PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-10
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3784 du 09/10/2024 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de réaménagement du pôle gare de
Noisy-le-Sec à Noisy-le-Sec. (7 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2024-3685 du 02/10/2024 attribuant
l'Habilitation Sanitaire à Mme GOMEZ DIAZ PEDRENI Irène. (2 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n°2024-3759 en date du 09/10/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement FOOD TRUCK INFINITY
FOOD 229 rue St-Honoré 75001 PARIS; (2 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-3772 de déclaration en date du 09/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP987419322 pour l'organisme KAHEL dont l'établissement principal est
situé 37 rue Henri Barbusse 93000 Aubervilliers. (3 pages) Page 17
- Récépissé n° 2024-3773 de déclaration en date du 09/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932260664 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 78 rue Anatole France 93120 La Courneuve. (3 pages) Page 21
- Récépissé n° 2024-3774 de déclaration en date du 09/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933296535 pour l'organisme Robillard and co dont l'établissement
principal est situé 12 boulevard de la libération 93200 Saint Denis. (2
pages) Page 25
- Récépissé n° 2024-3775 de déclaration en date du 09/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP853491678 pour l'organisme Ali Yagoubi dont l'établissement
principal est situé 3 rue Suger 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0679 du 10/10/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à
Dugny, pour des travaux de création d'un réseau de chaleur. (3 pages) Page 31
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3784 du 09/10/2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet de réaménagement du pôle gare de
Noisy-le-Sec à Noisy-le-Sec.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3784 du 09/10/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de réaménagement du pôle gare de Noisy-le-Sec à Noisy-le-Sec.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesîæNT'DE...S et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-3784EN DATE DU 09 OCTOBRE 2024prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publiquedu projet de réaménagement du pôle gare de Noisy-le-SecANOISY-LE-SEC
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;VU la délibération n°20231207-260 du conseil d'administration d'lle-de-France Mobilités du 7décembre 2023 approuvant le schéma de principe et le dossier d'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique relatif au projet de réaménagement du pôle gare de Noisy-le-Sec ;VU la délibération n°24-05-10 du conseil municipal de la ville de Noisy-le-Sec du 30 mai 2024approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue du projet deréaménagement du pôle gare de Noisy-le-Sec, autorisant lle-de-France Mobilités (IDFM) à solliciter dupréfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique etdemandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au triple bénéfice de la ville deNoisy-le-Sec, du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et de la SNCF ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3784 du 09/10/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de réaménagement du pôle gare de Noisy-le-Sec à Noisy-le-Sec.
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VU la délibération n°11-02 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 juin 2024approuvant le recours a la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue du projet deréaménagement du pôle gare de Noisy-le-Sec, autorisant IDFM à solliciter du préfet l'ouverture d'uneenquéte publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et demandant à ce que ladéclaration d'utilité publique soit prononcée au triple bénéfice de la ville de Noisy-le-Sec, du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis et de la SNCF ;VU le courrier de la SNCF en date du 17 juillet 2024 approuvant le recours à la procédured'expropriation pour cause d'utilité publique en vue du projet de réaménagement du pôle gare deNoisy-le-Sec, autorisant IDFM à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique uniquepréalable à la déclaration d'utilité publique et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soitprononcée au triple bénéfice de la ville de Noisy-le-Sec, du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et de la SNCF ;VU le courrier du 25 janvier 2024 d'Ile-de-France Mobilités (IDFM) sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique envue du projet de réaménagement du pôle gare de Noisy-le-Sec ;VU le dossier d'enquête ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 16 mai 2024 ;VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale produit par IDFM ;VU l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, en date du 22 avril 2024, au titre deI'évaluation environnementale du projet ;VU l'avis de la commune de Noisy-le-Sec, en date du 30 mai 2024, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet ;VU la note d'information du 27 juin 2024, sur I'absence d'avis de l'établissement public territorial EstEnsemble sollicité par courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 février 2024 ;VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E24000019/93 en date du 16 juillet 2024nommant Jordan BONATY, chef d'entreprise en activité de recrutement, en qualité de commissaireenquêteur et Monsieur Jean-Paul MONAURY en qualité de suppléant ;VU, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquéte publiquedéfinitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenantl'ensemble des pièces requises par la réglementation ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aubulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3784 du 09/10/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de réaménagement du pôle gare de Noisy-le-Sec à Noisy-le-Sec.
