CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2024-020
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-ang-03 du 2 février 2024
relatif
aux travaux d'entretien de l'aire de service de Bédenac Ouest sur la RN10 sur le
territoire de la commune de Bédenac
(2 pages) Page 3
17-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-003 du 2 février 2024
relatif
aux travaux de remise en place des dispositifs dans la bretelle d'entrée de la
RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur d'Usseau


Commune de
Sainte-Soulle (2 pages) Page 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 autorisant la
concession de la plage naturelle "Planginot" sur la commune de La Brée les Bains
(17 pages) Page 9
17-2024-01-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 concédant l'utilisation
et la gestion d'une dépendance du domaine public maritime et approuvant la
convention de concession d'une emprise dite "Projet R.E.C.I.F. 17", au large de
l'Île d'Oléron (13 pages) Page 27
17-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant abrogation de
l'arrêté n°12-1179 du 21 mai 2012 autorisant la concession de la plage naturelle
"Planginot" sur la commune de La Brée les Bains (1 page) Page 41
2
DIR ATLANTIQUE
17-2024-02-02-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-ang-03 du 2 février 2024
relatif aux travaux d'entretien de l'aire de service de
Bédenac Ouest sur la RN10 sur le territoire de la
commune de Bédenac
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-ang-03 du 2 février 2024
relatif aux travaux d'entretien de l'aire de service de Bédenac Ouest sur la RN10 sur le territoire de la commune de Bédenac 3
E Z. Direction intérdépartementale des routesPREFET AtlantiqueDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéArrété n° 2024-ang-03du U7 FEY 2024relatif aux travaux d'entretien de l'aire de service de Bédenac Ouest sur la RN10 sur leterritoire de la commune de Bédenac
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arréte préfectoral du 11 septembre 2023 du préfet de la Charente-Maritime donnant délégation de signatureau directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrété n°sub-2024-17-01 du 9 janvier 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de l'aire de service de Bédenac Ouest sur la RN10 sur leterritoire de la commune de Bédenac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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DIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-ang-03 du 2 février 2024
relatif aux travaux d'entretien de l'aire de service de Bédenac Ouest sur la RN10 sur le territoire de la commune de Bédenac 4
ArréteArticle 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,le lundi 12 février 2024 de 8h00 à 18h00 :Fermeture aire de service de Bédenac QuestL'aire de service de Bédenac Ouest sur la RN10 peut être fermée à la circulation.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée, Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d''Angouléme).Article 3 ; outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arréte.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.Article 5 :« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;e ... Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publiéconformément à la réglementation en vigueur.Fait à Bordeaux,Pour le préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le d"eucm , ;chargé de l'exploitation 1 ) ;
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DIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-ang-03 du 2 février 2024
relatif aux travaux d'entretien de l'aire de service de Bédenac Ouest sur la RN10 sur le territoire de la commune de Bédenac 5
DIR ATLANTIQUE
17-2024-02-02-00001
Arrêté préfectoral n°2024-sai-003 du 2 février 2024
relatif aux travaux de remise en place des dispositifs
dans la bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers
La Rochelle dans l'échangeur d'Usseau
Commune de Sainte-Soulle
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-003 du 2 février 2024
relatif aux travaux de remise en place des dispositifs dans la bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur d'Usseau
Commune de Sainte-Soulle
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E ,. Direction interdépartementàle des routesPREFET | AtlantiqueDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité 92 FEV. T| Arrêté n°2024-sai-003durelatif aux travaux de remise en place des dispositifs dans la bretelle d'entrée de la RN11sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur d'Usseau
Commune de Sainte-Soulle
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ; 'Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu |le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-17-01 du 9 janvier 2024 portant subdélégation 'de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 25 janvier 2024 de monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;Vu l'avis favorable du 26 janvier 2024 de madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'avis réputé favorable au 30 janvier 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de Nieul-sur-Mer ;
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes, Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-003 du 2 février 2024
relatif aux travaux de remise en place des dispositifs dans la bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur d'Usseau
Commune de Sainte-Soulle
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Vu l'information donnée le 31 janvier 2024 à monsieur le maire de la commune de Vérines ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison des travaux sur les équipements de sécurité de la bretelle d'entrée de la RN11 sensNiort vers La Rochelle dans l'échangeur d'Usseau, situés sur le territoire de la commune de Sainte-Soulle, ilconvient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
ArréteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,lundi 5 février 2024 de 20h00 à 24h00 :Fermeture de bretelleLa bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur d'Usseau peut être fermée à lacirculation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD137E2, la RD110, puis la bretelled'entrée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur d'Usseau, la RN11 sens La Rochelle versNiort, demi-tour à l'échangeur Loiré via la RD112E3 puis la RD112 et retour sur la RN11 sens Niort vers LaRochelle,Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.89.70).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la bréfecture de la Charente-Maritime.Article 5 :e Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;e Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;e Monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;e Monsieur le commandant de la gendarmerie de Nieul-sur-Mer ;e Monsieur le maire de la commune de Vérines ;e Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,chargé de l'exploitation
L |t C._19 allée des Pins ÀCS 31670 € 333073 BORDEAUX cedex ; 4Tel : 05 46 98 32 30 Peerce = Pav4 E PRuEC,Mél : District-Saintes. Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-003 du 2 février 2024
relatif aux travaux de remise en place des dispositifs dans la bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur d'Usseau
Commune de Sainte-Soulle
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-31-00005
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 autorisant la
concession de la plage naturelle "Planginot" sur la
commune de La Brée les Bains
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 autorisant la
concession de la plage naturelle "Planginot" sur la commune de La Brée les Bains 9
PREFET ; Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralautorisant la concession de la plage naturelle « Planginot »sur la commune de La Brée les BainsLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de I'environnement :Vu la demande de la commune de La Brée les Bains pour solliciter le renouvellement de la concession de laplage située sur son territoire en date du 06 mars 2023 ;Vu l'avis de la DDFIP fixant les conditions financiéres de la concession ;Vu l'avis favorable du Délégué à la Mer et au Littoral de la Charente-Maritime, en vertu de la délégation designature du Préfet Maritime en date du 15 mars 2023 :Vu l'avis favorable conforme du Commandant de la Zone Maritime Atlantique en date du 04 avril 2023 ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) endate du 07 juillet 2023, suivi de l'autorisation ministérielle en date du 29 décembre 2023 ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 octobre au 06 novembre 2023 inclus ;Vu le rapport et I'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 05 décembre 2023 ;Vu le cahier des charges de la concession signé par le maire de la commune :Considérant que les occupations et les dispositions visant à organiser la collecte des déchets, ainsi queI'entretien régulier de la plage, prévus au sein de la concession des plages, justifient la compatibilité avec lesobjectifs environnementaux du Plan d'Action pour le Milieu Marin de la sous-région marine « Golfe deGascogne » ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1 — La concession de la plage de « Planginot » figurée sur le plan annexé au présent acte, et située surle littoral de la commune de La Brée les Bains est accordée à la commune de La Brée les Bains pour une durée
rs i ~ o pdWTTEGT — TH à L- e s1exs wTcE R PETO£ 2nte-7 1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 autorisant la
concession de la plage naturelle "Planginot" sur la commune de La Brée les Bains 10
de 12 ans à compter de la date de signature du présent arrété, aux conditions du cahier des charges deconcession annexe.
