PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-102
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-08-22-00002 - AP 2025-548 de traitement de l'insalubrité
de
l'immeuble sis 40 avenue des Martyrs de la Résistance - 08150
RENWEZ
(12 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2025-07-01-00003 - Délégation de signature du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement au 01-07-25 (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes /
8-2025-08-25-00004 - arrêté 2025-550-du-25-08-2025 autorisant
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) « La Mouche de Mai » de Juniville à organiser
un concours de pêche à la truite, dans la rivière « La Retourne »
sur la commune de Juniville (2 pages) Page 19
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-08-25-00001 - Arrêté n° 2025 / 552 portant délégation de
signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture
des Ardennes (4 pages) Page 22
8-2025-08-25-00002 - Arrêté n° 2025 / 553 portant délégation de
signature à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel (6 pages) Page 27
8-2025-08-25-00003 - Arrêté n° 2025 / 554 portant délégation de
signature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de
Sedan (8 pages) Page 34
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-08-22-00002
AP 2025-548 de traitement de l'insalubrité
de l'immeuble sis 40 avenue des Martyrs de la
Résistance - 08150 RENWEZ
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de l'insalubrité
de l'immeuble sis 40 avenue des Martyrs de la Résistance - 08150 RENWEZ
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025-5L &de traitement de l'insalubritéde I'immeuble sis 40 avenue des Martyrs de la Résistance - 08150 RENWEZ
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de I'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes; 'Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-204 du 10 avril 2025 relatif au danger imminent pour la santé etla sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 40 avenue des Martyrs de laRésistance — 08150 RENWEZ ; ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de la directrice générale de l'ARS Grand Est en date du 29 avril 2025constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 40 avenue des Martyrs de la Résistance —- 08150RENWEZ (référence cadastrale : section AB n° 491);Vu les courriers du 23 mai 2025 lançant la procédure contradictoire adressés au maire, aupropriétaire, aux occupants, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le 28juillet 2025 ;Vu l'absence de réponse de la mairie, au courrier en date du 23 mai 2025 et vu la persistancede désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers) ; 'Vu l'absence de réponse des occupants, au courrier en date du 23 mai 2025 et vu la persistancede désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers) ;Vu la réponse du propriétaire, au courrier en date du 23 mai 2025 et vu la persistance dedésordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers) ;Vu les contrôles après travaux réalisés par des agents de l'Agence Régionale de Santé, en datedes 27 juin 2025 et 19 août 2025 et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé oula sécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 6 mai2025;Considérant que l'état de I'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens del'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé et lasécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à : |- La présence de revêtements intérieurs dégradé, notamment par l'humidité ;- La présence d'un plafond dégradé dans le cabinet d'aisance par la présence d'une fuite ;- L'absence de ventilation adaptée dans les pièces de services, notamment dans le cabinetd'aisance et la salle de bains ;- L'absence de ventilation dans les pièces de vie ;- La présence de moisissures dans plusieurs pièces du logement;
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- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :- La présence d'un défaut d'évacuation des eaux usées, notamment les eaux de la machineà laver qui s'évacuent sur la terrasse ;- Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :- L'absence des diagnostics obligatoires amiante et plomb ;- Risques pour la santé mentale liés à :- L'insuffisance d'éclairement naturel dans le salon et la salle à manger ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :- La présence d'installations électriques non sécuritaires ;- Risques de chute d'éléments liés à :- La présence de fissures dans la cuisine ;Considérant que les contrôles après travaux des 27 juin 2025 et 19 août 2025 ont permis delever les prescriptions suivantes :- Mise en place d'une ventilation réglementaire adaptée et suffisante pour assurer lerenouvellement permanent de l'air dans la cuisine;- Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques. Une copie de celui-ci devraêtre remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de lamainlevée de l'arrêté préfectoral.Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CoDERST auxmotifs suivants :- L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particulière parl'administration ;- L'immeuble est géré par un propriétaire seul ne bénéficiant pas d'une mesure deprotection. |Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1" :L'immeuble situé 40 avenue des Martyrs de la Résistance - 08150 RENWEZ (référencecadastrale: section AB n° 491) propriété de Monsieur Freddy VIAENE, et ses ayants droit, estdéclaré insalubre.
