YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-318
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-09-27-00008 - Arrêté n° DDT/SEA/2024-40 portant sur les
minima et les maxima des valeurs locatives des biens à usage
d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2024 au 30 septembre
2025 (4 pages) Page 3
89-2024-09-27-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-41 portant fixation du
loyer de la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail
rural pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 (4
pages) Page 8
89-2024-09-27-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-42 portant fixation des
cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles (2
pages) Page 13
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-27-00008
Arrêté n° DDT/SEA/2024-40 portant sur les
minima et les maxima des valeurs locatives des
biens à usage d'exploitation agricole applicables
du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00008 - Arrêté n° DDT/SEA/2024-40 portant sur les minima et les
maxima des valeurs locatives des biens à usage d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 3
E N Direction départementalePREFET dsDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEA/2024-40portant sur les minima et les maxima des valeurs locativesdes biens à usage d'exploitation agricoleapplicables du 1er octobre 2024au 30 septembre 2025
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2,R.411-9-3 et L 411-57 ;
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
VU la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n°95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indicedes fermages modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul et de variationde l'indice des fermages et de ses composantes ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages à la valeur de 122,55(indice base 100 en 2009) soit une augmentation de 5,23 % par rapport à l'année 2023 ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00008 - Arrêté n° DDT/SEA/2024-40 portant sur les minima et les
maxima des valeurs locatives des biens à usage d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 4
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux suite à laréunion en DDT du 10 septembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale;
ARRÊTE
Article 1 : Valeurs locatives des terres et prés nusA compter du 1er octobre et jusqu'au 30 septembre les minima et les maxima des valeurslocatives pour les deux zones du département de I'Yonne et pour les catégories terres nues, ainsi queles catégories prés et autres surfaces nues toujours en herbe sont fixés aux valeurs actualiséessuivantes :
A) Zone À Terres nuesCatégories nombre de points Valetäâhn;;nima Valeu(r€s/r:ràîxima81-100 130,23 159,4961-80 82,77 106,3241-60 55,79 79,7421-40 29,80 53,154-20 5,32 26,56
Prés et autres surfaces nues toujours en herbeCatégories nombre de points ValeL(lâhn;;nima Valeu(r€s"|1'naîxima81-100 167,27 196,2261-80 123,91 144,6041-60 95,02 119,8021-40 70,24 90,894-20 45,80 66,09
Le montant du fermage des parcelles des prés et autres surfaces nues toujours en herbe subira unabattement de 8,25 euros par hectare en l'absence de bonne clôture (4 rangs de barbelés) et de33,03 euros par hectare en l'absence d'eau propre et permanente.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00008 - Arrêté n° DDT/SEA/2024-40 portant sur les minima et les
maxima des valeurs locatives des biens à usage d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 5
B) Zone B
Terres nues
Catégories nombre de points Valeurs minima Valeurs maxima(€/ha) (€/ha)81-100 106,32 132,9661-80 63,72 85,0241-60 42,55 63,8621-40 21,26 42,544-20 5,30 21,26
Prés et autres surfaces nues toujours en herbe
Catégories nombre de points Valetââhrgnima Valeu(r€s/rr'2îxima81-100 144,60 169,3861-80 107,40 123,8941-60 86,72 100,9621-40 66,09 82,624-20 41,31 61,62
Le montant du fermage des parcelles des prés et autres surfaces nues toujours en herbe subira unabattement de 8,25 euros par hectare en l'absence de bonne clôture (4 rangs de barbelés) et de33,03 euros par hectare en l'absence d'eau propre et permanente.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00008 - Arrêté n° DDT/SEA/2024-40 portant sur les minima et les
maxima des valeurs locatives des biens à usage d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 6
Article 2 : Majorations pour batiments d'exploitationA compter du 1er octobre et jusqu'au 30 septembremajorations des valeurs locatives pour bâtiments d'exploitation sur l'ensemble du département deI'Yonne sont fixés aux valeurs actualisées suivantes : les minima et les maxima des
Catégories nombre de pointsValeurs minimaValeurs maxima(€/ha) (€/ha)batiments vétustes non entretenus aucune majoration aucune majorationbâtiments en état médiocre 1,31 2,67bâtiment en état moyen 2,91 5,33bâtiments d'exploitation fonctionnels 5,58 9,31bâtiments exceptionnels 9,55 11,97
