PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-077
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-06-06-00002 - Arrêté n° 2024-102
relatif à l'emploi du feu en vue de la
prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges
(30 pages) Page 3
88-2024-06-06-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 7 juin 2024 à 18 h au 10 juin
2024 à 8 h (2 pages) Page 34
2
Prefecture des Vosges
88-2024-06-06-00002
Arrêté n° 2024-102
relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des
Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-06-00002 - Arrêté n° 2024-102
relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 3
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-102
relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le
département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1, L541-1 et suivants, L541-21-1 et suivants,
R.411-17 , R541-7 et 8, et R541-78,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 1382 et 1383 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-2, L 2215-1, L2542-3 et
4, L2224-13 à L2224-17 ;
Vu le code forestier et notamment son livre 1 er, titre III relatif à la défense et la lutte contre les
incendies de forêts, en particulier ses articles L131-1, L131-6 et R131-2, R131-3 et R163-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D615-47 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7 , 223-16, 322-5 et 322-6, 322-15, 322-17 et 322-18 ;
Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du
code de la santé publique qui encadrent l'élaboration et le contenu des règlements sanitaires
départementaux, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté interpréfectoral (préfets de la région Grand Est) du 24 mai 2017 relatif à la gestion des
épisodes de pollution atmosphérique et au déclenchement des procédures d'information-
recommandation et d'alerte ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Vu l'arrêté préfectoral n° 1258/2018 du 9 mai 2018 portant approbation du contrat territorial de
réponses aux risques et aux effets de menaces (COTRRiM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 129/2019 du 13 décembre 2019 portant approbation du Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 382/2021/DDT du 8 décembre 2021 relatif au droit à l'information des
citoyens sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs, approuvant le dossier
départemental des risques majeurs (DDRM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 170/2023 du 11 mai 2023 relatif aux mesures de protection contre les
incendies de forêt ;
Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûlage à l'air libre des
déchets verts ;
Vu la note du Ministère de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt aux préfets du 11 février 2014
relative à la mise en œuvre de l'interdiction de brûlage à l'air libre de déchets verts comprenant une
note relative aux contrôles et sanctions et une note relative aux brûlages agricoles ;
Vu le règlement sanitaire départemental du département des Vosges, et notamment ses articles 84 et
164 ;
Considérant que le brûlage à l'air libre est source d'émission importante de substances polluantes, dont
des gaz et des particules dont la concentration dans l'air doit rester conforme aux normes de la
directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant ;
Considérant que le brûlage de déchets végétaux peut être à l'origine de troubles de voisinage générés
par les odeurs et la fumée, qu'il nuit à l'environnement et à la santé et peut être la cause de
propagation d'incendie ;
Considérant que la maîtrise des brûlages constitue une priorité en termes de santé publique ;
Considérant que les déchets végétaux doivent être éliminés prioritairement par valorisation directe sur
place ou toute autre voie respectueuse de l'environnement notamment leur collecte en déchetterie, le
broyage, le compostage, le paillage, la méthanisation et la production de plaquettes combustibles ;
Considérant qu'il est nécessaire de préserver la qualité de l'air et de limiter le recours au brûlage aux
seuls cas qui le justifient ;
Considérant que la forêt occupe la moitié de la superficie du département des Vosges ;
Considérant que l'état actuel de la forêt et ses perspectives d'évolutions au regard des évolutions
climatiques et des crises sanitaires témoignent d'une augmentation considérable du risque d'incendie ;
Considérant que les brûlages peuvent porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique
ou à la fonctionnalité des milieux naturels ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires
A R R E T E
Sommaire :
-Chapitre 1 : Partie générale, applicable sur tout le département (partie commune agricole et forêt)
-Chapitre 2 : Les feux en forêts et à moins de 200m (forestiers, agriculteurs, apiculteurs, autres activités
humaines)
-Chapitre 3 : Les feux festifs, culturels, événementiels et autres, en milieu forestier et à mois de 200 m
-Chapitre 4 : Les niveaux de danger
-Chapitre 5 : Les sanctions
-Chapitre 6 : Autres dispositions
Chapitre 1 er : Dispositions générales de l'emploi du feu dans l'ensemble du département des Vosges
(tout public)
Article 1.1 :
Le présent arrêté fixe sur l'ensemble du territoire du département des Vosges, les dispositions relatives
à l'emploi du feu dans tout espace naturel en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de
végétaux et les réductions d'usage (annexe 1) en fonction des niveaux de danger figurant dans l'article
4-1.
La définition des termes figurant dans le présent arrêté est fixée en annexe 3.
Article 1.2 : Valorisation des déchets végétaux
Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011, les particuliers, les professionnels, y compris les
propriétaires forestiers et ayants droits, les agriculteurs, les viticulteurs, les horticulteurs, les
arboriculteurs, les entreprises d'espaces verts et les paysagistes ainsi que les collectivités locales et
administrations publiques doivent privilégier la valorisation de tous les déchets végétaux par broyage
sur place, compostage ou par toute forme de valorisation énergétique telles que la méthanisation et la
production de plaquettes combustibles. En milieu forestier, le démontage des houppiers sur le parterre
de la coupe est à privilégier.
Article 1.3 : Dispositions applicables exclusivement aux végétaux parasités par les organismes nuisibles
et espèces exotiques envahissantes
Conformément à l'article D543-227-1 du code de l'environnement et à la note aux Préfets du 11 février
2014, le brûlage des plantes invasives et végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés
au titre des risques sanitaires peut être autorisé par le Préfet après avoir été déclaré conformément à
l'annexe 5 du présent arrêté (cerfa 16145*01).
Article 1.4 : Brûlage agricole (PAC)
Conformément à l'article D615-47 du code de rural et de la pêche maritime, et à la note aux Préfets du
11 février 2014, « les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les
résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales. »
Article 1.5 : Interdiction de brûlage des déchets verts
Conformément au règlement sanitaire départemental des Vosges, articles 84, « Le brûlage à l'air libre
des ordures ménagères est également interdit. La destruction des ordures ménagères et autres déchets
à l'aide d'incinérateur individuel ou d'immeuble est interdite » .
Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011 (DGPAAT/C2011-3088), les déchets dits verts,
éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de
débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu'en soit le mode
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d'élimination ou de valorisation. « S'ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors
des déchets ménagers. »
Article 1.6 : Dérogations
Conformément aux articles 84 et 164 du règlement sanitaire départemental, « e n l'absence d'autre
moyen de traiter les déchets végétaux appelés « déchets verts », le préfet peut accorder
exceptionnellement des dérogations dans le respect des dispositions des articles, sur proposition de
l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) et après avis du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Article 1.7 : Interdiction de brûlage des déchets végétaux (applicable également au chapitre 2)
Le brûlage à l'air libre de déchets végétaux est interdit :
• dans les périodes de risque d'incendie de végétaux et de forêt classée à partir du niveau sévère,
tel que défini à l'article 4.1 ;
• en cas de prévision ou de constat du dépassement des seuils d'information, de
recommandation et d'alerte de la qualité de l'air (conformément à la circulaire du 18 novembre
2011) ;
• par vent de plus de 30 km/h, susceptible de transporter les fumées, flammèches et escarbilles .
Un vent de 30 km/h se caractérise par le balancement des grosses branches, des fils électriques,
ou lorsque les jeunes arbres s'agitent ;
• à une distance inférieure à 100 mètres de toute habitation ou construction ainsi que des routes,
des autoroutes et des voies ferrées ;
• à une distance inférieure à 10 mètres de toute ligne aérienne d'électricité ou de téléphone ;
• à une distance inférieure à 100 mètres d'un gazoduc ou d'un oléoduc ;
• avec adjonction d'autres produits (pneus, huiles de vidange ou carburant…)
Ces situations sont exclusives les unes des autres.
Article 1.8 : B rûlage des déchets végétaux (agricole et forestier hors déchets verts article 1.5)
(applicable également au chapitre 2)
A l'exception des situations mentionnées aux articles 1.3, 1.4, 1.5 et 1.7 , le brûlage à l'air libre de déchets
végétaux est autorisé :
-du 15 mars au 30 septembre entre 07h00 et 13h00, le brûlage à l'air libre de déchets végétaux devra se
faire, sous la surveillance d'au moins une personne disposant à tout moment des moyens d'extinction
nécessaires et d'un moyen d'alerte et de communication permettant de composer les numéros
d'urgence. Cette personne s'assurera de l'extinction complète du foyer avant la fin de la plage horaire
autorisée.
