
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Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de rénovation d'un Panneau à Message Variable
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- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le maire d'Annecy,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2025.08.21
15:28:44
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1200
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de rénovation d'un Panneau à Message Variable
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-21-00001
Arrêté n°DDT-2025-1089
portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la
circulation des usagers
lors de la cinquième étape du Tour de l'Avenir
Hommes 2025,
le jeudi 28 août 2025
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portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de la cinquième étape du Tour de l'Avenir Hommes 2025,
le jeudi 28 août 2025
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Direction départementale des territoiresPREFETE eee reService transition énergétique et mobilitésDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule déplacementsEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 | AOÛT 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-1089portant réglementation de la circulationafin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagerslors de la cinquième étape du Tour de l'Avenir Hommes 2025,le jeudi 28 août 2025
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L2215-1 ;VU le Code de la route et notamment son livre IV et les articles R411-5 et R411-18 ;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction de concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'avis de M. l'adjudant, secrétaire de la compagnie de gendarmerie de Chamonix-Mont-Blanc, endate du 04 août 2025;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 04 août 2025 ;
15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/8www.haute-savoie.gouv.fr
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portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de la cinquième étape du Tour de l'Avenir Hommes 2025,
le jeudi 28 août 2025
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VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 07 août 2025;VU l'avis du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 12 août 2025;VU l'avis de M. le maire de Saint-Gervais-les-Bains en date du 11 août 2025 ;VU l'avis de M. le maire de Combloux, en date du 04 août 2025;VU l'avis de M. le maire de Demi-Quartier, en date du 12 août 2025;VU l'avis de Mme le maire de Megève, en date du 07 août 2025;VU l'avis de M. le maire de Praz-sur-Arly en date du 11 août 2025;
CONSIDÉRANT que pour l'organisation de la 5° étape du Tour de l'Avenir Hommes dans ledépartement de la Haute-Savoie le 28 août 2025, il est nécessaire de prendre des mesures de policeportant restriction de circulation afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation et desusagers ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°: dispositions généralesPour le passage de la 5° étape du Tour de l'Avenir Hommes, le jeudi 28 août 2025, la circulation estréglementée sur les voies situées sur l'itinéraire de la course et sur certaines voies adjacentes, selon lesconditions précisées ci-après.Nonobstant les dispositions qui suivent, les forces de police et de gendarmerie nationales prennenttoute mesure justifiée par les impératifs de sécurité ou d'écoulement du trafic. Elles peuventnotamment, en tant que de besoin, avancer ou retarder l'heure prévue pour les interdictions etrestrictions de circulation afin d'assurer la sécurité ou de limiter les contraintes d'usage de la route.En cas d'événement majeur rendant impraticable une partie du parcours, un itinéraire alternatifpourra être privatisé pour permettre le passage de la course. Le Tour de l'Avenir Hommes pourraemprunter cet itinéraire alternatif, sécurisé par la gendarmerie ou la police, sur décision du chef dedispositif Gendarmerie.
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portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de la cinquième étape du Tour de l'Avenir Hommes 2025,
le jeudi 28 août 2025
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Article 2 : personnes et véhicules autorisés à circulerLes coureurs munis des dossards officiels, les véhicules des forces de l'ordre, les véhicules munis del'insigne officielle de l'organisation sont autorisés à emprunter le parcours.Les véhicules d'intervention technique des communes traversées et du conseil départemental de laHaute-Savoie sont autorisés à emprunter le parcours dans le sens de la course, en cas d'urgenceavérée, à la demande de l'organisateur ou des forces de sûreté intérieure.Les véhicules de secours et d'intervention, ainsi que les véhicules dont le conducteur justifie d'uneurgence médicale particulière, peuvent emprunter les axes fermés mentionnés à l'article 3, dans lesens de la course uniquement. L'accès à ces axes s'effectue, dans ce cas, exclusivement aux pointsd'insertion identifiés le long de l'itinéraire et répertoriés par les forces de l'ordre. Toute demanded'autorisation de circulation sur l'axe dans ces conditions doit être préalablement validée par le chefde dispositif Gendarmerie.Nonobstant les dispositions de cet arrêté, les forces de l'ordre peuvent autoriser le franchissementdes voies durant la période d'interdiction, sous leur contrôle et par voie pédestre uniquement.
Article 3 : restrictions générales de circulationPour le passage de la 5° étape du Tour de l'Avenir Hommes, le jeudi 28 août 2025, la circulation estréglementée sur les voies situées sur l'itinéraire de la course (cf paragraphe « tracé course »), et surcertaines routes débouchant sur l'itinéraire de la course (cf paragraphe « hors tracé course »), selon lesmodalités suivantes :> Tracé courseDépartLa circulation sur le chemin du Châtelet, la RD902, l'avenue du Mont-Paccard et l'avenue du Montd'Arbois tel que figurant en annexe A, sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains, est interdite à tousles véhicules, exceptés ceux figurant à l'article 2, dans les deux sens de circulation, le jeudi 28 août2025 de12h15à13h15.CourseLa circulation sur la RD 909 et la RD 1212, tel que figurant en annexe A, sur les communes de Saint-Gervais-les-Bains, Combloux, Demi-Quartier, Megève et Praz-sur-Arly, est interdite à tous les véhicules,exceptés ceux figurant à l'article 2, dans les deux sens de circulation, 20 minutes avant le passage du1°" coureur (horaires prévisionnels estimés en annexe B).La réouverture de la route se fait après le passage du dernier véhicule de l'organisateur et du véhiculede gendarmerie cléturant la course, sur ordre et à l'initiative du chef de dispositif Gendarmerie.
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portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de la cinquième étape du Tour de l'Avenir Hommes 2025,
le jeudi 28 août 2025
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> Hors tracé courseLa circulation sur la RD1212 est interdite en direction de l'itinéraire de la course depuis l'intersectionRD1212 / RD311 - route de la Cry Cuchet (commune de Combloux), à tous véhicules sauf riverains, lejeudi 28 août 2025 de 12h 30 a13h 15.La réouverture de la route se fait sur ordre et à l'initiative du chef de dispositif Gendarmerie.
Article 4 : stationnementLe jeudi 28 août 2025, de 8h00 jusqu'à la réouverture de la route, le stationnement de tous lesvéhicules est strictement interdit sur l'ensemble des voies de circulation du parcours, sauf dispositionslocales plus restrictives prises par arrêté municipal.
Article 5 : présence de publicLa présence de public est interdite sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels, lelong des voies particulièrement étroites ainsi que dans les virages à angle droit ou en épingle faisantsuite à une longue ligne droite ou à une descente rapide.
Article 6 : signalisationL'ensemble de la signalisation de course est à la charge de l'organisateur. La fermeture des principalesintersections est la charge du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie. La fermeture de laRD1212 est à la charge de la commune de Combloux. La fermeture des autres intersections est à lacharge de l'organisateur, en lien avec les mairies concernées.
Article 7 : sécuritéDès lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que ce soit, il estde la responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sans délai.
Article 8 : information des usagersDes panneaux d'information à destination des usagers de la route et des riverains sont mis en placepar l'organisateur en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.Il appartient au Conseil Départemental de la Haute-Savoie ainsi qu'aux municipalités et aux serviceset opérateurs concernés par le tracé de la course de communiquer les dispositions du présent arrêté àla population, aux usagers de la route et aux professionnels le plus en amont possible de l'évènement.
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portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
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Article 9 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10 : exécution- M. le secrétaire général de la préfecture,- Mme la directrice de cabinet de la préfecture,- M. le directeur départemental des territoires,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,- M. le président du conseil départemental de Haute-Savoie,- Mme et MM. les maires de Saint-Gervais-les-Bains, Combloux, Demi-Quartier, Megève et Praz-sur-Arly,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée à:- Mme la préfète du département de la Savoie,- M. le président du conseil départemental de la Savoie,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes,- M. le responsable de la cellule routière zonale CRZ Sud-Est.
Pour la préfète,Le secrétaire général,ff = .
ANNEXE A: tracé de la 5° étape, le 28 août 2025ANNEXE B : horaire de la 5° étape, le 28 août 2025
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afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de la cinquième étape du Tour de l'Avenir Hommes 2025,
le jeudi 28 août 2025
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ANNEXE A - Tracé de la 5° étape, le 28 août 2025Arrêté DDT-2025-1089
a! : (14 <' AT? a 'Ti= ' DCE
he + me.