Fait à Auxerre, le 27 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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2024 2025,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00008 - Arrêté n° DDT/SEA/2024-40 portant sur les minima et les
maxima des valeurs locatives des biens à usage d'exploitation agricole applicables du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 7
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-27-00004
Arrêté N°DDT/SEA/2024-41 portant fixation du
loyer de la maison d'habitation de l'exploitation
agricole, dans un bail rural pour la période du 1er
octobre 2024 au 30 septembre 2025
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-41 portant fixation du loyer de
la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 8
ExPREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/SEA/2024-41portant fixation du loyer de la maison d'habitation de l'exploitation agricole,| dans un bail rural ;pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025
Le Préfet de l'Yonne,
VU le livre IV - titre 1er du code rural et de la péche maritime, relatif au statut du fermage et dumétayage, notamment les articles L 411-11, R411-1 à R411-9-11 et R414-1 ;
VU la loi n°67-560 du 12 juillet 1967 tendant à compléter le stätut du fermage en ce qui concerne lesaméliorations pouvant étre apportées par le preneur et plus particulièrement les articles 4 (1er alinéa),modifiés pour partie par la loi n°84-741 du 1er août 1984 (articles 17 et 18) ;
VU la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 ainsi que la loi complémentaire n°90-85 du 23 janvier 1990relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
" VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n°70-176 du 5 mars 1970 fixant le barème national à partir duquel les préfets pourrontétablir les tables d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneursde baux ruraux ont droit ;
VU le décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural et de la pêche maritime en cequi concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux ;
VU le décret n°83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification des textes réglementairesconcernant les baux ruraux ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-41 portant fixation du loyer de
la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 9
VU Le décrét n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilitéauxquels doivent répondre les locaux d'habitation mis en location ;VU le décret n°90-120 du 5 février 1990 modifiant les articles R411 et R411-18 du code rural et de lapêche maritime;
VU le décret n°95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R 411 à R-411-8 ducode rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1995 et ses annexes portant application du statut du fermagedans le département de I'Yonne ;VU le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter lesmaxima et minima du loyer des maisons d'habitation et modifiant le code rural et de la pêchemaritime ; |VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour I'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux le10 septembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale;
ARRÊTEe Pour les baux consentis jusqu'au 28/05/2009, date de la parution de l'arrêtéDDEA/SEA/2009 - 22, la revalorisation du loyer de la maison d'habitation est fixée comme suit :
Article 1 :Constatation de l'indice du coût de la construction (ICC)Les indices nationaux du coût de la construction à prendre en considération pour l'actualisation dumètre carré servant de référence pour le calcul du prix du loyer de la maison d'habitation pour l'année2024 sont :" -Indice ICC du premier trimestre 2023 pour une valeur de 2077 (base 100 au 4e trimestre 1953) ;-Indice ICC du premier trimestre 2024 pour une valeur de 2227 (base 100 au 4e trimestre 1953).
Article 2 :La variation de l'ICC à prendre en considération pour le :calcul du prix du loyer de la maisond'habitation est revalorisé par une évolution de +7,22 % pour l'année 2024 par rapport à l'année2023. -
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-41 portant fixation du loyer de
la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 10
Article 3 :Le prix du mètre carré actualisé servant de référence pour le calcul du loyer de la maison d'habitationde l'exploitation agricole est fixé à 47,98 €/m'/an [= 44,75 X (1+7,22 %)] pour la période du1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
@ Pour les baux consentis et renouvelés à partir du 28/05/2009, date de la parution de l'arrêtéDDEA/SEA/2009-22, la revalorisation du loyer de la maison d'habitation est fixé comme suit :
Article4 :Le loyer des bâtiments d'habitation sera, conformément à l'article L411-11 du code rural et de lapêche maritime, indexé annuellement selon la variation de l'indice national de référence des loyers(IRL) publié par l'INSEE.