-et du 1er octobre au 14 mars entre 07h00 et avant la tombée de la nuit.
Ces conditions sont applicables sur l'ensemble des espaces naturels et en forêts.
Chapitre 2 : Dispositions spécifiques relatives à l'emploi du feu e n milieu forestier et à moins de 200
mètres de celui-ci (zones agricoles et naturelles)
Article 2.1 :
Conformément aux dispositions des articles L.131-1 et R.131-2 du code forestier, « il est défendu à toute
personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces
terrains du chef de leur propriétaire, de faire usage, de porter ou d'allumer du feu (y compris de fumer)
sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés
soumis aux dispositions des articles L.111-2 et L.131-4 du code forestier. »
Article 2.2 : Périodes réglementées
Pendant la période du 15 mars au 30 septembre , il est interdit à toute personne de faire usage, de
porter ou d'allumer du feu ou de jeter des objets en ignition (combustion) à l'intérieur des bois et
forêts, et à moins de 200 mètres de ces espaces.
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Pendant la période du 1er octobre au 14 mars , entre 07 h00 et la tombée de la nuit, les déchets
végétaux issus de la gestion forestière peuvent être brûlés sur place par les propriétaires et leurs ayants
droits, sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8 du présent arrêté et notamment sous la
surveillance d'au moins une personne disposant à tout moment des moyens d'extinction nécessaires et
d'un moyen d'alerte et de communication permettant de composer les numéros d'urgence.
Ces opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des
personnes et des biens soit garantie. Elles ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le
voisinage.
Les propriétaires fonciers et leurs ayants droit devront veiller rigoureusement à décaper le sol à
l'emplacement de ces brûlages qui devra être choisi hors zone tourbeuse, à une distance suffisante des
autres arbres, cépées de taillis et arbres abattus ou sur pied.
Article 2.3 : Emploi du feu par les apiculteurs
En dehors des restrictions indiquées dans l'annexe 1 en fonction des périodes de risque d'incendie de
végétaux et de forêts, les apiculteurs sont autorisés à utiliser les « enfumoirs » sur l'emprise des ruchers.
Article 2.4 : Autres activités humaines
En annexe 1 figurent les restrictions d'usage des activités humaines en fonction des périodes de risque
d'incendie de végétaux et de forêts.
Dispositions relatives au brûlage agricole
Dispositions applicables aux résidus de culture issus de l'exploitation agricole :
Article 2.5 : Autorisation de brûlage (uniquement pour les exploitations agricoles)
Pendant la période du 1er octobre au 14 mars, les résidus secs des activités agricoles issus de la taille des
arbres fruitiers, des vignes, de l'élagage des haies, non valorisés par ailleurs, peuvent être brûlés sur
place par les propriétaires et les ayants droits sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8 du
présent arrêté.
Pendant la période du 15 mars au 30 septembre l es brûlages agricoles sont interdits à moins de 200
mètres des bois et forêts.
Article 2.6 : Interdiction de brûlage des végétaux agricoles sur pied
Il est interdit à quiconque d'incinérer des végétaux agricoles sur pied.
Article 2.7 : Ecobuage
Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011, l'écobuage en zone montagneuse peut être
pratiqué par les agriculteurs sur décision du Maire, sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8
du présent arrêté. (formulaire de demande en annexe 4-bis)
Une copie de l'autorisation individuelle est transmise à l'Office National des Forêts et au Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).
Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'emploi du feu dans le cadre des activités de loisirs et des feux
dits « festifs, culturels et événementiels » en milieu forestier et à moins de 200 mètres de celui-ci
Article 3.1 : Feux dits « festifs, culturels et événementiels »
L'emploi du feu dans le cadre des feux dits « festifs, culturels et événementiels » est interdit dans les
massifs forestiers et à moins de 200 mètres de ceux-ci du 15 mars au 30 septembre, sauf sur
autorisation écrite du Maire.
Ces autorisations peuvent être accordées par le Maire de la commune siège du lieu de réalisation de
ces feux conformément à l'annexe 4 du présent arrêté, en dehors des périodes à risques d'incendie
classée à partir du niveau « sévère » mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Article 3.2 : Manifestations sportives nocturnes
Entre le 1 er octobre et le 14 mars, l'emploi du feu dans le cadre de certaines manifestations sportives
nocturnes doit être autorisé par le maire ou le représentant de l'État dans le département si la
manifestation concerne plusieurs communes, après avoir été déclaré conformément à la
réglementation.
Article 3.3 : Les feux de cuisson et d'agréments
Les feux de cuisson (barbecues, réchauds, plancha, braséro, etc.) sont autorisés à proximité immédiate
des habitations (15 mètres maxi), sur les terrains de camping et de caravanage, dans les parcs
résidentiels de loisirs et dans les abris de chantier mobile (foodtruck, camping car...). A partir du niveau
modéré, les utilisateurs devront disposer en permanence à proximité d'une ressource en eau
(extincteur, tuyau d'arrosage, seau d'eau, etc…) prête à être immédiatement utilisée.
Les feux de cuisson aménagés dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci sont interdits.
Ils doivent être démontés par le propriétaire du terrain.
Chapitre 4 : Prévention du risque d'incendie et de végétaux et de forêt
Article 4.1 : Définition des niveaux de danger
La sensibilité de la végétation du département des Vosges au risque d'incendie est fixée entre le 15 juin
et le 30 septembre par Météo France à travers six niveaux :
Niveaux de
danger
Faible Léger Modéré Sévère Très sévère Exceptionnel
-Le niveau «Modéré» (JAUNE) laisse pressentir un risque d'incendie de végétation et/ou de forêt
dimensionnant à court et moyen terme avec une dégradation de la situation en l'absence de pluie
significative à venir. Ce niveau est le seuil de déclenchement d'actions de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels.
- Le niveau « Sévère » (ORANGE), marque le déclenchement des mesures de restriction d'usage.
-Le niveau «très sévère» (ROUGE) est l'expression de la fin de la coexistence de tous les usages et du
bon fonctionnement des milieux. Cette situation entraîne une limitation progressive des activités
professionnelles et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire
des usages si nécessaire.
-Le niveau «exceptionnel» (NOIR) traduit un risque d'incendie de végétation et/ou de forêt prononcé et
quasi sûr. Cette situation s'accompagne de l'arrêt des usages non prioritaires.
Le déclenchement de ces niveaux sur l'une ou plusieurs zones mentionnés à l'article 4.2 entraîne les
dispositions complémentaires temporaires citées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4.2 : Territorialisation des mesures de prévention des risques d'incendie de végétaux et de forêt
Pour la mise œuvre des dispositions complémentaires temporaires mentionnées à l'article 4.1 et dans
l'annexe 1 du présent arrêté, le département des Vosges est découpé en onze zones de cohérence du
couvert végétal. Ces zones figurent en annexe 2.
Ces dispositions territorialisées peuvent être appliquées après analyse journalière par les services de la
Préfecture, de l'ONF, du CNPF, de la chambre d'agriculture et du SDIS à l'une ou plusieurs de ces zones
en fonction du niveau de danger de chaque zone.
Ces informations seront consultables sur les sites internet de la Préfecture et du Service Départemental
d'Incendie et de Secours et relayées par l'ONF, le CNPF et la chambre d'agriculture.
Chapitre 5 : Sanctions
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Article 5.1 :
Les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont, conformément au
droit en vigueur, pleinement responsables sur le plan civil comme sur le plan pénal, même lorsque ces
feux ont été autorisés.
De plus, la commission des infractions suivantes est susceptible d'entraîner les sanctions pénales
mentionnées ci-après :
• le non-respect de l'interdiction de brûlage des déchets verts, produits par les particuliers et les
collectivités locales, mentionnée à l'article 84 du règlement sanitaire départemental, expose à
une amende de troisième classe conformément à l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai
2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
qui encadrent l'élaboration et le contenu des règlements sanitaires départementaux ;
• le non-respect de l'interdiction de brûlage des déchets végétaux, produits ou détenus par les
entreprises d'espaces verts, paysagistes et agricoles, mentionnée à l'article L.541-21-1 du code de
l'environnement, est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende
conformément à l'article L.541-46 du code de l'environnement ;
• sauf disposition contraire, le non-respect du présent arrêté expose à une amende de 4 classeᵉ
conformément à l'article R.163-2 du code forestier.
Enfin, le non-respect de l'interdiction du brûlage des pailles agricoles expose l'exploitant agricole à une
réduction de ses aides dans le cadre de la PAC (article D614-47 du code de rural et de la pêche
maritime) pouvant aller jusqu'à une suppression en cas de refus de contrôle.