=
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portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de la cinquième étape du Tour de l'Avenir Hommes 2025,
le jeudi 28 août 2025
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12:45ty+in
ANNEXE B - Horaire de la 5° étape, le 28 août 2025Arrété DDT-2025-1089
Département de la Haufe-ScavoieCh. du Cratelet Ch. du Chatelet / D90212:45 12:45 D902 OSC2Z'2:46 (2:46 R. du Mont Blanc12:44 12:44 D?C212:4$ 12:48 D9C2 / DPOF12:47 #7 DPOF R. de la Comtesse12:47 F R. Monticie12:47ae + Ime. de Le. Cascade
+24724
+
(Th. des Troenes
12:49ho
12:47 2:47 R. du Mont Joly1Z4F 12:46 R. du Barrage12:48 12:48 Rte. du Télépnhérique12:48 12:48 D90250
12:51 2:51 DPOF Rte. des Fanthieux2:51 12:48 Ch. du Freney L'En Bas12:52 124? Ch. de la Sauge12:53 12:48 Territoire de Combloux12:55 12:48 Rte. des Choseaux12:53 2:49 rte. du Fayet/ Ch. du Crét12:55 12:5] Ch. du Bois Roulet12:51 12:52 Rte. de l'Épine12:52 12:53 Rte. de la Savoyorde / Rie. des Intoges1253 12:54 Territoire de DEMI-GQUARTIER12:53 12:54 D9C$ / D121212:54 12:55 D1212 Rte. de la Corière12:55 2:56 Rte. dEtraz2:56 2:57 Ch. du Petit d'Aroon12:54 12:57 Soie Auchan12:54 1257 te. de Sallanches12:54 12:58 Ch. des Crétets12:56 12:58 Territoire de MEGEVE12:5 2:58 Rte. du Petit Bois | Ch. d'Arbon12:56 12:58 D1212 MEGEVE12:57 12:58 Ch. Retornes2:57 12:59 Rte.d Odier125% 13:06 R. Charles Feige2:56 13:00 R. Palais des Scorts / R. a Ocerstorf12:59 13:00 O3CSA13:00 13:02 R. du Jailet / R_ de la Poste / R. a'Ary13:00 13:02 Rm. Ambroise Martin13:00 13:02 Imo. du Sorbier13:01 13:03 R. du Beausoleil / Ch. de Riante Colline13:01 13:03 Ch. des Grandes Sources13:0] 13:03 Rte. du Villare13:01 13:05 Ch. des Grandes Sources13:02 1304 R. des Veriaz7/8
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portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de la cinquième étape du Tour de l'Avenir Hommes 2025,
le jeudi 28 août 2025
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13:04 R. des Veriazoohs05 13:06 Rte. du VillardOs 13:06 Rte. de Praviand / imp. des CombetesOs 73:04 Ch. des JumenisO5 13:07 Ch. du Moulin NeufTerritoire de PRAZ-SUR-ARLY©onad=a B1212 PRAZ-SUR-ARLYee a)in=we[=]œ Rte. de Megève / Rte. de Cassiozones©oo Ch. de Tirecorde"> |oO] onco | weQ1o010Sortie Intermarché
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07 13:09 Rte. des Ratfor / Rte des Belles07 3:10 Rte. de Bellevarde / Rte. de Varins / Rte. de l'Aiguille du MidiOF 13:10 Rie. de Lo Tonnaz08 3:10 Rte. du Marais08 3:11 ch. de Meure06 a:11 Rte. du Plan ce Meuret / Rte. du Val o'Ariyoe 3:11 Rie. des Essertes06 13:11 Rie. des Grobilles2:09 13:12 Rie. du Jorrax
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portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de la cinquième étape du Tour de l'Avenir Hommes 2025,
le jeudi 28 août 2025
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-20-00009
Arrêté n° DDT-2025-0972
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de
l'Environnement concernant la construction de
la station de traitement des eaux usées des
Puisots à Annecy (300 EH)
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portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant la construction de
la station de traitement des eaux usées des Puisots à Annecy (300 EH)
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PREFETE oe de osDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoiresLiberté Service eau-environnementEgalité .Fraternité Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 20 août 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° DDT-2025-0972portant prescriptions spécifiques a déclarationen application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant la construction dela station de traitement des eaux usées des Puisots a Annecy (300 EH)VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative a la collecte et au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau;VU la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines (refonte) ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclatureet aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ouà déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2224-7 à L 2224-11-6,R 2224-6 à R 2224-17 ;VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1331-1 a L 1331-24, R 1331-1 a R 1331-2 ;VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation del'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0972
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant la construction de
la station de traitement des eaux usées des Puisots à Annecy (300 EH)
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VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
xinstallations d'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 ;VU la note technique du 7 septembre 2015 relative a la mise en œuvre de certaines dispositions del'arrêté du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissementnon- collectif, à l'exception des installations d'assainissement non-collectif recevant une charge brutede pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la demande valant déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 17juin 2024, relative au projet de reconstruction d'une station de traitement des eaux usées, sur leterritoire de la commune d'Annecy, lieu-dit "Les Puisots" ;VU le récépissé de déclaration n°0100049926 du 17 juin 2024 ;VU les compléments demandés et reçus ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;VU l'avis du SILA suite aux consultations réalisées ;VU l'avis du déclarant du 25 juillet 2025 concernant les prescriptions spécifiques de cet arrêté,sollicité par courriel le 30 juin 2025;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer les conditions de rejet de la station de traitement des eaux uséesdans le milieu récepteur et de surveillance de sa qualité ainsi que la surveillance des eaux réceptrices ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rappeler les modalités de définition du débit de référence de lastation de traitement des eaux usées (STEU) et les charges de référence des différents paramètres de2/12
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pollution en deçà desquels les performances d'épuration doivent être garanties, hors périodesinhabituelles ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer les conditions de rejet du système de collecte des eaux uséesdans le milieu récepteur et de surveillance de sa qualité, en particulier en temps de pluie ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte, dès à présent, les principales dispositionsconcernant le renforcement des exigences de traitement des eaux usées émanant de la directive (UE)2024/3019 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines, en cours de transposition en droit national, en raison notamment de la durée devie d'une station de traitement des eaux usées d'environ 30 ans et aux difficultés d'adaptation à unchangement de réglementation après construction ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DECLARATIONARTICLE 'ter - OBJETIl est donné acte à M. le maire de la commune d'Annecy de sa déclaration en application de l'articleL 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement des Puisots, comprenantle système de collecte des eaux usées et la construction d'une station de traitement des eaux usées(300 EH), sur le territoire de la commune d'Annecy, au lieu-dit "Les Puisots", parcelles cadastralesn°CS0091 ; CS0097 et CS0098.Le fonctionnement du système d'assainissement, composé des systèmes de collecte et de traitement,du lieu-dit Les Puisots (commune d'Annecy) est autorisé := dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier lesdispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 21 juillet 2015 modifié susvisé,= dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté,= conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration, sans préjudicedes dispositions réglementaires sus-citées.Les rubriques de la nomenclature concernées figurant au tableau annexé à l'article R 214-1 sont lessuivantes :
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Arrêtés de prescriptions
collectivités territoriales1° supérieure à 600 kg de DBOS (A)2° supérieure a 12 kg de DBOS, mais inférieureou égale à 600 kg de DBOS (D)
Rubrique | Intitulé Régime 0générales correspondantSystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement non nos .. rn . Arrêté du 21 juillet 2015collectif destinés à collecter et traiter une a, .. . modifié relatif auxcharge brute de pollution organique au sens de cvstèmes d'assainissement211.0. l'article R. 2224-6 du code général des|Déclaration ycollectif et aux installationsd'assainissementcollectifnon
TITRE Il - PRESCRIPTIONSARTICLE 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES A L'ÉTABLISSEMENT ET A L'USAGE DESOUVRAGES2.1 - Conformité au dossier déposéLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers de déclaration ou porter à connaissancesans préjudice des dispositions du présent arrêté.2.2 - Descriptif du système d'assainissement2.21 - Localisation de la station de traitement des eaux usées (STEU)Les coordonnées Lambert 93 de la STEU sont :X = 942 090Y =6 534 5232.2.2 - Réception et prétraitementLe prétraitement est composé d'un dégrilleur automatique et d'un décanteur-digesteur. Les eauxdécantées sont envoyées gravitairement vers la suite du traitement.2.2.3 — Traitement biologiqueLa STEU est de type biologique avec 2 biodisques, un seul module en fonctionnement en périodecreuse et 2 modules pour la période estivale ; suivi d'un traitement de clarification (tamis rotatif de20 um).Un traitement de finition par un bassin filtrant étanche est mis en place.2.2.4 — RejetLe rejet se fait dans le réseau d'eaux pluviales. Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet sont :X = 942 187Y =6 534 600Le rejet se fait par infiltration a la sortie du réseau d'eaux pluviales dans la forét (partie boisée au norddu site)
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2.2.5 — Traitement des bouesLes boues sont évacuées par camion hydrocureur.2-2-6 - Description du système de collecteLe réseau de collecte est de type séparatif. La collecte des eaux usées se compose de 65 regards(regard classique, regards de façade, regards siphoides, boîte de branchement), 30 branchements et 2bacs à graisses en sortie des eaux du restaurant.Les tronçons observés sont en 2200 et 2150 en béton pour une longueur totale de 830 ml.La station d'épuration reçoit les eaux usées des WC publics et du centre de vacances des Puisots. Lecentre est composé de :«4 chalets d'hébergement avec dortoirs de 16 à 24 lits et sanitaires¢ 1 chalet restaurant« 2 chalets salle de classe¢ 1 chalet salle polyvalente* 1 bibliotheque« 2 logements pour le personnel permanent2.3 - Prescriptions applicables au système de collecte2.31 - Conception réalisationTout nouveau tronçon de réseau de collecte, toute extension, sont réalisés en système séparatif.Tout nouveau branchement est contrôlé avant raccordement pour garantir sa conformité et, enparticulier, l'absence d'admission d'eaux pluviales dans le réseau de collecte.Les postes de relèvement sont conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers lemilieu récepteur, avec un stockage de sécurité. Le délai de dépannage n'excède pas 5 à 6 heures dansle cas d'usage aval piscicole ou de baignade. Les postes de relèvement sont équipés de pompes desecours et d'une télésurveillance. En cas de panne électrique prolongée, des dispositions sont prisespour que l'alimentation soit assurée par un groupe électrogène (mobile ou fixe).Les déversoirs d'orage ou assimilés évitent tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en tempssec, hors situations inhabituelles.2.3.3 - RaccordementsUne copie des autorisations délivrées relatives aux déversements d'eaux usées autres quedomestiques dans le réseau privé d'assainissement, ainsi que leur modification, est transmise auservice de police de l'eau.2.4 - Prescriptions applicables au système de traitement2.41 - Conception et fiabilité du système de traitementUn plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment aprèschaque modification notable, et daté.