Article 5 :Constatation de l'indice de référence des loyers (IRL) :Les indices nationaux de référence des loyers à prendre en considération pour l'actualisation dumétre carré servant de référence pour le calcul du prix du loyer de la maison d'habitation pour l'année2024 sont :-Indice IRL du deuxième trimestre 2023 pour une valeur de 140,59 (base 100 au 4e trimestre 1998)-Indice IRL du deuxième trimestre 2024 pour une valeur de 145,17 (base 100 au 4e trimestre 1998)
Article 6 :La variation de l'indice de référence des loyers à prendre en considération pour le calcul du prix duloyer de la maison d'habitation est revalorisé par une évolution de +3,26 % pour I'année 2024 parrapport à l'année 2023.
Article 7 : _Le prix du m? actualisé servant de référence pour le calcul du loyer de la maison d'habitation deI'exploitation agricole est fixé à 5,30 €/ m?/mois [= 5,13 X (1+3,26%)].soit 63,60 € / an pour la périodedu 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.Ce prix est arrété sur la base d'une maison type de 100 mètres carrés.Il peut étre minoré ou majoré en fonction des critéres suivants :7.1 ETAT D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION(le clos et le couvert)Mauvais -20%Médiocre -10%Bon + 10 %Très bon + 20 %7.2 CONFORTSanitaires +/-5%Isolation +/-5%Mode de chauffage +/-5%Modernité de l'équipement +/-10 %Assainissement +/-5%
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-41 portant fixation du loyer de
la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 11
73 SITUATION MAISON PAR RAPPORTA L'EXPLOITATION OU AUX BÂTIMENTSD'EXPLOITATIONL Sur place 0 à+10%
Pour les rubriques 7.1, 7.2 et 7.3 :La majoration ne pourra excéder 60 % soit 8,48 € du mètre carré par mois.La minoration ne pourra excéder 45 % soit 2,91 € du mètre carré par mois.Le prix après minoration ou majoration est le prix de base corrigé.
7.4 IMPORTANCEDe 0 a 100 m? Prix de base corrigéDe 100 a 150 m? Prix corrigé du mètre carré supplémentaire : - 50 %Au dela de 150 m? Prix corrigé du mètre carré supplémentaire : - 75 %
Fait a Auxerre, le 27 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementaledes territoires de |'Yonne
YManuella INES
La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-41 portant fixation du loyer de
la maison d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 12
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-27-00005
Arrêté N°DDT/SEA/2024-42 portant fixation des
cours moyens du vin servant pour le calcul du
prix des fermages viticoles
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-42 portant fixation des cours
moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles 13
ExPREFETDE L'YONNEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété n° DDT/SEA/2024-42portant fixation des cours moyens du vinservant pour le calcul du prix des fermages viticoles
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche marifime et ñotamment l'article L 411-11 ;
VU la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
VU la loi n°2014-1170 du 1'3 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, I'alimentation et la forét ;
VU l'arrété préfectoral en date du 29 septembre 1995 portant application du statut du fermage dans ledépartement de I'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le10 septembre 2024 ; '
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en tant que Préfet de I'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux suite à laréunion en DDT du 10 septembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTEARTICLE1 :Les cours de I'hectolitre de vin servant à l'évaluation du prix des fermages dont les échéances sesituent entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 sont fixés comme suit :
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-27-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-42 portant fixation des cours
moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles 14
APPELLATIONS | Prix :f, ';'f,$§;°""eCHABLIS GRAND CRU 2085CHABLIS 1FF CRU 1011CHABLIS 597PETIT CHABLIS 500VÉZELAY | 500BOURGOGNE BLANC 361BOURGOGNE ALIGOTÉ 290SAINT BRIS 297BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE BLANC 286IRANCY 616BOURGOGNE ROUGE ET ROSE 510BOURGOGNE PASSE TOUT GRAIN 314BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE ROUGE 307CRÉMANT DE BOURGOGNE - 242
Fait à Auxerre, le 27 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale
La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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