PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-488
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-053 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le
Périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68 (12 pages) Page 3
31-2024-10-04-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024-29 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2024-11 du 28 mars 2024
portant prise de la compétence supplémentaire "construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de
Saint-Gaudens" par la communauté de communes Pyrénées Haut
Garonnaises (2 pages) Page 16
2
PREFECTURE 31
31-2024-10-11-00003
Arrêté préfectoral n°2024-053 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur le Périphérique Est de
Toulouse A61/A62/A620 et A68
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68 3
E =
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-053
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le
Périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans laPREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68 4
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 02/08/2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne – pôle routier de Villemur en
date du 3 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Tarn en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole Domaine Gestion des Trafics en date du 16 septembre
2024;
Vu l'avis de Toulouse Métropole Territoire Est en date du 3 octobre 2024;
Vu l'avis de la Direction des Routes du Sud-Ouest – District Centre en date du 12
septembre 2024 ;
Vu l'avis de la Direction des Routes du Sud-Ouest – District Est en date du 19 septembre
2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe en date du 20 septembre 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68 5
Arrête :
Art.1er. : : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux d'entretien
(fauchage, balayage,…) sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et l'A68.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles
des échangeurs durant les nuits suivantes :
Du Lundi 14 Octobre au Mardi 15 Octobre 2024 (Déviation 1)
- Fermeture de l'A68 entre la bifurcation de Montblanc (A61/A62/A68) et
l'échangeur 3 Gragnague :
Fermeture de la bretelle de liaison A62 périphérique intérieur vers A68 direction
Albi de 21h00 à 6h00 ;
Fermeture de la bretelle de liaison A61 périphérique extérieur vers A68 direction
Albi de 21h00 à 6h00 ;
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 1 L'Union en direction d'Albi de
20h30 à 6h00.
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°15 La Roseraie en direction
du périph ext de 20h30 à 06h00
Du Mardi 15 Octobre 2024 au Mercredi 16 Octobre 2024 (Déviation 2)
- Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 1 de l'Union et la bifurcation de Montblanc
(A61/A62/A68) :
Sortie obligatoire à l'échangeur 1 l'Union en direction de Toulouse de 21h00 à
6h00 ;
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 1 l'Union en direction de
Toulouse de 20h30 à 6h00 ;
Fermeture de la bretelle de liaison A68 vers A61 périphérique intérieur de
21h00 à 6h00;
Fermeture de la bretelle de liaison A68 vers A62 périphérique extérieur de
21h00 à 6h00;
Du Mercredi 16 Octobre au jeudi 17 Octobre 2024 (Déviation 3)
- Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 2 Gragnague et l'échangeur 4 Gémil
en direction d'Albi :
Sortie obligatoire à l'échangeur 2 Gragnague en direction d'Albi de 21h00 à
6h00;
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur 3 Montastruc en
direction d'Albi de 20h30 à 6h00 ;
Du jeudi 17 Octobre au vendredi 18 Octobre 2024 (Déviation 4)
- Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 5 St Sulpice et l'échangeur 2 Gragnague :
Sortie obligatoire à l'échangeur 5 St Sulpice en direction de Toulouse de 21h00
à 6h00 ;
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 4 Gémil en direction de
Toulouse de 20h30 à 6h00 ;
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur 3 Montastruc en
direction d'Albi de 20h30 à 6h00 ;
Du lundi 21 Octobre au mardi 22 Octobre 2024 (Déviation 5)
- Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 3 Montastruc et l'échangeur 1 L'Union :PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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•Sortie obligatoire à l'échangeur 3 Montastruc en direction de Toulouse de 21h00
à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 3 Montastruc en direction de
Toulouse de 20h30 à 6h00
•Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 Gragnague en dir de Toulouse de 20h30 à
6h00 ;
•Fermeture de l'entrée sur A680 à Verfeil en direction de Toulouse de 20h30 à
6h00.
