PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-420
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2022-06-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Amélie VERDIER, Directrice générale de l□Agence régionale de santé
d□Île-de-France (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-03-00020
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l□Agence régionale de santé d□Île-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Amélie VERDIER, Directrice générale de l□Agence régionale de santé d□Île-de-France 3
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
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ARRETE

portant délégation de signature à Madame Amélie VER DIER, Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France


Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant ré forme de l'hôpital et relative aux patients, à la s anté et
aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patien ts, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié p ortant statut des personnels enseignants et
hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relati f aux médecins et pharmaciens recrutés par les
établissements publics de santé et les établissemen ts de santé privés participant au service public
hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69-5 (6°) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant cessation d e fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France – Mme V ERDIER Amélie ;
Vu l'arrêté n° DS-2021-020 du 28 mai 2021 du direct eur général de de l'agence régionale de santé d'Ile -
de-France portant nomination de M. Tanguy BODIN, di recteur de la délégation départementale de Paris
de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à c ompter du 21 mai 2021 ;
Vu la décision n°SG/DRH_2021-03 du 12 octobre 2021 de la directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant nomination de Mme Luc ie DUFOUR, directrice adjointe de la délégation
départementale de Paris de l'Agence régionale de sa nté d'Île-de-France, à compter du 4 octobre 2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris,

ARRETE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Amélie VERDIER, Directrice générale de l□Agence régionale de santé d□Île-de-France 4
2 Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Amélie VER DIER, en qualité de directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-Fran ce, dans les domaines relevant du préfet de Paris, à
l'effet de signer :
- tous actes, décisions et contrats, à l'exclusion des correspondances adressées à l'administration
centrale et aux parlementaires,
- tous actes ou pièce valant saisine des juridictio ns ou défense de l'État en première instance et réf éré,
dans les matières suivantes :
1°) en matière d'eau potable :
- en cas de risque grave pour la santé publique aya nt pour origine une installation intérieure ne
distribuant pas d'eau au public, injonction à l'occ upant ou au propriétaire de prendre toute mesure
pour faire cesser le risque constaté et notamment r endre l'installation conforme aux règles d'hygiène
dans le délai imparti article L. 1321-4-II du Code de la Santé Publique (CSP),
- communication régulière aux maires des données re latives à la qualité de l'eau distribuée (article L .
1321-9 du CSP),
- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé à l'exce ption de la distribution à l'usage d'une famille et de la
distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public, le
conditionnement (articles L. 1321-7-I et R. 1321-6, R. 1321-7-I et R. 1321-8 du CSP),
- demande d'analyses complémentaires aux services d e production ou de distribution des eaux ou aux
propriétaires, en cas de non-conformité des eaux (a rticles R. 1321-17 et R.1321-18 du CSP).
2°) en matière de piscines et baignades :
- Lorsque les conditions d'aménagement ou de foncti onnement portent atteinte à la santé :
- mise en demeure de la personne responsable d'une pi scine ou d'une baignade de rétablir une
situation conforme aux normes visées par le CSP et de satisfaire aux prescriptions des articles
L.1332-1,
L.1332-3, L.1332-4, L.1332-7 , L1332-8, L1332-9 du C SP ;
- et le cas échéant fermeture de l'installation (arti cle L.1332-4 du CSP), interdiction ou limitation
de l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci (article D.1332-13 du
CSP) ;
- Notification des résultats du classement de l'eau de baignade à la personne responsable de la
baignade et au maire (article L.1332-5 du CSP) ;
- Mise en demeure du maire ne respectant pas les modalités de recensement des eaux de baignade
(article D.1332-16 du CSP) ;
- Notification des eaux recensées comme eaux de bai gnade au Ministre (article D.1332-19 du CSP) ;
- Communication au Maire des informations issues du contrôle sanitaire (article D.1332-36 du CSP).
3°) en matière d'habitat :
- injonction d'exécution immédiate en cas d'urgence , notamment de danger ponctuel imminent pour la
santé publique, des mesures prescrites par les règl es d'hygiène (article L.1311-4 du CSP),
- injonction de traitement de l'insalubrité telle q u'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331 -23 du
CSP, en application des articles L.511-1 et suivant s du code de la construction et de l'habitation (CC H).
Cette délégation inclut les actes et correspondance s administratives suivants :
- les courriers dans le cadre de la procédure contr adictoire, à l'issue de laquelle pourra être pris u n
arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'in salubrité (article L.511-10 du CCH) ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Amélie VERDIER, Directrice générale de l□Agence régionale de santé d□Île-de-France 5
3 - la consultation possible de la commission départe mentale compétente en matière d'environnement,
de risques sanitaires et technologiques, lors de la prise d'un arrêté en application du 4° de l'articl e L.511-
2 du CCH (article L.1416-1 du CSP) ;
- les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, prescrivant la réalisation, dans un délai
fixé, de celles des mesures suivantes nécessitées p ar les circonstances (article L.511-11 du CCH) :
- la réparation ou toute autre mesure propre à remé dier à la situation y compris, le cas échéant pour
préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus,
- la démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation,
- la cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation,
- l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ;
- la prescription ou l'exécution d'office de toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usa ge
du lieu, aux frais de la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites (article L.511-11 du CCH) ;
- les notifications aux personnes tenues d'exécuter les mesures prescrites ainsi qu'aux personnes
intéressées (titulaires de parts donnant droit à l' attribution ou à la jouissance des locaux, occupant s, et
si l'immeuble est à usage total ou partiel d'héberg ement à l'exploitant (article L.511-12 du CCH) ;
- la publication possible au fichier immobilier (ar ticle L.511-12 du CCH) ;
- le constat de la réalisation des mesures prescrit es, ainsi que leur date d'achèvement, et prononcé d e la
mainlevée de l'arrêté de la mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L.511-14 du CC H) ;
- la décision de faire procéder d'office à l'exécut ion, aux frais du propriétaire, des prescriptions d e
l'arrêté non mises en œuvre dans le délai fixé (art icle.L511-16 du CCH) ;
- l'injonction en cas de danger imminent en matière d'insalubrité (article L.511-19 (premier alinéa) d u
CCH).
4°) en matière de praticiens hospitaliers :
- décision de désignation de la composition du comi té médical sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé (article R6152-36 du CS P),
- les propositions de décision statuaire transmises par le comité médical, concernant les praticiens
hospitaliers (articles R.6152-36 à R.6152-44, R.615 2-228 à R.6152-233, R.6152-521 à R.6152-524, R.6152 -615
à R.6152-629, R.6152 à R.6153-19 du CSP ainsi que l es articles 29 à 31 du décret n°95-569 du 6 mai 199 5
susvisé).
- placement en position de mission temporaire des p rofesseurs des universités-praticiens hospitaliers
(article 34 du décret n°84-135 du 24 février 1984 s usvisé).


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie V ERDIER, la délégation prévue à
l'article 1er est donnée à M. Tanguy BODIN, directe ur de la délégation départementale de Paris de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M adame Amélie VERDIER et de
M.Tanguy BODIN, la délégation visée à l'article 1er est donnée à Mme Lucie DUFOUR, directrice adjointe
de la délégation départementale de Paris de de l'Ag ence régionale de santé d'Île-de-France.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M me Amélie VERDIER,de M. Tanguy
BODIN, et de Mme Lucie DUFOUR, la délégation visée à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs
compétences respectives :
- à Mme Sylvie DRUGEON, responsable du Pôle Santé E nvironnement, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
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4 - à Mme Adeline JACQUOT-HACHE, responsable de la ce llule « Environnement extérieur » au sein du
pôle Santé Environnement,


- à Madame Samira DJEBAILI, responsable de la cellu le « Habitat » au sein du pôle Santé
Environnement,

- à Monsieur Thomas CARTIER, responsable de la cell ule « Qualité des eaux » au sein du pôle Santé
Environnement,

- à Mme Florence LALLEMAND-JASON, responsable du Pô le Etablissements de santé.


Article 5 : L'arrêté n°75-2021-10-25-00001 du 25 octobre 2021 p ortant délégation de signature à
Madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'Age nce régionale de santé d'Ile-de-France, est
abrogé.


Article 6 : : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs (échel on
de Paris) de la préfecture, accessible sur le site internet de la préfecture : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france . Il entre en vigueur le lendemain de sa publicatio n.

Fait à Paris, le3 juin 2022,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,



SIGNE





Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
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