Article 2 — Le présent arrété, ainsi que le plan annexé, seront affichés à la diligence de M. le Maire de La Bréeles Bains dans les locaux de la mairie accessibles au public, et sur les panneaux d'affichage réglementaires pourl'information des usagers de chaque plage. Le cahier des charges annexé sera mis à disposition du public sursimple demande.Le présent arrêté fera également l'objet d'une insertion, par extrait, au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Charente-Maritime.
Article 3 - La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 — M. le sous-préfet de Rochefort, M. le secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime, M. lemaire de La Brée les Bains, M. le directeur départemental des Finances Publiques, M. le directeur départementaldes Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 3 Î JAN, '2024Pooce Le Pref}, le Secs ectaireà Gyen e rod
_ Émmanuel CAY RN
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 autorisant la
concession de la plage naturelle "Planginot" sur la commune de La Brée les Bains 11
E N Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Commune de La Brée les Bains
Concession à la commune de La Brée les Bainsde la plage naturelle de « Planginot »
Cahier des charges de la concession
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 autorisant la
concession de la plage naturelle "Planginot" sur la commune de La Brée les Bains 12
ARTICLE Premier - Objet de la concessionLa présente concession de plage, passée en application des articles R2124-13 à R2124-38 du Code Général de laPropriété des Personnes Publiques (CGPPP). s'étend sur le littoral de la commune de La Brée les Bains.L'objet de la concession porte sur l'équipement. l'exploitation et l'entretien de la plage au droit du secteur dePlanginot. comme figurée sur le plan annexé au présent acte. et située sur le littoral de la commune de La Bréeles Bains.La superficie totale de l'espace concédé. prise à la cote à mi-marée. sur la plage de Planginot est de :Plage SuperficiePlage de Planginot 34 100 m"
Le linéaire total de la plage est de :Plage LinéairePlage de lslanginot 515 ml
ARTICLE 2 - Dispositions généralesLe concessionnaire prend la plage dans la configuration où elle se trouve le jour de la signature de l'acte deconcession. Il ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre du concédant en cas de modification de laconfiguration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'unquelconque.événement météorologique.L'Etat concédant se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domainepublic naturel sans que le concessionnaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé pour y installer et exploiter desactivités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapportdirect avec l'exploitätion de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages,les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec lavocation des espaces terrestres avoisinants.Sur le reste de la plage. le public peut librement stationner et installer des sièges, parasols, matelas et tout autreabri mobile le plus léger possible apporté par lui ou loué au concessionnaire.Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police etd'exploitation visées à l'article 7 ci-après. Le concessionnaire aura en charge d'y faire appliquer les conditionsd'accès aux animaux (chiens. chevaux....) prévues au règlement. Le concessionnaire doit prendre toutesdispositions pour maîtriser la fréquentation et la circulation des usagers sur les espaces les plus fragiles(barrières girondines).2. 1 - Accès du public à la merLa continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public. tant de la terreque depuis la mer. ne doit étre ni interrompu. ni gêné. en quelque endroit que ce soit.Ainsi, il devra être aménagé un passage d'une largeur confortable tout le long de la mer. Autant que possible.cette largeur correspondra en général à la moitié de la largeur moyenne de la plage sèche. moyenne établie aucoefficient de 80 de la marée et ne saurait en tout état de cause être inférieure à 5 metres.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 autorisant la
concession de la plage naturelle "Planginot" sur la commune de La Brée les Bains 13
2.2 - Implantation d'activités — Prescriptions sénéralesLes installations autorisées sont déterminées en fonction de la situation et de la fréquentation de la plage. ainsique du niveau des services offerts dans le proche environnement. 'Sous réserve de dispositions éventuellement plus restrictives du Schéma de Cohérence Territoriale du paysMarennes Oléron. et du document d'urbanisme opposable de la commune. la destination générale des activitésse développant sur la plage est nautique. Les activités ne nécessitant pas la proximité de la mer pour sedévelopper ont vocation à se trouver préférentiellement en arrière de plage.Elles doivent être compatibles le cas échéant avec les dispositions de l'article R 121.5 du Code de l'urbanismepour les espaces identifiés « remarquables » au sens du L 121-23 du même code.Les installations concernant les accès pour personnes à mobilité réduite et les postes de secours sont entretenuespar le concessionnaire et validées par le concédant (services de l'Etat).L'implantation d'accès pour les personnes à mobilité réduite devra être soumise à la commission d'accessibilitépour avis avant travaux.Les sources de lumière installées dans le périmètre de l'occupation autorisée devront respecter les termes deI'arrété du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.Elles ne devront en outre jamais être orientées directement vers le large afin d'éviter toute confusion avec lesétablissements de signalisation maritime.Sauf autorisation donnée par le préfet, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres àmoteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits sur le rivage de lamer, les dunes et les plages (article L321-9 du Code de l'Environnement )-Les manifestations n'ayant aucune nécessité de proximité avec la mer ne sont pas autorisées.Les manifestations sportives de plage (liées aux activités nautiques à la plage) se déroulant en journée. durant lapériode de la saison balnéaire. de type « beach-volley ». « beach-foot ». « beach-rugby ». sous réserves d'êtrede faible ampleur et limitées à 200 personnes (participants et public) sont autorisées par le concessionnaire. àl'exception de celles susceptibles d'avoir, du fait de la pratique proprement dite ou de la logistiquel'accompagnant. un effet négatif sur la conservation du domaine ou sur les espèces présentes à enjeux présentessur le site.Ces autorisations ne valent pas autorisation de circulation et de stationnement.Les rencontres sportives scolaires autorisées par la commune. concessionnaire de la plage. devront restercompatibles avec l'espace disponible pour le service public balnéaire.Toute manifestation de plus de 200 personnes (participants et public) devra faire l'objet d'une demanded'AOT. Le dossier sera transmis par l'organisateur à la DDTM, service gestionnaire du domaine publicmaritime, au minimum deux mois avant la manifestation.L'accès des exploitants à leur activité fait parfois l'objet de prescriptions particulières avec un passage« contrôlé ». Les conventions d'exploitation de concession devront rappeler, le cas échéant. ces conditionsd'accès et en imposer le strict respect.À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité. lorsque ces derniers ne sont passitués dans un espace remarquable au sens de l'article L 121-23 du Code de l'urbanisme. seuls sont permis surune plage les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de natureà les ancrer durablement au sol et dont I"importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine etsa durée d occupation. Les équipements et installations implantés doivent étre conçus de manière à permettre.en fin de concession. un retour du site à l'état initial. Leur localisation et leur aspect doivent respecter lecaractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels.Li
