PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-617
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-09-26-00001 - Arrêté n° 2024-01409 du 26 septembre
2024
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de
police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 2024
(8
pages) Page 4
75-2024-09-26-00004 - Arrêté n° 2024-01410 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux
gares d'Ile-de-France, entre le mardi 1er octobre 2024 et le mardi 31
décembre 2024 inclus
(3 pages) Page 13
75-2024-09-26-00006 - Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre
2024 inclus

(3 pages) Page 17
75-2024-09-26-00007 - Arrêté n° 2024-01414 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares de la ligne C du réseau
Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024
inclus
(3 pages) Page 21
75-2024-09-26-00011 - Arrêté n° 2024-01416
autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares de la ligne H du
réseau Transilien, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre
2024 inclus
(3 pages) Page 25
75-2024-09-26-00010 - Arrêté n° 2024-01422 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T13 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
(3 pages) Page 29
75-2024-09-26-00012 - Arrêté n° 2024-01423 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E,
P et T4 du réseau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au mardi 31
décembre 2024 inclus
(3 pages) Page 33
75-2024-09-26-00002 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus
(6 pages) Page 37
2
75-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2024-01412 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs
gares parisiennes du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024
inclus
(3 pages) Page 44
75-2024-09-26-00008 - Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre
2024 inclus
(4 pages) Page 48
75-2024-09-26-00009 - Arrêté n°2024-01421 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T12 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
(3 pages) Page 53
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-09-26-00003 - Arrêté n° DUPA - 2024- 001316 du 26
septembre 2024 portant agrément d'un organisme de formation
au
titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique
(1 page) Page 57
3
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00001
Arrêté n° 2024-01409 du 26 septembre 2024
instituant un périmètre de protection et diverses
mesures de police à l'occasion des concerts de
MYLENE FARMER au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er
octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00001 - Arrêté n° 2024-01409 du 26 septembre 2024
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 20244
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-01409
instituant un périmètre de protection et diverses m esures de police à l'occasion des
concerts de MYLENE FARMER au Stade de France à Sain t-Denis (93) les 27, 28
septembre et 1 er octobre 2024

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -
12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 , L. 226-1, L. 611-1
et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécur ité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ce ux mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à p rocéder, au sein d'un périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00001 - Arrêté n° 2024-01409 du 26 septembre 2024
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 20245
2qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'ar ticle L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protectio n a été institué en application
de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendront les vendredi 27 septem bre, samedi 28 septembre et
mardi 1 er octobre 2024, trois concerts au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-
Denis) de l'artiste de renommée internationale MYLE NE FARMER dans le cadre de sa
tournée « NEVERMORE 2024 » ; qu'à ces occasions, un nombre très important de
spectateurs sont attendus dans cette enceinte ; que , dans le contexte actuel de
menace très élevée, ces concerts sont susceptibles de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'en semble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènemen t exposé à un risque d'actes de
terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur d e sa fréquentation constitue une
mesure indispensable pour atteindre cet objectif da ns le contexte de menace
terroriste actuel ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté. Ce périmètre est mis en place aux dates et horaires ci-après :
- Du vendredi 27 septembre 2024 à 15h00 jusqu'au sa medi 28 septembre 2024 à
01h00.
- Du samedi 28 septembre 2024 à 15h00 jusqu'au dima nche 29 septembre 2024 à
01h00 ;
- Du mardi 1 er octobre 2024 à 15h00 jusqu'au mercredi 2 octobre 2 024 à 01h00.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :
N°2024-01409 Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00001 - Arrêté n° 2024-01409 du 26 septembre 2024
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 20246
3
− Esplanade de l'Écluse ;
− Passerelle de l'Écluse ;
− Rue de la Couture Saint-Quentin ;
− Rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
− Rampe du Gai-logis ;
− Mail de l'Ellipse RD931 ;
− Mail des Aiguilles ;
− Avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
− Avenue Jules Rimet ;
− Rue de Brennus ;
− Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
− Rue de l'Olympisme ;
− Rue du Mondial 1998 ;
− Passage des Stades.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des di spositifs de pré-filtrage
et de filtrage sont mis en place, sont situés :
1° Pour les piétons :
− Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
− Rampe du Gai-logis ;
− Passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
− Rue du Mondial 1998 ;
− Rue de Brennus ;
− Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
− Rampe d'accès au mail Ouest (RER D) .
2° Pour les véhicules :
− Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la r ue
Couture Saint-Quentin ;
− Accès parking P3 par le passage des Stades ;
− Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France e t la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.