Chapitre 6 : Autres dispositions
Article 6.1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 170/2023 du 11 mai 2023 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du
risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges est abrogé.
Article 6.2 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets des
arrondissements d'Epinal, Saint Dié des Vosges et Neufchâteau, le directeur départemental des
territoires, les directeurs des agences Vosges-Montagne et Vosges-Ouest de l'Office National des Forêts,
le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Vosges, le commandant du
groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la police nationale des Vosges,
le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes du
département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 6 juin 2024
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois
à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Annexe 1 –Mesures spéciales complémentaires
Tableau récapitulatif des restrictions supplémentaires d'usage en fonction des niveaux de
danger d'incendie de végétation et de forêt, en forêts et à moins de 200 mètres des lisières
des bois et forêts
Usage
Niveau de Danger
Faible Léger Modéré Sévère Très sévère Exceptionnel
Déchets verts interdits interdits interdits interdits
emploi du feu (sauf déchets verts) Voir les articles 1.7 et 1.8 interdits interdits interdits
activités de loisirs, à pied ou sur
une monture ou utilisant tout
engin électrique
Actions de
communicat
ion
interdites de
13h à 22h interdites
activités de loisirs, avec des
moyens mécaniques ou à
moteurs thermiques
interdites
de 13h à
22h
interdites interdites
travaux générateurs potentiels de
départ de feu, y compris les
travaux forestiers
interdits de
13h à 22h interdits interdits
travaux non générateurs de
départ de feu et apiculteurs avec
« enfumoir » sans feu à base
d'huiles essentielles, y compris les
travaux forestiers
interdits de
13h à 22h interdits
activités de transport de bois et
broyage de plaquettes
interdites de
13h à 22h interdits
Chasse, manifestations,
apiculteurs avec « enfumoir
classique »
interdites
de 13h à
22h
interdites interdites
activités agricoles, exceptées
celles liées aux soins des animaux.
Activités
agricoles
autorisées
si présence
de moyens
deprotecti
on*
activité
agricole
interdite de
13 h00 à
22h00 sauf
récolte
si présence
de moyen
de
protection*
activités de
récolte autorisée
de 22h à 13h si
présence de
moyens de
protection*,
Toutes les autres
activités
agricoles sont
interdites
emploi du feu dans le cadre des
activités de loisirs et des feux dits
« festifs, événementiel et
culturel » hors feux de cuisson.
autorisation
du Maire
Autorisation
du Maire et
consignes
Préfecture
interdits interdits interdits
Feux de cuisson (y compris dans
un abri de chantier, foodtruck,
camping car), barbecue
Présence de
réserve en
eau,
voir article
3.3
Présence
de réserve
en eau,
voir article
3.3
interdits interdits
Feux d'artifices interdits interdits interdits
Le brûlage à l'air libre de déchets végétaux est interdit sur tout le département à partir du risque de danger de
niveau sévère (quelle que soit la distance par rapport aux bois et forêts).
Les feux de cuissons (y compris dans un abri de chantier, foodtruck, camping car), barbecue, sont interdits à
partir du niveau de danger « très sévère » ainsi que ceux dans un rayon de 15 m autour des habitations.
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relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 11
* Les mesures de protection listées ci-dessous doivent être mises en œuvre à partir du risque
sévère.
 1 extincteur de 6 kg (au minimum) à poudre pour les feux de matériel ;
 1 extincteur de 9 litres à eau pour intervention sur départ de feu de végétation
 L'opérateur de la machine doit, « surveiller », en permanence les travaux, et disposer sur lui d'un
moyen de communication afin de prévenir les services de secours de tout départ de feu,
 1 dispositif d'extinction (exemple : tonne à eau, tonne à lisier, citernes etc...) prêt à intervenir, sur
l'exploitation ou au plus proche du chantier ;
 1 dispositif limitant une propagation du feu (exemple : déchaumeur, charrue, rotovator etc...)
prêt à intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des cultures céréalières ;
Une grande vigilance doit également être apportée à l'entretien des machines (nettoyage et
graissage quotidien).
Les activités de récolte :
La récolte désigne l'ensemble des travaux agricoles permettant de collecter les parties utiles
des plantes : (fruits, fleurs, graines, tiges et fibres, ... )
« ce qui correspond aux travaux de moisson, de fauche, de presse et d'évacuation des
récoltes »
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relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 12
äE:-FÈTE Les zones à risque incendie dans le département des VosgesDES VOSGESLibertéÉgalité MoselleFraternité A
Meurthe-et-Moselle
Bas-Rhin
Haute-Marne
Haut-Rhin
:] Limite communale Haute-Saône
Sources : ©IGN-F/BDADMIN® - OONFÉdition : DDT88 / SCTS / BDM / DMDate d'édition : 14-05-2024Date de mise à jour : 14-05-2024X:\000_Domaines\Foret\DFCI\ZONAGE_DFCI\240416_0548_01_DM.qgz
Annexe 2 : Tableau et liste des communes réparties en 11 zones
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relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 13
Liste des communes par ordre alphabétique :
Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Ahéville 09 Bazien 05 Chamagne 06
Aingeville 11 Bazoilles-et-Ménil 09 Champ-le-Duc 04
Ainvelle 11 Bazoilles-sur-Meuse 10 Champdray 4
Allarmont 01 Beaufremont 10 Chantraine 07
Ambacourt 09 Beauménil 04 Charmes 06
Ameuvelle 08 Begnécourt 09 Charmois-devant-Bruyères 04
Anglemont 05 Bellefontaine 03 Charmois-l'Orgueilleux 08
Anould 01 Belmont-lès-Darney 08 Châtas 01
Aouze 10 Belmont-sur-Buttant 01 Châtel-sur-Moselle 06
Arches 07 Belmont-sur-Vair 11 Châtenois 10
Archettes 07 Belrupt 08 Châtillon-sur-Saône 11
Aroffe 10 Belval 01 Chauffecourt 09
Arrentès-de-Corcieux 02 Bertrimoutier 01 Chaumousey 09
Attignéville 10 Bettegney-Saint-Brice 06 Chavelot 07
Attigny 08 Bettoncourt 09 Chef-Haut 09
Aulnois 11 Biécourt 09 Cheniménil 04
Autigny-la-Tour 10 Biffontaine 01 Chermisey 10
Autreville 10 Blémerey 09 Circourt 09
Autrey 01 Bleurville 08 Circourt-sur-Mouzon 10
Auzainvilliers 11 Blevaincourt 11 Claudon 08
Avillers 09 Bocquegney 09 Clérey-la-Côte 10
Avrainville 09 Bois-de-Champ 01 Cleurie 03
