EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-333
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-12-01-00001 - Subdélégation de signature PPR Jean-Christophe
HUBERT - JCH 2025-12-01 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-11-24-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 32 lots à bâtir par la SNC Bourg Achard
sur la commune de Bourg Achard (4 pages) Page 6
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-12-01-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société
« HELIFIRST » (6 pages) Page 11
27-2025-12-01-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
20 juillet 1990 autorisant la création et l'exploitation d'un
aérodrome à usage privé sur la commune d'Écos (Vexin-sur-Epte)
(3 pages) Page 18
2
DDFIP de l'Eure
27-2025-12-01-00001
Subdélégation de signature PPR Jean-Christophe
HUBERT - JCH 2025-12-01
DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-01-00001 - Subdélégation de signature PPR Jean-Christophe HUBERT - JCH 2025-12-01 3
REPUBLIQUE . . | | |FRANCAISE | = FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Décisionde délégation de signatureL'Administrateur des finances publiques adjoint,directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable-_ publique;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024 ;Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe HUBERT,Administrateur des finances publiques adjoint, et l'affectant à la Direction départementaledes finances publiques de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-133, portant délégation de signature à compter du18 novembre 2024 en matière d'actes relevant de la fonction achat à Monsieur Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des firrances publiques adjoint ;L
DECIDEArticle 1: Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pourla gestion budgétaire dé la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, pourles seules opérations de validation effectuées dans l'application CHORUS Formulaires ci-après énoncées :
DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-01-00001 - Subdélégation de signature PPR Jean-Christophe HUBERT - JCH 2025-12-01 4
Traitement des indus de rémunération a:_ *Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des finances publiques ;* Madame Vanessa LEFEBVRE, contréleuse des finances publiques ;Article 2 — Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions contraires à celui-ci. | |Article 3 — Le présent arrêté prend effet au 07 DEC. 207 __ et sera publié au_ recueil des actes administratifs du département.Fait à Évreux, le 0 1 DEC. 2025L'Administrateur des finances publiques adjoint,
Jean-Christophe HUBERT
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DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-01-00001 - Subdélégation de signature PPR Jean-Christophe HUBERT - JCH 2025-12-01 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-11-24-00004
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 32 lots à bâtir par
la SNC Bourg Achard sur la commune de Bourg
Achard
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-24-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 32 lots à bâtir par la SNC Bourg Achard sur la commune de Bourg Achard 6
| if Be Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 32 LOTS À BÂTIRSUR LA COMMUNE DE BOURG-ACHARDPÉTITIONNAIRE : SNC BOURG ACHARD 1Numéro d'enregistrement : AIOT 0100300789 (25212)VU le Code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 7octobre 2025 par la société SNC BOURG ACHARD 1, enregistré sous le n° AIOT 0100300789 (25212) etrelatif à la réalisation d'un lotissement de 32 lots à bâtir, sur la commune de Bourg-Achard.
donne récépissé à :SNC BOURG ACHARD 12906, route de Neufchatel76230 BOIS GUILLAUME
de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 32 lots à bâtir sur les parcelles YA11 etYA12, lieu-dit La Rue des Portes à Bourg-Achard.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-24-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 32 lots à bâtir par la SNC Bourg Achard sur la commune de Bourg Achard 7
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime ahair aaagénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant| Déclaration /2.1.5.0 | ala partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 2,07 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Bourg-Achard où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de Bourg-Achard ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-24-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 32 lots à bâtir par la SNC Bourg Achard sur la commune de Bourg Achard 8
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 24 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du th enritorial de l'eau,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-24-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-24-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 32 lots à bâtir par la SNC Bourg Achard sur la commune de Bourg Achard 10
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-01-00003
Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au
profit de la société « HELIFIRST »
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-01-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « HELIFIRST » 11
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° D3 BPA 25 0673 portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessusdes zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations (« vol agglo »)au profit de la société « HELIFIRST »
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aupersonnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 duParlement européen et du Conseil ;le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1974/2006, (CE) n°730/2006, (CE)n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ; |le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ;le Code des Transports, et notamment les articles L.6131-1, L.6131-2, L.6131-3, L.6211-3, R.6213-10,R.6224-1 et suivants, R.6232-4 et R.6232-5 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-01-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « HELIFIRST » 12
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur leshôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire lesurvol à basse altitude;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d'exécution (UE)n°923/2012;Vu l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationalecompétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de survol à basse hauteur présentée par lasociété « HELIFIRST », reçue en préfecture le 20 octobre 2025;Considérant l'avis technique de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 12novembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRETE
Article 1°:La société « HELIFIRST », ci-après dénommée « exploitant », sise Aérodrome de Pontoise Cormeilles— Hangar H1 - Bâtiment N75 à Boissy I'Aillerie (95650), est autorisée à survoler a basse hauteur ledépartement de l'Eure, afin d'effectuer des opérations de surveillance aérienne, de prises de vuesaériennes et de relevés LIDAR de jour, conformément au dossier déposé, en dérogation auxhauteurs minimales de vol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements depersonnes.
