PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2026-017
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-01-15-00001 - Arrêté du 15/01/2026 portant réquisition
temporaire de personnels (ports de Calais et Boulogne-sur-Mer) (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Calais
62-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire des propriétés privées - Travaux d'entretien
des fossés latéraux de l'A16 sous maîtrise d'ouvrage de la direction
interdépartementale des routes Nord (DIR Nord) - Communes de
Offekerque, Vieille-Eglise, Saint-Omer-Capelle et Saint-Folquin (13 pages) Page 8
Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais /
62-2025-12-22-00058 - Arrêté n°2025-2137 portant tableau
d'avancement au grade de colonel de sapeurs-pompiers hors classe (1
page) Page 22
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-15-00001
Arrêté du 15/01/2026 portant réquisition
temporaire de personnels (ports de Calais et
Boulogne-sur-Mer)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-15-00001 - Arrêté du 15/01/2026 portant réquisition temporaire de personnels (ports de Calais
et Boulogne-sur-Mer) 3
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécuritésLiberté °ÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2026-0014
Arrêté du 15 JAN, 2026Réquisition temporaire de personnels pour assurer les fonctions portuaires critiques
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2215-1 (4°) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. ChristianVédélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu le préavis de grève déposé par la CGT appelant le personnel des ports de Boulogne-sur-Mer etCalais à cesser le travail le vendredi 16 janvier 2026 ;Vu la requête du 14 janvier 2026 formulée par le président du conseil régional des Hauts-de-France,assurant l'autorité portuaire des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais ;Considérant que si le droit de grève constitue un principe à valeur constitutionnelle, le préfet peutlégalement, sur le fondement des dispositions de l'article L2215-1 4° du code général des collectivitésterritoriales, lorsque l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques l'exige, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce quel'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées;Considérant qu'afin de préserver la nécessaire continuité du service portuaire et éviter toute situationqui mettrait en péril la sécurité des usagers des ports ou des ouvrages et infrastructures portuaires, ilest impératif de procéder à une réquisition des agents indispensables au fonctionnement minimumdes équipements critiques pour la sécurité portuaire ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-15-00001 - Arrêté du 15/01/2026 portant réquisition temporaire de personnels (ports de Calais
et Boulogne-sur-Mer) 4
Article 1°:
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Arrête
Les personnels dont la liste figure en annexe sont réquisitionnés afin d'assurer lefonctionnement minimum des équipements critique pour la sécurité portuaire desports de Boulogne-sur-Mer et Calais.La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et selon les jours ethoraires précisés dans la liste figurant en annexe.
A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues àl'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.Le présent ordre de réquisition sera notifié aux personnels mentionnés dans la listefigurant en annexe.
Le président du conseil régional des Hauts-de-France est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Pas-de-Calais.
À Arras
Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur decabinet, —_
Christian Védélago
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-15-00001 - Arrêté du 15/01/2026 portant réquisition temporaire de personnels (ports de Calais
et Boulogne-sur-Mer) 5
Liste des agents concernés le vendredi 16 janvier 2026 par les missions critiques de la DMPL
1. La manceuvre et la surveillance des ouvrages hydrauliques (écluses, barrages, stations depompage, vannes...), autrement dit la téléconduite au niveau du PCCOM (poste centralisé decommande des ouvrages mobiles) de chacun des deux portsArmement du PCC le vendredi 16 janvier 2026Pour Calais :- Vincent Danel (avant 6h)- Daniel Foissier (6-14h)- Frédéric Henot (14-22h)- Vincent Danel (à partir de 22h)Pour Boulogne-sur-Mer :- Philippe Paque (avant 6h)- Yannick Duriez (6-14h)- Olivier Lepretre (14-22h)- Philippe Paque (à partir de 22h)
2. Uastreinte opérationnelle des services, qui doit pouvoir intervenir H24/7 :i. en cas de nécessité de manœuvre d'urgence sur site des ouvrages hydrauliquesii. en cas d'avarie ou de dysfonctionnement critique sur les équipements portuaires{écluses, ponts, barrages, radars...)iii. | pour mettre en sécurité les ouvrages, les infrastructures ou le plan d'eau
Astreinte vendredi 16 janvier a partir de 7h30SEAResponsable d'astreinte : David CharlesAstreinte exploitation Calais: Christian de VooghtAstreinte exploitation Boulogne: Christopher DanelAstreinte crue : Olivier SueurSMEResponsable astreinte : A PaccouAMEC Calais: Clement Duwiquet + Léandre VasseurAMEB Boulogne-sur-Mer: Sébastien Crunelle + Nicolas LengaigneSMIResponsable astreinte : Laurent LESUREquipe d'astreinte : Joé CREPIN, Michael LANDRON, Nicolas GAUTHIER, Kevin BUTEZAstreinte uniquement jusqu'à 7h30dans l'hypothèse de mouvement de grève a partir de minuit et de la nécessité d'une interventiond'astreinte avant 7h30 (il y a un changement d'astreinte le 16 janvier à 7H30)SEAResponsable d'astreinte : Sylvain BenardAstreinte exploitation Calais: Dilovan KAYGANAstreinte exploitation Boulogne: Xavier EVRARDAstreinte crue : Olivier SueurSMEResponsable astreinte : Olivier Verbrugghe
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et Boulogne-sur-Mer) 6
AMEC Calais: Léandre Vasseur + Freddy FAUQUEMBERGUEAMEB Boulogne-sur-Mer: Renan Magrit + Vincent AuchedéSMIResponsable d'astreinte : Michaél VIVIENEquipe d'astreinte : Mickaël GRANDSIR, Mickaël HAVART, Nicolas GAUTHIER, MickaëlDUBLEUMORTIER
3. L'astreinte de décision, qui doit pouvoir encadrer et rendre les arbitrages H24/7 en appui del'astreinte opérationnelleThierry Vaillant (vendredi 16 janvier à partir de 7h30)Jessy Fourcroy (uniquement vendredi 16 janvier jusqu'à 7h30)
VU POUR ETRE ANNEXE Pour le préfet,à l'arrêté préfectoral de ce jour Lo sous-préfet, di r de Cabinet,A Arras, le 1 5 JAN, 2026
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et Boulogne-sur-Mer) 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-14-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire des propriétés privées -
Travaux d'entretien des fossés latéraux de l'A16
sous maîtrise d'ouvrage de la direction
interdépartementale des routes Nord (DIR Nord)
- Communes de Offekerque, Vieille-Eglise,
Saint-Omer-Capelle et Saint-Folquin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés
privées - Travaux d'entretien des fossés latéraux de l'A16 sous maîtrise d'ouvrage de la direction interdépartementale des routes Nord
(DIR Nord) - Communes de Offekerque, Vieille-Eglise, Saint-Omer-Capelle et Saint-Folquin
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| Sous-Préfecture de CalaisPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Réglementationet des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées
Travaux d'entretien des fossés latéraux de l'A 16 sous maîtrised'ouvrage de la direction interdépartementale des routes Nord(DIR Nord)Communes de Offekerque, Vieille-Eglise, Saint-Omer-Capelle et Saint-FolquinLe préfet du Pas-de-Calais,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-2 et 433-11;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2025-11-283 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à Agathe Cury,sous-préfète de Calais;Vu la demande du 12 décembre 2025 de la DIR Nord, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'occuper despropriétés privées en vue d'effectuer les études et travaux d'entretien des fossés latéraux del'autoroute A16 ;Sur la proposition de la sous-préfète de Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés
privées - Travaux d'entretien des fossés latéraux de l'A16 sous maîtrise d'ouvrage de la direction interdépartementale des routes Nord
(DIR Nord) - Communes de Offekerque, Vieille-Eglise, Saint-Omer-Capelle et Saint-Folquin
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ARRETEArticle 1°: Dans le cadre des études et travaux d'entretien des fossés latéraux à l'A 16concomitant au rétablissement de la servitude de passage des Wateringues, lesagents de la DIR Nord et les personnes déléguées par ses soins sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les propriétésprivées closes ou non closes des communes de Offekerque, Saint-Omer-Capelle,Vieille-Eglise et Saint-Folquin.L'occupation temporaire concerne uniquement les propriétés reprises dans letableau ci-dessous et figurées aux plans parcellaires annexés.
communeréférencescadastralessection | numéropropriétaire(s)contenanceemprise(m°)
Saint-FolquinAY 77
Monsieur LHEUREUXThierry Raymond CorneilleMadame VERMEESCHMarie-José ThérèseBernadetteMonsieur LHEUREUX JeanNoél Gilbert Cornil
44674467
Saint-FolquinAY 163Madame POISON PauletteMarguerite Julienne1187911879
Saint-FolquinAY 165Madame MARMINChristelle JeanneJacquelineMonsieur LHEUREUXThierry Raymond Corneille13801380
Saint-FolquinAY 166Monsieur LHEUREUXThierry Raymond CorneilleMadame MARMINChristelle JeanneJacqueline26542654
Saint-FolquinAY 174Madame MARMINChristelle JeanneJacquelineMonsieur LHEUREUXThierry Raymond Corneille80688068
Saint-FolquinAY 176Monsieur LENGAGNEJacques Paul Leon Louis20582058Saint-FolquinAY 178Madame VERMEESCHMarie-Jose ThereseBernadetteMonsieur LHEUREUXThierry Raymond Corneille
87608760
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés
privées - Travaux d'entretien des fossés latéraux de l'A16 sous maîtrise d'ouvrage de la direction interdépartementale des routes Nord
(DIR Nord) - Communes de Offekerque, Vieille-Eglise, Saint-Omer-Capelle et Saint-Folquin
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Monsieur LHEUREUX JeanNoel Gilbert CornilSaint-FolquinAY 180Monsieur DAULLET PaulGilbert Jean 1399813998
Saint-FolquinAY 183
Monsieur LHEUREUX JeanNoel Gilbert CornilMadame VERMEESCHMarie-Jose ThereseBernadetteMonsieur LHEUREUXThierry Raymond Corneille
10451045
Saint-FolquinAY 190Monsieur LHEUREUXBernard Gustave Marcel2351723517
Saint-FolquinAY 217
Madame LHEUREUXBrigitte Louisa EugenieMadame LHEUREUXSophie Marie-ThereseBrigitteMonsieur LHEUREUXBernard Gustave Marcel
16501650
Saint-Omer-CapelleAH 381Monsieur LOOTS FernandPaul Aime AlexandreMonsieur LOOTS PhilippePaul Lucien 63736373
Saint-Omer-CapelleAH 382
Saint-Omer-CapelleAH 405
Monsieur LOOTS FernandPaul Aime AlexandreMadame LESCIEUXHuguette Lucienne Marie30903090
Madame MASSET IreneLouise Laure 83958395
Saint-Omer-CapelleAH 412
Monsieur FASQUELPhilippe Jean MarieEdouard LouisMonsieur FASQUEL Jean-Charles Michel RobertMadame FASQUELCatherine Irene MargueriteOdetteMonsieur MASSET IreneLouise Laure
56835683
Saint-Omer-CapelleAH 414Madame FASQUELCatherine Irene MargueriteOdetteMadame MASSET Irene
85 85
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privées - Travaux d'entretien des fossés latéraux de l'A16 sous maîtrise d'ouvrage de la direction interdépartementale des routes Nord
(DIR Nord) - Communes de Offekerque, Vieille-Eglise, Saint-Omer-Capelle et Saint-Folquin
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Louise LaureMonsieur FASQUELPhilippe Jean MarieEdouard LouisMonsieur FASQUEL Jean-Charles Michel Robert
Saint-Omer-CapelleAH 417
Monsieur FASQUEL Jean-Charles Michel RobertMadame FASQUELCatherine Irene MargueriteOdetteMadame MASSET IreneLouise LaureMonsieur FASQUELPhilippe Jean MarieEdouard Louis
28402840
Saint-Omer-CapelleAH 433Madame HOULET Marie-Reine Jeanne MargueriteMonsieur HAVARTPhilippe Alfred Cornil82848284
Saint-Omer-CapelleAH 454Monsieur WARO JamesMadame BOURELLE SabineYvonne Hermance15571557
Saint-Omer-CapelleAH 457Monsieur DELAMAEREJules Charles Paul Albert79477947
Saint-Omer-CapelleAH 463Madame BARRAS Marie-Jeanne Jeremie LouiseMonsieur LESCIEUXBernard Marcel Felix29242924
Saint-Omer-CapelleAH 466Monsieur DELEPINE Marie1405114051
Saint-Omer-CapelleAH 473Madame PLOUVIERYvonne EstherMonsieur BELLART JulesRoland Cornil26762676
Saint-Omer-CapelleAH 475Monsieur BELLART JulesRoland CornilMadame PLOUVIERYvonne Esther24732473
Saint-Omer-CapelleAH 483Monsieur LOOTS FernandPaul Aime AlexandreMadame LESCIEUXHuguette Lucienne Marie72917291
OffekerqueAH 196Monsieur LEMAITRE Henri1864618646
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privées - Travaux d'entretien des fossés latéraux de l'A16 sous maîtrise d'ouvrage de la direction interdépartementale des routes Nord
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Bernard MarcOffekerqueAH 199Monsieur LEMAITRE HenriBernard Marc 3993239932
OffekerqueAH 209
Madame GOURDINCatherine Loedia LucienneMadame BOULANGERNicette Josephine MarieMonsieur BOULANGERPierrette Marie LucienneMonsieur BOULANGERRichard Arthur Joseph
56845684
OffekerqueAH 215
Monsieur GOURDIN GillesRaymond RobertMonsieur BOULANGERRichard Arthur JosephMadame BOULANGERPierrette Marie LucienneMadame GOURDINCatherine Loedia LucienneMadame BOULANGERNicette Josephine Marie
18221822
OffekerqueAH 220Madame BALAVOINEYvette Marie-ThereseMonsieur BOULANGERRichard Arthur Joseph21092109
OffekerqueAH 223
Madame BOULANGERNicette Josephine MarieMonsieur BOULANGERRichard Arthur JosephMadame BOULANGERPierrette Marie LucienneMadame GOURDINCatherine Loedia LucienneMonsieur GOURDIN GillesRaymond RobertMadame GOURDIN Marie-Line Julie Josephine
1660016600
Article 2 : Les personnes désignées à l'article 1° devront être munies d'une copie du présentarrêté pour présentation à toute réquisition et ne sont pas autorisées à pénétrer àl'intérieur des maisons d'habitation.
Article 3 : Les maires des communes de Offekerque, Vieille-Eglise, Saint-Omer-Capelle et
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Article 3:
Article 4:
Article 5:
Saint-Folquin sont chargés de la notification de la présente autorisationtemporaire aux propriétaires concernés.Au cas où un propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification estfaite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de propriété. Si dans la communeaucune personne n'a la qualité pour recevoir cette notification, cette dernière estfaite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu dupropriétaire.Une copie de l'arrêté avec son annexe est déposée en mairies de Offekerque,Vieille-Eglise, Saint-Omer-Capelle et Saint-Folquin pour y être consultée par lepublic et étre communiquée sans déplacement aux intéressés.
Après accomplissement des formalités qui précèdent et a défaut d'établissementde constat des lieux contradictoire à l'amiable, notification est faite par la DIR oules personnes déléguées par ses soins, aux propriétaires, par lettre recommandéeavec accusé de réception, dujour et de l'heure où il compte se rendre sur les lieuxou s'y faire représenter. Il les invite à s'y trouver ou s'y faire représenter pourprocéder contradictoirement à la constatation des lieux.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de lacommune lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirementavec celui de la DIR au profit de qui la présente autorisation est délivrée.Deux états des lieux sont dressés, le premier servant de référence au préalable destravaux et le second, à la fin de l'opération fournissant les éléments nécessaires al'évaluation des dommages.Un délai de 10 jours doit être respecté entre la date de notification et la dateretenue pour chacune des deux visites des lieux.Les états des lieux sont dressés en 3 exemplaires dont l'un est déposé à la mairiede la commune et les deux autres remis au propriétaire et au représentant de laDIR.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie ou causétout autre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou àdéfaut de cet accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires,locataires ou exploitants pour réparer les dommages causés par le personnel et lesopérations visées à l'article 1° , seront quantifiées à l'amiable entre d'une part, lepropriétaire et/ou locataire de la parcelle concernée et d'autre part, la personnemandatée par la DIR Nord. Pour cette opération, le barème d'indemnisation de laChambre d'Agriculture du Pas-de-Calais millésime 2025 sera appliqué. À défautd'accord amiable entre la DIR Nord et le propriétaire, elles seront fixées par letribunal administratif de Lille.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes mandatées chargéesdes études et travaux aucun trouble ni empêchement et de déranger les balises,jalons, piquets ou repères qui seront établis sur leur propriété et qui seront placéssous la surveillance des maires de Offekerque, Saint-Omer-Capelle et Saint-Folquin.La destruction, la détérioration ou le déplacement de la signalisation, bornes,capteurs et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 6 de
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Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
la loi du 6 juillet 1943 et de l'article 322.2 du Code pénal.