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 autorisant la
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La publicité sur la plage est interdite. Cette prescription est absolue et ne souffre aucune exception. Les contratséventuellement passés par les bénéficiaires de sous-traités avec des sponsors ne seront pas opposables. Les sous-traités devront faire mention de cette prescription. 'Le concessionnaire ne peut en aucun cas s'opposer à l'exercice du contrôle des représentants desadministrations compétentes chacune pour ce qui le concerne.[1 n'est fondé à élever contre l'Etat aucune réclamation dans le.cas de troubles de jouissance résultant soit detravaux exécutés par l'Etat ou pour son compte sur le domaine public. soit de mesures temporaires d'ordre et depolice.Le concessionnaire n'est pas autorisé à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du domainepublic. objet de la présente concession.La plage concédée doit être libre de toute installation pendant une durée qui ne sera en aucun casinférieure à SIX MOIS continus par an, soit du 1" octobre au 31 mars, à l'exception des postes desécurité et des installations sanitaires publiques.Le total autorisé des surfaces occupées par les activités et installations ne peut être supérieur à 20 % de lasurface de la plage concédée. Le total du linéaire correspondant ne doit pas être supérieur à 20 % du linéaire derivage concédé.Plage Superficie — Surfuce max occupée = 20 %Plage de Planginot . 34 100 m° 6 820 m"La superficie totale de la surface occupée par les activités et installations est de 834 m°, soit 2.45 %.
Plage Linéaire Linéaire max occupé = 20 %Plage de Planginot 515 ml 103 mlLa longueur totale des espaces occupés par les activités et installations est de 89 ml. soit 17.28 %.
Ainsi. 80 % de la longueur du rivage et de 80 % de la surface de la plage à mi-marée doit rester libre de toutéquipement et de toute installation.Sous réserve des dispositions de l'article 2.1, le concessionnaire a la faculté de matérialiser de façon légère ladélimitation des parties des plages. figurées sur le plan annexé au présent cahier des charges pour un linéaire de103 ml sur la plage de Planginot. La délimitation matérielle autorisée ne peut étre constituée que de façon légèreen ménageant un passage d'au moins trois mètres le long du rivage. L'ensemble des installations ne pourradépasser la surface maximale autorisée.Dans ces parties, le concessionnaire peut exploiter (en régie ou sous-traitance) des activités en rapportdirect avec la plage pendant la saison balnéaire, c'est-à-dire du 1*" avril au 30 septembre.Hors des zones prévues aux plans annexés au présent cahier des charges. les implantations d'activités en rapportavec l'exploitation de la plage ne sont pas autorisées.Les sources de lumière installées dans le périmètre de l'occupation autorisée devront respecter les termes del'arrèté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention. à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.Elles ne devront en outre jamais être orientées directement vers le large afin d'éviter toute confusion avec lesétablissements de signalisation maritime.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 autorisant la
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2.3 - Conditions générales d'attribution des sous-traitésLe concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants. par des conventions d'exploitation, tout oupartie des activités mentionnées ci-dessus. ainsi que la perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, leconcessionnaire demeure personnellement responsable. tant envers I Etat qu'envers les tiers. deI"accomplissement de toutes les obligations de surveillance. d'équipement. de conservation et d'entretien quelui impose le contrat de concession.Le sous-traitant de plage peut être une personne morale, de droit public ou de droit privé. ou une personnephysique ainsi que. le cas échéant. un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements ouinstallations de plage et limité aux conjoints ou aux personnes unies par un pacte civil de solidarité ainsi qu'àleurs ascendants et descendants directs.Lorsque le sous-traitant de, plage est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physiqueresponsable de l'exécution de la convention d'exploitation. Celle-ci informe le concessionnaire et le préfet dansun délai d'un mois de toute modification dans l'actionnariat de la personne morale ayant pour effet unemodification du contrôle au sens de l'article L233-3 du Code de commerce. En cas de liquidation judiciaire dusous-traitant. le sous-traité est automatiquement résilié.Lorsque le sous-traitant de plage est un groupe de personnes physiques. ce dernier désigne. en son sein. unepersonne responsable de l'exécution de la convention d'exploitation.Le concessionnaire peut. éventuellement, préciser dans la convention d'exploitation de plage que :« le sous-traitant de plage, personne physique, peut transférer la convention d'exploitation à son conjointou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à l''un de ses descendants ouascendants pour la durée de la convention restant à courir. Tout transfert doit. faire I"objet d'un accordpréalable du concessionnaire :- en cas de décès d'un sous-traitant de plage. personne physique. le conjoint, les ascendants etdescendants peuvent. dans un délai de six mois et à condition d'en faire la demande au concessionnaire.s'entendre pour transférer à I'un ou plusieurs d'entre eux la convention d'exploitation pour la duréerestant à courir. Faute d'accord entre-eux. à l'issue de ce délai. le concessionnaire déclare la vacance dela convention d'exploitation.La convention d'exploitation précise que le concessionnaire. dans tous les cas nécessitant son accord, disposed'un délai de deux mois pour faire connaître son assentiment. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.Le concessionnaire informe le préfet de toute modification de la convention d'exploitation initiale ou, le caséchéant, de son refus d'accord au changement envisagé par le sous-traitant.Hormis les cas sus-visés. la convention de sous-traité d'exploitation est personnelle et aucune cession des droitsque le sous-traitant tient de la présente convention. aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peinede résolution immédiate de la convention.Si le concessionnaire décide de faire usage de cette possibilité. il soumet les conventions d'exploitation à laprocédure décrite aux articles L 1411.1 à L 1411.10 et L 1411.13 à LI411.18 du Code général des collectivitésterritoriales.Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. il examine. outre leursgaranties professionnelles et financières. leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la périoded'exploitation ainsi que la préservation du domaine.Le concessionnaire pourra consentir des sous-traités d'exploitation sur l'ensemble de la concession en tenanttoutefois compte des caractéristiques suivantes :» ls seront situés à I"intérieur des zones matérialisées sur le plan annexé au présent cahier des charges :