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, les fermetures de
l'A68 pourront être reportées durant la période du Mardi 22 octobre au vendredi 25
octobre 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
Du lundi 18 novembre au mardi 19 novembre 2024 (secteur 1)
- Fermeture périphérique entre A620 échangeur 33 Sesquières / A62/A620 Lalande et
A62 périphérique intérieur échangeur 14 Croix Daurade.
Sortie obligatoire à l'échangeur 33 Sesquières de l'A620 Intérieur de 21h00 à
6h00 ;
Sortie obligatoire sur A62 Lalande vers A620 Extérieur de 21h00 à 6h00 ;
Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 33 Sesquières Intérieur de
20h30 à 6h00;
Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 12 Les Izards Intérieur de 20h30
à 6h00;
Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 13 Borderouge Intérieur de
20h30 à 6h00;

Du mardi 19 novembre au mercredi 20 novembre (secteur 8)
- Fermeture périphérique extérieure entre A62 échangeur 14 Croix Daurade et A620
échangeur 33 Sesquières :
Sortie obligatoire à l'échangeur 14 Croix Daurade Extérieur de 21h00 à 6h00 ;
Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 14 Croix Daurade extérieur de
20h30 à 6h00 ;
Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 13 Borderouge extérieur de
20h30 à 6h00
Fermeture de la bretelle de liaison A62 Bordeaux vers A620 extérieur direction
Tarbes de 21h00 à 6h00 ;
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°12 les Izards extérieur de
21h00 à 06h00
Du mercredi 20 novembre au jeudi 21 novembre 2024 (secteur 2)
- Fermeture périphérique intérieure entre l'échangeur 14 Croix Daurade et
l'échangeur 16 Soupetard:
Sortie obligatoire à l'échangeur 14 Croix Daurade intérieur de 21h00 à 6h00 ;
Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 14 Croix Daurade intérieur de
20h30 à 6h00 ;
Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 15 La Roseraie intérieur de
20h30 à 6h00;PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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Fermeture de la bretelle de liaison A68 Albi vers A61 Intérieur de 20h30 à
6h00 ;
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°16 Soupetard intérieur de
21h00 à 06h00
Du jeudi 21 novembre au vendredi 22 novembre 2024 (secteur 7)
- Fermeture périphérique extérieure entre l'échangeur 16 Soupetard et l'échangeur 14
Croix Daurade :
• Sortie obligatoire à l'échangeur 16 Soupetard extérieur de 21h00 à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle de liaison A68 Albi vers A62 extérieur de 20h30 à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 16 Soupetard extérieur de 20h30
à 6h00;
• Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 15 La Roseraie extérieur de
20h30 à 6h00;
• Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur Cx Daurade extérieur de 21h00
à 06h00
Du lundi 25 novembre au mardi 26 novembre (secteur 3)
- Fermeture périphérique intérieure entre l'échangeur 16 Soupetard et l'échangeur
18 Montaudran
• Sortie obligatoire à l'échangeur 16 Soupetard Intérieur de 21h00 à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 16 Soupetard Intérieur de 20h30
à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 17 Lasbordes Intérieur de 20h30
à 6h00
• Fermeture de la bretelle de sortie 18 Montaudran intérieur de 21h00 à 06h00
Du mardi 26 novembre au mercredi 27 novembre 2024 (secteur 6)
- Fermeture périphérique extérieure entre l'échangeur 18 Montaudran et l'échangeur
16 Soupetard
• Sortie obligatoire à l'échangeur 18 Montaudran Extérieur de 21h00 à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 17 Lasbordes extérieur de 20h30
à 6h00;
• Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 18 Montaudran extérieur de
20h30 à 6h00;
• Fermeture de la bretelle de sortie 16 Soupetard extérieur de 21h00 à 06h00
