HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-221
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2025-12-03-00003 - Arrêté DD87-130 du 3 décembre
2025
Portant composition de la commission d'activité libérale du
centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne) (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-12-08-00001 - AFFICHE Liste des responsables de services
bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux
fiscal
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000107) du 8 décembre
2025

(1 page) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-12-01-00049 - Arrêté préfectoral n° VD/2025/N192
autorisant la détention, le transport et l'utilisation de deux rapaces
adultes diurnes, détenus uniquement à des fins personnelles dans le
cadre de la pratique de la chasse au vol au sein d'un élevage
d'agrément immatriculé sous le n° FR 87-461 (4 pages) Page 8
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2025-12-03-00003
Arrêté DD87-130 du 3 décembre 2025
Portant composition de la commission d'activité
libérale du centre hospitalier universitaire de
Limoges (Haute-Vienne)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-03-00003 - Arrêté DD87-130 du 3 décembre 2025
Portant composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine


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Délégation départementale de la Haute-Vienne


Arrêté DD87-130 du 3 décembre 2025

Portant composition de la commission d'activité libérale
du centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6154-5, R.6154 -11 à R.6154 -14 et
D.6154-15 à D.6154-17,

Vu l'Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales
hospitalières ;

VU le décret n° 2022 -133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les
établissements publics de santé ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le
8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 10 octobre 2025, publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région N°R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;

CONSIDERANT que les membres de la Commission d'Activité Libérale du CHU de Limoges doivent
être renouvelés à compter de novembre 2025 ;

CONSIDERANT la délibération du conseil de surveillance du CHU de Limoges en date du 27 juin
2025 ;

CONSIDERANT la délibération de la commission médicale d'établissement du CHU de Limoges en
date du 13 octobre 2025 ;

ARRETE

Article 1 er : La commission d'activité libérale du centre hospitalier universitaire de Limoges est
composée des membres suivants :

Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans
l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur
proposition du président du conseil départemental de l'ordre des médecins,

- Monsieur le docteur Christian PETIT titulaire, Monsieur le docteur Yves FEYFANT suppléant ;

Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non -
médecins :

- Madame Marie-Françoise PEROL-DUMONT
- Monsieur Hubert HORTHOLARY


ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-03-00003 - Arrêté DD87-130 du 3 décembre 2025
Portant composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne) 4
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Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant ;

Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur :
- Monsieur Anthony PONTICAUD ;

Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale
d'établissement :
- Monsieur le docteur Louis LE BIVIC
- Monsieur le docteur Patrick-Alain FAURE

Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la
commission médicale d'établissement :
- Madame le docteur Sophie GALINAT ;

Un représentant des usagers du système de santé :
- Madame Eliane DESPORT.

Article 2 : Les membres de la commission d'activité libérale sont nommés pour une période de trois
ans. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont
remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

• d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine ;
• d'un recours hiérarchique devant M adame la ministre de la Santé , des Familles, de
l'Autonomie et des Personnes handicapées ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).

Article 4 : L a d irectrice générale du Centre Hospitalier universitaire de Limoges est chargé e de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.



À Limoges, le 3 décembre 2025,


Le Directeur de la Délégation départementale de la Haute-Vienne,
De l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine


Original signé

Olivier THENAILLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-03-00003 - Arrêté DD87-130 du 3 décembre 2025
Portant composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne) 5
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-08-00001
AFFICHE Liste des responsables de services
bénéficiant d'une délégation pour le contentieux
et gracieux fiscal
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000107) du
8 décembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-08-00001 - AFFICHE Liste des responsables de
services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000107) du 8 décembre 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
iFINANCES PUBLIQUES
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Au 8 décembre 2025
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Mission maîtrise d'activité - Stratégie, contrôle de gestion.
31, rue Montmailler à LIMOGES
Responsables Responsables des services :
Michel DARTOUT
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
SIE de HAUTE-VIENNE
Jean Noël JARRY
Anne SOUILAH
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
SIP de LIMOGES
SIP de SAINT-JUNIEN
Charles DELLESTABLE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS)
Jean-Paul DEGOT
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE
L'ENREGISTREMENT (SPF-E) de HAUTE-VIENNE
Vincent VALLAT
Catherine FAUCHER
CONTRÔLE FISCAL
PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE (PUC)
PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
(PCRP)
Sylvie PALLIER
TOPOGRAPHIE & CADASTRE
SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE LIMOGES (SDIF)
Date d'affichage de la liste : 8 décembre 2025
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-08-00001 - AFFICHE Liste des responsables de
services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000107) du 8 décembre 2025
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-01-00049
Arrêté préfectoral n° VD/2025/N192 autorisant la
détention, le transport et l'utilisation de deux
rapaces adultes diurnes, détenus uniquement à
des fins personnelles dans le cadre de la pratique
de la chasse au vol au sein d'un élevage
d'agrément immatriculé sous le n° FR 87-461
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-01-00049 - Arrêté préfectoral n° VD/2025/N192 autorisant la détention, le
transport et l'utilisation de deux rapaces adultes diurnes, détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de
la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément immatriculé sous le n° FR 87-461
8
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° VD/2025/N192
autorisant la détention, le transport et l'utilisation de deux rapaces adultes diurnes, détenus
uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol au sein d'un élevage
d'agrément immatriculé sous le n° FR 87 -461
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 412-1 ;
Vu les articles 19 à 21 de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de
fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu les articles 12 à 15 de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de
détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de
vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la circulaire DNP/CFF N° 2005-03 du 17 mai 2005 précisant les conditions d'application des
dispositions relatives à la chasse au vol pratiquée avec des rapaces ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Vienne du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne en matière d'administration générale en date du 1er septembre 2025 ;
Considérant la demande du 18 novembre 2025 présentée par Madame Emilie GULDEMANN
domiciliée 8 cité de l'Espoir – 19140 Uzerche sollicitant l'autorisation de détenir, transporter et
utiliser, au sein d'un élevage d'agrément, six rapaces adultes diurnes détenus uniquement à des fins
personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse chasse au vol ;
Considérant le permis de chasse n° 201802480247-19-A délivré à Madame Emilie GULDEMANN ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
DDT
Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt-chasse@haute-vienne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-01-00049 - Arrêté préfectoral n° VD/2025/N192 autorisant la détention, le
transport et l'utilisation de deux rapaces adultes diurnes, détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de
la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément immatriculé sous le n° FR 87-461
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arrête
Article 1 e
r 
: Aux fins de l'exercice de la chasse au vol, M adame Emilie GULDEMANN, domiciliée 8 cité
de l'Espoir – 19140 Uzerche , est autorisée à détenir deux rapaces adultes diurnes au sein
de son élevage d'agrément enregistré sous le n° FR87-461 situé 68 rue du Bas Fargeas sur
la commune de Limoges : 2 Parabuteo spp (Buses).
Article 2 : L'élevage d'agrément ne pourra détenir plus de six rapaces adultes. La détention
supplémentaire de rapaces constituerait un changement de statut de l'élevage
d'agrément en établissement d'élevage.
Article 3 : La détention des rapaces inscrits à l'article 1 du présent arrêté, permet l'exercice de la
chasse au vol pendant le temps o ù la chasse est ouverte. Elle permet également la mise
en condition et l'entraînement des oiseaux après la date de la clôture générale de la
chasse en application de l'article R 427-25 du code de l'environnement, à condition que
cet entraînement soit effectué sur des animaux d'espèces classées nuisibles dans le
département, et à partir du 1er juillet jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse à
condition que cet entraînement soit effectué sur gibier d'élevage marqué.