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L
« l'ensemble des aménagements devra répondre aux principes édictés par toute charte paysagère édictée -par la commune qui permettra l'emploi sur la plage d'un matériel de qualité et en harmonie au niveaudes installations et des couleurs ;« les équipements d'infrastructures devront permettre aux sous-traitants d'exercer leurs activités prévuesen respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur :« les activités de type débits de boissons sont admises sous les conditions définies à l'article 2.4 ci-apres :L'acte de concession, ainsi que les sous-traités, ne sont pas constitutifs de droits réels au sens des articlesL2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.De plus, les concessions de plages et les sous-traités ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° S3-960 du 30 septembre 1953 modifié et ne confèrent pas la propriété commerciale aux concessionnaires ouaux sous-traitants.Les actes relatifs aux sous-traités de concession devront mentionner explicitement ces deux points.Procédure d'attribution des sous-traitésLes sous-traités sont délivrés après mise en concurrence conformément aux articles L 1411-1 à L 1411-10 et L1411-13 à L 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.Le dossier de mise en concurrence intégrera les critères de sélection qui devront prendre en compte notammentles divers infractions éventuelles pour lesquels les candidats ont été verbalisés. Ces infractions concernentl'ensemble de la législation en vigueur (domaine public maritime, hygiène. sécurité, salubrité. emploi...). Lepréfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'un sous-traité à une personne faisant l'objet d'une procédureau titre de la réglementation en vigueur.L'exigence de publicité visée à l'alinéa précédent est satisfaite par une insertion dans une publication habilitée àrecevoir des annonces légales ou spécialisées correspondant au secteur économique concerné. Elle précise ladate limite de présentation des offres de candidatures. les modalités de présentation de ces offres. et mentionneles caractéristiques essentielles de la sous-traitance envisagée.Les sous-traités sont soumis pour accord au préfet préalablement à la signature par le concessionnaire.L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.Leur durée ne peut excéder celle de la concession et être en relation avec l'investissement demandé. Il comportenotamment mention de la redevance à acquitter annuellement par le sous-traitant à la commune. Leconcessionnaire doit motiver son choix si la durée proposée du sous-traité est inférieure à la moitié de la duréerestante de la concession.Le concessionnaire est tenu de transmettre à la DDTM la liste et l'emplacement des différents exploitants.Résiliation de la convention d'exploitationLes conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans indeminité à la charge du concessionnaire, pardécision motivée de ce dernier. après mise en demeure et après que le sous-traitant a été mis en mesure deprésenter ses observations en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations. et notamment :1. En cas de non-respect des stipulations de la convention d'exploitation. notamment des clausesfinancières :En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur. notamment à la réglementation générale relative àl'occupation du domaine public maritime. à l'urbanisme. à la construction, à la protection des sites et àla sécurité :19
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LISi l'emplacement de la convention d'exploitation est resté inexploité ou insuffisamment exploité. auregard des conditions de délivrance de la convention. pendant une période d un an :4. En cas de non-démontage en dehors de la période prévue dans la concession. lorsque le sous-traitant nebénéficie pas d'une autorisation annuelle spéciale ;En cas de non-respect de la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines, lorsque lesous-traitant bénéficie d'une autorisation annuelle spéciale.n
En cas d'infraction grave aux lois et règlements en vigueur. les conventions d'exploitation peuvent être résiliéessans mise en demeure. après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations.Le concessionnaire informe le préfet des cas de résiliation de conventions d'exploitation.Le préfet peut. aprés mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter sesobservations. se substituer à celui-ci pour assurer l'exécution de la convention d'exploitation. Le préfet peut. enparticulier, résilier les conventions d exploitation des sous-traitants dans les cas prévus ci-dessus.0°0Le sous-traitant peut procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux dès laprononciation de la résiliation.Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs sera porté à la connaissance de chaque sous-traitant.
2.4 - Conditions minimales de fonctionnement d'activités spécifiquesRestauration et vente de boissonsElles ne sont autorisées que comme services annexes de l'activité balnéaire accordée et doivent en conséquencerester réservées aux usagers de cette activité principale.Autant que possible le développement de ce type d'activités doit être évité dès lors que des solutions peuventêtre trouvées pour leur localisation en arrière de la plage ou dans le tissu urbanisé.
ARTICLE 3 - Équipement et entretien de la plage3.1 - Équipements (sous réserve des dispositions prévues à l'article 2)Equipements et aménagements fixes existants à la prise d'effet de la concession sur le domaine publicmaritime naturel inclus dans le périmètre de la concession de plage :» — Poste de surveillance. 16 m°,« Cale de mise à l'eau, 120 n°,< 3 terrains de volley-ball. m? avec un local de rangement en dur. 7 m°,- l terrain de pétanque, 375 m°.< l aire de jeux pour enfants. 167 m°.< 2 garages à vélos.- Fosse toutes eaux liée au poste de surveillance.- Bancs publics en béton.Les panneaux d'informations et directionnels, bancs racks à vélos, poubelles, candélabres, clôtures detype ganivelles, coffrets électriques et gabions, présents sur l'ensemble de la concession de plage fontpartie des éléments fixes relavant de la concession de plage.