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ARRETEARTICLE 1EF : Il sera procédé du jeudi 07 novembre 2024 au lundi 09 décembre 2024 inclus,soit une durée de 33 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Noisy-le-Sec, à uneenquête publique, régie par le code de l'environnement , préalable à la déclaration d'utilité publique(DUP) du projet de réaménagement du pôle gare de Noisy-le-Sec.ARTICLE 2: Cette enquéte est conduite par Jordan BONATY, chef d'entreprise en activité derecrutement, en qualité de commissaire enquêteur ou, en cas d'empêchement, en application del'article L123-4 du code de l'environnement, par Jean-Paul MONAURY en qualité de commissaireenquêteur suppléant.Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Noisy-le-Sec, centre administratif - 1, rue de Chaälons93130 Noisy-le-SecLe maître d'ouvrage du projet est Ile-de-France Mobilités (IDFM).ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis estpublié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiersjours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par IDFM, qui transmet au préfet unexemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête et dans le respect desdispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé :e l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifsmunicipaux de la commune de Noisy-le-Sec. L'accomplissement de cette mesure incombe aumaire, qui en certifie la réalisation.e |DFM procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage del'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.aouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions /Enquêtes publiques).ARTICLE 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l'article 5du présent arrêté :e une étude d'impact ;e l'avis de l'autorité environnementale (AE) en date du 16 mai 2024, également consultable surle site internet de I'Ae de l'IGEDD : https://www.iaedd.developpement-durable.gouv.fr/autorite-environnementale-les-avis-deliberes-2024-a3916.html ;e les avis des collectivités rendus au titre de I'évaluation environnementale du projet, égalementconsultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-Bureau de l'utilité publique et des affaires fonciéres1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / wB Prefet93 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3784 du 09/10/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de réaménagement du pôle gare de Noisy-le-Sec à Noisy-le-Sec.
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denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions /Enquétes publiques).e le mémoire en réponse à l'avis de I'AE.ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumisà l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaireenquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, auxheures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner sesobservations et propositions.LIEU ADRESSEMairie de Noisy-le-Sec Centre administratifDirection des projets urbains 1, rue de Chaälons 93130 Noisy-le-SecLe dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dansle lieu défini ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/pole-noisylesecChacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquéteur au siège del'enquête défini à l'article 2 du présent arrété, par courrier libellé comme suit :Monsieur le commissaire enquéteurEnquête publique unique relative au projet de réaménagement du pole gare de Noisy-le-SecMairie de Noisy-le-Sec, Direction des projets urbainscentre administratif - 1, rue de Chaälons 93130 Noisy-le-SecElles sont annexées sans délai au registre d'enquéte du siège de l'enquête et seront consultables surplace pendant toute la durée de l'enquête.Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur unregistre dématérialisé et sécurisé ouvert du jeudi 07 novembre 2024 à 9h00 jusqu'au lundi 09décembre 2024 à 17h30 à l'adresse suivante : pole-noisyvlesec@mail.reqistre-numerique.frChacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrierélectronique à l'adresse suivante : https://www.reqistre-numeriaue.fr/pole-noisvlesec. Seuls lescourriers électroniques reçus entre le jeudi 07 novembre 2024 à 9h00 et le lundi 09 décembre 2024 à17h30 seront pris en compte.Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) serontconsultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :Monsieur Arnaud LIGIERBureau de I'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3784 du 09/10/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de réaménagement du pôle gare de Noisy-le-Sec à Noisy-le-Sec.
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Chargé de projet, département Projets de Métros & PôlesDirection des Infrastructureslle-de-France Mobilités48-50 rue de la Victoire75009 ParisToute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique ainsi que des observations et propositions du public auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de I'appui territorial, bureau de l'utilitépublique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).ARTICLE 6: Le commissaire enquéteur se tient a la disposition du public pour recevoir sesobservations au lieu de permanence, dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIREMairie de Noisy-le-Seccentre administratif Jeudi 7 novembre 2024 De 09h00 à 12h00Salle des permanences1, rue de Chadlons 93130 Noisy-le-Sec |, undi 9 décembre 2024 De 14h30 à 17h30Salle polyvalente Jean Renoir9 rue Jean Renoir Mercredi 20 novembre 2024 De 16h00 a 19h0093130 Noisy-le-SecMairie de Noisy-le-SecSalle des permanenceshôtel de ville, place du MaréchalFoch 93130 Noisy-le-SecSamedi 30 novembre 2024 De 9h00 à 12h00
ARTICLE 7: Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquéteur peut auditionner toutepersonne ou service qu'il lui parait utile de consulter pour compléter son information sur le projetsoumis à enquête publique.ARTICLE 8 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmissans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignéesdans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pourproduire ses observations éventuelles.ARTICLE 9 : Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête etexamine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de I'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 5
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3784 du 09/10/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de réaménagement du pôle gare de Noisy-le-Sec à Noisy-le-Sec.
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durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse auxobservations du public.Le commissaire enquéteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées enprécisant si les conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier del'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec lerapport et les conclusions motivées.[l transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétentepour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application desdispositions du cinquième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à lapersonne responsable du projet.Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernéepour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôturede l'enquête.De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement duterritoire et constructions / Enquêtes publiques).ARTICLE 11 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :e La déclaration de projetConformément à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auterme de l'enquête publique et sur demande du préfet, 'organe délibérant du responsable deprojet se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetéedans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. La délibérationintervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excéder six mois.La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis àl'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, lesobservations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont eile présente unesynthèse. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui,sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquêtepublique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître d'ouvrage destinées àBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 6