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Article 2 :Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de la notification duprésent arrêté, les travaux ci-après : —- Remise en état des revétements intérieurs détériorés, notamment par I'lhumidité ;- Remise en état du plafond du cabinet d'aisance;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites etinfiltrations;- Mise en place d'une ventilation réglementaire pour assurer le renouvellement permanentde l'air dans le cabinet d'aisance ;- Mise en place d'une ventilation réglementaire adaptée et suffisante pour assurer lerenouvellement permanent de l'air dans la salle de bains et la cuisine;- Prise des mesures nécessaires afin d'assurer un renouvellement de l'air efficace dans lespièces de vie ;- Vérification, et remise en état si nécessaire, du réseau d'évacuation des eaux usées ;- Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Une copiede celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans lecadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral;- Réalisation d'un constat de risque d' exposutlon au plomb et, le cas echeant suppressionde l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants dulogement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de I'arrété préfectoral ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour garantir un éclairement naturel suffisant etadapté dans le salon et la salle à manger ou procéder au déclassement de ces pièces dansle bail de location ;- Installation d'un système d'éclairage adapté et suffisant dans la salle de bains.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matiére de contributions directes.
Article 3:La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'apres constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformitédes différentes installations.
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Article 5 :Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation. 'Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales. prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation. 'Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article" L. 511-22.
Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de RENWEZ ainsi que sur la façade de I'immeuble.
Article 7 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend I'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- à la maire de RENWEZ;- à la procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; |- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
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Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, la maire de RENWEZ, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Charleville-Mézières, le 9 _2 AOÛT 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Géné
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES:ANNEXE N°1 : Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
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ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Chapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020- art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou ' epr0|tantà l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdlsposmons entrent en vigueur le 1erjanv1er 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020- art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. '
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Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.lll.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de"l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, I'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
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.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyeret destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdlsposmons entrent en vigueur le 'IerJanvuer 2021 et ne sont applicables qu'aux arrétés notifiésa compter de cette date.Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)lll.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire,elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
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VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matiére de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-3 -Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.
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La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites. :Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4Modifié par LOI n°2018- 1021 du 23 novembre 2018- art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidationou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure dele faire.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpreparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
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Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent |l est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-07-01-00003
Délégation de signature du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement au 01-07-25
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REPUBLIQUE {{5FRANCAISE | | |LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE CHARLEVILLE-MEZIERESSERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L ENREGISTREMENTESPLANADE DU PALAIS DE JUSTICE08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Délégafion de signaturede M. Jean-Louis VARET , responsable du service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement des Ardennes,
- Le comptable, responsable du service de la pubhcnte foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives a la direction-générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generaledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16; Arréte :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Me.lsabelle PETIT, Inspectrice des Finances Publiques etMe Christine SIMON, Inspectrice des Finances publiques, adjointes au responsable du service de- publicité foncière de Charleville-Méziéres, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000€;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remlse moderatlon transaction ou rejetdans la limite de 10.000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans Ilmltatlon de montant ; :4°) au nom 'et sous la responsabilité du comptable"soussigné, les actes relatifs- à la publicité1
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fonciére et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Delphine GONTAREKJean Christophe MAURICEChristine ATTIBA, Annç BELNER
Article 3Le present arrêté prend effet le 01 juillet 2025 et sera publle au recueil des actes admlnlstratlfs dudépartement des Ardennes.A Charleville Mézières, le 27 juin 2025Le comptable, responsable de service de laPublicité Foncière et Enregistrement
Jean-Louis VARET, /Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-08-25-00004
arrêté 2025-550-du-25-08-2025 autorisant
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La
Mouche de Mai » de Juniville à organiser un
concours de pêche à la truite, dans la rivière « La
Retourne » sur la commune de Juniville
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-25-00004 - arrêté 2025-550-du-25-08-2025 autorisant
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Mouche de Mai » de Juniville à organiser un
concours de pêche à la truite, dans la rivière « La Retourne » sur la commune de Juniville
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Œ DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 550autorisant l'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique « LaMouche de Mai » de Juniville à organiser un concours de pêche dans le ruisseau de « LaRetourne » sur la commune de JunivilleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.432-12, L.436-1, L.436-5 et L.436-6pour sa 'partie législative et pour sa partie réglementaire les articles R.436-22, R.436-23,R.436-32, R.436-34, R.436- 35, R.436-38 et R.436-40;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et- plans d'eau en deux catégories;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de I'introduction etde la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 55 en date du 1 février 2024 portant délégation de signatureà M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 740 du 10 décembre 2024 définissant les dispositionsspécifiques à l'exercice de la pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 507 en date du 5 août 2025 portant délégation de signatureà Mme Justine JONON, cheffe du service eau et risques;Vu la demande en date du 7juillet 2025 présentée par Monsieur le président de l'associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Mouche de Mai » deJuniville;Vu l'avis.réputé favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité(OFB) en date du 29 juillet 2025;Vu l'avis réputé favorable de la fédération des Ardennes pour la péche et la protection dumilieu aquatique en date du 29juillet 2025 ;Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L.123-19-2 du Code del''environnement, du 30 juillet 2025 au 20 août 2025;Considérant qu'en application du Code de l'environnement, le préfet de département peutadapter localement certaines règles relatives à la pêche pour la protection du patrimoinepiscicole;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision ;Considérant que le concours de pêche devra être organisé dans le respect du Code del''environnement et aux conditions de pêches instituées dans le département des Ardennes.