Du mercredi 27 novembre au jeudi 28 novembre 2024 (secteur 4)
- Fermeture périphérique intérieure entre l'échangeur 18 Montaudran et la barrière
de péage de Toulouse sud ainsi que l'A620 intérieur entre la barrière de péage de
Toulouse sud et l'échangeur 19 Palays :
• Sortie obligatoire à l'échangeur 18 Montaudran intérieur de 21h00 à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle de liaison A61 Narbonne vers A620 intérieur de 21h00 à
6h00 ;
• Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 18 Montaudran intérieur de
20h30 à 6h00 ;PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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• Fermeture de la section Barrière de péage de Toulouse-Sud-Ouest et
l'échangeur n°19 Palays A620 Int ;
• Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 19 Palays sur A620 intérieur de
20h30 à 6h00 ;
• Fermeture des bretelles de sorties A61 du Palays 19a et 19b intérieur de 21h00
à 06h00 ;
• Fermeture de la bretelle de sortie A620 Palays 19 de 21h00 à 06h00
Du jeudi 28 novembre au vendredi 29 novembre 2024 (secteur 5)
- Fermeture périphérique extérieure entre la barrière de péage de Toulouse sud et
l'échangeur 18 Montaudran, ainsi que l'A620 extérieur entre l'échangeur 19 Palays
et la barrière de péage de Toulouse sud :
• Sortie obligatoire à l'échangeur 19 Palays de l'A620 extérieur de 21h00 à 6h00;
• Sortie obligatoire sur A61 Palays vers A620 intérieur de 21h00 à 6h00
• Fermeture de la bretelle de liaison A620 extérieur vers A61 extérieur de la
bifurcation du Palays de 21h00 à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 19 Palays extérieur (Labège) de
20h30 à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 19 Palays en provenance de
Ramonville de 20h30 à 6h00
• Fermeture de la bretelle de sortie Montaudran 18 extérieur de 21h00 à 06h00PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68 9
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Fermeture de l'A68 entre la bifurcation de Montblanc (A61/A62/A68) et l'échangeur 3
de Montastruc (Déviation 1):
• Les conducteurs circulant sur l'A61 périphérique extérieur ou A62 périphérique
intérieur et souhaitant emprunter l'A68 en direction d'Albi, seront déviés par une sortie à
l'échangeur 15 Roseraie pour emprunter la RD112 puis la RD20 et la RD888 jusqu'à
l'échangeur 3 Montastruc
• Les conducteurs souhaitant accéder au périph ext par la bretelle de l'échangeur
n°15 la Roseraie seront déviés par le périph int A61 jusqu'à l'échangeur n°16 Soupetard
avec demi-tour à celui-ci.
• Les conducteurs voulant accéder à l'A68 en direction d'Albi au niveau de
l'échangeur 1 L'Union, seront déviés par la RD59, pour emprunter ensuite la déviation
principale ci-avant.
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 1 de l'Union et la bifurcation de Montblanc
(A61/A62/A68) (Déviation 2) :
• Les conducteurs circulant sur l'A68 en direction de Toulouse seront déviés par une
sortie obligatoire à l'échangeur 1 L'Union pour emprunter la RD59, puis la RD112 jusqu'à
l'échangeur 15 Roseraie.
• Les conducteurs voulant accéder à l'A68 en direction de Toulouse au niveau de
l'échangeur 1 L'Union, seront déviés par la déviation ci-avant.
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 2 Gragnague et l'échangeur 4 Gémil en
direction d'Albi (Déviation 3):
• Les conducteurs circulant sur l'A68 en direction de Toulouse seront déviés par une
sortie obligatoire à l'échangeur 2 Gragnague pour emprunter la RD20, puis la RD888, la
RD630A jusqu'à l'échangeur 5 St Sulpice les Portes du Tarn.
•Les conducteurs souhaitant emprunter l'A68 en direction de Albi à l'échangeur 3
Montastruc seront déviés par la RD888, la RD20 et la RD630A jusqu'à l'échangeur 5 St
Sulpice les portes du Tarn .