N°2024-01409
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00001 - Arrêté n° 2024-01409 du 26 septembre 2024
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 20247
4
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par
l'article 1 er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présenta nt un danger pour la sécurité
des personnes et des biens ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intér ieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité
et, exclusivement par des officiers de police judic iaire et, sous leur responsabilité,
par des agents de police judiciaire et agents de po lice judiciaire adjoints, à la visite
de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionn elles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations
de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite
des véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtr age, procéder, sous l'autorité
des officiers de police judiciaire et auprès des ag ents de police judiciaire qu'ils
assistent et avec le consentement exprès des person nes, outre à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpa tions de sécurité.

N°2024-01409

Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00001 - Arrêté n° 2024-01409 du 26 septembre 2024
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 20248
5Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, di rectrice du cabinet du
préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisie nne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e ntrera en vigueur à compter de
son affichage aux portes de la préfecture de police , sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture de Seine-Saint-Denis,
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu é au maire de la commune de Saint-
Denis.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024



Pour le préfet de police,
La préfète, directrice
adjointe du cabinet :
Signé Magali
CHARBONNEAU






N°2024-01409 Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00001 - Arrêté n° 2024-01409 du 26 septembre 2024
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 20249
6
Annexe de l'arrêté n° 2024-01409 du 26 septembre 20 24

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00001 - Arrêté n° 2024-01409 du 26 septembre 2024
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 202410
1 = = @= —MAUL DE L'EL
ReRUE JESSE OWENS14Q40O,Q 191A43S@30 NOLLIHIQ = ="
7N°2024-01409


Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00001 - Arrêté n° 2024-01409 du 26 septembre 2024
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 202411
TA SO VE LIL30 SLNIOdSIMINSIVSI0 inRUE JESSE OWENS"
AVENUE JULES RIMELAMAIA IUNIH 3041ASIOVALTIA ÀSee SUNGx -i
BUE DELRCONTURE SAINT-QUENTIN3 ars
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8
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00001 - Arrêté n° 2024-01409 du 26 septembre 2024
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l'occasion des concerts de MYLENE FARMER au Stade de France
à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1er octobre 202412
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00004
Arrêté n° 2024-01410 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France,
entre le mardi 1er octobre 2024 et le mardi 31
décembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00004 - Arrêté n° 2024-01410 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares
d'Ile-de-France, entre le mardi 1er octobre 2024 et le mardi 31 décembre 2024 inclus13

2024-01410 1



CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-01410
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de -France, entre le mardi 1er
octobre 2024 et le mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 20 24 ;
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageurs dans les gares de Marne-la
Vallée – Chessy et de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV , notamment les weekends et la
persistance d'une délinquance acquisitive important e, caractérisée par de nombreux vols
commis sur des usagers, parfois avec violences ;
Considérant les violences entre les personnes, cara ctérisées notamment par des rixes
entre bandes, et le port d'armes prohibées à l'inté rieur des installations ferroviaires ;
Considérant que cette situation est susceptible de générer des risques d'agressions, de
vols et divers trafics caractérisant les circonstan ces particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnée s à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00004 - Arrêté n° 2024-01410 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares
d'Ile-de-France, entre le mardi 1er octobre 2024 et le mardi 31 décembre 2024 inclus14

2024-01410 2nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Marne-la-
Vallée – Chessy et Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV ainsi que dans les véhicules de
transport les desservant, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
répond à ces objectifs ;


ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares de Marne-la-Vallée –
Chessy et Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV , de leur ouverture à leur fermeture ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Sei ne-Saint-Denis, la préfète,
directrice de cabinet du préfet de police, la direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Sai nt-Denis, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00004 - Arrêté n° 2024-01410 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares
d'Ile-de-France, entre le mardi 1er octobre 2024 et le mardi 31 décembre 2024 inclus15

2024-01410 3Annexe de l'arrêté n°2024-01410 du 26 septembre 202 4



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00004 - Arrêté n° 2024-01410 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares
d'Ile-de-France, entre le mardi 1er octobre 2024 et le mardi 31 décembre 2024 inclus16
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00006
Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00006 - Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne C du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus17
PREFECTURE qp
DE POLICE a
"raternité



CABINET DU PREFET


1



Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de l ieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 20 24 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent t oujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter c ontre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français
(SNCF), qui relève au premier chef de la responsabi lité de l'exploitant ;
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00006 - Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne C du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus18
2024-01414 2Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectif s ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte d e toutes les gares de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture .

Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Sain t-Denis, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité d e proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Sain t-Denis, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00006 - Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne C du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus19
2024-01414 3Annexe de l'arrêté n° 2024-01414 du 26 septembre 20 24



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00006 - Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne C du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus20
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00007
Arrêté n° 2024-01414 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
gares de la ligne C du réseau Transilien du mardi
1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024
inclus
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00007 - Arrêté n° 2024-01414 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne C du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31
décembre 2024 inclus21
PREFECTURE qp
DE POLICE a
"raternité



CABINET DU PREFET


1



Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares de la lig ne C du réseau Transilien du
mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de l ieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 20 24 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent t oujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter c ontre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français
(SNCF), qui relève au premier chef de la responsabi lité de l'exploitant ;
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00007 - Arrêté n° 2024-01414 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne C du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31
décembre 2024 inclus22
2024-01414 2Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectif s ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte d e toutes les gares de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture .

Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Sain t-Denis, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité d e proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Sain t-Denis, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00007 - Arrêté n° 2024-01414 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne C du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31
décembre 2024 inclus23
2024-01414 3Annexe de l'arrêté n° 2024-01414 du 26 septembre 20 24



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00007 - Arrêté n° 2024-01414 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne C du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31
décembre 2024 inclus24
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00011
Arrêté n° 2024-01416
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans l'enceinte des gares de la ligne
H du réseau Transilien, du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00011 - Arrêté n° 2024-01416
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte des
gares de la ligne H du réseau Transilien, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus25
PREFECTURE qp
DE POLICE a
"raternité



CABINET DU PREFET


1


Arrêté n° 2024-01416
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans l'enceinte des gare s de la ligne H du réseau
Transilien, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à
R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date 12 septembre 2024 de la direc tion de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de l ieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 20 24 ;
Considérant par ailleurs que certaines gares de la ligne H du réseau Transilien connaissent
toujours d'importantes violences entre les personne s, notamment de rixes entre bandes au
sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur
certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevée, ne sauraient as surer seules les contrôles spécifiques Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00011 - Arrêté n° 2024-01416
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte des
gares de la ligne H du réseau Transilien, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus26
2024-01416 2nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans l'ence inte de l'ensemble des gares de la ligne
H du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024
inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte de l'ensemble des gares de la ligne H du
réseau Transilien situées sur le territoire de la r égion Ile-de-France, de leur ouverture à leur
fermeture, ainsi que dans les véhicules de transpor t les desservant.

Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val -d'Oise, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis
et du Val-d'Oise, et consultable sur le site intern et de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ




Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00011 - Arrêté n° 2024-01416
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte des
gares de la ligne H du réseau Transilien, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus27
2024-01416 3Annexe de l'arrêté n° 2024-01416 du 26 septembre 20 24



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00011 - Arrêté n° 2024-01416
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte des
gares de la ligne H du réseau Transilien, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus28
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00010
Arrêté n° 2024-01422 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans les stations de la ligne T13 du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00010 - Arrêté n° 2024-01422 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T13 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus29



CABINET DU PREFET


1

Arrêté n° 2024-01422 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ; Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 13 express du tramway d'Ile-de-France (ligne T13) connaissent toujours des incivilités diverses entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00010 - Arrêté n° 2024-01422 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T13 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus30
2024-01422 2
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne
T13 express du tramway d'Ile-de-France, ainsi que d ans les véhicules les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des stations suivantes de la ligne
T13 express du tramway d'Ile-de-France, de leur ouv erture à leur fermeture, et dans les
véhicules de transport les desservant :

- Saint-Cyr ;
- Les portes de Saint-Cyr ;
- Allée royale ;
- Bailly,
- Noisy-le-Roi ;
- Saint-Nom-la-Bretèche – Forêt de Marly ;
- L'Etang – Les Sablons ;
- Mareil-Marly ;
- Bel-Air – Fourqueux ;
- Lisière Pereire ;
- Camp des Loges ;
- Saint-Germain-en-Laye.

Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de c abinet du préfet de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a ux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelin es, et consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00010 - Arrêté n° 2024-01422 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T13 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus31
2024-01422 3Annexe de l'arrêté n°2024-01422 du 26 septembre 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00010 - Arrêté n° 2024-01422 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T13 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus32
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00012
Arrêté n° 2024-01423 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau
Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00012 - Arrêté n° 2024-01423 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4
du réseau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus33



CABINET DU PREFET


1 Arrêté n° 2024-01423 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ; Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré Trancilien connaissent toujours des violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00012 - Arrêté n° 2024-01423 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4
du réseau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus34
2024-01423 2
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et stations des
lignes E, P et T4 du réseau Transilien ainsi que da ns les véhicules de transport les
desservant, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus répo nd à ces
objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du
réseau Transilien et dans les véhicules de transpor t les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la
Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la p réfète, directrice de cabinet du préfet
de police, la directrice de la sécurité de proximit é de l'agglomération parisienne et le
président de la Société nationale des chemins de fe r français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et des préfectures de la Se ine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00012 - Arrêté n° 2024-01423 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4
du réseau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus35
2024-01423 3Annexe de l'arrêté n° 2024-01423 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00012 - Arrêté n° 2024-01423 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4
du réseau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus36
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00002
Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00002 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus37
2024-01411 1

CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01411
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 11 septembre 2024 de la di rection de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250- 2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs de la région d'Ile-de-
France par le préfet de police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 20 24 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomèn es ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au p remier chef de la responsabilité de
l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00002 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus38
2024-01411 2
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans c ertaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport l es desservant, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objec tifs ;

ARRÊTE


Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Ré gie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024, dans les st ations, gares et arrêts de bus
suivants et dans les véhicules de transport les des servant, de leur ouverture à leur
fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ; Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00002 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus39
2024-01411 3- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Rooseve lt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ; Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00002 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus40
2024-01411 4- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ; Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00002 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus41
2024-01411 5- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cab inet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisie nne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 26 septembre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00002 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus42
2024-01411 6Annexe de l'arrêté n°204-01411 du 26 septembre 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00002 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus43
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00005
Arrêté n°2024-01412 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans plusieurs gares parisiennes du
mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre
2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2024-01412 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares
parisiennes du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus44



CABINET DU PREFET


1

Arrêté n°2024-01412 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ; Considérant par ailleurs que plusieurs gares parisiennes connaissent la persistance de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; Considérant également l'existence d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2024-01412 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares
parisiennes du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus45
N° 2024-01412 2 nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les grandes gares
parisiennes du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus répo nd à ces
objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ville de
Paris, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi qu e dans les véhicules de transport les
desservant ;

- gare du Nord ;
- gare de l'Est ;
- gare d'Haussmann – Saint-Lazare ;
- gare de Magenta ;
- gare de Lyon ;
- gare de Bercy – Bourgogne – Pays d'Auvergne ;
- gare d'Austerlitz ;
- gare Montparnasse – Vaugirard.

Article 2 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le pr ésident de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs du département de Paris, et consultable
sur le site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2024-01412 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares
parisiennes du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus46
N° 2024-01412 3 Annexe de l'arrêté n°2024-01412 du 26 septembre 2 024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2024-01412 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares
parisiennes du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus47
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00008
Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00008 - Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus48
PREFECTURE qp
DE POLICE a
"raternité



CABINET DU PREFET


1




Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de l ieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 20 24 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent t oujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter c ontre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00008 - Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus49
2024-01415 2
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne D du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectif s ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D d u
réseau Transilien situées sur le territoire de la r égion Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Stade de France – Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte – Stains ;
- Garges – Sarcelles ;
- Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville ;
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers – Fosses ;
- Paris --- - Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort --- - Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil --- - Pompadour ;
- Villeneuve --- - Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron --- - Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint --- - Moissy ;
- Savigny-le-Temple --- - Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ;
- Vigneux-sur-Seine ;
- Juvisy ; Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00008 - Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus50
2024-01415 3- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry --- - Val de Seine ;
- Grigny --- - Centre ;
- Orangis --- - Bois de l'Epine ;
- Evry --- - Courcouronnes --- - Centre ;
- Le Bras de Fer --- - Evry-Génopole ;
- Corbeil --- - Essonne ;
- Essonne --- - Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry --- - Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun ;
- Moulin Galant ;
- Mennecy ;
- Ballancourt ;
- La Ferté Alais ;
- Boutigny ;
- Maisse ;
- Buno-Gironville ;
- Boigeville.

Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d' Oise, le préfet de la Seine-et-
Marne, la préfète de l'Essonne, la préfète du Val-d e-Marne, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité d e proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures de la Seine-Saint-Denis, du Val-
d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du V al-de-Marne, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 26 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00008 - Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus51
2024-01415 4Annexe de l'arrêté n° 2024-01415 du 26 septembre 20 24



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00008 - Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus52
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00009
Arrêté n°2024-01421 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans les stations de la ligne T12 du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00009 - Arrêté n°2024-01421 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T12 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus53



CABINET DU PREFET


1

Arrêté n°2024-01421 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T12 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application, de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police ; Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ; Considérant la mise en service depuis le 9 décembre 2023 de la ligne 12 express du tramway d'Ile-de-France (ligne T12) ; que des gares et stations sensibles ont déjà été identifiées et ont fait l'objet de dégradations ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00009 - Arrêté n°2024-01421 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T12 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus54
2024-01421 2personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne
T12 express du tramway d'Ile-de-France, ainsi que d ans les véhicules les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
répond à ces objectifs ;


ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des stations suivantes de la ligne
T12 express du tramway d'Ile-de-France, de leur ouv erture à leur fermeture, et dans les
véhicules de transport les desservant :

- Massy – Palaiseau ;
- Massy – Europe ;
- Champlan ;
- Longjumeau ;
- Chilly – Mazarin ;
- Gravigny – Balizy ;
- Petit Vaux ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Parc du Château ;
- Côteaux de l'Orge ;
- Amédée Gordini ;
- Ferme Neuve ;
- Bois de Saint-Eutrope ;
- Traité de Rome ;
- Bois Briard ;
- Évry-Courcouronnes.
Article 2 – La préfète de l'Essonne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale
des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de l'Essonne, et consulta ble sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 26 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00009 - Arrêté n°2024-01421 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T12 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus55
2024-01421 3

Annexe de l'arrêté n°2024-01421 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00009 - Arrêté n°2024-01421 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T12 du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus56
Préfecture de Police
75-2024-09-26-00003
Arrêté n° DUPA - 2024- 001316 du 26 septembre
2024 portant agrément d'un organisme de
formation
au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la
santé publique
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00003 - Arrêté n° DUPA - 2024- 001316 du 26 septembre 2024 portant agrément d'un organisme
de formation
au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique57
ll(.)(a) a |mio :"allany iy' I |Mil Ean fl

Direction des usagers
et des polices administratives





Arrêté n° DUPA – 2024- 001316
du 26 septembre 2024

portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la san té publique


Le préfet de Police,

VU le code de la santé publique, notamment les articl es L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises
pour l'obtention des attestations prévues à l'artic le R. 3332-4-1 du code de la santé publique modifié par
l'arrêté du 21 septembre 2020 ;

VU la demande et le dossier complet présentés par l'o rganisme dénommé « C3 », sis 5 rue Chevreul à
Paris 11 ème en date du 16 septembre 2024,

SUR proposition du directeur des usagers et des police s administratives ;


ARRÊTE :


Article 1 er

L'organisme de formation dénommé « C3 », sis 5 rue Chevreul à Paris 11 ème , est agréé pour une durée de
cinq ans à l'effet de dispenser la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la
santé publique à l'attention des exploitants de déb its de boissons exploitant une licence de troisième et
quatrième catégorie ou une licence restaurant.


Article 2

Le présent arrêté sera notifié par voie dématériali sée à l'organisme dénommé « C3 », sis 5 rue Chevreul à
Paris 11 ème et sera publié au recueil des actes de la préfectu re de Police.

Pour le préfet de Police, et par délégation,

La sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité

Signée
Cécile GUILHEM
Préfecture de Police - 75-2024-09-26-00003 - Arrêté n° DUPA - 2024- 001316 du 26 septembre 2024 portant agrément d'un organisme
de formation
au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique58