CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-210
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-09-01-00012 - Delegation de signature PCE 22 est - Simon LE GALL
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22-2025-09-01-00011 - Delegation de signature PCE 22 est - Simon LE GALL
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Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-09-12-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20250912 (3 pages) Page 7
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DDFIP 22
22-2025-09-01-00012
Delegation de signature PCE 22 est - Simon LE
GALL vers equipe Dinan
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00012 - Delegation de signature PCE 22 est - Simon LE GALL vers equipe Dinan 3
4— "Liberté «+ Egalitd + FrarernitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Dinan, le 1° septembre 2025 .Direction départementale des finances publiques des Côtes d'ArmorPôle de contrôle expertise Est
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURELe responsable de l'antenne de Dinan du pôle de contrôle expertise Est ©Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses: dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services | déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
. a) dans la limite de 60 000 € (100 000 € en matière de demandes de RCTVA), a l'adjointe du PCE Est' . désignée ci après:'Inspectrice Divisionnaire hors classe en résidence à Saint-BrieucIsabelle LE ROUXb) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Agents en résidence à DinanM. Didier YVART
Cc) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Agents en résidence à Dinan- M. Michel JUTELM. Ludovic PONNELAIS
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du serviceA Dinan, le 1° septembre 2025Le responsable du Pôle de Contrôle et Expertise EstSimon LE GALL
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DDFIP 22
22-2025-09-01-00011
Delegation de signature PCE 22 est - Simon LE
GALL vers equipe Saint Brieuc
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a| . Libarté « Égalteé © FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES _ REPUBLIQUE FRANCAISE Saint-Brieuc, le 1° septembre 2025Direction départementale des finances publiques des Côtes d'ArmorPôle de contrôle et expertise Est ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURELe responsable du Pôle de Contrôle et Expertise Est (Antenne de Saint-Brieuc)Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; |Vu le.décret n° 2008-309 du 3 avril. 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € (100 000 € en matière de demandes de RCTVA), à l'adjointe du PCE Estdésignée ci après : |Inspectrice Divisionnaire hors classe en résidence à Saint-BrieucIsabelle LE ROUXb) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Agents en résidence à Saint-BrieucMme Nicole BURLOTMme Ghislaine BORNETMme Sylvie INTEMMme Marie LE MERLUSM. Erwan LUCAS
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Agents en résidence à Saint-BrieucM. Guillaume ARENSMme Isabelle LE BACON
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du serviceA Saint-Brieuc, le 1° septembre 2025Le responsable du Pôle de Contrôle et-Simon LE GALL
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-12-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20250912
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-12-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20250912 7
E =PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 211-30,
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés  ; que durant l'année 2024 et le début
de l'année 2025, respectivement 20 et 12 rassemblements festifs à caractère musical, non
déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité
intérieure ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non
autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-
d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-12-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20250912 8
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et
engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de
circulation alentours ;
Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival
pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 12 septembre et le 15
septembre 2025 ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne
permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement
festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors
même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département
pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs
de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er  : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite
sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 12 septembre 2025
à 15 heures au lundi 15 septembre 2025 à 12 heures.
Article 2  : Le transport de matériels «  sound system  » susceptibles d'être utilisés pour une
manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et
réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 12 septembre 2025 à
15 heures au lundi 15 septembre 2025 à 12 heures.
Article 3  : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er
et 2 est passible des sanctions
prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieurs
les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et
Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de
Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 12 septembre 2025
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Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-12-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
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Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois  :
- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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