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3784 du 09/10/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de réaménagement du pôle gare de Noisy-le-Sec à Noisy-le-Sec.
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éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsique les modalités de suivi de ces incidences.e |a déclaration d'utilité publique prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéficede la ville de Noisy-le-Sec et du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis pour lepérimètre intermodal et de SNCF Gares & Connexions pour le périmètre ferroviaire.Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et auplus tard dans le délai d'un an à compter de la cléture de l'enquête, ce dernier se prononce surla déclaration d'utilité publique.ARTICLE 12 : Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultationdu public seront consultables sur Internet sur la plateforme www.proiets-environnement.gouv.fr.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargéede mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, lemaire de la commune de Noisy-le-Sec, le commissaire enquêteur et la présidente d'lle-de-FranceMobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie estégalement adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,Pour le préfet gt par délégationle secréffird général
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 r
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3784 du 09/10/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de réaménagement du pôle gare de Noisy-le-Sec à Noisy-le-Sec.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-3685 du 02/10/2024
attribuant l'Habilitation Sanitaire à Mme GOMEZ
DIAZ PEDRENI Irène.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-3685 du 02/10/2024 attribuant l'Habilitation Sanitaire à Mme GOMEZ DIAZ PEDRENI Irène. 11
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des Populationsîî:éNT'DENIS Service Santé et Protection AnimalesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-3685Attribuant l'Habilitation sanitaire à Madame GOMEZ DIAZ PEDRENO IréneLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du l'arrété du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision n° 2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein dela direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande de l'intéressée, Madame GOMEZ DIAZ PEDRENO Iréne née le 19 mai 1999inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 39712 dont le domicile professionneladministratif est situé au 169 Avenue Henri Barbusse à Drancy (93700)sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;ARRÊTEARTICLE 1* : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à Madame GOMEZ DIAZ PEDRENO Iréne Docteur Vétérinaireexerçant au 169 Avenue Henri Barbusse à Drancy (93700), pour les activités relevant de laditehabilitation.Cette dernière donne à l'intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable parpériode de cing années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à sesobligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 ducode rural et de la pêche maritime.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-3685 du 02/10/2024 attribuant l'Habilitation Sanitaire à Mme GOMEZ DIAZ PEDRENI Irène. 12
ARTICLE 3: Madame GOMEZ DIAZ PEDRENO Iréne s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et dela péche maritime.ARTICLE 4: Madame GOMEZ DIAZ PEDRENO Irène pourra être appelée par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, ledomicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivrél'habilitation dans les meilleurs délais.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'unpréavis de trois mois adressé au préfet.Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux artlcles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 octobre 2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLa Cheffe du service santé etprotection animales
UERRECSanté Publique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-3685 du 02/10/2024 attribuant l'Habilitation Sanitaire à Mme GOMEZ DIAZ PEDRENI Irène. 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3759 en date du
09/10/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement FOOD TRUCK INFINITY FOOD
229 rue St-Honoré 75001 PARIS;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3759 en date du 09/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement FOOD TRUCK INFINITY FOOD 229 rue
St-Honoré 75001 PARIS;
14
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- 3 # 5 5Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementFOOD TRUCK INFINITY FOODimmatriculé CC-837-SRDomicilié :229 rue Saint-Honoré75001 PARIS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU rarrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3759 en date du 09/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement FOOD TRUCK INFINITY FOOD 229 rue
St-Honoré 75001 PARIS;
15
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2884 du 01/08/2024, prononçant la fermeture administrative du FoodTruck « INFINITY FOOD », domicilié 229 rue Saint-Honoré 75001 PARIS, dont le gérant est monsieurVithuran UTHAYAKUMAR :VU le rapport 24-101590 du 04/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le03/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du Food Truck « INFINITY FOOD », domicilié 229 rue Saint-Honoré 75001 PARIS, dontle gérant est monsieur Vithuran UTHAYAKUMAR ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1% : L''arrêté préfectoral n° 2024-2884 du 01/08/2024, prononçant la fermetureadministrative du Food Truck « INFINITY FOOD », domicilié 229 rue Saint-Honoré 75001 PARIS, dontle gérant est monsieur Vithuran UTHAYAKUMAR, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Vithuran UTHAYAKUMAR :ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le 5 /1o /1olLe préfet
VJacqueg WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3759 en date du 09/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement FOOD TRUCK INFINITY FOOD 229 rue
St-Honoré 75001 PARIS;
16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3772 de déclaration en date
du 09/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP987419322
pour l'organisme KAHEL dont l'établissement
principal est situé 37 rue Henri Barbusse 93000
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3772 de déclaration
en date du 09/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987419322 pour l'organisme KAHEL dont
l'établissement principal est situé 37 rue Henri Barbusse 93000 Aubervilliers.
17
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Avenant modificatif n°1/n° 2024-3772
A l'arrêté n°2024-1745
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987419322