Avranville 10 Bonvillet 08 Clézentaine 05
Aydoilles 04 Boulaincourt 09 Coinches 01
Badménil-aux-Bois 05 Bouxières-aux-Bois 09 Combrimont 01
Bainville-aux-Saules 09 Bouxurulles 09 Contrexéville 11
Balléville 10 Bouzemont 09 Corcieux 01
Ban-de-Laveline 01 Brantigny 06 Cornimont 02
Ban-de-Sapt 01 Brechainville 10 Courcelles-sous-Châtenois 10
Ban-sur-Meurthe-Clefcy 02 Brouvelieures 01 Coussey 10
Barbey-Seroux 02 Brû 05 Crainvilliers 11
Barville 10 Bruyères 01 Damas-aux-Bois 06
Basse-sur-le-Rupt 02 Bulgnéville 11 Damas-et-Bettegney 09
Battexey 09 Bult 05 Damblain 11
Baudricourt 09 Bussang 02 Darney 08
Bayecourt 05 Celles-sur-Plaine 01 Darney-aux-Chênes 11
Bazegney 09 Certilleux 10 Darnieulles 09
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Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Deinvillers 05 Évaux-et-Ménil 06 Gorhey 09
Denipaire 01 Faucompierre 04 Grand 10
Derbamont 09 Fauconcourt 05 Grandrupt 01
Destord 05 Fays 04 Grandrupt-de-Bains 08
Deycimont 04 Ferdrupt 02 Grandvillers 01
Deyvillers 07 Fignévelle 11 Granges-Aumontzey 02
Dignonville 07 Fiménil 04 Greux 10
Dinozé 07 Florémont 06 Grignoncourt 11
Docelles 04 Fomerey 09 Gruey-lès-Surance 08
Dogneville 07 Fontenay 04 Gugnécourt 05
Dolaincourt 10 Fontenoy-le-Château 08 Gugney-aux-Aulx 06
Dombasle-devant-Darney 08 Fouchécourt 11 Hadigny-les-Verrières 06
Dombasle-en-Xaintois 09 Frain 08 Hadol 07
Dombrot-le-Sec 11 Fraize 2 Hagécourt 09
Dombrot-sur-Vair 11 Frapelle 01 Hagnéville-et-Roncourt 11
Domèvre-sous-Montfort 09 Frebécourt 10 Haillainville 05
Domèvre-sur-Avière 07 Fremifontaine 01 Harchéchamp 10
Domèvre-sur-Durbion 05 Frenelle-la-Grande 09 Hardancourt 05
Domfaing 01 Frenelle-la-Petite 09 Haréville 09
Domjulien 09 Frénois 09 Harmonville 10
Dommartin-aux-Bois 09 Fresse-sur-Moselle 02 Harol 09
Dommartin-lès-Remiremont 03 Fréville 10 Hennecourt 09
Dommartin-lès-Vallois 09 Frizon 06 Hennezel 08
Dommartin-sur-Vraine 10 Gelvécourt-et-Adompt 09 Hergugney 09
Dompaire 09 Gemaingoutte 01 Herpelmont 04
Dompierre 05 Gemmelaincourt 09 Houécourt 11
Domptail 05 Gendreville 10 Houéville 10
Domrémy-la-Pucelle 10 Gérardmer 02 Housseras 01
Domvallier 09 Gerbamont 02 Hurbache 01
Doncières 05 Gerbépal 02 Hymont 09
Dounoux 07 Gignéville 08 Igney 06
Éloyes 03 Gigney 09 Isches 11
Entre-deux-Eaux 01 Girancourt 09 Jainvillotte 10
Épinal 07 Gircourt-lès-Viéville 09 Jarménil 04
Escles 08 Girecourt-sur-Durbion 05 Jeanménil 01
Esley 09 Girmont-Val-d'Ajol 03 Jésonville 08
Essegney 06 Gironcourt-sur-Vraine 11 Jeuxey 07
Estrennes 09 Godoncourt 08 Jorxey 09
Étival-Clairefontaine 01 Golbey 07 Jubainville 10
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Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Jussarupt 04 Le Vermont 01 Médonville 11
Juvaincourt 09 Légéville-et-Bonfays 09 Méménil 04
La Baffe 07 Lemmecourt 10 Ménarmont 05
La Bourgonce 01 Lépanges-sur-V ologne 04 Ménil-de-Senones 01
La Bresse 02 Lerrain 08 Ménil-en-Xaintois 09
La Chapelle-aux-Bois 08 Les Ableuvenettes 09 Ménil-sur-Belvitte 05
La Chapelle-devant-Bruyères 01 Les Forges 07 Midrevaux 10
La Croix-aux-Mines 01 Les Poulières 01 Mirecourt 09
La Forge 03 Les Rouges-Eaux 01 Moncel-sur-Vair 10
La Grande-Fosse 01 Les Thons 11 Mont-lès-Lamarche 11
La Haye 08 Les Vallois 09 Mont-lès-Neufchâteau 10
La Houssière 01 Les V oivres 08 Monthureux-le-Sec 08
La Neuveville-devant-Lépanges 04 Lesseux 01 Monthureux-sur-Saône 08
La Neuveville-sous-Châtenois 11 Liézey 02 Montmotier 08
La Neuveville-sous-Montfort 09 Liffol-le-Grand 10 Morelmaison 11
La Petite-Fosse 01 Lignéville 11 Moriville 06
La Petite-Raon 01 Lironcourt 11 Morizécourt 08
La Salle 01 Longchamp 07 Mortagne 01
La Vacheresse-et-la-Rouillie 11 Longchamp-sous-Châtenois 11 Morville 11
La Vôge-les-Bains 08 Lubine 01 Moussey 01
La V oivre 01 Lusse 01 Moyemont 05
Lamarche 11 Luvigny 01 Moyenmoutier 01
Landaville 10 Maconcourt 10 Nayemont-les-Fosses 01
Langley 06 Madecourt 09 Neufchâteau 10
Laval-sur-V ologne 04 Madegney 06 Neuvillers-sur-Fave 01
Laveline-devant-Bruyères 04 Madonne-et-Lamerey 09 Nomexy 06
Laveline-du-Houx 04 Malaincourt 11 Nompatelize 01
Le Beulay 01 Mandray 01 Nonville 08
Le Clerjus 08 Mandres-sur-Vair 11 Nonzeville 05
Le Ménil 02 Marainville-sur-Madon 09 Norroy 11
Le Mont 01 Marey 08 Nossoncourt 05
Le Puid 01 Maroncourt 09 Oëlleville 09
Le Roulier 04 Martigny-les-Bains 11 Offroicourt 09
Le Saulcy 01 Martigny-les-Gerbonvaux 10 Ollainville 11
Le Syndicat 03 Martinvelle 08 Ortoncourt 05
Le Thillot 02 Mattaincourt 09 Padoux 05
Le Tholy 02 Maxey-sur-Meuse 10 Pair-et-Grandrupt 01
Le Val-d'Ajol 03 Mazeley 09 Pallegney 06
Le Valtin 02 Mazirot 09 Parey-sous-Montfort 11
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Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Pargny-sous-Mureau 10 Renauvoid 07 Sainte-Hélène 1
Pierrefitte 09 Repel 09 Sainte-Marguerite 01
Pierrepont-sur-l'Arentèle 1 Robécourt 11 Sanchey 07
Plainfaing 02 Rochesson 02 Sandaucourt 11
Pleuvezain 10 Rollainville 10 Sans-Vallois 09
Plombières-les-Bains 03 Romain-aux-Bois 11 Sapois 02
Pompierre 10 Romont 05 Sartes 10
Pont-lès-Bonfays 09 Rouvres-en-Xaintois 09 Saulcy-sur-Meurthe 01
Pont-sur-Madon 09 Rouvres-la-Chétive 10 Saulxures-lès-Bulgnéville 11
Portieux 06 Roville-aux-Chênes 05 Saulxures-sur-Moselotte 02
Poussay 09 Rozerotte 09 Sauville 11
Pouxeux 03 Rozières-sur-Mouzon 11 Savigny 09
Prey 04 Rugney 06 Senaide 11
Provenchères-et-Colroy 01 Ruppes 10 Senones 01
Provenchères-lès-Darney 08 Rupt-sur-Moselle 3 Senonges 08
Punerot 10 Saint-Amé 03 Seraumont 10
Puzieux 09 Saint-Baslemont 08 Sercœur 05
Racécourt 09 Saint-Benoît-la-Chipotte 01 Serécourt 08
Rainville 10 Saint-Dié-des-V osges 01 Serocourt 08
Rambervillers 05 Saint-Étienne-lès-Remiremont 03 Sionne 10
Ramecourt 09 Saint-Genest 05 Socourt 06
Ramonchamp 02 Saint-Gorgon 1 Soncourt 10
Rancourt 09 Saint-Jean-d'Ormont 01 Soulosse-sous-Saint-Élophe 10
Raon-aux-Bois 03 Saint-Julien 08 Suriauville 11
Raon-l'Étape 01 Saint-Léonard 01 Taintrux 01
Raon-sur-Plaine 01 Saint-Maurice-sur-Mortagne 05 Tendon 04
Rapey 06 Saint-Maurice-sur-Moselle 02 Thaon-les-V osges 07
Raves 01 Saint-Menge 11 They-sous-Montfort 11
Rebeuville 10 Saint-Michel-sur-Meurthe 01 Thiéfosse 02
Regnévelle 08 Saint-Nabord 03 Thiraucourt 09
Regney 06 Saint-Ouen-lès-Parey 11 Thuillières 08
Rehaincourt 6 Saint-Paul 10 Tignécourt 08
Rehaupal 4 Saint-Pierremont 05 Tilleux 10
Relanges 08 Saint-Prancher 09 Tollaincourt 11
Remicourt 09 Saint-Remimont 11 Totainville 09