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Equipements temporaires mis en place lors de la période estivaleClub de plage. 429 m°. 30 ml.Restauration légère. 170 m°. 16 ml.Cabines de bains. 29 m7, 14 ml.Cabines de bain. 32 m°. 12 ml.Platelages en bois pour les PMR.Ces installations démontables doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale au titre de l'article L3+1-10 duCode de l'environnement dans le cadre de l'instruction d'une demande au titre de l'urbanisme. Les projetsdevront s'intégrer dans le paysage littoral environnant.À la fin de chaque saison estivale. la commune est tenue d'enlever les installations mobiles et démontablesimplantées dans le périmètre de la concession.Les cabines de plage participent à l'animation du paysage et à l'identité du site dans un contexte urbain. Enconséquence et en cohérence avec l'avis rendu au titre du site classé. le maintien des cabines existantes. au seinde l'emprise dédiée. durant l'ensemble de la durée de la concession de plage (période estivale et hors périodeestivale). est autorisé (vu le dossier déposé en date du 06 mars 2023).Conformément à l'article 5. le concessionnaire transmettra au service de l'Etat (DDTM). avant chaque saisonestivale. les modifications éventuelles envisagées au plan des aménagements prévus. en vue de son approbation.3.2 -Entretien (sous réserve des dispositions prévues à l'article 8)Le concessionnaire est tenu de respecter les prescriptions et obligations relatives à la propreté des plages etzones littorales fréquentées par le public. Il est tenu d'assurer l'entretien de la totalité de la plage. Leséquipements ayant pour objet la salubrité de la plage doivent être réalisés en nombre suffisant et entretenus. Lespoubelles de plage doivent être collectées régulièrement.Il doit également assurer la conservation des parties littorales et réparer les conséquences de l'érosion ou desapports de matériaux, dans les conditions suivantes :- régalage, enlèvement des atterrissements- — enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer,- Mise en place de dispositifs canalisant la circulation des usagers en dehors des parties dunaires àvégétaliser. en cours de végétalisation ou végétalisées (fixation de la dune).En particulier. un profil convenable de la plage devra être rétabli pour le début de chaque saison.Le concessionnaire prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté la totalité de la plageconcédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.L'entretien comprend. sur l'ensemble de la plage. l'obligation pendant la saison balnéaire d'enleverjournellement les papiers. détritus, et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour lesbaigneurs.Les détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet effet. en dehors du domaine public ou privé del'Etat. sauf accord écrit de l'administration gestionnaire de ce domaine.Le nettoyage mécanique quotidien limitant toute possibilité aux différentes espèces de la plage de's'alimenter et d'utiliser la laisse de mer, est à proscrire, il sera bi/hebdomadaire au maximum. Les laissesde mer présentes en haut de plage ne devront pas être enlevées. Un nettoyage manuel plus raisonnépourrait être mis en œuvre sur la totalité de la plage, les autres jours en lien avec le Parc Naturel Marin.
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3.3 -Enlévement des installations saisonniéresDès la fin de chaque saison balnéaire. ou au plus tard le 30 septembre le concessionnaire est tenu de faireprocéder à l'enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et de procéder à la remise en étatdes lieux au droit des installations enlevées, sauf autorisation écrite du service chargé de la gestion du DPM.Il est précisé que devront être démontés à cette date. les bâtiments et fondations. planchers, terrasses. platelages.et tout matériel lié à l'exploitation de la plage..y compris les réseaux secondaires desservant les lots de plage.Cette disposition ne s'applique pas au poste de surveillance existant.Le concessionnaire est tenu de se substituer aux sous-traitants, en cas de défaillance de leur part.3.4 - Prescriptions généralesEn cas de négligence de la part du concessionnaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet etrestée sans effet. il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence du service de l'Étatchargé du contrôle.Le préfet pourra également dans ce cas procéder au retrait de la concession, conformément à l'article 18.
ARTICLE 4 - Installations supplémentairesLe concessionnaire est tenu. lorsqu'il en est requis par le préfet. de mettre en service des installationssupplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité des plages.
ARTICLE 5 - Projets d'exécutionLe concessionnaire soumet les projets d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser. auservice de l'Etat chargé du contrôle qui prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants visés àl'article 2 (2-3).
ARTICLE 6 — Exploitation - Obligation de la commune en matière desécurité des usagers de la plageConformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le maire exerce la policemunicipale. ainsi que la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec desengins de plage et des engins non immatriculés sur une bande de 300 mêtres établie à partir de la limite deseaux.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance des plages et à la sécurité des usagersest établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment. le nombre minimal d'agentsprésents sur les plages pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 7.Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux debaignade. le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la réglementation en vigueur.ARTICLE 6 bis - Balisage des eaux de baignadeLes services techniques de la commune élaborent avec le Directeur départemental des Territoires et de la Merun projet de plan de balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le
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littoral de la commune. Les dispositions techniques de ces balisages doivent étre conformes aux prescriptionsédictées par le service des phares et balises.Le plan de balisage. approuvé par arrété conjoint Maire/Préfet Maritime. comprend notamment uñ plan détailléà l'intention des usagers
ARTICLE 7 - Règlement de police et d'exploitationUn règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par M. le maire. autorité compétente. précisantles conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Ce règlement fixel'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage.Ce règlement devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation des véhicules (hors ceux affectés auxsecours, à la police et à I'exploitation de la plage) et les conditions d'accessibilité des animaux (chiens.chevaux.... ) sur la plage.Le concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement. auquel sont joints lesrésultats des contrôles de la qualité des eaux. par voie d'affiches notamment. aux endroits les plus adaptéschoisis par le concessionnaire.Le règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais du concessionnaire, qui est tenu dedélivrer à l'administration ainsi qu'aux sous-traitants. pour affichage sur leur lot, le nombre d'exemplairesnécessaires.
ARTICLE 8 - Règlements diversLe concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives àl'urbanisme. la construction. à l'environnement. à la protection des sites. de la nature et notamment à la loilittoral n° 86.3 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement. la protection et la mise en valeur du littoral.Sur toute l'étendue de la plage concédée. le concessionnaire ne peut. en dehors des opérations d'entretienprescrites par l'article 3. extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le préfet.
ARTICLE 9 - Durée de la concessionLa durée de la concession est fixée à 12 ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral accordant laconcession à la commune de La Brée les Bains.
ARTICLE 10 - Redevance domanialeLe concessionnaire paie à la direction départementale des finances publiques de La Rochelle. 44 avenue deFétilly, BP 40587. 17021 La Rochelle cedex 1. la redevance due à l'État pour la concession de la plage visée àl'article ler du présent cahier des charges dans les conditions prévues aux articles R 2125-1 à R 2125-5 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.Elle est composée :D'une part fixe : 1 179 € (tarif 2024). ce premier sera actualisé chaque année en fonction de la variation del'index de prix de génie civil TP 02 du mois de juin (indice de base : TP 02 du mois de juin 2023, soit 132.2) :D une part variable. qui sera caleulée en appliquant un pourcentage de 30 % sur le montant des produits dessous-concessions.
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Afin de pouvoir déterminer ce deuxième élément. la commune de La Brée les Bains devra communiquer a ladirection départementale des finances publiques de La Rochelle. division domaine. le montant des recettesd'une année. au plus tard le 31 mars de l'année suivante.En cas de retard dans le paiement des sommes dues aux échéances prévues. les intérêts au taux prévu en matièredomaniale courront de plein droit au profit du Trésor Public. sans qu'il soit nécessaire de procéder à une miseen demeure et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de cesintérêts.Dans le cas de révocation pour cause d'intérêt public. la redevance cesse d'être due à partir de la cessationeffective de la concession qui est prononcée par arrêté du préfet.