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 4/10/24 par Mme KAHEL Katia en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme KAHEL dont l'établissement principal est situé 37 RUE
HENRI BARBUSSE 93000 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP987419322 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3772 de déclaration
en date du 09/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987419322 pour l'organisme KAHEL dont
l'établissement principal est situé 37 rue Henri Barbusse 93000 Aubervilliers.
18





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 09 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3772 de déclaration
en date du 09/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987419322 pour l'organisme KAHEL dont
l'établissement principal est situé 37 rue Henri Barbusse 93000 Aubervilliers.
19





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3772 de déclaration
en date du 09/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987419322 pour l'organisme KAHEL dont
l'établissement principal est situé 37 rue Henri Barbusse 93000 Aubervilliers.
20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3773 de déclaration en date
du 09/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP932260664
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 78 rue Anatole France 93120 La
Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3773 de déclaration
en date du 09/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932260664 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 78 rue Anatole France 93120 La Courneuve.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3773 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932260664

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 5/10/24 par M. soufi mahdi en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 78 RUE Anatole
France 93120 La Courneuve et enregistré sous le N° SAP932260664 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3773 de déclaration
en date du 09/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932260664 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 78 rue Anatole France 93120 La Courneuve.
22





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 09 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3773 de déclaration
en date du 09/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932260664 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 78 rue Anatole France 93120 La Courneuve.
23





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3773 de déclaration
en date du 09/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932260664 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 78 rue Anatole France 93120 La Courneuve.
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3774 de déclaration en date
du 09/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933296535
pour l'organisme Robillard and co dont
l'établissement principal est situé 12 boulevard
de la libération 93200 Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3774 de déclaration
en date du 09/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933296535 pour l'organisme Robillard and
co dont l'établissement principal est situé 12 boulevard de la libération 93200 Saint Denis.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3774 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933296535

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 6/10/24 par Mme Auvert-Robillard Margot en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Robillard and co dont l'établissement principal
est situé 12 boulevard de la libération 93200 Saint Denis et enregistré sous le N°
SAP933296535 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3774 de déclaration
en date du 09/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933296535 pour l'organisme Robillard and
co dont l'établissement principal est situé 12 boulevard de la libération 93200 Saint Denis.
26





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 09 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3774 de déclaration
en date du 09/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933296535 pour l'organisme Robillard and
co dont l'établissement principal est situé 12 boulevard de la libération 93200 Saint Denis.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3775 de déclaration en date
du 09/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP853491678
pour l'organisme Ali Yagoubi dont
l'établissement principal est situé 3 rue Suger
93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3775 de déclaration
en date du 09/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853491678 pour l'organisme Ali Yagoubi
dont l'établissement principal est situé 3 rue Suger 93200 Saint-Denis.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3775 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853491678