Remiremont 03 Saint-Remy 01 Trampot 10
Remomeix 01 Saint-Stail 01 Tranqueville-Graux 10
Remoncourt 09 Saint-Vallier 06 Trémonzey 08
Removille 10 Sainte-Barbe 01 Ubexy 06
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Commune Zone Commune Zone
Uriménil 07 Xaffévillers 05
Urville 11 Xamontarupt 04
Uxegney 07 Xaronval 09
Uzemain 07 Xertigny 03
Vagney 03 Xonrupt-Longemer 02
Valfroicourt 09 Zincourt 06
Valleroy-aux-Saules 09
Valleroy-le-Sec 09
Varmonzey 06
Vaubexy 09
Vaudéville 07
Vaudoncourt 11
Vaxoncourt 06
Vecoux 03
Velotte-et-Tatignécourt 09
Ventron 02
Vervezelle 01
Vexaincourt 01
Vicherey 10
Vienville 01
Vieux-Moulin 01
Ville-sur-Illon 09
Villers 09
Villoncourt 05
Villotte 11
Villouxel 10
Viménil 04
Vincey 06
Viocourt 10
Vioménil 08
Vittel 11
Viviers-le-Gras 08
Viviers-lès-Offroicourt 09
V omécourt 05
V omécourt-sur-Madon 09
V ouxey 10
Vrécourt 11
Vroville 09
Wisembach 01
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Liste des communes par zones :
Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Allarmont 01 Le Beulay 01 Senones 01
Anould 01 Le Mont 01 Taintrux 01
Autrey 01 Le Puid 01 Vervezelle 01
Ban-de-Laveline 01 Le Saulcy 01 Vexaincourt 01
Ban-de-Sapt 01 Le Vermont 01 Vienville 01
Belmont-sur-Buttant 01 Les Poulières 01 Vieux-Moulin 01
Belval 01 Les Rouges-Eaux 01 Wisembach 01
Bertrimoutier 01 Lesseux 01 Arrentès-de-Corcieux 02
Biffontaine 01 Lubine 01 Ban-sur-Meurthe-Clefcy 02
Bois-de-Champ 01 Lusse 01 Barbey-Seroux 02
Brouvelieures 01 Luvigny 01 Basse-sur-le-Rupt 02
Bruyères 01 Mandray 01 Bussang 02
Celles-sur-Plaine 01 Ménil-de-Senones 01 Cornimont 02
Châtas 01 Mortagne 01 Ferdrupt 02
Coinches 01 Moussey 01 Fraize 02
Combrimont 01 Moyenmoutier 01 Fresse-sur-Moselle 02
Corcieux 01 Nayemont-les-Fosses 01 Gérardmer 02
Denipaire 01 Neuvillers-sur-Fave 01 Gerbamont 02
Domfaing 01 Nompatelize 01 Gerbépal 02
Entre-deux-Eaux 01 Pair-et-Grandrupt 01 Granges-Aumontzey 02
Étival-Clairefontaine 01 Pierrepont-sur-l'Arentèle 01 La Bresse 02
Frapelle 01 Provenchères-et-Colroy 01 Le Ménil 02
Fremifontaine 01 Raon-l'Étape 01 Le Thillot 02
Gemaingoutte 01 Raon-sur-Plaine 01 Le Tholy 02
Grandrupt 01 Raves 01 Le Valtin 02
Grandvillers 01 Remomeix 01 Liézey 02
Housseras 01 Saint-Benoît-la-Chipotte 01 Plainfaing 02
Hurbache 01 Saint-Dié-des-V osges 01 Ramonchamp 02
Jeanménil 01 Saint-Gorgon 01 Rochesson 02
La Bourgonce 01 Saint-Jean-d'Ormont 01 Saint-Maurice-sur-Moselle 02
La Chapelle-devant-Bruyères 01 Saint-Léonard 01 Sapois 02
La Croix-aux-Mines 01 Saint-Michel-sur-Meurthe 01 Saulxures-sur-Moselotte 02
La Grande-Fosse 01 Saint-Remy 01 Thiéfosse 02
La Houssière 01 Saint-Stail 01 Ventron 02
La Petite-Fosse 01 Sainte-Barbe 01 Xonrupt-Longemer 02
La Petite-Raon 01 Sainte-Hélène 01 Bellefontaine 03
La Salle 01 Sainte-Marguerite 01 Cleurie 03
La V oivre 01 Saulcy-sur-Meurthe 01 Dommartin-lès-Remiremont 03
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relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 19
Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Éloyes 03 Rehaupal 04 Bettegney-Saint-Brice 06
Girmont-Val-d'Ajol 03 Tendon 04 Brantigny 06
La Forge 03 Viménil 04 Chamagne 06
Le Syndicat 03 Xamontarupt 04 Charmes 06
Le Val-d'Ajol 03 Anglemont 05 Châtel-sur-Moselle 06
Plombières-les-Bains 03 Badménil-aux-Bois 05 Damas-aux-Bois 06
Pouxeux 03 Bayecourt 05 Essegney 06
Raon-aux-Bois 03 Bazien 05 Évaux-et-Ménil 06
Remiremont 03 Brû 05 Florémont 06
Rupt-sur-Moselle 03 Bult 05 Frizon 06
Saint-Amé 03 Clézentaine 05 Gugney-aux-Aulx 06
Saint-Étienne-lès-Remiremont 03 Deinvillers 05 Hadigny-les-Verrières 06
Saint-Nabord 03 Destord 05 Igney 06
Vagney 03 Domèvre-sur-Durbion 05 Langley 06
Vecoux 03 Dompierre 05 Madegney 06
Xertigny 03 Domptail 05 Moriville 06
Aydoilles 04 Doncières 05 Nomexy 06
Beauménil 04 Fauconcourt 05 Pallegney 06
Champ-le-Duc 04 Girecourt-sur-Durbion 05 Portieux 06
Champdray 04 Gugnécourt 05 Rapey 06
Charmois-devant-Bruyères 04 Haillainville 05 Regney 06
Cheniménil 04 Hardancourt 05 Rehaincourt 06
Deycimont 04 Ménarmont 05 Rugney 06
Docelles 04 Ménil-sur-Belvitte 05 Saint-Vallier 06
Faucompierre 04 Moyemont 05 Socourt 06
Fays 04 Nonzeville 05 Ubexy 06
Fiménil 04 Nossoncourt 05 Varmonzey 06
Fontenay 04 Ortoncourt 05 Vaxoncourt 06
Herpelmont 04 Padoux 05 Vincey 06
Jarménil 04 Rambervillers 05 Zincourt 06
Jussarupt 04 Romont 05 Arches 07
La Neuveville-devant-Lépanges 04 Roville-aux-Chênes 05 Archettes 07
Laval-sur-V ologne 04 Saint-Genest 05 Chantraine 07
Laveline-devant-Bruyères 04 Saint-Maurice-sur-Mortagne 05 Chavelot 07
Laveline-du-Houx 04 Saint-Pierremont 05 Deyvillers 07
Le Roulier 04 Sercœur 05 Dignonville 07
Lépanges-sur-V ologne 04 Villoncourt 05 Dinozé 07
Méménil 04 V omécourt 05 Dogneville 07
Prey 04 Xaffévillers 05 Domèvre-sur-Avière 07
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relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 20
Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Dounoux 07 Les V oivres 08 Chauffecourt 09
Épinal 07 Marey 08 Chaumousey 09
Golbey 07 Martinvelle 08 Chef-Haut 09
Hadol 07 Monthureux-le-Sec 08 Circourt 09
Jeuxey 07 Monthureux-sur-Saône 08 Damas-et-Bettegney 09
La Baffe 07 Montmotier 08 Darnieulles 09
Les Forges 07 Morizécourt 08 Derbamont 09
Longchamp 07 Nonville 08 Dombasle-en-Xaintois 09
Renauvoid 07 Provenchères-lès-Darney 08 Domèvre-sous-Montfort 09
Sanchey 07 Regnévelle 08 Domjulien 09
Thaon-les-V osges 07 Relanges 08 Dommartin-aux-Bois 09
Uriménil 07 Saint-Baslemont 08 Dommartin-lès-Vallois 09
Uxegney 07 Saint-Julien 08 Dompaire 09
Uzemain 07 Senonges 08 Domvallier 09
Vaudéville 07 Serécourt 08 Esley 09
Ameuvelle 08 Serocourt 08 Estrennes 09
Attigny 08 Thuillières 08 Fomerey 09
Belmont-lès-Darney 08 Tignécourt 08 Frenelle-la-Grande 09
Belrupt 08 Trémonzey 08 Frenelle-la-Petite 09
Bleurville 08 Vioménil 08 Frénois 09
Bonvillet 08 Viviers-le-Gras 08 Gelvécourt-et-Adompt 09
Charmois-l'Orgueilleux 08 Ahéville 09 Gemmelaincourt 09
Claudon 08 Ambacourt 09 Gigney 09
Darney 08 Avillers 09 Girancourt 09
Dombasle-devant-Darney 08 Avrainville 09 Gircourt-lès-Viéville 09
Escles 08 Bainville-aux-Saules 09 Gorhey 09
Fontenoy-le-Château 08 Battexey 09 Hagécourt 09
Frain 08 Baudricourt 09 Haréville 09
Gignéville 08 Bazegney 09 Harol 09
Godoncourt 08 Bazoilles-et-Ménil 09 Hennecourt 09
Grandrupt-de-Bains 08 Begnécourt 09 Hergugney 09
Gruey-lès-Surance 08 Bettoncourt 09 Hymont 09
Hennezel 08 Biécourt 09 Jorxey 09
Jésonville 08 Blémerey 09 Juvaincourt 09
La Chapelle-aux-Bois 08 Bocquegney 09 La Neuveville-sous-Montfort 09
La Haye 08 Boulaincourt 09 Légéville-et-Bonfays 09
La Vôge-les-Bains 08 Bouxières-aux-Bois 09 Les Ableuvenettes 09
Le Clerjus 08 Bouxurulles 09 Les Vallois 09
Lerrain 08 Bouzemont 09 Madecourt 09
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relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 21
Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Madonne-et-Lamerey 09 Aouze 10 Mont-lès-Neufchâteau 10
Marainville-sur-Madon 09 Aroffe 10 Neufchâteau 10
Maroncourt 09 Attignéville 10 Pargny-sous-Mureau 10
Mattaincourt 09 Autigny-la-Tour 10 Pleuvezain 10
Mazeley 09 Autreville 10 Pompierre 10
Mazirot 09 Avranville 10 Punerot 10
Ménil-en-Xaintois 09 Balléville 10 Rainville 10
Mirecourt 09 Barville 10 Rebeuville 10
Oëlleville 09 Bazoilles-sur-Meuse 10 Removille 10
Offroicourt 09 Beaufremont 10 Rollainville 10
Pierrefitte 09 Brechainville 10 Rouvres-la-Chétive 10
Pont-lès-Bonfays 09 Certilleux 10 Ruppes 10
Pont-sur-Madon 09 Châtenois 10 Saint-Paul 10
Poussay 09 Chermisey 10 Sartes 10
Puzieux 09 Circourt-sur-Mouzon 10 Seraumont 10
Racécourt 09 Clérey-la-Côte 10 Sionne 10
Ramecourt 09 Courcelles-sous-Châtenois 10 Soncourt 10
Rancourt 09 Coussey 10 Soulosse-sous-Saint-Élophe 10
Remicourt 09 Dolaincourt 10 Tilleux 10
Remoncourt 09 Dommartin-sur-Vraine 10 Trampot 10
Repel 09 Domrémy-la-Pucelle 10 Tranqueville-Graux 10
Rouvres-en-Xaintois 09 Frebécourt 10 Vicherey 10
Rozerotte 09 Fréville 10 Villouxel 10
Saint-Prancher 09 Gendreville 10 Viocourt 10
Sans-Vallois 09 Grand 10 V ouxey 10
Savigny 09 Greux 10 Aingeville 11
Thiraucourt 09 Harchéchamp 10 Ainvelle 11
Totainville 09 Harmonville 10 Aulnois 11
Valfroicourt 09 Houéville 10 Auzainvilliers 11
Valleroy-aux-Saules 09 Jainvillotte 10 Belmont-sur-Vair 11
Valleroy-le-Sec 09 Jubainville 10 Blevaincourt 11
Vaubexy 09 Landaville 10 Bulgnéville 11
Velotte-et-Tatignécourt 09 Lemmecourt 10 Châtillon-sur-Saône 11
Ville-sur-Illon 09 Liffol-le-Grand 10 Contrexéville 11
Villers 09 Maconcourt 10 Crainvilliers 11
Viviers-lès-Offroicourt 09 Martigny-les-Gerbonvaux 10 Damblain 11
V omécourt-sur-Madon 09 Maxey-sur-Meuse 10 Darney-aux-Chênes 11
Vroville 09 Midrevaux 10 Dombrot-le-Sec 11
Xaronval 09 Moncel-sur-Vair 10 Dombrot-sur-Vair 11
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-06-00002 - Arrêté n° 2024-102
relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 22
Commune Zone Commune Zone
Fignévelle 11 Villotte 11
Fouchécourt 11 Vittel 11
Gironcourt-sur-Vraine 11 Vrécourt 11
Grignoncourt 11
Hagnéville-et-Roncourt 11
Houécourt 11
Isches 11
La Neuveville-sous-Châtenois 11
La Vacheresse-et-la-Rouillie 11
Lamarche 11
Les Thons 11
Lignéville 11
Lironcourt 11
Longchamp-sous-Châtenois 11
Malaincourt 11
Mandres-sur-Vair 11
Martigny-les-Bains 11
Médonville 11
Mont-lès-Lamarche 11
Morelmaison 11
Morville 11
Norroy 11
Ollainville 11
Parey-sous-Montfort 11
Robécourt 11
Romain-aux-Bois 11
Rozières-sur-Mouzon 11
Saint-Menge 11
Saint-Ouen-lès-Parey 11
Saint-Remimont 11
Sandaucourt 11
Saulxures-lès-Bulgnéville 11
Sauville 11
Senaide 11
Suriauville 11
They-sous-Montfort 11
Tollaincourt 11
Urville 11
Vaudoncourt 11
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relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 23
Annexe 3: Définitions
Les déchets végétaux issus de la gestion forestière sont principalement des rémanents de coupes
forestières, des végétaux malades ou dépérissant.
Rémanents de coupe : Résidus ligneux (branches, portions de troncs,…) laissés sur place après
l'exécution d'une coupe ou d'une intervention sylvicole (dépressage, élagage,...)
Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse avec présence d'arbustes et ou
d'arbres, et ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajonc…), sans interruption supérieure ou égal à 5 mètres,
sur une largeur inférieure à 20 mètres.
Un bosquet est un ensemble d'arbres dont les couronnes se chevauchent pour former un couvert. Sa
surface est inférieure ou égale à 0,5 hectare, au delà il s'agit d'une forêt.
Les Bois et Forêts sont des territoires occupant une superficie d'au moins 50 ares avec des arbres
capables d'atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ un couvert arboré de plus
de 10 % et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres.
Valorisation des rémanents :
En forêt, l'enjeu des rémanents est de les laisser éparpillé en forêt et de ne pas les broyer
systématiquement. Une vigilance doit être appliquée pour éviter l'appauvrissement des sols forestiers.
Ayant droit : Toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire. Sont
notamment ayant-droit au sens du présent arrêté les titulaires d'un droit d'occupation ou
d'exploitation ou de passage ainsi que les entreprises mandataires et leurs sous-traitants et les
chasseurs.
Du chef de leur propriétaire : c'est-à-dire, exerçant les droits d'une autre personne.
Dispositions relatives aux feux :
Les propriétaires fonciers et leurs ayants droit, devront veiller rigoureusement à décaper le sol à
l'emplacement du feu qui devra être choisi à une distance suffisante (3 mètres) des autres arbres
abattus ou sur pied et de végétaux susceptibles de propager un feu.
Les feux sont interdits sur des sols enrichis en tourbe, matériaux susceptibles de combustion.
Travaux susceptibles de causer un départ de feu :
Ce sont des opérations utilisant du matériel thermique ou du matériel électrique, y compris les travaux
d'infrastructure sur les voiries.
Le brûlage des végétaux sur pied : Action portant sur des végétaux ne pouvant être coupé, et des
broussailles présentes sous les arbres. Ils comprennent des techniques particulières telles que
l'écobuage. Les végétaux que les exploitants agricoles et les éleveurs brûlent dans le cadre de
l'élimination de la broussaille et de la valorisation par le feu des terres agricoles et pastorales ou le
brûlage dirigé.
Écobuage :
Dans le respect des dispositions d'un arrêté préfectoral, seuls les agriculteurs et éleveurs peuvent
procéder à de l'écobuage. L'écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses, étant
une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu, les broussailles et résidus de culture en
plants ne sont alors pas considérés comme des déchets.
Les résidus de culture issus de l'exploitation agricole : pailles et résidus de cultures, résidus de taille ou
d'arrachage pour le renouvellement de vergers ou de vignobles ou pour l'entretien de haies.