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 5 St Sulpice et l'échangeur 2 Gragnague
(Déviation 4) :
• Les conducteurs circulant sur l'A68 en direction de Toulouse seront déviés par une
sortie obligatoire à l'échangeur 5 St Sulpice pour emprunter la RD630A, puis la RD888 et
la RD20 jusqu'à l'échangeur 2 Gragnague
• Les conducteurs souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse à l'échangeur
4 Gémil et l'échangeur 3 Montastruc en direction de Toulouse seront déviés par la RD888
et la RD20 jusqu'à l'échangeur 2 Gragnague.
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 3 Montastruc et l'échangeur 1 L'Union
(Déviation 5) :
• Les conducteurs circulant sur l'A68 en direction de Toulouse seront déviés par une
sortie obligatoire à l'échangeur 3 Montastruc pour emprunter la RD888, la RD20 puis la
RD112 et la RD59 jusqu'à l'échangeur 1 L'Union.PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68 10
• Les conducteurs voulant emprunter l'échangeur n°2 Gragnague pour se rendre à
Toulouse par l'autoroute A68, seront déviés par la déviation ci-avant.
• Les conducteurs circulant sur A68 en provenance de Toulouse et voulant emprunter
l'échangeur n°2 Gragnague, seront déviés par la A68 pour sortir à l'échangeur n°3
Montastruc, et emprunter la RD 888 puis la RD20.
• Les conducteurs en provenance de Verfeil/Castres voulant emprunter la bretelle
A680 puis l'autoroute A68 en direction de Toulouse, seront déviés par la RD 112 puis le
RD59 pour prendre l'A68 à l'échangeur n°1 L'Union.
Fermeture périphérique intérieure entre A620 échangeur 33 Sesquières et A62
échangeur 14 Croix Daurade : secteur 1
Les automobilistes circulant sur l'A62 en provenance de Bordeaux, souhaitant
rejoindre Aucamville, Launaguet, L'Union ou Borderouge, seront déviés par l'A620
périphérique extérieur (direction Blagnac/Tarbes), puis sortiront à l'échangeur de
Sesquières n°33 pour emprunter la D820 (Avenue des Etats Unis), l'avenue Jean Zay, , la
route de Launaguet, le chemin de Rispet (passage de la voie en sens unique), le chemin
de Boudou, le chemin de Palanque, le chemin de la Violette, la route de Bessières, la
route d'Albi et emprunter l'échangeur de Croix-Daurade.
Les automobilistes circulant sur l'A620 périphérique intérieur :
Pour les Poids lourds :
Sortie obligatoire à l'échangeur de Sesquières et demi-tour sur giratoire de
l'avenue des Etats-Unis puis
- Pour direction Bordeaux : continuer par avenue des Etats-Unis direc-
tion St-Jory via route de Paris puis accès à A62 par échangeur de St-Jory
- Pour direction Montpellier et autres : faire demi-tour sur rond-point et
emprunter rocade A620
Pour les véhicules légers :
Sortie obligatoire à l'échangeur de Sesquières, prendre giratoire sur avenue
des Etats-Unis puis l'avenue Jean Zay, la route de Launaguet, le chemin de
Rispet (passage de la voie en sens unique), le chemin de Boudou, le chemin
de Palanque, le chemin de la Violette, la route de Bessières, la route d'Albi et
emprunter l'échangeur de Croix-Daurade
Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 12 Izards
en direction du périphérique intérieur, seront déviés par la route de Launaguet, le chemin
de Rispet (passage de la voie en sens unique), le chemin de Boudou, le chemin de
Palanque, le chemin de la Violette, la route de Bessières, la route d'Albi et emprunter
l'échangeur de Croix-Daurade.
Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 13
Borderouge en direction du périphérique intérieur, seront déviés par le boulevard Urbain
nord, le boulevard André Netwiller, la RD888 et fin de la déviation à l'échangeur 14 Croix
Daurade.