Le transport de ces oiseaux est autorisé conform ément aux prescriptions du présent
arrêté, pour toutes activités nécessaires à leur entretien.
Article 4  : Les oiseaux utilisés pour la chasse au vol doivent bénéficier d'une carte d'identification
comportant les indications prévues à l'article 21 de l'arrêté 10 août 2004 sus mentionné.
Article 5 : Les installations d'hébergement des oiseaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés
aux mœurs de chaque espèce, garantissant la sécurité des oiseaux et permettant
d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les portes des volières et leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite
des oiseaux.
Article 6 : Toute mesure sera mise en œuvre pour prévenir des risques afférents à la sécurité du
demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à la transmission de pathologies
humaines ou animales.
Article 7  : Les rapaces doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire
les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements
naturels. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité
répondant aux besoins des espèces est fournie aux rapaces.
Article 8   : Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de tenir un registre d'entrée et de sortie des
animaux. Ce registre doit mentionner :
➢ le nom et le prénom de l'éleveur,
➢ l'adresse de l'élevage,
➢ les espèces pour lesquelles la détention est autorisée, ainsi que la date de cette
autorisation,
➢ le numéro d'identification de l'oiseau et l'espèce à laquelle il appartient,
➢ la date d'entrée, son origine, sa provenance et la référence aux justificatifs
attestant de la régularité de l'entrée,
➢ la date de sortie de l'animal, sa destination, le cas échéant, la cause de la mort et
la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-01-00049 - Arrêté préfectoral n° VD/2025/N192 autorisant la détention, le
transport et l'utilisation de deux rapaces adultes diurnes, détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de
la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément immatriculé sous le n° FR 87-461
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Le registre sera relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire
territorialement compétent.
Article 9  : Les oiseaux seront munis d'un marquage individuel et permanent, effectué sous la
responsabilité du détenteur dans le mois suivant leur acquisition.
Les oiseaux nés et élevés en captivité doivent être marqués, en priorité, par bague
fermée. À défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques
ou comportementales de l'espèce le marquage se fera par bague ouverte ou
transpondeur à radiofréquences.
Les procédés de marquage seront conformes aux conditions prévues par l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 sus mentionné.
Article 10 : Toute modification des conditions d'hébergement est portée à la connaissance du
préfet et une nouvelle autorisation sera délivrée.
En cas de changement définitif du lieu de détention des oiseaux, le détenteur devra
bénéficier pour le nouveau lieu de détention, d'une autorisation préalable.
Article 11  : En cas de décès du bénéficiaire de l'autorisation, les ayants-droits disposent d'un délai
de 6 mois pour déposer une nouvelle demande ou pour céder, dans les conditions
conformes aux règlements en vigueur, les oiseaux détenus sous couvert de l'ancienne
autorisation. Si les conditions de détention ne sont pas satisfaisantes, le préfet peut
procéder au placement d'office des animaux aux frais de la succession, dans le respect
des droits de propriété des ayants-droits.
Article 12  : L'autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article
L415-1 du code de l'environnement. Les visites sont alors assorties des conditions
suivantes :
➢ les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures, elles
ont lieu de jour,
➢ pour les installations extérieures, elles doivent avoir lieu en présence du
détenteur de l'autorisation ou de son représentant,
➢ elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les oiseaux, dans
les annexes de l'élevage nécessaires à l'entretien des oiseaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 13: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d'autres règlementations et notamment celles en matière
de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune
sauvage.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-01-00049 - Arrêté préfectoral n° VD/2025/N192 autorisant la détention, le
transport et l'utilisation de deux rapaces adultes diurnes, détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de
la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément immatriculé sous le n° FR 87-461
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Article 15 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité
publique et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée pour information à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et à l'unité départementale de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Il sera notifié au bénéficiaire, inséré au recueil des actes administratifs et affiché durant
un mois en mairie de Limoges.
Limoges, le 1er décembre 2025
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Signé
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-01-00049 - Arrêté préfectoral n° VD/2025/N192 autorisant la détention, le
transport et l'utilisation de deux rapaces adultes diurnes, détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de
la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément immatriculé sous le n° FR 87-461
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