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relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 24
Les déchets végétaux liés à une obligation de destruction au titre de la protection contre les
organismes nuisibles ou de la lutte contre les espèces invasives, du type renouée du Japon. (voir articles
L201-1 et L251-3 du code rural et de la pêche maritime)
Les déchets végétaux des ménages et des collectivités appelés « Déchets verts » : tontes de gazon,
feuilles mortes, tailles d'arbres et d'arbustes. Ils proviennent de l'entretien des zones de loisirs, des
espaces verts publics ou privés, des cimetières, des terrains de sport, des jardins des particuliers et
toutes les activités de nettoyage des accotements, talus et fossés des routes, abords des voies
navigables et des voies ferrées. Ils sont produits par des collectivités locales, des organismes publics ou
parapublics et par des particuliers. Ces déchets sont des déchets municipaux, partie compostable, en
vertu de la classification des déchets (rubrique 20.02.01, du décret du 18 avril 2002 relatif à la
classification des déchets).
Ils sont à différencier des rémanents de coupes d'arbres issus des travaux agricoles et forestiers.
Les déchets verts relèvent de la catégorie des déchets ménagers et assimilés. Le brûlage en est interdit
en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental.
Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets (Biodéchets : les déchets non dangereux
biodégradables de jardin ou de parc, Art.L.541-1-1 du CE) notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne
peuvent être éliminés par brûlage à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs selon
l'article L.541-21-1 du code de l'environnement. Ce qui signifie que ce type de brûlage n'est pas autorisé
sauf dérogation à titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou d'élimination
d'espèces végétales envahissantes selon article R.543-227-1 du CE.
Les feux festifs sont constitués par des feux liés à des fêtes populaires anciennes et reconnues, telles
que la Saint-Jean, ainsi que les feux de camp, et les feux de balisage d'itinéraires de manifestations
sportives nocturnes.
Un feu de camp est un feu réalisé à l'extérieur destiné au chauffage, à la cuisine, à l'éclairage ou à créer
une ambiance conviviale lors d'une veillée.
Il est dressé avec les matériaux inflammables trouvés aux alentours (bois mort, …)
Les feux de cuisson :
Les feux de cuisson (barbecues, réchauds, plancha, braséro...) sont autorisés à proximité immédiate des
habitations (distance maxi de 15 m), sur les terrains de camping et de caravanage, dans les abris de
chantier mobile, foodtruck, camping cariste et dans les parcs résidentiels de loisirs, en présence d'une
ressource en eau (extincteur, tuyau d'arrosage, seau d'eau,…) prête à être immédiatement utilisée. En
période de danger élevé et pour les suivantes, les barbecues à gaz seront à privilégier.
Un feu d'artifice est un procédé pyrotechnique utilisant des explosifs déflagrants visant à produire du
son, de la lumière et de la fumée à l'aide d'une composition pyrotechnique.
Lorsqu'un feu d'artifices de catégorie F4 est organisé ou composé de +35 kg de matière active des
autres catégories, il est nécessaire de déclarer ce spectacle pyrotechnique au moins 1 mois avant en
mairie et en préfecture à l'aide du Cerfa n°14098*01.
Les artifices de catégorie F4 sont obligatoirement tirés par des artificiers agréés.
Les artifices relevant des autres catégories doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie. Dans le
cadre de ses pouvoirs de police, le maire pourra interdire le tir en fonction de l'importance du feu, du
risque d'incendie et des troubles au voisinage.
Manifestation :
on appelle manifestation un rassemblement organisé en vue d'une activité commerciale, sportive,
professionnelle, culturelle ou festive.
Les activités de récolte :
La récolte désigne l'ensemble des travaux agricoles permettant de collecter les parties utiles des
plantes : fruits, fleurs, graines, tiges et fibres, ...
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PREFETDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Annexe 4
Formulaire de demande de dérogation en vue de procéder à un feu dit « festif » ou à
un feu de camp à l'intérieur d'un massif forestier ou
à moins de 200 mètres de celui-ci
À transmettre à la Mairie siège du feu au moins 5 jours ouvrés avant la date envisagée
1. Demandeur :
Nom – Prénom : N° SIRET :
Adresse du domicile :
Téléphone : Mail :
Agissant en qualité de1:
□ Propriétaire,
□ Ayant droit,
2.Terrains concernés par le feu dit « festif »
Fournir un plan de situation au 1/25000 et un plan cadastral localisant le ou les foyers avec figuration
des accès et les distances vis à vis des bois et habitations les plus proches. Les points les plus proches y
seront mentionnés.
Commune Lieu-dit Section N° parcelle Surface
3. Période prévue pour le feu dit « festif »
Date : Heure : Durée : heures
4. Propriétaire(s) du / des terrains concernés par le(s) feu(x) dit(s) festif(s) 2 :
Nom : Prénom :
N° SIRET :
Adresse du domicile :
5. Je m'engage à réaliser sous ma responsabilité le (les) feu(x) dit(s) « festif(s) » mentionné(s) et à3 :
□ mettre en place une distance d'implantation de4 :
- mètres vis à vis des bois, forêts, friches et parcelles agricoles avec cultures
- mètres des habitations, constructions, routes, voies ferrées, gazoducs,
oléoducs ;
- mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes.
□ effectuer un débroussaillage et un nettoyage des abords du lieu du feu et dans un rayon de
20 mètres ;
□ ne mettre en œuvre aucun autre produit facilitant la combustion (essence, huile, pneus, etc.)
1 Cocher la case correspondante
2 Si plusieurs propriétaires, mentionnez les informations de chacun d'eux
3 Cocher les cases correspondantes
4 Complétez les distances que vous mettez en place
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□ mettre en place une surveillance permanente du feu par des personnes formées à l'utilisation
des matériels d'extinction présents
□ mettre en place des moyens d'extinction adaptés au type de feu, prêt à l'emploi et en
nombre suffisant (extincteurs, tuyaux d'arrosage, etc.)
□ disposer une capacité en eau adaptée5 :
Cette capacité en eau sera immédiatement disponible et utilisable par les personnes assurant
la surveillance du feu dans l'attente des moyens de secours. A défaut, je m'engage à doubler
cette capacité en eau.
□ désigner un responsable de la sécurité chargé de s'assurer du respect des mesures de
sécurité ;
Nom du responsable de sécurité : Téléphone :
□ disposer d'un moyen de communication en capacité d'alerter les secours (18 ou 112) en cas
de besoin ;
□ rester joignable par les autorités de police ;
□ accueillir les secours en cas d'intervention ;
□ prévoir les modalités d'évacuation rapide des spectateurs en cas d'accident et / ou sinistre ;
□ m'assurer que le site du feu soit accessible aux engins de secours et de lutte contre
l'incendie ;
□ prévenir le SDIS (18 ou 112) deux heures avant la tenue du feu ;
□ allumer le feu dit « festif » par temps calme6 ;
avoir une attestation d'assurance en cours de validité incluant une responsabilité civile □
contre un incendie dont je serais à l'origine.
Fait, le : à : Signature du
demandeur
Décision Mairie :
□Favorable □Défavorable Date :
Signature
5 Entourer la quantité d'eau mise en place
6 Un temps calme est caractérisé par un vent inférieur à 30 km/h, lorsque les jeunes rameaux des végétaux et les feuillus
sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches le soient.
Moins de 50 mEntre 200 m et 50 mPlus de 200 m
Distance
bois,
Distance forêt…
habitations,
routes, lignes aériennes…
0,5 m3 d'eau
par
m3 de bois apparent
0,25 m3 d'eau
par
m3 de bois apparent
1 m3 d'eauPlus de 100 m
1 m3 d'eau
par
m3 de bois apparent
0,5 m3 d'eau
par
m3 de bois apparent
0,25 m3 d'eau
par
m3 de bois apparent
Entre 100 m et 50 m
2 m3 d'eau
par
m3 de bois apparent
1 m3 d'eau
par
m3 de bois apparent
0,5 m3 d'eau
par
m3 de bois apparent
Moins de 50 m
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ExPREFETDES VOSGESL'ibertéEgalitéFraternité
Annexe 4-bis
Formulaire de demande de procéder à un écobuage à l'intérieur d'un
massif forestier ou à moins de 200 mètres de celui-ci
À transmettre à la Mairie siège du feu au moins 5 jours ouvrés avant la date envisagée
1. Demandeur :
Nom – Prénom : N° SIRET :
Adresse du domicile :
Téléphone : Mail :
Agissant en qualité de7:
□ Propriétaire,
□ Ayant droit,
2.Terrains concernés par le feu « écobuage » : « brûlage de chaume »
Fournir un plan de situation au 1/25000 et un plan cadastral localisant le ou les foyers avec
figuration des accès et les distances vis à vis des bois et habitations les plus proches. Les
points les plus proches y seront mentionnés.
Commune Lieu-dit Section N° parcelle Surface
-Terrains situés à une altitude de : ……………...mètres
-Terrains situés à proximité d'une zone environnementale : □
□ Natura 2000 □ sites classés ou inscrits □ znieff 1 □
Tourbières □ Chaumes
3. Période prévue pour le feu « écobuage »
Périodes du …../…../….. au …../…../….. Heure :
Durée : heures
4. Propriétaire(s) du / des terrains concernés par le(s) feu(x) « Ecobuage » :
Nom : Prénom :
N° SIRET :
Adresse du domicile :
5. Je m'engage à réaliser sous ma responsabilité le (les) feu(x) mentionné(s) et à8 :
□ mettre en place une distance d'implantation de9 :
- mètres vis à vis des bois, forêts, friches et parcelles agricoles avec
cultures
- mètres des habitations, constructions, routes, voies ferrées,
gazoducs, oléoducs ;
- mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes.
7 Cocher la case correspondante
8 Cocher les cases correspondantes
9 Complétez les distances que vous mettez en place
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□ effectuer un débroussaillage et un nettoyage des abords du lieu du feu et dans un
rayon de 20 mètres ;
□ ne mettre en œuvre aucun autre produit facilitant la combustion (essence, huile,
pneus, etc.)
□ mettre en place une surveillance permanente du feu par des personnes formées à
l'utilisation des matériels d'extinction présents
□ mettre en place des moyens d'extinction adaptés au type de feu, prêt à l'emploi et
en nombre suffisant (citernes, tonnes à eau, extincteurs, tuyaux d'arrosage, etc.)
□ disposer une capacité en eau adaptée10 :
Cette capacité en eau sera immédiatement disponible et utilisable par les personnes assurant
la surveillance du feu dans l'attente des moyens de secours.
□ désigner un responsable de la sécurité chargé de s'assurer du respect des mesures
de sécurité ;
Nom du responsable de sécurité :
Téléphone :
□ disposer d'un moyen de communication en capacité d'alerter les secours (18 ou 112)
en cas de besoin ;
□ rester joignable par les autorités de police ;
□ accueillir les secours en cas d'intervention ;
□ prévoir les modalités d'évacuation rapide des spectateurs en cas d'accident et / ou
sinistre ;
□ m'assurer que le site du feu soit accessible aux engins de secours et de lutte contre
l'incendie ;
□ prévenir le SDIS (18 ou 112) deux heures avant la tenue du feu ;
□ allumer le feu dit « écobuage » par temps calme11 ;
avoir une attestation d'assurance en cours de validité incluant une responsabilité □
civile contre un incendie dont je serais à l'origine.
Avant d'allumer un feu vous devez consulter le niveau de risque de danger d'incendie identifié
sur le site de la Préfecture et les prévisions d'épisode de pollution atmosphérique (atmo-
grandest.eu).
Fait, le : à :
Signature du demandeur
Décision Mairie (valable 1 mois):
□Favorable □Défavorable Date :
Signature
Prescriptions à respecter en cas de brûlage autorisé
10 Indiquer la quantité d'eau mise en place
11 Un temps calme est caractérisé par un vent inférieur à 30 km/h, lorsque les jeunes rameaux des végétaux et
les feuillus sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches le soient.
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RESTEZ À L'ÉCOUTE DES CONSIGNES DES AUTORITÉS#attentionfeuxdeforetN=
attention-feux-foret.gouv.fr
eFD L nnÉcouocue
Le responsable d'un feu autorisé doit impérativement veiller au respect des conditions
suivantes :
➔ s'assurer, avant la mise à feu, que la journée n'est pas en période de risque incendie
de niveaux sévère, très sévère ou exceptionnel (orange-rouge-noir) ▪ (site internet
préfecture)
➔ ni en période d'épisode de pollution de l'air ▪ (https://www.atmo-grandest.eu).
➔ vérifier que les prévisions météorologiques sont compatibles avec l'incinération.
➔ le foyer doit être circonscrit de manière à éviter tout risque de propagation ; il ne doit
pas se trouver à l'aplomb de branches d'arbre et son pourtour doit être nettoyé de
tous végétaux combustibles et labouré ou décapé sur une largeur de 5 m.
➔ les foyers sont éloignés des lignes électriques et téléphoniques et situés à plus de 50
m des habitations des tiers et des voies ouvertes à la circulation publique.
➔ les mises à feu ne sont pas réalisées à l'aide de dispositifs inappropriés
(vieux pneus, huile de vidange…).
➔ une équipe de surveillance et les moyens d'extinction sont en place avant la mise à
feu, pour la durée de l'opération et jusqu'à l'extinction complète de la parcelle.
pour les dérogations au brûlage,
➔ le brûlage doit être pratiqué entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre à février
et de 10h à 16h30 les autres mois de l'année, hors mois déjà interdit vis à vis des
risques d'incendies (circulaire du 18 novembre 2011).
Annexe 4 et 4-bis
Le site internet des Services de l'État département
des Vosges
Prévention des feux de forêt
https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/
Agriculture-Foret/Foret/Réglementation/Mesures-
de-protection-contre-les-incendies-de-forets
précise la réglementation générale relative à
l'usage du feu en extérieur sur l'ensemble du
département ;
Document à télécharger :
-Arrêté préfectoral réglementant l'usage du feu
-Formulaire de demande de dérogation
-Flyer Brûlage ….
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E ] Demande d'autorisation relative au brilage de déchets verts @" résultant d'une opération de gestion sur une espèce végétale :en Ésaine — Faternité exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ouRÉPUBLIQUE FRANÇAISE q ' !présentant un danger sanitaire N°16145*01Ministère chargé del'environnement Articles L.411-5, L.411-6, L.541-21-1 et D.543-227-1 du code de l'environnementMinistère chargé de Articles L.201-4, L.250-7 et L.251-14 du code rural et de la pêche maritimela santé Article L.1338-1 du code de la santé publiqueMinistère chargé deI'agricultureUne fois complété, ce formulaire et les documents complémentaires que vous souhaiteriez y annexer doivent étre adressésà la préfecture du département du lieu de réalisation de l'opération de brûlage.Cadre réservé à l'administrationDate de réception Numéro d'enregistrement Autres références
PERSONNE MORALEDénomination ouraison socialeN° SIRET/SIREN Forme juridiqueAdresse du siège socialN° et voieComplémentd'adresseCode postal LocalitéPERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALENom, prénomQualitéN° detéléphone fixe(facultatif) N° de portable—————————— (facultatif) —— —A——"——{"—Adresseélectronique(obligatoire)Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social)N° et voieComplémentd'adresseCode postal Localité
Nom latin (si 2 Z- . z A Période prévue deconnu) / Z Lieu envisagé pour le brûlage PP >; Volume Zone concernée par réalisation du brûlagevernaculaire des ; ; , PRU= approximatif l'arrachage Etat sanitaire desespèces 2E ; ;7 spécimens introduitsconcernées
Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 1/3
Annexe 5 :
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3-2 Justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement(compostage, enfouissement, ...)
3-3 Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant I'ensemble de l'opérationdepuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux
Cadre sanitaire dans lequel I'opération est mise en place (notification de I'autoritéadministrative indiquant les mesures à prendre)
Résultats d'analyses effectués sur les végétaux prélevés
Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 2/3
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L'opération de brûlage ne peut s'effectuer qu'à la condition qu'aucune solution alternative efficace d'élimination,garantissant Un niveau de sécurité environnementale équivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurscontaminants, n'existe.L'autorisation est délivrée pour une période d'un an, et est renouvelable sur demande. La dérogation peut êtresuspendue ou révoquée si les conditions fixées ne sont pas respectées.Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement dela demande vaut décision de rejet (Article R.411-41 du Code de l'environnement).
J'atteste de I'exactitude des informations fourniesFait à : LeSignature du demandeur
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Ellegarantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 3/3
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Prefecture des Vosges
88-2024-06-06-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 7 juin 2024 à 18 h au 10 juin 2024 à 8 h
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-06-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 7 juin 2024 à 18 h au 10 juin 2024 à 8 h
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E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 7 juin 2024 à 18 h au 10 juin 2024 à 8 h
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 7 au 10 juin ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à la
préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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dans le département des Vosges
du 7 juin 2024 à 18 h au 10 juin 2024 à 8 h
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Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement « non déclaré » ou « spontané » de type rave-party, free-party
et teknival est interdit dans le département des Vosges du 7 juin 2024 à 18 h au 10 juin 2024 à
8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-
27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratif
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 6 juin 2024
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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