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Il comprend notamment :* les réseaux de collecte;+ les réseaux relatifs à la filière eau et a la filière boues (poste de relevage, regards, vannes) avecindication des recirculations et des retours en téte ;+ l'ensemble des ouvrages de traitement et leurs équipements (pompes, turbines, etc..) ;* le(s) point(s) de rejet dans le(s) cours d'eau ;+ les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres).Le système de traitement est adapté aux variations rapides de la charge de pollution.Une analyse des risques de défaillances, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédieraux pannes éventuelles, est réalisée et transmise au service en charge du contrôle avant la mise enservice de la STEU.2.4.2 — Prévention des nuisances2.4.2.1 Nuisances sonoresLes locaux affectés à l'implantation de machines bruyantes subissent un traitement approprié demanière à réduire les émissions sonores. La valeur d'émergence sonore mesurée en limite depropriété est inférieure à 5 dB (A) en période diurne et à 3 dB (A) en période nocturne.2.4.2.2 Nuisances olfactivesLes ouvrages de traitement des eaux et des boues sont conçus, implantés et exploités de façon àminimiser l'émission d'odeurs, susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage etde constituer une gêne pour sa tranquillité.2.4.2.3 StockagesTout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé àune capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à 100 % de la capacité duréservoir. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Les stockages de déchets doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour larécupération des eaux de ruissellement.
ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES AU REJET DE LA STATION DE TRAITEMENT31 - Conditions généralesPH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5.Température : la température doit être inférieure à 25°C.Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir desubstances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter uncaractère létal à leur encontre.
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Rejet : prévoir une surveillance et un entretien de la confluence rejet / milieu récepteur.3.2 - Conditions particulières, valeurs et niveaux de performance de la STEU pris en comptea) débits pris en compte pour la population raccordée (300 EH)
Unité DébitsDébit de pointe temps pluie m°/h 8,4Débit de pointe temps sec m/h 8,4Débit nominal de temps sec m*/j 45Débit nominal temps pluie m°*/j 45Débit de référence m*/j 45(ou percentile 95 des débitsarrivant a la STEU sisupérieur)Tant que le débit de référence de la station de traitement des eaux usées n'est pas dépassé(conditions normales d'exploitation), les eaux acheminées à celle-ci doivent être traitées enrespectant les valeurs limites de rejet figurant au d).Le débit de référence est réévalué en fonction des mesures de débit réalisées.b) Charges de pollutionLa charge polluante théorique en entrée de STEP est la suivante :Paramètres Charge unitaire en g/EH/j Charge journalière en kg/jDCO 120 36DBOS 60 18MES 70 31NTK 15 4,5PT 2,5 0,75
c) Milieu récepteurLe rejet se fait par infiltration.d) Valeurs limites du rejetLe système de traitement doit être conçu pour assurer le traitement des effluents en respectant lesvaleurs limites en concentration et en rendement figurant dans le tableau suivant.
xConcentrations du rejet en sortie de station et rendements épuratoires à atteindre (suréchantillon moyen journalier non filtré, non décanté) :
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| Concentration maximale (mg/l) en | Rendement minimal (4) enParamètre . oy . +moyenne journaliére moyenne journaliéreDBOS 25 60DCO 125 60MES 35 50ARTICLE 4 —- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLe permissionnaire pourra être invité par les agents de l'administration a modifier les débits et lescaractéristiques du rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage et par mesure desalubrité publique. Il ne pourra prétendre a aucune indemnité de ce chef.Toute modification du traitement des effluents, tout changement aux ouvrages susceptibled'augmenter le débit instantané maximum de déversement doit être, avant sa réalisation, portée à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur lapolice des eaux.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constammentavoir libre accès aux installations autorisées.ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS, DES EAUX RÉCEPTRICES ET DESSOUS-PRODUITS (STEU)1) L'exploitant doit assurer le contrôle de son rejet et de l'impact de celui-ci sur le milieu récepteur,ainsi que des flux de ses sous-produits, conformément au programme ci-après :- les eaux usées font l'objet d'analyses physico-chimiques avant et après traitement, à partird'un prélèvement effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures ;- les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous. S'agissantdes paramètres dont le nombre de mesures demandé est égal à 2, une mesure au moins doit êtreréalisée au cours de la période de pleine charge entre le Ter Juillet et le 31 août :
Nombre de mesures par annéeParamètres EffluentsAmont traitement Aval traitementDébit 365 365pH 2 2DBOS 2 2DCO 2 2MES 2 2NTK 2 2NH4 2 2NO2 2 2
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NO3PT 2en- Les déversoirs en tête de station et by-pass (points SANDRE réglementaires A2 et A5) font l'objetd'une surveillance (vérification de l'existence de déversements)- Les quantités de boues produites et leur teneur en matières sèches font l'objet de mesures suivantla fréquence indiquée ci-après : Nombre de mesures par annéeBoues produites - quantité de matière sèche 1 (annuelle)Siccité 12) L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires,notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou denon-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive dupermissionnaire sans limitation.Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à mêmede procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnelet les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions deprécision. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit êtreaménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure ;3) L'exploitant est tenu d'adresser sous forme de bilan mensuel, au format SANDRE, à l'agence del'eau Rhône-Méditerranée et Corse et au service de Police de l'Eau, les résultats de l'auto-surveillance prescrite ;4) Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des résultats est immédiate etaccompagnée de commentaires sur les causes ainsi que sur les actions correctives mises en œuvreou envisagées.ARTICLE 6 - RÈGLES DE CONFORMITÉ DE LA STATION DE TRAITEMENTLa conformité aux valeurs limites des polluants listés ci-après est appréciée en utilisant les règlessuivantes :
Paramètres Nature des mesures Valeur rédhibitoire Nombre maximal de mesuresnon conformesDBOS Échantillon moyen journalier 50 mg/l 0)DCO Echantillon moyen journalier 250 mg/l 0MES Echantillon moyen journalier 85 mg/l (e)Les deux conditions suivantes doivent être simultanément respectées :1-les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans leCas :
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- de précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ;- d'opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration au service depolice des eaux, et quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont été respectées ;- de circonstances exceptionnelles telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée a undéfaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques,actes de malveillance ;2 - les mesures doivent respecter les valeurs limite en concentration et en rendement, (ou soit lavaleur limite en concentration, soit la valeur limite en rendement), avec un nombre maximum demesures non-conformes figurant dans le tableau ci-dessus.ARTICLE 7 - MESURES CONCERNANT LA PERIODE DE CHANTIERToutes dispositions sont prises pour éviter la pollution du sol et du sous-sol. En particulier, lesopérations d'entretien des engins de chantier sur le site en dehors des plate-formes équipées derétentions étanches sont interdites.Toutes dispositions sont prises pour réduire les nuisances pour les riverains pendant la durée duchantier, en particulier le bruit, les émissions de poussières, la gêne apportée à la circulation. Uneinformation du public est assurée par le responsable du chantier.Le chargé de secteur de la police de l'eau (DDT : ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB(sd74@ofb.gouv.fr) sont avertis, 8 jours avant la date, du commencement des travaux ainsi que de leurdate d'achèvement. Si l'OFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage fait procéder à ses frais à unepêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONSSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux, activités objets de la présente déclaration, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice desdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelledéclaration.
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ARTICLE 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 11 - AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.En particulier, les éventuelles prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)associées aux actes d'urbanisme (permis de construire notamment) sont respectées, sans préjudiceaux dispositions du présent arrêté.ARTICLE 12 - RESPONSABILITELe permissionnaire est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable desaccidents, dommages et désordres qui pourraient survenir du fait de l'existence des ouvrages et deleur fonctionnement.ARTICLE 13 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 14 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à M. le maire de la commune d'Annecy. II est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie pendant 6 mois au moins. Une copie est affichéedans la mairie d'Annecy pendant une durée minimale d'un mois, pour information.ARTICLE 15 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble1° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision ;2° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.