xCette autorisation est valable durant une période de 2ans à compter du 1° décembre 2025jusqu'au 30 novembre 2027.Article2:Cette autorisation :* est délivrée à l'exploitant sous réserve du strict respect par celui-ci et son personnel navigantdes conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particuliérespréconisées aux articles suivants ;* ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien ;* peut être renouvelée. Le renouvellement devra être effectué au plus tard 30jours avant ladate de fin de validité de la présente autorisation.Article3 :L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Ouest listées en annexe | du présent arrêté.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-01-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « HELIFIRST » 13
Article 4 : Particularités liées aux prises de vues aériennesLes personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer àl'article L.6224-1 ainsi qu'aux articles R.6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef(consultable en ligne).Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêtédu 29 décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du Code de l'aviationcivile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones (consultable en ligne).Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article 2261 etsuivants du Code pénal spécifiant notamment :« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'unprocédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des parolesprononcées à titre privé ou confidentiel ;2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'unepersonne se trouvant dans un lieu privé.Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au sudes intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, leconsentement de ceux-ci est présumé. ».Article 5:L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la révocationde la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt dela circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de lacirculation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore encas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 6 :L'exploitant devra être en possession d'une attestation d'assurance le couvrant des risques liés à sesactivités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque aéronef devra être en état de validité durantla durée des opérations.Article7 :La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règlesprescrites par le présent arrêté.Article 8:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-01-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « HELIFIRST » 14
Article9:La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontiéres de la zone Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée a la société « HELIFIRST ».
Evreux, le _ 1 DEC. 2075
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de$ sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-01-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « HELIFIRST » 15
ANNEXE | :Conditions techniques et opérationnelles1 - OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures applicables aux opérations aériennes.2 - Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.3 - Hauteurs de vol et distancesEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m pour les aéronefsmultimoteurs.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :* le survol d'hdépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;+ le survol d'établissements pénitentiaires;¢ le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.74), sauf aprèsaccord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zoneconcernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4 - PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5 - NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.6 - Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.Pour les opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observations / surveillance au moyend'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dansles conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnellesaprès avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
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des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « HELIFIRST » 16
7 — DiversLe pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter samission.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tels qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risquesliés aux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« TaskSpecialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidée par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer àl'article L.6224-1 ainsi qu'aux articles R.6224-1 et suivants du code des Transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéinterministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire, il convient de se référer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification desévènements de sécurité : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.8 - Consignes d'information de la DZPAF à RennesLe pilote avise systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services dela Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :+ par téléphone : 02.90.09.8310;* par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiqueprécitée.
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des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « HELIFIRST » 17
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-01-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté du 20
juillet 1990 autorisant la création et l'exploitation
d'un aérodrome à usage privé sur la commune
d'Écos (Vexin-sur-Epte)
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-01-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1990 autorisant la création et
l'exploitation d'un aérodrome à usage privé sur la commune d'Écos (Vexin-sur-Epte) 18
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0672 portant modification de l'arrêté du 20juillet 1990autorisant la création et l'exploitation d'un aérodrome à usage privésur la commune d'Ecos (Vexin-sur-Epte)LE PREFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE)n° 255/2010 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le Code des transports ;Vu le Code des douanes ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R122-2 et R122-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demanded'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodromeexistant;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-01-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1990 autorisant la création et
l'exploitation d'un aérodrome à usage privé sur la commune d'Écos (Vexin-sur-Epte) 19
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usageaéronautique et les conditions de leur utilisation ;Vu l'arrêté du 25 novembre 1962 définissant les zones situées au voisinage des aérodromes et àxl'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être soumise a l'accordpréalable du Ministre charge de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 ;Vu l'arrêté interministériel du 12juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aériennepour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;Vu l'arrêté du 20 juillet 1990 portant autorisation de création et d'exploitation d'un aérodrome àusage privé sur le territoire d'Ecos ;Vu la demande recue le 25 novembre 2025 de Messieurs Rémi LIGOUREAUD et QuentinLEMMONIER, gérants de la société SCI Chateau Chesnay-Haguest, en vue d'obtenir l'autorisation degérer l'aérodrome privé situé sur la propriété du Chateau du Chesnay sur la commune deVexin-sur-Epte (Ecos), suite & la cession de Monsieur Albert TCHEMENIAN en sa qualité degestionnaire dudit aérodrome ;Considérant l'acte d'achat-vente du Château Chesnay-Haguest situé au 1, Hameau du Chesnay surla commune de Vexin-sur-Epte, en date du 29 novembre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article1:L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 20juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :« L'accès à l'aérodrome est limité à l'usage exclusif de la SCI Château Chesnay-Haguest, siseChâteau Chesnay-Haguest - 1, Hameau du Chesnay à Vexin-sur-Epte (27630), représentée parMessieurs Rémi LIGOUREAUD et Quentin LEMONNIER. »Article 2 :Le reste des dispositions de l'arrêté du 20juillet 1990 susvisé demeure sans changement.Article 3 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
A¢ d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
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Article 4 : ExécutionLa directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le directeur régional des douanes deRouen, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Vexin-sur-Epte sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à SCI ChâteauChesnay-Haguest, représentée par Messieurs Rémi LIGOUREAUD et Quentin LEMONNIER.
Évreux, le — 1 DEC. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
|Laurent MABIRE
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l'exploitation d'un aérodrome à usage privé sur la commune d'Écos (Vexin-sur-Epte) 21