REPUBLIQUE ' 'FRANÇAISE - ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiqués d'Eure-et-LoirService de Gestion Comptable de Châteaudun14 rue de la Madeleine28205 CHATEAUDUN
Mél : sgc.chateaudun@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable du SERVICE de Gestion Comptable de CHATEAUDUN
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de CHâteaudUn,VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ' ' _Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;
Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :- Mme PELÉ Carole, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du Service de GestionComptable de Châteaudun-M LORENZ Benjamin, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du Service de GestionComptable de Châteaudun ; ' 'à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement; le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois etporter sur une somme supérieure 3 60 000€2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à :- M HUET Arnaud, Contrôleur Principal des Finances Publique,- Mme MEUNIER Nathalie, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,

o -REPUBLIQUE ' ' 'FRANÇAISE ' ; L FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
à l'effet de signer au nom et sous la respon-sabilitë du comptable soussigné,1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement; le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois etporter sur une somme supérieure à 20 000€ '2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; ' '2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement;aux agents désignés ci-après :
! c Durée Somme maximal'eLimite maximale des| pour laquelle un -Nom et prénom des agents grade des décisions A Pout RE Observations3 délais de |délai de paiementgracieuses 5 » ppaiement |peut être accordéMORA-RAIN Isabelle Contrôleur i N8 mois 110 000,00 €ITEJEDOR Loic ; AAP 111 mois 5 000,00 €OLIVETTE Élodie AAP 11 mois _5000,00 €MAUDUIT Colleen AAP N1 mois 5 000,00 €LALANDE Eric © |AAP ; (limois 15 000,00 €GARVENES Sylvain AAP M1 mois - 5 000,00 €
CLS
Article 4 : -Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés précédents
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir
A Châteaudun, le 10/03/2025
_ Le comptable public;arvice de Gestion Comptable de