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/10/24 par M. YAGOUBI Ali en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Ali Yagoubi dont l'établissement principal est situé 3 rue
Suger 93200 Saint -Denis et enregistré sous le N° SAP853491678 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3775 de déclaration
en date du 09/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853491678 pour l'organisme Ali Yagoubi
dont l'établissement principal est situé 3 rue Suger 93200 Saint-Denis.
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 09 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3775 de déclaration
en date du 09/10/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853491678 pour l'organisme Ali Yagoubi
dont l'établissement principal est situé 3 rue Suger 93200 Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0679 du 10/10/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de
Gaulle à Dugny, pour des travaux de création
d'un réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0679 du 10/10/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de création d'un réseau de chaleur.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0679
portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des
travaux de création d'un réseau de chaleur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0679
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0679 du 10/10/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de création d'un réseau de chaleur.
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Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 30 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 1er octobre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 9 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 9 octobre 2024, suite à la
demande formulée par STDT le 20 septembre 2023 ;
Considérant que la RD114, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d'un réseau de chaleur , nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 14 octobre 2024 et jusqu'au vendredi 20 décembre 2024, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny. Ces restrictions interviennent
dans le cadre des travaux de création d'un réseau de chaleur.
Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 2
Les travaux consistent à du terrassement, de la pose de réseaux, des remblais puis de la réfection de
revêtements.
La réalisation de l'opération se fait selon plusieurs phases :
• Phase 1 – du 14 octobre 2024 au 20 décembre 2024 :
Entre la rue Chardavoine et la pl ace du 16 août 1943, dans le sens Garges-lès-Gonesse vers La Courneuve, la
voie de circulation et la piste cyclable sont neutralisées, la circulation reste possible dans le sens La Courneuve
vers Garges-lès-Gonesse. Une déviation est mise en place et se fait par les rues Jean Hazard et Albert
Chardavoine. Une traversée de chaussée doit être effectuée et comprend l'installation de ponts lourd encastrés,
elle se fait en 2 phases afin d'assurer une continuité de circulation. Les arbres doivent être protégés selon les
recommandations du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Les feux situés en sortie du rond-point de
la place du 16 août 1943 doivent être masqués, le phasage des feux situés à l'intersection de la rue
Chardavoine et de l'avenue du Général de Gaulle est susceptible d'être modifié afin d'éviter la création
potentielle d'embouteillage.
Durant cette période, des sondages sont réalisés sur la piste cyclable / trottoir, entre la rue Chardavoine et le
rond-point de la Pigeonnière (rond-point situé entre l'avenue du Général de Gaulle et l'avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque), installation d'un chantier mobile, piétons déviés avec hommes trafic.
• Phase 2 – du 12 novembre 2024 au 20 décembre 2024 :
Travaux au droit des trottoirs de la place du 16 août 1943, neutralisation de la piste cyclable avec conservation
du cheminement piéton. La route est barrée au droit de l'intersection entre la place du 16 août 1943 et la rue
Normandie Niémen, neutralisant les deux sens de circulation entre 08h00 et 17h00. Entre 17h00 et 08h00, seul
l'accès à la rue Normandie Niémen par la place du 16 août 1943 reste possible.
En toute circonstance et à toutes les phases, les cheminements piétons doivent être conservés, sécurisés et
mesurés au minimum 1.40m de largeur. En cas d'impossibilité, les cheminements piétons sont déviés sur le
trottoir opposé au droit des passages piéton existants, en amont et aval de la zone neutralisée.
Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied à terre afin d'emprunter l'itinéraire
piéton (mise en place de la signalisation adéquate type « cycliste pied à terre »).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0679
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0679 du 10/10/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de création d'un réseau de chaleur.
33
Th fs
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les zones d'intervention sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate qui devra être visible
de nuit ( AK5 ; AK3;B14;K16;K8 ; rampe de feux à défilement, tri-flash...).
Les réfections doivent être conformes aux prescriptions du CD 93, elles devront être effectuées pleine largeur
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• STDT
Adresse : 79 rue des Cloviers, 95100 Argenteuil
Contact : M. Umberto Musso
Téléphone : 07 61 44 66 27
Courriel : etudes@stdt.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises chargées du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article
5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0679
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0679 du 10/10/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de création d'un réseau de chaleur.
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