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Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frARTICLE 16 - EXÉCUTIONMM. le secrétaire général de la préfecture Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires dela Haute-Savoie, le maire d'Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie est adressée à :- M.le délégué départemental Haute-Savoie de l'agence régionale de santé (ARS),— M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse - délégation de Lyon - serviceredevances et primes,— M.le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau-environnement,
Signé par Damien ASSADET le 20/08/2025| )
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territoires de Haute-Savoie
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Arrêté n° DDT-2025-1225 portant application du
régime forestier - Commune de Chavanod
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1225 portant
application du régime forestier - Commune de Chavanod 62
PREFETE ue ge osDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoiresLiberté Service eau-environnementeee Cellule milieux naturels, forét, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 20 août 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1225portant application du régime forestier - Commune de CHAVANOD
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 a R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 07/07/2025 par laquelle le conseil municipal de CHAVANOD demandel'application du régime forestier pour une parcelle cadastrale ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForéts (ONF) du 18/07/2025;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article ter: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de CHAVANOD :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1225 portant
application du régime forestier - Commune de Chavanod 63
Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface totale de Surface ala parcelle en ha appliquer au RFenhaCommune de CHAVANOD A 24 CHAVAROCHE 1,0354 1,0354Commune de CHAVANOD A 25 CHAVAROCHE 2,5355 0,4500Commune de CHAVANOD A 27 CHAVAROCHE 01217 01217Commune de CHAVANOD A 28 CHAVAROCHE 0,3246 0,3246Commune de CHAVANOD A 29 CHAVAROCHE 0,6202 0,5708Commune de CHAVANOD A 30 CHAVAROCHE 01250 0,0825Commune de CHAVANOD A 32 CHAVAROCHE 0,3968 0,3968Commune de CHAVANOD A 33 CHAVAROCHE 1,0714 1,0714Commune de CHAVANOD A 34 CHAVAROCHE 01310 01310Commune de CHAVANOD A 35 CHAVAROCHE 01285 01285Commune de CHAVANOD A 36 CHAVAROCHE 1,2294 0,7000Commune de CHAVANOD A 149 COMBETTE 0,0415 0,0415Commune de CHAVANOD A 170 COMBETTE 0,0881 0,0881Commune de CHAVANOD A 171 COMBETTE 0,3801 0,3801Commune de CHAVANOD A 179 COMBETTE 0,3120 0,3120Commune de CHAVANOD A 189 COMBETTE 0,2356 0,2356Commune de CHAVANOD A 190 COMBETTE 0,2293 0,2293Commune de CHAVANOD A 191 COMBETTE 0,0567 0,0567Commune de CHAVANOD A 192 COMBETTE 0,0764 0,0764Commune de CHAVANOD A 275 CRETETS 0,6154 01600Commune de CHAVANOD A 276 CRETETS 0,0505 0,0505Commune de CHAVANOD A 278 CRETETS 0,5067 0,5067Commune de CHAVANOD A 315 ROUBECHE 0,3504 0,3504Commune de CHAVANOD A 324 ROUBECHE 0,8980 0,8980Commune de CHAVANOD A 325 ROUBECHE 0,3180 0,3180Commune de CHAVANOD A 330 ROUBECHE 0,2082 0,0200Commune de CHAVANOD A 331 ROUBECHE 0,2220 01500Commune de CHAVANOD A 432 AUX ESSAIS 0,3320 0,3320Commune de CHAVANOD A 435 AUX ESSAIS 0,3648 0,3648Commune de CHAVANOD A 436 AUX ESSAIS 0,3153 0,3153Commune de CHAVANOD A 437 AUX ESSAIS 01325 01325Commune de CHAVANOD A 438 AUX ESSAIS 0,2565 0,2565Commune de CHAVANOD A 439 AUX ESSAIS 0,0080 0,0080Commune de CHAVANOD A 440 AUX ESSAIS 0,0150 0,0150Commune de CHAVANOD A 441 AUX ESSAIS 0,5941 0,5941Commune de CHAVANOD A 442 AUX ESSAIS 0,2359 0,2359Commune de CHAVANOD A 443 AUX ESSAIS 0,3458 0,3458Commune de CHAVANOD A 444 AUX ESSAIS 0,0601 0,0601Commune de CHAVANOD A 446 AUX ESSAIS 01440 01440Commune de CHAVANOD A 737 PLUMAFFE 01805 01805Commune de CHAVANOD A 1357 ROUBECHE 01696 01217Commune de CHAVANOD A 1358 ROUBECHE 0,2614 01800Commune de CHAVANOD A 1361 ROUBECHE 1,0351 0,8000Commune de CHAVANOD A 1368 ROUBECHE 01098 0,0800Commune de CHAVANOD AK 56 LE MONT 0,3487 0,3487Commune de CHAVANOD AK 61 LE MONT 0,2207 0,2114Commune de CHAVANOD AK 133 LE MONT 0,2854 0,2854Commune de CHAVANOD AK 137 LE MONT 0,4615 0,4615Commune de CHAVANOD AV 61 MOLARD 0,5888 0,5888Commune de CHAVANOD AV 62 MOLARD 0,4039 0,4039Commune de CHAVANOD B 187 CHAMP GOUGEANT 0,5420 0,5420Commune de CHAVANOD D 222 PATOIS 01245 01245Commune de CHAVANOD D 223 PATOIS 0,0860 0,08602/3
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application du régime forestier - Commune de Chavanod 64
Commune de CHAVANOD D 614 COTE FROIDE 0,0012 0,0012Commune de CHAVANOD D 617 COTE FROIDE 0,0010 0,0010Commune de CHAVANOD D 678 LES PINS 0,0994 0,0994Commune de CHAVANOD D 681 LES PINS 0,0429 0,0429Commune de CHAVANOD D 709 SOUS LES PINS 1,8966 0,8000Commune de CHAVANOD D 885 LES FARTOTS 01336 01336Commune de CHAVANOD D 921 LES FARLOTS 0,0455 0,0455Commune de CHAVANOD D 924 LES FARLOTS 0,0610 0,0610TOTAL 17.5162
Suivi de la surface de la forêt communale de CHAVANOD :*__ surface de la forêt relevant du régime forestier 65 ha 27 aQ92ca* rectification suite à diagnostic foncier + 20a 36 ca* application du régime forestier pour une surface de: 17 ha 51 a 62 ca¢ nouvelle surface de la forêt communale de CHAVANODrelevant du régime forestier : 82 ha 99 a 90 ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire de Chavanod est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéà la mairie de Chavanod, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àmonsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de SavoieMont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
Signé par Damien ASSADET le 20/08/2025
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-20-00013
Arrêté n°2025-0331 du 20-08-2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
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repos dominical 66
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalité °Fraternité de Haute-Savoie
La préféte de la Haute-Savoie Le mercredi 20 août 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0331 du 20 août 2025Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 15 juillet 2025 par la société SETEC TPI,dont le siège social se situe 42-52 quai de la Rapée 75583 Paris Cedex 12, concernant 2 salariésvolontaires de son établissement situé 97-101 boulevard Vivier-Merle 69329 Lyon Cedex 03, dans lecadre des travaux de réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, les dimanches durant lapériode allant de septembre 2025 à décembre 2025 ;VU l'accord d'entreprise relatif aux temps de travail de la société SETEC TPI en date du 21 juillet 2022 ;Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )el: . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CLMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU l'avis favorable du comité social et économique de la société SETEC TPI en date du 02 juillet 2025 ;VU les consultations réglementaires engagées le 16 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 24 juillet 2025 ;CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre des travauxde réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, à la demande du maître d'ouvrage GEIE TMB,responsable de l'entretien et de l'exploitation du tunnel et de ses dépendances, ainsi que de la sécuritéet de la gestion du trafic ;CONSIDERANT que le tunnel du Mont-Blanc fera l'objet d'une fermeture complète d'exploitationentraînant une interruption de service, du lundi 1er septembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025 ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité d'uneorganisation du travail en continu pour les travaux de démolition et de reconstruction, impliquant pourdes raisons de sécurité et de respect de la durée de fermeture du tunnel, d'être réalisés sansinterruption ;CONSIDERANT que la non-participation des 2 salariés visés dans la demande, serait préjudiciable aupublic et de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'articleL.3132-20 du code du travail ; ARRÊTEArticle 1er : la société SETEC TPI, dont le siège social se situe 42-52 quai de la Rapée 75583 Paris Cedex12, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical les dimanches, durant la période allant deseptembre 2025 à décembre 2025, pour ses 2 salariés volontaires.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
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Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté a Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-21-00004
Recepisse de declaration Mme FEKOM KEVIRA
SAP944517374
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpa et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 944517374N°2025-0337Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le12/06/2025 par Madame FEKOM KEVIRA en qualité de dirigeante pour l'organisme FEKOM KEVIRAdont l'établissement principal est situé 419 Avenue de la gare - 74130 BONNEVILLE et enregistré sousle N° SAP 944517374 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 21/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,}La responsable du épartement appui auxentreprises et compétences,/ Nes
srAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
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Recepisse de declaration Mme LINDSAY
DASSONVILLE SAP945400539
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailSeale et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 945400539N°2025-0328Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le11/06/2025 par Madame DASSONVILLE LINDSAY en qualité de dirigeante pour l'organismeDASSONVILLE LINDSAY dont l'établissement principal est situé 75 Rue de Saint-Ange - 74930REIGNIER-ESERY et enregistré sous le N° SAP 945400539 pour les activités suivantes en moded'intervention prestataire:° Entretien de la maison et travaux ménagers,e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile,e Préparation de repas a domicile,e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile,a Coordination et délivrance des SAP.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 14/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du épyrtement appui auxentreprises et compétences,Christine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISI siTél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-14-00005 - Recepisse de declaration Mme LINDSAY DASSONVILLE SAP945400539 76
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74-2025-08-18-00003
Recepisse de declaration Mme Oceane GUILBERT
SAP944933068
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailiberteEgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 944933068N°2025-0327Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le10/06/2025 par Madame GUILBERT OCEANE en qualité de dirigeante pour l'organisme GUILBERTOCEANE dont l'établissement principal est situé 106 Route d'Annecy - 74350 SAINT-BLAISE etenregistré sous le N° SAP 944933068 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:® Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 18/08/2025,Pour la préféte et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du d spartement appui auxentreprises et fom étences,\{ \ .Christine DELBESf
Affaire suivie par : Isabelle LISI!Tél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-18-00003 - Recepisse de declaration Mme Oceane GUILBERT SAP944933068 78
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut : aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74-2025-08-21-00003
Recepisse de declaration Mme SERRAO RAMOS
EULINA SAP944800564
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00003 - Recepisse de declaration Mme SERRAO RAMOS EULINA SAP944800564 80
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpb et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 944800564N°2025-0338Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le17/06/2025 par Madame SERRAO RAMOS EULINA en qualité de dirigeante pour l'organisme SERRAORAMOS EULINA dont l'établissement principal est situé 5 Rue de l'Industrie - 74000 ANNECY etenregistré sous le N° SAP 944800564 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:° Entretien de la maison et travaux ménagerse Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 21/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et TTLa responsable du département appui auxentreprises « sKvorfpétences,{\Christine-DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecour
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00003 - Recepisse de declaration Mme SERRAO RAMOS EULINA SAP944800564 82
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Recepisse de declaration Mr Jules RAULIN
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉté et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 938162971N°2025-0332Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/06/2025 par Monsieur RAULIN Jules en qualité de dirigeant pour l'organisme RAULIN JULES dontl'établissement principal est situé 153 Rue de l'Abondance - 74890 BONS-EN-CHABLAIS et enregistrésous le N° SAP 938162971 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Petits travaux de jardinage® Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 20/08/2025,Pour la préféte et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsablé du département appui auxentreprises et com pftences,CS LBE
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-san@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-20-00014 - Recepisse de declaration Mr Jules RAULIN SAP938162971 85