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ArréteArticle 1 : _M. le président de l'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) « La Mouche de Mai » de Juniville est autorisé a organiser un concours de péche ala truite, dans le ruisseau de 1°"® catégorie « La Retourne », sur le territoire de la commune deJuniville le samedi 20 septembre 2025..Article 2 :Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pécherie ayant pour objetd'empêcher entièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits enapplication de l'article L.436-6 du Code de l'environnement.Article 3 :Le concours sera organisé en parfaite conformité avec la réglementation relative a la pécheen eau douce. Les participants devront en particulier :— se conformer aux dispositions de l'article L.436-1 du Code de l'environnement et être enpossession de la carte de pêche valable pour I'année en cours qui devra être présentée àtoute réquisition des agents chargés de la police de la pêche,— respecter la taille minimale de capture des salmonidés.Article 4La limitation du nombre de captures de salmonidés est portée à 10 prises par participant, aulieu et pendant la période du concours uniquement.Article 5 :La présente autorisation sera caduque si des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau sont mises en œuvre sur la zone d'alerte concernée (Affluentscrayeux de l'Aisne aval).L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Mouche de Mai»de Juniville devra se tenir informée de la situation de la rivière et consulter sur le site internetdépartemental de l'Etat dans les Ardennes sur le lien https://www.ardennes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eaux-Milieux-aquatiques/La-mission-inter-service-de-l-eau-et-de-la-nature-Misen/Les-mesures-en-cas-de-secheresseArticle 6 :Le directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de l'office françaisde la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de JUNIVILLE pour affichage.Charleville-Mézières, le 2 5 AOUT 2025La cheffe du service eau et risques_ustine JONONJustine JODélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00001
Arrêté n° 2025 / 552 portant délégation de
signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général
de la préfecture des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00001 - Arrêté n° 2025 / 552 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes 22
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2025 / 5 52_portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes,sous-préfet de Charleville-MézièresLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code forestier;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de |'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00001 - Arrêté n° 2025 / 552 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes 23
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptatlon de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 'portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ; .Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Chrlstlan CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ; | |Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières, à I'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, correspondances et requétes relevant des attributions de l'État dans ledépartement des Ardennes, ainsi qu'à la coordination de l'action des services déconcentrés de- l'État.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00001 - Arrêté n° 2025 / 552 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes 24
Cette délégation exclut :< les décisions de réquisition du comptable public,e |es arrêtés de conflit, '< les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire,< les réquisitions de la force armée.Article 2: Délégation spéciale de signature est également donnée à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières,concernant les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit auséjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter leterritoire français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espaceSchengen. 'Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières, la délégation définie aux articles1°" et 2 du présent arrêté sera donnée à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète deSedan, ou à défaut de cette dernière, à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ou à défautde ce dernier, à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2024/225 du 19 avril 2024, portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sedan, le sous-préfet deRethel, et le sous-préfet de Vouziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui leur sera notifié, et sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 5 ADUT 2025
Christian CHASSMNG
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général de la préfecture des Ardennes 25
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général de la préfecture des Ardennes 26
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00002
Arrêté n° 2025 / 553 portant délégation de
signature à M. David HICHAM, sous-préfet de
Rethel
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00002 - Arrêté n° 2025 / 553 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet
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ExnPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalité P ë $ ëFraternité | Direction de la citoyenneté| et de la légalitéArrêté n° 2025 / 5 53portant délégation de signatureà M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organiqùe n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu-lré code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.aouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d''incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission- -consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 68 / 2023 du 31 août 2023 portant affectation de Mme Laétitia DEPOURCQ en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel à compter du 1¢septembre 2023 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :|OCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pour-la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
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Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, àl'effet de signer, pour l'arrondissement de Rethel, tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :< Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R143-24 du code de la construction et de l'habitation ;e Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;e Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;° Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code de l'environnement ;< Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;e Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ; |Il - Affaires locales :e Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;e Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;e Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;e Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;e Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du code général descollectivités territoriales ;
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e Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;- Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales;e Autorisation des démissions des adJomts au maire (article L. 212215 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du CGCT) SOUSréserve de l'information préalable du préfet;- Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales ;< Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci. -Il - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :< Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ; |e Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :- Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route :* Suspension du permis de conduire;e Arrétés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (référence : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire:< Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968);_ « Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés partlculleres (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales);e Transport de corps en dehors du territoire metropolltam (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales);e Transport de cendres en dehors du territoire metropolltaln (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales);e Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:< Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique :< Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;e Quétes sur la voie publique.
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Epreuves sportives : -- Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV- Logement :- Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) ;» Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) ; ' ;e Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires pourI'arrondissement de Rethel : associations syndicales libres, associations syndicales autorisées depropriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncières urbaines,associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leur création,modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés ;* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires électorales :- Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral) ;» Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral). |- Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VIl - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. DavidHICHAM, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur_ exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel,délégation sera donnée à Mme Laétitia DE POURCQ, attachée principale, secrétaire générale de
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la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à Mme Marine RENARD, secrétaireadministrative de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ; '3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, la .délégation prévue à l'article 1°' sera exercée par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, ou àdéfaut de ce dernier, par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, ou à défaut de cette dernière,par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2024/782 du 23 décembre 2024 portant délégation designature à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Rethel, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'a Mme HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. HALIL, Mme DE POURCQ et Mme RENARD et seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 5 AOUT 2025
Chiristian CHASSA
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Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00003
Arrêté n° 2025 / 554 portant délégation de
signature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE
SOUSA, sous-préfète de Sedan
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00003 - Arrêté n° 2025 / 554 portant délégation de signature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE
SOUSA, sous-préfète de Sedan 34
EnPREFETDES ARDENNESLiberté ,Égalité _Fraternité , A - ° ADirection de la citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2025 / 554portant délégation de signatureà Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;) Vù le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu Ié code général des coI.Iectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;- Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de I'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 porta'nt charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualitédesous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrétédu 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d''incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ; |Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration)NOR: |IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et deprogrammation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'améliorationde la sécurité routière;
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales —- absences et. congés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Sedan, tous documents dans lesmatières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;e Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;- Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matièrede délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement ;e Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;e Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;Il - Affaires locales :Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements ;e Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;< Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ; !< Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;e Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
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e Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ; |< Création de la commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;< Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet ;e Nomination des délégations spéciales prévuespar l'article L 2121-35 du code général descollectivités territoriales ;e Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un acces direct àcelle-ci.11l - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :e Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;< Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons:e Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons;e Police administrative des débits de boissons.Code de la route :e Suspension du permis de conduire ;e Arrétés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :e Érection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;< Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 metres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulieres (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales);* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales);e Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (artncle R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ; |< Dérogation aux délais prévus pour l'innumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
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Commerce :- Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique :< Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;» Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :- Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, àl'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;< Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers : .* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient.IV - Logement :- Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;< Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article R412-2 du code desprocédures civiles d'exécution) ;< Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) ; .e Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires pourl'arrondissementde Sedan : associations syndicales libres, associations syndicales autorisées depropriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncieres urbaines,associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leur création,modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés ;- Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires électorales :- Désignation des membres des commissions de contrôle (article L 19 du code électoral) ;e Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).
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e Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VIl - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeAstrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les engagementsjuridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère del'intérieur.Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à Mme AstridHUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer, pour le département :» les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention;< les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieurà 90 000 € par acte, et leursavenants;e tout document d'exécution financiere du budget du département (engagement, liquidation,mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,délégation sera donnée à M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecturede Sedan ou en son absence, a Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, à l'effet de signer : :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances et necomportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à I'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article-R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d''arrondissement de Sedan pour la sécurité contre lèsrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;
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9°) l''enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,délégation sera donnée à Mme Blandine MATEUS, attachée, cheffe de la cellule départementalede la politique de la ville, à l'effet de signer en matière de politique de la ville :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;- 2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, ladélégation prévue aux articles1 et 2 sera exercée par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture, ou à défaut de ce dernier, par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ou à défautde ce dernier, par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers.Article G : L'arrêté préfectoral n° 2025/56 du 5 février 2025 portant délégation de signature àMme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, est abrogé.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'àM. Thomas GRIETTE, à Mme Blandine MATEUS et à Mme Maryse MOLINARI, et sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfectureet des services déconcentrés de l'Étatet dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. 25 AT 2025Charleville-Mézières, le
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