DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-121
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
DDETSPP 79 / Direction
79-2025-06-19-00001 - AP portant dérogation au repos hebdomadaire
dominical - Société EGDC (2 pages) Page 3
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DDETSPP 79
79-2025-06-19-00001
AP portant dérogation au repos hebdomadaire
dominical - Société EGDC
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E N Direction départementale de I'emploiPDIÈÊFË'IIE'UX SÈVRES du travail, des solidaritéses = et de la protection des populationsËf:tlg;ité
ARRÊTÉPORTANT DÉROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE DOMINICAL
Le préfet des Deux-Sèvres,Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-3, L 3132-20 et 21, R 3132116 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 nommantMonsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationde Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande présentée le 14 mai 2025 par la Société EGDC Z.I de Longchamp 79140Cerizay en vue d'obtenir une dérogation au repos hebdomadaire dominical le dimanche 29juin 2025 pour les salariés volontaires travaillant sur le site de la Fromagerie Riblaire, rueRiblaire 79330 Saint Varent ;Après consultation de- la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres ;- le MEDEF des Deux-Sèvres ;- l'Union Départementale de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;- l'Union Départementale de Force Ouvrière (F.O.) ;- l'Union Départementale de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.);- l'Union Départementale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.FT.C.) ;- l'Union Départementale de la Confédération Française de l'Encadrement;- confédération Générale des Cadres (C.F.E.-C.G.C.) ;- l'Union des Entreprises de Proximité (U2P79) Deux-Sèvres ;-la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) Deux-Sèvres.
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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Considérant les avis favorables: —- le MEDEF des Deux-Sèvres en date du 4juin 2025 ;- l'Union des Entreprises de Proximité (U2P79) Deux-Sèvres en date du 10 juin 2025 ;- la Confédérationdes Petites et Moyennes Entreprises (CPME) Deux-Sèvres en date du 4 juin2025 ; |- la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres en date du 6 juin 2025 ;Considérant que cette demande est motivée par l'intervention sur le site de la fromagerieRiblaire pour la réalisation d'un chantier de réhausse d'un linteau haute cadence. Il s'agit detravaux de restructuration. /Considérant que pour assurer le bon déroulement de cette opération, la Société Riblairesollicite l'intervention de quatre collaborateurs de l'Entreprise EGDC sur leur site le dimanche29 juin 2025.Considérant que les salariés, au nombre de 4 seront tous volontaires, le volontariat est garantide façon formalisée par une feuille sur laquelle s'inscrivent les collaborateurs ;Considérant que ces salariés bénéficieront d'un autre jour de repos compensateur à prendredans les quinze jours précédents ou suivants le dimanche 29 juin 2025, mais également unemajoration de salaire égale à 100% des heures effectuées le dimanche. La durée totalehebdomadaire en cas de travail du dimanche ne dépassera pas la durée conventionnelle dutravail ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1er : La Société EGDC est autorisée à .déroger au repos hebdomadaire concernant lesite de la Société RIBLAIRE à Saint Varent (79) le dimanche 29 juin 2025 .Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal-administratif de Poitiers dans un délai de deux moisà compter de sa notification. « Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4 : Le directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Deux-Sèvres est chargé, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. lNiort,le À 9 /JUIN 2025" Pour le Préfet, et par délégation,Le Sacréta|re Général de la Prétecture\ "—és _
Patrick VAUTIER2/2
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