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Recepisse de declaration Mr Missir DOUVILLE
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail1berteEealité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 943736009N°2025-0329Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le18/06/2025 par Monsieur DOUVILLE MISSIR en qualité de dirigeant pour l'organisme DOUVILLEMISSIR dont l'établissement principal est situé 267 Chemin de la Fontaine - 74420 BURDIGNIN etenregistré sous le N° SAP 943736009 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:Petits travaux de jardinageEntretien de la maison et travaux ménagersTravaux de petit bricolageLivraison de repas à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
»Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 18/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du dé Sartement appui auxentreprises et cone\ \k NE
. SE A |Christine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-san@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'Un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-18-00004 - Recepisse de declaration Mr Missir DOUVILLE SAP943736009 88
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Recepisse de declaration Mr Philippe
CHAMPAVERT SAP940398357
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 940398357N°2025-0326Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le04/06/2025 par Monsieur CHAMPAVERT Philippe en qualité de dirigeant pour l'organismeCHAMPAVERT Philippe dont l'établissement principal est situé 6 Rue du champ de la vigne - 74600ANNECY et enregistré sous le N° SAP 940398357 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire:8 Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 14/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du dép: irtement appui aux. ralentreprises ef oemp t| \ +Christine DELBELA ~Affaire suivie par : Isabelle LIS!Tél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-14-00006 - Recepisse de declaration Mr Philippe CHAMPAVERT SAP940398357 90
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-14-00006 - Recepisse de declaration Mr Philippe CHAMPAVERT SAP940398357 91
74_Pôle administratif des installations classées
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APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La
Forclaz
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ESPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
'ratermité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 Q AQUT 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0060arrêté préfectoral complémentairesociété LES CARRIERES DE POMBOURG qui exploite une carrière de roches massives« lieu-dit les Trembles » sur la commune de LA FORCLAZ (74200)(siret : 35123571800027)VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-14, R. 181-45, R. 181-46 et R. 181-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2007-2151 du 25 juillet 2007 modifié autorisant la société Les Carrières dePombourg à poursuivre l'exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de La Forclazpour une durée de 30 ans;VU la décision de l'autorité environnementale PAIC-2025-0032 du 15 mai 2025 signifiant que lademande d'extension du périmètre inférieure à 25 hectares n'était pas soumis à évaluationenvironnementale en application de la section première du chapitre II du titre I! du livre premier ducode de l'environnement ;
. Préfecture labellisée Qual-e-PrefPAIC - 3 rue Paul Guiton, 74 000 ANNECY depuis 16 18 écarte DOS. COTel : 04 50 08 09 24 Modules 1 et 7 : Relation générale avechttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/15 les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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VU le porter a connaissance de la société Les carrières de Pombourg du 19 mai 2025 demandant d'unepart l'extension du périmètre de 1776 m? et d'autre part une prolongation de l'autorisation de 3 anspour extraire cette parcelle ;VU le rapport de l'inspection des installations classées 20250521-RAP-ModExplCarPombourgLaForclaz-du 08 août 2025 transmis à l'exploitant en date du 12 août 2025 ;VU le projet d'arrété porté a la connaissance du demandeur et transmis par courrier avec Accusé deRéception du 12 août 2025 conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement dans lecadre de la phase contradictoireVU l'absence d'observation de l'exploitant notifiée par courriel du 19 août 2025 par la SASGEOSTRATE ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par l'exploitant concerne :+ l'extension du périmètre d'autorisation de 1 776 m', soit 2,5 % de la surface d'extraction ;° une prolongation de l'autorisation de 3 ans pour extraire cette parcelle qui représente559 000 tonnes ;CONSIDÉRANT que le gisement restant a été évalué à 3 400 000 tonnes composés comme suit2 841 000 tonnes de gisement restant ajouté à 559 000 tonnes issu de l'extraction de l'extension ;CONSIDÉRANT la demande de l'exploitant de prolonger de 3 ans son autorisation afin de permettrel'extraction de cette parcelle qui représente 559 000 tonnes ;CONSIDÉRANT que l'activité du site est toujours en conformité avec les documents d'urbanisme envigueurs et que le site :« n'est pas situé à proximité de zone de loisirs, d'établissement recevant du public sensible ounon ;e n'est pas situé dans un périmètre de protection rapproché ou éloigné d'un captage d'eaudestiné à la consommation humaine ou d'eau minérale naturelle et ne nécessite pas deprélèvement dans le milieu ;CONSIDÉRANT que la demande portée par l'exploitant :* ne concerne pas de nouvelles rubriques ;+ ne modifie pas la cote finale du carreau;+ ne modifie pas la méthode d'exploitation;« ne modifie pas le rythme moyen d'extraction annuel ou la production maximale. Il est utile depréciser que l'étude d'impact a été réalisée sur la production maximale autorisée ;¢ n''impacte pas le trafic-poids-lourds ;+ nemodifie pas l'usage futur du site ;* nemodifie pas les rejets ou la production de déchets ;« n'impacte pas la ressource en eau puisqu'il n'y a pas de prélèvement d'eau nécessaire àl'activité ;* nemodifie pas les émissions sonores, de vibrations, de poussières ;« n/'induit pas un risque nouveau pour la santé, il n'y a pas de captage AEP a proximité ;* nécessite une demande de défrichement de 1 375 m2 Cette surface inférieure à 0,5 hectareattenante à un massif de plus de 100 hectares n'est pas soumise a cas par cas;+ n'engendre pas d'impact supplémentaire pour la faune et la flore ;e n'engendre pas de nouvelles nuisances.CONSIDÉRANT que cette demande de modification des conditions d'exploitations de la carrièren'induit ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts ;
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CONSIDERANT que l'extraction de cette excroissance permettra d'optimiser la sécurisation du sited'un point de vue géotechnique ;CONSIDÉRANT la mise à jour du phasage présenté par l'exploitant ;CONSIDÉRANT la mise à jour des garanties financières par rapport au nouveau plan de phasage ;CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32; ni la sollicitation de l'avis de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;CONSIDERANT de tout ce qui précéde, qu'il y a lieu, en application des dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement de modifier les prescriptions applicables à l'établissement ;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle ter :Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation de la société Les Carrièresde Pombourg transmis le 21 mai 2025 relatif a la demande de modification des conditionsd'exploitations de la carrière à ciel ouvert de roches massives sur la commune de La Forclaz.Article 2:L'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n°PAIC-2023-0086 du 3 novembre2023 est supprimé.Article 3 :Le tableau à l'article 1 « Objet » de l'arrêté préfectoral n°2007-2151 du 25 juillet 2007 est remplacé par letableau suivant :Nature de l'activité Rubriques Volume d'activité ClassementGisement : 3 400 000 tonnes. tgs Production moyenne :Carriéres (exploitation de). 220 000 t/an1. Exploitation de carrières, a l'exception de 2510-1 mal Autorisationcelles visées au 5et 6 Production maximale :270 000 t/anPas de remblaiement autoriséLes Parcelles cadastrales concernées : section A — n° 50, 2389, 2593, 2595 et 2387 Lieu-dit « LesTrembles », commune de La Forclaz. Le plan parcellaire est en annexe | du présent arrêté.Commune Lieux-dits Section Parcelles n° Superficiecadastrale50 2a64 ca |2389 4 ha 00 a 00 ca |LA FORCLAZ Les Trembles A I2593 20 a 15 ca2595 2 ha 84a 22 ca
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2387 17 a 76 ca
Article 4 :Le premier alinéa de l'article 2 « Caractéristiques de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral n°2007-2151du 25 juillet 2007 est remplacé par l'alinéa suivant :« L'autorisation est accordée jusqu'au 24 juillet 2040. »Article 5:Les prescriptions de l'article 7.3.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-2151 du 25/07/2007 sontcomplétées par les dispositions suivantes :« Une personne compétente et formée en matière de tir de mine, autre que le foreur/mineur qui réalisele tir, contrôlera aléatoirement 1/3 des forages de chaque tir: positionnement, profondeur etinclinaison.Ces contrôles seront identifiés et les anomalies éventuelles tracées. »Article 6 :Les prescriptions de l'article 7.3. : « Abattage à l'explosif » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-2151 du 25/07/2007 sont complétées par le point le point 7.3.6 :« Les dispositifs d'abattage à l'explosif et notamment les charges unitaires mises en œuvre doivent êtreadaptés à l'avancement de l'exploitation et des études géotechniques. Le protocole de mise en œuvredes explosifs devra être réévalué à chaque tir par la société de minage.Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques techniques de chaque tir.Avant chaque tir de mine, l'exploitant est tenu de déterminer un plan de tir à l'aide d'une entreprisecompétente en la matière. Ce plan de tir doit notamment tenir compte du phasage de l'exploitation,de la nature du gisement, de la géologie locale et des conditions météorologiquesLa charge totale d'un tir ne peut pas être mise à feu instantanément. Un plan d'amorcage du tirdécompose la charge totale en charges élémentaires qui seront mises à feu, les unes après les autres,avec des décalages significatifs entre deux départs successifs. Sur un même tir, chaque trou chargé faitl'objet d'un amorçage fond de trou qui consiste à amorcer la colonne d'explosifs par un détonateurplacé en dessous. En cas d'imbrûlé, la charge concernée devra être localisée et traitée selon les règlesde l'art.Les ratés de tirs devront être tracés par l'exploitant. Le registre des ratés de tirs devra d'être tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées. ».Article 7 :Les prescriptions de l'article 741. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-2151 du 25/07/2007 sontremplacées par les dispositions suivantes :« Terrassement des fronts :L'ensemble des fronts est terrassé du haut vers le bas.+ Caractéristiques des Fronts Sud-Est de la carrière :° hauteur des gradins : 30 mètres ;° Fruit des fronts : 20° ;° pente du front: 70°;° largeur des banquettes : 7 mètres ;° pente intégratrice du front : 58° maximum.+ Caractéristiques des autres fronts :e hauteur des gradins : 30 mètres ;
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° Fruit des fronts : 15° ;° pente du front 75° ;© largeur des banquettes : 5 mètres ;° pente intégratrice du front : 67° maximum.Les caractéristiques des tirs énoncés au point 7.3.2. de l'arrété préfectoral d'autorisation n°2007-2151 du25/07/2007 sont conservées.Phasage d'exploitationL'exploitation de matériaux de roches massives est réalisée selon le plan de phasage joint enANNEXE II du présent arrêté.Le phasage de la carrière est le suivant :+ 71: juillet 2025 - juillet 2030Les fronts entre les cotes 905 et 815 m NGF sont retalutés du haut vers le bas.L'accès s'effectue par la piste située en bordure Nord du site.Une plate-forme intermédiaire est créée à la cote 815 m afin de permettre la mise en sécurité du site.A la fin de cette phase, la remise en état des fronts d'exploitation est achevée entre les cotes 940 et845 m NGF.+ 72: juillet 2030 - juillet 2035La plate-forme intermédiaire est abaissée a la cote 770 m.L'accès s'effectue par la piste située en bordure Nord du site.A la fin de cette phase, la remise en état des fronts d'exploitation est achevée jusqu'à la cote 785 mNGF.¢ T3: juillet 2035 - juillet 2040L'exploitation de la phase T3 débutera par l'abaissement de l'éperon rocheux situé au niveau de la zoned'extension. La plate-forme intermédiaire va être abaissée jusqu'à la cote finale de 730 m.Les travaux de remise en état des fronts sont réalisés au fur et à mesure de l'avancement del'exploitation jusqu'à la cote du carreau final.A la fin de cette phase, la remise en état des fronts d'exploitation est achevée.Un piège à blocs sera édifié en pied de falaise au niveau du carreau final. Son dimensionnement et saposition finale seront définis par un bureau d'étude compétent lors de la cessation d'activité. »Article 8 :Les prescriptions de l'article 7.4.2. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-2151 du 25/07/2007 sontremplacées par les dispositions suivantes :« L'exploitant procède à une surveillance quotidienne des fronts de taille, réalise toutes les opérationsde purges nécessaires à la sécurisation des fronts de taille et sollicite l'intervention d'un organismecompétent en géotechnique et éventuellement en trajectographie en cas de détection d'anomalies.Ces opérations de surveillance et interventions sont consignées dans un registre tenu à disposition del'inspection des installations classées. »Article 9 :Les prescriptions de l'article 74: « Conduite de l'exploitation » de l'arrêté préfectoral d'autorisationn°2007-2151 du 25/07/2007 sont complétées par le point 74.7 :« Une visite annuelle géotechnique est réalisée par un organisme compétent et indépendant. En sus dubilan de la visite, le rapport contient a minima Un bilan des résultats des visites géotechniques del'année et des travaux réalisés. La justification du respect des pentes doit être également réalisée.L'exploitant justifie également que l'ensemble des recommandations émises par les différentes étudeset suivis géotechniques a été pris en compte.Ce rapport est transmis à l'inspection avant le 31 mars de l'année n+1.p