Fermeture périphérique extérieure entre A62 échangeur 14 Croix Daurade et A620
échangeur 33 Sesquières : secteur 8
Les automobilistes circulant sur le périphérique extérieur A61/A62, seront déviés
par une sortie obligatoire à l'échangeur de Croix-Daurade n° 14 pour emprunter la route
d'Albi (direction Launaguet), la route de Bessières, le chemin de la Violette, le chemin de
Palenque, le chemin de Boudou (direction Toulousecentre/chemin des Izards), le chemin
des Izards, le chemin d'Audibert, la route de Launaguet (direction Launaguet), l'avenue
Jean Zay puis l'avenue des Etats-Unis (direction Fondeyre) pour emprunter l'échangeurPREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68 11
n°33b de l'A620 (Sesquières - Lalande)Les automobilistes voulant emprunter la bretelle
d'entrée de l'échangeur 14 Croix Daurade en direction du périphérique extérieur A62, se-
ront déviés par la RD888 pour emprunter la déviation principale.
Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 13
Borderouge en direction du périphérique extérieur A62, seront déviés par le Boulevard
Florence Arthaud, le boulevard André Netwiller, la route d'Albi et utiliser l'échangeur de
Croix Daurade n° 14 ou poursuivre sur l'itinéraire de déviation direction A620
Les automobilistes circulant sur l'A62 en provenance de Bordeaux et voulant suivre
la direction de Tarbes, seront déviés par l'A62 direction Montpellier, puis sortir à
l'échangeur de Borderouge n°13 Pour récupérer la déviation principale
Les poids-lourds supérieurs à 7,5 tonnes circulant sur l'A61 en provenance de
Montpellier et voulant suivre la direction de Bordeaux, seront conseillés à suivre la
direction du périphérique intérieur A620 (Tarbes/Blagnac).
Fermeture périphérique intérieure entre l'échangeur de Croix Daurade n° 14 et
l'échangeur de Soupetard n° 16 : secteur 2
• Les automobilistes circulant sur le périphérique intérieur A62 (direction Montpellier),
seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 14 Croix Daurade pour emprunter la
RD188 (route d'Albi), l'avenue d'Atlanta, Route d'Agde, RD112 (route de Lavaur), rue
Saint Jean D64d, avenue des Arènes, RD50 (avenue des Aérostiers) et fin de la déviation
à l'échangeur 16 Soupetard.
• Les automobilistes circulant sur l'A68 et voulant suivre la direction de Montpellier,
seront déviés par le périphérique extérieur (Bordeaux) pour sortir à l'échangeur 14 Croix
Daurade puis emprunter la déviation principale.
• Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 14 Croix
Daurade en direction du périphérique intérieur, seront déviés par la RD188 (route d'Albi)
pour emprunter la déviation principale.
• Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 15 La
Roseraie en direction du périphérique intérieur, seront déviés par la route d'Agde RD112
pour emprunter la déviation principale.
• Les automobilistes circulant sur le périphérique intérieur A62 et voulant suivre la
direction Albi A68 seront déviés par à l'échangeur 14 Croix Daurade pour emprunter la
RD188 (route d'Albi), l'avenue d'Atlanta, jusqu'a l'échangeur 15 Roseraie pour reprendre
l'A61 périphérique intérieur et l'A68 direction Albi.
Fermeture périphérique extérieure entre l'échangeur 16 Soupetard et l'échangeur 14
Croix Daurade : Secteur 7
• les automobilistes circulant sur le périphérique extérieur A61, seront déviés par une
sortie obligatoire à l'échangeur 16 Soupetard pour emprunter la RD 50 (avenue des
Aérostiers), avenue des Arènes, RD64d (rue Saint Jean), RD112 (route de Lavaur), route
d'Agde, avenue d'Atlanta, RD188 (route d'Albi) et fin de la déviation à l'échangeur de
Croix Daurade n° 14.
• Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 16
Soupetard en direction du périphérique extérieur A61, seront déviés par la RD50 (avenue
des Aérostiers) pour emprunter la déviation principale.
• Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 15 La
Roseraie en direction du périphérique extérieur A61, seront déviés par la RD112 (route dePREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68 12
Lavaur) pour emprunter la déviation principale.