ARTICLE 11 - tarifsLes tarifs pour l'usage des installations et matériels que le concessionnaire est autorisé a exploiter sur les plages.sont fixés par un baréme établi par le concessionnaire et qui sera annexé au présent cahier des charges.Le prix de toute prestation de service doit faire l'objet d"un affichage dans les lieux où la prestation est proposéeau public. L'affichage consiste en l'indexation. sur un document unique et parfaitement lisible. de la liste desprestations de service offertes et du prix de chacune d'elles.Les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage ou toute autre procédureappropriée.La commune est responsable de la conservation de ces affiches et les remplace en cas de besoin.La perception est faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur, toute convention contraire est nullede plein droit. Toutefois. cette clause ne s'applique ni aux conventions intervenues entre la commune etl'administration dans l'intérêt des services publics. ni aux catégories d'usagers visées à l'alinéa suivant.La commune peut pratiquer des tarifs inférieurs aux tarifs normaux visés au ler alinéa du présent article,notamment sous forme de tarifs d'abonnement. Les catégories d usagers ci-après sont susceptibles de bénéficierdes tarifs précités :- assoctations à but non lucratif (non limitées aux associations sportives)Un registre spécifique destiné à recevoir les observations du public formulées à l'encontre du concessionnaire.des sous-traitants ou de leurs employés. sera tenu en mairie. À la fin de chaque saison balnéaire, ce registre seratransmis par le concessionnaire aux services d'État pour analyse,
ARTICLE 12 - Modification des tarifsLes tarifs peuvent étre modifiés sur proposition de la commune apres affichage des modifications projetéespendant quinze jours à la mairie de la commune sur laquelle est située la plage. ainsi que dans les endroits de laplage principalement fréquentés par les usagers.L'affichage est effectué à la diligence du concessionnaire.Aucune proposition de modification des tarifs et conditions d'usage n'est recevable avant l'expiration d'un délaide trois mois suivant la mise en application des tarifs et conditions prévus à l'article 13.
ARTICLE 13 - Rapports annuelsLe concessionnaire transmet aux services de l'État (DDTM et DDFIP-Service des domaines) avant le 31 mars del'année suivante. un rapport selon l'article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993 avec notamment :
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- les comptes financiers en investissement. en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à laconcession de plage (les recettes d'une part, les dépenses correspondantes d'autre part, feront l'objet d'uncompte spécial établi par la commune pour l'année civile écoulée) :- Une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public. et de lapréservation du domaine :- les rapports visés aux articles R2124-31 et 3R2124-32 du CGPPP (le sous-traitant a la même obligationvis-a-vis du concessionnaire).
ARTICLE 14 - Utilisation des recettesLes recettes tirées de la concession sont exclusivement employées à couvrir les dépenses relatives àl'exploitation. à l'entretien. à l'amortissement. et au renouvellement des installations et du matériel ainsi qu'à laconstitution d'un fonds de réserve.Le montant du fonds de réserve est fixé par le préfet sur proposition de la commune. Il est modifié dans lesmêmes conditions.
ARTICLE 15 - PublicitéLa concession et le présent cahier des charges devront faire l'objet de mesures de publicité par voie de presse.L'arrêté de concesston sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Les frais d'impression et de publicité seront supportés par le concessionnaire.-
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la mairie de La Brée les Bainset tenu à la disposition du public.
ARTICLE 16 - Impôts et taxesLe concessionnaire supportera tous les impôts et taxes y compris ceux incombant ordinairement au propriétaire.et notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement soumises ou pourraient être soumises les emprises dudomaine public concédé, installations et installations exploitées. ainsi que les.impôts et taxes dont il peut étreredevable en raison des activités prévues par la présente concession.Le concessionnaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité. la déclaration de construction nouvelleou de changement de consistance ou d'affectation prévue par les dispositions législatives ou réglementairesapplicables en matière fiscale.
ARTICLE 17 - AssurancesLe concessionnaire a l'obligation de s'assurer contre les risques ou responsabilités civiles pour l'ensemble desactivités et biens. objet de la concession. Il devra fournir annuellement au concédant (services de l'Etat) copiedes contrats souscrits.
ARTICLE 18 - Révocation de la concessionLa révocation peut être révoquée par décision motivée du préfet. après mise en demeure du concessionnaire, encas :
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|. d'inobservation des documents constitutifs de [ acte de concession :2. d'infraction aux lois et règlements en vigueur. notamment à la réglementation générale relative àl'occupation du domaine public maritime. à l'urbanisme. à la construction. à la protection des sites et àla sécurité :3. de non-paiement de la redevance domaniale :4. du transfert de la concession ou du changement du concessionnaire intervenu sans l'accord préalable etécrit du préfet :Ud'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée :6. de non-exploitation ou d'insuffisance d'exploitation pendant une période d'un an :7. d'exposition de la concession à des causes d'insalubrité et d'insécurité.Dans ces cas. la révocation est prononcée par arrêté du préfet. sans indemnité à la charge de l'État et sanspréjudice des poursuites pour contravention de grande voirie.La redevance reste due pour l'année entière.La concession peut encore être révoquée à tout moment par décision motivée du préfet pour motif d'intérêtgénéral et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de I'espace entraînant une modificationdu secteur concerné.
ARTICLE 19 - RésiliationLe concessionnaire a la faculté de demander au préfet la résiliation de sa concession. au plus tard le 31décembre de chaque année. Passé cette date. le concessionnaire sera tenu de payer la totalité de la redevancedomaniale de l'année en cours.Dans ce cas, la résiliation est prononcée par arrété du préfet.
ARTICLE 20 - Remise en état des lieuxDans tous les cas de révocation et de résiliation. la remise des lieux dans leur état naturel et primitif incombe auconcessionnaire. dans le délai imparti mentionné dans l'arrêté de révocation et sans préjudice des poursuitespour contrat de grande voirie.
Lu et accepté Vu pour être annexé à mon arrêté en date du_ à I JAN 202'Le concessionnaire Po... © LePréfetäÉE—[ _ ; Le Sacréf\'o;\ fa C%u\ u/5% 7%\ Le Maire
Emmanu el CAYRON
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 autorisant la
concession de la plage naturelle "Planginot" sur la commune de La Brée les Bains 26
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-31-00006
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 concédant
l'utilisation et la gestion d'une dépendance du
domaine public maritime et approuvant la convention
de concession d'une emprise dite "Projet R.E.C.I.F.