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L'exploitant met en place une procédure écrite « météo » validée par le bureau géotechnique. Il tientcette procédure à la disposition de l'inspection des installations classées. »
Article 10 :Les prescriptions de l'article 74: « Conduite de l'exploitation » de l'arrêté préfectoral d'autorisationn°2007-2151 du 25/07/2007 sont complétées par le point 7.4.8 :« Un suivi quinquennal (dont la fréquence a été définie conformément au rapport ACRO BTP du25/11/2022) est mise en place afin de s'assurer de l'efficience dans le temps des ouvrages deconfortement.Une maintenance préventive ou curative est effectuée selon les constats effectués lors de cescampagnes.Pour chaque ouvrage, le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées. ».Article 11 :Les prescriptions de l'article 75: « Plan d'exploitation » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-2151 du 25/07/2007 sont complétées par les dispositions suivantes :« Des plans de coupe (profils réalisés dans la direction de la plus grande pente), visant notamment àappréhender les pentes des gradins et des pentes intégratrices des fronts sont mis à jour au moins unefois par an. Ils sont joints au rapport géotechnique de l'article 8 du présent arrêté.Un exemplaire est conservé sur l'emprise de la carrière et tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées. »Article 12 :Les prescriptions de l'article 15 : « Garanties financières » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-2151 du 25/07/2007 sont remplacées par les dispositions suivantes :Article 15Pour prendre en compte le nouveau plan de phasage de la carrière, le montant des garantiesfinancières est calculé pour assurer la remise en état globale du site avec un pas de cinq ans.Article 151 Montant des garanties financièresLe montant de références des garanties financières (CR) permettant d'assurer la remise en étatmaximale de la carrière au cours de chacune des périodes quinquennales est :Période Montant des garanties financières période par périodePhase T1 : 2025 — 2030 311 110 euros TTCPhase T2 : 2030 - 2035 242 650 euros TTCPhase T3 : 2035 - 2040 180 430 euros TTCMontant qui se prolonge jusqu'à la levée de l'obligation degaranties financières par le préfet.Un acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l'arrêté du 31 juillet2012 fixant le modèle d'attestation des garanties financières prévues à l'article R 516-2 du code del'environnement et porte sur une durée minimale de 5 ans.Les valeurs retenues au moment du calcul des garanties financières sont celles de janvier 2025.+ Index: : L'indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garantiesfinancière est de 131,9 ;e TVA: Le taux de TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montantde référence des garanties financières est : 0,2.
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Les garanties financiéres sont calculées conformément aux plans en ANNEXE III oU sont précisées lessurfaces a exploiter et les surfaces remises en état couvrant chaque période quinquennale.
Article 15.2 : Actualisation des garanties financiéresL'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières tous les 5 ans en appliquant laméthode d'actualisation précisée à l'annexe Ill de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié aumontant de référence pour la période considérée.L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPO1 et la valeur dutaux de TVA en vigueur à la date de la transmission.Lorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 % de l'indice TP01 sur une période inférieure à cing ans, lemontant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l'intervention de cetteaugmentation.Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût deremise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peutdemander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du montant desgaranties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six moisavant le terme de la période en cours.Article 15.3 : Renouvellement des garanties financièresToute modification de l'état d'avancement par rapport aux plans en ANNEXE II du présent arrêté doitfaire l'objet d'une actualisation du montant des garanties financières.Le document correspondant à leur renouvellement doit être adressé au moins six mois avant leuréchéance.Ces documents doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixantle modèle d'attestation des garanties financières prévues à l'article R.516-1 et suivants du code del'Environnement.Article 15.4 : Absence des garanties financièresOutre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présentarrêté, après mise en œuvre des modalités et sanctions prévues à l'article L171-8 de ce code.Conformément à l'article L171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant esttenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute natureauxquels il avait droit jusqu'alors.Article 15.5 : Appel des garanties financièresLe Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières soit :* en cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral en matière de remise en étataprès intervention de la mesure de consignation prévue à l'article L 171-8 du code del'environnement ;* en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;¢ en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme auprésent arrêté ;+ pour la remise en état du site.En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :+ lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises à garanties financières ;« pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garantiesfinancières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
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+ pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées al'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.Article 15.6 : Levée des garanties financiéresL'obligation de garanties financières n'est pas limitée à la durée de validité de l'autorisation. Elle estlevée après la cessation d'exploitation de la carrière, et après que les travaux de remise en état aientété réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activitéprévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, l'obligation de garanties financières estlevée par arrêté préfectoral après consultation des maires intéressés.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiantla levée de l'obligation de garanties financières. »Article 13:L'ANNEXE de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-2151 du 25/07/2007 est remplacée par lesANNEXES du présent arrêté.Article 14 :Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont a la charge de l'exploitant.Le présent arrêté est notifié à la société Les Carrières de Pombourg,Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr » prévus par l'article R 181-50 du code de l'environnement,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Article 15 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture et dont une copie seraadressée à monsieur le maire de la commune de La Forclaz.Pour la préfète,Le secrétaire général, à
Athony DELAVOET
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ANNEXE 1 à l'arrété préfectoral complémentaire n°2025-0060PLAN PARCELLAIRE
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Sede 280
LégendeCL] Emprise d'autorisation actuelle de ia carrièreCC] Emprise d'extension sollicitée
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1 i Emprise d'exploitationLt
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ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral complémentaire n°0060PLAN DE PHASAGE T1FHENÉSFÉESESESSESESTEHSESSESSSSSSSSRSFSSSSESETESE de de de À Sd de de de SESS eee H etereeered wee cies sdgow h ee SORE EEEOEEE HG se es des 6 ee EHS 4 0 à 8 à MHSHOHKHEHESRECHSESKEKK ee SRE 6 6 € 8 À SE 6 Keds sas àPOBESSETH SLESSTOOTSORS THESES SOORTSS STEGERFPOTCKGOSTS GUEST SES DAS SEE ENS SSS SHES SST Oe DSRpy 2 GONE ap manyL
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PLAN DE PHASAGE T2
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PLAN DES GARANTIES FINANCIERESPHASE T2
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PLAN DES GARANTIES FINANCIERESPHASE T3
2035-2040LIL1
PHASE T3
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71/2000EchelleSource : D aprés le relevesoctète ROCMINEtopographique de lao à© © © QcoS
PLAN DES GARANTIES FINANCIERESSAS CARRIERES DE POMBOURGDemande d'autonsation d'extension et ce prolongationLieu-dit « Les Trembies x - Commune de LA FORCLAZÀ À € es & € © © © He ~*~, a) eo
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74-2025-08-20-00011
APPAIC-2025-0061 DPHS à Annecy
réduction des PFAS-IEM
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie: aa Annecy, le 20 août 2025Chevalier de la Légion d'honneur ¥Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°PAIC-2025-0061 du 20/08/2025portant mise en demeure duDépôt Pétrolier de Haute-Savoie (DPHS) a Annecy (réduction des PFAS - IEM)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L. 511-1;VU l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de l'environnement, notamment le livre V, titre Ier (installations classées pour la protectionde l'environnement) et titre 6 (prévention des risques naturels) et les articles L.172-1 à 3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 décembre 1999 autorisant le DPHS à exercer sur lacommune d'Annecy (zone de Vovray) des activités relevant de la législation des installations classéessur la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 juillet 2024 prescrivant au DPHS diverses mesuresrelatives à la réduction des PFAS :VU le rapport de l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes du 09 juillet 2025 ;
Tel : 04 50 08 09 26 1/3 relation générale avec les usagers CO)Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence encas d'événement maieurLas. Ise ee Le Re eR ee Lad
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réduction des PFAS-IEM 109
VU le projet d'arrété préfectoral portant mise en demeure adressé a l'exploitant par courrierélectronique du 18 juillet 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article R.181-45du Code de l'environnement ;VU le courrier de l'exploitant du 22 juillet 2025 faisant état de ses observations sur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que la société DPHS a été invitée à faire part de ses observations à la préfète de laHaute-Savoie sous un délai de 15 jours à compter de la réception du projet d'arrêté préfectoral demise en demeure dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire prévue à l'article R.181-45 ;COINSIDÉRANT que la société DPHS a fait part de ses observations à la préfète de la Haute-Savoie endate du 22 juillet 2025 sur le projet d'arrêté de mise en demeure;CONSIDÉRANT que l'inspecteur des installations classées a constaté le non-respect des dispositions del'arrêté préfectoral complémentaire du 11 juillet 2024 susvisé ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" — mise en demeure
L'exploitant du DPHS est mis en demeure de transmettre, au plus tard le 15 novembre 2025,l'interprétation de l'état des milieux, prescrite par arrêté du 11 juillet 2024 susvisé.ARTICLE 2 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 et R.181-45 du Code de l'environnement, unextrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de lamairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d'Annecy pendantune durée minimum d'un mois. Le maire d'Annecy fera connaître par procès-verbal adressé à lapréfecture de la Haute- Savoie, l'accomplissement de cette formalité. Cet arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État en Haute-Savoie pendant une durée minimum de 4 mois.ARTICLE 3 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURSEn application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
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accessible a l'adresse « www.telerecours.fr », dans les délais prévus par l'article R 181-50 du code del'environnement : dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois acompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission demédiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunaladministratif de Grenoble.Article 4 :En vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'Annecy et pourra y être consultée ;2° Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie d'Annecy pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute Savoie pendant une durée minimaled'un mois.Article 5 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à :O monsieur le directeur départemental des territoiresO monsieur le directeur départemental de la protection des populationsO monsieur le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé.
Pour La préfète, leeLA e 4 L4 ©Le secrétaire général,
vid-Anthony DELAVOET
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74-2025-08-20-00012
APPAIC-2025-0062 ancienne décharge de
"Granges et Rizière" ville de Rumilly
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ville de Rumilly 112
EePREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoieà Annecy, le 20 août 2025Chevalier de la Légion d'honneur iChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°PAIC-2025-0062du 20/08/2025portant mise en demeure de la ville de Rumilly de respecter les prescriptions applicablesau site de l'ancienne décharge de « Granges et Riziére »
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L. 511-1;VU l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2024-0109 du 16 décembre 2024, portant prescriptionscomplémentaires ;VU le rapport référencé « Prélèvements hors site d'eaux souterraines, d'eaux superficielles et sédiments- Ancienne décharge de Granges et Rizières, Rumilly (74) - - ANTEA - n° A135389/version A - 28 mai2025 » transmis par la ville de Rumilly ;VU le courrier du 17 juin 2025 par lequel la mairie de Rumilly sollicite un report en 2026 de latransmission de l''Interprétation de l'état des milieux (IEM) telle que prescrite à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral n° PAIC 2024-0109 du 16 décembre 2024 ;VU le courrier préfectoral et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis le 18 juillet 2025 dans lecadre de la phase contradictoire ;VU la demande la commune de Rumilly en date du 22 juillet 2025 en vue d'obtenir un délaisupplémentaire pour fournir ses observations ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 26 1/3 relation générale avec les Usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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ville de Rumilly 113
VU les observations de l'exploitant dans son courrier en date du 14 août reçu le 20 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il a été demandé par arrêté du 16 décembre 2024 à la ville de Rumilly de produireune interprétation de l'état des milieux relative à l'ancienne décharge de Granges et Rizières, dans undélai de 6 mois soit au plus tard le 16 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la ville de Rumilly sollicite par courrier du 17 juin 2025 un report à 2026 de latransmission de l'interprétation des milieux prescrite par l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 auxmotifs, d'une part, de la complexité de l'environnement du site et de la probable présence de multiplessources d'émissions de composés perfluorés, et, d'autre part, de pouvoir bénéficier des résultats desétudes menées par d'autres acteurs dans l'emprise de la zone d'étude et ainsi mutualiser et rationaliserles investigations ;CONSIDÉRANT que ce calendrier ne respecte pas celui prescrit par l'arrêté préfectoral du 16 décembre2024 ;CONSIDÉRANT que les investigations menées à ce jour par la ville de Rumilly sur le site de l'anciennedécharge de Granges et Rizière confirment une pollution marquée en PFAS dans les environs du site ;CONSIDÉRANT que certaines substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteinte à l'environnement et à la santé humaine, intérêts protégés de l'article L.511-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il convient de se prononcer rapidement sur la compatibilité des usages dans la zoned'impact de la pollution issue de l'ancienne décharge de Granges et Rizières afin de préserver la santédes populations ;CONSIDÉRANT dès lors que les prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2024 modifié ne sont pasrespectées et qu'il convient de faire application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle ter :Monsieur le maire de Rumilly (74150), ci-après désigné l'exploitant, est mis en demeure de respecter lesdispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 2024, d'ici le 15 novembre 2025 en transmettant àMme la préfète de la Haute-Savoie une interprétation de l'état des milieux relative à l'anciennedécharge de Granges et Rizière.Article 2 :En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par cemême article, des sanctions seront arrêtés, indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement.
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Article 3:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant : Monsieur le Maire - mairie de Rumilly, place de l'Hôtel de Ville -BP 100 - 74152 Rumilly cedex.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans les délais prévus par l'article R 181-50 du code del'environnement : dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission demédiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunaladministratif de Grenoble.Article 4 :En vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Rumilly et pourra y être consultée ;2° Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie de Rumilly pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute Savoie pendant une durée minimaled'un mois.Article 5 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à :O monsieur le directeur départemental des territoiresOU monsieur le directeur départemental de la protection des populations0 monsieur le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé.
Pour La préfète,Le secrétaire généralP| —
avid-Anthony DELAVOET
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00012 - APPAIC-2025-0062 ancienne décharge de "Granges et Rizière"
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-20-00007
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0303 du 20 août
2025
Autorisant la création et la mise en service d'une
plateforme commerciale
pour montgolfière, sur le territoire de la
commune de Manigod
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0303 du 20 août 2025
Autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale
pour montgolfière, sur le territoire de la commune de Manigod
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E .PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,LibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0303 du 20 août 2025Autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commercialepour montgolfière, sur le territoire de la commune de Manigod
VU le Code des transports et notamment ses articles R. 6212-4, R. 6212-6 et R. 6212-19VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU la demande présentée, le 2 juin 2025 par M. Bruno Michel, gérant de I'EIRL « Eirl Michel Bruno - LesBallons Rouges » , en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plateformecommerciale de décollage de montgolfiére sur le territoire de la commune de Manigod ;VU le dossier annexé à la demande et notamment l'autorisation de décollage délivrée par M. LionelCugnet, propriétaire des parcelles D 481, 484 ;VU les avis émis par :- Monsieur le maire de Manigod, le 2 juin 2025 ;- Monsieur le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le 4 juin 2025 ;- Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 4 juin 2025 ;- Madame la madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 4 juin 2025 ;- Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 2 juillet 2025 ;Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.a, . : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-aerien@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0303 du 20 août 2025
Autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale
pour montgolfière, sur le territoire de la commune de Manigod
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Considérant que le projet de plateforme se développe a proximité d'une zone humide d'une part etde la route communale dite « de Merdassier » ;Considérant que la situation de l'emplacement projeté impose la définition de mesures de sécuritécomplémentaires afin d'assurer la sécurité des tiers et en l'occurence des usagers éventuels de la routedite de « Merdassier » ;Considérant l'accord donné par M. le maire de Manigod pour le décollage à proximité immédiate de laroute communale porte sur la période du 2 juin au 1% novembre 2025 ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle ter: La société « EIRL Bruno Michel — les Ballons Rouges » est autorisée à créer et à mettre enservice une plateforme commerciale pour le décollage de montgolfiéres sur le territoire de lacommune de Manigod , sur les parcelles cadastrées D 481 et 484, sises route du col de Merdassier.La présente autorisation, délivrée a titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres a airchaud. Elle prend effet à la date de signature du présent arrêté et prendra fin le 1° novembre 2030.Le pétitionnaire devra en solliciter le renouvellement en cas de prolongation de la mise à dispositiondes terrains.Article 2 : Préalablement à chaque campagne annuelle, le créateur devra solliciter auprès de la mairiede Manigod, une autorisation temporaire pour la fermeture de la route dite « de Merdassier » durant ledélai nécessaire à la mise en place et au décollage de la montgolfière.La mairie de Manigod sera également informée de chaque décollage avec un préavis de 24 heures.Article 3 : La plateforme sera utilisée exclusivement par le créateur et les aéronautes autorisés parcelle-ci, conformément à l'accord donné par le propriétaire.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Article 4 : La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra des'assurer :vy du respect de la réglementation en vigueur ;vy de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostatsutilisés ;v de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol
Le créateur des plateformes devra placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DEBALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. À défaut, dupersonnel spécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plateforme sont à la charge du créateur.Le créateur devra appeler l'attention des pilotes sur la présence à proximité de la zone réglementée LF-R 185 « Sacconges » (surface/6000ft ASML), et de l'obligation de contourner cette dernière lorsquecelle-ci est activée.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0303 du 20 août 2025
Autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale
pour montgolfière, sur le territoire de la commune de Manigod
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Article 5: Les manifestations aériennes ne pourront être autorisées sur le site qu'à titre exceptionnel,dans les conditions fixées par l'article D 233.8 du Code de l'aviation civile et dans les conditions fixéespar l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 6: Il est interdit d'utiliser les plateformes pour effectuer des vols a destination ou enprovenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et a l'Espace Schengen.
Article 7 : Les agents chargés du contrôle des plateformes, les agents appartenant aux services chargésdu contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès àtout moment aux sites et à leurs dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur tâche.
Article 8 : Le créateur de la plateforme devra porter à la connaissance de la direction zonale de lapolice aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.9616, courriel :dcpaf-bpa@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration ou l'utilisation du siteainsi que toute cessation d'activité.
Article 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M le maire de Manigod, Mme ladirectrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le colonel, sous-directeurrégional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire, créateur des plateformes.
Pour le préfet,Le secrétaire général,{ 7
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0303 du 20 août 2025
Autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale
pour montgolfière, sur le territoire de la commune de Manigod
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-20-00004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0304
Portant autorisation de création et de mise en
service d'une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la
commune de Thollon-les-Mémises
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0304
Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Thollon-les-Mémises
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EPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,LibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 20 août 2025Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0304Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-formepermanente pour ULM sur le territoire de la commune de Thollon-les-Mémises
VU le Code des transports et notamment ses articles R. 6212-8 et suivants ;VU le Code de l'environnement et notamment son article L. 363-1;VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU la demande du 13 juin 2025, présentée par monsieur Bernard Léi, en vue d'obtenir l'autorisation decréer et de mettre en service une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la communede Thollon les Mémises, sur les parcelles cadastrées AD 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17, situées au lieu-dit« Maravant», , et le dossier afférent annexé à la demande;VU la déclaration du 7 juin 2025 de monsieur Vincent Gianinetti, autorisant monsieur bernard Léi àutiliser son terrain pour la création et l'exploitation d'une plate-forme permanente ;VU les avis mis par :e M.le maire de Thollon les Mémises en date du 23 juin 2025 ,e M.le président du comité interarmées de circulation aérienne militaire (CIRCAM), le 5 juin 2025,e Mme la directrice de l'Aviation Civile Centre-Est, le 10 juillet 2025e M.le directeur interrégional de la Police aux Frontières Sud-Est, le 24 juin 2025
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.cr. . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0304
Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Thollon-les-Mémises
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SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETE
x
Article ter: Monsieur Bernard Léi est autorisé à créer et à mettre en service une plate-formepermanente pour ULM sur le territoire de la commune de Thollon les Mémises, sur les parcellescadastrées AD 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17, situées au lieu-dit « Maravant ».Cette autorisation est délivrée pour une période de cing ans a compter de la date de signature de laprésente décision. Celle-ci pourra être renouvelée sur simple demande du créateur. Elle demeureprécaire et révocable, sans préavis, en cas de non-respect des prescriptions réglementaires énoncées ci-après ou de retrait de l'accord du propriétaire foncier des terrains d'assiette.Article 2 : La plateforme ne pourra être utilisée que pour la seule activité ULM. Aucune autre activitéaéronautique ne pourra y être associée.L'usage de la plateforme et de sa piste, orientée secteur Est-Ouest (080°/260 °) est limitée à l'usageprivé du créateur et des pilotes autorisées par ses soins, sous réserve pour celui-ci de leur transmettreles prescriptions formulées dans le présent arrêté.En application de l'article L. 363-1 du Code de l'environnement, aucun vol, au départ ou à l'arrivée decette plateforme et ayant une finalité de loisir, ne pourra comporter d'embarquement ou dedébarquement de passagers. Tout baptême de l'air, vol de découverte et vol d'initiation sont interdits.Article 3: La plateforme sera exploitée sous l'entière responsabilité du créateur, qui sera chargé demettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des tiers au sol.L'exploitant devra garantir l'accessibilité de la plateforme aux véhicules de secours (fourgons de luttecontre l'incendie) et devra disposer de moyens de défense extérieure contre l'incendie adaptés auxrisques à couvrir compte-tenu du nombre d'aérodynes en station et du stockage de carburant.Sous réserve des restrictions d'utilisation énoncées à l'article 2 ci-dessus, il appartiendra au créateur etaux pilotes utilisateurs de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de sonenvironnement aux aéronefs utilisés et de la sécurité des opérations envisagées pour eux-mêmes, lespersonnes transportées et les personnes au sol.Article 4: Des panneaux « DANGER - VOLS D'ULM» placés aux points de pénétration possiblesignaleront au public l'existence de cette plate-forme. L'entretien des panneaux précités, le damage etla sécurisation de la plate-forme ULM seront à la charge du créateur.Le créateur devra prendre toutes les mesures utiles afin d'interdire momentanément l'accès au site atout public pendant toute la durée des utilisations. Il devra s'assurer de l'absence totale de public sousles trouées avant chaque décollage ou atterrissage.Le terrain sera reconnu, aménagé, nettoyé et équipé d'une manche à air.Article 5 : Cette plate-forme devra être utilisée dans le respect de la réglementation de la circulationaérienne et des textes en vigueur réglementant la circulation des ULM.Les manœuvres d'atterrissage seront précédées d'une reconnaissance visuelle de la piste pour s'assurerde son état.Hormis pour les besoins de décollage et d'atterrissage, tout survol à basse hauteur des habitationsvoisines du site et d ela commune de Thollon les Mémises située au sud de la plate-forme serastrictemetn interdit
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Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Thollon-les-Mémises
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Article 6 : Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu'à titre exceptionnel, dans lesconditions fixées par l'arrêté du 10 novembre 2021, modifié, relatif aux manifestations aériennes.
Article 7 : En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 20 avril 1998, lesmouvements en provenance ou à destination de l'Espace hors Schengen doivent continuer à transiterpar un aérodrome douanier, les autres mouvements étant soumis à la règle du préavis réglementaire.
Article 8: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl''accomplissement de leur tâche.
Article 9 : Le créateur devra porter sans délai à la connaissance de l'administration toute modificationsurvenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidencedirecte ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle.) ainsi que toutecessation d'activité. Cette notification devra être adressée a M. le directeur zonal de la police auxfrontières sud-est (04.72.84.96.16 / dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 10 : L'affichage de cet arrêté sera effectué en mairie de Thollon les Mémises et sur place defaçon à être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de deux mois àcompter de sa date de parution.Article 11 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont une copie sera adressée à monsieur le mairede Thollon les Mémises,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recourshiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voiede l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Thollon-les-Mémises
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-20-00008
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0305
portant dérogation aux règles de survol
société  Vineview France 
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0305
portant dérogation aux règles de survol
société  Vineview France 
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 20 août 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0305portant dérogation aux règles de survolsociété Vineview FranceVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, etnotamment le paragraphe 5005f)1. De son annexe ;VU le code des transports et notamment ses articles L 6211-4 , L 6224-1 et R 6211-4;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronefVU l'instruction de la Direction Générale de l'Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletinofficiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteursminimales de vol ;VU la demande en date du 5 mai 2025, présentée par M. Gilles Olichon, représentant la société« Vineview France » sise 81 boulevard Pierre 1°, 33110 Bordeaux le Bouscat, en vue d'effectuer desprises de vue aériennes pour des missions de captures d'images multispectrales au-dessus desexploitations agricoles à des fins commerciales ;Rue du 30°"° régiment d'infanterie — BP 2332 -74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.ct. + Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0305
portant dérogation aux règles de survol
société  Vineview France 
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VU l'avis du 1° août 2025 de Mme la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile centre-est;VU l'avis du 4 aout 2025 de M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1° : La société « Vineview France » sise 81 boulevard Pierre 1°, 33110 Bordeaux le Bouscat, estautorisée à survoler dans les conditions fixées et selon les prescriptions portées dans l'annexe jointeau présent arrêté :* le département de la Haute-Savoie (à l'exclusion des zones interdites à la captation aériennede données et des zones protégées au titre de l'environnement, de la faune et de la flore etdes maisons particulières) ;* du 1% septembre 2025 au 31 août 2027;* en vue d'effectuer des missions de captations de données à des fins commerciales et derecherches agronomiques au-dessus des exploitations agricoles.Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant a toutmoment de rejoindre une zone de poser accessible.Article 2 : Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront obligatoirementaviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél : 04.72.84.9616 enportant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et lamission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmispar courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).Article 3: La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditionsprévues aux précédents articles ne seront pas respectées.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice interregionale de la sécurité del'aviation civile Centre-Est, et M. le directeur zonal de la police de l'air sud-est, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet,le secrétaire général. od
wid-Anthony DELAVOET
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.p Pp
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portant dérogation aux règles de survol
société  Vineview France 
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Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2025-0305portant dérogation aux régles de survolVineview FranceANNEXE à l'article 1° ° Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
2. Régime de Vol et conditions météorologiques :Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol:En VFR de jour, et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée :* 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » ;* 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnes ;* 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 mEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :* 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,* 300 m'au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteursCes différentes réductions de hauteur ne sont pas valables pour :x le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;x le survol d'hdépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;x le survol d'établissements pénitentiaires.x Le survol des périmètres de protection de biotope ou de réserves naturelles nationales faisantl'objet d'une interdiction de survol en deçà d'une hauteur minimale lorsque celle-ci est supérieure ;Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pilotes : 3/4
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portant dérogation aux règles de survol
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e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1. Ceux-ci doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. Navigabilité :e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil.e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptéresmultimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.7. Divers :e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesD133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilitéde sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à laprise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur detélédétection, arrêté qui est consultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivantehttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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