• les automobilistes circulant sur l'A68 en direction du périphérique extérieur A62,
seront déviés par la bretelle de liaison A68 / A61 en direction du périphérique intérieur
(Montpellier) pour sortir à l'échangeur 15 Roseraie et emprunter la déviation principale.
• les automobilistes circulant sur le périphérique extérieur A61 et voulant suivre la
direction Albi A68 seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 16 Soupetard
pour emprunter la RD 50 (avenue des Aérostiers), avenue des Arènes, rue Saint Jean, la
RD 112 (route de Lavaur), RD59 et fin de la déviation à l'échangeur 1 L'Union (A68).
Fermeture périphérique intérieure entre l'échangeur 16 Soupetard et l'échangeur 18
Montaudran : Secteur 3
• Les automobilistes circulant sur le périphérique intérieur A61 (direction Montpellier),
seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 16 Soupetard pour emprunter la
RD50 (avenue des Aérostiers), RD50e (avenue Victor Hugo), avenue de La Plaine,
avenue Suzanne Lenglen, RD70g (avenue Charles De Gaulle), route de Castres (RD826
puis 126), avenue Jean Gonord, avenue Marcel Dassault, RD2 (route de Revel) et fin de
la déviation à l'échangeur 18 Montaudran.
• les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 16
Soupetard en direction du périphérique intérieur, seront déviés par la RD50 (avenue
Jean-Chaubet), Boulevard des Crêtes, RD126 (avenue de Castres), avenue Jean
Gonord, avenue Marcel Dassault, RD2 (route de Revel) et fin de la déviation à
l'échangeur 18 Montaudran.
• les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 17
Lasbordes en direction du périphérique intérieur, seront déviés par la RD126 (avenue de
Castres) pour emprunter la déviation principale.
Fermeture périphérique extérieure entre l'échangeur 18 Montaudran et l'échangeur
16 Soupetard : Secteur 6
• Les automobilistes circulant sur le périphérique extérieur A61, seront déviés par
une sortie obligatoire à l'échangeur 18 Montaudran pour emprunter la RD2 (route de
Revel), l'avenue Marcel Dassault, avenue Jean Gonord, RD126 puis 826 (route de
Castres), avenue Suzanne Lenglen, avenue de la Plaine, avenue Victor Hugo, la RD 50
(avenue des Aérostiers) et fin de la déviation à l'échangeur 16 Soupetard.
• les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 18
Montaudran en direction du périphérique extérieur A61, seront déviés par la route de
Revel (RD2) pour emprunter la déviation principale.
• les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 17
Lasbordes en direction du périphérique extérieur A61, seront déviés par RD126 (avenue
de Castres), Boulevard des Crêtes, la RD50 (avenue Jean-Chaubet), et fin de la déviation
à l'échangeur 16 Soupetard.
Fermeture périphérique intérieure entre l'échangeur 18 Montaudran et la barrière de
Toulouse sud : Secteur 4
• Les automobilistes circulant sur le périphérique intérieur A61 (direction Montpellier),
seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 18 Montaudran pour emprunter la
route de Revel, l'avenue Didier Daurat, l'avenue Jules Védrines, chemin de Payssat, rue
Pranville et Negrin et fin de la déviation à l'échangeur 20 Lespinet (A620).
• Les automobilistes circulant sur l'A61 en provenance de Narbonne et souhaitant
emprunter l'A620 intérieur seront déviés par l'A61 Périphérique extérieur puis la sortie 18
Montaudran. Ils emprunteront la route de Revel, l'avenue Didier Daurat, l'avenue JulesPREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68 13
Védrines, chemin de Payssat, rue Pranville et Negrin et fin de la déviation à l'échangeur
20 Lespinet (A620).
• Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 18
Montaudran en direction d'A61 périphérique intérieur, seront déviés par l'avenue Didier
Daurat pour emprunter la déviation principale.
• Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 19 Palays
sur A620 en direction du périphérique intérieur, seront déviés par la D916, avec demi-tour
au rondpoint de la Pyrénéenne pour emprunter la bretelle d'entrée 19 Labège de l'A61
extérieur et sortie obligatoire à l'échangeur 18 Montaudran pour emprunter la déviation
principale.