17", au large de l'Île d'Oléron
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 concédant
l'utilisation et la gestion d'une dépendance du domaine public maritime et approuvant la convention de concession d'une emprise dite "Projet
R.E.C.I.F. 17", au large de l'Île d'Oléron
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL_z'berte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralconcédant l'utilisation et la gestion d'une dépendance du domaine public maritimeet approuvant la convention de concession d'une emprisedite « Projet R.E.C.l.F. 17 », au large de l'Île d'OléronLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 àR2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ,Vu la demande du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de la Charente-Maritime, sollicitant le renouvellement la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsen date du 09 octobre 2023 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu l'avis favorable du Délégué à la Mer et au Littoral de la DDTM, en vertu de la délégation de signature duPréfet Maritime en date du 18 octobre 2023 ;Vu l'avis initial favorable conforme du Commandant de la Zone Maritime Atlantique en date du 20 mars 2014 ;Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques en date du 24 octobre 2023 ,Considérant l'absence de modification des ouvrages ;Considérant que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisation desdépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Considérant que la délivrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage estcompatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de la sous-région marine« Golfe de Gascogne » ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1 — Le Comité Départemental des Péches Maritimes et des Élevages Marins de la Charente-Maritime estautorisé à occuper une emprise de 250 000 m° sur laquelle sont implantés 8 modules de béton, représentant unesurface réelle d'occupation de 70 m? à 6,7 NM à l'ouest du littoral des Huttes, commune de Saint-Denis d'Oléron.Article 2 — La durée de la concession est fixée à 3 ans à compter du 1°" janvier 2024.
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Article 3 — L'État s'oblige à garantir au Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins dela Charente-Maritime, le libre usage du terrain domanial, matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté, qui faitl'objet de la présente autorisation sous les réserves qui suivent :- Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins n'est autorisé à établir sur les dépendancesdu domaine public maritime mis à disposition, que les aménagements directement liés aux installationsconcédées dans le cadre de I'expérimentation ;- Le pétitionnaire s'engage à maintenir l'espace concédé dans un état conforme à sa destination, et à en assurerla gestion et l'entretien selon les modalités prescrites dans la convention jointe au présent arrêté ;- Le pétitionnaire s'engage à réaliser les suivis environnementaux proposés dans le dossier. Ces suivis ferontl'objet d'une transmission annuelle synthétique et commentée. Ce document sera envoyé notamment auxservices désignés ci-aprés : DDTM17 - Service Police de l'Eau, DREAL, IFREMER, Parc naturel marin.Article 4 — La responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages qui pourraientrésulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution de travaux.Article 5 — Le pétitionnaire est assujetti au versement d'une redevance annuelle, révisable chaque annéeconformément au Code général des propriétés des personnes publiques et à la convention de concession liée àcet arrêté. '
Article 6 — Les droits des tiers sont réservés.
Article 7 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affichéen mairies de Saint-Denis et Saint-Pierre d'Oléron et au siège de la communauté de communes de I'lle d'Oléron.L'affichage sera certifié par les maires des communes concernées et par le président de la CDC d'Oléron.
Article 8 — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 9 — Le sous-préfet de Rochefort, le président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des ÉlevagesMarins, le directeur départemental des Finances publiques, le directeur départemental des Territoires et de laMer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 31 JAN. 2024Pour Le Préfet » \e Secrélarve; Cäên olm_,\
Efiffranel CAYRON
z T3 70006 - 017 L r3CC-Fa : 5 2/2
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL
« PRoseT RECIF 17 »
AU LARGE DE L'iLE D'OLERON
(ARTICLE L2124-3 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES)
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CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEntre I'Etat représenté par le Préfet de La Charente-Maritime. désigné ci-après par le terme « leconcédant », d'une part.et le Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de la Charente-Maritime,représenté par le président, Monsieur Philippe MICHEAU dénommé ci-après par le terme « leconcessionnaire », d'autre part,Il est convenu ce qui suit :ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉEn date du 09 octobre 2015, le Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins dela Charente-Maritime a été autorisé à occuper une emprise de 250 000 m? pour y implanter des modulesde récifs artificiels à titre expérimental destinés à évaluer la pertinence d'un aménagement récifal enCharente-Maritime. dont l'échéance était fixée au 31/12/2023.Le Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de la Charente-Maritimesollicite le renouvellement de la concession pour une durée de 3 ans.Par conséquent, et suivant le Code général de la propriété des personnes publiques (article L2124-3), leprésent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM).
. TITRE 1erOBJET- BÉNÉFICIAIRE — NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du Domaine Public Maritime, situées àl'ouest du littoral des Huttes sur la commune de Saint-Denis-D'Oléron, telles qu'elles sont délimitéessur le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 1.2 —BÉNÉFICIAIRE DE LA CONCESSIONComité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de la Charente-Maritime,représentée par Monsieur Philippe MICHEAU8. rue Jules Courdavault, ZA le Riveau17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS
ARTICLE 1.3 —NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONLa concession est destinée au maintien. à titre expérimental, des récifs artificiels, afin de poursuivrel'acquisition de connaissances relatives au suivi du maintien structurel des récifs ainsi que des suivisdes colonisations des poissons, crustacés ainsi que de la faune fixée. Le bénéficiaire assure la gestion et
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l'entretien de l'ouvrage.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
ARTICLE 1.4 —DISPOSITIONS GÉNÉRALESa)
c)
d)
e)
f)Ge
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de laprésente concession :Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès. entout temps et en tout point de la concession. aux agents du concédant chargés du contrôle de laconcession et. notamment aux agents des directions, régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement et départementales des Territoires et de la Mer. des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage à facilitertous contrôles que les services de l'État jugeront utiles d'exercer.Sont à la charge du concessionnaire. sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit. en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée àleur exploitation par des tiers. notamment en cas de pollution des eaux de la mer :Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison du troublequi peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police. soit de travaux exécutés par leconcédant ;La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, reglements et règles existants ou à venir ;Le concessionnaire est également tenu de se conformer :Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations ;Aux prescriptions relatives au contrôle des installations et de la qualité des eaux.
TITRE IlENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 — PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES l),l.\'FR.-\STRl'('.Tl'RE CONCÉDÉSLe concessionnaire est tenu de soumettre préalablement à tout démarrage de travaux. au concédant envue de son approbation les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cette
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transmission puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets doiventcomprendre tous les plans, dessins. mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages etpréciser leur mode d'exécution.Le concédant prescrit les modifications nécessaires a la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.