Les propriétaires et les habitants des communes de Offekerque, Saint-Omer-Capelle et Saint-Folquin sont invités a préter aide et assistance aux personneseffectuant les études et travaux.Les maires seront invités à prêter leur concours, et au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécutiondes opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publiqued'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter desa signature. Elle pourra être prorogée, l'autorisation délivrée ne pouvant excédercinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera caduque de plein droit sielle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à partir de sa signature
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Offekerque, Saint-Omer-Capelle etSaint-Folquin au moins dix jours avant son exécution. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de chaque maire etretourné au Préfet du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP).Cet arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans lePas-de-Calais.
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sonaffichage, pour les tiers, devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffreySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux, pour le demandeur, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, auprès du préfet du Pas-de-Calais.Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens» accessible sur le site internet «www.telerecours.fr ».
La sous-préfète de Calais, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur adjoint technique de la DIR Nord et les maires deOffekerque, Saint-Omer-Capelle et Saint-Folquin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.La sous-préfèté,ré
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ANNEXES
TRAVAUX D'ENTRETIEN DES FOSSES LATERAUX DEL'A 16 SOUS MAÎTRISE D'OUVRAGE DE LADIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTESNORDAUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
PLANS PARCELLAIRES
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privées - Travaux d'entretien des fossés latéraux de l'A16 sous maîtrise d'ouvrage de la direction interdépartementale des routes Nord
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés
privées - Travaux d'entretien des fossés latéraux de l'A16 sous maîtrise d'ouvrage de la direction interdépartementale des routes Nord
(DIR Nord) - Communes de Offekerque, Vieille-Eglise, Saint-Omer-Capelle et Saint-Folquin
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Service départemental d'incendie et de secours
du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00058
Arrêté n°2025-2137 portant tableau
d'avancement au grade de colonel de
sapeurs-pompiers hors classe
Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00058 - Arrêté n°2025-2137 portant tableau
d'avancement au grade de colonel de sapeurs-pompiers hors classe 22
me + pas,> CS- "a onMINISTERE # *DE L'INTÉRIEUR $ ALiberté 8 aEgalité 3 £Fraternité Sy &Cups pom?"
ARRETE N° 2025-2137
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,LE PRESIDENT DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PAS-DE-CALAIS,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiersprofessionnels ;Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de directiondes sapeurs-pompiers professionnels ;Vu V'arrété du 27 novembre 2023 portant validation des lignes de gestion par le président du conseil d'administration duservice d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ;Sur proposition du préfet de département,ARRETENTArticle 1° - Le tableau d'avancement au grade de colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels du départementdu Pas-de-Calais est établi, au titre de l'année 2025, dans l'ordre suivant :n° 1 — DESQUIENS Oliviern° 2— COURREGES FlorentArticle 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peutêtre saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 - Le préfet de département et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département.Faità Paris, le 22 DEC. 2025Pour le ministre et par délégation, Le président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais,LachDirectrice eurs-pompiersMonsieur Raymond GAQUEREphaine PINAULT
Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00058 - Arrêté n°2025-2137 portant tableau
d'avancement au grade de colonel de sapeurs-pompiers hors classe 23