PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-329
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-182 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la
cohésion sociale (2 pages) Page 7
62-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-183 accordant
délégation de signature à Monsieur Christian VEDELAGO,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet (6 pages) Page 10
62-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-184 du 08
décembre 2025 prévoyant les permanences des membres du corps
préfectoral (3 pages) Page 17
62-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10-185 du 08
décembre 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet (3
pages) Page 21
62-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-192 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité (6 pages) Page 25
62-2025-12-08-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-10-193 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité (3 pages) Page 32
62-2025-12-08-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-10-194 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité (5 pages) Page 36
62-2025-12-08-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-195 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun
Départemental du Pas-de-Calais (4 pages) Page 42
62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité (10 pages) Page 47
62-2025-12-08-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-197 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 58
2
62-2025-12-08-00040 - Arrêté préfectoral n°2025-10-230 du 08
décembre 2025 portant désignation de Monsieur François FLAHAUT,
Secrétaire Général Adjoint, en qualité de délégué territorial
adjoint de l'ANCT (2 pages) Page 67
62-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-186 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité (7 pages) Page 70
62-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-187 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 78
62-2025-12-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-188 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité. (6 pages) Page 87
62-2025-12-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-189 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (9 pages) Page 94
62-2025-12-08-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-190 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité (7 pages) Page 104
62-2025-12-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-11-191 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (9 pages) Page 112
62-2025-12-08-00029 - Arrêté préfectoral n°2025-14-218 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale
du Pas-de-Calais (2 pages) Page 122
62-2025-12-08-00030 - Arrêté préfectoral n°2025-14-219 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale
du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques (2 pages) Page 125
62-2025-12-08-00033 - Arrêté préfectoral n°2025-15-223 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier ALARY, Commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Pas-de-Calais (2 pages) Page 128
3
62-2025-12-08-00037 - Arrêté préfectoral n°2025-16-227 du 08
décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas JULE, commissaire divisionnaire, Directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité nord (2 pages) Page 131
62-2025-12-08-00035 - Arrêté préfectoral n°2025-18-225 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature au Colonel
Stéphane CONTAL, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et au Colonel Florent
COURREGES, Directeur Départemental Adjoint (2 pages) Page 134
62-2025-12-08-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-23-222 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie
BÉJEAN, Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice
de l'Académie de Lille (3 pages) Page 137
62-2025-12-08-00036 - Arrêté préfectoral n°2025-23-226 du 08
décembre 2025 portant délégation de signature sur le champ de
compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais (3 pages) Page 141
62-2025-12-08-00024 - Arrêté préfectoral n°2025-26-213 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Lionel GALLOIS, Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais
(2 pages) Page 145
62-2025-12-08-00038 - Arrêté préfectoral n°2025-31-228 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Fanny BOURDET, Directrice du service départemental des anciens
combattants et victimes de guerre du Pas-de-Calais (2 pages) Page 148
62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités (13 pages) Page 151
62-2025-12-08-00034 - Arrêté préfectoral n°2025-40-224 du 08
décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Hauts-de-France (5 pages) Page 165
62-2025-12-08-00039 - Arrêté préfectoral n°2025-40-229 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes publiques (3 pages) Page 171
62-2025-12-08-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des
populations (2 pages) Page 175
4
62-2025-12-08-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des
populations, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques (3 pages) Page 178
62-2025-12-08-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-56-207 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques du
Pas-de-Calais (3 pages) Page 182
62-2025-12-08-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-56-208 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature en matière
ordonnancement secondaire à Madame Isabelle ORTIZ, administratrice
de l'Etat, Directrice du pôle État, stratégie et ressources à la
DDFiP du Pas-de-Calais (3 pages) Page 186
62-2025-12-08-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-56-209 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord en matière de gestion des
patrimoines et des biens privés (3 pages) Page 190
62-2025-12-08-00042 - Arrêté préfectoral n°2025-60-201 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature au délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) du département du Pas-de-Calais (2 pages) Page 194
62-2025-12-08-00043 - Arrêté préfectoral n°2025-60-202 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature au délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du
département du Pas-de-Calais (4 pages) Page 197
62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer (23
pages) Page 202
62-2025-12-08-00045 - Arrêté préfectoral n°2025-60-204 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
publiques (2 pages) Page 226
62-2025-12-08-00046 - Arrêté préfectoral n°2025-60-205 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais au titre du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 229
5
62-2025-12-08-00027 - Arrêté préfectoral n°2025-60-216 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Hervé THOMAS, Directeur interrégional de la Mer Manche Est Mer du
Nord (3 pages) Page 232
62-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France (13 pages) Page 236
62-2025-12-08-00025 - Arrêté préfectoral n°2025-77-214 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
François THÉOLEYRE, Directeur interrégional de la sécurité de
l'aviation civile Nord (3 pages) Page 250
62-2025-12-08-00026 - Arrêté préfectoral n°2025-78-215 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord (5
pages) Page 254
62-2025-12-08-00028 - Arrêté préfectoral n°2025-80-217 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Hilaire MULTON, Directeur région des affaires culturelles de la région
Hauts-de-France (3 pages) Page 260
62-2025-12-08-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-90-200 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Hauts-de-France (4 pages) Page 264
62-2025-12-08-00031 - Arrêté préfectoral n°2025-RR-220 du 08
décembre 2025 portant nomination du régisseur de recettes auprès
de la circonscription de la sécurité publique de LENS (2 pages) Page 269
6
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00001
Arrêté préfectoral n°2025-10-182 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur François FLAHAUT,
Secrétaire Général Adjoint en charge de la
cohésion sociale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-182 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la cohésion sociale 7
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de I'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-10-182 du 0 8 DEC. 2025 accordant délégation de signaturea Francois Flahaut secrétaire général adjoint de la préfecturedu Pas-de-CalaisLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025, portant organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Considérant la vacance du poste de préfet ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-182 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la cohésion sociale 8
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArréteArticle 1°" : Délégation est donnée à François Flahaut, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tousarrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matiéres, ainsi quetous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à l'exceptionde:- la signature des mémoires et la représentation de l'État devant le tribunal du contentieux et del'incapacité (TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance desaccidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commissiondépartementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAH),- les ordres de réquisition du comptable public,- l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu dudécret du 29 avril 2004 modifié susvisé,- les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère del'intérieur,- la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,- la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute actionportée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteurpour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de François Flahaut, cette délégation de signature estexercée par Christian Védélago, directeur de cabinet.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint en chargede la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-182 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la cohésion sociale 9
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00002
Arrêté préfectoral n°2025-10-183 accordant
délégation de signature à Monsieur Christian
VEDELAGO, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-183 accordant délégation de signature à Monsieur
Christian VEDELAGO, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 10
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-10-183 du 0 8 DEC. 2025 accordant délégation de signatureà Christian Védélago directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-CalaisLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Ill);Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025, portant organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-183 accordant délégation de signature à Monsieur
Christian VEDELAGO, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 11
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Catherine Mandet comme directrice dessécurités;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1°: Délégation de signature est donnée a Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentauxcompromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés relatifs auxhospitalisations sous contrainte prévues dans le Code de la santé publique ainsi que pour les décisionsrelatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour les décisions d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement despersonnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l'office national des ancienscombattants et victimes de guerre.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet,à l'effet de : |- signer les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre dufonctionnement des services du cabinet et de sa résidence et imputés sur le programme 354"Administration Territoriale de l'État" ;- constater le service fait pour les prestations, fournitures et travaux exécutés pour le compte de larésidence.Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les mandats, ordres de paiement et ordres dereversement relatifs aux concours octroyés aux communes et groupements de communes du Pas-de-Calais au titre du fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du PVélectronique COL 5401000.Article 4 : Délégation est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet :1) Pour la sécurité routière, à l'effet de :- décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur leprogramme 207 au titre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;- signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants.En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, directeur de cabinet, cette délégation designature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Christian Védélago, et de Catherine Mandet, cettedélégation est exercée par Béatrice Denne-Guermeur, cheffe du bureau des politiques de sécurité et deprévention, en sa qualité de coordinatrice sécurité routière dans la limite de 1 000 euros.2) Pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, à l'effet de :- signer les actes d'utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0129-CAVC-PR62 au titre de lamission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, directeur de cabinet, cette délégation designature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-183 accordant délégation de signature à Monsieur
Christian VEDELAGO, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 12
Article 5: Délégation de signature est donnée dans le département du Pas-de-Calais à ChristianVédélago, sous-préfet, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du serviceinterministériel de défense et de protection civiles et notamment les arrétés, actes et décisionsénumérés ci après :- toutes correspondances courantes relevant des thématiques défense et protection civiles ;1- Organisation opérationnelle et défense :11 - Organisation opérationnelle :- approbations des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ;- décisions portant déclenchement et levée des dispositions générales et des dispositionsspécifiques ORSEC ;- décisions de demandes de concours et arrêtés de réquisitions de moyens privés ou publics ;1.2 - Défense :- décisions d'habilitation secret et très secret ;- approbation des plans de défense, des plans particuliers de protection et des plans deprotection externes des points d'importance vitale ;- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles :- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale desrisques naturels majeurs (CDRNM) et du conseil départemental de sécurité civile (CDSC).Article 6 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du servicedépartemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais (S.D.I.S) et des sapeurs-pompiers qui y sontrattachés et notamment :- les décisions concernant le déroulement de carrières: nomination, promotion, cessation ouprolongation d'activité, honorariat..., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ycompris du service de santé, et chefs de corps non officiers :- avis pour les officiers supérieurs,+ arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps nonofficiers,¢ notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiersprofessionnels ;- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental duvolontariat des sapeurs-pompiers ;- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de premièreintervention ;- les propositions de dissolution du corps départemental ;- les arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;- les arrêtés de composition des commissions consultatives du service départemental d'incendie et deSeCOUFS;- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs àl'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers;- les arrêtés de constitution de jurys d'examen ;- les diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de3
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police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant a la sécurité dansle département du Pas-de-Calais.En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités.Article 8 : Délégation de signature est donnée a Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application notamment desarticles L.2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du Code général descollectivités territoriales2 - Récépissés de déclaration de manifestation et décision d'interdiction des manifestations sur la voiepublique (articles L 211-1 a L 211-4 du Code de la sécurité intérieure)3 - Réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du Code de la défense4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre5 - Réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien,service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment desprofessionnels de santé6 - Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans ledépartement7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la forcepublique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation)8 - Sécurité des transports de fonds9 - Arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la créationd'hélisurfacesEn cas d'absence ou d'empéchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet : cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités à l'exception des matières suivantes :- réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du Code de la défense ;- réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;- réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien, serviceou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels desanté;- ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans ledépartement ;Article 9 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, dans les matières et pour les actes concernant :1 - a Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles (loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concernel'arrondissement d'Arras ;
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1 - b Toutes décisions relatives aux demandes de concours de la force publique notamment dans lecadre de la procédure d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain en ce qui concernel'arrondissement d'Arras.En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités.
xArticle 10: Délégation de signature est également donnée à Christian Védélago,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour l'ensemble du département, dans lesmatiéres et pour les actes concernant la police générale, et notamment :1- Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du Code de procédure pénale) ;2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du Code deprocédure pénale);3 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (article D 473 du Code de procédure pénale), desmédecins (article D 386-1 du Code de procédure pénale) et des prestataires de service ;4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismesd'ordre administratif en vertu de l'article D 316 du Code de procédure pénale et délivrance desautorisations de séjour.En cas d'absence ou d'empéchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités.Article 11 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments concernant la prévention de la délinquance, et notamment :- sécurité routière, débits de boissons, casinos, vidéoprotection, nuisances sonores, dispositifs et suivien matière de délinquance, État-major, fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD),CISPD/CLSPD/CLS, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), luttecontre la fraude.En cas d'absence ou d'empéchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités.Article 12: Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments concernant les activités réglementaires de sécurité et établissements recevant du public, etnotamment :- autorisation d'acquisition, de détention, de port et de vente d'armes, polices municipales,établissements recevant du public (ERP) et sécurité incendie, secourisme, artifices de divertissement,activités privées de sécurité, chiens dangereux.En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités.
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Article 13: Délégation est donnée a Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duPas-de-Calais, a l'effet de signer :- les actes et tous documents dans les matières relevant des services rattachés au cabinet.En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directricedes sécurités.En cas d'empêchement ou d'absences simultanées de Christian Védélago, et de Catherine Mandetdélégation est donnée à Rony Eluecque, chef de bureau de la chefferie du cabinet, à l'effet de signer :- les attestations de dépôt d'actes d'huissiers dejustice ;- les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui sont confiés à Christian Védélago, autitre du fonctionnement de la direction du cabinet et imputés sur le programme 354 "Administrationterritoriale de l'État", pour un montant inférieur à 5 000 euros ;En cas de nécessité de service :- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie decabinet ;- toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement de Rony Eluecque, la délégation de signature qui lui est conféréepar le présent article est exercée par Hélène Majot, adjointe au chef de la chefferie de cabinetArticle 14: En cas d'absence ou d'empéchement de Christian Védélago, la délégation de signature quilui est accordée par le présent arrêté est exercée par François Flahaut, sous-préfet en charge de lacohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint.Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint encharge de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Arras
rgé de l'administrationdépartement,
ristophe Ma,
Le secrétaire général cde l'État dan
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00003
Arrêté préfectoral n°2025-10-184 du 08
décembre 2025 prévoyant les permanences des
membres du corps préfectoral
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| Direction de la coordinationPREFET | des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-10-184 du 0) 8 DEC. 20a§révoyant les permanencesdes membres du corps préfectoralLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le Code de la santé publique ;Vu les articles L 224-1 et suivants et R 224-1 et suivants du Code de la route relatifs aux procédures desuspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-495 du 12 juin 2003 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ; |Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination d'Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affairesétrangères, en qualité de sous-préféte de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préféte,en qualité de sous-préféte de Lens (groupe II), pour une durée de trois ans.Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pagés, en qualité de sous-préféte deSaint-Omer (groupe IV);Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 27 21 20 00
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permanences des membres du corps préfectoral 18
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais(groupe Il);Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Vedelago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Ill) ;Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, en qualité de sous-préfétede Boulogne-sur-Mer (groupe III) ;Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025 ;
a xVu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°": Lorsqu'ils assurent les permanences des membres du corps préfectoral, ci après désignés :— Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,— François Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétairegénéral adjoint,— Christian Védélago, directeur de cabinet,— Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune,— Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer,— Agathe Cury, sous-préfète de Calais,— Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens,- Isabelle Fradin-Thirode , sous-préféte de Montreuil-sur-Mer,— Sophie Pagès, sous-préféte de Saint-Omer,ont une délégation de signature dans les domaines suivants sur l'ensemble du territoiredépartemental :1) Procédure d'éloignement d'un ressortissant étranger :¢ décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire* décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du livre VI duCESEDA* décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français*__ décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA* décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation pour l'autorité administrative derequérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-184 du 08 décembre 2025 prévoyant les
permanences des membres du corps préfectoral 19
afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si lesconditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention* requétes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de luinotifier une décision de placement en rétention*__ décisions relatives a la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangersassignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettrevolontairement et sans motif légitime¢ laissez-passer « Dublin »* accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin¢ laissez-passer européens*__ arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement¢ décisions d'assignation à résidence* décisions de maintien en rétentions prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA* arrêtés d'abrogation+ __ arrêtés de concordance
Article 2 : Délégation de signature leur est également accordée pour toute décision nécessitée par unesituation d'urgence et notamment :- tout arrêté de réquisition de personnels, biens ou services visant à assurer la continuité des servicespublics en cas d'urgence tels que prévus dans l'article L 2215-1-4 du Code général des collectivitésterritoriales ;- les décisions d'hospitalisation d'office.Article 3: Le secrétaire général, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse,secrétaire général adjoint, le sous-préfet en charge de la reconstruction, le directeur de cabinet, lessous-préfètes de Boulogne-sur-Mer, Calais, de Lens, de Montreuil-sur-Mer et de Saint-Omer et le sous-préfet de Béthune sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dan$ Je département,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-184 du 08 décembre 2025 prévoyant les
permanences des membres du corps préfectoral 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00004
Arrêté préfectoral n°2025-10-185 du 08
décembre 2025 prévoyant les permanences des
cadres du cabinet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10-185 du 08 décembre 2025 prévoyant les
permanences des cadres du cabinet 21
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de I' appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-10-185 du D 8 DEC. 202}révoyant les permanences des cadres du cabinetLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025, portant organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu la note de service préfectorale du 11 janvier 2017 portant affectation de Pascal Sicot comme chefdu bureau de la réglementation de sécuritéVu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de Béatrice Denne-Guermeur, Emilie LeToriellec et Vanessa Hérault ;Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de Pierre Blanchart ;Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Catherine Mandet comme directrice dessécurités ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;1
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Arréte
Article 1er : Délégation est donnée aPierre Blanchart, agent affecté au bureau de la réglementation de sécurité.Maxence Boidin, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.Laëtitia Bouttemy, cheffe de section sécurité routière au bureau des politiques de sécurité et deprévention.Isabelle Debarge, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.Béatrice Denne-Guermeur, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention.Chloé Duarte, chargée de mission problématique migratoire.Marc Dumont, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.Alicia Hanse, adjointe au chef du bureau de la réglementation de sécurité.Lee Hazan, cheffe du pôle gestion de crises et exercices au service interministériel de défenseet de protection civile.Marion Hermand, agent affectée au service interministériel de défense et de protection civile.Freddy Hottin, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.Fabienne Ksel, cheffe de la section armes au bureau de la réglementation de sécurité.Émilie Le Toriellec, adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention.Catherine Mandet, directrice des sécurités.Benoît Marchand, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile.Émilie Miano, agent affectée au bureau des politiques de sécurité et de prévention.Marc Noyon, chef de la section polices administratives au bureau de la réglementation desécurité.Caroline Ponchant, agent affectée au service interministériel de défense et de protection civile.Pascal Sicot, chef du bureau de la réglementation de sécurité.Isabelle Thothe, cheffe du pdle sûreté défense au service interministériel de défense et deprotection civile.Camille Vasseur, adjointe à la cheffe du pôle sûreté défense au service interministériel dedéfense et de protection civile.Lucie Walenski, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.à l'effet de signer toutes correspondances courantes dans le cadre des permanences des cadres ducabinet.
Article 2 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n° 2025-10-102 en datedu 12 mai 2025.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10-185 du 08 décembre 2025 prévoyant les
permanences des cadres du cabinet 23
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet sont chargés, de l'exécution duprésent arrété qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Arras
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département,
ristophe Marx
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permanences des cadres du cabinet 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00011
Arrêté préfectoral n°2025-10-192 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice
de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-192 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
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Arrêté n°2025-10-192 du 08 DEC. 2025 accordant délégation de signatureà Caroline Piolé, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le départementVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu la note préfectorale en date du 6 mars 2017 portant affectation de :- Catherine Perret, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la mission animation_ des politiques interministérielles et adjointe au chef du pôle d'appui territorial- Maryse Dupent, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section des installationsclassées pour la protection de l'environnement, au bureau des installations classées de l'utilité publiqueet de l'environnement,Vu la note préfectorale en date du 20janvier 2020 portant affectation de :- Julien Lavoisier, adjoint administratif principal, à la mission logement social.Vu la note préfectorale en date du 30juin 2021 portant affectation de :- Jean-François Ratel, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la directrice et chef dubureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-192 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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Vu la note préfectorale en date du 19 aodt 2021 portant nomination de Vanessa Debonne, secrétaireadministrative de classe supérieure, en tant qu'adjointe au chef de bureau des installations classées, del'utilité publique et de l'environnement ;Vu la note préfectorale en date du 29 septembre 2021 portant nomination deChristelle Quentin, secrétaire administrative de classe supérieure, en tant qu'adjointe à la cheffe debureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle ;Vu la note préfectorale en date du 26 juin 2025 portant nomination de Virgile Crespin, attachéd'administration de l'État, en tant qu'adjoint au chef du pôle d'appui territorial ;Vu la note préfectorale en date du 30 septembre 2022 portant nomination de Justine Desremaux,attachée principale d'administration de l'État, en tant que cheffe du pôle de l'appui territorial ;Vu la note préfectorale en date du 28 octobre 2022 portant nomination de Julie Seu, secrétaireadministrative de classe supérieure, en tant que adjointe à la cheffe du pôle et cheffe de la missionlogement social ;Vu la note préfectorale en date du 25 août 2023 portant affectation de:- Léa Lemaitre, secrétaire administrative de classe normale, en tant que cheffe de section de l'utilitépubliques;- Isabelle Deruy, adjointe administrative, chargée du suivi des procédures des installations classées pourla protection de l'environnement ;Vu la note préfectorale en date du 25 avril 2024 portant affectation de Caroline Piolé, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1": Délégation est donnée à Caroline Piolé, directrice de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, à l'effet de signer :
1°) en ce qui concerne la mission de coordination des contentieux des politiques publiques— les courriers de réponse aux demandes de la Commission d'Accès aux Documents administratifs(CADA) et les courriers communiquant des documents administratifs sollicités dans le cadre de laCommission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) ;— les courriers de transmission à la DREAL Hauts-de-France, aux 3 DDI et à tout autre service desdemandes de la Commission d'accès aux documents administratifs ;— les courriers adressés à la DREAL Hauts-de-France et aux 3 Directions DépartementalesInterministérielles pour les contentieux sensibles et non sensibles ou tout autre service ;— les courriers, les mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications des procès-verbaux descontraventions de grande voirie ainsi que tout autre document relatif au contentieux relevant de lacompétence de la juridiction administrative ;~ les notes d'information ou d'analyse juridique à destination du corps préfectoral ou des directeurs ;2
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— les récépissés de dépôt des assignations d'huissiers ;— les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pour les contentieux liésaux accidents scolaires.— les correspondances aux collectivités territoriales et aux particuliers relatives à l'instruction dedossiers,— les saisines des services déconcentrés dans le cadre de procédures administratives, de suivi dedossiers et de traitement d'interventions ;- toutes correspondances courantes relevant de la direction ;— viser les mandats et ordres de paiement, certificats administratifs, ordres de reversement,bordereaux de crédits sans emploi au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;- authentifier les expéditions et formules de publications des actes administratifs (acquisition,cession, transfert...) établis par France Domaine.
2°) en ce aui concerne le bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement— Arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête publique et de consultation du public ;— Arrêtés préfectoraux fixant les indemnités du commissaire enquêteur ;— Réponses aux particuliers (recours gracieux);- Saisine de l'autorité environnementale pour les projets soumis à étude d'impact.
3°) en ce qui concerne la mission animation des politiques interministérielles du Pôle d'appui territorial— tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagements budgétaires ettous autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes decertification de service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention, dans lesdomaines suivants :* Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)* Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)+ Pôle d'excellence rurale (PER)+ Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)
— tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et à l'aménagementcommercial, et notamment ceux des réunions dont la présidence effective est assurée par lui-même et les décisions y afférentes ;— tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de Commerce et d'IndustrieTerritoriales (CCIT) relevant de sa compétence ;— tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventions de revitalisationet de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras ;- tous documents et correspondances en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.
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4°) en ce qui concerne la mission logement social— Expulsions locatives :
4e Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service à toutes lesétapes de la procédure d'expulsion, à l'exclusion des décisions d'octroi de concours de la forcepublique;~ Logement:e Demandes de logement social: lettre de saisine des bailleurs, accusé de réception al'intervenant ;° Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l'exclusion des arrêtéspréfectoraux d'interdiction temporaire d'habiter.En cas d'absence ou d'empéchement de Caroline Piolé, la délégation qui lui est accordée par l'article 1du présent arrêté est exercée par Jean-François Ratel, attaché principal d'administration, adjoint à ladirectrice, chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement.En cas d'absence ou d'empêchement de Caroline Piolé et de Jean-François Ratel, concernant la partiejuridique, cette délégation est exercée par Christelle QUENTIN, secrétaire administrative de classesupérieure à l'exception des mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications des procès-verbaux des contraventions de grande voirie ainsi que tout autre document relatif au contentieuxrelevant de la compétence de la juridiction administrative.Article 2 : Délégation est donnée à Justine Desremaux, attachée principale d'administration, cheffe dupôle de l'appui territorial à l'effet de signer :- tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagements budgétaireset tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes decertification de service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention, dans lesdomaines suivants :* Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)+ Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)+ Pôle d'excellence rurale (PER)*__ Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)- tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et àl'aménagement commercial, à l'exception des décisions et des arrêtés portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial ;- tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de Commerce etd'industrie Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence ;- tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventions derevitalisation et de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras ;- tous documents en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.En cas d'absence ou d'empéchement de Justine Desremaux, cette délégation est exercée par VirgileCrespin attaché d'administration de l'État, Catherine Perret, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjoints à la cheffe du Pôle d'appui territorial.
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Article 3 : Délégation est également donnée à Justine Desremaux, attachée principale d'administration,cheffe du pôle de l'appui territorial, à l'effet de signer en ce qui concerne la mission logement social :— Expulsions locatives :Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service à toutes lesétapes de la procédure d'expulsion, à l'exclusion des décisions d'octroi de concours de la forcepublique;- Logement:Demandes de logement social: lettre de saisine des bailleurs, accusé de réception àl'intervenant ;Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l'exclusion des arrêtéspréfectoraux d'interdiction temporaire d'habiter.En cas d'absence ou d'empêchement de Justine Desremaux, cette délégation est exercée par Julie Seu,secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle et cheffe de la missionlogement social.
Article 4: Délégation est également donnée à Justine Desremaux, attachée principaled'administration, cheffe du pôle de l'appui territorial, à l'effet de valider dans Chorus, les expressionsde besoins et la certification du service fait :* pour les subventions imputées sur le centre financier 0112-DR59-DP62 au titre des domainesfonctionnels :0112 11 03 Contrats de convergence et de transformation0112 11 04 Pactes de développement territorial0112 1105 CPER 2021-20270112 11 06 Relance CPER0112 12 01 Soutien 8 développement des territoires0112 12 02 Accés aux services0112 12 03 Fonctionnement.0112 12 04 Relance hors CPER
° pour les subventions imputées sur le centre financier 122 au titre des domaines fonctionnels :0122-01-26 Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)
. pour les subventions imputées sur le centre financier 0380-NOPI-DRS5S9 au titre des domainesfonctionnels :0380 02 010380 02 040380 02 050380 02 060380 02 08
Prévention inondationsPrévention incendie forêtRecul trait de côteRenaturation villesAppui à l'ingénierie
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0380 03 01 Déploiement de ZFE-m0380 03 05 Covoiturage
En cas d'absence ou d'empéchement de Justine Desremaux, cette délégation est exercée par VirgileCrespin attaché d'administration de l'État et par Catherine Perret, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjoints à la cheffe du Pôle d'appui territorial.
Article 4: Délégation est donnée à Jean-François Ratel, attaché principal d'administration, chef dubureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement, à l'effet de signer :- Saisine des services et collectivités concernés par l'instruction des dossiers ;- Accusés de réception de dossiers ;- Visa des pièces et plans annexés aux arrêtés et décisions préfectoraux ;- Invitations aux commissions consultatives ;- tout courrier ou correspondances.
En cas d'absence ou d'empéchement de Jean-François Ratel, la délégation de signature qui lui estaccordée par le présent article est exercée par Vanessa Debonne, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe au chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et del'environnement, à l'exception des correspondances impliquant des décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jean-François Ratel et de Vanessa Debonne,délégation est donnée à Maryse Dupent, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dela section installations classées pour la protection de l'environnement et Léa Lemaitre, secrétaireadministrative de classe normale, cheffe de la section utilité publique, à l'effet de signer toutescorrespondances courantes n'impliquant pas de décision relevant de leurs attributions.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/ A ArrasLe secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dansle/département,
a we Marx
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signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00012
Arrêté préfectoral n°2025-10-193 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du
CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-10-193 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 32
EN Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°202510193 du 9 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature aSébastien Denne directeur chef du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) etaux personnes placées sous son autoritéLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administrationde l'État dans le départementVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 08 décembre2025; |Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021Vu l'arrêté n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu l'arrêté n° 217-10-24 du 14 février 2017, portant création du Centre d'Expertise et de Ressources desTitres (CERT) ;Vu la note préfectorale en date du 9 décembre 2016 nommant Christelle Delgorge, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, cheffe de section du CERT ;Vu la note préfectorale en date du 24 janvier 2019 nommant Françoise Galvaire, secrétaire administratifde classe supérieure, cheffe de section du CERT;Vu la note préfectorale en date du 18juillet 2019 nommant Corinne Delille, attachée d'administration,adjointe au directeur du CERT ;Vu la note préfectorale en date du 18juillet 2019 nommant Béatrice Beugnet, secrétaire administrativede classe supérieure, cheffe de section CERT ;
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signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 33
Vu la note préfectorale en date du 17 septembre 2019 nommant Olivier Honnaert, secrétaireadministratif de supérieur, chef de section CERT ;Vu la note préfectorale en date du 10 février 2020 nommant Sophie Cathala secrétaire administrativede classe supérieure, adjointe a la cheffe de la section fraude ;Vu la note préfectorale en date du 26 janvier 2021 nommant Harold Tetu, attaché d'administration del'État, en qualité d'adjoint au directeur du CERT ;Vu la note préfectorale en date du 20 juillet 2022 nommant Sébastien Denne, attaché hors classed'administration de l'État, en qualité de directeur du CERT ;Considérant la vacance du poste de préfetSur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1°: Délégation est donnée à Sébastien Denne, attaché d'administration hors classe, directeurdu centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) à l'effet de signer :- annulations des cartes nationales d'identité,- documents relatifs à des oppositions à sortie de territoire,- documents relatifs aux procédures liées à la fraude documentaire.et d'une manière générale, s'agissant des attributions relevant du centre d'expertise et de ressourcesdes titres de signer, toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre.Délégation est donnée à Sébastien Denne, directeur du centre d'expertise et de ressources titres(CERT), à l'effet de signer ès-qualité de mandataire du préfet, les bons de retrait, de réception desenvois sécurisés de La Poste, et notamment les cartes nationales d'identité ainsi que les passeports.En cas d'absence ou d'empêchement de Sébastien Denne, cette délégation de signature est exercéepar Harold Tetu, par Corinne Delille, Christelle Delgorge, Françoise Galvaire, Béatrice Beugnet et OlivierHornaert.
Article 2 : Délégation est donnée à Corinne Delille, attachée d'administration, adjointe au directeur duCERT, à l'effet de signer les :e -annulations des cartes nationales d'identité,e _- documents relatifs à des oppositions à sortie de territoire,e - documents relatifs aux procédures liées à la fraude documentaire.et d'une manière générale, s'agissant des attributions relevant du centre d'expertise et de ressourcesdes titres, de signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre.e Délégation est également donnée à Harold Tetu attaché d'administration, adjoint au directeur duCERT, à l'effet de signer les :e -annulations des cartes nationales d'identité,e - documents relatifs à des oppositions à sortie de territoire,e _- documents relatifs aux procédures liées à la fraude documentaire.
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signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 34
et d'une manière générale, s'agissant des attributions relevant du centre d'expertise et de ressourcesdes titres de signer, toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre, ainsi queles correspondances et les mémoires en défense adressés aux juridictions civiles ou administratives.Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement conjoints de Sébastien Denne, de Corinne Delille et deHarold Tetu; les délégations des articles 1 et 2 seront exercées par Christelle Delgorge secrétaireadministrative de classe supérieur, Francoise Galvaire, secrétaire administrative de classe supérieure,Béatrice Beugnet, secrétaire administrative de classe supérieure et Olivier Hornaert, secrétaireadministratif de classe supérieur.S'agissant plus spécialement des documents et correspondances liés à la fraude documentaire, lesdélégations de signature des articles 1 et 2, seront exercées par Sophie Cathala, secrétaire administratifde classe supérieur, cheffe de la section fraude.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A ArrasLe secrétaire général de la préfécture du Pas-de-Calais chargé del'administration de l'État dans le département,
a ee: istophe Marx
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signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00041
Arrêté préfectoral n°2025-10-194 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MANDET,
Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-10-194 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 36
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-10-194 duD 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à CatherineMandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'État dans ledépartementVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Lauret Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 8 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 en date du 05 décembre 2025 modifié, portant organisation desservices administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la note de service préfectorale du 11 janvier 2017 portant affectation de Pascal Sicot, attachéprincipal d'administration, comme chef du bureau de la réglementation de sécurité ;Vu l'arrêté n°2022-10-87 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à Catherine Mandet,Directrice des sécurités ;Vu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de Béatrice Denne-Guermeur, Émilie LeToriellec et Vanessa Herault ;Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de Pierre Blanchart ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-10-194 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 37
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Catherine Mandet comme directrice dessécurités ;Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de Lee Hazan comme cheffe du pôle gestionde crise et exercices ;Vu la note de service du 26 septembre 2024 portant affectation de Benoit Marchand comme adjoint ala cheffe du SIDPC, chef du pôle planification de sécurité civile ;Vu la note de service du 04 décembre 2024 portant affectation de Camille Vasseur, adjointe à la cheffede pdle sûreté défense à compter du 01 décembre 2024 ;Vu la note de service du 04 décembre 2024 portant affectation de Marc Noyon, chef de la section despolices administratives à compter du 09 décembre 2024 ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle ler : Délégation est donnée à Catherine Mandet adjointe au directeur de cabinet, directrice dessécurités, à l'effet de signer tous actes, décisions, arrêtés et correspondances relevant des domainessuivants :1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :+ la prévention de la délinquance,* la sécurité intérieure,+. la sécurité routière,2) Pour la réglementation de sécurité+ les polices administratives,+ __ la réglementation des armes à feu, de la pyrotechnie et des explosifs+ la réglementation des polices municipales, des gardes champêtres, ASVP et convoyeurs defonds.+ les établissements recevant du public et les grands rassemblements,3) pour le service interministériel de la défense et de protection civiles* la planification des opérations de secours et d'intervention,- les dossiers relevant de la sécurité et de la défense,+ les interventions des équipes de déminages,* la veille, l'alerte, les exercices et la gestion des crises+ la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l'utilisation des crédits imputés sur le centrefinancier 0161-CSDM-CDGC
ainsi que :— les prescriptions d'escorte et/ou de garde des détenus hospitalisés par les services de police ou degendarmerie,- les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère del'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales,— les attestations de dépôt d'actes des huissiers de justice,— les demandes de mise à disposition des forces mobiles,~ la présidence des jurys notamment dans le cadre du recrutement des adjoints de sécurité,— la présidence des commissions et visites de sécurité et d'accessibilité,— toutes correspondances courantes relevant des services du cabinet,— les récépissés de dépôt des demandes d'autorisation d'organiser une manifestation aérienne,— tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-10-194 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 38
- les attestations de délivrance d'un permis de chasser,— les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une vente au déballage,— les déclarations de ball-traps et clubs de tir sportifs— les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,— les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes chasse et gardespêche,— les abrogations des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de Catherine Mandet, la délégation de signature qui luiest conférée à l'article 1 est exercée par Isabelle Debarge, attachée principale d'administration, parBéatrice Denne-Guermeur, attachée principale d'administration et par Pascal Sicot, attaché principald'administration chacun dans les domaines relevant de sa compétence.Article 3 : en cas d'absence de Catherine Mandet, cette délégation de signature est exercée parIsabelle Debarge, attachée principale d'administration, par Béatrice Denne-Guermeur attachéeprincipale d'administration et par Pascal Sicot, attaché principal d'administration, chacun dans lesdomaines relevant de sa compétence et dans les limites de 1000 (Mille) Euros.Article 4: Délégation est donnée à Béatrice Denne-Guermeur attachée principale d'administration,cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention à l'effet de signer tous actes, documentset correspondances concernant :1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :~ la prévention de la délinquance,— la sécurité intérieure,— la sécurité routière.ainsi que la présidence des jurys du recrutement des services civiques.En cas d'absence ou d'empêchement de Béatrice Denne-Guermeur, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 4 du présent arrêté est exercée par Emilie Le Toriellec, attachéed'administration, adjointe au chef du bureau des politiques de sécurité et de prévention, LaëtitiaBouttemy, attachée d'administration de l'État, coordinatrice sécurité routière pour les actes,documents et correspondances relevant de la section sécurité routière.Article 5 : Délégation est donnée à Laëtitia Bouttemy attachée d'administration de l'État, coordinatricesécurité routière et à Martine Desruelle adjointe administrative de 1° classe, à l'effet de valider dansCHORUS FORMULAIRE, l'utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0207-DPCP-DP62 faitpour les prestations et actions correspondantes.Délégation est donnée à Laëtitia Bouttemy, attachée d'administration de l'État, coordinatrice sécuritéroutière et à Martine Desruelle adjointe administrative de 1" classe, à l'effet de signer les attestationsde prêt de matériel dans le cadre d'une action de sécurité routièreDélégation est donnée à Vanessa Herault secrétaire administrative de classe normale, à SéverineLefevre, secrétaire administrative de classe normale et à Stéphane Bultel adjoint technique principal de1° classe a l'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE l'utilisation des crédits imputés sur :- le centre financier CIPD-prog 216-CPPI au titre du fond interministériel de la prévention de ladélinquance (FIPD), .- le centre financier 0129-CAVC-DP59 au titre de la mission interministérielle de lutte contre lesconduites addictives (MILDECA),- le centre financier 0129-CAAC-DDPR au titre de la délégation interministérielle de lutte contre leracisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
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signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 39
Article 6 : Délégation est donnée à Pascal Sicot, attaché principal d'administration, chef du bureau dela réglementation de sécurité à l'effet de signer tous actes décisions ou correspondances courantesdans les domaines suivants ;« les polices administratives,+ la réglementation des armes à feu, de la pyrotechnie et des explosifs+ la réglementation des polices municipales, des garde-champétres, ASVP et convoyeurs defonds.+ les établissements recevant du public et les grands rassemblements,
ainsi que :- les procès-verbaux des commissions dont la présidence effective est assurée par lui-même.- les récépissés de dépôt des demandes d'autorisation d'organiser une manifestation aérienne,- tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,- les attestations de délivrance d'un permis de chasser,- les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une vente au déballage- les déclarations de ball-traps,- les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,- les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes chasse et gardespêche,- l'abrogation des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal Sicot, la délégation de signature qui lui est conférée parl'article 6 du présent arrêté est exercée par Alicia Hanse, attachée principale d'administration.En cas d'absence simultanée de Pascal Sicot et d'Alicia Hanse, délégation est également donnée àFabienne Ksel, secrétaire administrative, à l'effet de signer les actes n'ayant pas de caractèredécisionnel relevant de la section armes à savoir :- consultation du fichier HOPSY de l'ARS- réclamations de pièces manquantes, bordereaux de transmission de documents signés- récépissés de déclaration et d'enregistrement des armes de catégorie C et DEn cas d'absence simultanée ou d'empéchement de Pascal Sicot et d'Alicia Hanse, délégation estdonnéeà Marc Noyon, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les actesn'ayant pas de caractère décisionnel relevant de la section « polices administratives », et à PierreBlanchart, secrétaire administratif de classe supérieur, à l'effet de signer les actes n'ayant pas decaractère décisionnel relevant de la section "ERP / Grands rassemblements", ainsi que les procès-verbaux des commissions et de documents inhérents, dont la présidence effective est assurée par lui-même.Article 7 : Délégation est donnée à Isabelle Debarge, cheffe du service interministériel de défense et deprotection civiles, à l'effet de signer tous documents relevant de sa compétence :1) pour le service interministériel de défense et de protection civiles* la planification des opérations de secours et d'intervention+ les dossiers relevant de la sécurité et de la défense* les interventions des équipes de déminages,+ la veille, l'alerte, les exercices et la gestion des crises+ les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières et notamment cellesconcernant :o tous documents concernant les liens transmanche,° toutes correspondances courantes relevant de la compétence du service interministériel dedéfense et de protection civiles.+ la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l'utilisation des crédits imputés sur le centrefinancier 0161-CSDM-CDGC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-10-194 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 40
En cas d'absence ou d'empéchement d'Isabelle Debarge , la délégation de signature qui lui est conféréepar les dispositions du présent article, est exercée par Benoit MARCHAND, attaché d'administration,adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Isabelle Debarge et deBenoît Marchand, la délégation de signature qui leur est conférée par les dispositions du présent article,est exercée par Isabelle Thothe, attachée d'administration, cheffe du pôle sûreté défense et LeeHazan, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion de crise et exercices ;
Article 8 : Délégation est donnée à Isabelle Thothe, Cheffe du pôle sûreté défense à l'effet de signer lescourriers simples, accusés réceptions et bordereaux dans les domaines suivants :- Sûreté portuaire ;- sécurité des activités d'importance vitale ;- application de la posture Vigipirate.En cas d'absence d'Isabelle Thothe, délégation est donnée à Camille Vasseur, attachéed'administration, adjointe à la cheffe du pôle sûreté défense.Délégation est donnée à Isabelle Thothe, en tant qu'officier de sécurité, pour les engagements deresponsabilité et les certificats de sécurité. En cas d'absence de l'officier de sécurité, délégation estdonnée à Caroline Ponchant, officier de sécurité adjointe, uniquement pour les engagements deresponsabilité.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Arras
éfecture du Pas-de-Calaisl'État dans le département,Le secrétaire général de |chargé de l'administration
hristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-10-194 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00013
Arrêté préfectoral n°2025-10-195 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur
du Secrétariat Général Commun Départemental
du Pas-de-Calais
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signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais 42
| Secrétariat Général CommunPREFET Départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-10-195 du 0 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Jérôme Collas,directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-CalaisLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'État dans ledépartementVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matiére derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Jérôme Collas, en qualité de directeur dusecrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de Jérôme Collas, en qualité dedirecteur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
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Vu l'arrêté n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en ceuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;ARRÊTEArticle 1° : Délégation en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateurArticle 1-1: Délégation est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commundépartemental (SGCD) du Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes' relatifs à l'utilisation des créditsimputés sur les programmes suivants :- Programme 354: « Administration territoriale de l'État »- Programme 723 : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État »- Programme 348 : « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »- Programme 349 : « Transformation de l'action publique » —- Programme 362 : « Plan de relance - Écologie »- Programme 363 : « Plan de relance - Compétitivité »L'utilisation des crédits ne peut se faire qu'après validation de la programmation budgétaire par lesecrétaire général de Préfecture et les directeurs des directions départementales interministérielles(DDI).- Programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »- Programme 205: « Affaires maritimes »- Programme 207 : « Sécurité et éducation routières »- Programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables »- Programme 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »- Programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »- Programme 181 : « Prévention des risques »- Programme 176 : « Police nationale »- Programme 163 : « Jeunesse et vie associative »- Programme 135 : « Urbanisme Territoires et Amélioration de l'Habitat »- Programme 134 : « Développement des entreprises et régulations »- Programme 124: « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse etde la vie associative »- Programme 113 : « Paysages, Eau et biodiversité »L'usage des crédits ne peut se faire qu'après validation de l'opportunité de la dépense par lesDirecteurs des Directions Départementales Interministérielles concernées et uniquement pour lesmissions contractualisées entre le SGCD et les DDI.Délégation est également donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service faitconformément aux engagements juridiques correspondants.1 Demandes pour engagement d'achat et bons de commande (BOPs support et BOP métiers)Ensemble des actes liés aux marchés (BOPs support et BOP métiers)Etats d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services (BOPs support et BOP métiers)Validation sur chorus-DT du transfert de l'état de frais à la dernière validation à sa mise en paiement( BOPs support et BOP métiers)Validation sur chorus DT de l'OM pour le déclenchement des prestations (BOPs support et BOP métiers)Validation sur chorus-DT des relevés d'opérations/facturation centralisées (BOPs support et BOP métiers)Emission de titres de recette: pour la liquidation des ordres de recette destinées au recouvrement des créances de l'État (354)Validation via chorus formulaire des demandes d'engagement d'achat, des constatations de service fait et transmission des ordres à payer(BOPs support et BOP métiers)Détenteurs de cartes achat (354)
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Demeurent toutefois réservés a ma signature quel qu'en soit le montant :- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informantcette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné- les ordres de réquisition du comptable publique- les décisions de passer outreArticle 1-2: Délégation est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur tous les marchés del'État et tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution des marchéspar le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales ainsi que les arrêtésdésignant les membres de commissions d'appel d'offre pour les programmes suivants :- Programme 354: « Administration territoriale de l'État »- Programme 723 : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État »- Programme 348 : « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »- Programme 349 : « Transformation de l'action publique »- Programme 362 : « Plan de relance - Écologie »- Programme 363 : « Plan de relance - Compétitivité »Article 2 : Délégation de signature en matière de ressources humainesArticle 2-1: Délégation est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité etau fonctionnement du Secrétariat général commun départemental ainsi que tous les actes relatifs à lagestion déconcentrée des personnels du Secrétariat général commun départemental.Article 2-2: Après avis conforme du secrétaire général de Préfecture ou des directeurs des DDI,délégation de signature est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée despersonnels des structures bénéficiaires du SGCD définies par l'arrêté portant création et organisationdu SGCD, à l'exception :- des arrétés portant organisation des structures- des arrêtés portant règlement intérieur des structures- des arrétés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)- des avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d'effet- des décisions individuelles relatives a la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par leséchelons régionaux ou centraux- des décisions en matière de régime indemnitaire- des décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires- des décisions portant sur le télétravail- des décisions portant sur les entretiens professionnels- des décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d'une mobilité ou d'unepromotion- des décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctionsdisciplinaires autres que celles du premier groupe- des décisions concernant les élections professionnelles- de tous recours en matière de ressources humaines- des avis sur les promotions- des notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structureArticle 3 : Délégation de signature en matière d'action socialeDélégation de signature est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'action socialedes structures bénéficiaires du SGCD à l'exception :- des conventions de restauration- des conventions avec les amicales- des arrêtés de composition des CLAS- de toutes décisions relatives à l'emploi des crédits collectifs d'action sociale- des recours sur les décisions individuelles
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Article 4 : Délégation de signature en matière de système d'information et de communicationDélégation de signature est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer :- toutes correspondances à caractère technique concernant les servitudes « radio-électriques », lefonctionnement, l'exploitation, l'implantation et la maintenance des installations et appareilstéléphoniques et radiotéléphoniques du ministère de l'intérieur,- toutes correspondances relevant de la compétence du service n'impliquant pas d'autres décisions.Article 5 : Délégation de signature en matière logistique et bâtimentaireAprès avis conforme du secrétaire général de Préfecture ou des directeurs des DDI, délégation designature est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer les autorisations de conduire.Article 6 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Jérôme Collas,directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sasignature à ses subordonnés. Pour la partie budgétaire, la signature des agents habilités est accréditéeauprès du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au Préfet du Pas-de-Calais.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras1
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signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais 46
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00014
Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL,
directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 47
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-10-196 du Q 8 DEF. 025 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel,directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'étatdans le départementVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025 ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-05 portant nouvelle organisation des services administratifs de la préfecture duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu la note préfectorale du 1° décembre 2017, portant affectation des personnels à la direction de lacitoyenneté et de la légalité ;Vu la note préfectorale du 18 juillet 2019, portant affectation des personnels a la direction de lacitoyenneté et de la légalité ;Vu la note préfectorale du 21 mai 2024 portant affectation de Delphine Bonnel, en qualité de directricede la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1 juin 2024;Vu la note préfectorale du 26 septembre 2024, portant affectation des personnels à la direction de lacitoyenneté et de la légalité ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 48
Vu la note préfectorale du 30 décembre 2024, portant affectation des personnels à la direction de lacitoyenneté et de la légalité ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArréteArticle 1° Délégation est donnée a Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité, al'effet de signer :1°) en ce qui concerne l'ensemble des bureauxa) les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ;b) les correspondances courantes relevant de la direction et les attestations de non recours dans lecadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ;c) les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;d) les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de recours gracieux, de lettres d'observationsconcernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leursétablissements publics ;e) les demandes de pièces complémentaires.
2°) en ce qui concerne le bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétairea) tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers de l'État aux collectivitéslocales, à leurs groupements et au département :- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement etl'autorité académique (art. L.421-11 e du code de l'éducation);- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations etcompensations aux collectivités locales :dotation de compensation des départements COL0902000dotation de compensation des groupements COL0903000dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000dotation forfaitaire des communes COLO905000dotation forfaitaire des départements COLO906000dotation nationale de péréquation (communes) COLO909000dotation de péréquation urbaine des départements COLO0911000dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés decommunes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL0915000dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COLO916000dotation globale de fonctionnement COL1001000dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000dotation particulière élu local COL1601000dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL18010002
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signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 49
C4v
dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelleCOL5701000dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe localeCOL5901000fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments deRMI COL2301000fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours auxprojets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - InsertionCOL2501000fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrementà répartir entre diverses communes COL3701000fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départementsCOL5501000fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales etdépartementales COL5601000fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000fonds exceptionnel aux départements COL4101000fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communalesCOL6301000fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises desdépartements COL6501000fonds de compensation de la TVA- communes COL8001000fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautésd'agglomération COL8301000fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d'agglomérationnouvelle et métropoles COL8401000fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtesCOL8501000fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mineset de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COLO401000compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances desmines des départements COL6701000compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives àla fiscalité locale COLO301000tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leursgroupements ainsi qu'au département :V4ŸŸv
Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipaledotation forfaitaire - Titres sécurisésdotation d'équipement des territoires rurauxdotation de soutien à l'investissement local3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
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"dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique¥ dotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)¥ dotation de soutien à l'investissement inclusion numérique"dotation de soutien à l'investissement des départementsY dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique"fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)"dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements climatiquesou géologiquesconcours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé¥ concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme - DGDurbanismedotation générale de décentralisation de droit communv aides aux communes minières¥ aides aux communes en difficultés financières¥ subventions pour travaux divers d'intérêt local¥ aides aux communes concernées par les restructurations Défense¥ comité des finances locales¥ concours aux ports maritimesŸ concours aux aérodromes¥ contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routiéresŸ fonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales et leursgroupements touchés par les inondations
b) les pièces comptables pour engagement et mandatement des concours financiers mentionnés ci-dessus.3°) en ce qui concerne le bureau des élections et des associations— récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections— tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques,professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des dépenses etl'établissement des recettes de l'État correspondant au budget opérationnel de programme (BOP)232. |— tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exception desdécisions— correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolutiond'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du Îer juillet 2004— décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tousdocuments concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature desassociations syndicales autorisées _— tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par laloi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions— tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicaledes associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions— correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution desassociations syndicales libres— correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution desfonds de dotation
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 51
- tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilitépublique, à l'exception des décisions— tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception desdécisions— tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assisesArticle 2: Délégation est donnée a Annick Menuge, attachée d'administration, chargée de missionpour l'arrondissement d'Arras, à l'effet de signer :- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ;- les correspondances courantes relevant de la mission et concernant l'arrondissement d'Arras.Article 3: Délégation est donnée à Jean-Michel Perot, attaché principal d'administration, directeuradjoint, chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire à l'effet de signer :- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ;- les correspondances courantes relevant du bureau des finances locales et notamment lesattestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes descollectivités locales ;- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernantl'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et leurs établissementspublics dans le domaine des finances locales ;- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement etl'autorité académique (art. L 421-11 e du Code de l'éducation);- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations etcompensations aux collectivités locales :dotation de compensation des départements COLO902000dotation de compensation des groupements COLO903000dotation de fonctionnement minimale des départements COLO904000dotation forfaitaire des communes COLO905000dotation forfaitaire des départements COLO906000dotation nationale de péréquation (communes) COLO909000dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000dotation de solidarité urbaine (communes) COLO913000dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés decommunes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COLO915000dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COLO916000dotation globale de fonctionnement COL1001000dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000dotation particulière élu local COL1601000dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelleCOL5701000dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe localeCOL5901000ba Se eS, SD, SD, GG, GE ©VSSNS NLL SN<
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 52
v fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments deRMI COL2301000fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours auxprojets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - InsertionCOL2501000v fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrementà répartir entre diverses communes COL3701000v fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000vy fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départementsCOL5501000fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales etdépartementales COL5601000" fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000v fonds exceptionnel aux départements COL4101000v fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communalesCOL6301000fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises desdépartements COL6501000v fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000vy fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000vy fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautésd'agglomération COL8301000v fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d'agglomérationnouvelle et métropoles COL8401000v fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtesCOL8501000v fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000v compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mineset de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COLO401000vy compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances desmines des départements COL6701000compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000v prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives àla fiscalité locale COLO301000tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leursgroupements ainsi qu'au département :Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipaledotation forfaitaire - Titres sécurisésdotation d'équipement des territoires rurauxdotation de soutien à l'investissement localdotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétiquedotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)dotation de soutien à l'investissement inclusion numériquedotation de soutien à l'investissement des départementsdotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique
VS SSNS NRHN
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signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 53
" fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)vy dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événementsclimatiques ou géologiquesvy concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santévy concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme - DGDurbanismey dotation générale de décentralisation de droit communvy aides aux communes minièresvy aides aux communes en difficultés financières" subventions pour travaux divers d'intérêt localv aides aux communes concernées par les restructurations Défensev comité des finances localesvy concours aux ports maritimes" concours aux aérodromesvy contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routièresv fonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales et leursgroupements touchés par les inondations- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Michel Perot la délégation de signature qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Marine Bourdrez, attachée principale d'administration,adjointe au chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire.
Article 4 : Délégation est également donnée à Jean-Michel Perot, à l'effet de valider les arrêtés généréspar l'application ALICE et à déclencher les paiements dans le cadre du fonds de compensation de laTVA automatisée.En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Michel Perot la délégation de signature qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Marine Bourdrez, attachée principale d'administration,adjointe au chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire.
Article 5: Délégation est donnée à Anita Ricordeau, secrétaire administrative de classe supérieure etJustine Margo et Anne-Sophie Deleforge, secrétaires administratives de classe normale à l'effet de saisiret valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins et la certification des services faits,pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés comme suit :- sur le centre financier 0119-C001-DP6200119-01-06 Dotation d'équipement des territoires ruraux01119-01-03 : Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale- sur le centre financier 0119-C-DRS59 au titre des domaines fonctionnels0119-01-07 08 et 09: Dotation de soutien à l'investissement local, Dotation de soutien àl'investissement part exceptionnelle (plan de relance)0119-03-01 : Dotation de soutien à l'investissement des départements- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à la rénovation énergétique (plan de relance)imputés sur le centre financier 0362-MCTR-DRS9 au titre du domaine fonctionnel :0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique7
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-sur le centre financier 0380-NOPI-DP62 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (fonds vert)0380-01-01 ; rénovation énergétique des bâtiments publics0380-01-03 : rénovation éclairage public- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à l'inclusion numérique imputés sur le centrefinancier 0364-MCTR-DRS9 au titre du domaine fonctionnel :0364-07 : Dotation de soutien à l'investissement local inclusion numérique- pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur les centres financiers 0122-C001-DP62 et 0122-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :0122-01-09 : Réparation des dégâts causés par les calamités publiques0122-01-20 : Subvention pour travaux divers d'intérêt local- pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière, imputé sur le centrefinancier 0754-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :0754-01 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routières
Article 6 : Délégation est donnée à Élisabeth Pruvost, secrétaire administrative de classe normale, àl'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins pour les concours financiersaux communes et groupements de communes imputés comme suit :- sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :0119-01-04 : Dotation forfaitaire — Titres sécurisés0119-01-12 : Dotation pour la protection de la biodiversité0119-01-13 : Dotation pour la protection fonctionnelle des élus0119-02-08 : Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme0119-03-03 : Dotation de soutien à l'investissement des départements - part péréquation0119-06-04 Concours aux aérodromes- sur le centre financier 0119-C002-DP 62 au titre du domaine fonctionnel :0119-02-01 : Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé0119-06-07 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE - syndicats0119-06-09 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE - EPCI- pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0119-C002-DP62 autitre des domaines fonctionnels :0119-02-08 : DGD Urbanisme0119-06-02 : DGD Ports maritimesArticle 7 : Délégation est également donnée à Jean-Michel Perot et à Marine Bourdrez à l'effet de signerl'ensemble des actes repris dans les articles 5 à 6 précités.Article 8: Délégation est donnée à Krystel Podevin, attachée principale d'administration, cheffe dupôle d'expertise et de contrôle juridiques, à l'effet de signer :- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ;- les correspondances courantes relevant du pôle et notamment les attestations de non recours dans lecadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ;- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;
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- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice ducontrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans ledomaine de la commande publique, de la fonction publique territoriale et de l'urbanisme.- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.
Article 9 - Délégation est donnée à Christophe Puchois, attaché principal d'administration, chef dubureau des institutions locales et de l'intercommunalité, à l'effet de signer :- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside- les correspondances courantes relevant du bureau du fonctionnement des institutions et del'intercommunalité et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice ducontrôle administratif des actes des collectivités locales- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice ducontrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans ledomaine du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalité.- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe Puchois, la délégation de signature qui lui estconférée par le présent article est exercée par Brigitte Bussy, attachée d'administration, adjointe auchef de bureau.Article 10: Délégation est donnée a Sophie Finot, attachée d'administration, cheffe du bureau desélections et des associations, à l'effet de signer les :- récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections- tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux électionspolitiques, professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire desdépenses et l'établissement des recettes de l'État correspondant au budget opérationnel deprogramme (BOP) 232.- tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exception desdécisions- correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolutiond'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet 2004- décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tousdocuments concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature desassociations syndicales autorisées- tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par laloi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions.- tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique oumédicale des associations régies par la loi du er juillet 1901, à l'exception des décisions- Correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution desassociations syndicales libres- Correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution desfonds de dotation- tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilitépublique, à l'exception des décisions- tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception desdécisions- tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises- toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau des élections etassociations.
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signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 56
- saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations deservices faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232) et des électionsprofessionnelles (BOP 218) ;- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres a payer et les piécesjustificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.En cas d'absence ou d'empéchement de Sophie Finot, la délégation de signature qui lui est conféréepar le présent arrêté est exercée par Michel Evrard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint au chef de bureau.
Article 11 : Délégation est donnée à Anne-Sophie Jonard, secrétaire administrative de classe normale età Audrey Desprez, adjointe administrative principale, à l'effet de :- Saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations de servicesfaits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232 ) et des électionsprofessionnelles (BOP 218) ;- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer et les piècesjustificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et dela légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Jean-Michel Perot, attaché principal d'administration, directeur adjoint, chef du bureau des dotations del'État et du contrôle budgétaire.
Article 13: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. A Arras /Le secrétaire général de la préfécture du Pas-de-Calais chargé del'administration de l'État/dans le département,
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 57
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00015
Arrêté préfectoral n°2025-10-197 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur
des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-197 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 58
EE Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-10-97 du 0 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature a Franck Berthez,directeur des migrations et de l'intégration ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'Étatdans le départementVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 08 décembre2025 ; |Vu l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2020 sur la mise en œuvre de l'organisation territoriale del'État (NOR : PRMX1917197C) ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de main-d'œuvre étrangère signées avec lespréfets des départements des Ardennes, de la Marne, de la Haute-Marne, de l'Aube, de l'Aisne, de laSomme, du Nord, de l'Oise, de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, duBas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Manche, du Calvados, de l'Orne, de la Seine-Maritime, du Finistère, de'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des Côtes-d'Armor et de l'Eure, publiées au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 19 mars 2025 fixant la répartition des postes d'EFR et CAIOM publié au Journal Officieldu 29 mars 2025 ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu l'arrêté n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu la note de service préfectorale du 1° décembre 2017 portant affectation des personnels de laDirection des migrations et de l'intégration;Vu la note de service préfectorale du 01 avril 2025 portant affectation de Franck Berthez en qualité dedirecteur des migrations et de l'intégration ;Vu la note de service préfectorale du 31 mars 2021 portant affectation de Séverine Tonus en qualité depréfiguratrice et cheffe de la plateforme SMOE et de Charlotte Coo en qualité d'adjointe à la cheffe deplateforme SMOE ;Vu la note de service préfectorale du 30 novembre 2021 portant affectation de Julien Hennebelle, enqualité de chargé de l'accueil et instructeur des demandes d'accueil au sein du bureau du séjour ;Vu la note de service préfectorale du 28 octobre 2022 portant affectation de Romain Lamiaux, enqualité d'adjoint à la cheffe du bureau du séjour ;Vu la note de service préfectorale du 16 décembre 2022 portant affectation d'Emmanuelle Pintiaux, enqualité de cheffe de la section des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés et interpellés ausein du bureau de l'éloignement et de Caroline Dubois, en qualité de rédactrice des mesuresd'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau del'éloignement ;Vu la note de service préfectorale du 25 août 2023 portant affectation d'lvan Baquer en qualité dechargé du suivi des étrangers en situation irrégulière placés en rétention administrative, de GauthierCardon, en qualité de rédacteur des mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers ensituation irrégulière au sein du bureau de l'éloignement et de Caroline Cadart en qualité de chargéed'accueil des étrangers ;Vu la note de service préfectorale du 29 octobre 2024 portant affectation de Jérôme Richez, en qualitéde chargé du traitement des dossiers de demandes de titres de séjour au sein du bureau du séjour ;Vu la note de service préfectorale du 4 décembre 2024 portant affectation d'Isabelle Petre, en qualitéde chargée du suivi des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau de l'éloignement ;Vu la note de service préfectorale du 26 juin 2025 portant affectation d'Arnaud Masclet en qualité dechef du bureau de l'éloignement, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1°: Délégation est donnée à Franck Berthez, directeur des migrations et de l'intégration, al'effet de signer les :1°) en ce aui concerne le bureau du séiour+ décisions de refus d'enregistrement de demandes de titre de séjour, lorsque celles-ci sont -manifestement infondées ;- décisions de refus de titre de séjour ;+ décisions relatives aux titres de voyage pour réfugiés ;+ décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France ;2
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+ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;* décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;* __ autorisations provisoires de séjour;* refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;* récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;* sauf-conduits;* tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;* attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la France ;* visas et prolongations de visas ;+ refus de prolongation de visas ;* abrogation de visas;* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;+ décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;* réponses aux recours gracieux ;* lettres de saisine au procureur ;* __ réponses aux interventions des particuliers ;* certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien du11 octobre 1983 ;* autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant a desvoyages scolaires ;+ attestations de demandes d'asile ;* visas de retour ;+ retenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;* __ retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA ;- fiches synthèse établies suite à l'enrôlement dans le système d'information "AEM" (appui àl'évaluation des mineurs) des mineurs non accompagnés présentés par le ConseilDépartemental du Pas-de-Calais ;* attestations trimestrielles de transmission d'informations dans le cadre de l'évaluation despersonnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de laprotection de leur famille.2°) en ce qui concerne le bureau de l'éloignement* décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire;* décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre II du livre VI duCESEDA;* décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français :* décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA;* décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours ;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA ;* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de luinotifier une décision de placement en rétention ; ces requêtes pourront également solliciter lavisite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de toutdocument attestant de sa nationalité ;* requétes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-197 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 61
et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de luinotifier une décision de placement en rétention ;+ décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangersassignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettrevolontairement et sans motif légitime ;* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;¢ laissez-passer « Dublin » ;* accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;¢ laissez-passer européens ;¢ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires ;* réponses aux recours gracieux ;* réponses aux interventions des particuliers ;+ arrétés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;* décisions portant assignation à résidence ;* décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA;°__ décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile prévues à l'article L.754-1 du CESEDA ;* mises en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieux d'hébergementmentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est indu* retenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;* retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA;* réquisitions des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires et requis par lesautorités étrangères.3°) en ce aui concerne le bureau du contentieux du droit des étrangers* mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, lestribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers ;* requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel dans le cadredu contentieux étrangers ;* courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès desjuridictions administratives et judiciaires ;* réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la communication desmotifs suite à décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour ou d'un droit auséjour;* toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau ;* retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA;* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;* saisine des services de police ov de gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux finsd'exécution des mesures d'éloignement ;* transmission et validation 'service fait' pour les frais des interprètes et les frais d'avocat.4°) en ce qui concerne la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère* décision d'autorisation de travail ;* décision de refus d'autorisation de travail ; |+ décision d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeurs d'asile ;+ décision de refus d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeursd'asile ;+ décision de visa de convention de stage ;« décision de refus de visa de convention de stage.4
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signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 62
En cas d'absence ou d'empêchement de Franck Berthez, directeur des migrations et de l'intégration, ladélégation de signature qui lui est conférée pour les 1°), 2°) et 3°) par le présent arrété est exercée par :- Arnaud Masclet, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement,adjoint au directeur,« ' Stéphanie Meghzili, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour,* Christian Perret, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux du droit desétrangers.Article 2 : Délégation est donnée à Arnaud Masclet, attaché principal d'administration de l'État, chefdu bureau de l'éloignement, adjoint au directeur, à l'effet de signer les :* décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire;* décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du livre VI duCESEDA;+ __ décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français ;* décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA;* décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours ;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA ;* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de luinotifier une décision de placement en rétention ; ces requêtes pourront également solliciter lavisite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de toutdocument attestant de sa nationalité ;* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de luinotifier une décision de placement en rétention ;¢ décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangersassignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettrevolontairement et sans motif légitime ;* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;* _ laissez-passer « Dublin » ;* accords implicites de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;¢ laissez-passer européens ;¢ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires ;* réponses aux recours gracieux ;* réponses aux interventions des particuliers ;* __ arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;¢ décisions portant assignation à résidence ;* décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA ;¢ décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile prévues à l'article L.754-1 du CESEDA ;* mises en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieux d'hébergementmentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est indu* retenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;* retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA ;
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* réquisitions des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires et requis par lesautorités étrangères.En cas d'absence ou d'empêchement d'Arnaud Masclet, chef du bureau de l'éloignement, adjoint audirecteur, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrété est exercée par ClaireDuquesnoy, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau del'éloignement, cheffe de la section gestion ESI et statistiques, et par Emmanuelle Pintiaux, secrétaireadministrative de classe supérieure, cheffe de la section des mesures d'éloignement des étrangersincarcérés et interpellés, a l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoirefrançais avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignementprévues aux articles du titre Il du livre VI du CESEDA, des décisions relatives aux interdictions de retouret de circulation sur le territoire français, des décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 etsuivants du CESEDA et des décisions de placement en rétention administrative dans des locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours.Article 3: Délégation est donnée à Kimberley Degardin, Isabelle Petre et Elodie Queva, adjointesadministratives, Caroline Dubois, secrétaire administrative de classe normale, Cécile Lamarre,secrétaire administrative de classe supérieure, William Delliste et Anthony Parraud, adjointsadministratifs, Jonathan Levis et Gauthier Cardon, secrétaires administratifs de classe normale, lvanBaquer, secrétaire administratif de classe supérieure, Rodolphe Le Maigat, gardien de la paix, à l'effet designer les:* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA ;* laisséz-passer « Dublin » ;* accords implicites de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;+ laissez-passer européens ;+ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires ;* réquisitions des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires et requis par lesautorités étrangères.Article 4: Délégation est donnée à Kimberley Degardin, Caroline Dubois, Claire Duquesnoy, CécileLamarre, Isabelle Petre, Emmanuelle Pintiaux et Elodie Queva et Ivan Baquer, Gauthier Cardon, WilliamDelliste, Rodolphe Le Maigat, Jonathan Levis et Anthony Parraud, à l'effet de réaliser les inscriptions aufichier des personnes recherchées.Article 5: Délégation est donnée à Stéphanie Meghzili, attachée d'administration de l'État, cheffe dubureau du séjour à l'effet de signer les :* __ décisions de refus de titre de séjour ;* décisions relatives aux titres de voyages pour réfugiés ;* __ décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France ;+ __ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;+ décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;* __ autorisations provisoires de séjour;+ __ refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;* récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;* sauf-conduits ;* tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;* attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la France ;+ visas et prolongations de visas ;+ refus de prolongation de visas;+ inscriptions au fichier des personnes recherchées ;+ décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;* __ réponses aux recours gracieux ;
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¢ lettres de saisine au procureur ;* réponses aux interventions des particuliers ;* certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien du11 octobre 1983 ;* autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant à desvoyages scolaires ;* attestations de demandes d'asile ;+ visas de retour;* retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;* retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA.En cas d'absence ou d'empéchement de Stéphanie Meghzili, la délégation de signature qui lui estconférée par le présent arrêté est conférée à Romain Lamiaux, attaché d'administration de l'État,adjoint à la cheffe du bureau, à l'exception des décisions de refus de titre de séjour.Article 6: Délégation est donnée à Romain Lamiaux, attaché d'administration de l'État, à l'effet designer, lorsqu'il assure les permanences "éloignement des ressortissants étrangers" :+ les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai dedépart volontaire,+ les décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre II du livre VI duCESEDA,+ les décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire francais,+ les décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA,+ les décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours,+ les décisions portant assignation à résidence,+ les décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA.Article 7: Délégation est donnée à Cathy Pruvost et Sonia Zerzour, secrétaires administratives declasse normale et Annick Deman secrétaire administrative de classe supérieure, N'Barek DriouAbdelkrim, secrétaire administratif de classe normale et Jérôme Richez, secrétaire administratif declasse supérieure à l'effet de signer les :+ __ récépissés de première demande ou de renouvellement de titres de séjour ;* toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution dedossiers en vue de la délivrance de titres de séjour.Article 8 : Délégation est donnée à Caroline Cadart, Valérie Delhaye-Trifiro et Océane Raout, adjointesadministratives et Julien Hennebelle, adjoint administratif, à l'effet de signer toutes correspondancesportant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution de dossiers.Article 9 : Délégation est donnée à Christian Perret, attaché d'administration de l'État, chef du bureaudu contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer les :* mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, lestribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers ;* requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel dans le cadredu contentieux étrangers ;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA ;* courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès desjuridictions administratives et judiciaires ;
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signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 65
+ réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la communication desmotifs suite à décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour ou d'un droit auséjour;* toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau ;* retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA;* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;+ saisine des services de police ou gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux fins d'exécutiondes mesures d'éloignement ;* transmission et validation 'service fait' pour les frais des interprètes et les frais d'avocat ;+ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires.En cas d'absence ou d'empéchement de Christian Perret, la délégation de signature qui lui est accordéepar le présent arrété est exercée par Arnaud Martel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint au chef du bureau du contentieux du droit des étrangers.Article 10: Délégation est donnée a Nathalie Jovinel, secrétaire administrative de classe normale, al'effet de réaliser les inscriptions au fichier des personnes recherchées.Article 11: Délégation est donnée a Séverine Tonus, directrice adjointe du travail, responsable de laplateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère à l'effet de signer les :+. décisions d'autorisation de travail ;* décisions de refus d'autorisation de travail ;* décisions d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeurs d'asile ;+ décisions de refus d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeursd'asile ;+ décisions de visa de convention de stage ;+ décisions de refus de visa de convention de stage.En cas d'absence ou d'empêchement de Séverine Tonus, la délégation de signature qui lui est accordéepar le présent arrêté est exercée par Charlotte Coo, inspectrice du travail et adjointe à la responsablede la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère.Article 12: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A ArrasLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargéde l'administration de l'État dans le département,
Christophe Marx
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signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 66
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00040
Arrêté préfectoral n°2025-10-230 du 08
décembre 2025 portant désignation de Monsieur
François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint,
en qualité de délégué territorial adjoint de
l'ANCT
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Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 67
| SF Direction de la coordination desPREFET politiques publiques et de l'appuiDU PAS-DE-CALAIS territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-10-230 du {8 DEC, 2925 portant désignation d'un délégué territorialadjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1232-2Vu la loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général del'Agence nationale de la cohésion des territoires ;Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion desterritoires (ANCT) ;Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives a caractére collégial,Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion desterritoires ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfetde la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprés du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur a l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant composition du comité local de cohésionterritorial ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
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Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 68
ArréteArticle 1°' : délégation de signature est donnée à François Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésionsociale et de la jeunesse, Secrétaire général adjoint, désigné en tant que délégué territorial adjoint del'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Pas-de-Calais, à l'effet de:- signer tous documents et correspondances afférents à l'action de l'Agence nationale de la cohésiondes territoires dans le Pas-de-Calais, dans les domaines du déploiement de programmes d'appuiterritorialisés, de l'aide à la conception et à la mise en œuvre de projets territoriaux et de l'appui eningénierie à des projets locaux ;- présider, le cas échéant, le comité local de cohésion territoriale ;- participer au comité régional des financeurs, qui regroupe l'ensemble des partenaires financiersrégionaux, intéressés par les projets soutenus par l'Agence nationale de cohésion des territoires ;- mobiliser l'ingénierie disponible et solliciter des expertises complémentaires si nécessaire ;- qualifier les projets locaux qui seront accompagnés par l'Agence nationale de cohésion des territoires ;- engager les moyens financiers et les ressources humaines à mobiliser pour accompagner les projetsqualifiés;- solliciter, le cas échéant, un appui renforcé de l'Agence nationale de cohésion des territoires auniveau national, via le pôle interface et contrats territoriaux ;- désigner les référents-projets de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et animer leurréseau ;- animer la prospection et la revue des projets au niveau départemental.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application de laprésente décision qui sera transmise au directeur général de l'Agence nationale de la cohésion desterritoires qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A ArrasLe secrétaire généralargé de l'administrationde l'État dans'département,
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ristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00040 - Arrêté préfectoral n°2025-10-230 du 08 décembre 2025 portant désignation de
Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 69
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00005
Arrêté préfectoral n°2025-11-186 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète
de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-186 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 70
EH Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-11186 du 9 8 DEC. 2025 accordant délégation de signatureà Agathe Cury, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprés du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pagés, en qualité de sous-préféte deSaint-Omer (groupe IV);Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préféte de Calais(groupe Il) ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe lil);Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025, portant organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu la note de service du 31 mars 2021 portant nomination de Caroline Benard, attachée principaled'administration d'État, chef de bureau ;
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signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 71
Vu la note de service du 19 aodt 2021 portant nomination de Lucas Lacombe, attaché d'administrationd'Etat, chef de bureau ;Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination d'Oussama Mesbah, attachéd'administration d'État, chef de bureau ;Vu la note de service du 30 décembre 2024 portant nomination de Jules Noél, attaché d'administrationd'Etat, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques,Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1° : Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à l'effet de signer, au titre desmissions dévolues a l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :A- ADMINISTRATION GENERALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobiliére et de saisies mobiliéres2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-186 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 72
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier18) Agréments des gardes particuliers19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)20) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes del'arrondissement
B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et deSaint- Omer9) Arrétés de suspension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour une duréemaximale d'un an, en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6,L 224-7 du Code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitementdes recours gracieux10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour ledépartement du Pas-de-Calais11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements deCalais et de Saint-Omer12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deCalais et de Saint-Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-186 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 73
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur15) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculationet mains levées16) Reçus de radiation de gages17) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;18) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement19) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations20) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces21) Agréments des agents de la police municipale22) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;23) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire24) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union européennedu 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pourl'éloignement de ressortissants de pays tiers25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)26) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére à titre provisoire.27) Constitution d'une commission chargée du suivi de la navigation de l'étang d'Ardres28) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivéeC - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité4
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3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues a l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du Code de la route8) Dispense de formalités de purge de privileges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes9) Désignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un serviceau fonctionnement d'une collectivité11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives); contrôle financier des associations wateringues (y compris lasignature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation dubudget)3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
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Article 2 : Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préféte de Calais, à l'effet de:- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur leprogramme 354 « administration territoriale de l'État » ;- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Caroline Benard, attachée principale d'administration, secrétairegénéral par intérim de la sous-préfecture de Calais, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans lechamp d'application de la délégation de signature conférée à Agathe Cury, sous-préféte de Calais, àl'exception de celles relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais, et deCaroline Benard, attachée principale d'administration, secrétaire générale par intérim, la délégation estaccordée à Jules Noël, attaché d'administration, à Lucas Lacombe attaché d'administration, à OussamaMesbah, attaché d'administration, à David Devienne, attaché d'administration de l'État et à AmélieMoreels, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des pièces relevant des matièresprécisées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5: Les délégations de signature prévues à l'article 4 ne s'appliquent pas aux correspondancesadressées aux élus.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais, la suppléancedes fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.À cette occasion, la délégation de signature accordée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, par leprésent arrêté sera exercée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.
En cas d'absence conjointe d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais et de Sophie Pagès, sous-préféte deSaint-Omer, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour lespièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières.- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois.
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- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural).- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes.- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure).- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 7 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Calais, la sous-préfète de Saint-Omer, le directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A ArrasLe secrétaire général ¢hargé de l'administrationde l'État dans Je département,
ZT Chfistophe MAN
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00006
Arrêté préfectoral n°2025-11-187 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
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| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11-187 du 0 8 DEC. 2025ccordant délégation de signature à SandraGuthleben-Ceccaroni, sous-préféte de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'Etat dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, en qualité desous-préfète de Lens (groupe Il), pour une durée de trois ans.Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfetde Béthune;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III);Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025, portant organisation des servicesadministratifs de la préfecture ; .Vu la note de service du 1° septembre 2017 portant nomination d'Aurore Poiteaux, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau ;Vu la note de service du 20 janvier 2020 portant nomination de Bruno Hay, secrétaire administrative declasse normal, adjoint a la cheffe de bureau ;Vu la note de service du 30 juin 2021 portant nomination de Sophie Beaussart, secrétaire administrativede classe exceptionnel, adjointe au chef de bureau ;Vu la note de service du 19 aodt 2021 portant nomination de Véronique Pinte-Boussemart attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau ;Vu la note de service du 16 mai 2022 portant nomination de Johann Knop attaché principald'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens;Vu la note de service du 20 mars 2023 portant nomination d'André Lecocq, attaché d'administration del'État, chef de bureau ;Vu la note de service du 25 août 2023 portant nomination d'Alexis Lecatelier, attaché d'administrationde l'État, adjoint à la cheffe de bureau ;Vu la note de service du 23 février 2024 portant nomination de Jade Lecoeuche, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;Vu la note de service du 4 décembre 2024 portant nomination de Karine Delcourt, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1°' Délégation est donnée a Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, à l'effet designer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de sonarrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans lesmatières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières2) Evacuation forcée en application de l'article 38 modifié de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles
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4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier17) Agréments des gardes particuliers18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)19) Recours gracieux formés en matière de contingent préfectoral
B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons2) Fermetures administratives des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas sixmois3) Fermetures administratives des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-de-Calais, arrêtésd'organisation des fêtes et foires traditionnelles5) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code dela sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions6) Interdictions d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
à -
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7) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public8) Attestations de délivrance d'un permis de chasser9) Arrétés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens etd'Arras et traitement des recours gracieux10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour ledépartement du Pas-de-Calais11) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une duréemaximale d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, L224-7 du Code de la route pour les arrondissements de Lens et d'Arras12) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)13) Informations des usagers de l'ensemble du département à la suite de l'annulation du permis deconduire14) Décisions relatives aux centres de sensibilisation à la Sécurité routière: délivrance des agrémentsdes centres, délivrance des autorisations d'animer des stages, contrôles de l'organisation des stagesau titre de l'article L.212-1 du Code de la route15) Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques: enregistrement des déclarationsd'activités16) Décisions relatives à la gestion de la commission médicale primaire pour les arrondissements de Lenset d'Arras : suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification de l'avis de lacommission, décision d'inaptitude en cas d'avis défavorable17) La gestion de la commission médicale départementale d'appel: suivi du planning des médecins,convocation en commission, notification de l'avis de la commission, décision d'inaptitude en casd'avis défavorable18) Agréments des médecins siégeant en commission primaire et des médecins siégeant encommission d'appel19) Délivrances des cartes ambulances (article R 221-10 du Code de la route)20) Mandatements des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat etmaintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagersbénéficiant de la gratuité des prestations médicales)21) Réponses aux réquisitions des forces de l'ordre et de l'autorité judiciaire22) Transmissions du Relevé d'informations Intégral (RI!) au seul titulaire du permis de conduire (artL 225-3 du CR) ou du Relevé d'Information Restreint (RIR) aux personnes autorisées par l'articleL 225-5 du CR.)23) Retraits d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêtédu 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire)
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24) Signatures des arrétés désignant les candidats aux élections municipales, ainsi que des attestationsde dépôts définitives des listes25) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur26) La présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur27) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement28) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations29) Arrêtés portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivée30) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire)31) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire32) Exercices du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)33) Toutes mesures relatives à la réglementation des chiens catégorisés, agréments des formateurs depropriétaire34) Immobilisations et mises en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;- autorisations définitives de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire35) Instaurations d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voiepublique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis36) Autorisations de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Créations, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
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4) Ouvertures d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du Code de la route8) Dispenses de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes9) Désignations des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisations de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un serviceau fonctionnement d'une collectivité
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage3) Arrêtés préfectoraux portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique etd'accès au stade Bollaert-Delelis à l'occasion de match de football4) Arrêtés préfectoraux portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction destationnement et de circulation sur la voie publique conformément à l'article L.332-16-2 du Code dusportArticle 2 : Délégation est donnée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur leprogramme 354 administration territoriale de l'État6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-187 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 84
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences- indemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour l'ensemble dudépartement (article L 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution)- toute demande relative aux recours gracieux en matière d'indemnisation des bailleurs pour refus deconcours de la force publiqueArticle 3 : Délégation est accordée à Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, àl'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signatureconférée à Sandra Guthleben-Ceccaroni sous-préfète de Lens, à l'exception de celles relevant desmatières suivantes :- fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)- instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis- arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement etde circulation sur la voie publiqueArticle 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfétede Lens et de Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, la délégation est accordéeà Véronique Pinte-Boussemart, à Aurore Poiteaux, à Karine Delcourt et à André Lecocq attachésd'administration de l'État, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 duprésent arrêté.Article 5 : Délégation est également donnée à Alexis Lecatelier, à Jade Lecoeuche et à Sophie Beaussartattachés d'administration de l'État, à Dominique Couvreur, à Suzel Verdavaine, secrétairesadministratives de classe exceptionnelle, et à Bruno Hay secrétaire administratif de classe supérieure, àl'effet de signer les documents suivants :- décisions défavorables relatives à la gestion des commissions médicales primaires pour le départementet de la commission médicale départementale d'appel- récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers,- attestations de délivrance d'un permis de chasser- récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives etd'occupations illicites de terrains- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail- courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives- délivrances des cartes ambulances (article R 221-10 du Code de la route)- Courriers-types de notification des décisions d'accord et de pièces manquantes pour l'inscription aucontingent préfectoralDélégation est également donnée à Bruno Hay, secrétaire administratif de classe supérieur, à l'effet designer les:- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement7
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- et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation dudéfunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement- retrait d'Un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (article 5 de l'arrêté du 20avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens,la suppléance des fonctions de sous-préfète de Lens sera assurée par Sébastien Becoulet, sous-préfet deBéthune.À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète deLens, par le présent arrêté sera exercé par Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune.En cas d'absence conjointe de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens et de SébastienBecoulet, sous-préfet de Béthune, la délégation de signature est accordée, a Christian Védélago,directeur de cabinet, pour les piéces relevant des matiéres suivantes :- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,notamment aux abords du stade Bollaert-DelelisArticle 8: Le secrétaire général, la sous-préféte de Lens, le sous-préfet de Béthune, le directeur decabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A ArrasLe secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dansjfe département,
hristophe Marx
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00007
Arrêté préfectoral n°2025-11-188 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète
de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité.
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signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 87
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Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11-188 du Q 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature aSophie Pagès, sous-préféte de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecturedu Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II),sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfetde la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pagès, directrice de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV) ;Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais(groupe If);Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous- préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III);Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur a l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;
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signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 88
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025, portant organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle ler: Délégation est donnée à Sophie Pages, sous-préféte de Saint-Omer, à l'effet de signer autitre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A-
1)2)3)4)5)6)7)8)9)
ADMINISTRATION GENERALEOctroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobiliére et de saisies mobiliéres;Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles;Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics:Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes;Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsionslocatives;14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;
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signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 89
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers;17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;18) Agréments des gardes particuliers ;19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales) ;20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communesde leur arrondissement ;
B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons;2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois;3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions :5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur;9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur ;10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculationet mains levées ;11) Reçus de radiation de gages ;12) Certificats de situation des véhicules ;13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement, et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement;
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15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition al'ouverture desdites installations ;16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces ;17) Agréments des agents de la police municipale ;18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs a titre conservatoire ;20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural);21) immobilisation et mise en fourriére d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d''immobilisation et /ou de mise en fourriére provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére à titre provisoire.22) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivée;C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais;4) Ouverture d'enquéte sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT ;6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route ;7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du Code de la route ;8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;9) Désignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-188 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
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10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité ;11)Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenantsD - ASSOCIATION SYNDICALE——
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives); contrôle financier des associations Wateringues (y compris lasignature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation dubudget);3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes ;E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Sophie Pagès, sous-préféte de Saint-Omer, à l'effet de:- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 Administrations territoriales de l'État ;- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences ;
Article 3: Délégation est accordée à Jérémy Case secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation designature conférée a Sophie Pagès, sous-préféte de Saint-Omer, à l'exception de celles relevant desmatières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;~ Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons :- Fermeture administrative des restaurants ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;— Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;~ Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
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Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer, et de Jérémy Case, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la délégationest accordée a Emma Prudhomme, attachée d'administration, cheffe du pôle développement duterritoire, à Adeline Thomas, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle cabinet et sécurité, eta Delphine Rommelaere, secrétaire administrative de classe supérieure, a l'exception des piècesrelevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Sophie Pagès, la suppléance des fonctions de sous-préfète de Saint-Omer sera assurée par Agathe Cury, sous-préfète de Calais.En cas d'absence conjointe de Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer et d'Agathe Cury sous-préfètede Calais, délégation est donnée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour les pièces relevantdes matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois;- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural);- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 6 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Saint-Omer, la sous-préfète de Calais, le directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arrasargé de l'administrations le département,Le secrétaire généralde l'État d
hristophe Ma
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté préfectoral n°2025-11-189 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-
Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-189 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 94
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Arrêté n°2025-11-189 du 08 DEC. 2025 accordant délégation de signature aSébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfetde la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète,en qualité de sous-préfète de Lens (groupe il), pour une durée de trois ans ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Jean-François Ral, conseillerd'administration de l'intérieur, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025:Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 95
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025, portant organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1° : Délégation est donnée à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de signer, autitre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrétés, décisions et documents dans les matiéres suivantes :A- ADMINISTRATION GENERALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobiliére et de saisies mobiliéres ;2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 ;3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles ;4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics;7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau;8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes ;9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l'arrondissement de Béthune etd'Arras;- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l'article L 2223-23 du Code général descollectivités territoriales ainsi que tout document lié à l'immobilier funéraire pour le département ;13) Arrêtés de création ou d'extension de crématorium pour le département;14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsionslocatives ;15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire etassociations ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-189 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
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17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;18) Agréments des gardes particuliers ;19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen dessituations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivitéslocales...) ;20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communesde leur arrondissement.
B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons;2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée n'excédant pas sixmois;3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;4) Tous arrétés, décisions, et documents en matiére d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de laroute ;10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) ;11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire;12) Arrêtés portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- certificats d'aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d'autos école pour ledépartement ;- certificats d'aptitude a la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la professiond'entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;- cartes de conducteur et d'exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteurde véhicules motorisés a deux ou trois roves utilisés pour le transport a titre onéreux de personnes ;13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes a la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules amoteur :1) Pour les arrondissements d'Arras et de Béthune,2) Pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l'exclusion des manifestationssuivantes : le trail de la côte d'Opale, le Raid Icam , le T Raid X);3
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14) Arrêtés d'autorisation de courses et de rassemblements automobiles, motocyclistes, pour ledépartement du Pas-de-Calais (à l'exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais etde l'Opale Harley days);Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s'opposent pas a ce qu'une manifestation inter-arrondissementsqui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressortterritorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet deBéthune ;15) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur;16) Homologation et renouvellement d'homologation pour les circuits pour le département ;17) Réglementation relative aux fourrières: délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristespour le département ;18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrancedes agréments pour le département, présidence de la commission départementale d'agrément ;19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arraset autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation dudéfunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement deBéthune ou d'Arras;- Crémations hors délais prévus à l'article R 2213-35 du Code général des collectivités territorialespour le département ;- Autorisation d'inhumation hors délai prévus à l'article R 2213-33 du Code général des collectivitésterritoriales pour le département ;20) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations à conserver pour le moment;21) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivée;22) Agréments des agents de la police municipale ;23) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural);26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;27) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas dedécisions ;29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;30) Domiciliataire d'entreprises pour le département ;31) Titre de maître restaurateur pour le département ;32) Cartes de guide conférencier pour le département;
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33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnairesd'autoroutes et de routes à chaussées séparées ; .34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légalespour le département ;35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxi;36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;37) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére à titre provisoire.
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT;4) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales ;5) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route ;6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du Code de la route ;7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité ;
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes ;
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E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;Article 2 : Délégation est donnée à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 "Administration Territoriale de l'État"- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.Article 3 : Délégation est accordée à Jean-François Ral, secrétaire général de la sous-préfecture deBéthune, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation designature conférée à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, à l'exception de celles relevant desmatières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;- Fermeture administrative des restaurants ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et a l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Sébastien Becoulet, sous-préfet deBéthune et de Jean-Francois Ral secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, la délégation estaccordée a Baptiste Perdreau, Valérie Lecointe, Delphine Tailliez et Sylvie Milon, attachésd'administration de l'État, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 duprésent arrêté.Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer lesactes suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :Baptiste Perdreau, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet, de la sécurité et desmoyens- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place ;- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.Délégation est également donnée à Réjane Dufosse, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe au chef de bureau; à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;6
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- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place :- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.Délégation est également donnée à Caroline Dewaeles, secrétaire administrative de classe normale, àl'effet de signer les documents suivants :- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place.Délégation est également donnée à David Caron, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet designer les documents suivants :- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place.Délégation est également donnée à Chevalier Christophe et Émilie Pruvost qui assurent en tant quechefs de pôle le suivi de l'activité du bureau ainsi qu'à Jean-François Ral, secrétaire général à l'effet designer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la route ;- Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) ;- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement; et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportivesmoteur;- Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations ;-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou nonconcédées, présidence de la commission départementale d'agrément des dépanneurs pour les voiesconcédées et non concédées ;- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;-Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas dedécisions;- Réception et conservation des registres de brocante pour le département ;- Domiciliataire d'entreprises ;- Titre de maître restaurateur pour le département ;- Cartes de guide conférencier ;
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- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et descontrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnairesd'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi;-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;Délégation est également donnée à Christophe Chevalier, secrétaire administratif de classe normale,adjoint au chef de bureau; à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement; et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Domiciliataire d'entreprises ;- Titre de maître restaurateur pour le département ;- Cartes de guide conférencier ;Valérie Lecointe, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développementdurable du territoire, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.Délégation est également donnée à Cindy Pesnel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.À Delphine Tailliez, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de lapolitique de la ville, à l'effet de signer les documents suivants ;- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ;- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours dela force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.Délégation est également donnée à Delphine Boulin, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ;- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours dela force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.
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Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, lasuppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par Sandra Guthleben-Ceccaroni,sous-préféte de Lens.À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune,par le présent arrêté sera exercée par Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens.En cas d'absence conjointe de Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune et de Sandra Guthleben-Ceccaroni sous-préfète de Lens, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago, directeurde cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois;- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural);- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 8: Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préféte de Lens, le directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A ArrasLe secrétaire général chargé de l'administrationde l'Etat darjs Je département,
———— Frs Lt
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signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 103
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00009
Arrêté préfectoral n°2025-11-190 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE,
Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 104
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11-190 du 08 DEC. 2025 accordant délégation de signatureIsabelle Fradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil,ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination d'Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affairesétrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecturedu Finistére (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II),sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfetde la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe ll);Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupeHD);
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Téi : 03 21 21 20 00
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Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;
xVu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025, portant organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu la note préfectorale du 3 février 2023 portant affectation d'Alexia Greuet, secrétaire administrativede classe supérieure, en qualité d'adjointe a la cheffe de bureau des collectivités locales et del'animation territoriale ;Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de Morgan Moimy Fait, secrétaireadministratif de classe normale, en qualité d'adjoint au chef de bureau de la réglementation et de lasécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer ;Vu la note préfectorale du 2 novembre 2023 portant affectation d'Axelle Peniguel, attachéed'administration d'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer ;Vu la note préfectorale du 23 février 2024 portant affectation de Laurent Hennuyer, attachéd'administration de l'État, en qualité de secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture deMontreuil-sur-Mer ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°" Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète deMontreuil-sur-Mer, à l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dansles limites de l'arrondissement de Montreuil sur Mer sauf exceptions expressément définies, tousarrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :A - ADMINISTRATION GENERALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics 2
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7) Arrétés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arréter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires13) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations14) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers15) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier16) Agréments des gardes particuliers17) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)18) arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes deleur arrondissement
B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser,
8) Récépissés de déclarations préalables et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhiculesterrestres à moteur de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer ainsi que les manifestations inter-arrondissements suivantes : Touquet raid Pas-de-calais.3
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xAutorisations des manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteursuivantes ;L'Enduropale du Touquet-Pas-de-Calais, le Rallye du Touquet, le rallye tous terrains des Sept Vallées,le Beach cross a Berck-sur-mer ;Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas a ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui sedéroulerait majoritairement sur l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer soit traitée (de l'instructionjusqu'à la signature de la décision) par les services de ce ressort territorial après accord(s)formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et l'accord écrit du sous-préfet de Béthune.9) Présidence de la commission départementale de sécurité routiére pour les épreuves sportives amoteur ainsi que pour les homologations de circuits pour véhicules a moteur ;10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition a mutation de certificats d'immatriculationet mains levées11) Reçus de radiation de gages12) Certificats de situation des véhicules13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres a moteur sur ledomaine public maritime ;14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations,16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces17) Agréments des agents de la police municipale18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)21) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére a titre provisoire.22) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivée;
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C-
1)2)3)4)
5)
6)
7)
8)
9)
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALESRecours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtesConventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalitéCréation, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-CalaisOuverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCTNomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territorialesCréation de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la routeNomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du Code de la routeDispense de formalités de purge de privileges et hypothéques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismesDésignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service
D -
1)2)
1)
au fonctionnement d'une collectivité
ASSOCIATION SYNDICALETutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libresCréation de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes
ORDRE PUBLICRécépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 271-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrétés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
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Article 2: Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer, à l'effetde:- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur leprogramme 354 « Administration Territoriale de l'État ».- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3: Délégation est accordée à Axelle Peniguel, secrétaire générale de la sous-préfecture deMontreuil-sur-mer et à Laurent Hennuyer, secrétaire général adjoint et chef du bureau de laréglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-mer, à l'effet de signertoutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée àIsabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l'exception de celles relevant des matièressuivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané d'Isabelle Fradin-Thirode, sous-préféte deMontreuil-sur-Mer, d'Axelle Peniguel, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer etde Laurent Hennuyer, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, ladélégation est accordée a Catherine Melius, attachée d'administration.Article 5: La délégation de signature prévue à l'article 3 ne s'applique pas aux correspondancesadressées aux élus.Article 6: Délégation est également donnée a:Alexia Greuet, secrétaire administrative de classe supérieure à l'effet de signer les :- courrier de demande de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des déclarations decréation, de modification ou de dissolution des associations syndicales libres,- courrier de demande d'enquête administrative dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure deprévention des expulsions locatives,- bordereau de transmission,- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement.Délégation est également donnée a:Morgan Molmy Fait, secrétaire administratif de classe normal à l'effet de signer les :- Demandes d'enquétes administratives,- Bordereaux de transmissions,
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- Courriers de demande de complétude,- Récépissés de déclaration d'arme de catégorie C,- Récépissés de dépôt des dossiers de gardes particuliers,- Cartes européennes d'armes à feu matérielles,- Attestations de délivrance d'un permis de chasser,- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement d'Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Montreuil sur Mer sera assurée par JehaneBensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.En cas d'absence conjointe d'Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, et de JehaneBensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la délégation de signature est accordée à ChristianVédélago directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
À Arrasargé de l'administrationdépartement,
-
Le secrétaire généralde l'État da
ristophe Ma
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Arrêté préfectoral n°2025-11-191 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Jehane BENSEDIRA,
Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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| | Direction de la coordinationPREFET | des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11-191 du 08 DEC. 2025 accordant délégation de signature à JehaneBensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination d'Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affairesétrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecturedu Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe I),sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfetde la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupeIII);Vu l'instruction conjointe préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, préfet du Pas-de-Calais,procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer et son avenant en date du 20février 2021.Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative a la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025, portant organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu les notes préfectorales du 26 août 2024, du 5 janvier 2022 et 11 février 2021 portant affectation de :* Abdelkader Rahaoui, attaché d'administration, chef du bureau du cabinet et de la sécurité,secrétaire général par intérim de la sous-préfecture,¢ Véronique Belval, attachée d'administration, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de lacitoyenneté, |¢ Judicaélle Deliessche, attachée d'administration, cheffe du bureau du développement local etde l'appui territorial.Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1: Délégation est donnée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à l'effet designer au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de sonarrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans lesmatières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés2
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11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier18) Agréments des gardes particuliers19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)20) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme pour l'ensemble dudépartement.21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communesde leur arrondissement
B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer etde Montreuil-sur-mer9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de laroute pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer
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10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements deBoulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes a la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules amoteur sur l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes : le trailde la côte d'Opale, le raid Icam, le T raid X , le trail du chemin de la craie,Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivante: le rallye de la valléeheureuse, le rallye du Boulonnais, l'Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteusesorganisées dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer,Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui sedéroulerait principalement dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les services dece ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés et l'accordécrit du sous-préfet de Béthune.14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur15) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement17) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations18) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces19) Agréments des agents de la police municipale20) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)23) Touts documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés dedéclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l'article L136 de la loi du 31 mai1993 autorisant la création de la loterie nationale pour l'ensemble du département24) Autorisations de galas de boxe
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signature à Madame Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 116
25) Toutes correspondances relatives aux loteries26) Pour l'ensemble du département: arrêtés d'ouverture ainsi que tous documents etcorrespondances relatifs aux hippodromes27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux) : pour l'ensemble du département instruction desdossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d'avis, signature descorrespondances28) Manifestations nautiques maritimes : instructions des dossiers et délivrance des autorisations pourl'ensemble du département29) immobilisation et mise en fourriére d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourriére provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.30) Les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application31) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivée ;32) Pour l'ensemble du département :Lutte contre les traversées maritimes illégales. Police des épaves maritimes et matériels nautiquesPrésidence de la commission consultative locale d'attribution des embarcations, matériels nautiques etassimilés.Avis de la commission locale portant proposition de cession à titre gracieux ou de mise à dispositiond'embarcations et de matériels nautiques et assimilés recueillis lors d'opérations de sauvetage oud'interventions conduites dans le cadre de la lutte contre les traversées maritimes illégales :- navires abandonnés et épaves maritimes (arrêté du 4 février 1965 ; Code des transports - art. L.5141-1 à L. 5141-7 ; L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-1 à R. 5142-9)- décision concernant les modalités de vente d'épaves (arrété du 4 février 1965 ; code destransports — art. L. 5142-1 a L. 5142-8 et R. 5142-10 a R. 5142-16)
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-11-191 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 117
5) Ouverture d'enquéte sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues a l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT6) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales7) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du Code de la route9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes,désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un serviceau fonctionnement d'une collectivité
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres,2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives); contrôle financier des associations wateringues (y compris lasignature des arrêtés d'enquêtes préalables a toute opération financière et à l'approbation du budget),3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes.
E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction,2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur leprogramme 354 "Administration Territoriale de l'État",- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.6
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signature à Madame Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 118
Article 3 : Délégation est accordée à Abdelkader Rahaoui, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer, chef de bureau du cabinet et de la sécurité, et en cas d'absence àJudicaelle Deliessche, cheffe de bureau du développement local et de l'aménagement du territoireet Véronique Belval, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté, à l'effet de signertoutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à JehaneBensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Jehane Bensedira sous-préfète deBoulogne-sur-Mer et d'Abdelkader Rahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétairegénéral par intérim, délégation est également donnée à Caroline Saveant-Lemaitre, à l'effet de présiderla commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Jehane Bensedira sous-préféte deBoulogne-sur-Mer et d'Abdelkader Rahaoui, délégation est également donnée à Judicaélle Deliessche àl'effet de signer :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles4) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulierB - POLICE GENERALE1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer etde Montreuil-sur-mer3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la route pourles arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer7
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signature à Madame Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 119
4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer7) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur8) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement9) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations10) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoireArticle 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Jéhane Bensedira sous-préféte deBoulogne-sur-Mer, d'Abdelkader Rahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétairegénéral par intérim, délégation est également donnée à Véronique Belval, cheffe du Bureau de lacohésion sociale et de la citoyenneté, à l'effet de signer :1) Toutes correspondances en matiére de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Jehane Bensedira,sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, de Abdelkader Rahaoui, de Véronique Belval, et de JudicaélleDeliessche délégation est également donnée à Charlotte Fournier, à Caroline Saveant-Lemaire, àXavier Saison et Marion Auxenfants, adjoints aux chefs de bureaux, à l'effet de signer :A- Administration générale1) Récépissés des procés-verbaux de réquisition de la force publique en matiére d'expulsions locatives,2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail,3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations,4) Récépissés de déclaration d'exercice de revente ou d'échanges d'objets mobiliers5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.B-Police générale1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (formulaireréférence 3) (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur5) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations
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Article 8: Les délégations de signature prévues aux articles 4, 8 et 6 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 9: En cas d'absence de Jehane Bensedira sous-préféte de Boulogne-sur-Mer, la suppléance desfonctions de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par Isabelle Fradin-Thirode, sous-préféte deMontreuil-sur-Mer.A cette occasion, la délégation de signature accordée a Jehane Bensedira sous-préféte de Boulogne-sur-Mer sera exercée par Isabelle Fradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer.En cas d'absence conjointe de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et d'Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer la délégation de signature est accordée à François Flahaut,sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint, pour lespièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois '- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure).- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcésà l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relativeàl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 10: Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésionsociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la sous-préfète deMontreuil-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A ArrasLe secrétaire général hi rgé de l'administrationde l'Etat dang le département,
Sa
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00029
Arrêté préfectoral n°2025-14-218 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMONIN,
Directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00029 - Arrêté préfectoral n°2025-14-218 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 122
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FraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-14-218 du 08 DEC. 2025 portant délégation de signaturea Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la police nationaleLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementalesde sécurité publique ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe 11), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant affectation de Laurent Simonin, contrôleur généraldes services actifs de la police nationale, en tant que directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-CalaisVu la circulaire INT C 9300 212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur départemental de lasécurité publique ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025 ; 1
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x xVu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et a l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1: Délégation permanente est donnée a Laurent Simonin, directeur interdépartemental de lapolice nationale, a l'effet de :- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blame et de l'exciusion temporaire defonctions pour une durée maximale de trois jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement etd'application placés sous son autorité,- signer les conventions relatives à la rémunération des prestations de service d'ordre fournies par ladirection départementale de la sécurité publique du Pas-de-Calais sur la seule zone de compétence dela police nationale aux organisateurs de manifestations (hors obligations normales de la puissancepublique),- Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone de police) :- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Laurent Simonin, directeur interdépartemental de lapolice nationale, à l'effet de procéder aux engagements juridiques des dépenses nécessaires aufonctionnement de son service concernant le programme « Police Nationale » n° 176.
Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, LaurentSimonin, directeur interdépartemental de la police nationale, peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
rgé de l'administrationdépartement,
_ Æfiistophe Marx
Le secrétaire général cde l'État dans |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00029 - Arrêté préfectoral n°2025-14-218 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 124
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00030
Arrêté préfectoral n°2025-14-219 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMONIN,
Directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00030 - Arrêté préfectoral n°2025-14-219 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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FraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-14-219 du 0 8 DEC. 2025 portant délégation de signatureà Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la police nationale pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiquesLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code des marchés publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementalesde la sécurité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant affectation de Laurent Simonin, contrôleur généraldes services actifs de la police nationale, en tant que directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-CalaisVu la circulaire INT C 9300 212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur départemental de lasécurité publique;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025 ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00030 - Arrêté préfectoral n°2025-14-219 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle ler - Délégation est donnée à Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la policenationale, a l'effet de:— décider, par la validation des expressions de besoin correspondantes, de l'utilisation des créditsmis à sa disposition sur le programme suivant :Mission « Sécurité »° programme n° 176 « Police nationale »— vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiquescorrespondants— décider des ordres à payer au comptable.Article 2 - Délégation est donnée à Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la policenationale, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptéevisée à l'article 28 du code des marchés publics et imputés sur le programme n°176: « policenationale ».Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, LaurentSimonin, directeur interdépartemental de la police nationale, peut, sous sa responsabilité, subdéléguersa signature à ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeurdépartemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au préfet du Pas-de-Calais.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet et ledirecteur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. A Arras
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département,
a __Æfristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00030 - Arrêté préfectoral n°2025-14-219 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
127
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00033
Arrêté préfectoral n°2025-15-223 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Olivier ALARY,
Commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00033 - Arrêté préfectoral n°2025-15-223 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Olivier ALARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 128
| Direction de la CoordinationPREFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui TerritorialLibertéEgalitéFraternitéMission appui juridiqueArrêté n°2025-15-223 du 9 8 DEC. 202bortant délégation de signature a Olivier Alary,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-CalaisLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du ter août 2011 des ministères de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivitésterritoriales et de l'immigration relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise enfourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L 325-1-2 du code de la route ;Vu la décision n° 004944/GEND/DRHGN/SDPO du 2 février 2024 portant mutation du Colonel OlivierAlary en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais àArras, à compter du ler septembre 2024 ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00033 - Arrêté préfectoral n°2025-15-223 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Olivier ALARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 129
Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: Délégation est donnée au Colonel Olivier Alary, Commandant le groupement degendarmerie départementale du Pas-de-Calais, à l'effet de signer ;- les conventions relatives a la rémunération des prestations de service d'ordre fournies par legroupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sur la seule zone de compétence de lagendarmerie nationale aux organisateurs de manifestations (hors obligations normales de la puissancepublique)- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule (pour la zone degendarmerie nationale) ;eles arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,«les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourriére à titre provisoire.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-calais, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
A ArrasLe secrétaire général de Ja préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
hristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00033 - Arrêté préfectoral n°2025-15-223 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Olivier ALARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 130
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00037
Arrêté préfectoral n°2025-16-227 du 08
décembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Thomas JULE, commissaire
divisionnaire, Directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité nord
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00037 - Arrêté préfectoral n°2025-16-227 du 08 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Thomas JULE, commissaire divisionnaire, Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité nord 131
EE Direction de la CoordinationPREFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-16-227 du G 8 DEC. 2025 portant délégation de signature a Thomas Jule,commissaire divisionnaires, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité nordLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le départementVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique de l'État ;Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementalesde sécurité publique ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant GREGREERET AGEN en matiére de gestion despersonnels de la police nationale;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative a la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2022 nommant Thomas Jule, commissaire divisionnaire de police, auposte de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;Vu la circulaire n°5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00037 - Arrêté préfectoral n°2025-16-227 du 08 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Thomas JULE, commissaire divisionnaire, Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité nord 132
Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1: Délégation permanente est donnée a Thomas Jule, commissaire divisionnaire de police,directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord, aux fins d'immobilisation et/ou mise enfourriére de véhicule pendant une durée maximale de 7jours, dans les conditions et en application del'article L. 325-1-2 du Code de la route.
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Thomas Jule,commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord,peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet du Pas-de-Calais et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
A Arrascture du Pas-de-CalaisÉtat dans le départementLe secrétaire général de la prchargé de l'administration de
pet Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00037 - Arrêté préfectoral n°2025-16-227 du 08 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Thomas JULE, commissaire divisionnaire, Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité nord 133
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00035
Arrêté préfectoral n°2025-18-225 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature au Colonel Stéphane CONTAL,
Directeur départemental des services d'incendie
et de secours du Pas-de-Calais et au Colonel
Florent COURREGES, Directeur Départemental
Adjoint
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00035 - Arrêté préfectoral n°2025-18-225 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature au Colonel Stéphane CONTAL, Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et au
Colonel Florent COURREGES, Directeur Départemental Adjoint
134
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Arrêté n°2025-18-225 du 0 8 DEC. 2025 portant délégation de signature au directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et au directeurdépartemental adjointLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration en date du21 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Stéphane Contal, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au sein du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais,en qualité de directeur départemental à compter du 16 février 2025 ;Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du Conseil d'administration en date du 20octobre 2020 portant nomination de Monsieur Florent Courreges, Colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels, au sein du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais, en qualitéde directeur départemental adjoint ; |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00035 - Arrêté préfectoral n°2025-18-225 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature au Colonel Stéphane CONTAL, Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et au
Colonel Florent COURREGES, Directeur Départemental Adjoint
135
Considérant qu'au terme de l'article L 1424-33 du CGCT susvisé, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'État dans ledépartement pour :- la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental desapeurs-pompiers,- la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours,-la coordination et le contrôle de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux,-la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°": Délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du préfet du Pas-de-Calais,au Colonel hors classe Stéphane Contal, directeur départemental des services d'incendie et de secoursdu Pas-de-Calais, dans la limite de ses attributions, pour signer ou viser en son nom, toutes lescorrespondances relatives à :— la direction opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours et de son corpsdépartemental de sapeurs-pompiers,— la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours,— la coordination et le contrôle de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux,— la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.Sont exclus les courriers à caractère décisionnel notamment ceux adressés aux ministres, aux préfets,aux élus, aux agents diplomatiques et consulaires.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors classe Stéphane Contal la délégationde signature qui lui est conférée à l'article 1® est exercée par le Colonel Florent Courreges, directeurdépartemental adjoint.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet et le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A ArrasLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
ristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00035 - Arrêté préfectoral n°2025-18-225 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature au Colonel Stéphane CONTAL, Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et au
Colonel Florent COURREGES, Directeur Départemental Adjoint
136
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00032
Arrêté préfectoral n°2025-23-222 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Mme Sophie BÉJEAN, Rectrice de la
Région Académique Hauts-de-France, Rectrice
de l'Académie de Lille
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-23-222 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Mme Sophie BÉJEAN, Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice de l'Académie de Lille 137
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Arrêté n°2025-23-222 du 98 DEC. 2025 portant délégation de signature a SophieBéjean, rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de l'éducation ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'ordonnance n° 2004-631 du ter juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée envigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locauxd'enseignement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Sophie Béjean en qualité de rectrice de la régionacadémique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025 ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu la circulaire interministérielle du 30 août 2004 concernant la mise en œuvre de l'article L.421-14 duCode de l'éducation relatif au contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-23-222 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Mme Sophie BÉJEAN, Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice de l'Académie de Lille 138
ArréteArticle 1° : Délégation est donnée a Sophie Béjean, rectrice de la région académique Hauts-de-France,rectrice de l'académie de Lille, à l'effet de signer au nom du préfet du Pas-de-Calais :- contrats d'association avec l'État :e tous les actes relatifs aux contrats d'association avec l'État et leurs avenants pour les établissementsd'enseignement privé du premier et du second degré,e toutes les opérations de mise en paiement des sommes dues aux établissements privés du seconddegré sous contrat d'association en matière de forfait d'externat et de crédits pédagogiques ;— contrôle de légalité :e contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du Pas-de-Calais, soumis àtransmission pour devenir exécutoires en application du | de l'article L. 421-14 du Code de l'éducationet notamment :1) les accusés de réception2) les demandes d'informations ou de pièces complémentaires3) les lettres d'observations valant recours gracieuxe contrôle de légalité des actes des collèges du Pas-de-Calais qui n'ont pas trait au contenu ou àl'organisation éducatrice et qui ne sont pas soumis à obligation de transmission dont il aura été saisi pardes tiers ou par des membres du conseil d'administration des établissements ;- les déférés au tribunal administratif des actes des collèges et établissements d'éducation spéciale dudépartement du Pas-de-Calais mentionnés à l'article R 421-54 du Code de l'éducation aprèsinformation préalable du préfet;— les délibérations du conseil d'administration relatives :— à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés,— au recrutement de personnels,— aux tarifs du service annexe d'hébergement,— au financement des voyages scolairesles décisions du chef d'établissement relatives :— au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'auxmesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels,— aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchéspassés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions del'article 28 du code des marchés publics ;- les déférés au tribunal administratif des actes qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation del'action éducatrice et qui ne sont pas soumis à obligation de transmission, dont les services de contrôleauront été saisis par des tiers ou des membres du conseil d'administration après information préalabledu préfet.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Sophie Béjean,rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, peut subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-23-222 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Mme Sophie BÉJEAN, Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice de l'Académie de Lille 139
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la rectrice de la région académiqueHauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille sont chargés de l'exécution du présent arrêté quiprendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A ArrasLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-23-222 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Mme Sophie BÉJEAN, Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice de l'Académie de Lille 140
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00036
Arrêté préfectoral n°2025-23-226 du 08
décembre 2025 portant délégation de signature
sur le champ de compétence relevant du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00036 - Arrêté préfectoral n°2025-23-226 du 08 décembre 2025 portant délégation de
signature sur le champ de compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais 141
| SF | Direction de la Coordination desPREFET Politiques Publiques et de l'AppuiDU PAS-DE-CALAIS TerritorialLibertéEgalitéFraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-23-226 du f 8 DEC. 2025portant délégation de signature sur le champ decompétence relevant du service départemental à lajeunesse, à l'engagement etaux sports du Pas-de-CalaisLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de l'éducation ;Vu le Code du sport ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code du service national ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Sophie Béjean en qualité de rectrice de la régionacadémique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00036 - Arrêté préfectoral n°2025-23-226 du 08 décembre 2025 portant délégation de
signature sur le champ de compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais 142
xVu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service régional intitulédélégation régionale académique à la jeunesse, a l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cingservices départementaux intitulés, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports(SD JES);Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'intérieur et le ministre del'éducation nationale, de la jeunesse et de sports ;Vu le protocole régional signé entre le préfet de région et la rectrice de région académique ;Vu le protocole départemental signé entre le préfet de département et la rectrice de régionacadémique ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Sophie Béjean, rectrice de région académique,rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités, en application du 11° de l'article 43 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 à l'effet de signer, au nom du préfet du département du Pas-de-Calais, les actes et correspondances dans les domaines suivants :| — Sport> le développement du sport santé,> la promotion de l'éthique et des valeurs du sport,> le développement du sport pour tous,> la prévention du dopage,> l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives,> la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif,> l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires,> l'homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse, la déclaration desmanifestations sportives,l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et retraitd'agrément,> l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément,
Vv
Il - Inspection, contrôle et évaluation> l'inspection, le contrôle, l'évaluation des accueils collectifs de mineurs et des personnesencadrant des mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurssportifs, du service civique,lll - Vie associative> les délégations départementales à la vie associative, des centres de ressources et d'informationdes bénévoles,> le conseil aux associations,> l'accompagnement de la gestion du FDVA,IV - Jeunesse et éducation populaire> les politiques éducatives territoriales,> la gestion des déclarations Accueil collectif des mineurs,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00036 - Arrêté préfectoral n°2025-23-226 du 08 décembre 2025 portant délégation de
signature sur le champ de compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais 143
> la qualité éducative dans les Accueil collectif des mineurs et la sécurité physique et morale desmineurs qui y sont accueillis,V - Engagement civique> la gestion de la réserve civique,> les agréments du service civique,VI - Divers> les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
ARTICLE 2 : Sont exclus de cette délégation générale :| - Les correspondances et décisions administratives adressées :> aux ministres, aux parlementaires,> au président du conseil départemental lorsque le courrier de saisine est personnellementadressé au préfet de département,Il - Les saisines et les mémoires devant toutes les juridictions et les correspondances entrant dans uncadre contentieux engageant la responsabilité de l'État.lll — Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement desservices.IV — Les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.
ARTICLE 3 : Sophie Béjean rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lille, chancelièredes universités pourra, le cas échéant, déléguer sa signature dans les conditions prévues au Ill del'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de département du Pas-de-Calais et le secrétairegénéral de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. A ArrasLe secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administratior| de l'État dans le département
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00036 - Arrêté préfectoral n°2025-23-226 du 08 décembre 2025 portant délégation de
signature sur le champ de compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais 144
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00024
Arrêté préfectoral n°2025-26-213 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Lionel GALLOIS, Directeur
des archives départementales du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00024 - Arrêté préfectoral n°2025-26-213 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Lionel GALLOIS, Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais 145
| S| Direction des ArchivesPREFET départementalesDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéMission appui juridiqueArrété n°2025-26-213 du 08 DEC. 2029 portant délégation de signature aLionel Gallois, directeur des archives départementales du Pas-de-CalaisLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code du patrimoine, livre II,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-14D. 1421-2,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras;Vu la note ministérielle du 8 décembre 2008 portant nomination de Lionel Gallois, conservateur en chefdu patrimoine, en qualité de directeur des archives départementales du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière dedélégation de signature des préfets;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1°: Délégation est donnée à Lionel Gallois, conservateur général du patrimoine, directeur desarchives départementales du Pas-de-Calais, à effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous:
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00024 - Arrêté préfectoral n°2025-26-213 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Lionel GALLOIS, Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais 146
1. gestion du service départemental d'archives- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseildépartemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.2. contrôle scientifique et technique sur les archives publiques- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique del'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises endemeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départementald'archives ;- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.3. coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les directeurs des servicesdépartementaux sur les archives produites par les services des administrations supra-départementales dont le siège se trouve dans le département- correspondances et rapports.4. contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues àl'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.5. animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département- correspondances et rapports.6. instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du |de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documents détenus par le servicedépartemental d'archives du Pas-de-Calais ou par une autorité qui a vocation à y verser sesarchives.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Lionel Gallois, la délégation consentie à l'article 1°sera exercée par Pia Rigaldiès, exerçant les fonctions de chef du service des archives contemporaines.Article 3: Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature : les arrêtés, les correspondancesadressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi queles circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État.Article 4 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Lionel Gallois, directeurdes archives départementales du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité. Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur des archivesdépartementales du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Arrasle secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Christophe "a
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00024 - Arrêté préfectoral n°2025-26-213 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Lionel GALLOIS, Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais 147
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00038
Arrêté préfectoral n°2025-31-228 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Fanny BOURDET, Directrice
du service départemental des anciens
combattants et victimes de guerre du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00038 - Arrêté préfectoral n°2025-31-228 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Fanny BOURDET, Directrice du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre du
Pas-de-Calais
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| Direction de la CoordinationPREFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-31-228 du 0 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à FannyBourdet, directrice du service départemental des anciens combattants et victimes de guerredu Pas-de-CalaisLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la décision n° 4319 du 1er octobre 2010 du directeur de l'ONAC nommant Fanny Bourdet, directricedu service départemental des anciens combattants et victimes de guerre du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de. Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et a l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Considérant la vacance du poste de préfetSur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Fanny Bourdet, directrice du service départementaldes anciens combattants et victimes de guerre du Pas-de-Calais, à l'effet de signer, en ce qui concernele département du Pas-de-Calais :- toutes correspondances courantes relevant du service départemental- les arrêtés octroyant les congés de maladie au personnel du service départemental
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00038 - Arrêté préfectoral n°2025-31-228 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Fanny BOURDET, Directrice du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre du
Pas-de-Calais
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Article 2 : Sont toutefois exclus de la présente délégation la signature :- les arrétés portant réglementation générale ;- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;_- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;et de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics.Article 3.: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Fanny Bourdet,directrice du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre du Pas-de-Calais,peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet et la directricedu service départemental des anciens combattants et victimes de guerre du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur lelendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
rgé de l'administratione département,Le secrétaire généralde l'État da
ristophe Mar
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00038 - Arrêté préfectoral n°2025-31-228 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Fanny BOURDET, Directrice du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre du
Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00023
Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 151
| | Direction départementale dePREFET l'emploi, du travail et desDU PAS-DE-CALAIS solidarités
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-40-212 du 0 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-CalaisLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-calais chargé de l'administrationde l'État dans le département
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;Vu le Code de l'artisanat ;Vu le Code de la commande publique;Vu le Code de commerce ;Vu le Code de la consommation ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le Code général des impôts ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité sociale ;Vu le Code du tourisme ;Vu le Code du travail ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22juillet 1983 modifiée, relatives ala répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale et notammentson article 4 modifié ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 152
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État;notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et aumétier d'assistant maternel ;Vu le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départementalpour la protection de l'enfance ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (Groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 153
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur a l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025 ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une duréed'un an à compter du 1° Avril 2025 ;Vu l'arrêté n° 2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme accorde délégation de signature àLætitia Creton, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant designation et délégation de signature à JacquesTesta, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par interim ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête :Article 1°: Délégation de signature est donnée à Nathalie Chomette, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer, à l'exception des correspondances avec les élus,les administrations centrales et régionales sauf d'administration courante, dans le cadre de sesattributions et compétences, les actes et décisions suivants :
| - Administration générale :1: Tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement de la Directiondépartementale ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sousl'autorité de la directrice départementale, sous réserve de l'application des statuts existants y comprisles sanctions disciplinaires du premier groupe.2: Comité Social d'Administration: arrêtés de composition, procès-verbaux, comptes rendus etcorrespondances, ainsi que de sa formation spécialisée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 154
1-3 : Conseil médical : tous les actes relevant :l-3-1: de la gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical : constitution etprésidence. Avis émis en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevantde la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière,|-3-2 : du suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État etde la fonction publique hospitaliére ;|-3-3: de l'actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au recueil des actesadministratifs (RAA).1-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au servicejuridique de la préfecture).ll - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommesTous les courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine et notamment :H-1 : l'avis sur les demandes d'agréments des centres d'information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) ;1-2: les demandes d'agrément des établissements d'information, de consultation ou de conseil defamilles (EICCF) ;1-3 : les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie de laprostitution et de la traite des êtres humains ;Il-4: la reconnaissance de l'aptitude aux activités des espaces pour la vie affective relationnelle etsexuelle (EVARS).111 - Missions d'urgence sociale, hébergement et insertion :Il1-1 : Les établissements et services sociaux :lil-1-1 : Les courriers et notes relatifs à la préparation des décisions de l'autorité de tarification viséesaux articles R 314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) :III-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;11-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires;lil-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget;11-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;IIl-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;11-1-1-F : Demande d'information à caractère financier ;1111-1-G : Fixation des frais de siège.I!-1-2 : Procédures d'autorisation (article R.313-1 et suivants du CASF) :111-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L 312-1 duCASF (article R.313-4 du CASF);11-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R.313-5-1 du CASF);lil-1-2-C : Notifications de décisions (article R.313-7 du CASF) ;111-1-2-D : Contrôle de conformité (article D.313-11 à D.313-14 du CASF) ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 155
Ill-1-2-E: Toute correspondance relative a la réception et à l'instruction des évaluations (articleL.312-8 du CASF);I!l-1-2-F: Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L.313-5 duCASF);I!l-1-2-G: Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appelssociaux (article L.313-1-1 du CASF).
+à projets
111-1-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.Ill-1-4 : Contrôles prévus aux articles L.313-13 du CASF (contrôles de l'activité des établissements etservices sociaux) et L.331-1 du CASF (surveillance des établissements soumis à autorisation et àdéclaration).111-1-5 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 104, 177, 303 et 304.111-1-6 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L.313-11 du CASF.1111-7 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).HI-2: Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centresd'hébergement et de réinsertion sociale (article L.111-3-1 du CASF).Ill-3: L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des airesd'accueil des gens du voyage. :III-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action socialedans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (articleL.851-1 du Code de la sécurité sociale) :111-3-2: Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopérationintercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés(article L.851-1 du code de la sécurité sociale).Ill-4: Toutes correspondances relatives a la réception et à l'instruction des demandes d'agrémentpréfectoral (L.365-3 et L.365-4 du CASF).Ill-5 : Toute décision concernant la domiciliation des personnes sans domicile stable :Ill-5-1 : Agréments des organismes de domiciliation ;Ill-5-2 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 304 ;lll 5-3 : tout échange relatif à l'exercice des missions précitées.IV - Missions d'accès et de maintien dans le logementIV1 : Le logement des publics prioritaires :IV-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;1V-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.IV-2 : Le droit au logement opposable :IV-21 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dontla demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du Code dela construction et de l'habitation ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 156
IV-2-2: Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont lademande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du Code de laconstruction et de l'habitation ;IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiationprévue à l'article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleurchargé de leur relogement ;
IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés deréception des recours déposés au titre des articles L.300-1 et L.441-2-3 du Code de la construction etde l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commissiondépartementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de lacommission départementale de médiation.IV-3 : Accompagnement vers et dans le logement (AVDL)Conventions passées entre l'État et :* les organismes agréés au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et techniquementionnées à l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation ;* les organismes agréés pour des activités d''intermédiation et de gestion locatives socialementionnées à l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;* les associations départementales d'information sur le logement ;* les centres d'action sociale communaux ou intercommunaux ;pour la gestion du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), défini auR452-37 du Code de la construction et de l'habitation.IV-4 : La commission départementale de conciliation :IV-41 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;IV-4-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.IV-5: Toute correspondance relative a la réception et à l'instruction des demandes d'agrément desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, etles décisions qui en découlent (art R.365-1-2° et R.365-1-3° du Code de la construction et del'habitation).V - Missions d'accompagnement des personnes et des famillesV1 : Protection de la famille et de l'enfance :V1 : Toutes correspondances relative à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.224-1du CASF) ;V-1-2 : Tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du CASF) ;V-1-3 : Les engagements des crédits, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émissiondes titres de perception au titre du BOP 304;V-1-4 : Les décisions, courriers et notes relatives à l'animation, et à l'élaboration et à la mise en œuvredu comité départemental de service aux familles (CDSF) et du schéma départemental de service auxfamilles (SDSF) ;V-1-5 : Les courriers, notes et correspondances liées au service public de la petite enfance ;V-1-6 : Les courriers, notes et correspondances liées à la co-animation et à la participation à l'actiondu comité départemental de la protection de l'enfance (CDPE).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 157
V-2 : Personnes handicapées :V-21 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes utilisantun véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées (article R.241-21 du CASF) ;V-2-2: Décisions prises lors des commissions départementales des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées (CDAPH) ;V-2-3: Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 157VI - Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de protection de l'enfance et stratégie pour lelogement d'abordTous courriers, notes, actes et décisions relevant de l'élaboration ou de la mise en œuvre de cesstratégies notamment :VIA : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventiondes organismes agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies ;VI-2: Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 304 et 102 et relatifs à la mise en œuvre de ces stratégies.
VII - Missions d'inspection, contrôle audit et évaluation de structures :Tous courriers, notes, actes et décisions concernant :VII: Les établissements et services sociaux et médicaux sociaux soumis à autorisation oudéclaration (L.313-13 et s. L.331-1 du CASF);VII-2 : Les établissements agréés au titre du CASF (L.331-1 du CASF) ;VII-3: Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs soumis à agrément ou déclaration(L.472-10 et s. du CASF);VII-4 : Les délégués aux prestations familiales soumis à agrément (L.474-5 et s. du CASF) ;VII-S: Les établissements d'accueil du jeune enfant soumis à autorisation (L.2324-2 du code de lasanté publique) ;VII-6 : Les séjours de vacances adaptées organisées (L.412-2 et R.412-16 du Code du tourisme) ;VII-7: Les activées d'intermédiation locative, de gestion locative sociale et d'ingénierie socialetechnique et financière, agréées par le préfet de département (R.365-6 et R.362-7 du Code de laconstruction et de l'habitation) ;VII-8 : Les dispositifs financés au titre de la politique de la ville ;VII-9 : Les labels « points conseil budget » ;VII-10 : Toutes autres subventions.Vill - Missions en matière de politique de la ville :VIA : Les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention d'investissement ;VIII-2 : Les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention de fonctionnement ;VIII-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des ordres à payer et del'émission des titres de perception au titre du BOP 147.
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IX - Missions en matière de politiques du travail, de l'emploi, d'anticipation et d'accompagnement desmutations économiques et de la formation professionnelle :Les décisions et actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DDETStelles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités [et de la protection des populations].Les décisions et actes administratifs et correspondances relevant des pouvoirs listés en annexe.Article 2: Au titre des compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à Emmanuel Richard, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord, à l'effet de signer toutes les décisions et documents en matière d'agrément relatif à lareconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (loi n°471775 du 10septembre 1947 loi n°78-763 du 19 juillet 1978, loi n°92-643 du 13juillet 1992, décret n°79-376 du 10 mai1979 ; décret n°93-455 du 23 mars 1993 et décret n°93-1231 du 10 novembre 1993).Article 3: Au titre des compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à Letitia Creton, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme, à l'effet de signer toutes les décisions et documents en matière d'enregistrement des contratsd'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (L.6227-11 du Code du travail).Article 4 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :* les arrêtés portant réglementation générale,¢ les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,¢ les courriers aux ministres et leurs cabinets ministériels et aux administrations centrales, auxparlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, auxprésidents des chambres consulaires,¢ les circulaires ou instructions adressées aux collectivités territoriales,* les décisions de sanctions administratives (astreinte, sanctions financières, interdiction de gérerune nouvelle autorisation ou un nouvel établissement ou service, mise sous administrationprovisoire, retrait d'agrément, suspension et cessation d'activité, cessation de séjour...) au titre descodes de l'action sociale et des familles, Code du tourisme, Code de la consommation, Code de lasanté publique et Code de la construction et de l'habitation ainsi que les reprises de subvention etla poursuite des séjours de vacances organisées,* les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors cellesayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux,* les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État,
x¢ les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.et de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne les établissements publics sanitaireset les établissements publics sociaux.Article 5: En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, peut subdéléguersa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera transmise aupréfet du Pas-de-Calais et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
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En matière de compétences mutualisées en interdépartemental;'|Emmanuel Richard, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et Lætitia Creton, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, peuvent subdéléguer leursignature a des agents placés sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations sera transmise aupréfet de région aux fins de publication au RAA de la préfecture de région Hauts-de-France.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les directeurs départementaux del'emploi, du travail et des solidarités des départements du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur lelendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
A Arras
Le secrétaire général de la préfecturé du Pas-de-Calais chargéde l'administration de l'État dans le département,
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Annexe à l'arrêté du 2) 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-CalaisN°de |Nature du pouvoir Sourcejuridiqueoars ed | | | —A - SalairesA7 Établissement du tableau des temps nécessaires à | Art. L.7422-2 et L.7422-3l'exécution des travaux à domicile R.74221 : R.7422-2A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais|Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileFixation de la valeur des avantages et prestationsen nature entrant dans le calcul de l'indemnité decongés payés Art. L.3141-23
A-4Décisions en matière de remboursement de fraisde déplacements (réels ou forfaitaires) ; exposéspar les conseillers du salariéArt. D1232-7, D1238-8, D1232-9
Décisions en matière de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié pour l'exercice de leur missionArt. L.1232-11
B - Hébergement collectif de travailleursDélivrance de l'accusé de réception de ladéclaration d'un employeur d'affectation d'unlocal à l'hébergementArt.1 de la loi n°73-548 du 27juin 1973
B-2Recueil des observations dans le cadre d'uneprocédure pouvant aboutir au prononcé d'unarrêté au titre des articles 5 et 6 de la loi n°73-548du 27/06/1973
Art. 5 et 6 de la loi n°73-548 du 27 juin1973
Arrêté portant mise en demeure de prendre dansun délai déterminé les mesures appropriées pourmettre en conformité un hébergement collectif detravailleurs
Art. 5 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973
B-4Arrêté de fermeture d'un hébergement collectif detravailleursArt. 5 et 6 de la loi n°73-548 du 27/06/1973C - Négociation collectiveAppréciation de la qualification des emploismenacés dans le cadre de la négociation triennaleArt. L2242-15 à L.2242-20Art. D.2241-3 et D.2241-4D - Conflits collectifsEngagement des procédures de conciliation ou demédiation au niveau départementalArt. L.2523-2E - Agence de mannequinsAttribution, renouvellement, suspension, retrait dela licence d'agence de mannequinsArt. L.7123-14Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1F - Emploi des enfants et des jeunes de moins de18 ansDélivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequinsdans la publicité et la mode
Art. L.7124-1 à L. 7124-3Art R.7124-1à R.7124-5
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signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 161
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de| Art. L.7124-5l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfantsF-3 Fixation de la répartition de la rémunération| Art. L.7124-9perçue par l'enfant entre ses représentants légauxet le pécule ; autorisation de prélèvementF-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.4153-6l'agrément des cafés et brasseries pour employer | Art. R.4153-8 et R.4153-12ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans| art. L.2336.4 Code de la santé publiquesuivant une formation en alternanceG - Apprentissage et alternanceG-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis| Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3et à la poursuite des contrats en cours Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8G-2 Dérogation au plafond d'apprentis par maitre} Art. R5112-11 à R5112-18d apprentissage ageerdee par la COMMISSION] n+ R 6273-6 à R6223-8départementale de l'emploi et de l'insertionH - Placement privéH-1 Enregistrement de la déclaration préalable} Art. R.5323-1 et R.5323-6d'activité de placement| - Emploi1-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion|Art. L.5121-3 et Art. D5121-11prévisionnelle des emplois et des compétences
1-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1;L5122-2:L.5122-4Loi n°2020-734 du 17 juin 20201-3 Acte partielle en cas de réduction d'activité| + 2020-2926 du 28 juillet 2020R5122-1 à R5122-26 du code dur4 Aides aux actions de reclassement de reconversion travailprofessionnelle Art. L. 5123-1 aL. 5123-91-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs|Art. L.5141-2 à L.5141-6DENIS Art. R.5141-1 à R.5141-31-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10décembre 2002 et n°2003-04 du 04 mars2003|-7 Dispositif Contrat Engagement Jeune (CE}J) L.5134-110 et suivantsR5134-161 et suivantArt. L5131-6 a L5131-7Art. R5131-16 et suivants1-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait}| Art. L.7232-1, L.7232-1-1,d'agrément d'une association ou d'une entreprisede services a la personne et courriers relatifs auxservices à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
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Toutes décisions relatives aux conventions depromotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance parles GEIQ
Art. D.6325-24circulaire n°97/08 du 25 avril 1997 etinstruction n°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29 juin2016I-10Toutes décisions et conventions relatives al'insertion par l'activité économique et toutesdécisions relatives au fonds départementald'insertion
Art. L.5132-2 et L.5132-4Art. R.5132-44 et L.5132-45R.5132-461-11Attribution, extension, renouvellement et retraitdes agréments "entreprise solidaire d'utilitésociale" et courriers relatifs aux entreprisessolidaires d'utilité sociale
Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
1-12Actes afférents au secrétariat de la commissiondépartementale de l'emploi et de l'insertion et àcelui des sous-commissions ou commissionsrestreintes correspondantes
Décret n°2006-665 du 07juin 2006Art R.5112-11 du code du travail
1-13Agrément des comités de bassin d'emploiLoi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l'aménagement et ledéveloppement durable du territoireDécret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatifaux comités de bassin d'emploi et aucomité de liaison des comités de bassind'emploi1-14Demande d'informations concernant les dispositifsd'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du 29 décembre2009 relatif aux demandesd'informations concernant certainsdispositifs d'aide à l'emploiI-15Arrétés fixant la liste des personnes habilitées avenir assister sur sa demande un salarié lors del'entretien préalable à son licenciement ou lors del'entretien préalable à la signature d'une ruptureconventionnelle
Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D1232-12
I-16Décision de dérogation au repos dominicalArt. L 3132-20 du code du Travail1-17Décision portant exonération de cotisationspatronales de sécurité sociale pour l'embauchejusqu'à 50 salariés dans les Zones France RuralitésRevitalisation.Attestation des périodes de stage mentionnées au9° de l'article L. 351-3 du code de la sécuritésociale (TUC et autres périodes en entreprise),pour leur comptabilisation comme périodesd'assurance ouvrant droit à pension.
Article L241-20 du Code de la SécuritéSociale
Article R351-12 du Code de la Sécuritésociale
J-Réduction, suspension ou suppression du revenude remplacementRecours administratifs et juridictionnels formés àl'encontre des décisions de suppression du revenude remplacement et de pénalité administrativeantérieures au ler janvier 2019.
Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018relatif aux droits et aux obligations desdemandeurs d'emploi et au transfert dusuivi de la recherche d'emploi
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signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 163
K - Formation professionnelleK-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage] Art. R.6341-48, R.6341-44,agréé par l'État R 6341-48L - Obligation d'emploi des travailleurs handicapésL-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou] Art. R.5212-15,R.5212-17d'établissement en faveur des travailleurshandicapésM - Travailleurs handicapésM-1 Subvention d'installation d'un _ travailleur} Art. R.5213-52handicapé pour l'exercice d'une fonction Art. D.5213-54à D5213-indépendanteM-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu | Art. L.5213-10ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées | Art. L5213-19Art. R5213-76 dN - Travail illégalN-1 Recueil des observations dans le cadre d'une|]R.8272-7procédure pouvant aboutir a un arrété defermeture administrative temporaire ou a unedécision d'exclusion temporaire des contratsadministratifs
® Sauf mention d'un autre code ou d'une autre source, les références réglementaires concernent leCode du travail.
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signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 164
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00034
Arrêté préfectoral n°2025-40-224 du 08
décembre 2025 portant délégation de signature
à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00034 - Arrêté préfectoral n°2025-40-224 du 08 décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 165
EH Direction régionale de l'économie,PRÉFET de l'emploi, du travail et desDU PAS-DE-CALAIS solidaritésLibertéEgalitéFraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-40-224 dif 8 DEC. 2025 portant délégation de signature à Bruno Drolezdirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des hauts-de-franceLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de commerce ;Vu le Code de la consommation :Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 4juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral :Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°20191594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
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signature à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 166
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisionsadministratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et desfinances;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Bruno Drolez sur l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025 ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article ler: délégation de signature est donnée a Bruno Drolez, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondancesrelevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-Calais en applicationdu code de la consommation (chapitre ler du titre Il du livre V et chapitre ler du titre lil du livre V) :* protection économique du consommateur. loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché, notammentnon-conformité à la réglementation d'un produit prélevé établie par l'essai ou l'analyse (article L531-6du code de la consommation).« sécurité des consommateurs pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestationsde services mis sur le marché
Article 2: délégation de signature est donnée à Bruno Drolez, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondancesrelevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-Calais en applicationdu code rural et de la pêche maritime (CRPM) :régulation concurrentielle des marchés s'agissant du non-respect des obligations relatives au contratde vente des produits agricoles (article L. 631-24 et suivants du CRPM)¢ transaction pour les infractions constatées par un agent placé sous l'autorité du préfet (L205-10 duCRPM)
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Article 3: délégation de signature est donnée à Bruno Drolez, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondancesrelevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-Calais en applicationdu code de l'environnement :+ transaction pour les contraventions et délits prévus et réprimés à l'article L173-12 du Code del'environnement.
Article 4: délégation de signature est donnée à Bruno Drolez, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondancesrelevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-Calais en matière demétrologie légale précisés en annexe 1.
Article 5: délégation de signature est donnée à Bruno Drolez, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités pour les mémoires et correspondances concernant les saisinesjuridictionnelles relatives aux sanctions et injonctions prononcées par la DREETS conformément aucode du commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au Code de la consommation (mesures de policeadministratives prises en application du chapitre 1e du titre I du livre V et sanctions administrativesprises en application du chapitre II du titre Il du livre V et du chapitre 1er du titre Ill du livre V) et de lalégislation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet 1837).
Article 6 ; Bruno Drolez est autorisé à subdéléguer sa signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 7: Sont exclus de la présente subdélégation de signature :- les actes à portée réglementaire,- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents,- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement l'État,-les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
ecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration tat dans le département
ChriStophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00034 - Arrêté préfectoral n°2025-40-224 du 08 décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 168
Annexe | à l'arrêté n° 2025-40-224 du 08 décembre 2025
Nature du pouvoir Références réglementairesInvitation d'un opérateur économique à mettre un termea une non-conformité constatée ; ordre de remise enconformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme; interdiction ourestriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.
Article 5-20du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absenced'organisme désigné. Articles 7 et 8du décret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a été présentée. Article 12du décret du 3 mai 2001Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type deporter remède aux défauts constatés et de demander unnouvel examen de type ; suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant des défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examende type de remédier aux défauts constatés sur lesinstruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux.
Article 13du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur lemarché des instruments d'un modèle donné. Article 21du décret du 3 mai 2001Suspension de la mise sur le marché et de la mise enservice d'instruments présentant à l'usage un défaut quiles rend impropres à leur destination (instruments ayantfait l'objet d'une approbation CEE de modèle)IV de l'article 10 du décret du 4 août1973
Approbation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure encas d'absence d'organisme désigné. Articles 18 et 23du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure.Article 26du décret du 3 mai 2001Désignation d'organismes et retrait de désignationd'organismes désignés. Article 36du décret du 3 mai 2001Désignation d'organismes pour l'approbation CEE demodèle et pour la vérification primitive CEE Article 1de l'arrêté du 8 novembre 1973Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,mise en demeure des organismes agréés. Articles 37 et 39du décret du 3 mai 2001Articles 40 et 43de l'arrêté du 31 décembre 2001Arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981et du 07/07/2004
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00034 - Arrêté préfectoral n°2025-40-224 du 08 décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 169
Nature du pouvoir Références réglementaireset du 07/07/2004Dérogation aux dispositions réglementaires normalementapplicables aux instruments de mesures. Article 41du décret du 3 mai 2001Attribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs et installateursd'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés. Article 45de l'arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation oumodification accordées aux détenteurs d'instruments demesure.
Article 62.3 de l'arrêtédu 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification demoyens d'essais Article 5 du décret du 3 mai 2001 etarticle 3 de l'arrêté du 31 décembre2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leurdétenteur Article 18 de l'arrété du 6 mars 2007 ;article 25 de l'arrêté du 1°" août 2013 ;article 25 de l'arrêté du 21 octobre2010
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00034 - Arrêté préfectoral n°2025-40-224 du 08 décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 170
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00039
Arrêté préfectoral n°2025-40-229 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00039 - Arrêté préfectoral n°2025-40-229 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
171
| Direction départementale dePREFET l'emploi, du travail et desDU PAS-DE-CALAIS solidarités
FraternitéMission appui juridiqueArrêté n°2025-40-229 du § 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiquesLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-calais chargé de l'administrationde l'État dans le département
VU le Code de la commande publique ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU a loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°92-604 du 1® juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°20191594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Étatnotamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00039 - Arrêté préfectoral n°2025-40-229 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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VU le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (Groupe Il), sous-préfet d'Arras ;VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de Préfet du Pas-de-Calais;VU l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire duministère des Armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une duréed'un an à compter du 1* avril 2025 ;VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calaisentant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;
+VU l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Considérant la vacance du poste de préfet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Arrête :Article 1: Délégation est donnée à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, à l'effet de décider de l'engagement des crédits, de la liquidation et del'établissement des ordres à payer et de l'émission des titres de perception au titre des programmessuivants:Programmes Intitulé104 Intégration et accès à la nationalité française135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat137 Égalité entre les femmes et les hommes147 Politique de la ville157 Handicap et dépendance177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables303 Immigration et Asile304 Inclusion sociale et protection des personnesDélégation est également donnée à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service fait conformémentaux engagements juridiques correspondants.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00039 - Arrêté préfectoral n°2025-40-229 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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xArticle 2: Délégation est donnée a Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, pour signer tous les actes nécessaires 4 la passation des marchés dans le cadredes budgets opérationnels de programme découlant de ses missions. En cas d'absence oud'empéchement et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, ellepeut subdéléguer sa signature a ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditéeaupres du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :-les actes attributifs dont le montant de la participation financière de l'État est supérieur à 350 000 € ;- quelqu'en soit le montant :* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;* les ordres de réquisition du comptable public;* les décisions de passer outre ;* toutes les correspondances, dans le domaine budgétaire, avec l'administration centrale.Article 4: En tant que responsable d'unités opérationnelles, et en application de l'article 44 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Lasignature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départementale des financespubliques du Pas-de-Calais.Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au préfet du Pas-de-Calais.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A ArrasLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargéde l'administration de l'État dans le département,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00039 - Arrêté préfectoral n°2025-40-229 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
174
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00021
Arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MAINGUET,
Directrice départementale de la protection des
populations
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations 175
PREFET Direction de la CoordinationDU PAS-DE-CALAIS des Politiques Publiques etLiberte de l'Appui Territorialgaltté .FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-50-210 du0 8 DEC. 0B5,ccordant délégation de signature à Catherine Mainguet,directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-CalaisLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'État dans ledépartementVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais en tantque directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectoralesen date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 5juillet 2024, portantnomination de Catherine Mainguet, directrice départementale de 2° classe de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la protectiondes populations du Pas-de-Calais, à compter du 1° septembre 2024 ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Catherine Mainguet, directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant. de la compétence de la direction départementale de laprotection des populations, à l'exception de :1) les arrêtés portant réglementation générale,2) les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,3) les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition,1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations 176
4) les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte,et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités localeset de leurs établissements publics,5) les correspondances et décisions administratives adressées :- aux ministres- aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsi qu'àleurs directeurs généraux des services- aux cabinets ministériels-aux administrations centrales à l'exception de celles entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant |- au maire d'Arras et au président de la Communauté Urbaine d'Arras à l'exception de celles entrant dansle cadre du fonctionnement administratif courant- aux présidents des chambres consulaires,6) les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État,7) les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services àl'exception de ceux relatifs à la gestion courante,8) les conventions liant L'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics,9) les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'uneévocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,10) l'approbation des chartes et schémas départementaux,11) en matière de gestion du personnel :- les sanctions disciplinaires au-delà des sanctions du 1er groupe- les décisions de détachement nécessitant un arrêté ministériel,12) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :- les décisions d'attribution de subventions- les décisions, mises en demeure et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour laprotection de l'environnement.Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, CaherineMainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, peut subdéléguersa signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision ainsi que les modificationsultérieures qui lui seraient apportées seront transmises au préfet et feront l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.A ArrasLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargéde l'administration de IfEtat dans le département
ristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations 177
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00022
Arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MAINGUET,
Directrice départementale de la protection des
populations, pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-50-211 du) 8 DEC. 2025ccordant délégation de signature a Catherine Mainguet,directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiquesLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration del'État dans le département
Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;Vu la loi de finances 2021 n° 2020-1702 du 27 décembre 2020;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions prises par l'État enmatière de prescription quadriennale modifiée par décret n° 2004-40 du 9janvier 2004;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 5 juillet 2024, portantnomination de Catherine Mainguet, directrice départementale de 2° classe de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la protectiondes populations du Pas-de-Calais, à compter du 1° septembre 2024 ;Considérant la vacance du poste de préfet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1er : Délégation de signature est donnée à Catherine Mainguet, directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais, à l'effet de décider de l'utilisation des crédits imputés surles programmes suivants :Mission "Agriculture, pêche, alimentation. forêt et affaires rurales"n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »Mission "Économie"n°134 : Développement des entreprises et de l'emploiMission "Ecologie, dévelonpement et aménagement durables"n° 181 « Prévention des risques »Mission "Direction de l'action du gouvernement"n° 354 "Administration territoriale de l'État"action 1 pour leur fonctionnement courantaction 2 pour l'enveloppe qui leur est réservéeDélégation est également donnée à Catherine Mainguet, directrice départementale de la protectiondes populations du Pas-de-Calais, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service fait pour lesengagements juridiques correspondants.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu'en soit le montant :- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,lorsqu'un tel avis est préalablement requis,- les décisions de passer outre,- les ordres de réquisition du comptable public.Article 3: Délégation est également donnée à Catherine Mainguet, directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais, pour opposer la prescription quadriennale aux titulairesde créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avisconforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non conforme ducomptable, le préfet reste seul compétent.Article 4: Délégation est également donnée Catherine Mainguet, directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais, pour signer tous les actes nécessaires à la passation desmarchés de l'État dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant de ses missions.Pour les cas d'absence ou d'empêchement et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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avril 2004 modifié, elle peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Sa signature est accréditéeauprès du comptable public.
Article 5 : Catherine Mainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, peut sous sa responsabilité, en tant que responsable d'unités opérationnelles, subdéléguer sasignature à ses collaborateurs, à l'effet de signer toutes les décisions concernant les matièresénumérées aux articles 1, 3 et 4. Elle définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste de sescollaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. La signature des agents habilités est accréditéeauprès du comptable public. Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui luiseraient apportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Arras
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargéde l'administration de l'État dans le département—
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00018
Arrêté préfectoral n°2025-56-207 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur
départemental des finances publiques du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-56-207 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais 182
| Direction de la CoordinationPREFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-56-207 du 0 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Jean-Marc Leleu,directeur départemental des finances publiques du Pas-de-CalaisLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'Étatdans le département,
Vu le Code du domaine de l'État ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-LE d'Arras;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Jean-Marc Leleu, administrateur de l'État du gradetransitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais en tantque directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectoralesen date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-56-207 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais 183
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R 176 à R 184 du code du domaine de l'État et par le décret67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements ;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementalesdes finances publiques ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1°" : Délégation est donnée à Jean-Marc Leleu, directeur départemental des finances publiques duPas-de-Calais, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :1) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion etde réalisation des biens domaniauxArt. L. 3272-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques, art. A. 116 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du Code de l'environnement2) Passation au nom de l'État des actes d'acquisition et de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'ÉtatArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 du Code général de la propriété des personnes publiques3) Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'ÉtatArt. R. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques4) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateurArt. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques5) Attribution des concessions de logementsArt. R. 2124-67 R. 2222-18 et R. 4121-3 du Code général de la propriété des personnes publiquesArt R 95 (2°"° alinéa) et A 91 du Code du domaine de l'État6) Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produits domaniauxArt. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du Code général de la propriété des personnes publiques7) Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidationont été confiées à l'administration chargée des domainesArt 809 à 811-3 du Code civilLois validées des 5 octobre et 20 novembre 1940Ordonnance du 5 octobre 19448) Tous actes de procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, àl'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du Code général de la propriété despersonnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisationd'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-56-207 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais 184
Art. R. 1212-9 a R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 du Code général de la propriété des personnespubliquesArt. 4 du décret n°2011612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiquesDécret n° 67-568 du 12 juillet 19679) Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de départements, de communes oud'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec cescollectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services de ladirection générale des finances publiquesArt 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
Article 2 : Délégation est donnée a Jean-Marc Leleu, directeur départemental des finances publiques duPas-de-Calais, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales,le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'annéeprécédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 3 : Délégation est donnée à Jean-Marc Leleu, directeur départemental des finances publiques duPas-de-Calais, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services placés sousson autorité.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Jean-Marc Leleu,directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desfinances publiques du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.
A ArrasLe secrétaire général de la préfectwre du Pas-de-Calais chargé del'administration de l'État dans le département,{= /ristophe Man No
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-56-207 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais 185
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00019
Arrêté préfectoral n°2025-56-208 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature en matière ordonnancement
secondaire à Madame Isabelle ORTIZ,
administratrice de l'Etat, Directrice du pôle État,
stratégie et ressources à la DDFiP du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-56-208 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature en matière ordonnancement secondaire à Madame Isabelle ORTIZ, administratrice de l'Etat, Directrice du pôle État,
stratégie et ressources à la DDFiP du Pas-de-Calais
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| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
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Arrêté n°2025-56-208 du 0 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature, en matiéred'ordonnancement secondaire, à Isabelle Ortiz, administratrice de l'État, directrice du pôleÉtat, stratégie et ressources à la direction départementale des finances publiques duPas-de-CalaisLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administrationde l'État dans le département,Vu le Code des marchés publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination d'Isabelle Ortiz, administratrice de l'État, etl'affectant à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu la note bureau DIE-1B n°2016-11-8273 du 23 novembre 2016 ;1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-56-208 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature en matière ordonnancement secondaire à Madame Isabelle ORTIZ, administratrice de l'Etat, Directrice du pôle État,
stratégie et ressources à la DDFiP du Pas-de-Calais
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Considérant la vacance du poste de préfet ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,ArréteArticle 1: Délégation de signature est donnée à Isabelle Ortiz, administratrice de l'État, directrice dupôle État, stratégie et ressources à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais , à effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ouà l'équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais,ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activitésde la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;> recevoir et décider de l'utilisation les crédits mis à sa disposition sur :le programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0156-DL62-D062le programme n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »pour la dotation qui lui est réservé sur l'UO régionale 0218-CDRH-DR59Le programme n° 724 "Opérations immobilières déconcentrées" pour la dotation qui luiest réservée sur l'UO départementale du BOP "Entretien régional" 0724-DP59-DD62.le compte d'affectation spéciale n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »pour les UO départementales des BOP :- "Biens non affectés" 0723-CBNA-DL62- "France Domaine" 0723-CFDO-DL62- "Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'État" 0723-CFIB-DL62> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités,> vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagementsjuridiques correspondants.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Pas-de-Calais :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
Article 3 : Isabelle Ortiz, administratrice de l'État, directrice du pôle État, stratégie et ressources à ladirection départementale des finances publiques du Pas-de-Calais peut, en tant que de besoin et soussa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans lesconditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au Préfet du Pas-de-Calais pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-56-208 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature en matière ordonnancement secondaire à Madame Isabelle ORTIZ, administratrice de l'Etat, Directrice du pôle État,
stratégie et ressources à la DDFiP du Pas-de-Calais
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Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desfinances publiques du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-56-208 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature en matière ordonnancement secondaire à Madame Isabelle ORTIZ, administratrice de l'Etat, Directrice du pôle État,
stratégie et ressources à la DDFiP du Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00020
Arrêté préfectoral n°2025-56-209 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck MORDACQ,
Directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord en
matière de gestion des patrimoines et des biens
privés
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-56-209 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière de gestion des patrimoines et des biens privés
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| | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de I' appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrété n°2025-56-209 du 08 DEC. CR ordant délégation de signature a M. Frank Mordacqdirecteur régional des finances publiques des hauts de France et du département du Nord enmatiére de gestion de patrimoines et de biens privésLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'Étatdans le département
Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des domaines etdu timbre, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944 :Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4; .Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décretn° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'État et auCommissariat à la réforme de l'État, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20octobre 1999 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matièredomaniale, notamment en son article 6 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-56-209 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière de gestion des patrimoines et des biens privés
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; |Vu le décret du 1% avril 2019 nommant Frank Mordacq directeur régional des finances publiques desHauts de France et du département du Nord;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calas entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025 ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15juillet 2019 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme del'État du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des Financespubliques;Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelleorganisation des directions régionales des Finances publiques ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai2015 portant charte de la déconcentration ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1: Délégation de signature est donnée à Frank Mordacq administrateur général des financespubliques, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et dudépartement du Nord dans la limite de ses attributions, et compétences, pour tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-56-209 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière de gestion des patrimoines et des biens privés
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Article 2: Frank Mordacq définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de sescollaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dansle présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché. Cette subdélégation est transmise au préfet dedépartement pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France etdu département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A ArrasLe secrétaire général de la préfiecture du Pas-de-Calais chargé del'administration de l'État dans le département,ee.ristophe Ma
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-56-209 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière de gestion des patrimoines et des biens privés
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00042
Arrêté préfectoral n°2025-60-201 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) du département du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00042 - Arrêté préfectoral n°2025-60-201 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département du Pas-de-Calais 194
EN Direction de la coordination desPRÉFET politiques publiques et de l'appuiDU PAS-DE-CALAIS territorial
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Décisi °2025-60-201 d tant délégation de signatécision n U 0 8 DEC. 2025 portant délégation de signature
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le départementVu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine, modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine modifié :Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements;Vu les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine - PNRU, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés - PNRQAD, nouveau programme nationalde renouvellement urbain - NPNRU) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application deces règlements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais, ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination d'EdouardGayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15juin 2021;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00042 - Arrêté préfectoral n°2025-60-201 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département du Pas-de-Calais 195
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 portant nomination de JérômeJosserand, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur départementaladjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 01 avril 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2012 portant nomination de Thierry Tanfin, chef du servicehabitat et renouvellement urbain à compter du 1° octobre 2022;Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2022 portant nomination de Mélanie Martin, adjointe au chef duservice habitat et renouvellement urbain à compter du 07 mars 2022 ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :ArrêteArticle 1° : Délégation est donnée à Édouard Gayet, en sa qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQADet NPNRUPour signer :* tous les documents et courriers afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligiblesaux aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU etdu PNRQAD ;¢ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée à Jérôme Josserand (directeur départemental adjoint), Thierry Tanfin (chef du service habitatet renouvellement urbain) et à Mélanie Martin (adjointe au chef du service habitat et renouvellementurbain), aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.Article 3 : Sont exclus de la présente délégation et demeurent en conséquence de la compétence dupréfet : |* les actes découlant d'une divergence d'interprétation avec une autorité élus (maire, présidentd'EPCI, président du Conseil régional...)* les rapports, propositions de décision et avis au directeur général de l'ANRU relatifs auxdécisions qui restent de sa compétence.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
A Arraspréfecture du Pas-de-Calaise l'État dans le départementLe secrétaire général de |chargé de l'administratio
ristophe D
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62-2025-12-08-00043
Arrêté préfectoral n°2025-60-202 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de
l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du
département du Pas-de-Calais
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signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du département du Pas-de-Calais 197
_] Direction de la coordinationdes politiques publiquesAgence et de I' appui territorialnationale aAnahdel'habitatMission appui juridique
Décision n°2025-60-202 du 08 DEC. 2025 portant délégation de signatureLe délégué de l'ANAH dans le départementVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du08 décembre 2025;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du OS décembre 2025 portant modification de l'organisation desservices administratifs de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination d'ÉdouardGayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départementaldes territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15juin 2021 ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article1Édouard Gayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts occupant la fonction dedirecteur départemental des territoires et de la mer est nommé délégué adjoint.Article 2Délégation de signature est donnée à Édouard Gayet, délégué adjoint, à effet de signer les acteset documents suivants :
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Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 duCode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-241 du Code de la construction et del'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément, de rejet, desuspension et de retrait, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateursd'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) ;~ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'agréments d'opérateurs Mon AccompagnateurRénov' (MAR);— toute convention relative au programme habiter mieux ;~ le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides àl'habitat privé prévues à l'article L. 321-141 du Code de la construction et de l'habitationainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :e tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'articleR. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés.le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de« portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation.];e les conventions d'OIR.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence2
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Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1_duCode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution desaides a la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Codede la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'uneattribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée enapplication de l'article L. 321-111.
Article3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Codede la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Édouard Gayet,délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 duCode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que cellesrelatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liéesau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 duCode de la construction et _ de l'habitation (sous réserve des compétences relatives auconventionnement_sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion):— les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant.— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
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auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 duCode de la construction et de l'habitation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liéesau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Édouard Gayet,directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sasignature au directeur adjoint et aux agents placés sous son autorité du service habitatrenouvellement urbain.Article 5 :Le délégué territorial de l'agence nationale de l'habitat du département du Pas-de-Calais et ledélégué territorial adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Ampliation de la présente décision sera adressée à :- au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé uneconvention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation :— Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys-Romane;— Communauté d'agglomération de Lens-Liévin ;— Communauté d'agglomération du Boulonnais;— Communauté urbaine d'Arras;- la directrice générale de l'ANAH, à l'attention du directeur général adjoint en charge desfonctions support ;- l'agent comptable de l'ANAH ;
A Arras
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
pe ik. ohMarx |Christophe
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signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du département du Pas-de-Calais 201
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00044
Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur
départemental des territoires et de la mer
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signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 202
E a Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-60-203 du 0 8 DEC. 2025 portant délégation de signature àÉdouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-CalaisLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025 ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires etde la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination d'Édouard Gayet,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1 : délégation est donnée à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la merdu Pas-de-Calais, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les piècessuivantes :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 203
| - Infrastructures et transportsa) Formalités préalables à la réalisation d'infrastructures1) Procédures d'expropriation pour la réalisation d'aérodromes, ouvrages d'art, immeubles du service :— pièces et correspondances nécessaires aux enquêtes publiques et parcellaires, à l'exclusion desarrêtés, soit ordonnant l'enquête, soit déclaratif d'utilité publique, soit de cessibilité des terrainsCode de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-1 à 11-31- lettres de saisine du juge de l'expropriation en vue du transfert de propriété par ordonnanced'expropriationCode de l'expropriation pour utilité publique - art. R 12-12) Délégations complémentaires pour la réalisation d'opérations domaniales de l'État~ lettres de notification de mise à l'enquêteCode de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-22— pièces, correspondances, présentations d'observations, en vue de la fixation judiciaire des indemnitésd'expropriationCode de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-15 à 13-42- arrêtés de déconsignation d'indemnités pour les opérations dont la D.U.P est antérieure au 1° octobre1974Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-62 à 13-783) Pièces et correspondances nécessaires à l'institution de servitudes de passage de réseaux d'eau etd'assainissement, à l'exclusion des arrêtés de mise à l'enquête, et d'institution de la servitude d'utilitépubliqueCode rural et de la pêche maritime - art. R 152-1 à 15
b) Gestion et conservation du domaine public de l'État1) Lettres de transmission aux services ministériels de l'appréciation des conditions techniquesd'implantation des points de vente d'hydrocarbures dans le cadre de la réglementation applicable auxréseaux |circulaire interministérielle du 12 novembre 19842) Arrêtés d'alignement des propriétés riveraines des terrains SNCF Réseauarrêté ministériel du 6 août 19633) Arrêtés de modification du classement ou de suppression des passages à niveau SNCF Réseau -arrêtés autorisant le changement ou la mise en place d'équipement à un passage à niveau existant ou àcréerarrêté ministériel du 18 mars 19914) Instruction des enquêtes publiques concernant les suppressions de passage à niveau SNCF Réseaucirculaire ministérielle du 21 octobre 19715) Arrêtés réglementant temporairement la circulation sur les secteurs concédés du réseau autoroutierArrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation routière et autoroutièrecirculaire ministérielle n°96-14 du 6 février 19966) Remise à la Direction Immobilière de l'État des terrains devenus inutiles au serviceCode général de la propriété des personnes publiques - art. L. 3211-17) Procédure de cessions du foncier public et suivants :— avis sur les déclassements, préalables à cession, du domaine public au domaine privé des personnespubliques ;Code général de la propriété des personnes publiques -art. L. 2141-1 à L. 2141-3- autorisation de cession des parcelles appartenant au domaine privé des personnes publiques ;
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Code général de la propriété des personnes publiques -art L. 3211-1 a 3231-1- autorisation de cession, sans déclassement préalable, ou d'échanges de parcelles du domaine publicentre personnes publiques.Code général de la propriété des personnes publiques -art L. 3112-1 et L. 3112-2
c) Transports routiers1) Certificats de conformité aux obligations de défense des entreprises du batiment et des travauxpublicscirculaire n° 2001-75 du 24 octobre 2001 relative a la délivrance du certificat annuel de régularité et aucontrôle annuel des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) soumises aux obligations dedéfense2) Arrêtés d'autorisation exceptionnelle de transport de marchandises les dimanches et jours fériésarrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes3) Autorisations de mise en circulation de petits trains routiers touristiquesarrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autresque les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs4) Actes courants relevant de la compétence du coordinateur de la sécurité routière, notamment ceuxcontribuant à :- l'élaboration de la politique locale, au développement du partenariat et au pilotage des structuresdépartementales- l'amélioration des connaissances en sécurité routière- la gestion et l'animation des programmes de mobilisation- l'accomplissement de la gestion administrative- [a mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du DGO et du PDASRd) Transports urbainsArrêtés de création de Périmètres de Transports Urbainsdécret 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transportsroutiers non-urbains de personnesCode des transports — art. L 1231-4 et 5ll - Urbanismea) Documents d'urbanisme [schémas de cohérence territoriaux (S.C.OT.), plans locaux d'urbanisme(P.L.U.), plans locaux d'urbanisme intercommunaux (P.L.U.1.) et cartes communales]1) Porter à la connaissance, conventions de mise à dispositionCode de l'urbanisme — art. L 132-2 et R 132-1, art. L 132-52) SCOT- modification et modification simplifiée du schéma de cohérence territorialeCode de l'urbanisme - art. L 143-32 à L 143-39- mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général - examen conjointCode de l'urbanisme - art. L 143-44 à L 143-50
3) PLU(i) :- révision dite « allégée » - examen conjointCode de l'urbanisme - art. L 153-34 et L 153-35- modification et modification simplifiée du PLU(i)Code de l'urbanisme -~ art. L 153-36 à L 153-48- mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général - examen conjointCode de l'urbanisme - art. L 153-54 à L 153-59
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- suivi des servitudes d'utilité publiqueCode de l'urbanisme - art. L 151-43 et L 153-60b) Zones d'aménagement concertésuivi des mesures de publicité, révision et modification des ZACCode de l'urbanisme - art. R 311-5, R 311-9, R 311-12, L 311-7c) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :- présidence de la commission- Signature et transmission de tous les documents y afférents, notamment la convocation des membres,l'établissement de l'ordre dujour, le procès-verbal de séance et les avis rendus par la Commission- saisine de la commission notamment afin de recueillir les avis visés aux articles :L 111-4 du code de l'urbanisme relatifs à la règle de constructibilité limitée,L 142-5 du code de l'urbanisme relatifs à la règle d'urbanisation limitée,L 151-11, L 151-12 et L 151-13 du code de l'urbanisme.Code rural et de la pêche maritime - articles L 112-1-1 et D 112-1-11d) Archéologie préventiveTous actes, décisions et documents relatifs à la liquidation ou l'ordonnancement de la redevanced'archéologie préventiveCode du Patrimoine - art. L 524-8e) Actes relatifs à l'anolication du droit des solsA l'exception des dossiers faisant l'objet d'un désaccord entre le maire et la DDTMCode de l'urbanisme - art. R 422-21) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables concernant les projets réalisés pour lecompte d'états étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics etconcessionnairesCode de l'urbanisme - art. R 422-2a2) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages de production, detransport, de stockage et de distribution d'énergieCode de l'urbanisme - art. R 422-2 b3) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les installations nucléaires de baseCode de l'urbanisme - article R 422-2c4) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les travaux soumis à l'autorisationdu ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargédes monuments historiques et des espaces protégésCode de l'urbanisme - article R 422-2d5) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages, constructions ouinstallations mentionnés à l'article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiquesCode de l'urbanisme - article R 422-2f
x6) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les constructions à usage delogement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructionsou d'aménagements énumérées dans l'arrêté pris en application du même alinéa, et les opérationsayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur lefondement du sixième alinéa du même articleCode de l'urbanisme - article R 422-2g7) certificats de non-opposition à déclaration préalable de la compétence du PréfetCode de l'urbanisme - art. R 424-13
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8) certificats de délivrance de permis de construire taciteCode de l'urbanisme - art. R 424-139) certificats de non-opposition aux déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travauxlorsque la décision a été prise par l'ÉtatCode de l'urbanisme - art. R 462-1010) avis conformes du PréfetCode de l'urbanisme - art. L 422-5 et L 422-611) lettres de majoration du délai d'instructionCode de l'urbanisme - art. R 423-212) lettres de demande de pièces complémentairesCode de l'urbanisme - art. R 423-3813) lettres de consultation des servicesCode de l'urbanisme - art. R 423-50
f) publicitéArrêté interdisant toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique oupittoresqueCode de l'Environnement - art. L 581-4g) Contrôle de légalitéLettres de demande de pièces complémentairesCode général des collectivités territoriales - art L 2131-6ltl - Construction et habitationa) Autorisation d'effort direct et de constitution de sociétésDécisions d'autorisations aux employeurs d'investir directement leur participation à l'effort deconstructionCode de la construction et de l'habitation - art. R 313-9-3°b) Décisions de financement1) Décisions en matière de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration deslogements locatifs aidésCode de la construction et de l'habitation - art. R 331-6 et R 331-7 art R 331-19 et art R 331-76-5-12) Décisions d'octroi des subventions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtisCode de la construction et de l'habitation - art. R 331-25 et R 331-243) Décisions en matière de subventions à l'amélioration de l'habitat (PALULOS)Code de la construction et de l'habitation - art. R 323, 3254) Autorisations de commencer les travaux avant l'octroi de la décision de subvention, dans le cadre dela réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS)Code de la construction et de l'habitation - art. R. 323-85) Dérogations pour financer des travaux (PALULOS) ayant bénéficié depuis moins de 5 ans d'unesubvention ou d'un prêt aidé de l'État d'une subvention A.NA.HCode de la construction et de l'habitation - art R 323-46) Dérogations à la dépense subventionnable (PALULOS)Code de la construction et de l'habitation - art. R 323-6
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7) Dérogations aux conditions d'ancienneté des immeubles acquis en vue d'y aménager avec l'aide del'État des logements a usage locatifArticle 9 de l'arrêté ministériel du 10 juin 19968) Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations d'acquisition-améliorationde logements locatifs sociaux (logements-foyers)Article 8 de l'arrêté ministériel modifié du 5 mai 19959) Dérogations au plafond du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration réaliséesen vue de créer des logements foyers pour personnes âgées ou personnes handicapéesArticle 5 de l'arrêté ministériel du 23 avril 200110) Dérogations au taux de subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)Code de la construction et de l'habitation — art. R 323-711) Décision d'octroi de subvention en vertu du décret n°2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décretn°2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes del'épisode de sécheresse - réhydratation des sols survenu en 2018.
c) Décisions et aides relatives à l'occupation des locaux et au démarrage des travaux1) Récépissés de déclarations de location et autorisations de location des logements financés à l'aidedes prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements enaccession à la propriétéCode de la construction et de l'habitation - art. R 331-412) Décisions d'autorisation de changements d'affectation de locaux, lorsqu'ils ne s'accompagnent pasde travauxCode de la construction et de l'habitation - art. R 631-4
d) Conventionnements1) Conventions passées entre l'État et les personnes physiques ou morales bailleresses de logements, enapplication des articles L 351-2 à 353-18 du code de la construction et de l'habitation :- organismes HLMCode de la construction et de l'habitation - art. R 353-1 à 22- travaux d'améliorationCode de la construction et de l'habitation — art. R 353-32 à 57- sociétés d'économie mixteCode de la construction et de l'habitation — art. R 353-58 à 73- bénéficiaires d'aides de l'État autre que H.L.M. et S.E.M.Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-89 à 103- logements foyersCode de la construction et de l'habitation - art. R 353-154 à 165- bénéficiaires prêts conventionnésCode de la construction et de l'habitation — art. R 353-126 à 152- locations liées à une fonction ou un statutCode de la construction et de l'habitation - art. R 353-166 à 178- rénovation urbaine ou restauration immobilièreCode de la construction et de l'habitation - art. R 353-189 à 199- bénéficiaire de P.A.P. en vue de la locationCode de la construction et de l'habitation - art. R 353-200 à 2142) Conventions passées entre l'État et les guichets enregistreurs au Système National d'Enregistrementdes demandes de logements locatifs sociauxCode de la construction et de l'habitation — art. L 441-2-1 et R. 441-2-1 et suivants
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3) Conventions passées entre l'État et les bailleurs sociaux dans le cadre du Fonds Nationald'accompagnement et vers le logement (FNADVL)Code de la construction et de l'habitation - art. L. 441-2-3 par. II 5 et L.301-1 par. Ile) Contrôle HLMDécisions d'autorisations ou de refus de cession d'éléments du patrimoine immobilier des organismesHLM et des sociétés d'économie mixte et des collectivités territoriales pour leurs logements locatifsayant fait l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du Code de la constructionet de l'habitationCode de la construction et de l'habitation - art. L 443-7 à L. 443-15-6f) ReconstructionConstructions provisoires - Décisions concernant leurs entretiens, démolition ou remise au service desdomaines pour aliénationg) Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité1) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéPrésidence et secrétariat des SCCDA; signature des actes afférents décret n°95-260 du 8 mars 1995modifié relatif à la CCDSAarrêté préfectoral CAB/DS/BRS/ERP-GR-033 portant renouvellement et composition de la CCDSA et de sessous-commissions.2) Décisions statuant sur les demandes de dérogations aux règles d'accessibilité, prises sur avisconforme de la SCCDA.Code de la construction et de l'habitationdécret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA, article 2h) Conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides au logementAvenants annuels des conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides aulogement, après avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, àl'exception des avenants fixant les dotations arrêtées en C.A.R et les avenants de fin de gestion en casde modification substantielle des dotations initiales.Code de la construction et de l'habitation - art. L 301-5-1i) Programmes locauxde l'habitat1) Porter à connaissance2) Saisine du Comité Régional de l'Habitat3) Publication du caractère exécutoireLutte contre l'insalubrité/mesures d'offices/recouvrement des sommes dépensées et des astreintesadministratives1) Mise en œuvre et financement des mesures contre l'insalubritéCode de la construction et de l'habitation - art. L 511-1 à L 511-22Code la Santé Publique - art. L.1311-4 suite à la commande express du Préfet2) Mise en œuvre et financement des mesures d'office dans le cadre des défaillances desmaires/présidents d'EPCI dans le cadre de leur pouvoir de police spéciale de lutte contre l'habitatindigne après mise en demeure restée infructueuseCode général des collectivités territoriales - art. L.2215-1Code de la construction et de l'habitation - art. L.511-1 et suivantsk) Acauisition des immeubles sinistrés par une catastrophe naturelle ou exposés à un risque naturela
maieur au titre du Fonds de Prévention des Risaues Naturels Maieurs (FPRNM)
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1) Toutes correspondances et notamment les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre de_linstruction des demandes d'acquisition au titre du FPRNM2) Les décisions de refus d'acquisition au titre du FPRNMArticle L. 561-1 et suivants du Code de l'environnementArticle D.561-12- et suivants du Code de l'environnementDAutorisation préalable de mise en location/déclaration de mise en locationCourriers relatifs aux démarches contradictoires auprés des propriétaires contrevenants etrecouvrement des amendes prononcées par le préfetCode de la construction et de l'habitation - art. L.634-4 et L.635-7m) Agréments des associationsPréparation des avis préalables à l'octroi des agréments en matière de maîtrise d'ouvrage insertionLoi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art 2Code de la construction et de l'habitation - art. L.635-1 et suivantsIV - Gestion des actes relatifs au permis de conduirea) Toute correspondance ou décision relative à l'éducation routière concernant l'organisation et ledéroulement des examens ainsi que l'attribution, le suivi et le retrait du label « qualité des formationsau sein des écoles de conduite.»Code la routeArrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis deconduireArrété du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles deconduite »Arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis deconduire des catégories B et B1Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduireArrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire descatégories A1, A2, et AArrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire descatégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DEb) Toutes correspondances et décisions relatives au service de la répartition des places d'examen dupermis de conduireArrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative desplaces pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (rendez-vous permis)Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifiéinstituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routièreArrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de laconvention type entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pasintérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routièreV -Aménagements foncier et forestier, forêt, pêche, protection de l'environnementa) Aménagements foncier et forestier1) Tutelle des associations fonciéres de remembrement du départementOrdonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires — art. 25Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relativeaux associations syndicales de propriétaires - art. 40 et 41
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2) Arrétés fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et aux travauxconnexes
3) Avis sur l'étude d'impact4) Accord pour les travaux connexes soumis à autorisation et le plan parcellaire correspondant5) Arrêté préfectoral de protection des formations linéaires boiséesCode rural et de la pêche maritime — art. L 126-3
b) Forêts1) Instructions et décisions relatives à l'approbation des règlements d'exploitation des forêts deprotection.Code forestier — art. R 141-192) Instructions et décisions relatives aux coupes non prévues dans un règlement d'exploitation de forêtde protection.Code forestier R. 141-203) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestiondurable.Code forestier R. 124-54) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les propriétés soumises au régime d'autorisationadministrativeCode forestier - art. L 312-95) Instructions et décisions relatives des défrichements des bois des particuliers, des collectivités oudes personnes morales mentionnées à l'article L 141-1 du code forestier.Code forestier- art. L. 214-13, L 341-3 et suivants, R 341-1 et suivants6) Instructions et décisions relatives aux coupes de plantes aréneuses sur les dunes côtières.Code forestier - art. L 143-27) Instructions et décisions relatives aux fouilles dans les dunes de mer.Code forestier - art. L 143-38) Instructions et décisions relatives à l'application ou distraction du régime forestier des terrains descollectivités et des personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 du Code forestier (hors cas dedésaccord des collectivités et personnes morales, compétence ministérielle).Code forestier -art. L. 214-3et R. 214-2Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 20039) Instructions et décisions relative au régime d'aide en faveur du renouvellement des peuplementsforestiers dans le cadre du plan de relance de l'économie.Décret n°2021-54 du 22 janvier 202110) Décisions relatives au rétablissement en nature de bois suite 4 des déboisements ou des travauxillicites exécutés dans un espace classé au titre de l'art. L. 113-1 du code de l'urbanismeCode de l'urbanisme - art. R. 113-211) Décision relative a la constructibilité sur une partie de terrain classé au titre de l'art. L. 113-1 du codede I'urbanismeCode de l'urbanisme - art. L. 113-3 2° et R. 113-3
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c) Eaux1) Accusé de réception des dossiers complets de demande de certificat de projet au titre de l'article L181-1 - 1° et des décisions de prorogation. Information du pétitionnaire de la non soumission de sonprojet à l'article L 181-1 - 1°. :Code de l'environnement - art. R 181-52) Saisines, communications et informations dans le cadre de l'instruction des dossiers d'autorisationau titre de l'article L 181-1 - 1°Code de l'environnement - art. R 181-8, R 181-9 et R 181-18 à R 181-323) Notification du certificat de projet.Code de l'environnement - art. R 181-114) Demande d'exemplaires supplémentaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations.Code de l'environnement - art. R 181-125) Accusé de réception et demande de compléments ou de régularisation.Code de l'environnement - art. R 181-166) Prolongation de la phase d'examen.Code de l'environnement - art. R 181-177) Accusé de réception des demandes d'adaptation des prescriptions imposées par arrêté.Code de l'environnement - art. R 181-458) Prescriptions complémentaires ou adaptation de l'autorisation environnementale.Code de l'environnement - art. R 181-469) Accusé réception des demandes de transfert d'autorisation environnementale.Code de l'environnement - art. R 181-4710) Procédures liées aux installations ou ouvrages fondés en titre.Code de l'environnement - art. R 214-18-111) Prorogation des autorisations de travaux.Code de l'environnement - art. R 214-2112) Avis sur dossier préalable à une procédure de suppression d'un IOTA.Code de l'environnement - art. R 214-2713) Accusé de réception et récépissé des dossiers de déclaration au titre du L 214-1 du code del'environnement.Code de l'environnement - art. R 214-3314) Communications et informations dans le cadre de l'instruction des dossiers de déclaration au titredu L. 214 -1 du code de l'environnement.Code de l'environnement - art. R 214-34 et R. 214-3715) Invitation à régulariser ou à présenter des observations sur les prescriptions envisagées concernantun dossier de déclaration au titre de l'article L 214-1 du code de l'environnement. Opposition à uneopération soumise à déclaration.Code de l'environnement - art. R 214-3516) Notification d'opposition à déclaration.Code de l'environnement - art. R 214-3617) Modifications des prescriptions applicables et porter a connaissance du projet d'arrété fixant lesprescriptions.Code de l'environnement - art. R 214-3918) Invitation à déposer une nouvelle déclaration dans le cadre de la modification d'une opérationdéclarée.Code de l'environnement - art. R 214-40
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19) Autorisation ou notification de refus de changement de bénéficiaire d'une déclaration.Code de l'environnement - art. R 214-40-220) Travaux d'urgence.Code de l'environnement — art. R 214-4421) Cessation d'activité.Code de l'environnement - art. R 214-4522) Remise en service d'un ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement.Code de l'environnement - art. R 214-4723) Ouvrages, installations, aménagements ou activités nouvellement inclus dans une nouvellenomenclature.Code de l'environnement - art. R 214-5324) Mise en compatibilité des actes avec un SDAGE ou un SAGE.Code de l'environnement - art. R 214-5425) Mesures des volumes prélevés dans les eaux souterraines a des fins non domestiques.Code de l'environnement - art. R 214-5726) Mise en conformité d'une installation ou complément de déclaration suite à visite de contrôle.Code de l'environnement - art. R 214-6027) Communication, pour information, de dossiers spécifiques.Code de l'environnement - art. R 214-64, R 214-92 et R 214-10328) Fixation des débits minimaux temporaires en période d'étiage naturel exceptionnel en aval desouvrages barrant les cours d'eau.Code de l'environnement - art. R 214-111-229) Modification du classement d'un ouvrage.Code de l'environnement - art. R 214-11430) Demande d'études complémentaires ou nouvelles pour les systèmes d'endiguement ou lesaménagements hydrauliques.Code de l'environnement - art. R 214-11731) Première mise en eau d'un barrage.Code de l'environnement - art R 214-12132) Assainissement et qualité des eaux - Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif.Code de l'environnement - art. R 221-25 à R 221-45 et R 214-533) Agrément des parcelles pour épandage de produits retirés du marché.Code rural et de la pêche maritime -— art. D 664-19
d) Péche1) Autorisation de capture et de transport du poisson destiné a la reproduction et au repeuplement oua des fins sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, ou a des fins scientifiques.Code de l'environnement — art. L 436-9 et R 432-6 à R 432-112) Agréments et retraits d'agrément des présidents et trésoriers de la Fédération et des associationsagréées pour la péche et la protection du milieu aquatique.Code de l'environnement - art. R 434-26 et R 434-27
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3) Elections des instances représentatives de la péche de loisir.Code de l'environnement - art. R 434-33 et R 434-344) Interdiction de la pratique de la péche.Code de l'environnement - art. R 436-85) Evacuation et transport de poisson en cas d'abaissement des eaux.Code de l'environnement - art. R 436-126) Autorisation de pêche la nuit de la carpe.Code de l'environnement - art. R 436-14-5°7) Levée temporaire des interdictions de pêche prévue par l'article R 436-18.Code de l'environnement - art. R 436-208) Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.Code de l'environnement - art. R 436-229) Interdiction de la pêche en cas de baisse des eaux.Code de l'environnement - art. R 436-32 partie Ille) Protection de l'environnement1) Chartes Natura 2000: mise en place de chartes conformément aux DOCOB des sites concernés,contrôle des engagements, suites donnéesCode de l'environnement - art. L 414-1, L 414-3 Il, R 414-12 et R 414-1212) Contrats Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux contrats financés par l'ÉtatCode de l'environnement - art. L 414-1, L 414-3 | et R 414-13 à 173) Évaluation des incidences Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux projets soumis àévaluation des incidences Natura 2000, contrôles et suites donnéesCode de l'environnement - art. L 414-1,L 414-4, L 414-5 et R 414-19 à 294) Agrément des associations de protection de l'environnement :Actes administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'agrémentCode de l'environnement - art. L 141-1, R. 141-1 à 265) Espèces exotiques envahissantes :Arrêtés relatifs à la mise en œuvre d'opérations de capture, prélèvement garde ou destruction despécimens d'espèces exotiques envahissantesCode de l'environnement - art. L 411-8, R 411-46 et 47Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain6) Dérogation « espèces protégées »Décisions et dérogations relatives à la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbationintentionnelle, le transport, la naturalisation de spécimens d'espèces protégées et à la destruction,l'altération, la dégradation de leur milieu de vieArticles L 411-1 et L 411-27) Paysage - protection des alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publiqueDécisions ou arrêtés d'autorisation ou de refus d'abattre, de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'unalignement bordant une voie ouverte à la circulation publique.Code de l'environnement - art. L. 350-3 et R.350-20 et suivants
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VI - Exploitations agricolesa) Aides relatives à la politique agricole commune. 1) Toute décision individuelle relative à la gestion des aides, à leur contrôle et à la gestion des droitsindividuels ainsi que tout arrêté préfectoral définissant les critères départementaux d'attributiond'aides ou de droits individuels en application des textes suivants :* règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricolecommune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013+ règlement (UE) 2021/2115 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques nationaux relevantde la PAC et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013+ règlement (UE) 2021/2117 modifiant le règlement (UE) n°1308/2013 portant organisation commune desmarchés dans le secteur des produits agricoles, règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualitéapplicables aux produits agricoles, règlement (UE) n° 251/2014 concernant les indications géographiquesdes produits vinicoles aromatisés et règlement (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans ledomaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.* plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune (PAC 2023-2027)approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022+ règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant desdispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements(UE) n® 1305/2013, 1306/2013 et 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutienpour les exercices 2021 et 2022* règlements d'application de la Commission* et textes d'application nationale de ces dits règlements.2) Toute décision individuelle relative à la gestion des aides de soutien direct, à leur contrôle et à lagestion des droits individuels ainsi que tout arrêté préfectoral définissant les critères départementauxd'attribution d'aides ou de droits individuels concernant l'application des règlements :° (UE) n°1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant dispositionscommunes relatives au FEDER, au FSE, au FC, au FEADER et au FEAMP* (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à lagestion et au suivi de la politique agricole commune+ (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règlesrelatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de lapolitique agricole commune* (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisationcommune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n °922/72, (CEE)n°234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil+ délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur desagriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiantl'annexe X dudit règlement+ délégué (UE) n ° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1306/2013du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, lesconditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables auxpaiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité* (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant les règles communes pour les régimes desoutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissantcertains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;* (CE) n°1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime depaiement unique prévu par le titre Ill règlement (CE) n°733/2009 du Conseil;* (CE) n°1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement(CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus auxtitres IV et V dudit règlement ;* (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application durèglement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le systèmeintégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteursprévus par ce règlement ;
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* et règlements d'application de la Commissionainsi que les textes d'application nationale de ces dits règlements.3) Toute décision individuelle relative a la fin de gestion des mesures du Programme de DéveloppementRural Hexagonal 2007-2013 (PDRH) et du Programme de Développement Rural 2014-2020 (PDR) ainsique tout arrêté préfectoral relatif à leur mise en œuvre :* Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié relatif au soutien dudéveloppement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et règlementsd'application de la commission ;+, Programme de Développement Rural Hexagonal approuvé par la Commission le 19 juillet 2007 ;* et les textes d'application nationale* Document Régional de Développement Rural Nord - Pas-de-Calais (DRDR)* Règlement (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et règlements d'application de laCommission* Règlement UE n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutienau développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) etrèglements d'application de la Commission+ Règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires* Règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et decontrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administrativesapplicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité+ Programme de développement rural (cadre national) approuvé par la Commission le 2 juillet 2015 et lesversions suivantes |* et les textes d'application nationale* Programme Régional de Développement Rural FEADER Nord - Pas-de-Calaisb) Aides à l'investissementDécisions individuelles relatives au Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricolesArrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis enœuvre dans le cadre des programmes de développement ruralRèglement (UE) n° 2022/2472 de la commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégoriesd'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(TFUE)Lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zonesrurales à compter de 2023Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement etson arrêté d'applicationPacte en faveur de la haie du 29 septembre 2023c) Aides à l'installation et à la transmission d'exploitation1) Décisions individuelles relatives à la réalisation du plan de professionnalisation personnaliséCode rural et de la pêche maritime - art. D 343-222) Décisions individuelles d'octroi d'une indemnité prévue à l'article D 343-23 du code rural et de lapêche maritime relative à la mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé3) Décisions individuelles d'octroi d'une bourse aux jeunes réalisant un stage d'application enexploitation dans le cadre du plan de professionnalisation personnaliséCode rural et de la pêche maritime - art. D 343-194) Décisions individuelles d'agrément des maîtres exploitants pour la mise en œuvre du staged'application en exploitation dans le cadre du plan de professionnalisation personnaliséCode rural et de la pêche maritime - art. D 343-24
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5) Décisions individuelles en vue d'obtenir des prêts à moyen terme spéciauxCode rural et de la pêche maritime - art. D343-166) Attribution des dotations aux jeunes agriculteurs et déchéances du droit à la dotationCode rural et de la pêche maritime - art. D343-3 à art. D343-13 et art. D343-17 à art. D343-18-3
d) Structures et foncier agricoles1) Décisions relatives à la résiliation de bail pour changement de la destination agricoleCode rural et de la pêche maritime - art. L 411-322) Décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de regroupementloi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole3) Décisions relatives aux demandes d'autorisations préalables et aux déclarations préalables dans lecadre du contrôle des structuresCode rural et de la pêche maritime — art. L. 331-1 à L. 331-5 et R 331-1 à R. 331-74) Convocation des membres et représentation pour présider aux Commissions départementalesd'orientation de l'agriculture (CDOA) et Commission consultative départementale paritaire des bauxruraux (CCDPBR)Code rural et de la pêche maritime - art. R 313-1 à R 313-8 et art. R 414-1 à R. 414-35) Mise en demeure de déposer une demande d'autorisation ou d'interrompre l'exploitation d'un fondset décisions relatives aux sanctions pécuniairesCode rural et de la pêche maritime - art. L 331-7 et R 331-86) Décisions relatives aux poursuites temporaires d'activité permettant de cumuler la retraite desexploitants agricoles et la mise en valeur de l'exploitationCode rural et de la pêche maritime - art. L 732-407) Décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)Code rural et de la pêche maritime - art. L 323-1 à L 323-13 et R 323-8 à R 323-238) Décisions relatives à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricolenécessitant une autorisation préalableCode rural et de la pêche maritime - Art. L. 333-1 à L. 333-5 et R. 333-14 R. 333-169) Décisions relatives à la compensation collective agricoleCode rural et de la pêche maritime - Art. L. 112-1-3 et D112-1-18 à D.112-1-2210) Arrêtés relatifs aux minima et maxima des valeurs locatives des biens loués à usage d'exploitationagricoleCode rural et de la pêche maritime -— Articles L. 411-11 et suivants et R. 411-1 à R. 411-9-11
e) Aides de minimisToute décision individuelle relative aux aides nationales mise en œuvre dans le cadre du règlementrelatif aux aides de minimisRèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur del'agricultureRèglement (UE) n° 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
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f) Exploitations en difficulté1) Aide à la réinsertion professionnelle et le congé formation pour les exploitants agricoles en difficultéCode rural et de la pêche maritime - art. D 352-15 à D 352-212) Aides au redressement des exploitationsCode rural et de la pêche maritime - art. D 354-1 à D 354-15Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour lesexploitations agricoles en difficulté3) Déploiement du plan de prévention du mal-être en agricultureConvocation des membres des comités techniquesConvocation des membres des comités de pilotageCirculaire interministérielle du 31 janvier 2022g) Calamités agricoles et ISNToute décision et correspondance relatives à la procédure des calamités agricoles (de la reconnaissanceà l'instruction des dossiers) ou à l'indemnisation de solidarité nationale (ISN)Code rural et de la pêche maritime - art. L 361-5 et D 361-13 à D 361-18 et D 361-20 à D 361-42Code rural et de la pêche maritime — art. L 361-4-2 à L 361-4-3 et D 361-44 à D 361-44-9
Vil - Chasse et faune sauvagea) Entraînement et épreuves pour chien d'arrêt (field-trials)Décisions individuelles prises en application de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixantcertaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasseb) Meutes de chiens utilisées pour la vénerieAttestations de conformité de meuteArrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie.c) Détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au volDécisions administratives individuelles relatives à l'utilisation de rapaces pour la chasse au volArticle R 427-25 du Code de l'environnementArrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certainesespèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou deprésentation au public d'animaux d'espèces non domestiquesd) Opérations de capture, de transport et d'introduction de gibier ou d'espèces susceptiblesd'occasionner des dégâtsDécisions individuellesCode de l'environnement - art. L 424-11 et R 427-26arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou delapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée.e) Délivrance des autorisations de destructions d'animaux classés espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâtsDécisions individuelles prises en application des arrêtés ministériels et préfectoraux pris en applicationde l'article R. 427-6 du Code de l'environnement.Arrêté préfectoral fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts prisannuellementCode de l'environnement - art. R 427-6 - 1.3
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f ) Sécurité aérienneAutorisations individuelles de destruction d'animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécuritéaérienneCode de l'environnement - art. R 427-5g) Battues administratives pour tout le départementArrêtés de battue administrativeCode de l'environnement - art. L 427-6h) Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiquesActes administratifs pour les élevages de gibier et la détention des rapaces utilisés pour la chasse au vol etuniquement au titre de la protection du patrimoine naturel, produits au titre des articles L 413-1 à 5 et R 413-1à R 413-51 et de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques.i) Agrément des piégeursToute décision prise.Code de l'environnement - art. R 427-16j) Poste fixe utilisé pour la chasse de nuit du gibier d'eauTout acte administratif produit.Code de l'environnement -art. L 424-4 à 7 et R 424-17 à 19k) Plan de chasseTout acte administratif produit.Code de l'environnement - art. L 425-6 à 13 et R 425-1-1 à 131) Utilisation de sources lumineuses la nuit pour comptage et captures et/ou destruction de gibier à desfins scientifiques. de repeuplement ou de gestion des populationsToute décision individuelle prise relative à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.article 11 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifiém) Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialiséesPrésidence des commissions. Signature et transmission de tous les documents y afférents, notammentla convocation des membres, l'établissement de l'ordre du jour, le procès-verbal de séance et les avisrendus par ladite Commission.Code de l'environnement - art. R 421-29 à 32
n) Licences de chasse et de régulation sur le domaine public fluvialCode de l'environnement- art. D. 422-97 à 113Arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditionsgénérales de la location par l'État du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvialjusqu'au 30 juin 2028o) Tir anticipé du sanglierDécisions individuelles relatives au tir anticipé du sanglier.Code de l'environnement - art. R 424-8
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Arrêté préfectoral annuel d'ouverture anticipé de la chasse du grand gibier dans le département du Pas-de-Calaisp) Etablissements professionnels de chasse a caractére commercialTout acte administratif relatif aux déclarations préalables des établissements professionnels de chassea caractére commercial.Code de l'environnement - art. R 424-13-1 à R 424-13-4Arrété préfectoral annuel d'ouverture anticipée de la chasse du grand gibier dans le département du Pas-de-CalaisVIII - Qualité et sécurité des productions végétales et animalesa) Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisiblesCode rural et de la pêche maritime - art. L 252-2b) Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de contrôle(rat musaué - lutte collective)c) Décisions prescrivant des mesures destinées à éviter la propagation de certains ennemis des culturesIX - Haras, courses et équitationAgrément des commissaires de courseDécret du 5 mai 1997Arrêté ministériel du 25 juin 2001Circulaire DERF/SDC/C2001-3024 du 24 août 2001X - Occupation du domaine public des cours d'eauAutorisations d'occupation temporaire des cours d'eau domaniaux relevant du ministère chargé del'agriculture.XI ~ Affaires maritimes et littorala) Gestion du domaine public maritime1) Actes d'administration du domaine public maritime et fluvial :* Autorisations d'occupation temporaire (AOT)Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2122-1 à 4* Transferts de gestion lié à un changement d'affectionCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2123-3 à 6 et R 2123-9+ Convention de gestionCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2123-2* Concession d'utilisation du DPMCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2124-3 et R 2124-1 à R 2124-12* Concessions de plageCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) -art. L 2124-4 et R 2124-13 à R 2114-38* AOT pour Zones de Mouillages et Équipements LégersCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2124-39 4 55+ Superpositions d'affectationsCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2123-7 et 8 et R 2122-2* Dérogation de circuler sur le DPMCode de l'Environnement - art. L 321-9+ Délimitation du rivage de la merCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2111-4 à 142) Baux de location du domaine public maritime ou du domaine privé appartenant à l'État
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3) Conditions d'exercice des cultures marines : commission des cultures marines, schéma des structuresdes exploitations de cultures marines et concessions pour l'exploitation des cultures marinesCode rural et de la pêche maritime - art. D 914-3 à D 914-12 et D 923-6 à D 923-49
b) Polices des navires abandonnés et épaves maritimes1) Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée présenté par les navires et enginsflottants abandonnésArrêté du 4 février 1965Code des transports - art. L 5141-1 à L 5142-24, R 5141-1 à R 5141-8 et R 5142-1 à R 5142-92) Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon et décision de déchéance des droits dupropriétaire visant des navires abandonnés et des épaves maritimesArrêté du 4 février 1965Code des transports - art. L 5141-3 à L 5141-4-2, L 5142-1 à L 5142-8, R 5141-9 à R 5141-12 et R 5142-103) Décision concernant les modalités de vente ou de démantélement de navires abandonnés, de leurcargaison et d'épaves maritimesArrété du 4 février 1965Code des transports - art. L 5141-5 à L 5141-7, L 5142-1 à L 5142-8, R 5141-13 à R 5141-14 et R 5142-114 R5142-22c) Régime du pilotage1) Licences de capitaine pilotedélivrance, renouvellement, extension, réduction, retrait, suspensionCode des transports — art. D 5341-78 à D 5341-852) Fonctionnement de la commission locale pour la délivrance des licences de capitaine piloteArrêté du 18 avril 1986d) Commission nautique locale1) Nomination des membres temporaires des commissions nautiques localesDécret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques2) Présidence des commissions nautiques localesDécret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiquesArrêté inter-préfectoral du Préfet du Pas-de-Calais et du Préfet maritime de la Manche et de la mer duNord portant délégation permanente pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques localesdans le département du Pas-de-Calaise) Conditions générales d'exercice de la pêche maritime1) Délivrance et suspension d'autorisation d'emploi des filets fixes calés sur les grèves de la zone debalancement des maréesCode rural et de la pêche maritime - art. R 922-22Arrêté ministériel du 2 juillet 19922) Autorisation de pêche à l'intérieur des installations portuairesCode rural et de la pêche maritime —- art. R 921-66 à R 921-1003) Délivrance d'autorisation et de suspension du permis de pêche a pied professionnelCode rural et de la pêche maritime - art. R 921-68 à R 921-72Arrêté du 19 décembre 2016 modifié4) Décision des titres de navigation pour les navires de pêche, de commerce et de plaisanceDécret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement
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f) Décision des titres de navigation pour les navires de pêche de commerce et de plaisance1) Délivrance du permis d'armement et des cartes de circulation professionnellesCode des transports - art. L 5232-1 à 4 et R 5232-1 à R 5232-25Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement2) Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisanceCode des transports - art. L 5334-1Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimesg) Francisation des navires de commerce et de plaisanceFrancisation et délivrance du certificat d'enregistrementCode des transports - art. L. 5112-1-11 et L. 5112-1-13h) Contrôles sanitaire et technique des produits de la mer1) Classement sanitaire et surveillance des zones de productionArticles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime pris en application du chapitre I! de lasection VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 modifié et du chapitre II de I'annexe Il durèglement (CE) n°854/2004 modifié2) Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de coquillages vivantsCode rural et de la pêche maritime - art. R 231-35 à R 231-593) Première mise en marché des produits de la pêcheLivre IX du code rural et de la pêche maritime et Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligationsdéclaratives en matière de pêche maritime4) Agréments zoosanitairesArrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et auxproduits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et auxmesures de lutte contre ces maladiesi) Chasse sur le domaine public maritimeGestion du droit de chasse sur le domaine public maritime à l'exception de la signature :+ des arrêtés portant constitution du groupe de travail compétent pour les baux* des arrêtés portant délimitation des lots de chasse+ des baux de chasseLoi 75-347 du 14 mai 1975 - Arrêté interministériel du 30 juin 1975 - Décret n° 75-544 du 30 juin 1975modifié - circulaire ministérielle 2785 P-4 du 22 août 1975j) Permis plaisance1) Agrément et contrôle des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieuresDécret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur - art. 22 et 29Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, prisen application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigationdes bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures — art. 12) Autorisation d'enseigner des formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et mesuresde compensationDécret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur - art. 32 à 33Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, prisen application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
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conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigationdes bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - art. 13) Désignation des examinateurs du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur4) Délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteurDécret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur - art. 4Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, prisen application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisance a moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigationdes bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures — art. 15) Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur et autrestitres de conduite des navires ou bateaux de plaisance à moteurDécret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur - art. 66) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territorialesfrançaises pour les conducteurs de navire de plaisance à moteur non titulaires d'un permis de conduirefrançaisDécret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur - art. 77) Décisions, documents et correspondances relatifs à l'application de l'arrêté relatif à la conduite decoches nolisés, notamment délivrance d'agrément et d'attestation d'agrément des noliseurs,suspension ou retrait définitif dudit agrémentArrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à ladélivrance de l'agrément pour leur nolisagek) Coopératives maritimes1) Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unionsArticle R 931-2 du Code rural et de la pêche maritime2) Décisions concernant l'agrément, la révision et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, descoopératives d'intérêt maritime et de leurs unionscode rural et de la pêche maritime - art. D 931-2 à R 931-6|) Contravention de grande voirie1) Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirieCode de justice administrative - art. L 774-22) Notification desjugements afférentsCode de justice administrative — art. L 774-6XII - Aménagement et développement du territoire - Instruments financiers de l'ÉtatFonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)Accusé de réception des pièces de dossier et instructionLoi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoireDécret n° 2018-514 du 25 juin 2018 régissant les subventions de l'État à des projets d'investissementXIII - Contentieuxa) Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de l'administration ou subispar l'administrationCirculaire ministérielle n° 2003-64 du 3 novembre 2003
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 223
b) Réponses aux recours gracieux en matiére de dommages de travaux publicsc) Dans les domaines relevant de la compétence de la DDTM 62, représentation auprés du tribunaladministratif et présentation des observations orales dans le cadre des procédures où la DDTM 62 estmise en cause et notamment dans les procédures de référéCode de Justice Administrative — art. R 431-10 et art. L 521-1 et suivantsCirculaire 88-47 du 9 mai 1988d) Représentation de l'État dans le cadre des expertises où la DDTM 62 est partie aux opérations encause.Formulation et transmission des observations à l'expert ("dires à expert")Code de Justice Administrative - Nouveau Code de Procédure Civilee) Lettres de saisine du ministère public, de présentation d'observations écrites et orales devant lestribunaux, de commande de travaux nécessaires à l'exécution de décisions de justice à l'expiration dudélai fixé par jugementCode de l'Urbanisme - art. 480-2 à 9, art. 480-4f) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux concernant lesinfractions au Code de l'Urbanisme et au Code de la Construction et de l'HabitationCode de l'Urbanisme - Code de la Construction et de l'Habitationg) Formulation des observations en défense et représentation auprès des tribunaux civilsNouveau code de Procédure Civile - art. 18 et 828h) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux concernant lesinfractions aux règles de publicité, d'enseignes et de pré-enseignesCode de l'Environnementi) Proposition de transactionCode de l'environnement - art. R 173-1j) Notification de la proposition de transaction après homologation du procureur de la république.Code de l'environnement - art. R 173-4XIV - Organisation de la structure, gestion du personnel et de l'action socialeDélégation est donnée à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement dela DDTM ainsi que certains actes relatifs à la gestion déconcentrée ou à l'action sociale des personnelsde la DDTM :a) arrêtés portant sur l'organisation de la structure et les organes consultatifs locaux :- composition- convocation et fixation de l'ordre du jour- procès-verbal de séanceb) arrêtés portant règlement intérieur des structuresc) arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)d) avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d'effete) décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par leséchelons régionaux ou centrauxf) décisions en matière de régime indemnitaireg) les décisions relatives aux astreintes et heures supplémentairesh) décisions portant sur le télétravail|) décisions portant sur les entretiens professionnelsj) décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d'une mobilité ou d'unepromotion
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 224
k) décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctionsdisciplinaires autres que celles du premier groupe|) décisions concernant les élections professionnellesm) tous recours en matiére de ressources humainesn) avis sur les promotions0) notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structurep) cartes de commissionnementq) conventions de restaurationr) conventions avec les amicaless) arrêtés de composition du CLASt) toutes décisions relatives à l'emploi des crédits collectifs d'action socialev) tous recours sur les décisions individuelles d'action socialeArticle 2 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :- les arrêtés portant réglementation générale,- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors cellesayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux,- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Édouard Gayet,directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signatureaux agents, placés sous son autorité.
Article4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.A Arras
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de/'Etat dans le département
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signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 225
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00045
Arrêté préfectoral n°2025-60-204 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur
départemental des territoires et de la mer pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes publiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00045 - Arrêté préfectoral n°2025-60-204 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes publiques
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E 3 | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-60-204 du 0 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature àÉdouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaispour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiquesLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le départementVu le Code de la commande publique,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la loi de finances 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur relative a la suppléance et a l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021 ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination d'Édouard Gayet,ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental des territoireset de la mer du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l'organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025 ;Considérant la vacance du poste de préfet ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00045 - Arrêté préfectoral n°2025-60-204 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes publiques
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1 : délégation est donnée à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la merdu Pas-de-Calais, à l'effet de décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation descrédits imputés sur les programmes suivants :Mission "Écologie, développement et mobilité durables"— programme 113 "Paysages, eau et biodiversité"~ programme 181 "Prévention des risques"— programme 203 "Infrastructures et services de transports"— programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture"Mission "Sécurités"— programme 207 « Sécurité et éducation routières »Mission "Cohésion des territoires"— programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat"Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales"Last +,
— programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"Mission "Plan de relance"— programme 362-5 "Écologie - Transition agricole"— délégation est également donnée à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la_mer du Pas-de-Calais, a l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service fait conformément auxengagements juridiques correspondants.Article 2 : demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informantcette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer-outre.Article 3 : en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Édouard Gayet,directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité. La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeurdépartemental des finances publiques du Pas-de-Calais. Une copie de cette décision ainsi que lesmodifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais.Article4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.A Arras\Le secrétaire général de la pféfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration dell'État dans le départementee
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00045 - Arrêté préfectoral n°2025-60-204 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes publiques
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00046
Arrêté préfectoral n°2025-60-205 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais au titre du pouvoir adjudicateur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00046 - Arrêté préfectoral n°2025-60-205 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre du pouvoir
adjudicateur
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| Direction départementalePREFET 3 des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-60-205 du aq g DEC. 2025 accordant délégation de signature àÉdouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titredu pouvoir adjudicateurLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le départementVu le Code de la commande publique ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu la loi de finances 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de ÉdouardGayet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025 ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00046 - Arrêté préfectoral n°2025-60-205 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre du pouvoir
adjudicateur
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ArréteArticle 1: délégation est donnée à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la merdu Pas-de-Calais, a l'effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur,- tous les marchés de l'État,- tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution des marchés parle Code de la commande publique,- les cahiers des clauses administratives particuliéres,- les cahiers des clauses techniques particulières,- les arrêtés désignant les membres des commissions d'appel d'offres,pour les affaires relevant des programmes :Mission "Écologie, développement et mobilité durables"programme 113 "Paysages, eau et biodiversité"programme 181 "Prévention des risques"programme 203 "Infrastructures et services de transports"programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture"Mission "Sécurités"— programme 207 « Sécurité et éducation routières »Mission "Cohésion des territoires"— programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat"Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales"— programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt"— programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"Mission "Plan de relance"— programme 362-5 "Écologie — Transition agricole"dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a étédéléguée.Article 2 : Pour la mise en œuvre de la procédure de travaux d'office, la délégation est donnée àÉdouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à effet designer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés et actes attenants à l'exécution de cettedernière, telle que prévue aux articles L1311-4 du Code de la Santé Publique, L.511-1 à L.511-22 duCode de la Construction et de l'Habitat.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Édouard Gayet,directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieuresqui lui seraient apportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais.Article4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.A Arras /ré du Pas-de-Calais chargé dens le départementLe secrétaire général de la préfecl'administration de l'État
ristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00046 - Arrêté préfectoral n°2025-60-205 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre du pouvoir
adjudicateur
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00027
Arrêté préfectoral n°2025-60-216 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hervé THOMAS, Directeur
interrégional de la Mer Manche Est Mer du Nord
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00027 - Arrêté préfectoral n°2025-60-216 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hervé THOMAS, Directeur interrégional de la Mer Manche Est Mer du Nord 232
| | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de I'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-60-216 du 08 DEC. 2025 accordant délégation de signatureà Hervé Thomas, directeur interrégional de la mer Manche-est-mer du Nordà l'effet de signer les actes en rapport avec les attributionsde la dis « pectinidés » Manche-est-mer du Nord du Pas-de-CalaisLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ; :Vu le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant lesrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031,les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements duParlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 duParlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 en ce qui concerne les contrôles officiels ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer (article 10) ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00027 - Arrêté préfectoral n°2025-60-216 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hervé THOMAS, Directeur interrégional de la Mer Manche Est Mer du Nord 233
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2020 portant nomination de Hervé Thomas, directeur interrégionalde la mer Manche-Est - mer du Nord à compter du 1° septembre 2020;Vu I'arrété du Préfet du Pas-de-Calais du 1° janvier 2018 portant création de la délégation interserviceschargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche « pectinidés »Manche-Est — mer du Nord);Vu la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche, duCalvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préféte de la région Normandie, préféte de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une délégation interserviceschargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord, assurée par le directeurinterrégional de la mer Manche Est - mer du Nord (DIRM- MEMN);Vu les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre 2008,relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;Vu la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du décretn°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025 ;
xVu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;
Arréte
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Hervé Thomas, directeur interrégional de la merManche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer, pour l'exercice des responsabilités et dans la limite desattributions définies par l'arrêté du 11 décembre 2017 portant création de la DIS « pectinidés »Manche-Est - mer du Nord du Pas-de-Calais, et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limitesdu département du Pas-de-Calais :* tout arrêté, décision et instruction relatifs aux missions concernant la délégation interservices ;Article 2 : Hervé Thomas peut, pour l'exécution de sa mission dans le cadre de la DIS, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes nécessaires liées à la DIS, entoutes circonstances. Cette décision de subdélégation est publiée au recueil des actes administratifs2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00027 - Arrêté préfectoral n°2025-60-216 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hervé THOMAS, Directeur interrégional de la Mer Manche Est Mer du Nord 234
de la préfecture du Pas-de-Calais d'une part, et au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie, d'autre part.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur interrégional de la meren Manche-Est - mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Arras
hargé de l'administrationle département,Le secrétaire généralde l'État da
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62-2025-12-08-00017
Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Hauts-de-France
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signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 236
| Direction de la CoordinationPREFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
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Arrété n° 2025-65-206 du 08 DEC. 2025 accordant délégation de signature aJulien Labit, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement - Hauts-de-FranceLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administrationde l'État dans le départementVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012, et notamment ses articles 10 et 75, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe 11), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2024 portant organisation de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre dela transition énergétique du 24 janvier 2023, portant nomination de Julien Labit, ingénieur en chef des
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ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Hauts-de-France ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1%: Délégation est donnée à Julien Labit, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France, à l'effet de signer, en ce qui concerne le départementdu Pas-de-Calais, et dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents etcorrespondances dans les matières suivantes :I. - RISQUES11 MINES, CARRIÈRES et TERRILS, EAUX SOUTERRAINES, ESPACES SOUTERRAINS, EXPLOSIFS_A- Exploitation des mines et des stockages souterrains1°/ Toutes opérations relatives à la préparation, présentation, exécution des arrêtés préfectoraux àintervenir dans le cadre du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux destockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains2°/ Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux instructions des dossiers d'autorisationenvironnementale dans le domaine des mines, notamment :- les courriers de consultation des services et de l'Autorité environnementale dans le cadre desdossiers de demande d'autorisation et des demandes de modification notable,- le courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande decompléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable pour lesdossiers déposés avant le 22/10/2024,- le courrier d'information du pétitionnaire de demande de compléments ou d'informationscomplémentaires dans un délai fixé, pour les dossiers déposés après le 22/10/2024,- le courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier, pour les dossiersdéposés avant le 22/10/2024,- le courrier de transmission de l'avis de l'Autorité environnementale,- la demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'articleL. 181-13 du code de l'environnement),- le courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle,- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue àl'article L. 181-10-1-IV (autorisation initiale)
3°/ Les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue auxarticles L. 171-6, L. 171-7 et L171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives, du codede l'environnement ;4°/ Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution des arrêtés préfectorauxportant dérogation au règlement général du 4 mai 1951 sur l'exploitation des mines de combustiblesminéraux solides et au règlement général des industries extractives institué par le décret n°80-331 du7 mai 1980
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5°/ Examen et délivrance des dérogations et autorisations prévues par l'article 327 paragraphe 1 durèglement général du 4 mai 19516°/ Examen et délivrance des dérogations, autorisations prévues par le décret et la circulaire du 2 août1960 pour l'expérimentation des méthodes, appareils ou produits nouveaux (article 327 paragraphe 6du règlement général du 4 mai 1951, article 2 paragraphe 5 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portantrèglement général des industries extractives).7°] Courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle.B - Fermeture, arrêt définitif de partie ou totalité des travaux miniersInstruction des déclarations des exploitants, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux fixantles travaux à exécuter avant l'arrêt des travaux et des installations.C - Occupation de terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et aux installations des exploitantsqui y sont indispensables1°/ Instruction des demandes2°/ Préparation, présentation des arrêtés préfectoraux prescrivant les enquêtes3°/ Au vu des résultats des enquêtes, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux accordant lesautorisations d'occupation des terrains.D - Dégâts miniersTraitement des demandes de réparation des dégâts miniers au titre des articles L. 155-1 à L. 155-7 duCode minier consécutifs à l'exploitation de Charbonnages de France (CDF) - Application de la circulaire4C/2008/04/7507 du 14 avril 2008 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durableet de l'Aménagement du Territoire, relatif au traitement des demandes de réparation et les éventuelscontentieux relatifs aux dégâts consécutifs à l'activité de CDF.E - Octroi ou renonciation de concessions minières ou de permis exclusifs de recherchesdécret n° 2006-648 du 2juin 2006 modifié et décret n° 956 427 du 19 avril 1995Instruction complète des demandes (à l'exclusion de la transmission des résultats au Ministère chargéde l'Industrie).F - Eaux souterraines1°/ Enregistrer les déclarations de forages, exécution des décisions (décret n° 93-742 du 29 mars 1993consolidé par décret du 17/07/2006, article 131 du Code minier)2°] Instruire les demandes de forage liées aux installations classées industrielles3°/ Gestion des ressources en eaux souterraines en liaison avec le Bureau de Recherches Géologiques etMinières4°/ Géothermie : application du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers,aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et décretn° 78-498 du 28 mars 1978 relatives aux titres de recherches et d'exploitation
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G - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés de gaz et de produits chimiquesCadre réglementaire :— Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain— Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrain.Instruction et suivi des demandes ou renonciation de permis exclusifs de recherches et de titres destockages souterrains.H - ExplosifsInstruction des déclarations et des autorisations relatives à l'application de l'article L 2352-1 du Codede la défense et de ses textes d'application notamment le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifiéet n° 90-153 du 16 février 1990 portant sur le marquage, l'acquisition, à la détention, au transport et àl'emploi des produits explosifs ainsi que le décret n°90-897 du 1 octobre 1990 modifié portantréglementation des artifices de divertissement (à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'autorisation).1-2 ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL : Risques - Air - Eau - Déchets - Sois pollués_A- Pollution, nuisances et risques des installations classées1°/ Dans le cadre de l'article R 514-1 du Code de l'environnement, proposition au préfet del'organisation de l'Inspection des installations classées dans le département2°/ Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection del'environnement, notamment :- les courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes demodification notable:- le courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande decompléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable pour les dossiersdéposés avant le 22/10/2024;- le courrier d'information du pétitionnaire de demande de compléments ou d'informationscomplémentaires dans un délai fixé, pour les dossiers déposés après le 22/10/2024;- le courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier pour les dossiers déposésavant le 22/10/2024 ;- le courrier de transmission de l'avis de l'Autorité environnementale,- la demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'article L. 181-13 du Code de l'environnement),- le courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle,- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue auxarticles L. 181-10-1-IV (autorisation initiale) et R181-45 (prescriptions complémentaires) du code del'environnement,- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue auxarticles L. 171-6, L. 171-7 et L171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives, horsarrêté de mise en demeure de régularisation) du Code de l'environnement,- les documents et les mesures pris en application des articles R. 229-5 à R229-33 du Code del'environnement relatifs au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué4
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aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionné à l'article L. 511-1 du Codede l'environnement et de l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre desobligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveauxd'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz àeffet de serre.- en l'absence d'arrêté complémentaire pris conformément à l'article L. 515-29, le courrier notifiant àl'exploitant que le réexamen conclut à l'absence de nécessité d'actualiser les prescriptions,- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas au titre du deuxième alinéa du IV de l'article L.122-1 du Code de l'environnement (modification ou extension d'activités, installations, ouvrages outravaux soumis à autorisation) : accusé de réception des formulaires de demande d'examen ; demandede compléments ; décision de non soumission à évaluation environnementale.- les actes, notifications, décisions et courriers relatifs à la cessation d'activité des ICPE soumises àautorisation, enregistrement ou déclaration, tel que prévu aux articles R.512-39 et suivants, R.512-46-24et suivants et R.512-66-1 du Code de l'environnement, notamment :* la décision, prévue aux articles R512-39-3 | et R512-46-27 |, de prolonger le délai de remisedu mémoire de réhabilitation pour tenir compte des circonstances particulières liées à lasituation des installations concernées,* la décision demandant des éléments complémentaires d'appréciation sur le mémoire deréhabilitation prévu aux articles R.512-39-3-I et R.512-46-27-1,*__ l'opposition à l'achèvement de la cessation d'activité ou la demande de compléments sur leséléments transmis par l'exploitant après travaux de réhabilitation prévus aux articles R.512-39-3-V et R.512-46-27-VI,* dans le cas où aucune opposition n'est exprimée au titre des avis prévus pour cettedemande: l'accord préalable au tiers demandeur prévu à l'article R.512-76-IV, ainsi que ladétermination du ou des usages futurs, le courrier au tiers demandeur lui indiquant le délaidans lequel le dossier prévu au 1 de l'article R. 512-78 doit être adressé au préfet, lanotification du ou des types d'usages au tiers demandeur, au dernier exploitant, au maire ouau président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
- pour les demandes, par un tiers, de substitution à l'exploitant d'une installation classée pourréaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrainconcerné:° la décision statuant sur l'accord préalable et éventuellement sur le ou les types d'usage futur(R512-76-IV, 2 mois SVR), tel que prévue à l'article R512-76-IV, lorsque la décision est favorable et qu'aucune opposition n'est exprimée au titre des avis prévus pour cette demande,° la décision, telle que prévue à l'article R512-78-I, statuant sur la substitution etéventuellement fixant les conditions de la réhabilitation, ainsi que la décision distincte fixantéventuellement les conditions de la surveillance, lorsque la décision est favorable° l'information du tiers demandeur, prévue au V de l'article R512-76, de la date de réception dela notification de cessation d'activité, lorsque le tiers demandeur a manifesté son intérêt pour lasubstitution avant celle-ci.Sont exclus :- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;- les arrêtés de prorogation de délais ;-les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d'office,suspension, suppression, fermeture).- pour les dossiers de cessation d'activité :*__ l'information sur l'incompatibilité manifeste au regard des documents d'urbanisme et de la lafixation de l'usage futur, tel que prévu aux articles R.512-39-2-V et R.512-46-26-V,° la révision de l'usage futur, tel que prévu aux articles R.512-39-3 bis et R.512-46-27 bis,5
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- pour les demandes de substitution par un tiers,¢ le refus sur la demande d'accord préalable ou sur le ou les types d'usages futurs tel que prévu àl'article R.512-76-IV ou l'autorisation, ainsi que la décision distincte fixant éventuellement lesconditions de la surveillance, lorsqu'une opposition est exprimée,le refus de la demande de substitution prévue à l'article R.512-78-HI ;3°/ instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles.B - DéchetsContrôle de la production, du transport, du transit et du traitement des déchets générateurs denuisances (application du Code de l'environnement)C - Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances àl'état nanoparticulaire, liées aux livres V, titres II des parties législative et réglementaire du Code del'environnement, à l'exception de tout arrêté.En particulier :- courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue à l'articleL521-17 du Code de l'environnement.
1-3 — APPAREILS A PRESSION ET RÉSEAUXTous actes concernant les chapitres L554 et R554, LSSS et R 555, L557 et R557 du code del'environnement et les décrets, arrêtés et décisions pris pour leur application, ainsi que les articles L521-4 à L521-27 du code de la consommation, à l'exception des actes suivants :A - Réseaux à Risques* Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques- décider, en cas d'urgence liée à la sécurité, la mise hors service temporaire d'unecanalisation ou un abaissement de sa pression de service(L554-9 81) ;- imposer à l'exploitant les mesures pour faire cesser un danger dans un délai déterminé parune mise en demeure au titre de l'article L171-8 (L554-9 §Il) ;- réceptionner un avis de travaux urgents sur un ouvrage sensible, en l'absence d'informationsrecueillies par le commanditaire des travaux (R554-32) ;- notifier et prononcer une amende administrative (R554-37);- ordonner la suspension immédiate de travaux à proximité des canalisations et en informerle procureur et le maire (R554-38) ;- procéder à l'apposition des scellés en cas de refus de suspension de travaux (R554-38) ;- répondre à une réclamation après mise en service d'un projet de canalisation (R554-61 §III).
* Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbure et de produits chimiques- autoriser la construction et l'exploitation d'une canalisation hors celles à autorisationministérielle (R555-4) ;- décider la réalisation d'une étude critique lorsque l'importance des dangers ouinconvénients de la canalisation le justifie (R555-11 §Il) ;- déclarer, ouvrir et organiser l'enquête publique (R555- 33 & 16) ;- décider de la prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation (R555-20) ;6
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informer le pétitionnaire de la date du conseil de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques, et lui transmettre le dossier (R555-17 §l) ;transmettre, pour examen contradictoire, le projet d'arrété statuant sur la demanded'autorisation proposé par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (R555-17 §lil);transmettre, pour un contradictoire, le projet d'arrêté complémentaire pris après l'avis émispar le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (R555-22) ;transmettre, pour les canalisations à autorisation ministérielle, le dossier d'autorisation auministère chargé de la sécurité des canalisations de transport du dossier pour statuer (R555-18);conduire la procédure d'expropriation à défaut d'accord amiable avec un propriétaire deparcelle (R555-35) ;déterminer les parcelles frappées de servitude (R555-35) ;décider, en cas de désaccord des services de l'Etat, le déplacement ou modificationd'installation dans le domaine public (R555-36) ;instituer les servitudes d'utilité publique(R555-30) .B- Appareils a Pression¢ Code de l'environnement : Produits et équipements à risauesédicter des mesures conservatoires (L557-53) ;suspendre le fonctionnement d'un équipement non conforme ou présentant un danger(L557-53 & 54);demander la destruction d'un équipement non conforme ou présentant un danger (L557-53& 54);prescrire l'arrêt d'un équipement en cas de danger grave et imminent (L557-56) ;prescrire des conditions de vérification, d'entretien, d'expertise, ou d'utilisation si un risqueest constaté (L557-56) ;notifier et prononcer une astreinte ou une amende administrative (L557-58) ;donner une injonction pour assurer la sécurité lors de la présentation dans des foiresd'équipements non conformes aux exigences essentielles de sécurité (R557-2-7).+ Code de laconsommation:ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de produits donc laremise en conformité est impossible (L521-10) ;enjoindre de faire procéder des contrôles (L521-12) ;suspendre la mise sur le marché dans l'attente de réalisation de contrôles (L521-12) ;ordonner la consignation d'une somme correspondante aux coûts des contrôles (L521-12) ;faire procéder à la réalisation des contrôles avec la somme consignée (L521-13) ;ordonner la suspension de la mise sur le marché ou son retrait tant qu'un produit n'a pas ladéclaration exigée par la réglementation applicable à ce produit (L521-16).l-4 LE FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAIEURSDans le cadre de l'article L561-3 du Code de l'environnement:- Attribution, engagement et paiement, de subventions au titre du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs.
I-5 CONTRÔLE DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DU DÉPARTEMENTCadre réglementaire :- Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code del'environnement,
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- décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,- note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques en France métropolitaine.e la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi surl'eau » et la fixation des échéances réglementaires initiales,e la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixation deséchéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligationscorrespondantes,e 'instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procéduresd'attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandesd'avenant,e la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques d'uneconcession et à la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié,e la réception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour unnouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travaux pourun ouvrage existant,e l'instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation de travauxpour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » ou d'une demande de modification d'unouvrage existant,e l'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,e le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou desresponsables d'ouvrages hydrauliques «loi sur l'eau » relatives à la sécurité et instruction desdocuments correspondants,e _ l'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou pour lesbarrages concédés, |e l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées oudifficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés,e l'instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés,e la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrageshydrauliques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés,e le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques « loisur l'eau » ou les barrages concédés,e la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementation l'exigeou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés,e l'instruction, la rédaction et la signature de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité del'ouvrage et les autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loisur l'eau » ou les barrages concédés.
11 - PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES - EAUI1-1- PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGESToutes décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant lesmodalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et(CE) n° 1808-2001 de la Commission européenne, et notamment:e la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,e la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés ;
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e la délivrance des permis, certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation pris enapplication de la convention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.- Dans le cadre du Code de l'environnement, livre III Espaces naturels et livre IV Faune et Flore :e les décisions, documents et correspondances relatives aux demandes de dérogation sollicitées autitre de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement concernant des espèces animales ou végétalesfaisant l'objet d'une protection au niveau national ou régional ;e les propositions d'arrétés portant dérogation provisoire au règlement intérieur des réservesnaturelles nationales pris en application des articles L. 332-1 à L. 332-22 du Code de l'environnement(régulation des populations invasives, ou en surnombre) ;e les propositions d'arrêtés autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires dupatrimoine naturel (modernisation des ZNIEFF...), en application de la loi du 29 décembre 1892 et de laloi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiant l'article L. 411-5 du Code de l'environnement, relative à ladémocratie de proximité, du décret n° 2004-292, codifié aux articles R. 211-19 à R. 211-27 du Code del'environnement relatifs au conseil scientifique régional du patrimoine naturel.Dans le cadre du Code de l'environnement, livre IV Faune et flore, chapitre IV : Dispositions diversesrelatives à la conservation de la faune et de Ia flore :e Proposition d'arrêté de création du comité de pilotage des sites NATURA 2000 en application del'article L414-2 du Code de l'environnement en liaison avec les sous-préfets d'arrondissementconcernés;e Arrété d'approbation du document d'objectif des sites NATURA 2000 en application de l'article:L 414-2 du Code de l'environnement ;Dans le cadre des crédits relatifs à la gestion des milieux naturels et des paysagese Arrêtés d'attributions de subventions pour le fonctionnement des réserves naturelles nationales, duconservatoire botanique national de Bailleul, du conservatoire des sites naturels du Nord et du Pas-de-Calais;e Arrêtés d'attributions de subventions d'investissement pour la réalisation d'études et de travauxdans les réserves naturelles, les sites protégés, la connaissance de la faune, de la flore et despaysages.
Dans le cadre des demandes d'autorisation spéciale de travaux en site classé prévues à l'article R. 341-12 du Code de l'environnemente l'envoi au ministre en charge des sites des demandes d'autorisation spéciale de travaux après avisde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Pas-de-Calais.1-2 DOMAINE PUBLIC FLUVIALDans le cadre de la gestion et conservation du Domaine Public Fluvial de l'État radié de la navigation:¢ Propositions d'autorisations d'occupations temporaires (articles R.2122-1 à 8 du Code général despropriétés des personnes publiques),* Propositions d'autorisation pour les travaux et prises d'eau (article L.2124-8 du Code général despropriétés des personnes publiques),¢ Propositions d'actes d'administration du Domaine Public Fluvial, (articles 2132-5 à 2132-10 duCode général des propriétés des personnes publiques).1-3 EAU* propositions d'arrétés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et de gestiondes eaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du Code de l'environnement;9
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* propositions d'arrétés de composition, de modification et de renouvellement des commissionslocales de l'eau pour la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux enapplication des articles L. 212-4 et R. 212-29 à 31 du Code de l'environnement;* propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositionsd'arrétés d'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L. 212-6, 7 et 9 etR. 212-39, 41, 42 et 44 du Code de l'environnement.
Ill - ENERGIECadre réglementaire :- Code de l'énergie- Code de l'environnement
1111 Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et au réseau adistribution d'énergie électrique* instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et délivrance des autorisations(articles R.323-26 et R.323-27 du Code de l'énergie et R.323.44) ;* examen de la recevabilité du dossier de demande d'utilité publique, consultation et préparationdes arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique et de servitudes selon code del'énergie ; .i1l-2 Amendes administratives* Mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles R. 554-35 à R. 554-38 du codede l'environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et durecouvrement.
1-3 Obligation d'achat d'énergie+ Instruction, délivrance ou refus, et transfert des attestations de déclarationdu projetd'installation de production de biométhane, en application de l'article R. 446-3 du code del'énergie.lil-4 Raccordement énergie renouvelable électrique* Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnairesde réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 12 mois prévu pour leraccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sourcesd'énergie renouvelable, en application de l'article L.342-8 du Code de l'énergie.* Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnairesdes réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 18 mois prévu pour leraccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir des sourcesd'énergie renouvelable (article D.342-4-4 du Code de l'énergie).
IV - TRANSPORTS - VÉHICULESIV-1 VEHICULESA - Réceptions européennes en application de l'article R 321-8 du Code de la route et de l'article 3 del'arrêté ministériel du 04 mai 2009 modifié :
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— les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voituresparticulières), N ou O;— les réceptions individuelles des véhicules neufs des catégories M (hors voitures particulières detype original), N ou O;— la communication aux demandeurs des informations, selon les modalités fixées au point 7 del'article 23 de la directive 2007/46/CE et à l'arrêté du 19juillet 1954 modifié;— l'instruction en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national des dossiers deréception nKS ou de réception individuelle en application des dispositions du point 7 del'article 23 (réceptions NKS) ou du point 6 de l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée(réceptions individuelles)— les courriers aux Etats Membres en application de l'article 14bis de l'arrêté du 19 juillet 1954modifié.B - Réceptions nationales en application des articles R 321-15 et suivants du Code de la route et del'arrêté du 19 juillet 1954 modifié :— les réceptions par type et les réceptions à titre isolé ;— les identifications des véhicules ;— les attestations de vérification des données techniques ;— les dérogations pour la réception de véhicules importés non entièrement conformes à un typeréceptionné en France ou européen.C - Transports en commun de personnes en application de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié :- les attestations d'aménagement pour les véhicules usagés modifiés et neufs réceptionnés par type.D - Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage en application de l'arrêté ministériel du 30septembre 1975 modifié :- les autorisations de mise en circulation de ces véhicules (carte blanche barrée de bleu);- le retrait des autorisations sus-mentionnées lorsque le véhicule ne satisfait pas ou cesse de satisfaireaux dispositions réglementaires.E - Agrément des centres de contrôles des véhicules légers, de poids lourds et de véhicules motorisés àdeux ou trois roues et quadricycles à moteur et des installations auxiliaires (Code de la route, art. R.323-14 ; arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquede véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - titre II - chap. II ; et annexe VII);arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, titre II chap.ll etannexe VII ; arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux outrois roues et quadricycles à moteur, titre Il chap.il et annexe VII)a) les agréments de centre :— Décision d'agrément ;— Décision d'annulation d'agrément ;— Décision de rejet d'agrément ;b) les sanctions administratives :— tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intentionde prononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;— présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ;— toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ;— Décision de suspension d'agrément ;— Décision de retrait d'agrément ;— Décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence.F - Agrément des contrôleurs (Code de la route, art. R. 323-18 et suivants ; arrêté du 18 juin 1991 modifiérelatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poids n'excèdepas 3,5 tonnes - titre Il chap. | et annexe VII; arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôletechnique des véhicules lourds, titre Il chap.l et annexe VII; arrêté du 23 octobre 2023 relatif au11
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contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, titre IIchap.l et annexe VII)a) les agréments de contrôleurs :— Décision d'agrément ;— Décision d'annulation d'agrément ;— Décision de rejet d'agrément ;b) les sanctions administratives :— Tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intentionde prononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;— Présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ;— Toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction;— Décision de suspension d'agrément;- Décision de retrait d'agrément ;— Décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence ;C) autres— Récépissé de déclaration au prestataire (art R323-18-1 du Code de la route );— Information des autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne ou partieà l'accord sur l'Espace économique européen telle que prévue à l'article R 323-18-3 du Codede la route.G - Transport de matières dangereuses par route en application de l'arrêté du 29 mai 2009 modifiérelatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ( arrêté « TMD ») :— les réceptions nationales et réceptions à titre isolé d'un véhicule à moteur complété et d'unvéhicule remorqué complet, incomplet ou complété conformément aux chapitres 9.3, 9.7 et 9.8du règlement ADR ;— les renouvellements des autorisations de circulation de transports de matières dangereuses ;— les procès-verbaux de visite initiale des véhicules ADR ;- les certificats d'agrément des véhicules ;— les procès verbaux d'agrément de types et d'agrément à titre isolé de citernes conformémentaux chapitres 6.8, 610 et 612 du règlement ADR;— les procès-verbaux d'homologation de type d'un flexible;— les reconnaissances du plan d'assurance qualité d'un fabricant de flexible.IV-2 TRANSPORTS EXCEPTIONNELSCadre réglementaire :- Code de la route - Articles L 110-3, R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R 435-1 et R 436-1;—Arrété interministériel du 04/05/2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque,- les autorisations individuelles de transports exceptionnels (délivrance, retrait, rejet);- les avis (accords, refus);- les prorogations et modifications de l'autorisation initiale;- les récépissés de déclaration;- les oppositions à l'utilisation des récépissés de déclaration;- les dérogations ;IV-3 TRANSPORTS URBAINS DE PERSONNES ET TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DEPERSONNESDécret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transportsroutiers non urbains de personnes.Services occasionnels de transport public routier de personnes12
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Art. 33 : Délivrance des autorisations de services occasionnels prévues à cet article et à l'article 35Art 37 : Annulation d'autorisation de service occasionnel dans le cas prévu à cet articleArt. 39 : Remplacement des autorisations de service occasionnel prévu à cet article.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation la signature :les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 1°, paragraphe 1-1 A 1°)-B-C 2°)-E 2)°-G 1°) et 2°);paragraphe 1-2 - A 1°), 2°), 3°) - paragraphe 1-4 A 1° et 2°" alinéa - paragraphe Il - 1 10ème et 12°alinéa - paragraphe II - 2 et paragraphe Ill ;les arrêtés portant réglementation générale ;les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics ;les correspondances et décisions administratives adressées :* aux ministres ;* aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départementalainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;* aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;* au maire d'ARRAS et au président de la Communauté Urbaine d'ARRAS ;* aux présidents des chambres consulaires.les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État ;les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services:les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Julien Labit,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, peutsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
ristophe Marx
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signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 249
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00025
Arrêté préfectoral n°2025-77-214 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur François THÉOLEYRE,
Directeur interrégional de la sécurité de
l'aviation civile Nord
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00025 - Arrêté préfectoral n°2025-77-214 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur François THÉOLEYRE, Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord 250
EE Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de I' appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-77-214 du D 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature aFrançois Théoleyre, directeur de la direction interrégionale de la sécurité del'aviation civile NordLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'Étatdans le départementVu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n° 2320/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pourla mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civileNord ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais :Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;
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signature à Monsieur François THÉOLEYRE, Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord 251
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans personne à bord ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2024 portant affectation de François Théoleyre, en qualité de directeurinterrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1%: Délégation est donnée à François Théoleyre, directeur de la direction interrégionale de lasécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer :1° les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévuespar la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports pour se livrerà la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises enapplication des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports ;2° les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous lesobstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.3° les autorisations délivrées au créateur d'un aérodrome privé ou a usage restreint, a équiper celui-cid'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs detélécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 et R.6312-39 du code des transports ;4° les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté desexploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R 6342-8 du code destransports;5° a délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents del'État, conformément aux dispositions des articles L.6242-2 et R.6342-14 du code des transports ;6° les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application del'article D.6332-14 du code des transports ;7° les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle durespect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le périlanimalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D.6332-15, D.6332-45 et D.6332-46 du code des transports ;8° les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique deprésélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur lesaérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;9° les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survoldes villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ou2
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signature à Monsieur François THÉOLEYRE, Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord 252
le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions durèglement de la circulation aérienne ;10° les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques,d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises enapplication du 2° de l'article R. 6351-12 et du 2° de l'article R. 6351-13 du code des transports ;11° les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) desdemandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;12° les dérogations relatives à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursd'évolution, prévues à l'article 10 alinéa 42 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de François Théoleyre, délégation est donnée auxagents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes oudécisions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté :Florence Leblond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, pour les 1°à 8° inclus ;- Christelle Dégardin, attachée principale d'administration de l'État, pour les 1° à 8° inclus ;- Laurent Breton, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, pour les 1° à12° inclus ;- Vincent Minnaert, attaché d'administration de l'État hors classe, pour les 1° à 12°;- Olivier Fages, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le T° ;- Virgile Dion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 2°, 3°, et 6°à 8°;- Laurent Robert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 2° et 10° ;Eric Favarel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classeexceptionnelle, pour le 2° et 10° ;- Franck Bouniol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classeexceptionnelle, pour les 1°, 9° et 12° ;- Lorine Estadieu, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1°, 9 et 12° ;- Daniel Copy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classeexceptionnelle pour le 3°.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur de la directioninterrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargéde l'administration de l'État dans le département
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signature à Monsieur François THÉOLEYRE, Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord 253
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00026
Arrêté préfectoral n°2025-78-215 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice interdépartementale des routes du
Nord
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signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord 254
| | Direction de la CoordinationPREFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
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Arrêté n°2025-78-215 du 08 DEC. 2025 accordant délégation de signatureà Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nordLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code du domaine de l'État ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ; |Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisationde la direction interdépartementale des routes Nord ;Vu l'arrêté du 12 mars 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant Nathalie Degryse, ingénieure en chef hors classe des travaux publics de l'État, en qualité dedirectrice interdépartementale des routes Nord à compter du 2 avril 2024;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Considérant la vacance du poste de préfet ;
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signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord 255
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1: Délégation de signature est donnée a Nathalie Degryse, directrice interdépartementale desroutes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives au réseau routier nationalstructurant, les décisions suivantes :Code Nature des délégations Textes de référenceA - Police de la circulationMesures d'ordre généralAll Police de la circulation sur autoroute et route natio-| Art. R 411-7, R 411-8 alinéa 1, R 411-9,nale R 411-21-1, R 411-25, R 411-30, R 415-8et R 431-9 du code de la route
A.2 {interdiction temporaire de la circulation d'une ou plu-| Art. R 411-18 du CDRsieurs catégories de véhiculesA.3 |Délivrance des permis de stationnement hors agglo-| Art. L 113-2 du code de la voirie rou-mération. Avis sur les permis de stationnement déli-|tièrevrés par les maires en agglomérationA4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux pu-| Art. R 421-2 du CDRblics sur autorouteA.S |Autorisation de circulation et d'occupation du do-| Art. R 432-7 du CDRmaine public a titre permanent ou temporaire des ma-tériels et des personnels : .- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées a travailler sur le réseau na-tional structurant
SignalisationA6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication| Art. R 418-3 du CDRpour les associations et organisme sans but lucratifA.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de sta-| Art. R 418-5 du CDRtionnement et de serviceMesures portant sur les routes classéesa grande circulationA8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R 411-4 du CDRgrande circulationA.9 |Relévement de la vitesse a 70 km/h en agglomération | Art. R 413-3 du CDRsur les routes a grande circulation
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signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord 256
A.10
Al
A12
A13
A14
B1
Ci
C.2
C.3
Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de lacirculation sur les voies classées a grande circulationdu réseau national structurant en agglomération et surles projets tels que prévus a l'article R 411-8-1 du CDR
arrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution———
Établissement des barrières de dégel et réglementationde la circulation sur les routes nationales concernéesRéglementation de la circulation sur les pontsTransports exceptionnelsAvis de l'exploitant sur autorisation de circulation pourles transports exceptionnels et pour l'ensemble des vé-hicules comportant plus d'une remorque
Enquêtes de circulationAutorisation des enquétes de circulation
B - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicitéRépression de la publicité illégale
C - Gestion du domaine public routier nationalPermissions de voirie
Accords de voirie - Cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Pour les autorisations concernant l'implantationdedistributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles
Art. R 411-8 du CDRalinéa 2 et Art R 411-8-1 du CDR
Art. R 411-20 du CDR
Art. R 422-4 du CDR
Arrété du 4 mai 2006 relatif auxtransports exceptionnels de mar-chandises, d'engins, de véhicules etensemble de véhicules comportantplus d'une remorque
Art. D 111-3 du code de la voirie rou-tière
Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 a 418-7 du code de l'en-vironnement
Code du domaine de l'État - ArticleR 53Code de la voirie routière — ArticlesL 113-2 à L 113-7 et R 113-2 à R 113-11,Circ. N° 80 du 24/12/66, Circ. N° 6911du 21/01/69, Circ. N° 51 du 09/10/68
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45du 27/03/58, Circ. interministérielleN° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71, Circ. TP N° 62 du 06/05/54- N° 5 du 12/01/55 - N° 66 du24/08/60 - N° 60 du 27/06/61 , Circ.N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°5 du12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60Circ. N° 50 du 09/10/68
3
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C.4
C.5
C.6
C.7
C.8
C.9
C.10
C11
DA
D.2
Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur desemprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales
Délivrance des alignements et reconnaissance deslimites des routes nationalesApprobation des plans d'alignement des routesnationales
Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'Etat et un tiersConvention conclue entre l'État et un tiers relative àl'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux surle domaine public national
Agrément relatif à un accès sur route nationale
Approbation des opérations domaniales.Signature des actes d'acquisition et de cession de ter-rains affectés au domaine routier.Remise de terrain aux domaines
Déclassement des routes nationales et reclassementdans la voirie départementale ou communale
D - Représentation devant les juridictionsRéplique immédiate en cas d'apport de moyensnouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.Dépôt, en urgence devant le juge administratif, dedocuments techniques, cartographiques,photographiques, etc., nécessaires à la préservationdes intérêts défendus par l'État et toutes productionsavant clôture d'instruction.
Code de la voirie routière - Art.R 122-5
Code de la voirie routière - Art.L 112-1 aL 112-7 et R 112-1 à R 112-3Code de la voirie routière - Art.L 123-6 et L 123-7
Loi n° 85-704 du 12juillet 1985 modi-fiée relative à la maîtrise d'ouvragepubliqueArticle L 1615-2 du Code général descollectivités territorialesCode de la voirie routière — articlesL 123-8 et R 123-5Art. R 4,R 5, L 53 et R 130 du codedu domaine de l'État - Art. L 1212-1du code général de copropriété despersonnes publiques
Code de la voirie routiére, articleL 123-3 et R 123-2 .
Art. R 431-9 et R 431-10 du code dejustice administrative - Circ. duMTETM du 23 janvier 2007 relative ala répartition des compétences enmatiére de contentieux routier.Idem
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signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord 258
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation la signature :- les arrétés portant réglementation générale ;- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics ;- les correspondances et décisions administratives adressées :* aux ministres ;* aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsiqu'a leurs directeurs généraux des services ;* aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;* au maire d'ARRAS et au président de la communauté urbaine d'ARRAS ;* aux présidents des chambres consulaires.- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État ;- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, NathalieDegryse, directrice interdépartementale des routes Nord, peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice interdépartementaledes routes Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
gé de l'administrationdépartement,
hristophe Marx
Le secrétaire général cde l'État dans
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00028
Arrêté préfectoral n°2025-80-217 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hilaire MULTON, Directeur
région des affaires culturelles de la région
Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00028 - Arrêté préfectoral n°2025-80-217 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hilaire MULTON, Directeur région des affaires culturelles de la région Hauts-de-France 260
| Direction de la Coordination desPREFET Politiques Publiques et de I' AppuiDU PAS-DE-CALAIS Territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-80-217 du D 8 DEC. 2025 accordant délégation de signatureà Hilaire Multon, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-FranceLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de l'environnement ;_ Vu le Code du patrimoine ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de justice administrative ;Vu la loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00028 - Arrêté préfectoral n°2025-80-217 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hilaire MULTON, Directeur région des affaires culturelles de la région Hauts-de-France 261
Vu l'arrêté du ministre de la Culture du 2 novembre 2020, portant nomination de Hilaire Multon,conservateur général du patrimoine, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de larégion Hauts-de-France, à compter du 1er décembre 2020 et l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024renouvelant Hilaire Multon dans les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la régionHauts-de-France à compter du 1° décembre 2024 ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Considérant la vacance du poste de préfet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Arréte
4Article 1": Délégation de signature est donnée à Hilaire Multon, directeur régional des affairesculturelles de la région Hauts-de-France, à l'effet de signer, pour ce qui concerne le département duPas-de-Calais :- tous documents, actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le Code du patrimoine et par le Code del'environnement.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les arrêtés portant réglementation générale ;- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État;- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;- et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics ;- les correspondances et décisions administratives adressées :* aux ministres ;* aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;* aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;* au maire d'Arras et au président de la communauté urbaine d'Arras ;* aux présidents des chambres consulaires.- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État;- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00028 - Arrêté préfectoral n°2025-80-217 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hilaire MULTON, Directeur région des affaires culturelles de la région Hauts-de-France 262
Article 3: Hilaire Multon, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France, peutdéléguer, par arrêté pris au nom du préfet, sa signature aux agents placés sous sa responsabilité.Une copie de cet arrété ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au préfet du Pas-de-Calais et feront l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional des affairesculturelles de la région Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture. A Arras
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dan$ Je département,
hristophe Marx
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signature à Monsieur Hilaire MULTON, Directeur région des affaires culturelles de la région Hauts-de-France 263
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00016
Arrêté préfectoral n°2025-90-200 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-90-200 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 264
= Direction de la Coordination desPREFET Politiques Publiques et de l'AppuiDU PAS-DE-CALAIS Territorial
FraternitéMission appui juridiqueArrêté n°2025-90-200 du 08 DEC. 2025 portant délégation de signature aHugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-FranceLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1 à -2 et R1435-1 à -9 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en cequ'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeurgénéral de l'agence régionale de santé ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;.Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Hugo Gilardi en qualité de directeur généralde l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025 ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-90-18 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à Hugo Gilardi,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-90-200 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 265
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour lapréfète du département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais;
Arréte
Article 1** Délégation de signature est donnée à Hugo Gilardi à l'effet de signer, en tant que directeurgénéral de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet dedépartement au titre du Code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions générales :earrété ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de lasanté publique dans le département;earrété prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :earrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eaudestinées à la consommation humaine,earrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,earrété d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,earrété modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution etle conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,earrété de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine etde toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes derestriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualitébactériologique, .earrété portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,earrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,earrété d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,earrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de lasource, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal, et la distribution en buvette publique,earrété portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisationde son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale oudes conditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :earrété portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,earrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,earrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matière d'habitat insalubre :earrété portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminentpour la santé publique,arrêté relatif à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local, installation,bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non constituant,soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, Un danger ourisque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
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signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 266
En matière de plomb :earrété de traitement de |'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plombsusceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ou un mineur,earrété portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité auplomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.En matière d'amiante :earrété portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti,des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions àl'amiante,earrété fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesserl'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délaiimparti.En matière de lutte contre la légionelle :interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du Code de la santé publique),earrété pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règlesd'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du Code de la santépublique).En matiére de rayonnements non ionisants :earrété prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du Codede la santé publique).En matiére de nuisances sonores :earrété d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mainsd'un comptable public Une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution detravaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du Codede l'environnement,earrété de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du Code de la sécuritéintérieure.En application du règlement sanitaire départemental :earrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,earrété pris en cas de carence du maire.En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Hugo Gilardi, délégation de signature est donnéedans les mêmes termes à Jean-Christophe Canler, en qualité de directeur général adjoint de l'ARS.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Hugo Gilardi et de Jean-ChristopheCanler, délégation est donnée au Dr Nathalie De Pouvourville, en qualité de directrice de la sécuritésanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, ou, en l'absence ou empéchement de celle-ci, àTiphaine Loreille, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santéenvironnementale de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions desécurité sanitaire et de santé environnementale.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature estdonnée:e à Virginie Le Roux-Montaclair, en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de l'ARS, àl'effet de signer les actes visés à l'article 1°' relevant de la santé environnementale ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°relevant de la santé environnementale :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-90-200 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 267
> a Eric Bemben, en qualité de responsable du service « santé environnementale Pas-de-Calais », ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, à Olivier Grard, en qualité deresponsable adjoint du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;Une délégation est également consentie dans les mémes termes a Isabelle Corbeaux et aSophie Lohez, en qualité d'agents du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;> a Christophe Heyman, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation desrisques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Béatrice Jedor, enqualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques sanitaires » ;e au Dr Béatrice Merlin-Defoin, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l'ARS, à l'effetde signer les actes visés à l'article 1° relevant de la veille et sécurité sanitaire ;En son absence ou empéchement, délégation est donnée a Sophie Lhermitte, en qualité deresponsable du service « soins sans consentement », et, en son absence ou empéchement, a RosannaDeschamps, en qualité de référent, a l'effet de signer les actes visés à l'article 1°' relevant des soinspsychiatriques sans consentement.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Hugo Gilardi et de Jean-ChristopheCanler, délégation est donnée à Pierre Boussemart, en qualité de directeur de l'offre de soins, ou, enl'absence ou empéchement de celui-ci, à Christine Van Kemmelbeke, en qualité de directrice adjointede l'offre de soins de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offrede soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et desinternes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que lesconstats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de la santépublique.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée au DrSophie Augros, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1er relatifs auxcomités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données àleurs avis, les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et lessuites données à leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population en application del'article L.4131-2 du Code de la santé publique.En leur absence ou empêchement, délégation est donnée :e à Mariam Petrosyan, en qualité de responsable du service « gestion des ressources humaineshospitalières » de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux despraticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;e à Louise Lecerf, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires, parcourscoordonnés et coopération » de l'ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel depopulation en application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de I''ARS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéresséset prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.A Arras
ristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-90-200 du 08 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 268
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00031
Arrêté préfectoral n°2025-RR-220 du 08
décembre 2025 portant nomination du régisseur
de recettes auprès de la circonscription de la
sécurité publique de LENS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00031 - Arrêté préfectoral n°2025-RR-220 du 08 décembre 2025 portant nomination du
régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de LENS 269
| | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-RR-220 du 0 8 DEC. 2025 nommant le régisseur de recettesauprès de la circonscription de la sécurité publique de LensLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le décret n° 92008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de lasécurité intérieure ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecturedu Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il),sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents;Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2025 portant modification de l'arrêté instituant une régie derecettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Lens pour la perception des amandesforfaitaires et des consignations ;Vu la demande présentée par le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais le27 février 2025;Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques en date du 30 juillet 2021 pour lanomination de Christelle Blaind régisseuse et de Dominique Bouilliez mandataire suppléante ;Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques en date du 25 mars 2025 quant àl'élargissement de la compétence de la Régie de Lens au statut de régie de recettes départementaleunique auprès des services de la circonscription de police nationale de Lens-Agglomération ;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 À
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00031 - Arrêté préfectoral n°2025-RR-220 du 08 décembre 2025 portant nomination du
régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de LENS 270
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur a l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;
xVu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative a la suppléance et a l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais .
Arrête
Article 1°": Christelle Blaind, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse derecettes départementale auprès de la circonscription de la Police Nationale de Lens agglomération ;Article 2 : Christelle Blaind, secrétaire administrative de classe supérieure, est dispensée de constituerun cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 3: Christelle Blaind, secrétaire administrative de classe supérieur, percevra une indemnité deresponsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 4: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,Dominique Bouilliez, adjointe administrative principale de première classe, est désignée mandatairesuppléante afin de réaliser, pour le compte du régisseur et pour une durée ne pouvant excéder deuxmois, toutes les opérations afférentes à la régie.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur régional des financespubliques, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs.
A Arras
Le secrétaire général c a gé de l'administrationde l'État danslle/département,
ristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00031 - Arrêté préfectoral n°2025-RR-220 du 08 décembre 2025 portant nomination du
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