ARTICLE 2.2 —EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément aux projetsapprouvés. en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.Si la totalité ou une partie des installations s'avère défectueuse par défaut d'entretien. action de la mer.cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le concédant deprocéder, dans un délai fixé par ce dernier. à la remise en état des ouvrages, le concédant se réservant ledroit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas oùl'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages (notamment mise en sécurité).Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujoursconvenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés ; il doit apporter un soin particulier auxouvrages exposés à l'action de la mer. Dans le cas de négligence, il peut y être pourvu d'office à ladiligence des représentants du concédant et après mise en demeure adressée par le concédant et restéesans effet.
ARTICLE 2.3 — FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier établissement. de modification et d'entretien des ouvrages concédés sont à lacharge du concessionnaire.Le concédant se réservera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travauxreconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages.
ARTICLE 2.4 — CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN _ DESINFRASTRUCTURES CONCÉDÉESLes travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le contrôledes représentants du concédant.
ARTICLE 2.5 —INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIREPréalablement à tout démarrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément duconcédant tout projet d'installation de superstructures. sans que cet agrément puisse engager laresponsabilité du concédant.
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ARTICLE 2.6 —REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de réparer immédiatement. en se conformant aux instructions qui lui sont données par lesreprésentants du concédant. les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à sesdépendances.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d''office et à ses frais.
TITRE HHlEXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALESToute cession. totale ou partielle de la présente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes réglementairesprésents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
ARTICLE 3.2 — SOUS-TRAITÉSLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant. confier par des conventions à des tiers["utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la présente convention.
ARTICLE 3.3 — SIGNALISATION MARITIMEIl n'y a pas lieu de baliser la zone.Toutefois. la mise en œuvre des récifs artificiels sera portée à la connaissance des usagers de la mer parune information nautique appropriée :» diffusion d'avis aux navigateurs. radio diffusion.» mise à jour des documents nautiques par le service hydrographique de la marine (SHOM) s'il lejuge nécessaire.
ARTICLE 3.4 — MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages. de lasécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.ARTICLE 3.5 —RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'État contre le recours des tiers. II est responsable des dommages causésde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
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| TITRE IV ;DURÉE DE LA CONCESSION — CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 4.1 —DURÉE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à TROIS (3) ans. renouvelable. à compter de la signature de l'arrêtépréfectoral accordant la concession.
ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSIONÀ l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration. le concessionnairedoit. à ses frais et après en avoir informé le concédant. procéder à la démolition complète desinstallations qu'il a établies sur la concession. Néanmoins, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger lemaintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas. ces dernières doivent être remises en parfaitétat et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passationd'un acte pour constater ce transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais impartisau concessionnaire. il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 4.3 —RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR LE CONCÉDANTÀ quelque époque que ce soit, le concédant se réserve la possibilité de retirer la concession dans un butd'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer.moyennant un préavis minimal de six mois.
ARTICLE 4.4 — RÉVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandéerestée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas d'inexécution des conditions de laprésente Convention. notamment celles prévues à l'article 2.2.La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :e en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 12 mois :en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant :au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Larévocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.
ARTICLE 4.5 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire.La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceuxprévus à l'article 4.2.
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Toutefois. si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle estsubordonnée soit a l'exécution de tous travaux nécessaires a la bonne tenue et a une utilisationrationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 4.6 — RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRESans objet.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION A LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être modifiée. dans le cours de sa durée fixée à l'article 4.1. à la demande duconcessionnaire.Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entraîne pas unemodification substantielle de son contenu initial.Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt. auprès du préfet, de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des réglementations, tous élémentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.
ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien. l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1) Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de 130 € (cent trente euros) pour l'année 2024.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice de prix du génie civilTP02 du mois de juin. L'indice TP02 initial est celui établi au titre du mois de juin 2023. à savoir 132,2.2) Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3) Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM)Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr. par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire :- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement : ,- par virement ou prélévement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :X
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BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement. la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à 1'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.4) Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5) Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP). situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement. dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés. l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification. d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro'àdgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie. des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finânces.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant. 1l en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL)."
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ARTICLE 4.9 — IMPÔTSLe bénéficiaire supportera tous les frais. taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et auxterrains, aménagements. installations et activités qui y sont associés.
ARTICLE 4.10 — DROITS REELS, PROPRIETE COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITREVDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites à l'attention de M. Philippe MICHEAU, président du ComitéDépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de la Charente-Maritime, concessionnaire.
ARTICLE 5.2 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des avenantséventuels sont à la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par leconcessionnaire.Lu et Accenté Vu et Approuvéà Bourcefranc-le-Chapus. le à La Rochelle, le 3 1 JAN, 2024Le concessionnaire, Pour Le Préfet de la Chy 'ente-Maritime\e Secré\aiceLe président du Comité Départemental des )Péches Maritimes et des Elevages Marins Cyenende la Charente-Maritime,Philippe MICHEAU—%—7'@ mmancel cA Y RoN
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 concédant
l'utilisation et la gestion d'une dépendance du domaine public maritime et approuvant la convention de concession d'une emprise dite "Projet
R.E.C.I.F. 17", au large de l'Île d'Oléron
40
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-31-00004
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant
abrogation de l'arrêté n°12-1179 du 21 mai 2012
autorisant la concession de la plage naturelle
"Planginot" sur la commune de La Brée les Bains
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant
abrogation de l'arrêté n°12-1179 du 21 mai 2012 autorisant la concession de la plage naturelle "Planginot" sur la commune de La Brée les Bains41
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELiberiéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant abrogation de l'arrêté n° 12-1179 du 21 mai 2012autorisant la concession de la plage naturelle « Planginot »sur la commune de La Brée les BainsLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu le Code général de la propriété des persônnes publiques ;Vu le Code de I'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12-1179 du 21 mai 2012 approuvant la concession de plage « Planginot » à lacommune de La Brée les Bains ;Vu la demande de la commune de La Brée les Bains pour solliciter le renouvellement de la concession de laplage située sur son territoire en date du 06 mars 2023 ;Considérant l'arrêté préfectoral en date du 31 JAN. 2024 — autorisant le renouvellement de la plage« Planginot » à la commune de La Brée les Bains pour une durée de 12 ans ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° 12-1179 du 21 mai 2012 approuvant la concession de plage « Planglnot » etlecahier des charges annexé sont abrogés à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 — Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affiché àla mairie de La Brée les Bains.Article 3 — Le sous-préfet de Rochefort, le maire de La Brée les Bains, le directeur départemental des territoireset de la mer, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 3 1 JAN, 2024POÛ c Le et 7Le Seccctoire %gnn}m\(
v Æ Emmansel CAYRoN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant
abrogation de l'arrêté n°12-1179 du 21 mai 2012 autorisant la concession de la plage naturelle "Planginot" sur la commune de La Brée les Bains42