PD%EEIE.II-QE'UNION ; Dirlection de l'environnementpn de 'aménagement et du logementÉgalitéFraternité
' 9Arrêté n° 26214 du 10 DEC. 177portant déclassement d'une dépendance du domaine public maritime :parcelle cadastrée BW 0048 à Saint-Leu
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.214111, L.5111-1,R.5111-1 et R.5111-5 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.240-1 à L.240-3 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion ;
VU le décret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
VU l'arrêté interministériel du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT enqualité de directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'avis favorable à I'unanimité de la commission des cinquante pas géométriques (affaire n° 4), réuniele 15 mai 2024, sur le déclassement du domaine public maritime de la parcelle BW 0048 en vue de sacession à la commune de Saint-Leu ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRÊTE
Article 1° : Est déclassée du domaine public maritime la parcelle cadastrée BW 0048 située lieu-dit BoisBlanc à Saint-Leu (97413) et comprise dans la zone des cinquante pas géométriques.Cette parcelle figure sur l'extrait de plan cadastral annexé au présent arrêté.
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

Article 2 : Le déclassement prendra effet à la date du transfert de propriété, c'est-a-dire, à la date del'acte portant aliénation de la parcelle sus-désignée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de I'environnement, de l'aménagement etdu logement, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLa Réunion.
Saint-Denis
Le préfet,
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Patrice LATRON
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Département :LA REUNION
Commune :SAINT-LEU
Section : BWFeuille : 000 BW 01
Échelle d'origine : 1/5000Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 25/11/2024(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGR92UTM©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SERVICE DES IMPOTS FONCIERSPTGC ST DENIS DE LA REUNION 1RUE CHAMP FLEURI 9774497744 SAINT-DENIS CEDEX 9tél. 02 62 48 68 40 -faxptgc.st-denis-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
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325500 325650
76497007649550
7649700
325500