Fermeture périphérique extérieure entre la barrière de péage de Toulouse sud et
l'échangeur 18 Montaudran : Secteur 5
• Les automobilistes circulant sur l'A620 extérieur (en provenance de
Tarbes/Blagnac) et souhaitant emprunter l'A61 direction Narbonne et l'A61 Périphérique
extérieur seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 19 Palays pour emprunter
l'A623, puis la bretelle d'entrée Palays 19 de l'A620 intérieur pour sortir à l'échangeur 20
Lespinet et emprunter l'avenue Bernard Maris, la rue Pranville et Negrin, la rue Jules
Védrines, l'avenue Didier Daurat, la route de Revel, et fin de la déviation à l'échangeur 18
Montaudran.
• Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 19 Palays
en provenance de Labège ou en provenance de Ramonville et en direction du
périphérique extérieur, seront déviés par la bretelle d'entrée Palays 19 de l'A620 intérieur
pour emprunter la déviation principale.
• Les automobilistes circulant sur A61 (en provenance de Narbonne/Foix) et
souhaitant emprunter l'A61 périphérique extérieur seront déviés par l'A620 périphérique
intérieur et pourront emprunter la déviation principale ci-anant.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68 14
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la direction
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district
ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 11 octobre 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68 15
PREFECTURE 31
31-2024-10-04-00011
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024-29 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2024-11 du
28 mars 2024 portant prise de la compétence
supplémentaire "construction, réhabilitation et
gestion de la fourrière-refuge animale de
Saint-Gaudens" par la communauté de
communes Pyrénées Haut Garonnaises
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-04-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024-29 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-11 du 28
mars 2024 portant prise de la compétence supplémentaire "construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de
Saint-Gaudens" par la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises16
PREFET ré a ens
DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gaud
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-29
portant modification de l'arrêté préfectoral n°202411 du 28 mars 2024 portant
prise de la compétence supplémentaire« construction, réhabilitation et
gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens »par la communauté de communes
Pyrénées Haut Garonnaises
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes
du canton de Saint-Béat, de la communauté de communes du Haut-Comminges, de la
communauté de communes du Pays de Luchon, du SIVOM du Bas-Larboust et du SIVU des
techniques d'information et de communication des Sept Molles et création de la
communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises ;
at a et
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant approbation des statuts de la
communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté préfectoral n°202411 du 28 mars 2024 portant prise de la compétence
supplémentaire « construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de
Saint-Gaudens »par la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises ;
Considérant l'erreur matérielle dans l'article 2 des statuts annexés à l'arrêté n°2024-11 du 28
mars 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens ;
ARRETE :
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Rue du Général Leclerc
31 800 Saint-Gaudens .
Péle collectivités territoriales et développement local
Tél. : 05 34 45 34 45
Site Internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-04-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024-29 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-11 du 28
mars 2024 portant prise de la compétence supplémentaire "construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de
Saint-Gaudens" par la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises17
Art.ler : L'article 2 des statuts en annexe de l'arrêté préfectoral n°2024-11 du 28 mars 2024 est
modifié comme suit :
« Article 2 ~ La communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises exerce les compétences
suivantes :
Compétences obligatoires :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire-schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Actions de développement économique prévues à l'article L 4251-17 ; création aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices du
tourisme ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) dans les conditions
prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement. »
Le reste sans changement.
Art. 2: Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le président de la communauté de communes
Pyrénées Haut Garonnaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans chacune des collectivités membres et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Saint-Gaudens, le § 4 OCT. 2024
Pour le sous-préfet de Saint-Gaudens,
Le sous-préfet de Muret,
Jean-Luc BLO
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-04-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024-29 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-11 du 28
mars 2024 portant prise de la compétence supplémentaire "construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de
Saint-Gaudens" par la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises18